VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-227
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-08-26-00003 - 20240824606 - Récépissé déclaration Katia
BERGER suite jugement du 20062024 (1 page) Page 3
83-2024-08-23-00002 - 2024604 - Récépissé déclaration PEREZ
Sandrine du 23082024 (1 page) Page 5
83-2024-08-23-00003 - 2024605- Récépissé de déclaration Coralie
PASCAL du 23082024 (1 page) Page 7
83-2024-08-26-00004 - 26082024607-Récépissé de déclaration
LENOIR Emilie du 26082024 (1 page) Page 9
Métropole Toulon Provence Méditerranée /
83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE
Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune
de Six-Fours-les-Plages. (316 pages) Page 11
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-08-26-00003
20240824606 - Récépissé déclaration Katia
BERGER suite jugement du 20062024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-26-00003 - 20240824606 - Récépissé
déclaration Katia BERGER suite jugement du 20062024 3
ET "à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910948942
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Katia BERGER, 17 Chemin de la Gaude, 83870 SIGNES le
23/03/2022 ;
Vu la décision rendue par le Tribunal Administratif de Toulon le 20 Juin 2024 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var , le
23/03/2022 par Mme. Berger Katia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 17 Chemin de la Gaude, 83870 SIGNES et enregistré sous le N° SA P910948942 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 26/08/24
ddets du var
Pour le préfet et par délégation,
prefet du var
Signé par Madame LARDERET SéverineDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-26-00003 - 20240824606 - Récépissé
déclaration Katia BERGER suite jugement du 20062024 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-08-23-00002
2024604 - Récépissé déclaration PEREZ Sandrine
du 23082024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-23-00002 - 2024604 - Récépissé déclaration
PEREZ Sandrine du 23082024 5
ET "à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497824409
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RISSER (épouse PEREZ) SANDRINE, 14 RUE DES
ARBOUSIERS 83440 MONTAUROUX, le 23/08/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var , le
23/08/24 par Mme. PEREZ SANDRINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PEREZ SANDRINE dont
l'établissement principal est situé 14 RUE DES ARBOUSIERS 83440 MONTAUROUX et enregistré sous le N°
SAP497824409 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées
aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il
peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ . En cas de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 23/08/24
ddets du var
Pour le préfet et par délégation,
prefet du var
Signé par madame Séverine LARDERETDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-23-00002 - 2024604 - Récépissé déclaration
PEREZ Sandrine du 23082024 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-08-23-00003
2024605- Récépissé de déclaration Coralie
PASCAL du 23082024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-23-00003 - 2024605- Récépissé de déclaration
Coralie PASCAL du 23082024 7
E — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949175467
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , Le cadran solaire bat g, 56 Allée Jean Zay
83300 Draguignan, le 23/08/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 23/08/24 par Mme. Pascal Coralie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 56 Allée Jean Zay Le cadran solaire bat g 83300 Draguignan et
enregistré sous le N° SAP949175467 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
23/08/24
ddets du var
Pour le préfet et par délégation,
prefet du var
Signé par Madame Séverine LARDERETDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-23-00003 - 2024605- Récépissé de déclaration
Coralie PASCAL du 23082024 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-08-26-00004
26082024607-Récépissé de déclaration LENOIR
Emilie du 26082024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-26-00004 - 26082024607-Récépissé de
déclaration LENOIR Emilie du 26082024 9
?EF yj
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932003197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Maison, 76 Impasse Des platanes 83200
Toulon, le 26/08/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 26/08/24 par Mme. Lenoir Emilie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Maison dont
l'établissement principal est situé 76 Impasse Des platanes 83200 Toulon et enregistré sous le N°
SAP932003197 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
26/08/24
ddets du var
Pour le préfet et par délégation,
prefet du var
Signé par Madame LARDERET SéverineDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-26-00004 - 26082024607-Récépissé de
déclaration LENOIR Emilie du 26082024 10
Métropole Toulon Provence Méditerranée
83-2024-06-27-00011
Délibération du projet de création de la ZAE
Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de
Six-Fours-les-Plages.
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 11
1METROPOLE
TOULON
PROVENCE
MÉDITERRANÉE
CONSEIL METROPOLITAIN DU
JEUDI 27 JUIN 2024
NOMBRE D'ELUS METROPOLITAINS
EN EXERCICE : 81
QUORUM : 41Le Conseil Métropolitain de la Métropole TOULON PROVENCEMEDITERRANEE régulièrement convoqué le jeudi 27 juin 2024, a étéassemblé sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN.
Secrétaire de Séance : DIR Anaïs
PRESENTS :M. Thierry ALBERTINI, Mme Dominique ANDREOTTI, Mme HélèneARNAUD-BILL, Mme Valérie BATTESTI, Mme Nathalie BICAIS, MmeBasma BOUCHKARA, M. Robert CAVANNA, M. Patrice CAZAUX, MmeMarie-Hélène CHARLES, M. Olivier CHARLOIS , Mme Corinne CHENET,M. Yannick CHENEVARD, M. Anthony CIVETTINI, M. Jean-PierreCOLIN, M. Laurent CUNEO, M. Luc DE SAINT-SERNIN, Mme AnaïsDIR,M. Jean-Pierre GIRAN, M. Laurent JEROME, Mme Sylvie LAPORTE,Mme Amandine LAYEC, M. Emilien LEONI, M. Philippe LEROY, MmeGeneviève LEW, M. Mohamed MAHALI, M. Cheikh MANSOUR, MmeEdwige MARINO, Mme Josée MASSI, M. Jean-Louis MASSON, M.Joseph MINNlTł, Mme Valérie MONDONE, M. Chństophe MORENO,M. Ange MUSSO, M. Amaury NAVARRANNE, Mme Marie-ClaudePAGANELLI-ARGIOLAS, Mme Audrey PASQUALI-CERNY, Mme VirginiePIN, M. Guy RAYNAUD, Mme Valérie RIALLAND, M. Bruno ROURE,Mme Rachel ROUSSEL, M. Bernard ROUX, M. Francis ROUX, MmeChristine SINQUIN, M. Hervé STASSINOS, M. Yann TAINGUY, M.Albert TANGUY, M. Joël TONELLI, Mme Sandra TORRES, MmeMagali TURBATTE, M. Jean-Sébastien VIALATTE, Mme KristelleVINCENT, M. Christian SIMON.
REPRESENTES :M. GilIes BALDACCHINO ayant donné pouvoir à M. AmauryNAVARRANNE, Mme Véronique BERNARDINI ayant donné pouvoir àMme Edwige MARINO, M. Pierre BONNEFOY ayant donné pouvoir àM. Mohamed MAHALI, M. Laurent BONNET ayant donné pouvoir àMme Josée MASSI, M. Guillaume CAPOBIANCO ayant donné pouvoirà Mme Kristelle VINCENT, M. François CARRASSAN ayant donnépouvoir ã M. Jean-Pierre GIRAN, Mme Josy CHAMBON ayant donnépouvoir à Mme Geneviève LEW, M. Amaury CHARRETON ayantdonné pouvoir å M. Yannick CHENEVARD, M. Franck CHOUQUETayant donné pouvoir à Mme Marie-Hélène CHARLES, M. Jean-PierreEMERIC ayant donné pouvoir à M. Christian SIMON, Mme ClaudeGALLI-ARNAUD ayant donn0 pouvoir â M. Thierry ALBERTINI, MmeBrigine GENETELLI ayant donné pouvoir ã M. Emilien LEONI, MmePascale JANVIER ayant donné pouvoir â Mme Magali TURBATTE,Mme Corinne JOUVE ayant donné pouvoir à M. Patrice CAZAUX. M.Arnaud LATIL ayant donné pouvoir åM. Jean-Louis MASSON. M. Erick MASCARO ayant donné pouvoir åMme Valérie MONDONE, Mme Anne-Marie METAL ayant donnépouvoir ã Mme Valérie RIALLAND, Mme Chantal PORTUESE ayantdonné pouvoir à Mme Basma BOUCHKARA, Mme Beatrice VEYRAT-MASSON ayant donné pouvoir à M. Christophe MORENO.
ABSENTS :M. Robert BENEVENTI, M. Philippe BERNARDI, Mme BéatriceBROTONS, Mme Nadine ESPINASSE, Mme Delphine GROSSO, M.Jean-David MARION, Mme Isabelle MONFORT, Mme CécileMUSCHOTTI, M. Gilles VINCENT.
Identifiant de l'acte délivré par la préfecture :
083-248300543-20240627-lmc1333702-DE-1-1
Date de validation par la préfecture : lundi 1 juillet 2024
Date de publication : 04/07/2024
PRESENTSREPRESENTESABSENTS
53199
OBJET DE LA DELIBERATION
N° 24/061140
VILLE DE SIX-FOURS-LES-
PLAGES - ZAE PREBOIS -
AVIS REQUIS DANS LE
CADRE DE L'ARTICLE R.153-
14 DU CODE DE
L'URBANISME ET
DECLARATION DE PROJET
CONFIRMANT L'INTERET
GENERAL DE L'OPERATIONMétropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 12
2MÉTROPOLE
TOUL0N
PROVENCE
MÉDITERRANÉE
Séance Publique du 27 juin 2024
O B J E T : VILLE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES - ZAE PREBOIS -
AVIS REQUIS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE R.153-
14 DU CODE DE L'URBANISME ET DECLARATION DE
PROJET CONFIRMANT L'INTERET GENERAL DE
L'OPERATION
LE CONSEIL METROPOLITAIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5217-
1, L5211-1 et L2121-22-1,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses
dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses dispositions relatives à la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme dans le cadre d'une déclaration d'utilité
publique,
VU le décret n°2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée,
Identifiant de l'acte délivré par la préfecture :
083-248300543-20240627-lmc1333702-DE-1-1
Date de validation par la préfecture : lundi 1 juillet 2024
Date de publication : 04/07/2024
N° D' O R D R E : 24/06/140Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 13
3VU le Plan Local d'Urbanisme opposable de la commune de Six-Fours-les-Plages,
VU la délibération n°19/05/169 du Conseil Métropolitain en date du 23 mai 2019
approuvant le bilan de la concertation préalable au projet de création de la Zone
d'Activités Economiques (ZAE) de Prébois,
VU la délibération n°19/10/357 du Conseil Métropolitain en date du 3 octobre
2019 autorisant le lancement de la procédure préalable à la déclaration d'utilité
publique, et l'organisation d'une enquête publique unique conformément à l'article
L123-6 du Code de l'Environnement et portant sur l'autorisation
environnementale, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'enquête
parcellaire conjointe et la mise en compatibilité du PLU,
VU la décision n°CU-2020-2579 du 16 juin 2020 de non-soumission à évaluation
environnementale de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe)
Provence-Alpes-Côte d'Azur, après examen au cas par cas, sur la mise en
compatibilité du PLU liée à la déclaration d'utilité publique relative au projet de
création de la zone d'activité économique de Prébois,
VU la lettre du 24 juin 2020 de la Métropole Toulon Provence Méditerranée à
l'attention de Monsieur le Préfet du Var sollicitant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à l'autorisation
environnementale et à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-
Fours-les-Plages,
VU l'accusé de réception au guichet unique de l'eau n°83-2020-00195 (AE571) du
5 février 2021 délivré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Var,
VU la délibération n°22/03/055 du Conseil Métropolitain en date du 24 mars 2022
émettant un avis favorable sur le dossier présentant le projet de création de la
ZAE Prébois comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation
environnementale requise,
VU l'avis délibéré de la MRAe PACA n°2022APPACA17/3062 et 3063 du 29 mars
2022 sur le projet de création de la zone d'activités économiques de Prébois,
VU le mémoire en réponse de la Métropole Toulon Provence Méditerranée en
date du 14 Juin 2022 et complété le 9 septembre 2022,
VU le procès-verbal du 20 janvier 2023 de la réunion du 24 novembre 2022
portant sur l'examen conjoint de l'Etat, de la commune de Six-Fours-les-Plages,
de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, et des personnes publiques
associées relatif à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-
les-Plages,
VU l'avis complémentaire du 21 avril 2023 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de la Santé de PACA,Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 14
4VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023, prescrivant, sur demande du
Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, l'ouverture d'une
enquête publique unique avec une enquête parcellaire conjointe préalable à la
demande d'autorisation environnementale, à la déclaration d'utilité publique en
vue de l'expropriation, à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de
Six-Fours-les-Plages et à la
cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers nécessaires,
VU la délibération n°23/12/365 du Conseil Métropolitain en date du 21 décembre
2023 et la délibération n°16520 du Conseil Municipal de Six-Fours-les-Plages en
date du 10 janvier 2024 exprimant un avis favorable au dossier de demande
d'autorisation environnementale pour la création de la ZAE Prébois au titre de
l'article R181-38 du Code de l'Environnement,
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable assorti de trois recommandations
à la demande d'autorisation environnementale, à la déclaration d'utilité publique,
à la cessibilité des parcelles et à la mise en compatibilité du PLU émis par le
Commissaire-Enquêteur, M. Christian MICHEL, rendus le 8 et 12 février 2024,
VU les courriers de Monsieur le Préfet du Var en date du 16 février 2024 et du
15 avril 2024, relatifs à l'article R.153-14 du Code de l'Urbanisme et à l'article
L.122-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le dossier de mise en compatibilité du PLU, modifié pour tenir compte des
avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public, des
conclusions du Commissaire-Enquêteur et du procès-verbal de la réunion
d'examen conjoint annexés à la présente délibération,
VU le courrier du Préfet du 30 mai 2024 demandant à la Métropole Toulon
Provence Méditerranée de donner un avis sur le dossier de mise en compatibilité
du PLU de Six-Fours-les-Plages, le rapport et les conclusions du Commissaire-
Enquêteur et le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 20 janvier 2023,
VU l'avis de la Commission Attractivité Economique et Développement
Numérique en date du 6 juin 2024,
CONSIDERANT que la Métropole Toulon Provence Méditerranée prévoit la
création d'une ZAE sur le secteur de Prébois, en continuité de zones d'activités
existantes, visant à développer l'offre en surfaces d'activités économiques
orientées vers l'artisanat et les services attachés, en vue de l'accueil de petites et
moyennes entreprises,
CONSIDERANT que dans le cadre de l'instruction du dossier d'enquête publique
unique préalable à la Déclaration d'Utilité publique, le Conseil Métropolitain s'est
prononcé favorablement sur le dossier présentant le projet et comprenant l'étude
d'impact et la demande d'autorisation requise,Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 15
5CONSIDERANT que la Métropole et la commune de Six-Fours-les-Plages,
conformément à l'article R.181-38 du Code de l'Environnement, ont été invitées
en tant que collectivités intéressées à formuler un avis au regard des incidences
environnementales notables de l'opération, et se sont prononcés favorablement,
CONSIDERANT que l'opération Prébois doit être déclarée d'utilité publique
puisqu'elle conforte le principal pôle économique de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée et assure une prise en compte des paysages et de
l'environnement dans l'organisation de l'urbanisation future à vocation
économique en répondant à plusieurs enjeux d'intérêt général : création d'une
Zone d'Activités correspondant à une opération d'extension des ZAE alentours,
viabilisation complète du site, répondre aux besoins de la population en termes
d'emplois, participer à la mise en valeur de l'espace urbain existant et garantir
l'intégration paysagère et écologique du projet dans le site,
CONSIDERANT que le secteur de Prébois doit être viabilisé à court terme pour
permettre la création de la ZAE,
CONSIDERANT que l'enquête publique s'est déroulée du lundi 4 décembre 2023
au vendredi 12 janvier 2024 inclus en Mairie de Six-Fours-les-Plages et au siège
de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
CONSIDERANT le procès-verbal d'examen conjoint des Personnes Publiques
Associées du 20 janvier 2023,
CONSIDERANT les observations émises dans le cadre de l'enquête publique,
CONSIDERANT le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur assortis
de trois recommandations dont une recommandation relative aux voies publiques
périphériques au projet dans le dossier de mise en compatibilité du PLU et deux
relatives à la protection d'espèces floristiques remarquables et à la création d'un
grand espace vert sur la commune dans le dossier d'autorisation
environnementale,
CONSIDERANT la prise en compte du courrier de la Ville de Six-Fours-les-
Plages enregistré Iors de l'enquête publique et visé au PV de synthèse des
observations émises par le public,
CONSIDERANT que le dossier de mise en compatibilité est modifié de façon
mineure pour prendre en compte l'avis des personnes publiques associées et
l'avis du Commissaire-Enquêteur,
CONSIDERANT que la zone 2AUa1 Prébois est transformée en zone UZE
comme demandée par la commune Iors de l'examen conjoint des Projets
Partenarial et d'Aménagement (PPA),Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 16
6CONSIDERANT que les dispositions règlementaires reprennent celles édictées
dans la zone 2AUa1 tout en prenant en compte les modifications suivantes
demandées par la commune :
-L'article 10 relatif aux hauteurs est complété pour permettre une hauteur de
13 mètres pour les hôtels et bureaux ainsi que pour les constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Un
renvoi est également fait à l'Orientation d'Aménagement et de Programme
(OAP) n°10 pour imposer des hauteurs moindres dans les cônes de vue
identifiés à l'ouest du ruisseau des Négadoux,
-L'article 11 sur l'aspect extérieur est complété pour favoriser un projet
d'aménagement de qualité. Cet article renvoie également à l'OAP n°10
pour intégrer la demande du SDIS sur l'aléa feu de forêt en réglementant
les matériaux et les stockages extérieurs,
-L'article 12 relatif au stationnement est complété pour accorder des règles
différentes pour les constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif,
-L'article 13 sur les espaces libres impose un minimum de 20% d'espace
vert de pleine terre,
-Des erreurs matérielles sont également corrigées,
CONSIDERANT que l'OAP n°10 est également modifiée pour prendre en compte
la recommandation du Commissaire-Enquêteur relative à la protection de la
luzerne en écusson et l'alpiste bleuâtre dans le projet d'aménagement, ainsi que la
remarque des PPA relative à l'aléa feu de forêt,
CONSIDERANT les différentes modifications susvisées, les pièces suivantes du
PLU sont impactées : le règlement, le document relatif aux OAP, le dossier de
mise en compatibilité du PLU ainsi que le zonage,
CONSIDERANT que la recommandation du Commissaire-Enquêteur relative aux
voies publiques périphériques et au risque de saturation du réseau viaire est déjà
prise en compte dans le projet. En effet, les emplacements réservés n°2E et n°26
relatifs à des projets de voirie sont déjà prévus et calibrés pour répondre au
besoin de la zone,
CONSIDERANT la prise en compte des espèces protégées dans le dossier de
mise en compatibilité du PLU et d'autorisation environnementale,
CONSIDERANT les procédures relatives à la révision du SCoT Provence
Méditerranée en cours et sa prise en compte de la Ioi Climat et Résilience,
CONSIDERANT que le PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages doit être
mis en compatibilité avec l'opération Prébois, tel que présenté,Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 17
7CONSIDERANT que, conformément à l'article R.153-14 du Code de l'Urbanisme,
la Métropole Toulon Provence Méditerranée est invitée à donner son avis sur le
dossier de mise en compatibilité du PLU de Six-Fours-les-Plages,
CONSIDERANT la nécessité pour la Métropole Toulon Provence Méditerranée de
se prononcer sur l'intérêt général du projet conformément à l'article L.122-1 du
Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
Et après en avoir délibéré,
D E C I D E
ARTICLE 1
D'ADOPTER l'exposé qui précède.
