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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-01-19-00001 - AP N°2024-019-001 du 19/01/2024 portant
prescriptions particulières pour les travaux de remise en état des
installations, travaux, ouvrages et activités effectués sans autorisation
administrative dans le lit mineur et le lit majeur du Chaffère commune de
Pierrevert. (4 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-19-00001
AP N°2024-019-001 du 19/01/2024 portant
prescriptions particulières pour les travaux de
remise en état des installations, travaux,
ouvrages et activités effectués sans autorisation
administrative dans le lit mineur et le lit majeur
du Chaffère commune de Pierrevert.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-19-00001 - AP N°2024-019-001 du 19/01/2024 portant prescriptions particulières
pour les travaux de remise en état des installations, travaux, ouvrages et activités effectués sans autorisation administrative dans le lit
mineur et le lit majeur du Chaffère commune de Pierrevert.3
E N
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Libarté
Égalité
Frateraité
Digne-les-Bains, le 19 JAN, 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- OAD-00 4
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES POUR LES TRAVAUX DE REMISE EN
ÉTAT DES INSTALLATIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET ACTIVITÉS EFFECTUÉS SANS AUTORISATION
ADMINISTRATIVE DANS LE LIT MINEUR ET LE LIT MAJEUR DU CHAFFÈRE
COMMUNE DE PIERREVERT
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU les articles R.214-6 et R.214-32 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues en
application du L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L171-7 ;
VU l'article R.21411 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application du L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin rhône-méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madarne
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-341-013 du 13 décembre 2023 portant subdelégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-214-066 du 2 août 2022 mettant en demeure la SAS Golf du Luberon de
régulariser la situation administrative des installations, travaux, ouvrages et activités effectués sans
autorisation dans le lit mineur et le lit majeur du Chaffère au titre de l'article L.214-3 du code de
Fenvironnement sur la commune de PIERREVERT ;
VU le dossier de remise en état du site proposé par la SAS Golf du Luberon suite aux travaux effectués
sans autorisation dans le lit du Chaffère sur la commune de Pierrevert et transmis en date du 1%
décembre 2023 ;
VU l'avis de l'OFB du 6 décembre 2023 sur le dossier de remise en état du site suite aux travaux
effectués sans autorisation dans le lit du Chaffère sur la commune de Pierrevert;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 10 janvier 2023 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté envoyé par message électronique en date du 15 janvier
2024 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2022-214-073 du 2 août 2022 mettant en demeure la SAS Golf du
Luberon de régulariser la situation administrative des installations, ouvrages, travaux et activités réalisés
sans autorisation dans le lit mineur et le lit majeur du Chaffère sur la commune de Pierrevert ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : dd - al5 es-de-haute-vrovence vouv.fr
http ww al, es-de-haute-| rovence OUV fi- Twiller @préfetD4 - Facebook @Fréfet des-Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'arrêter des prescriptions particulières au projet de remise en état
des travaux effectués sans autorisation dans le t du Chaffère sur la commune de Pierrevert
conformément à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2022-214-066 du 2 août 2022
sus-visé :
SUR proposition de la secrétaire générale de |z préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
fArticle 1 :
La SAS Golf du Luberon sise la Grande Gardette 04860 PIERREVERT est autorisée à entreprendre les
travaux de remise en état des berges du Chaffère dans les conditions prévues aux articles du présent
Le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et le service départernental
de l'office français de la biodiversité sont prévenus de la date du début de chantier de remise en état
15 jours avant le démarrage des travaux.
La longueur totale du merlon mesuré le 7 mars 2022 est de 148 mètres (merlon déjà existant + merion
nouvellernent créés,
Le merlon nouvellement crée d'un lindaire de 130 métres est supprimé, Les matériaux sont régalés sur
site sur une épaisseur ne dépassant pas 30 om.
La longueur totale de la modification du profil en travers du lit mineur mesurée le 7 mars 2022 est de
444 m (4 secteurs de 127m ; T16m, 71m et 130m) (C£ annexe V du Ranport de Manguement Administratif
du 16 juin 2022, page 18}
Pensemble de ce linéaire fera l'objet de mesures de revégétalisation. Ces mesures consisteront à mettre
en place un semis spécial berge après griffage au moyen des dents du godet et une plantation de
godets forestiers (25 à 30 unités), 13 ol cela c'avère nécessaire et le plus pertinent.
L'ensemble des végétaux mis en place sont indigènes et adaptés aux conditions locales. Les semences
sont sauvages, issues de collectes en milieu naturel et dans la zone biogéographique concernée par les
travaux, afin de conserver une diversité gérétique et garantir une bonne adaptation à court et long
terme. l'utilisation d'une margue de type «végétal locals permettant d'obtenir ces garanties est à
utiliser Un suivi sur les trois premières années est à effectuer pour s'assurer de la reprise de la
vépétation.
Un compte rendu de ce suivi est transmis au service de le DET 04 ainsi qu'à lOFB,
Les déchets présents sur le site des travaux sont retirés puis acheminds vers un centre agréé.
Article 5 :
Les travaun sont réalisés conformément au dossier déposé et aux prescriptions de la présente décision.
Toute modification apportée aux travaux autorisés, à leur mise en œuvre doit être portée à la
connaissance du préfet, avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation,

Les travaux de remise en état sont terminés avant le 15 mars 2024. Une prolongation de délai peut étre
demandée, dans ce cas les travaux sont interrompus entre le 15 mars et le 15 août.
Un compte rendu de travaux est envoyé au guichet unique de l'eau à I'issue du chantier. Un bordereau
d'élimination des déchets attestant de leur volume et de leur destination y est joint.
Une réunion de validation est organisée sur site avec les services de ia DDT et de I'OFB.
Article 4 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans les
délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées, il pourra être
pris à 'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celies prévues par l'article
L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 5 :
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 :
Les agents en charge de mission de contrdle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente décision. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-
Provence ;
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Pierrevert pendant une durée minimum d'un
mois ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
de six mois.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative en
application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 2114 du Code de I'environnement dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.ir,
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Article $ :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Le maire de |s commune de Pierrevert,
La directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Pierrevert.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Cheffe de Service //Environnement et Risques _ Y/ —7Le Chef du Service Adjoint /
Vincent MAYENZ
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