PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-03-2026
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2026-03-26-00005 - Arrêté 2026/DDT/SHRU/28 du portant
modification du Programme d'actions approuvé le 28 février 2022 (6
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-03-30-00003 - 2026/DDT/SEPR/111 (4 pages) Page 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-03-30-00001 - Avis d'autorisation concernant la demande
d'extension d'un ensemble commercial passant de 995 m² à 1210 m²
par la création d'un magasin Alain AFFLELOU d'une surface de vente de
215 m² sur la commune de Saint-Pierre-les-Nemours (2 pages) Page 15
D77-2026-03-30-00002 - CDAC du mardi 05 mai 2026 Ordre du jour ZOLI99
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-03-26-00005
Arrêté 2026/DDT/SHRU/28 du portant
modification du Programme d'actions approuvé
le 28 février 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-03-26-00005 - Arrêté 2026/DDT/SHRU/28 du portant modification du
Programme d'actions approuvé le 28 février 2022 3
ae —PREFETDE SEINE-ET-MARNE AgenceLiberté -Égalité nationale anahFraternité | del'hab itat
Arrété 2026/DDT/SHRU/28 duPortant modification du Programme d'actions approuvé le 28 février 2022
Le préfet, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département deSeine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agencenationale de l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration del'habitat;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial FranceRénov';Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesoccupants ;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesbailleurs;Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation desinterventions de l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration del'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ;Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la
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réforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration :Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitaten matière de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;VU le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 23 février 2026;Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock dedossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossierssubventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilitémentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février2026 susvisée;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitatinscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutreet gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leurfournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques defraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnementdévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avecles guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2» ; que le passage des ménages par cesguichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibérationn°2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier letraitement des passoires énergétiques ;Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans lesprogrammes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactesterritoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (EspaceConseil France Rénov'») avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' ParcoursAccompagné » pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière derénovation énergétique ;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,Considérant, le volume particulièrement élevé de dossiers déposés au titre des aides del'Agence nationale de l'habitat sur le territoire du département de Seine-et-Marne, ainsi quele stock significatif de demandes en cours d'instruction ;
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En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' du territoirede Seine-et-Marne, le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'iln'est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejetésans ouverture de la phase d'instruction du dossier.Article 2 :Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de lapriorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'améliorationde l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation etdes programmes d'intérêt national mentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateurretenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peutréaliser les missions et délivrer l'attestation définie à l'article 1er du présent arrêté,Article 3 :Pour les territoires dont la gestion des aides est déléguée au titre d'une convention conclueavec l'Agence nationale de l'habitat sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation, les modalités de passage préalable des ménages auprès d'unguichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') seront définies par les collectivités ougroupements compétents par modification du programme d'actions territorial applicable.Article 4 :Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février2026.Article 5:La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée à :— M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;- M. le Président de la Communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, signataire de laconvention de délégation des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 duCode de la construction et de l'habitation ;— Mme la directrice générale de l'Anah, ainsi qu'à l'attention de M. le directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;—M. l'agent comptable de l'Anah ;
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Considérant, la recrudescence des signalements d'anomalies, d'irrégularités et de suspicionsde fraude dans le cadre des demandes d'aides, impliquant un renforcement des contrôlesadministratifs et techniques ;Considérant, la couverture intégrale du territoire départemental par les Espaces ConseilFrance Rénov', assurant un accompagnement de proximité des ménages et contribuant à lafiabilisation des demandes déposées ;Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code ;Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions conformément à l'article R. 321-10-1 du même code ;ARRÊTE :
Article T°":Le programme d'actions approuvé le 28 février 2022 est ainsi modifié :Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est lapremière priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grandesélectivité des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier enmatière de rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délairaisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projetrépondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement deréaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1% durèglement général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilitésupplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet« Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') du territoire de Seine-et-Marne.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupantsmodestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025);- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleursmodestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation [annexée au présent arrêté] qui devraêtre jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact.
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Article 7:Le préfet de Seine-et-Marne, délégué de l'Anah dans le département de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté.