ARTICLE 2
DE DECLARER l'intérêt général du projet de création de la ZAE Prébois au
regard des résultats de l'enquête publique, de l'avis des personnes publiques
associées et du Commissaire-Enquêteur.
ARTICLE 3
DE DONNER un avis favorable au dossier de mise en compatibilité du Plan Local
de l'Urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages ci-annexé, en application
de l'article R.153-14 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 4
DE DEMANDER à Monsieur le Préfet du Var de prononcer par arrêté la
déclaration d'utilité publique du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages.Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 18
8ARTICLE 5
D'AUTORISER Monsieur le Président de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de ces décisions.
Ainsi fait et délibéré les jours, ou mois et ans que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Fait à Toulon, le 27 juin 2024
Jean-Pierre GIRAN
Président de la
Métropole
Toulon Provence MéditerranéeAnaïs DIR
Le secrétaire de séance
Signé
POUR70
CONTRE0
ABSTENTION2
Monsieur Olivier CHARLOIS, Monsieur Philippe LEROYMétropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 19
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 20
Dossier n° E23000048/83
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
ET ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE
POUR LA CREATION DE LA ZONE D'ACTIVITES de
PREBOIS
COMMUNE de SIX-FOURS-les-PLAGES
Six-Fours-les-Plages Enquéte publique unique avec enquéte parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 21
Dossier n° E23000048/83
SOMMAIRE
INTRODUCTION .......cccncccecsssccccssscsrecstecnensrensersorssoncana à 00» 0 GS EEE PS SG à GUESS UNS DEEE V SU 4
Objet et contexte économique de l'opération. ss 4
Contexte environnemental du projet. sn 5
Le projet d'enquête publique... ss 7
1 — FONDEMENT ET PROCEDURE. ..............ccecssccssesscsseerscesrsecsscanveenserscessonsasconsastsensansecanasscoutesees 7
11 — FONDEMENT JURIDIQUE : le code de l'environnement, le code de l'urbanisme et le
code de l'expropriation. ........cccscescesscersrcesssteessenncensesssconsessesennaveceeessencnaesecescessersvsersusseneeenss 7
12 — PROCEDURE ADMINISTRATIVE. ............cscccccssconsorseccneesrenseceeeceeeeeessueuanesceseeseseceseeeeeeseress 8
121 — Désignation du commissaire-ENqueteuF. ses 8
122 ~ Ouverture de Penquéte. 2.0.0.0... cccesceceseeeseeseseeeseneeseeeeeeeesaneeseenseeeeeenaeeseaeeeenarseensenes 9
2 — ORGANISATION ET DEROULEMENT. ..........::cccccceceesessccseeesesecceesessesseseesesenesessesesseceeseaeeaeeenes 9
21 — ORGANISATION. ....... 2. eecescneerreneessoneceusecsesteressseersnscenneteceseeneceseessenersereseneesesenensreeterss 9
211 — Publicité. .............sccsscoreonsossenscsrenccssnstecsnsseceacsiibitiiantnsiabusuantearsbstinbKeiunnbetdansiiesnabenveaintts 9
212 — Registre d'enquête et dossier mis à la disposition du public... 11
213 — LOCAUX, ....cerccrecrsensccreensensnensseccnscetonconsensersncntersensssserssrdeesenssesescessacsenssceneeesesecerensaseres 12
22 — DERQULEMENT...........ccceccccceeresssessesensseesonseneosesonsenseseevsatpeesnesnecncatsensansenseanseetenseeeeseaeess 12
221 — Contacts. ... soumenanensenmenesemaneaonmeonmonnenvm-eommmmanmenmcmnteemmnenonamenense 12
222 — Accueil du public. ..........:ceccessensescesseesenssencenscnecensnsensesssersscnsersoneatenserenensenseersnenseseeses 12
3 — DOSSIER MIS A L'ENQUETE. ss issecnsssensnenenensenseneenerereeneesserseseenes 13
31 — Dossier administratif, iii rrreerrernenseereersenseeneenenseneernesteses 14
32 — Le dossier d'enquéte publique unique avec enquête parcellaire conjointe................ 14
4 — Partie A : Sous-dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. .............. 16
5 — Partie B : Sous-dossier d'enquête parcellaire conjointe... 18
5-1. Contexte général et objet de l'enquête... ss 18
5-2. Les formalités effectuées à l'initiative de MPTM et leurs résultats. 0.0.00... eee 19
6 — Partie C : Sous-dossier de mise en compatibilité du PLU de Six-Fours. ....... cc eeeseeeeeees 21
6-1. Présentation du document d'urbanisme impacté par le projet... 21
6-2. Modifications à apporter au PLU pour le rendre compatible avec le projet................ 22
6-2-1. Les éléments du PLU à mettre en compatibilité... 22
6-2-2. Présentation des principales modifications du PLU après mise en compatibilité. 23
6.3 — Décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Provence Alpes Côte
d'Azur (MRAC )assscssrasesemucenemanseneaennsnevesannennenesennnnseseeraaenensenennsnse 25
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 22
Dossier n° E23000048/83
7 — Partie D : dossier de demande d'autorisation environnementale unique. ..............:..16 26
7.1—Résumé non technique de l'étude d'impact... ss 27
7.1.1 — Bilan des documents d'urbanisme et plans applicables au territoire.................. 27
7.1.2 — Scénario de r6FErence. .......cccccssccsssccseeseesseeeeeserseeseessseeneeensserseseneseeserseseeteeetensers 27
7.1.3 — Analyse des effets sur l'environnement et mesures de suppression, réduction et,
si possible, de compensation des impacts négatifs du projet... 29
7.1.4 — Analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus... 29
7.1.5 — Vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs... 30
7.1.6 — Choix du projet d'aménagement... ss 30
7.2 — Etude d'impact environnementale... sise 31
7.2.1 — Analyse des effets en phase chantier. 0.0.0.0... cecsseeeseececsseeseseenneseeseaeeees 31
7.2.2 — Analyse des effets en phase exploitation sur l'environnement... 33
7.3 - Conclusion de l'analyse des impacts du volet Air § Santé... 38
7.4 - Conclusion de l'étude d'impact acoustique du projet... 38
7.5 - Mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale... 39
7.6 - Etude sur le potentiel de développement des énergies renouvelables. .................0 41
7.7 - Evaluation des incidences Natura 2000. .............:ccccccssecseeeeteeseseseesseceeeeesesseseeeeeaseseeees 42
7.8 - Avis obligatoires émis sur le projet... 42
8 - NOTIFICATION A MPTM DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC. MEMOIRE EN
REPONSE DE MPTM. COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR......................... 43
8-1 — REPRODUCTION DU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS EMISES PAR
LE PUBEIC....... ces ecneseeecesseeecnaeeccnaaeeenscnmenenssensoanseeessoeensceseuaeesscunesssnecessanansteanaoeneecees 43
8-2 - MEMOIRE EN REPONSE DE MPTM............ccscccsscosssserseaseersescecssensensersanseesessscenacens 46
8.21 —Les observations relevant de l'enquéte parcellaire. 0.0.0.0... ce cssesseeseeesseeeeneeees 46
8.22 — Demandes relevant du dossier d'autorisation environnementale unique. .......... 47
8.23 — Observations hors-enquête. uses 48
8-3 - COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR. ...........ccsccccseeresstseseeeeetasenseeeeees 48
ANNEXES area à 0 OO TA DS PSS D SOC CUNEATE CSTE AES ES SRE « 50
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 23
Dossier n° E23000048/83
INTRODUCTION
Objet et contexte économique de l'opération.
Le projet de création d'une zone d'activités économiques (ZAE de Prébois) sur la commune
de Six-Fours-les-Plages est un aménagement important sur l'agglomération toulonnaise ; sa
nécessité est mise en évidence par le SCoT Provence Méditerranée.
Le Document d'Orientations Générales (DOG) du SCoT Provence Méditerranée, plus
précisément son schéma de développement économique, indique que le projet de Prébois
est défini comme un site d'extension a vocation d'activités économiques. Cette zone ne
devra pas avoir de vocation dominante afin de devenir un site d'intérét métropolitain.
De plus, aménagement programmé a été retranscrit dans le PLU de Six-Fours-les-Plages
actuellement en vigueur et affirmé dans le cadre du projet de développement communal.
La réalisation de la présente opération est définie comme l'extension de la zone d'activités
économiques des Playes et sa définition est encadrée par l'Orientation d'Aménagement et
de Programmation (OAP) Prébois-La Millonne.
Le restructuration et l'urbanisation de ce secteur répondent à deux objectifs :
- Conforter le pôle économique principal de la commune par l'extension mesurée de
certains secteurs ;
- Assurer une prise en compte des paysages et de l'environnement dans l'organisation
de l'urbanisation future à vocation économique.
Le développement économique est une des principales missions de la MTPM en favorisant le
développement des entreprises implantées, ou en attirant de nouvelles, en créant des
richesses pérennes par l'innovation et les services, et en créant des emplois.
Le territoire du SCoT Provence Méditerranée se révèle dynamique dans le domaine de la
croissance économique. L'analyse de la répartition spatiale des emplois, des commerces et
services fait apparaître une concentration d'emplois sur un cœur métropolitain constitué des
communes de Toulon, la Seyne-sur-Mer, Ollioules, Six-fours-les-Plages, la Valette-du-Var, La
Garde et Hyères.
Le pôle Ouest se présente comme un espace discontinu en développement constant, ce qui
en fait la troisième grande polarité économique après Toulon et le pôle Est. Il regroupe une
vingtaine de ZAE de MPTM réparties sur trois communes : Ollioules, Six-Fours-les-Plages et la
Seyne-sur-Mer.
L'objet de l'opération soumise à l'enquéte publique est de développer sur le territoire
intercommunal de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM) une offre en
surfaces d'activités économiques orientées vers l'artisanat, l'industrie, et les services
attachés en vue de l'accueil de petites et moyennes entreprises.
Le projet concerne la création des infrastructures et équipements publics nécessaires a la
réalisation d'une ZAE dans le secteur de Prébois situé sur la commune de Six-Fours-les-
Plages.
Six-Fours-les-Plages Enquéte publique unique avec enquéte parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 24
Dossier n° E23000048/83
Sur la commune de Six-Fours-les-Plages sont ainsi dénombrées neuf ZAE.
Parmi elles, trois de ces zones sont localisées dans la zone d'étude (La Millonne, les Playes,
et Kennedy). La zone de Prébois est déja identifiée.
La ZAE la Millonne regroupe 170 entreprises référencées, le parc d'activités des Playes 179
entreprises et fa zone d'activités Kennedy 115 entreprises.
Actuellement, plusieurs entreprises sont implantées sur la zone de Prébois ; on y recense
notamment une entreprise de construction {SPIE}, une société dans le domaine de la
réparation automobile (Copas système) et une dernière entreprise intervenant dans les
domaines scientifique et technique (Pôle cosmétique).
Contexte environnemental du projet.
Localisé au nord-est de la commune de Six-Fours-les-Plages, le site Prébois est situé en
continuité sud d'un complexe de deux zones d'activités existantes (Parcs d'activités La
Millonne, les Playes) et, en limite nord de la zone d' activités Kennedy.
Les terrains, situés dans un contexte urbain, entourés de zones d'activités, sont
majoritairement composés d'anciennes parcelles agricoles aujourd'hui en friches, et ce sur
une surface de 8,16 ha. De l'habitat est recensé sur certaines parcelles.
Cette future zone d'activités sera découpée en 12 lots, leurs surfaces à viabiliser variant de
2.321 à 5.229 m2.
Trois grands éléments principaux occupent, ou sont implantés dans l'environnement
géographique proche du projet :
- de la voirie : autoroute A50 située à 1.200 m au nord, la RD26 à l'est, la RD63 au sud,
les axes de desserte locale et chemins forestiers ;
- du bâti avec des bâtiments d'activités au nord et à l'ouest (entrepôts , garages,
bureaux, boutiques en rez de chaussée), des immeubles d'habitation comprenant
principalement des maisons individuelles dans la moitié sud et à l'ouest, et des
équipements publics au sud ;
- des espaces naturels composés de friches réparties de manière éparse sur la zone, de
jardins aux alentours des lotissements en partie sud, et d'espaces boisés au nord-
ouest et sud-ouest.
Le projet inclut la création au sein de la ZAE :
- des voies internes de desserte des lots, à double sens, d'une largeur entre 10 et 12m
avec trottoirs ;
- d'un giratoire au croisement de ces deux voies internes ;
- de deux bassins de rétention d'eau {enterré et à ciel ouvert) ;
- d'un carrefour giratoire sur la RD 63 permettant à la ZAE de se raccorder au réseau
routier externe.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointeAn
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 25
Dossier n° E23000048/83
Les aménagements paysagers feront l'objet d'un traitement architectural et paysager
permettant d'intégrer au mieux le projet dans le paysage du secteur, tout en conservant
l'identité interne du site.
Ainsi, le projet prévoit des plantations d'arbres supplémentaires à ceux existants conservés
en l'état, afin de préserver un aspect végétal sur le site et diminuer l'impact visuel des
aménagements.
OCCUPATION DU SOL DOMINANTE
échelle 1/3 000 - source Opsia mission juin 2014
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Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 26
Dossier n° E23000048/83
Le projet d'enquéte publique.
Par arrêté du 20 octobre 2023 (annexe n°1}, le Préfet du Var a prescrit ouverture d'une
enquête publique unique avec une enquête parcellaire conjointe, préalables à :
- la demande d'autorisation environnementale ;
- la déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation ;
- Ja mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Six-Fours-les-Plages ;
- la cessibilité des parcelles ou droits réels immobiliers nécessaires à la création de ta
ZAE Prébois au bénéfice le MPTM sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-
Plages.
1 — FONDEMENT ET PROCEDURE.
11 — FONDEMENT JURIDIQUE : le code de l'environnement, le code de l'urbanisme et
le code de |'expropriation.
La présente enquête publique est régie par les textes suivants :
e Le code de l'environnement, articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-28 relatifs
aux enquêtes publiques ;
e Le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, R.153-13 et
R.153-14 ;
e Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles
L.110-1, L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.122-1 à L.122-7, R.111-1 et R.111-2, R.112-1 à
R.112-27, R.121-1, R-121-2, R.131-1 à R.131-14, R.132-1 à R.132-4 ;
e Le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
Les principales étapes procédurales ont été les suivantes :
e Délibération MPTM du 25 novembre 2002 définissant l'intérêt communautaire, en
matière de développement économique, des ZAE sur son territoire, notamment de la
ZAE Prébois/Kennedy située sur la commune de Six-Fours-les-Plages ;
e Délibération MPTM du 20 septembre 2016 décidant d'ouvrir une concertation sur le
projet d'aménagement de la ZAE Prébois sur la commune de Six-Fours-les-Plages ;
e Afin d'informer le public, recueillir les avis et débattre, trois réunions publiques ont
été organisées à différents stades d'avancement du projet les 8/12/2016, 2/06/ et
7/12/2017 ;
e Décembre 2019-juin 2020 : pré-instruction du dossier unique par la Préfecture ;
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 27
Dossier n° E23000048/83
e Lettre de MPTM du 24 juin 2020 adressée au Préfet du Var demandant l'ouverture
d'une enquête publique unique pour le projet de création d'une ZAE dans le quartier
Prébois à Six-Fours-les-Plages ;
e Juin-septembre 2020: consultation des personnes publiques associées par la
Préfecture ;
e Novembre 2020: demande de la Direction des Territoires et de la Mer (DDTM)
portant sur la complétude du dossier au titre de la Loi sur l'Eau ;
e Dossier complété et déposé à nouveau le 20 janvier 2021. Le 5 février 2021, le
dossier Loi sur l'Eau était déclaré complet par ja DDTM ;
e Le 16 mars 2021, demande de précisions de DDTM sur l'étude hydraulique. Etude
transmise le 18 juin 2021 ;
© Le 15 juillet 2021, nouvelle requête de la DDTM à laquelle MPTM à répondu le 12
août 2021 ;
e Le 9 septembre 2021, le plan des réseaux a dû être modifié ;
e Délibération du 24 mars 2022 du Conseit Métropolitain prononçant un avis favorable
sur le projet comprenant l'étude d'impact ;
e Délibération du 30 mars 2022 de la commune de Six-Fours-les-Plages émet un avis
favorable sur te dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact, de la
création d'une ZAE Prébois sur le territoire de la commune ;
+ Le 14 juin 2022, réponse à l'avis de l'autorité environnementale du 29 mars 2022 ;
+ Réunion des PPA le 24 novembre 2022 ;
e Avis après étude de I'ARS le 21 avril 2023 ;
e Lettre du Préfet du 27 septembre 2023 adressée a la Présidente du Tribunal
administratif de Toulon demandant la désignation d'un commissaire-enquéteur en
application de l'article R.123-5 du code de l'environnement ;
e Arrété préfectoral du 20 octobre 2023 prescrivant ouverture d'une enquéte
publique unique, avec enquête parcellaire conjointe, préalables à :
- la demande d'autorisation environnementale ;
- la déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation ;
- la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Six-Fours-les-Plages;
- la cessibilité des parcelles ou des droits immobiliers nécessaires.
e Délibération de MPTM du 21 décembre 2023 donne un avis favorable au dossier de
demande d'autorisation environnementale du projet.
e Délibération du 10 janvier 2024 de la commune de Six-Fours-les-Plages émet un avis
favorable sur la demande d'autorisation environnementale pour la création de la
Zone d'Activités Economiques de Prébois au bénéfice de MPTM.
12 — PROCEDURE ADMINISTRATIVE.
121 — Désignation du commissaire-enquéteur.
Le commissaire-enquêteur a été désigné par ordonnance du Président du Tribunal
Administratif n°E23000048/83 du 6 octobre 2023 (annexe n°2).
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 28
Dossier n° E23000048/83
122 — Ouverture de l'enquête.
L'ouverture et les modalités de l'enquête publique ont fait l'objet de l'arrêté préfectoral du
20 octobre 2023 précité, complété par un avis d'ouverture d'enquéte publique (annexe n°3).
Conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral, l'ouverture de l'enquête publique a
été autorisée avant la fin de l'enquête, par une délibération de MPTM du 21 décembre 2023,
et une délibération de la commune de Six-Fours du 10 janvier 2024 {annexes n°4 et 5).
L'affichage de l'avis d'enquête publique a fait l'objet de certificats de début et fin
d'affichage, ainsi que de photos, établis par la commune de Six-Fours-les-Plages et MPTM
(annexes n°6 à 10).
2 — ORGANISATION ET DÉROULEMENT.
21 — ORGANISATION.
211 — Publicité.
La publicité a été réalisée selon les dispositions contenues dans les différents textes.
2111 — Par voie de presse.
Conformément à l'arrêté d'ouverture, et aux articles L.123-10 et R.123-11 du code de
l'environnement, l'avis d'enquête a été publié simultanément dans le quotidien Var Matin et
la Marseillaise le 15/11/2023.
Une deuxième parution a été insérée dans les deux mêmes quotidiens le 04/12/2023
(annexes n°11 à 14).
Pour renforcer davantage la publicité autour de cette enquête, une note d'information sur la
future zone d'activités a été réalisée, à l'initiative de la commune, dans son bulletin
municipal du mois de décembre 2023 et une troisième publication effectuée dans le
quotidien Var-Matin le 8 janvier 2024 {annexes n°15 et 16).
2112 — Par affichage.
L'affichage de l'avis d'enquête (annexe n°3) portant à la connaissance du public l'ouverture
de l'enquête publique et les modalités d'organisation, a été réalisé en différents endroits :
au siège de MPTM en trois emplacements, sur les panneaux d'affichage de la Direction
générale des services techniques de Six-Fours, et de ses trois mairies-annexes, ainsi qu'à
trois points desservis par une voie en bordure du terrain délimitant la future zone d'activités
Prébois (chemins de la Pertuade, des Négadoux et RD 63).
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 29
Dossier n° E23000048/83
Le commissaire-enquéteur a personnellement vérifié sur place, aux différents endroits
précités, les panneaux contenant les mentions légales avant le début de l'enquéte.
Aucune observation n'est à formuler.
2113 — Dématérialisation.
Conformément aux articles L.123-10, L.123-12, L.123.13, R.123-5, R.123-9, R.123-13 du code
de l'environnement traitant particulièrement de la dématérialisation, et en application de
l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023, les informations relatives au projet d'enquête
pouvaient être consultées sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/zae-prebois-six-fours.
Un accès au dossier était possible sur un poste informatique installé aux sièges des enquêtes
(MPTM et mairie de Six-Fours), ainsi qu'à la Préfecture du Var.
L'arrêté préfectoral prescrivait que le public pouvait consigner ses observations, outre sur le
registre d'enquête, en les adressant par écrit au commissaire-enquêteur à l'adresse postale
aux sièges des enquêtes.
Le public pouvait également formuler ses observations par courriel transmis au commissaire-
enquêteur à l'adresse électronique suivante: zae-prebois-six-fours@mail.registre-
numerique.fr
Commentaires du commissaire-enquéteur :
Les affiches de couleur jaune attiraient le regard ; elles étaient clairement visibles depuis la
voie publique et disposées en plusieurs endroits fréquentés aux sièges de MPTM, de la
commune de Six-Fours, de ses annexes, et autour du terrain de la future ZAE.
Le commissaire-enquêteur considère que l'affichage est conforme aux exigences de fa
règlementation, d'autant plus que ces obligations légales concernant la publicité ont été
renforcées par plusieurs initiatives complémentaires de MPTM et de la commune :
- publication de l'avis d'enquête sur les sites internet de MPTM et de fa ville avec reproduction
de l'affiche sur la page d'accueil ;
- publication de l'avis d'enquéte dans le bulletin municipal du mois de décembre 2023 de la
Ville de Six-Fours-les-Plages ;
- publication du projet d'ensemble dans la presse locale (Var Matin) le 8 janvier 2024 ;
- vérifications périodiques de la présence de l'affichage autour du terrain à l'initiative de la
commune par des tournées fréquentes de la police municipale.
Hf convient de souligner les efforts constants de la Ville de Six-Fours pour surveiller la présence
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 30
Dossier n° E23000048/83
de l'affichage autour du terrain; en effet, à plusieurs reprises, les affiches ont été, soit
emportées par le vent, soit purement et simplement retirées. MPTM a été dans l'obligation
d'en commander et installer de nouvelles.
D'autre part, les directives concernant la dématérialisation de l'enquête publique ont été
appliquées.
212 — Registre d'enquête et dossier mis à la disposition du public.
Un registre d'enquête a été ouvert au siège de l'enquête en mairie.
Tous les feuillets de ce registre ont été paraphés par le commissaire-enquêteur le jour de
ouverture de l'enquête.
Au cours de la durée de l'enquête, l'ensemble du dossier était tenu à la disposition du public
lors des permanences du commissaire-enquéteur, ainsi qu'a la mairie durant les horaires
d'ouverture au public.
Par ailleurs, un poste informatique était mis à la disposition du public dans les mêmes
conditions que le support papier.
Toute personne pouvait être entendue par le commissaire-enquêteur, mentionner ses
observations sur le registre prévu à cet effet, déposer des documents ou contre-
propositions, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie, en vue d'être
annexés au registre.
Conformément à l'article L.123-13 du code de l'environnement, le public pouvait également
formuler ses observations par messagerie à l'adresse indiquée sur l'arrêté d'ouverture de
l'enquête.
A l'expiration du délai d'enquête, et conformément à l'article R.123-18 du code de
l'environnement, le registre a été clos et signé par le commissaire-enquéteur.
Enfin, les deux collectivités avaient publié sur leurs sites internet respectifs ouverture de
l'enquête, en créant un lien sur le site internet de la Préfecture du Var pour connaître le
détail du dossier.
Commentaires du commissaire-enquéteur :
Le dossier d'enquête unique et de création de la ZAE était exhaustif, bien présenté ; un guide
de lecture facilitait sa manipulation. Les différentes catégories d'enquêtes composant
l'enquête unique faisait l'objet, chacune, d'un sous-dossier spécifique présenté de façon
claire.
En ce qui concerne plus précisément l'enquête parcellaire, un avertissement au lecteur
précisait, à l'attention des propriétaires des terrains concernés, que cette dernière avait pour
objet de définir exactement les surfaces des terrains nécessaires à l'exécution des travaux,
ainsi que l'identité des propriétaires, nus-propriétaires ou usufruitiers.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe11
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 31
Dossier n° E23000048/83
Par ailleurs, les intéressés étaient appelés à faire valoir leurs droits au cours de cette enquête
parcellaire.
213 - Locaux.
La mairie de Six-Fours avait mis à la disposition du commissaire-enquêteur et du public
souhaitant consulter le dossier et formuler des observations, une grande salle de réunion.
Un poste informatique avait également été mis en place pour consultation du dossier {L.123-
12 du code de l'environnement).
Ce locat a offert des conditions de travail satisfaisantes ; de par sa proximité, la personne
chargée de mission planification, habitat, foncier métropolitain, pouvait répondre
ponctuellement aux questions du commissaire-enquêteur, afin de compléter son
information sur le dossier d'enquête, les emplacements réservés, ou situer une propriété sur
les plans de zonage par rapport à un numéro cadastral de parcelle.
Au siège de MPTM, le bureau du Directeur du développement économique était utilisé pour
recevoir le public et offrait les mêmes conditions de travail.
22 — DÉROULEMENT.
221-Contacts,
e 05/10/2023: après envoi d'un message électronique du tribunal administratif me
sollicitant pour prendre en charge la présente enquête, prise de contact
téléphonique avec la Préfecture du Var en vue de fixer une date de première réunion
d'information ;
e 25/10/2023: réunion de travail à la Préfecture pour préciser l'objet, déterminer les
correspondants, la période et modalités de l'enquête ;
e 02/11/2023 : réunion de travail à MPTM pour préciser fe rôle du maître d'ouvrage et
rappeler les règles de publicité ;
¢ 06/11/2023 : réunion de travail à la commune de Six-Fours pour rappeler l'historique
du projet depuis 2016, préciser les règles de publicité dans la commune et
reconnaître la salle de permanence ;
e 17/11/2023: reconnaissance du terrain et des emplacements d'affichage de la
future zone d'activités économiques Prébois.
222 — Accueil du public.
Par arrété du 20 octobre 2023, sur demande du Président de MPTM, le Préfet du Var a
décidé l'ouverture d'une enquête publique unique avec une enquête parcellaire conjointe,
préalables à la demande d'autorisation environnementale, à la déclaration d'utilité publique
en vue de l'expropriation, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Six-Fours-
les-Plages, à la cessibilité des parcelles ou des droits immobiliers nécessaires.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe1?
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 32
Dossier n° E23000048/83
L'enquéte publique s'est déroulée au siège de MPTM et la mairie de Six-Fours-les-Plages aux
dates prescrites par l'arrêté préfectoral.
Le commissaire-enquéteur s'est tenu à la disposition du public aux jours et heures ci-après :
e Lundi 4 décembre 2023 de Sh à 12h à Six-Fours ;
e Jeudi 7 décembre 2023 de 13h30 à 16h30 à Six-Fours ;
e Mardi 12 décembre 2023 de 9h00 à 12h09 à Six-Fours ;
e Vendredi 15 décembre 2023 de 9h00 à 12h00 à MPTM ;
e Mercredi 20 décembre 2023 de 13h30 à 16h30 à Six-Fours ;
+ Jeudi 28 décembre 2023 de 9h à 12h à Six-Fours ;
e Jeudi 4 janvier 2024 de 13h30 à 16h30 à Six-Fours ;
e Mardi9 janvier 2024 de 9h à 12h à Six-Fours ;
e Mardi9 janvier 2024 de 14h00 à 17h00 à MPTM
e Vendredi 12 janvier 2024 de 13h30 à 16h30 à Six-Fours.
Commentaires du commissaire-enquêteur :
Une erreur matérielle avait été constatée pour la permanence du 9 janvier 2024 dans le texte
de l'arrêté préfectoral : il convenait de lire que la permanence du matin aurait lieu à Six-Fours
de 9h à 12h et, celle de l'après-midi à MPTM de 14h à 17h, et non de 9h à 12h pour les deux
permanences.
Cette erreur a été corrigée sur l'avis d'enquête et dans les différentes publications.
La participation du public n'ayant pas été importante, les dates et heures de permanence ont
été suffisants.
i convient de souligner l'utilisation par le public de la boite mail mise à sa disposition dès le
début de l'enquête, puisque 132 visiteurs pour 224 visites ont consulté le site web, 93 ont
téléchargé au moins un des documents (partie A, Partie B, partie C, partie D, arrêté
préfectoral, avis d'enquéte),112 téléchargements ont été réalisés, 37 visiteurs ont déposé au
moins une contribution dont 11 mails.
3 — DOSSIER MIS A L'ENQUETE.
Les objectifs du dossier d'enquête publique consistent en l'information du public et au
recueil de ses observations.
L'article L.123-6 du code de l'environnement prévoit que « lorsque la réalisation d'un projet,
plan ou programme, est soumise à l'organisation de plusieurs consultations du public, dont
l'une au moins en application de l'article L.123-2 du code de l'environnement, il peut être
procédé à une enquête unique ».
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 33
Dossier n° E23000048/83
C'est le cas du projet en raison de sa nature et ses enjeux.
31 — Dossier administratif.
e Délibération du 24 mars 2022 du Conseil Métropolitain prononçant un avis favorable
sur le projet comprenant l'étude d'impact ;
e Délibération du 30 mars 2022 de la commune de Six-Fours-les-Plages émettant un
avis favorable sur le dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact, de la
création d'une ZAE Prébois sur le territoire de la commune ;
e Ordonnance de nomination du 6 octobre 2023 du commissaire-enquéteur par le
Tribunal Administratif ;
e Arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 d'ouverture de l'enquête publique ;
e Une copie en format A4 de l'affiche d'avis d'enquête ;
¢ Copies des quatre parutions dans la presse régionale (Var Matin, La Marseillaise) de
l'avis d'enquête ;
e Quatre certificats d'affichages (début-fin) établis par des personnes assermentées, ou
possédant une délégation de signature, de la commune de Six-Fours et MPTM .
32 — Le dossier d'enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe.
Le dossier est établi en vue de l'enquête publique dite unique, préalable à la déclaration
d'utilité publique, l'autorisation environnementale, la mise en compatibilité du PLU de Six-
Fours pour le projet de création d'une zone d'activités économiques sur la commune de Six-
Fours-les-Plages.