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D77-2026-03-30-00003
2026/DDT/SEPR/111
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| if wi Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/111portant autorisation d'emploi de sources lumineuses pour des actions nocturnesd'effarouchement des sangliers à l'aide de pistolets « lance fusée »
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, R. 411-6, R.411-10 et R. 428-9 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRomain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 :VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SAJ-01 en date du 20 janvier 2026 portant subdélégation de signature àMonsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et adjoint au directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'article 11 bis de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne en date du 17 mars 2026relative à la mise en place d'actions nocturnes d'effarouchement des sangliers à l'aide de pistolets « lancefusée » afin de repousser le gibier en forêt durant la période des semis de maïs, de pois et de prairies ;
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CONSIDÉRANT le risque de dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles :CONSIDÉRANT l'efficacité de ces actions expérimentales réalisées depuis 2008 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier :Les personnes ci-dessous désignées, sont autorisées à rechercher le gibier, à l'aide de sources lumineusesmobiles, dans le cadre d'actions nocturnes d'effarouchement des sangliers à l'aide de pistolets « lance fusée » :
Pour le Pays cynégétique de GOELEET MULTIEN (01) :MM. BILLON Kévin - BLAT Anthony - ESPOSITO Vincent — LATOUR Guillaume - LECOMTE Aurélien - MORELNicolas.Pour le Pays cynégétique de MARNE ET OURCQ (02) :MM. BELLANGER Joël — BOSCHI Christophe — BRODARD Patrice - COURTOIS Jean-Luc - DE GALLAIXBaudouin - GIRAUT Dominique - GODARD Wilfried - GUAY Jean-Jacques — JULIEN Patrick - MALHOMMEDenis - MOREAU Johnny - NECKEBROECK Jean-Luc — NECKEBROECK Tony - NIVARD Jean-Jacques —PAVOIS Pascal — PINSON Christian — PINSON Daniel - RIEGERT Pascal - SEYLER Aurélien - THURET Jacky- TONNELIER Alain et Mme NECKEBROECK Pauline.Pour le Pays cynégétique de MARNE LA VALLEE (03) :MM. AUBERT Dominique - BALDET Christian - CALMEL Christian - DILLY Christophe - FERE Hassan -—GAUDRIN Gilbert - GODARD Pierre - SCHNEIDER Adrien - TOLLET Joël.Pour le Pays cynégétique de BRIE DES DEUX MORINS (04) :MM. BOSCHI Christophe - BRODARD Patrice - CARRARD Maxime — CHARTIER Grégoire - CHASLIN Pascal -DELAERE Bernard — DI IOIA Michel - GODARD Wilfried - JULIEN Patrick - LAMOUREUX Jean-Marcel —MALTA Stéphane — MERCIER Jean-Marie - MEUNIER Claude — MOBAILLY Serge — PAVOIS Pascal - POIREPascal - RIEGERT Pascal — NIVARD Jean-Jacques.Pour le Pays cynégétique de la BRIE BOISEE (05) :MM. ANTHIERENS Paul-David — ASSIMONT Franck - BEAUFORT Philippe - BOUXIN Steeve — CRAVICSébastien - DUFOUR Nicolas - DUMEZ Romain —- DUMEZ Vincent - DUPUIS Pierre-Georges - FLEURENCERaphaël - FOURNIER Jean-Michel - GAUDRIN Gilbert - LEGALLE Bernard — LESNIAK Sylvain - LEVEQUEJulien - MATINIER Arnaud - MOUSSEAUX Stéphane - PETITFOUR Pierre - PETIT Anthony — PETIT Guylain —POIGNET Rudy - RAFFLIN Damien — RAYER Louis - ROUSSELOT Thierry —- SMADJA Alain — VARENNESClément - VANDENDAELE Olivier.Pour le Pays cynégétique de la PLAINEDE LA BRIE (06) :MM. CALUCH Laurent - CHARTON Laurent - CHEVRON Jean-Pol —- COURCY Christophe - DA SILVA José -DALMARD Joël - DE BISSCHOP Bertrand - DE MEULENAERE Alexandre — DELBE Alain — DUBREUCQPascal - DUMEZ Romain — DUMEZ Vincent - FAHY Pierre-Marie - FENART Bertrand - FENART Jean-Francois— GATOUILLAT Benoit - GODIN Didier - GODRON Guy - GOGNET Xavier - GOUTTE Martial - KOFFEL Jean-Claude — HALLEZ Adrien - LEBOUILLE Cyril - LEBOUILLE Fredy — LEVEQUE Julien - LUTON Philippe —MACQUIN Charles - MALAGNOUX Erick - MIGNOT Michel — PATIN Jean-Raymond - PAUL Cyril — PETITAnthony — POIGNET Rudy — RAFFLIN Damien - REININGER Stéphane - ROULON Richard — ROY Thibault -SCHMIT Gilbert - STEVENS Charles - THOMINET Jérémy - VALO Patrick - VANDENDAELE Olivier.