De façon conjointe, une enquête parcellaire est diligentée. Celle-ci porte sur l'identification
des emprises exactes du projet, et des propriétaires des parcelles concernées, en tout ou
partie.
Le projet de création de la zone est porté par la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement de l'espace, d'urbanisme et de développement économique.
Le dossier comprend les pièces suivantes :
e Partie A. Sous-dossier d'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique
comprenant deux volumes :
- Volume 1: notice explicative, plan de situation, caractéristique principale des
ouvrages les plus importants, appréciation sommaire des dépenses, plan général des
travaux, et bilan de la concertation ;
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe14
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 34
Dossier n° E23000048/83
- Volume 2 : résumé non technique (se référer à la Partie D : pièce 7a), étude d'impact
(se référer a la Partie D: pièce 7b}, mémoire en réponse à I'avis de l'autorité
environnementale {se référer à la Partie D: pièce 7c), étude de faisabilité sur le
potentiel des énergies renouvelables (se référer à la Partie D : pièce 7d).
e Partie B. Sous-dossier d'enquête parcellaire conjointe comprenant trois volumes :
- Volume 1 : notice explicative ;
- Volume 2: deux plans parcellaires ;
- Volume 3: un état parcellaire.
+ Partie C. Sous-dossier de mise en compatibilité du PLU de Six-Fours-les-Plages.
- Pièces 1 et 2 : dossier de mise en compatibilité du PLU et sa table des figures ;
- Piéce 3 : décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE} après
examen au Cas par cas;
- Piece 4: résumé non technique du dossier d'étude d'impact (se référer à la Partie D :
pièce 7a);
- Pièce 5 : procès-verbal de la réunion d'examen conjoint.
e Partie D : Dossier d'autorisation environnementale unique.
O- Préambule, demande d'autorisation environnementale cerfa, et annexe au cerfa ;
1- Dénomination du pétitionnaire ;
2- Situation et plan de localisation ;
3- Maîtrise foncière :
4- Description de la nature et du volume de l'activité, installation, ouvrage ou
travaux envisagés :
5- Eléments graphiques ;
6- Notice de présentation non technique (se reporter à fa Pièce n°7).
7- Pièce 7a : résumé non technique ;
Pièce 7b : étude d'impact ;
Pièce 7c : mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale ;
Pièce 7d: étude de faisabilité sur le potentiel de développement des énergies
renouvelables.
8- Evaluation des incidences Natura 2000 ;
9- Eléments juridiques ;
10- Avis obligatoires émis sur le projet.
Commentaire du commissaire-enquéteur :
Le dossier contenait toutes les pièces nécessaires à cette enquête.
Un bordereau d'ajout de documents {annexe n°26} a été rédigé en tout début d'enquête
pour :
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 35
Dossier n° E23000048/83
1 - Joindre à la Partie B, un plan d'enquéte parcellaire (A) et un plan parcellaire (B) à l'échelle
de 1/500 ;
2 - Compléter la Partie D des documents 7b « étude d'impact », et 7d « étude de faisabilité
sur le potentiel de développement des énergies renouvelables », annoncés dans la Partie A ;
Ce bordereau, présent dans les deux dossiers d'enquête de MPTM et Six-Fours, figure en
annexe n°27.
4 — Partie À : Sous-dossier d'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique.
Une Déclaration d'utilité publique (DUP), est une procédure administrative qui permet de
réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une zone d'activités
économiques sur des terrains privés, en les expropriant, précisément pour cause d'utilité
publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique, objet du présent
rapport.
Cette procédure est nécessaire, en vertu du Code civil, qui prévoit {article 545} que « nul ne
peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et
moyennant une juste et préalable indemnité ».
La déclaration d'utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique, gérée en France par un Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
La présente enquête publique permet au propriétaire d'un bien concerné par l'expropriation
de contester l'utilité publique de l'opération envisagée.
Mais, la procédure administrative ne couvre pas la détermination de l'indemnité
d'expropriation elle-même, qui relève de fa phase judiciaire ; cette deuxième phase est
placée sous la responsabilité et la conduite du juge judiciaire de l'expropriation.
Ce dossier est composé de plusieurs pièces :
- Piéce 1 : notice explicative ;
- Pièce 2: plan de situation ;
- Piéce 3 : caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
- Piéce 4 : appréciation sommaire des dépenses qui s'élèvent à 6.373.519 euros HT ;
- Pièce 5: plan général des travaux ;
- Pièce 6: bilan de la concertation. Ce dernier point est développé ci-après.
Par délibération en date du 20 septembre 2016, le conseil communautaire de MPTM à
décidé, conformément au code de l'urbanisme (art L.103-2 à L.103-6 et R.103-1 à R.103-3),
d'ouvrir une concertation sur le projet d'aménagement de là ZAE Prébois.
Le projet a fait l'objet d'une large concertation auprès des riverains, collectivités,
associations, entreprises, mais aussi des partenaires du projet.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 36
Dossier n° E23000048/83
Toutes ces actions sont répertoriées dans un document, le bilan de la concertation, qui
présente l'ensemble des modalités d'information, d'expression et d'échanges mis en place
dans le cadre de la phase de concertation.
Ce bilan est constitué de différentes parties :
- La présentation succincte du projet ;
- Le cadre légal et les objectifs de la concertation ;
- Les modalités de la concertation ;
- La liste des thèmes traités ;
- Les enseignements qu'en retirent la Métropole et les suites qu'elle souhaite donner.
La concertation a été instaurée dans le but d'associer les habitants, les associations et toute
autre personne concernée par l'élaboration du projet. Elle a constitué un temps
d'information et d'échanges avec l'ensemble des personnes concernées, permettant de
recueillir l'expression des avis et d'enrichir le contenu du projet par les remarques et
propositions du public.
La concertation s'est déroulée du 8 décembre 2016 au 23 mai 2019.
Le public a pu, dès le démarrage de la concertation, apporter sa contribution par la mise a
disposition de registres d'expression aux deux points de concertation dédiés au projet: en
mairie de Six-Fours (services techniques} et au siège de MPTM.
Les registres étaient accompagnés d'un dossier de concertation relatif à l'opération,
alimenté au fur et à mesure de l'avancée des études. Ce dossier comportait la délibération
du 20 septembre 2016, une notice de présentation du projet et l'étude environnementale.
Afin d'informer le public, trois réunions publiques ont été organisées à différents stades
d'avancement du projet, les 8 décembre 2016, 2 juin et 7 décembre 2017.
En complément des actions exposées, le public disposait d'un contact direct téléphonique,
du courrier et d'un courriel.
A la suite de la démarche de concertation, la Métropole et la Ville ont confirmé leur volonté
de développer une zone d'activités économiques dans la zone de Prébois.
En réponse aux demandes des riverains, une attention particulière a été apportée à la
qualité du projet, à la préservation du patrimoine paysager et végétalisé, à la mise à distance
des constructions avec les maisons existantes et à l'ajustement des services urbains aux
besoins des usagers du quartier.
En parallèle, les procédures d'acquisition amiables se sont poursuivies.
Commentaire du commissaire-enquéteur :
La Métropole, maître d'ouvrage de l'opération, n'est pas propriétaire de l'ensemble des
terrains d'assiette, et n'a pas pu les acquérir en totalité par voie amiable. Le maitre
d'ouvrage doit ainsi les acquérir par voie d'expropriation en rédigeant un dossier de
déclaration d'utilité publique.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe17
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 37
Dossier n° E23000048/83
La Métropole et la Ville ont déployé le maximum d'efforts pour mener la concertation la plus
étendue possible, largement en amont de l'enquête publique, et limiter ainsi le champ
d'application des expropriations qui ne concernent qu'une minorité de lots sur les douze
prévus,
L'utilité publique du projet n'est pas contestable en ce qu'il vise à assurer le développement
économique de la partie ouest de la Métropole.
5 — Partie B : Sous-dossier d'enquête parcellaire conjointe.
5-1. Contexte général et objet de l'enquéte.
Le périmètre du projet est conforme à la surface de la zone 2AU31 du PLU de Six-Fours
correspondant à un secteur d'urbanisation future à vocation économique.
(l s'inscrit dans les emprises de deux emplacements réservés liés à l'aménagement d'un
carrefour de raccordement à la RD 63 (ER N°2° } et la création d'une voie de circulation entre
ce carrefour et la future ZAE Prébois (ER n°26).
La maîtrise d'ouvrage a privilégié une approche négociée de l'aménagement qui consiste en
une maîtrise publique foncière partielle au sein du périmètre, au regard de la structuration
foncière et des occupations actuelles du site.
Ainsi, les parcelles bâties au sein de la zone 2AUa1 présentant des activités économiques
conformes à la destination de cette zone, mais aussi, celles dont le maintien est compatible
avec l'aménagement projeté, ne seront pas acquises.
Plus de la moitié (50,6%) des parcelles incluses dans le périmètre du projet appartient à la
puissance publique (Département du Var, MPTM, commune de Six-Fours-les-Plages).
Le projet implique l'acquisition de terrains privés par MPTM. Les emprises devront être
acquises sur la base de l'estimation du service France Domaine, de préférence à l'amiable,
sinon par voie d'expropriation.
L'enquête publique unique porte, également, sur l'enquête parcellaire qui sera conduite
conformément aux dispositions des articles R.131-3 et suivants du code de l'expropriation.
Comme déjà précisé, le dossier d'enquête parcellaire concerne des terrains situés au Nord-
Est de la commune de Six-Fours, entre deux massifs collinéens et une grande zone
d'activités.
L'objet de cette enquête est de permettre aux propriétaires et ayants-droits de prendre
connaissance des limites d'emprise et connaître les superficies à exproprier dans chacune
des parcelles concernées. Elle est également destinée à vérifier l'identité des propriétaires et
rechercher les titulaires de droits réels.
Les intéressés ont été invités à consigner leurs observations sur les deux registres d'enquête
parcellaire prévus à cet effet, en mairie de Six-Fours et à MPTM, pendant toute la durée de
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe1R
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Dossier n° E23000048/83
l'enquête, ou à les adresser par écrit au commissaire-enquéteur, par voie postale, sur le
registre dématérialisé, ou par mail.
Vopération d'aménagement concerne 13 propriétés pour une surface totale a acquérir de
62.996 m2.
Le dossier comprenait un état parcellaire et un plan parcellaire sur lequel les parcelles
touchées par le projet étaient colorées de différentes couleurs selon leur destination. Les
numéros d'unité foncière permettaient de faire le lien avec l'état parcellaire.
5-2. Les formalités effectuées à l'initiative de MPTM et leurs résultats.
S'agissant des parcelles devant faire l'objet d'une expropriation, MPTM a procédé aux
notifications individuelles, par lettre recommandée avec avis de réception, /e 6 novembre
2023 en application de l'article R.131-6 du code l'expropriation.
A ce courrier était joint une fiche de renseignements à compléter et renvoyer, avec une
enveloppe à MPTM afin de justifier de l'identité des propriétaires.
Un tableau récapitulatif des notifications individuelles envoyées aux propriétaires expropriés
et une copie des notifications, accusés de réception, ou procés-verbal de dépôt en mairie,
sont joints en annexe n°17 et 18.
Les numéros de parcelles et surfaces à exproprier étaient précisées sur l'état parcellaire joint
au dossier. Cet état ne tenait pas compte des éventuelles négociations en cours au moment
de l'enquête, ayant trait notamment aux surfaces à exproprier.
Les propriétaires ou indivisaires suivants ont été contactés :
a «- M. Claude BERTON, parcelles AB 263 et 610 pour une superficie à exproprier de
8.722 m2.
L'accusé de réception mentionne une date de distribution le 14 novembre 2023 ;
- M. Philippe BELVER, parcelles AB 283 et 1290 pour une superficie à exproprier de 773
m2.
L'accusé de réception mentionne une date de distribution le 15 novembre 2023 ;
- Mme Maryse BELVER, parcelles AB 283 et 1290 pour une superficie a exproprier de
773 m2.
Une fiche de suivi de lettre recommandée établie par la Poste mentionne que ce
courrier n'avait pas pu être distribué le 18 novembre 2023 (annexe 19).
Un procès-verbal de dépôt et affichage en mairie de Six-Fours, de l'arrêté préfectoral
d'ouverture de l'enquête et de la notification, a été établi le 7 décembre 2023
{annexes 20 et 21)
La nouvelle adresse de cette personne a été retrouvée, à l'occasion d'un appel
téléphonique de cette dernière à la mairie de Six-Fours, et une seconde notification
adressée le 20 décembre 2023.
L'accusé de réception a été signé par Mme Maryse BELVER {annexes 22 et 23).
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
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Dossier n° E23000048/83
- M. Giovanni SCAMACCA, parcelle AB 1165 pour une superficie à exproprier de 666
m2.
L'accusé de réception mentionne une date de distribution le 14 novembre 2023.
- M. Alain FERRONI, parcelle AB 1403 pour une superficie à exproprier de 23 M2.
L'accusé de réception mentionne une date de distribution le 15/11/2023.
- Mme Eliane VENTO, parcelle AB 1403 pour une superficie à exproprier de 23 m2.
L'accusé de réception mentionne une date de distribution le 15/11/2023.
- Mme Christelle FERRONI, parcelle AB 1403 pour une superficie à exproprier de 23
m2.
t'accusé de réception mentionne une date de distribution le 14/11/2023.
- M. Romuald FERRONI, parcelle AB 1403 pour une superficie à exproprier de 23 m2.
L'accusé de réception mentionne une date de distribution le 18/11/2023.
- M. Alain FERRONI, parcelle AB 1427 pour une superficie à exproprier de 796 m2.
L'accusé de réception mentionne une date de distribution le 18/11/2023.
- Mme Christelle FERRONI, parcelle AB 1427 pour une superficie à exproprier de 796
m2.
L'accusé de réception mentionne une date de distribution le 18/11/2023.
- M. Romuald FERRONI, parcelle AB 1427 pour une superficie à exproprier de 796 m2.
L'accusé de réception mentionne une date de distribution le 18/11/2023.
- Mme Eliane VENTO, parcelle AB 1428 pour une superficie 4 exproprier de 685 m2.
L'accusé de réception mentionne une date de distribution le 14/11/2023.
- Conseil département du Var, parcelles AB 1456 et 1457 pour une superficie a
exproprier de 608 m2.
L'accusé de réception mentionne une date de distribution le 20/11/2023.
Commentaire du commissaire-enquéteur :
Les formalités préalables relatives à la phase administrative de la procédure d'expropriation
ont été accomplies par MPTM.
Les propriétaires, nus-propriétaires, ou coindivisaires, identifiés à partir des informations
figurant sur l'état parcellaire joint au dossier d'enquête, et concernés par la procédure
d'expropriation, ont été informés plus de trois semaines avant le début de l'enquête publique
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tous les accusés réception sont revenus avec la mention « distribué », à l'exception d'un seul
adressé à Mme Maryse BELVER, coindivisaire avec M. Philippe BELVER, des parcelles AB 283
et 1290.
L'accusé de réception, joint à la lettre recommandée adressée à Mme Maryse BELVER, a été
renvoyé par la Poste à MPTM avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
En application de l'article R. 131-6, alinéa 2, du code l'expropriation publique, l'arrêté
préfectoral du 20 octobre 2023, ainsi que la notification faite à Mme Maryse BELVER le 6
novembre 2023, ont fait l'objet d'un affichage en mairie de Six-Fours-les-Plages en début
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe20
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Dossier n° E23000048/83
d'enquéte. Les pièces justificatives correspondantes : procès-verbaux de début et fin
d'affichage, photos, sont joints en annexe n°20 et 21.
Lorsque Mme Maryse BELVER s'est manifestée auprès de la mairie de Six-Fours, une nouvelle
notification lui a été adressée le 20 décembre 2023. Mme Maryse BELVER en a accusé
réception {annexes n°22 et 23).
6 — Partie C : Sous-dossier de mise en compatibilité du PLU de Six-
Fours.
Ce dossier comprend une présentation du document d'urbanisme impacté par le projet
d'aménagement, ainsi que les modifications à apporter au document d'urbanisme afin de le
rendre compatible avec le projet.
Il est complété par des études d'impact air-santé et acoustique; mais ces documents
concernent la demande d'autorisation environnementale unique, objet du sous-dossier D.
6-1. Présentation du document d'urbanisme impacté par le projet.
Le projet est entièrement situé sur la commune de Six-Fours-les-Plages.
Le PLU actuel de la commune a été approuvé par délibération du conseil municipal le 10 avril
2015, suivi d'une première modification simplifiée approuvée par délibération du conseil
métropolitain le 27 mars 2018.
Le PLU contient une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP n°10) propre
au projet de la ZAE Prébois.
Les espaces à aménager dans le cadre du projet de ZAE Prébois correspondant aux zonages
suivants du PLU :
- 2AUal;
- UG;
- Emplacements réservés 2° {aménagement du carrefour D 63-secteur Prébois) et 26
(création d'une voie de 12m entre le secteur de Prébois et la RD 63) ;
- Plusieurs servitudes d'utilité publique.
L'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUal1, correspondant aux secteurs d'urbanisation
future a vocation d'activités économiques, sera conditionnée a une modification, ou révision
du PLU.
La zone UG correspond aux secteurs urbains à vocation d'activités économiques.
Un extrait du règlement du PLU en vigueur résume les dispositions applicables aux zones
2AUa (sous-secteur 2AUa1) et UG. Les principales sont présentées ci-après :
- Conditions de l'utilisation du sol: un terrain doit comporter un accès a une voie
publique ou privée répondant à son importance ou à sa destination et permettant la
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Dossier n° E23000048/83
circulation des engins de lutte contre l'incendie, ou de ramassage des ordures
ménagères ;
- Les caractéristiques des terrains ne sont pas règlementées, de même que la hauteur
maximale des constructions ;
- L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% ;
- Les espaces non imperméabilisés devront être traités et plantés afin d'atteindre un
minimum de 20% de la surface totale de l'unité foncière.
Les servitudes d'utilité publique suivantes s'appliquent également au projet
d'aménagement :
- AC1, relative aux monuments historiques classés, en raison de la présence d'une
chapelle classée dite du « Vieux Six-Fours » connue sous l'appellation « Eglise
paroissiale Saint Pierre ;
- PT1, relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres
de réception contre les perturbations électromagnétiques ;
- PT2, relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les
obstacles des centres d'émission et de réception.
L'OAP n°19 propre au projet est commune aux sous-secteurs 2AUa1 et 2AUa2. Cette zone se
situe a l'interface entre des quartiers pavillonnaires et la zone d'activités La Millonne. Des
activités se sont déja implantées sur la frange Nord de la RD 63 constituant une amorce de
zone d'activités.
L'objectif sur ta zone 2AUa est de structurer un quartier d'activités en cohérence avec le
tissu existant voisin. Une importance particulière sera portée aux continuités écologiques
recensées sur le site, ainsi qu'aux différents points de vue s'ouvrant sur les collines boisées
alentours.
Afin de garantir la cohérence d'ensemble de l'aménagement, une opération d'ensemble
devra être réalisée intégrant l'ensemble de la zone 2AUa, ou deux opérations intéressant
respectivement les deux sous-secteurs.
6-2. Modifications à apporter au PLU pour le rendre compatible avec le projet.
6-2-1. Les éléments du PLU à mettre en compatibilité.
Le règlement de la zone 2AUa1 prévoit que, outre la compatibilité du projet avec l'OAP n°10,
une modification ou révision du PLU est nécessaire afin d'ouvrir cette zone à l'urbanisation.
L'opération de création de la ZAE Prébois est compatible avec les servitudes d'utilité
publique et les emplacements réservés précités, mais n'est pas compatible avec le PLU en
raison des dispositions du règlement de la zone 2AUa.
De même, l'ajout d'un espace vert à protéger {(EVP), en lieu et place d'une zone à enjeu
floristique nécessitera également une mise en compatibilité du PLU.
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Dossier n° E23000048/83
6-2-2. Présentation des principales modifications du PLU après mise en compatibilité.
Les principales modifications envisagées sont résumées ci-après ; elles seront reprises de
façon détaillée dans le futur règlement des deux sous-secteurs qui sera établi après la mise
en compatibilité du PLU de Six-Fours.
- Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol.
e En sous-secteur 2AUa1, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, a
l'exception de celles qui sont mentionnées en sous-secteur 2AUa2, c'est-à-dire les
constructions destinées à industrie, l'artisanat, aux bureaux, aires de stationnement
liées, logements de fonction nécessaires au fonctionnement ou à la surveillance des
activités existantes n'excédant pas une surface de plancher de 100 m2 , aux
commerces, à usage de restauration, ou d'hébergement hôtelier, et tes constructions
nécessaires aux services publics ;
e En sous-secteur 2AUa2, pour l'existant construit antérieurement à |'opposabilité du
PLU, les modifications, extensions, surélévations des constructions destinées à
l'habitation sont autorisées dans une double limite de 30% et 150 m2 après
extension, ou au commerce, bureaux, artisanat, industrie dans une simple limite de
50%.
- Acces et voirie.
Pour pouvoir être le support d'installations, constructions ou extensions, tout terrain doit
avoir accès et être desservi par une voie publique ou privée permettant la circulation et
l'utilisation des engins de tutte contre l'incendie, de sécurité civile, ou de ramassage des
ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux
usages qu'elles supportent.
Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées à leur extrémité afin de
permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
- Desserte par les réseaux.
Toute construction ou installation doit être alimentée par un branchement à un réseau
public d'eau potable, et à un réseau collectif d'assainissement par des canalisations
souterraines.
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public pluvial. Les eaux
pluviales provenant des constructions et installations abritant des activités devront, si
nécessaire, être soumises à une préépuration appropriée à leur nature et degré de pollution
avant rejet dans le collecteur public, ou, à défaut, dans les caniveaux, fossés, ou autres
ouvrages prévus à cet effet.
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Dossier n° E23000048/83
En aucun cas, elles ne devront être rejetées dans le réseau public d'assainissement des eaux
usées.
- implantation des constructions par rapport aux voies publiques, privées et emprises
publiques.
Toute construction doit respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement
des voies publiques existantes, ainsi que par rapport aux emprises publiques.
- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Tout point de toute construction doit être édifié à une distance de la limite séparative au
moins égale à sa hauteur avec un minimum de 5 mètres.
- Emprises au sol.
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50%. Des emprises différentes peuvent
être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif.
Une bonification de l'emprise au sol maximale peut être accordées pour les constructions
satisfaisant à des critères de performance énergétique, ou alimentées à partir
d'équipements performants de production d'énergie renouvelable.
- Hauteur maximale des constructions.
Dans le sous-secteur AUal, la hauteur ne peut dépasser 12 mètres pour les hôtels ou
bureaux, 10 mètres pour les nouvelles constructions à vocation d'activités économiques, et
15 mètres pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d'intérêt collectif.
A l'ouest du ruisseau des Négadoux, la hauteur des constructions doit préserver le cône de
vue vers les collines d'Ollioules.
- Clôtures.
Les propriétés peuvent être clôturées en limite de parcelles, ou en retrait par rapport au
domaine public, dès lors que la partie comprise entre la clôture et la limite du domaine
public fait l'objet d'un aménagement paysager.
Les clôtures doivent être réalisées en haies vives doublées, si nécessaire, d'un grillage sur
piquets métalliques.
- Stationnement.
La bande de recul exigée pour l'implantation des constructions à l'alignement des voies
primaires et secondaires ne peut pas accueillir d'emplacement de stationnement.
Il doit être aménagé :
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe74
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Dossier n° E23000048/83
e Pour les constructions destinées à l'habitat : 1 place de stationnement par tranche
de 60 m2 de surface de plancher créée, avec un minimum de 2 places de
stationnement ou garage par logement ;
e Pour les constructions destinées à l'industrie, l'artisanat, aux bureaux : 1 place de
stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher créée ;
e Pour les constructions destinées aux commerces : 4 places de stationnement par
tranche de 100 m2 de surface de plancher créée ;
¢ Pour les hôtels, 1 place de stationnement ou garage par chambre ;
e Pour les restaurants, 1 place de stationnement pour 10 m2 des urface de plancher
de la salle de restaurant.
- Espaces libres et plantations.
Les espaces libres de toute construction et non imperméabilisés doivent être traités et
plantés.
Les surfaces non imperméabilisées doivent couvrir au moins 20% de la superficie du terrain
et comporter des arbres de hautes tiges.
La bande de recul à respecter par rapport à l'alignement doit être traitée et plantée.
Toute aire de stationnement au sol doit être traitée avec des plantations.
Les espaces verts à protéger {EVP) et les éléments végétaux identifiés sur les documents
graphiques du PLU doivent être préservés, ou remplacés par des essences similaires
adaptées à la nature des sols.
6.3 — Décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Provence Alpes
Côte d'Azur (MRAe).
La MRAe observe que la mise en compatibilité prévoit l'urbanisation d'une surface totale de
plus de 8 ha, dont 4,3 ha de lots à construire, située dans une « dent creuse » de l'enveloppe
urbaine. La commune souhaite optimiser l'utilisation de ces terrains, afin de poursuivre
l'aménagement des parcs d'activités des Playes et de la Millonne.
La MRAe remarque que la zone à urbaniser 2AUa1 est concernée par l'opération
d'aménagement et de programmation OAP n°10 définie dans le PLU approuvé, et que la
mise en compatibilité ne permet pas de nouvelles zones à urbaniser.
Par ailleurs, la commune identifie dans l'OAP n°10 une trame verte et bleue qui fait l'objet
d'une protection au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme.
Par sa nature, le projet de la ZAE Prébois a fait l'objet d'une étude d'impact dont le contenu
sera développé dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale.
La mise en compatibilité a pour objet :
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Dossier n° E23000048/83
- La modification du règlement applicable à la zone 2AUa, plus précisément des
évolutions des dispositions applicables à la zone 2AUa1 à vocation d'activités
économiques : hauteurs des constructions, mode d'occupation et utilisation du sol,
implantation des constructions, espaces verts protégés ......
- La modification de zonage dans le sous-secteur 2AUa1 par l'ajout d'un espace vert à
protéger.
La mise en compatibilité prend également en compte les enjeux :
- Du patrimoine paysager, en limitant en particulier les hauteurs des constructions,
afin de préserver des cônes de vue vers les collines boisées du fort de Six-Fours et
d'Ollioules ;
- Des monuments historiques, dont le périmètre de protection de l'Eglise collégiale St
Pierre recouvrant sur une faible emprise la partie sud du secteur de projet ;
- De biodiversité, par la création d'un espace vert à protéger localisé au Sud du site
afin de maintenir une zone à enjeu floristique.
Pour toutes ces raisons, la MRAe estime que la mise en œuvre de la mise en compatibilité du
PLU lié à la déclaration d'utilité publique de la ZAE Prébois n'est pas susceptible d'avoir des
incidences dommageables significatives sur la santé humaine et l'environnement.
La MRAe décide, le 16 juin 2020, que le projet de mise en compatibilité du PLU de Six-Fours-
les-Plages, lié à la déclaration d'utilité publique relative au projet de création de la zone
d'activité économique Prébois, n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Commentaire du commissaire-enquéteur :
Une mise en compatibilité du document d'urbanisme communal sera réalisée dans le cadre
de la déclaration d'utilité publique afin de permettre l'opération d'aménagement.
La mise en compatibilité se situe dans la continuité du PLU existant de 1995, qui avait déjà
identifié une OAP n°10 dans la zone 2AUa; le projet n'introduit pas une nouvelle zone à
urbaniser, mais ajoute un espace vert à protéger (trame verte et bleue) et une zone à enjeu
floristique dans laquelle deux essences de plantes à protéger sont identifiées dans l'étude
environnementale.
Cette trame verte et bleue, au travers de OPA n°10, fait l'objet d'une protection au titre de
l'article L.151-23 du code de l'urbanisme
7 — Partie D : dossier de demande d'autorisation environnementale
unique.
Le dossier, soumis à autorisation loi sur l'eau, entre dans le champ d'application de
l'autorisation environnementale unique prévue aux articles L.181-1 et suivants, R.181-1 du
code de l'environnement.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointePA
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 46
Dossier n° E23000048/83
Le projet entre dans les catégories énoncées ci-après, du tableau annexé à l'article R.214-1
du code de l'environnement : 1110 « sondage, forage ... », 1120 « prélèvements permanents
ou temporaires issus d'un forage ... », 2150 « rejet d'eaux pluviales ...», et 3230 « plans
d'eau, permanents ou non..... ».
Le dossier se compose de plusieurs sous-dossiers principaux :
- un résumé non technique de l'étude d'impact ;
- étude d'impact environnementale proprement dite ;
- l'étude d'impact du volet Air/Santé ;
- étude d'impact acoustique ;
- un mémoire en réponse à l'avis de la MRAe du 29 mars 2022 ;
- une étude de faisabilité portant sur le potentiel de développement des énergies
renouvelables ;
- une évaluation des incidences Natura 2000 ;
- les avis obligatoires des personnes publiques associées émis sur le projet.
7.1 — Résumé non technique de l'étude d'impact.
7.1.1 — Bilan des documents d'urbanisme et plans applicables au territoire.
Le projet est incompatible avec le PLU de Six-Fours-les-Plages actuel en raison du règlement
de la zone 2AUa1 qui stipule que l'ouverture à l'urbanisation de cette zone à urbaniser
nécessite une modification ou une révision du PLU de 2015.
Le projet est compatible avec :
- la loi Littoral;
- le SCoT Provence Méditerranée ;
- te Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée
{SDAGE) ;
- le Plan de Déplacement Urbain (PDU) ;
- le Schéma Régional Climat-Air-Energie PACA ;
- le Plan de Protection de Atmosphere ;
- le Schéma départemental des carrières ;
- le Plan départemental d'élimination des déchets ménagers ;
- le Plan de gestion des risques inondation ;
- Je Schéma d'aménagement et gestion des eaux ;
- le Plan Régional d'Elimination des Déchets Industriels.
7.1.2 — Scénario de référence.
- Description du site à l'état actuel.
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Dossier n° E23000048/83
Les terrains situés dans un contexte urbain, entourés de zones d'activités, sont
majoritairement composés d'anciennes parcelles agricoles, aujourd'hui à l'état de friches,
sur une surface de 8,16 ha. De l'habitat est recensé sur certaines parcelles.
L'intercommunalité souhaite développer son réseau de pôles d'activités afin de contribuer
au développement économique de son territoire.
Le territoire communal bénéficie d'une bonne desserte par le réseau national (autoroute
A50), et départemental (RD 559, RD 16, RD 63, RD 616). Le site du projet est facilement
accessible depuis les RD 26 et 63 en venant de l'autoroute A 50.
Le ruisseau du Fort traverse le site d'étude ; il est canalisé au niveau du chemin des
Négadoux et, rejoint ensuite le ruisseau des Négadoux, exutoire à ciel ouvert. Ces deux
ruisseaux ne sont pas référencés comme cours d'eau selon la cartographie de la DDTM.
- Evolution probable du site en cas de mise en œuvre du projet.
La réalisation du projet apportera les évolutions suivantes :
e Un renforcement du pôle Ouest et des créations d'emplois par l'installation de
nouvelles entreprises ;
e Une prise en compte des enjeux géologiques pour un minimum d'impact vis-à-vis de
la faune et flore présentes : espaces verts à protéger, zone floristique ;
e Une insertion paysagère soignée par l'intermédiaire d'un projet architectural et
paysager qui sera imposé aux futures entreprises, via un cahier des charges ;
e Une imperméabilisation supplémentaire par la mise en place d'un système
d'assainissement pluvial dédié, et la réalisation de deux bassins de rétention, à ciel
ouvert et sous-voirie.
- Evolution probable du site en l'absence de mise en œuvre du projet.
A l'exception du PLU, les futurs aménagements prévus sur la ZAE sont compatibles avec
l'ensemble des documents d'urbanisme.
Le projet de cette ZAE consiste en une extension limitée de l'urbanisation au niveau de
parcelles situées en continuité de zones d'activités existantes et ne remet pas en cause les
orientations de la loi Littoral.
Dans le SCOT, le projet est défini comme un site d'extension à vocation d'activités
économiques, identifié en tant que site d'intérêt métropolitain.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) précise que l'extension de
la zone d'activités Les Playes et de la Millonne est prévue sur le secteur Prébois.
Comme déjà précisé supra, ce secteur fait l'objet de l''OAP n°10 dans le cadre du PLU en
vigueur.
Ainsi, la réalisation du projet de création d'une zone d'activités économiques sur le site de
Prébois de la commune de Six-Fours-les-Plages apparaît comme fondamentale et assurée
juridiquement.
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Dossier n° E23000048/83
7.1.3 — Analyse des effets sur l'environnement et mesures de suppression, réduction et, si
possible, de compensation des impacts négatifs du projet.
- Analyse des coûts collectifs.
Le projet apportera un gain non négligeable pour la collectivité vis-à-vis des emplois crées,
ainsi qu'au niveau de l'amélioration et la sécurisation des conditions de circulation.
- Suivi des mesures et de leurs effets.
Les mesures de suppression et de réduction doivent être accompagnées d'un dispositif
pluriannuel de suivi et d'évaluation destinées à assurer leur bonne mise en œuvre.
xCette démarche de veille environnementale est destinée à assurer le respect des
engagements et obligations du maître d'ouvrage en amont (préparation du terrain), et au
cours de la phase d'exploitation du site.