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Pour le Pays cynégétique de la BRIE HUMIDE DE VILLEFERMOY (07) :MM. AUBRY Loïc - BARDON Alexandre - BEALE Fabrice - BESSIRARD Damien — BOISRAME Gabriel -BONLIEU Eric - BONNARD Yannick — CASTILLO Mickael - CHAMPENOIS Yohan - COLLARD Serge -COUTEAU Sébastien - CUPERLIER Patrick - DE MICHELIS Alain - DE MICHELIS Maxence - DES DIGUERESLouis - DESPOTS Herve - DUFOUR Dominique - FARINOT Dominique - GEORGES Mathieu - GIBERT Vincent— GIRAUT Eldric - GUERIN Mathieu - HUMBERT Alexandre — IMBAULT Baptiste - LE MOING Aurélien - LEMOING Grégory - MACQUIN Charles - PACCHIANA Christophe - PRIN Nicolas - ROCHER Simon - SERPAGGIPatrick - TAVERNE Romain — TOCQUEVILLE Eddie - VAN THEMSCHE Daniel - VIE Pierre-Marie - VILLAINRaymond ~ WOLSKA Sébastien - YOUF Philippe.Pour le Pays cynégétique de la BASSEE MONTOIS (08) :MM. AUBRY Loïc - AUGE Arnaud - AUGE Luc — BANGUET Guillaume - BEALE Fabrice - BOURGOIN Jean-Michel - DELORME Florian - DUBREUCQ Pascal —- DUVERNE Claude — EXBRAYAT Didier - GOUTTEPIFREJosé - GUILLORY Daniel - GUILLORY Michel - JEANNIN Xavier —- MANDON Hervé - NODINOT Félicien —ROULLIER Albéric - SERPAGGI Patrick - TAILLIEU Xavier - THIENARD Gérard.Pour le Pays cynégétique de BIERE ET FONTAINEBLEAU (09) :MM. AMIET Serge - BARAY Stéphane - BERTRAND Gérard — BILLAULT Gilles - BOULLERAY LaurentBRUNEAU Kévin — CASSITTI Pierre-Henri - CHOISI Michel - COQUERY Patrick - CREUZET Daniel - DADOUAlain - DALLA RIVA Denis - DAMIOT Julien — DE GANAY Pierre — DELATTRE Aurélien - DELATTRE Quentin —DESBONNETS Alexandre - DREGE Aurélien - DUMOULIN Fabrice — DURAND Nicolas — FORTIN Gaëtan -GRUBERT Raymond - GRUBERT Alexandre - HUMBERT Alain — JUILLET Daniel - LEROUGE Raphaël -MAIRE Frédéric - MARCHAND Nicolas — MARTIN Jean-Philippe - MASSIAS Pascal - MICHELIN ThierryMOREAU Jules - MOREAU Louis - MOULET Laurent - OULES Louis - RASLE Jean-Claude - SAHEB Diilali -SALLE Christophe — SAMSON Lisandro — SYLVAIN Julien — SYLVAIN Anthony — SIMON Philippe -TOURNEMIRE Francois - VANEK Jean-Claude.Pour le Pays cynégétique du GATINAIS (10) :MM. BILLAULT Gilles - CACHON Jean-Pierre - CREUZET Daniel ~ GILLE Claude - GRUBERT Raymond —-GRUBERT Alexandre - MARTIN Jean-Philippe - PASQUIER Eddy.Pour le Pays cynégétique du BOCAGE (11) :MM. BERTIN Jean-Patrick - CANAULT Henry - CHOISI Michel - CREUZET Daniel - DE PAEPE Olivier -DURAND Nicolas - GRUBERT Raymond - GRUBERT Alexandre - GUIGLIELMONI Yoann - LEVEAU Christian -MAIRE Frédéric - MALLARD Stéphane - MOREAU Jules ~ MOREAU Louis - MOREAU Thierry - OULES Louis -PERON Eric - SAHEB Djilali - THION Jérôme.Pour toute la SEINE-et-MARNE :MM. ARMAND Laurent - BERCEAU Jean-Christophe - BILLARD Gérard - BONTOUR Frédéric - CHEVRONBenoit - CRAPARD Charles - DE MEULENAERE Jean-Baptiste - DESSIENNE Patrick - DEVOUCOUX Maxime -FERAUD Claude - FOURMENT Gérard — GARNIER Charles - GAVELLE Philippe — GENET Olivier - GIBONAlain — HENO Michel - LACOSTE Bernard — LE ROY Mathieu - MARLES Alexandre - MARTINEZ Jean-Francois- MOLLOT Bruno - OWERKO Mathieu — PETROWISTE Baptiste - PHILBERT Patrice — PICAUD Jason -PICAUD Robert - PRIOUX Pierre-François — RIVOIRE Stéphane - SARTRE Hervé - THOMAS Jérôme —VILLAIN Stéphane et Mmes BEAULNES-SERENI Nathalie - PAROISSIEN Martine — POISSON Sophie -GUILLON Charléne.Chaque personne pourra être assistée au plus de trois aides: deux portant chacun une source lumineusemobile, le troisième conduisant le véhicule automobile qui, au moment du tir, sera arrêté.Chaque participant devra se munir d'une copie de cet arrêté.