Le suivi de la mise en ceuvre de chaque mesure s'appuie sur un ou plusieurs indicateurs de
réalisation.
7.1.4 - Analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus.
- Les projets retenus.
L'article R.122-5 du code de l'environnement précise que l'étude d'impact doit comprendre
une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus.
Les projets ont été triés en fonction de la présence, ou pas, d'entités sensibles communes
avec le projet de ZAE Prébois : entité hydrogéologique et masse d'eau souterraine, masse
d'eau superficielle et sous-bassin versant, types de milieux naturels, possibilité de
développement économique, amélioration des déplacements, entités patrimoniales et unité
paysagère.
Ces projets identifiés concernent la création d'un diffuseur sur l'autoroute A50/RD11, le
technopôle de la Mer à Ollioules, le programme immobilier du Bois Sacré, la création du pôle
d'échange multimodal de la Seyne sur Mer, etc...
- Les effets cumulés.
L'analyse s'effectue sur les impacts résiduels de chaque projet, une fois appliquées les
mesures d'évitement et de réduction.
¢ Milieu physique : les effets du projet sur les eaux souterraines et superficielles, après
application des mesures d'évitement et de réduction, ne sont pas significatifs ;
e Patrimoine naturel : le maître d'ouvrage s'est engagé sur la préservation du ruisseau
et de sa ripisylve, habitat naturel présentant les plus forts enjeux. Avec l'alignement
arboré, ce milieu constitue une zone de refuge pour la faune, ainsi qu'un couloir de
déplacements pour les chiroptères.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe2q
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 49
Dossier n° E23000048/83
Les effets cumulés du projet apparaissent très limités, voire nuls, sur le patrimoine
naturel.
e Milieu humain :
Population/activités. L'ensemble de projets étudiés ont des impacts positifs sur
l'activité en phase exploitation, essentiellement par la création d'emplois ou le
maintien d'emplois existants.
Voirie/transports. La création d'un diffuseur sur l'autoroute A50/RD11 permettra de
diluer les entrées-sorties sur cette autoroute.
e Patrimoine/paysage. Les effets cumulés du projet sont jugés faibles étant donné la
suppression d'un terrain en friche.
7.1.5 — Vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs.
Le seul risque de catastrophe naturelle majeure pouvant survenir sur la zone du projet est le
risque incendie.
La future ZAE est à proximité de deux collines boisées concernées par ce risque : la colline
Tante Victoire située au Nord-Ouest, et la colline du Fort située au Sud-Est.
Ces risques peuvent également intervenir au sein de la ZAE, selon les activités qui s'y
installeront. Les principaux risques de pollution de l'environnement sont liés aux émissions
de carbone des matériaux de construction, ou à un feu se déclarant sur un parking au cours
duquel les carburants des véhicules prendraient feu.
Afin d'éviter tout incident susceptible d'impacter durablement l'environnement, aucun
stockage de matériaux polluants ne sera autorisé sur le site.
Le projet respectera les dispositions règlementaires relatives à la défense contre l'incendie,
notamment le débroussaillage et l'entretien régulier des espaces verts.
La voirie interne a été conçue de manière à permettre une intervention sans encombre des
équipes de secours et lutte contre l'incendie et, les futurs bâtiments seront conçus de
manière à être accessibles depuis l'extérieur.
7.1.6 — Choix du projet d'aménagement.
Les objectifs du projet consistent à :
- Créer des voies internes désenclavant les emprises du projet et permettre
l'installation d'activités ;
- Sécuriser les déplacements sur la RD 63 ;
- Prendre en considération la problématique hydraulique de l'opération.
Les contraintes à respecter dans la définition du projet sont les suivantes :
- Limiter au maximum les emprises au sol, tout en assurant la sécurité de tous ;
- Proposer un espace de circulation automobile adapté au trafic de la voie, avec des
doubles-sens (RD 63, chemin des Négadoux), et sens unique vers le chemin de la
Pertuade, afin d'assurer une réelle facilité des échanges avec les axes alentours ;
Six-Fours-les-Plages Enquéte publique unique avec enquéte parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 50
Dossier n° E23000048/83
- Offrir un cadre de vie de qualité aux futurs usagers de la ZAE et proposer des
aménagements paysagers de qualité ;
- Prendre en considération les enjeux écologiques du site (alignement d'arbres
traversant le site, espace boisé au Nord ;
- L'aménagement des lots prendra en considération les enjeux écologiques à travers
des prescriptions dans le cahier des charges de cession des lots, ainsi que la
préservation du corridor boisé par l'absence de vente de ces terrains.
De manière complémentaire, trois variantes d'aménagement du raccordement à la RD 63
ont été étudiées ; en effet, ce secteur concentre une grande partie des différents enjeux du
site.
La variante 1, définie dans les emprises actuelles des emplacements réservés {ER n° 2° et 26)
relatifs au carrefour et à la voie de liaison projetés, a été retenue.
7.2 — Etude d'impact environnementale.
La réalisation du projet entre dans la catégorie n°38 du tableau annexé à l'article R.122-2 du
code de l'environnement « travaux, constructions et opérations d'aménagement, y compris
ceux donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de construire, ou à une procédure de
zone d'aménagement concerté ».
Les terrains d'assiette du projet sont supérieurs à 5 ha et 40.000 m2; le projet est, en
conséquence, soumis a étude d'impact, conformément aux articles L.122-1 et R.122-2 du
code de l'environnement. Cette dernière a été rédigée conformément à l'article R.122-5 du
même code qui en définit le contenu.
Cette étude, très exhaustive, reprend les principaux items recensés dans le résumé non
technique abordé supra.
L'analyse détaillée des effets de l'opération sur l'environnement est abordée, en distinguant
les effets en phase chantier, de ceux en phase exploitation.
7.2.1 — Analyse des effets en phase chantier.
- Climat/qualité de l'air.
Climat. Les incidences du projet sur l'environnement en termes climatiques sont
difficilement quantifiables, mais vraisemblablement peu significatifs à l'échelle locale et
régionale.
Certaines conditions météorologiques (vents, sècheresse} pourraient être à l'origine d'un
dégagement de poussières et gaz d'échappements de manière locale. Toutefois, ces rejets
seront limités.
L'impact est jugé nul à négligeable.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe21
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Dossier n° E23000048/83
Qualité de l'air. Les effets majeurs de ce chantier, du point de vue de la qualité de lair,
concernent les rejets dans l'atmosphère.
L'impact est jugé négatif faible.
- Topographie/géologie.
Les terrains feront l'objet de terrassements pour la mise en place de la nouvelle voirie
interne. Ces impacts seront ponctuels et disparaîtront rapidement dès l'achévement des
travaux.
La mise en place du bassin de rétention nécessitera une excavation d'environ 7.400 m3.
L'impact est jugé négatif faible.
- Eaux superficielles et souterraines.
Les pollutions générées en phase de travaux sont généralement ponctuelles et temporaires.
De ce fait, les risques de pollution restent aléatoires et difficilement quantifiables.
L'impact est jugé négatif faible.
- Vibrations, odeurs et émissions lumineuses.
L'impact est jugé négligeable.
- Niveaux sonores.
Le chantier sera réalisé dans un environnement sonore déjà bruyant, lié notamment à la
proximité de la RD 63 et la présence en nombre d'activités commerciales et industrielles.
L'impact est jugé négatif faible.
- Patrimoine naturel.
Les impacts peuvent être liés au dérangement et à la destruction d'habitas naturels et
d'individus : nuisances sonores, poussières, circulation des engins, consommation
d'espaces...
Les principaux impacts liés à la viabilisation du site, la mise en place de la voirie et du
système d'assainissement, sont jugés modérés à forts pour les habitats naturels et les
espèces floristiques, principalement l'Alpiste bleuâtre.
tls sont faibles à négligeables pour l'ensemble des groupes faunistiques.
- Population.
Pendant les travaux, la principale population qui subira les nuisances liées au chantier se
situe dans la moitié Nord du projet: bruit des engins, circulation des poids lourds de
chantier, poussières, pollution de la qualité de l'air.
Aucune habitation sur la zone d'étude ne sera impactée par les travaux.
L'impact est jugé négatif faible.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe32
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Dossier n° E23000048/83
- Activités économiques.
Pendant la durée des travaux, l'impact peut être positif pour certaines activités proches du
projet : sous-traitance aux entreprises de BTP locales et restaurants.
L'accès aux différentes activités sera maintenu pendant le chantier, notamment aux zones
d'activités limitrophes.
L'impact est jugé positif faible.
- (Circulation et stationnement.
Les effets du projet sur la circulation routière en phase travaux seront générés par la
circulation des camions de chantier et par des coupures, restrictions ou déviations de
circulation ; ces effets seront temporaires et concernent principalement l'aménagement du
giratoire au droit de la RD 63.
Les zones de chantier seront clôturées afin d'en interdire l'accès aux personnes non
autorisées.
L'impact est jugé négatif modéré.
- Réseaux.
Peu de réseaux sont susceptibles d'être impactés à l'intérieur du périmètre du chantier : un
canal d'irrigation et un fossé naturel recueillant les eaux pluviales.
L'impact est jugé négatif faible.
- Patrimoine et paysage.
Le site du projet n'est concerné par aucun patrimoine historique, site ou monument naturel.
Un diagnostic archéologique préventif pourrait être prescrit, en raison de la présence
d'entités situées à proximité immédiate des parcelles concernées.
Un nettoyage régulier de la chaussée, ainsi qu'un système d'isolement visuel de la zone de
travaux pourraient être mis en place.
L'impact est jugé négatif faible.
- Déchets du chantier.
Les déchets de chantier seront triés et stockés temporairement sur le site dans des
conteneurs individualisés, par type de déchets.
MPTM fera appliquer le plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du
bâtiment et des travaux publics (article R.541-41-2 du code de l'environnement).
L'impact est jugé négatif modéré.
7.2.2 — Analyse des effets en phase exploitation sur l'environnement.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
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Dossier n° E23000048/83
7.2.2.1 — Milieu physique.
- Climat et vuinérabilité au changement climatique.
Le projet n'implique aucune création d'industries productrices de gaz à effet de serre.
La forte présence de la végétation sur le site, tant au niveau des aménagements paysagers
prévus que des alignements arborés existants, permet de limiter ce phénomène en
constituant un moyen de rafraîchissement du site.
La vulnérabilité du projet au changement climatique est nulle. Le projet n'est, également,
pas de nature à contribuer au changement climatique, n'induisant pas d'augmentation
significative de trafic automobile, mais une meilleure répartition de ce dernier.
L'impact est jugé négligeable.
- Qualité de fair.
La création de nouveaux locaux d'activités augmentera de maniére négligeable les émissions
de polluants, au regard de nombre d'entreprises déjà installées dans les zones d'activités
limitrophes du projet. Les trafics globaux dans le secteur d'étude seront en légère hausse.
L'impact est jugé négligeable.
- Topographie- géologie-risque sismique.
La réalisation de l'aménagement nécessitera des modifications ponctuelles de la
topographie, principalement en déblais liés au creusement du bassin de rétention, et des
fondations des bâtiments à venir.
Les travaux respecteront au maximum la topographie relativement plane existante,
notamment la pente avec le point le plus bas au Nord-Est pour l'écoulement naturel des
eaux pluviales et leur recueil au niveau du chemin des Négadoux.
Le projet n'aura aucun effet significatif sur là géologie du site. Les incidences du projet sur
les sols sont essentiellement liées aux risques de pollution accidentelle lors d'un accident
entre deux ou plusieurs véhicules. La probabilité de survenue est faible.
Le projet ne modifie pas la sensibilité de la zone d'étude au risque sismique qui est faible sur
la commune de Six-Fours-les-Plages.
L'impact est jugé négligeable pour ces trois risques.
- Hydrologie : les eaux souterraines.
Le projet ne présente pas de risque de pollution de nappe à valeur patrimoniale,
n'occasionnera aucune modification significative de la qualité des eaux, et n'implique aucun
prélèvement.
L'impact est jugé négatif faible.
- Hydrologie : les eaux de surface.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe24
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Dossier n° E23000048/83
L'imperméabilisation des parcelles est fixée à 80% selon le règlement provisoire relatif à la
zone 2AUa1 du PLU.
L'imperméabilisation supplémentaire sur les bassins versants 5 et 6 est estimée à 9,44% et
37,91%.
e Compensation envisagée. Cette imperméabilisation supplémentaire nécessite de
mettre en place deux bassins de rétention afin de gérer les eaux de ruissellement,
étant précisé que les eaux de ruissellement liées aux constructions des lots seront
gérées à la parcelle (par lot).
Ces deux bassins récupèreront les eaux des lots 1 à 10, celles des voiries 1 à 5, ainsi que les
eaux des bassins versants 1 et 2.
Les débits de fuite des lots 11 et 12 seront rejetés au niveau du vallon du Fort.
Le volume de rétention à mettre en place a été estimé, sur la base d'un débit de fuite
biennal, à 8.753 m3 pour le bassin aérien n°1, et à 500 m3 pour le bassin enterré n°2.
L'impact est jugé positif fort.
e Activités liées à l'eau. L'opération n'a aucun impact sur les activités liées à l'eau,
notamment d'irrigation.
L'impact est jugé négligeable.
e Risque inondation. Le projet n'est pas de nature à modifier ce risque qui reste
inexistant dans la zone d' étude.
L'impact est jugé négligeable.
e Qualité des eaux et impacts sur les pollutions.
Les nuisances engendrées par le projet peuvent prendre différentes formes : saisonnière,
chronique, ou accidentelle.
Au regard de ces différentes formes de pollutions, les impacts sont jugés négligeables, ou
négatifs faibles.
7.2.2.2 — Patrimoine naturel.
- _ Règlementation. La zone n'est directement concernée par aucun périmètre à statut,
le plus proche se situant à environ 3 km.
L'impact est jugé négligeable.
- Faune, flore, habitats naturels.
L'impact est jugé négatif modéré à fort sur les habitats et la flore, notamment pour la
luzerne en écusson et l'alpiste bleuâtre.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
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Dossier n° E23000048/83
L'impact est jugé faible à négligeable sur fa faune (huppe fasciée, avifaune commune,
reptiles et amphibiens, hérisson d'Europe et chiroptères).
Des mesures de réduction devront être prises pour protéger les deux espèces identifiées
pour la flore.
- Fonctionnalités écologiques et équilibres biologiques.
Le projet à un impact négligeable sur les corridors écologiques.
L'impact est jugé négligeable.
7.2.2.3 — Milieu humain.
- Population.
Le projet en lui-même n'aura pas d'effets directs sur la démographie ; aucune habitation de
de la zone d'étude ne sera touchée.
L'impact est jugé positif modéré.
- Activités économiques.
Le projet comporte des effets significatifs sur l'attractivité et le rayonnement économique de
la métropole toulonnaise. !! implique [installation future de nouveaux locaux d'activités
orientés vers l'artisanat, l'industrie, l'accueil de petites et moyennes entreprises.
Dans le cas où des activités classées «installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE} » s'installeraient, ces dernières feront l'objet d'un dossier spécifique.
Le projet n'a aucune conséquence négative sur les activités agricoles alentours, ni sur leur
développement potentiel.
L'impact est jugé positif fort.
- Occupation du sol.
L'opération a un impact sur l'occupation des sols : le projet n'engendre aucune suppression
de bâti ; une procédure de déclaration d'utilité publique est lancée afin d'acquérir quelques
lots appartenant au foncier non bâti.
Le projet conduit à l'imperméabilisation de sols non définis comme agricoles, naturels ou
forestiers, dans le plan de zonage du PLU.
A l'exception du rond-point au droit de la RD 63 et la branche Nord créée, le projet
d'aménagement de la voirie est uniquement interne à ta future zone.
L'impact est jugé négatif faible.
- Voirie-transports.
La réalisation d'un giratoire au droit de la RD 63 permettra de faciliter les échanges entre la
future zone et cet axe très fréquenté.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe36
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Dossier n° E23000048/83
Le projet améliore les conditions de déplacement mode doux, en sécurisant les
déplacements piétonniers à l'intérieur de la zone. La mise en place de passages piétons au
niveau de la RD 63 sécurisera les traversées du prochain giratoire.
Le projet propose une offre longitudinale de places de stationnement au niveau de l'entrée
de la zone; l'aménagement futur des lots permettra d'augmenter cette offre interne en
stationnement.
Le projet n'a aucun impact sur la circulation des transports en commun dans là future ZAE.
L'impact est jugé positif faible.
- Réseaux.
Le projet créera un important maillage à l'intérieur du périmètre du projet et sera raccordé
aux réseaux existants : eaux pluviales, ERDF, Télécom, éclairage public, réseau fibre, réseau
gaz.
L'impact est jugé positif faible.
- Gestion des déchets ménagers.
Les déchets générés par l'activité en phase exploitation seront récupérés par le Syndicat
Mixte Intercommunal de l'aire toulonnaise.
L'impact est jugé négligeable.
- Sécurité et salubrité publique.
Le projet a un impact positif sur la sécurité routière, et aucun impact significatif sur la santé
humaine et la salubrité publique.
- Commeoadités du voisinage.
L'opération ne comporte aucun effet significatif sur les vibrations, et odeurs dans cette zone
déjà urbanisée.
En ce qui concerne les émissions lumineuses, la mise en place d'un nouvel éclairage est
prévue.
La création des voies internes n'est pas de nature à augmenter sensiblement les niveaux
sonores au droit des habitations existantes. Il en sera de même pour la faible augmentation
des trafics attendue sur les voies alentours : RD 63, chemin des Négadoux, chemin de la
Pertuade.
ll n'est pas encore possible d'évaluer le futur trafic automobile engendré, et donc les
émissions de polluants atmosphériques qui en résulteront.
L'impact est jugé négligeable.
- Santé humaine.
Six-Fours-les-Plages Enquéte publique unique avec enquéte parcellaire conjointe
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Dossier n° E23000048/83
L'impact du projet sur l'ambiance sonore étant négligeable, son impact sur la santé humaine
lié au bruit l'est également.
La pollution atmosphérique dans fa zone n'est pas de nature à fortement affecter la santé
humaine {cf. Etude Air/Santé infra).
L'impact est jugé négligeable.
- Patrimoine et paysage.
L'opération n'est incluse dans aucun site ou monument naturel protégé et éloigné de plus de
500 m de tout monument historique.
L'impact est jugé négligeable.
La réalisation du projet va modifier le paysage de la zone d'étude, actuellement peu valorisé.
L'ensemble des espaces extérieurs recevront un traitement soigné de manière à diminuer
impact visuel des futures constructions et inscrire la ZAE dans un milieu naturel.
Ce degré de naturalité sera également préservé grâce au maintien de la traversée par un
ruisseau intermittent.
L'impact est jugé négatif faible.
7.3 - Conclusion de l'analyse des impacts du volet Air § Santé.
Au total, quatre établissements vulnérables à la pollution atmosphérique apparaissent dans
la zone d'étude : crèches, EHPAD, hôpital.
Le projet d'aménagement va générer des émissions lors des phases chantier et exploitation.
Les émissions polluantes liées aux bâtis devraient être restreintes si la norme RT 2012, voire
la règlementation environnementale des bâtiments neufs RE 2020, est appliquée.
Les impacts seront, de ce fait, minimes comparés aux autres sources d'émissions déjà
présentes, en particulier la circulation automobile.
Le projet d'aménagement va induire un trafic supplémentaire. Toutefois, les modélisations
de l'étude laissent observer que, en dépit de cette augmentation, l'impact du trafic
automobile sur la qualité de l'air et la santé des populations de la zone d'étude n'exerce pas
d'influence significative à l'échelle du projet.
L'évaluation quantitative des risques sanitaires n'a pas mis en évidence de risques sanitaires
significatifs pour les teneurs, les scénarios, les voies, et les durés d'exposition considérés.
Aucun impact sanitaire significatif à la réalisation du projet n'est à noter au droit des
établissements vulnérables et des résidents de la zone d' étude.
L'analyse des impacts du volet air-santé en tire la conclusion que l'aménagement projeté
n'est pas de nature à influer négativement sur la qualité de l'air du secteur étudié, ni sur la
santé des futurs résidents de la ZAE Prébois.
7.4 - Conclusion de l'étude d'impact acoustique du projet.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe38
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Dossier n° E23000048/83
L'étude réalisée a partir de mesures et simulations acoustiques a permis d'établir l'impact du
projet sur l'environnement sonore existant.
Actuellement, le bruit du site provient essentiellement de la circulation automobile sur les
axes se trouvant à la périphérie, à savoir là RD 63, le chemin de la Pertuade, le chemin de
Négadoux, et la rue de la Seyne.
Dès que fon s'éloigne de ces axes, le site reste relativement calme.
Les études réalisées concernant les nouveaux axes indiquent que ces derniers n'auront pas
d'impact à l'horizon à terme {2045} au sens de la règlementation acoustique concernant la
création de voies nouvelles, et pas de modification significative des niveaux sonores sur les
bâtiments existants.
7.5 - Mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale.
Ce mémoire constitue la réponse à l'avis de la MRAe daté du 29 mars 2022. Il est composé
de 15 recommandations.
- Recommandation 1: le dossier ne précise pas la surface de plancher maximale
prévue pour chacun des 12 lots prévus.
Réponse de la maîtrise d'ouvrage (MOA): la création de la ZAE nécessitera l'obtention de
permis d'aménager qui préciseront ces surfaces maximums.
- Recommandation 2 : l'avis relève une contradiction dans f'étude d'impact concernant
le corridor écologique.
Réponse de la MOA: l'alignement des chênes pubescents quadrille l'emprise du projet et
longe, en partie, un ruisseau au régime très intermittent. C'est un habitat d'intérêt
communautaire qui ne constitue pas une ripisylve. Son rôle fonctionnel est réduit en raison
du contexte fortement anthropisé dans lequel il évolue, mais il représente un trait d'union
entre deux massifs boisés situés au sud et au nord-ouest.
- _ Recommandation 3 : l'analyse ne quantifie pas de façon distincte les impacts bruts et
résiduels sur les habitats naturels et la flore.
Réponse de la MOA: présente un tableau faisant apparaître les impacts bruts et résiduels,
après prise en compte de mesures correctrices préconisées, par espèces ou habitats.
- Recommandation 4: suivi de la mise en œuvre de la mesure relative à la
transplantation de deux espèces floristiques (luzerne et alpiste), absence de prise en
compte du nombre de passages annuels, de calendrier de suivi, ou des modalités
d'entretien et de gestion.
Réponse de la MOA: la MOA présente un tableau répondant point par point à cette
recommandation.
- Recommandation 5: absence d'intégration dans l'analyse de la zone spéciale de
conservation « Mont Caume-Mont Faron ».
Réponse de la MOA : L'évaluation des incidences Natura 2000 intègre bien cette zone.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe39
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Dossier n° E23000048/83
- Recommandation 6: la commune de Six-Fours-les-Plages n'est pas couverte par un
plan de prévention des risques d'incendies de forét. Le risque de feu de forét ne
figure pas parmi tes enjeux recensés par I'étude d'impact, alors que le secteur ouest
est soumis a un aléa trés fort.
Réponse de la MOA : MPTM étudiera la réduction du risque par la mise en place d'une piste
périmétrale le long du chemin de la Pertuade, a l'ouest. La zone étant défendable,
'équipement en bornes incendie initialement prévu sera renforcé et, sa desserte en
plusieurs voies facilitera la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. De plus,
MPTM assurera un débroussaillement régulier des espaces mitoyens de la zone ouest.
- Recommandation 7: L'étude hydraulique ne précise pas quelle structure sera
responsable de l'entretien des deux bassins de rétention, ni les modalités
d'entretien.
Réponse de la MOA: L'entretien des bassins et du réseau d'eaux pluviales sera assuré par
MPTM.
- Recommandation 8 : La MRAe recommande présenter les dispositifs de rabattement
de nappes, en phases chantier et d'exploitation, à mettre en place afin de prévenir le
risque de remontée de nappe d'eau souterraine sur le site du projet.
Réponse de fa MOA: en phase chantier, le rabattement de nappe sera réalisé par puits
filtrants équipés de pompes immergées. Les volumes pompés seront communiqués a la
DDTM a la fin des opérations.
En phase exploitation, le projet n'implique aucun prélèvement d'eaux souterraines. Pour
prévenir te risque de remontée de nappe souterraine du fait de la présence de la nappe à un
niveau affleurant sur certains secteurs, le bassin de rétention à ciel ouvert sera lesté et
rendu étanche par une membrane imperméable.
- Recommandation 9: Etude de circulation. La MRAe recommande de reprendre
l'étude des flux de circulation sur les axes routiers principaux, lors de la mise en
service du projet, puis vingt ans après.
Réponse de la MOA: MPTM a lancé une étude de circulation comportant 15 points de
comptage. L'évolution du trafic sera, avec ou sans réalisation du projet, sera évaluée a
l'horizon 2045.
Les données de circulation sont présentées sur un tableau figurant à l'annexe 11 de l'étude
Air/Santé. Cette projection est réalisée sur 15 points de comptage en 2022 en prenant
comme cibles deux années : 2025 et 2045.
Sur l'axe principal de i'avenue du Président Kennedy, les résultats laissent apparaître sur
plusieurs points de comptage une augmentation de trafic, tous types de véhicules
confondus, de l'ordre de 13%.
- Recommandation 10 : Qualité de l'air. La MRAe recommande d'évaluer l'impact, sur
la qualité de l'air, du trafic induit, avec ou sans projet, à l'horizon de la mise en
service et vingt ans après.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointeAD
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
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Dossier n° E23000048/83
Réponse de la MOA: MPTM a fancé une étude de niveau II sur le votet « air et santé » dont
les résultats étaient attendus en septembre 2022. Ses conclusions sont intégrées a la
définition de détail du projet (cf. § 7.3 supra).
- Recommandation 11 : Etude acoustique. La MRAe recommande de reprendre l'étude
acoustique sur la base de données du trafic, avec ou sans projet, à l'horizon de la
livraison du projet et vingt ans après.
Réponse de la MOA: MPTM a lancé une consultation pour la réalisation de l'étude
acoustique ; ses conclusions sont reprises dans la définition de détail du projet (cf. § 7.4
supra). Si besoin, des protections acoustiques seront réalisées pour les habitations
riveraines.
- Recommandation 12: Paysage. La MRAe recommande de compléter l'état initial
paysager par un reportage photographique rendant compte des points de vue à fort
enjeu identifiés dans l'étude d'impact.
Réponse de la MOA: les photos panoramiques montrent que la végétation existante qui sera
en grande partie conservée et développée, masque une bonne partie des paysages
avoisinants.
Seule, la colline du Fort de Six-Fours est bien visible du fait de sa hauteur et sa proximité. La
colline de Tante Victoire, peu élevée, reste perceptible depuis le site du projet.
La vision sur les monts au nord du projet ne sera possible que depuis les futurs étages des
constructions.
Des mesures de réduction des impacts sont d'ores et déjà prévues et présentées dans
l'étude : plantations d'arbres, projet architectural et paysager imposé par un cahier des
charges.
- Recommandation 13 : Changement climatique. La MRAe recommande de compléter
l'étude d'impact par les conclusions de l'étude sur le potentiel de développement en
énergies renouvelables, ainsi que par une description de la façon dont il en sera tenu
compte.
Réponse de la MOA : Les prescriptions et préconisations énergétiques à mettre en œuvre
seront intégrées dans le cahier des charges de cession des différents lots de la ZAE.
- Recommandation 14: Réduction des gaz à effet de serre. La MRAe recommande
d'évaluer la contribution du projet aux émissions de gaz à effet de serre, en phase de
travaux et d'exploitation, et de mettre en œuvre la démarche « éviter, réduire,
compenser ».
Réponse de la MOA: cette composante est réalisée dans le cadre de l'étude Air/Santé {cf. §
7.4 supra), en utilisant les résultats de 'étude de trafic.
7.6 - Etude sur le potentiel de développement des énergies renouvelables.
Cette étude est conduite conformément à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
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Dossier n° E23000048/83
Le projet a pour ambition d'être, a minima, conforme à la norme RT2012 qui constitue une
évolution majeure du mode de conception des bâtiments, en généralisant les principes du
Bâtiment Basse Consommation (BBC).
Les différents types d'énergies renouvelables hiérarchisées par pertinence sont les
suivantes :
- Solaire photovoltaïque, pertinence très bonne, filière prioritaire ;
- Solaire thermodynamique, pertinence très bonne, filière prioritaire ;
- Aérothermie, pertinence bonne, étude à mener, filière secondaire ;
- Géothermie sur capteurs verticaux et pieux énergétiques, pertinente, filière
secondaire ;
- Hydrothermie, pertinente, filière secondaire ;
- Bois Energie, pertinente, filière secondaire.
Il semble peu probable qu'une unique énergie renouvelable sur le site permette de remplir,
seule, les objectifs fixés en matière de performance énergétique. Un mix énergétique est
donc à développer.
7.7 - Evaluation des incidences Natura 2000.
Conformément à l'article R.414-19 du code de l'environnement, le projet étant soumis à
étude d'impact, doit faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.
La zone d'implantation du projet est située en dehors des sites Natura 2000, et située à près
de 3,6 km de la Zone Spéciale de Conservation Cap Sicié — Six Fours.
Les habitats existants sur le site de l'opération, situés en milieu périurbain, ne sont pas
utilisés préférentiellement par la faune, car proches du front bâti. Le projet n'aura pas
d'incidences significatives sur les habitats naturels.
Les aménagements envisagés impacteront les formations naturelles: bois de chênes
pubescents, prairies de fauche, et friches méditerranéennes. L'impact sur les milieux
floristiques et faunistiques est considéré comme modéré à assez fort.
Bien qu'un alignement des chênes pubescents situé au centre de la zone d'étude constitue
un important corridor écologique, la RD 63 et l'étalement urbain de part et d'autre de cette
infrastructure, limitent fortement les déplacements écologiques.
Au sein d'une zone où des habitations et activités sont déjà implantées, les incidences
prévisibles concernant le dérangement des espèces sont négligeables.
7.8 - Avis obligatoires émis sur le projet.
Les personnes publiques associées, ci-après, ont donné un avis sur le projet de création de la
ZAE Prébois :
- Avis délibéré de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale PACA (cf. infra) ;
- Le Département du Var a émis un avis le 4 août 2020 sur le carrefour giratoire de la
RD 63 ;
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- tLe Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours 19 août 2020 ;
- La Chambre de Commerce et d'Industrie du Var a émis un avis le 10 août 2020 ;
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles a prescrit le 11 août 2020 un
diagnostic archéologique ;
- L'Agence Régionale de Santé PACA a émis un avis le 21 avril 2023 concernant l'air et
le bruit après examen de Fétude d'impact.
Commentaire du commissaire-enquéteur sur l'étude environnementale :
Les différentes études d'impact incluses dans le dossier de demande d'autorisation
environnementale, le plus important de l'enquête, ne font apparaître aucun élément négatif
pour la majorité des items passés en revue, si ce n'est la protection de la flore concernée par
deux essences à sauvegarder : la luzerne en écusson et l'alpiste bieuGtre.
Le risque de saturation des axes routiers existants, dû à l'augmentation du trafic automobile
généré par la future zone d'activités, n'est pas avéré par l'étude d'impact de la circulation
menée en 2022.
Cette étude projette une augmentation de la circulation à horizon 2045 de l'ordre de 12 à
15% maximum, en fonction des points de comptage retenus.
Cet impact modéré peut s'expliquer par l'importance relative de cette future ZAE, en
comparaison des trois zones économiques périphériques déjà existantes, beaucoup plus
étendues en superficie et, conséquentes en nombre d'emplois déjà crées (environ 450).
8 - NOTIFICATION À MPTM DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE
PUBLIC. MEMOIRE EN REPONSE DE MPTM. COMMENTAIRES DU
COMMISSAIRE-ENQUETEUR.
FREQUENTATION DU PUBLIC :
En remarque liminaire aux observations du public, il est à noter que le projet d'enquéte
publique unique n'a suscité qu'un intérêt limité, et une faible mobilisation des habitants de
Six-Fours-les-Plages.
Le commissaire-enquéteur a rencontré lors des permanences 13 personnes ; il a, par ailleurs,
été destinataire de 4 correspondances et 37 mails.
8-1 — REPRODUCTION DU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS EMISES
PAR LE PUBLIC.
Le procès-verbal de synthèse des observations a été notifié à MPTM le 18 janvier 2024, soit
une semaine après la clôture de l'enquête publique. Ce document est détaillé en annexe
n°24.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointeaz
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Dossier n° E23000048/83
Les principales observations sont résumées ci-après ; elles concernent :
1 = L'enquête parcellaire.
Quatre propriétaires ont présenté leurs observations, dont trois contestent le montant de
l'indemnité d'expropriation.
Le quatrième désirerait obtenir un détachement de parcelle, actuellement en discussion
avec MPTM, et formule un certain nombre de demandes sur les parcelles dont il garde la
propriété. Ces dernières seront examinées dans le cadre de l'élaboration du futur règlement
de la ZAE.
Les prétentions concernant la réévaluation de l'indemnité d'expropriation sont de la
compétence du juge de l'expropriation qui statuera lors de la phase judiciaire de la
procédure.