Article 2 :La présente autorisation est valable du 1" avril au 31 mai 2026 inclus.
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Article 3 :Quarante-huit heures au moins a l'avance, les bénéficiaires informeront le service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, la Brigade de gendarmerie ou le commissariat de police intéressés de la date et dulieu de ces opérations de recherche et de comptage.
Article 4:Un compte-rendu hebdomadaire des opérations - précisant : dates, opérateurs, itinéraires et observationsréalisées - sera envoyé à la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne qui adressera unesynthèse à Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne. Ce compte-rendu doit êtreobligatoirement renvoyé, même en l'absence d'actions nocturnes; il sera alors retourné avec la mention"NEANT". En l'absence de retour du bilan, la demande de l'année suivante ne sera pas prise en compte.
Article 5 :e le directeur départemental des territoires,e les sous-préfets de Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy,e le commandant du groupement de gendarmerie,e le directeur départemental de la sécurité publique,e la cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,e le président de la Fédération départementale des chasseurs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée àtous les intervenants et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Melun, le 39 MARS 2026Pour le Préfet, et par délégation,
Pour fe directeur départementalL'adjoint au directeurNredu.Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier où par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-30-00001
Avis d'autorisation concernant la demande
d'extension d'un ensemble commercial passant
de 995 m² à 1210 m² par la création d'un magasin
Alain AFFLELOU d'une surface de vente de 215
m² sur la commune de Saint-Pierre-les-Nemours
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-30-00001 - Avis d'autorisation concernant la demande d'extension d'un ensemble
commercial passant de 995 m² à 1210 m² par la création d'un magasin Alain AFFLELOU d'une surface de vente de 215 m² sur la
commune de Saint-Pierre-les-Nemours
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| Direction de la Coordination2 des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)Extension d'un ensemble commercial
AVISDemande d'extension d'un ensemble commercial passant de 995m? à 1210m? par la création d'unmagasin Alain AFFLELOU sur la commune de Saint-Pierre-les-Nemours
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de I'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale présentée par la Société SP OPTIC (30 ruede Paris 77144 Nemours), enregistrée par le secrétariat de la commission le 29 janvier 2026 portant surl'extension d'un ensemble commercial passant de 995m* à 1210m? par la création d'un magasin AlainAFFLELOU d'une superficie de 215m°, situé avenue Carnot - zone d'activité des étangs — 77140 Saint-Pierre-les-Nemours;
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commercial passant de 995 m² à 1210 m² par la création d'un magasin Alain AFFLELOU d'une surface de vente de 215 m² sur la
commune de Saint-Pierre-les-Nemours
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Considérant que l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne sur le projet susvisé n'est pas intervenu dans le délai de deux mois prévu à l'article L752-14 ducode du commerce, et qu'il est donc réputé favorable ;Atteste :L'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne est réputéfavorable le 30 mars 2026, concernant le projet sus-visé.
Melun, le 1 MANS PTELe Préfet,
Sébas#ien LIME
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
IN—~bo
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-30-00001 - Avis d'autorisation concernant la demande d'extension d'un ensemble
commercial passant de 995 m² à 1210 m² par la création d'un magasin Alain AFFLELOU d'une surface de vente de 215 m² sur la
commune de Saint-Pierre-les-Nemours
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-30-00002
CDAC du mardi 05 mai 2026 Ordre du jour
ZOLI99
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-30-00002 - CDAC du mardi 05 mai 2026 Ordre du jour ZOLI99 18
| | Direction de la coordinationPRÉFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéBureau de la Coordination
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU MARDI 05 mai 2026Préfecture de Seine-et-Marne — Salle Bourdelle 216h00Extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin à l'enseigne ZOLI99 d'unesurface de 2 272,49 m' sur le territoire de la commune de Savigny-le-Temple
Melun, le
Le/sedrktaire général de la préfecture
ébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-30-00002 - CDAC du mardi 05 mai 2026 Ordre du jour ZOLI99 19