2 - Observations relevant du dossier d'autorisation environnementale unique.
Le dossier de demande d'autorisation environnementale unique, très complet, et
comportant une importante étude d'impact, fournit un certain nombre de réponses aux
questions posées.
Les principales observations formulées peuvent se résumer ainsi :
- Protection de l'environnement et conservation de la trame verte et bleue ;
- Maintien de la biodiversité ;
- Bruit occasionné par les futures voies et problème du stationnement des véhicules ;
- Canalisation du ruisseau et risque de débordement ;
- Risque d'inondation dû à l'effleurement du sol de la nappe phréatique ;
- Demande de maintien des différents puits existants sur la zone ;
- Inquiétude concernant la circulation automobile supplémentaire que la nouvelle
zone génèrera sur les nouvelles voies, mais surtout, sur les différentes voies
périphériques à la zone étroites et mal entretenues.
- Demande de construction d'un diffuseur sur la sortie 13 de l'autoroute A50 ;
- Demandes récurrentes, de la part de plusieurs riverains de la zone, de pouvoir
bénéficier du système d'assainissement collectif prévu sur la ZAE à la condition que
ce dernier soit suffisamment dimensionné lors de sa construction ;
- Demande de pose de ralentisseurs sur les nouvelles voies.
3 - Formulations de candidatures pour l'acquisition des futurs lots.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe44
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Dossier n° E23000048/83
Deux chefs d'entreprise, ou gérants, ont formulé de telles demandes et se sont, d'ores et
déjà, positionné : le président de la société Tech Plus (fabrication de caissons hyperbares), et
le gérant de la société GMTL Transport (location de camions de chantiers).
Par ailleurs, la mairie de Six-Fours désirerait acquérir deux lots pour une superficie totale de
10.000 m2.
Le président de l'Association de Développement des Entreprises de Toulon-ouest (ADETO)
regroupant 1.600 entreprises et 18.000 emplois, se félicite de la création de cette nouvelle
ZAE et souligne la création de nouveaux emplois, ainsi que l'absence de nuisances
environnementales.
4 — Observations diverses.
Sous cette rubrique, sont regroupées les observations émises par les personnes opposées à
la zone d'activités pour des raisons de protection de l'environnement.
Ces remarques reflètent une certaine inquiétude et plaident pour la création d'un grand
espace vert à vocation d'agrément, de promenade, ou pastorale.
Ces différentes propositions pourraient trouver à s'appliquer dans un espace géographique
plus conséquent à l'échelle intercommunale, lors de la prochaine révision du PLU qui
s'effectuera au niveau de ta Métropole Toulon Méditerranée.
5 - Observations considérées hors enquête.
Un certain nombre d'observations concernent l'aménagement des zones périphériques :
demande de maintien du parking de l'Arboretum au nord, construction de pistes cyclables,
amélioration des axes routiers situés autour de la ZAE, principalement les chemins de la
Pertuade et des Négadoux.
Le risque soulevé est que la circulation habituelle sur ces chemins soit reportée sur les
nouvelles voies de la ZAE, s'ils sont laissés en l'état. Le corollaire serait une saturation rapide
des nouvelles voies de la ZAE par des véhicules extérieurs à l'activité de la zone.
Ce sujet mériterait une réflexion avec la commune de Six-Fours dans le cadre des travaux de
la mise en compatibilité de son PLU.
Enfin, une attention particulière devra être apporte au débroussaillement régulier de la zone
N1 contigué à la ZAE.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
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Dossier n° E23000048/83
8-2 - MEMOIRE EN REPONSE DE MPTM.
Les réponses de MPTM aux observations formulées par le public et remarques du
commissaire-enquéteur ont été notifiées au commissaire-enquéteur le 1° février 2024, soit
deux semaines après réception du procès-verbal de synthèse.
Ce document est présenté dans son intégralité en annexe n°25. Les principales réponses
sont résumées ci-après, elles concernent :
8.21 — Les observations relevant de l'enquête parcellaire.
- Mme Eliane VENTO et M. Alain FERRONI.
MPTM confirme avoir accepté un recul de la limite séparative du lot n°8 à 25 mètres du bâti
existant sur la parcelle AB n°1429 et, réévalué son offre financière.
Cette réévaluation fait suite à la visite de France Domaine et, à l'avis qui à suivi en date du 14
avril 2022. MPTM précise que la réévaluation proposée à M. FERRONI, par courrier du 9
mars 2023, vaut également pour Mme VENTO.
MPTM prendra également en charge le raccordement à la régie communale d'alimentation
en eau potable par la mise en place d'un « compteur vert », permettant de continuer à
irriguer ta parcelle AB 1429.
Concernant l'accès au garage édifié sur la parcelle AB 1429, MPTM réalisera à ses frais les
travaux de desserte des accès existants jusqu'à la voirie nouvellement créée.
- M. Giovanni SCAMACCA.
Sur l'état d'avancement de la procédure de détachement des parcelles 1165p2 et 1402p1,
MPTM rappelle un courrier du 17 janvier 2022, resté sans réponse, par lequel différentes
propositions étaient faites à M. SCAMACCA :
e Lui laisser la propriété des parcelles AB 1165p1 et 1165p2 ;
e Lui céder tes parcelles AB 1402p1 et 1402p2 appartenant à MPTM ;
e Acquérir la parcelle AB 1165p3 appartenant à M. SCAMACCA.
Sur le règlement du PLU, MPTM précise que la construction de piscines n'est pas autorisée,
et que les extensions d'habitation sont autorisées dans une double limite, de 30% de la
surface de plancher existante, et de 150 m2 de surface de plancher après extension.
- M. Claude BERTON.
MPTM confirme que des négociations amiables ont été engagées avec M. BERTON, et
rappelle l'existence de deux courriers de SYSTRA des 31 mars et 7 décembre 2021:
proposition de prix a partir d'une estimation de France Domaine du 4 février 2021,
proposition de visite et de rendez-vous.
Ces deux courriers sont restés sans réponse de la part de M. BERTON.
Six-Fours-les-Plages Enquéte publique unique avec enquéte parcellaire conjointe46
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8.22 — Demandes relevant du dossier d'autorisation environnementale unique.
- Concernant le raccordement au réseau des eaux usées enterrées (EU) des riverains
hors opération pour les parcelles AB 719, 718, 640, et 641, MPTM précise que ces
parcelles sont proches d'un réseau EU crée dans le cadre de la ZAE.
Leur raccordement sera possible ; il fera l'objet d'une étude à la demande des riverains
concernés. Un branchement d'attente en limite de propriété (canalisation et boite de
branchement) sera installé, afin d'éviter de détruire les enrobés neufs ensuite.
- M. Thierry SENELLE.
MPTM précise que les puits situés dans l'emprise des lots relèveront du domaine privé de
chaque propriétaire.
- M. Giovanni SCAMACCA souligne l'absence de vue sur le fort de Six-Fours depuis la
nouvelle voie et souhaite la pose de ralentisseurs sur les nouvelles voies.
MPTM répond que le projet doit être compatible avec l'OAP n°10 « Prébois ». Cette OAP
prévoit qu'une importance particulière sera portée aux continuités écologiques, ainsi qu'aux
différents points de vue s'ouvrant sur les collines boisées alentours.
Les hauteurs sont adaptées en fonction de ta vocation du bâtiment ; elles seront limitées à
12m pour les bâtiments d'hôtels ou de bureaux, à 15m pour les ouvrages techniques.
Les constructions à vocation d'activités économiques, qui seront majoritaires sur la zone,
seront autorisées jusqu'à 10m, soit R+2.
La mise en place d'équipements de ralentissement sera étudiée avec les gestionnaires de
voirie.
- M. Jean-Philippe MAURO souhaite un accès à la nouvelle voirie et le raccordement au
réseau EU.
Concernant l'accessibilité des parcelles, une étude particulière sera menée en privilégiant la
connexion sur les réseaux de la RD 63.
Le raccordement au réseau EU a été confirmé à cette personne.
- Plusieurs observations font part d'une inquiétude concernant la circulation
automobile supplémentaire que la future ZAE génèrera et soulignent les difficultés de
sortie de l'autoroute A 50 aux heures de pointe.
MPTM répond que le diffuseur a été mis en service sur l'autoroute A 50; il porte le numéro
12.1.
- Nécessité de prévoir une desserte de bus depuis l'avenue Kennedy jusqu'aux centres
commerciaux.
MPTM a mis en place une desserte du secteur avec la ligne 83 qui permet de relier la gare
d'Ollioules-Sanary, le centre de La Seyne et Les Sablettes.
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MPTM cite également la ligne 72 qui relie Le Brusc au centre de Six-Fours à Beaussier en
passant par la zone.
- Demande de création d'un grand espace vert et pastoral.
La révision du SCoT Provence Méditerranée est en cours pour respecter l'objectif du Zéro
Artificialisation Nette (ZAN) imposé par la loi Climat et Résilience d'août 2022.
Le nouveau plan local d'urbanisme intercommunal {PLUi) dont le lancement est programmé
en 2024, concentrera ses travaux sur la renaturation et le développement des espaces
naturels en ville.
Enfin, la zone naturelle N1, contigué à la zone, longeant à l'ouest le chemin de la Pertuade,
participe de ce besoin de conservation des espaces naturels en continuité des zones
urbaines existantes.
8.23 — Observations hors-enquéte.
Une majorité d'observations reflètent l'inquiétude des riverains de ta zone concernant
l'amélioration des accès routiers situés à ta périphérie de la ZAE, notamment les chemins de
la Pertuade et des Négadoux.
MPTM répond que le PLU de Six-Fours a pris en compte cette problématique en créant
plusieurs emplacements réservés (ER) destinés à des élargissements de voies, afin
d'améliorer, à moyen et long terme, les conditions de circulation dans un périmètre élargi
autour de la ZAE Prébois.
MPTM cite, a titre d'exemple, l'emplacement réservé (ER) n°23, à l'ouest de la zone destiné
à l'élargissement du chemin de la Pertuade.
Le chemin des Négadoux a déjà été aménagé dans le cadre de la création du parc d'activités
de la Millonne.
En outre, de nombreuses parcelles concernées par ces élargissements, sont acquises, ou en
voie de l'être.
Il convient également citer les ER suivants :
- ER n°2 au sud du projet, destiné à la requalification à 21 m de la RD 63 :
- ER n°21, au nord, destiné à l'élargissement à 12 m du chemin des Négadoux et à la
création d'un ouvrage de franchissement des voies SNCF et de l'A50 vers Ollioules en
prévision de l'augmentation du trafic automobile.
8-3- COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR.
Le commissaire-enquêteur considère que les explications données par la Métropole Toulon
Provence Méditerranée, en réponse aux observations formulées par le public, sont
pertinentes, précises, exposées clairement, et compréhensibles par le plus grand nombre.
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Ces réponses tiennent compte, pour une trés large part, de la concertation avec le public
ouverte au cours de la présente enquéte publique et des questions posées.
St Cyr sur Mer, le 8 février 2024
ca
Christian MICHEL
Commissaire-enquéteur
Tribunal Administratif de Toulon
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Dossier n° E23000048/83
ANNEXES.
Annexe n°1 : arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique du 20 octobre 2023.
Annexe n°2: ordonnance du 6 octobre 2023 du Président du Tribunal Administratif
désignant le commissaire-enquéteur.
Annexe n°3 : avis d'ouverture d'enquéte publique.
Annexe n°4 : délibération de MPTM approuvant le projet du 21 décembre 2023.
Annexe n°S : délibération de la commune de Six-Fours-les-Plages approuvant le projet du 10
janvier 2024.
Annexe n°6 : certificat de début d'affichage de la commune de Six-Fours du 20 novembre
2023.
Annexe n°7 : certificat de fin d'affichage de la commune de Six-Fours du 12 janvier 2024.
Annexe n°8 : certificat de début et fin d'affichage MPTM du 26 janvier 2024.
Annexe n°9 : photos de différents affichages de la commune de Six-Fours.
Annexe n°10 : photos des différents affichages de MPTM.
Annexe n°11 : première parution dans la presse du 15 novembre 2023, Var-Matin.
Annexe n°12 : première parution dans la presse du 15 novembre 2023, La Marseillaise.
Annexe n°13 : deuxième parution dans la presse du 4 décembre 2023, Var-Matin.
Annexe n°14 : deuxième parution dans la presse du 4 décembre 2023, La Marseillaise.
Annexe n°15 : parution dans le bulletin municipal de Six-Fours de décembre 2023.
Annexe n°16 : parution d'une information générale sur le projet ZAE Prébois et l'enquête
publique dans la presse du 9 janvier 2024, Var-Matin.
Annexe n°17 : tableau récapitulatif des notifications individuelles pour les propriétaires
expropriés.
Annexe n°18 : copies des notifications avec accusés de réception.
Annexe n°19 : copie d'un accusé de réception non distribué à Mme Maryse BELVER.
Annexe n°20 : certificat d'affichage en mairie de l'arrêté d'ouverture de l'enquête et de la
notification adressée à Mme Maryse BELVER.
Annexe n°21 : photos de cet affichage.
Annexe n°22: copie d'une nouvelle notification adressée à Mme Maryse BELVER à sa
nouvelle adresse.
Annexe n°23 : accusé de réception de Mme Maryse BELVER.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointesf
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Dossier n° E23000048/83
Annexe n°24 : procès-verbal de synthèse des observations formulées par le public du 18
janvier 2024.
Annexe n°25 : réponse du président de MPTM du 2 février 2023 aux observations du rapport
de synthése.
Annexe n°26 : bordereau d'ajout de documents au dossier d'enquéte publique.
Six-Fours-les-Plages Enquéte publique unique avec enquéte parcellaire conjointe51
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 71
Pare pn EA
Direction de la coordinationPREFET : Lg
DU VAR des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial
Égalité Bureau de l'environnement et
Freteraité du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique avec une enquête parcellaire
conjointe, préalables à :
+ la demande d'autorisation environnementale,
¢ la déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation,
+ la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Six-Fours-les-Plages,
+ la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers,
nécessaires à la création de la zone d'activité économique (ZAE) de Prébois, au bénéfice de la
métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM), sur le territoire de la commune de Six-Fours-
les-Plages.
Le préfet du Var,
Vu le code de Fenvironnement, notamment ses articles L. 126-1, L. 187-1 et suivants et
R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale, L. 210-1 relatif à l'eau et aux
milieux aquatiques et marins, L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime
général et à la gestion de la ressource, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux
régimes d'autorisation ou de déclaration, L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs
aux enquêtes publiques ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1,
L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1, L. 122-5, R. 111-1, R. 112-1, R. 131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 52171 et
L. §217-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 à L. 153-59, R. 153-13 et
R. 153-14 ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°551350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n°55-22 du 4 janvier
4955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°20171758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénom-
mée « Toulon-Provence-Méditerranée » ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
préfet du Var ;
19
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 72
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023 / 47 / MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M, Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique,
de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/426 du 13 décembre 2022 fixant la liste des
publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2023 ;
Vu la délibération n°19/05/169 du jeudi 23 mai 2019 du Conseil métropolitain de la
métropole TPM approuvant le bilan de concertation préalable au projet de création de la
zone d'activité économique de Prébois ;
Vu la délibération n°19/10/357 du jeudi 3 octobre 2019 du Conseil métropolitain de la
métropole TPM autorisant le lancement de la procédure préalable à la déclaration d'utilité
publique avec évaluation environnementale ;
Vu la décision n°CU-2020-2579 du 16 juin 2020 de non soumission à évaluation
environnementale de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Provence-
Alpes-Côte d'Azur (PACA), après examen au cas par cas, sur la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme liée à la déclaration d'utilité publique relative au projet de création de la
zone d'activité économique « Prébois » de Six-Fours-les-Plages ;
Vu la lettre du 24 juin 2020 du président de la métropole TPM sollicitant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à l'autorisation
environnementale et à fa mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune
de Six-Fours-les-Plages ;
Vu l'accusé réception au guichet unique de l'eau n°83-2020-00195 (AES71) du 5 février 2021
délivré par la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) ;
Vu l'avis délibéré n°MRAe 2022APPACA17/3062 et 3063 du 29 mars 2022 de la MRAe PACA
sur le projet de création de la zone d'activité économique de Prébois à Six-Fours-les-Plages ;
Vu la délibération n°22/03/055 du jeudi 24 mars 2022 du Conseil métropolitain de la
métropole TPM émettant un avis favorable sur le dossier présentant le projet de création de
la zone d'activité économique de « Prébois », comprenant l'étude d'impact et la demande
d'autorisation environnementale requise ;
Vu la lettre du 15 avril 2022 de la DDTM du Var adressée à la métropole TPM, lui notifiant
l'avis délibéré de la MRAe du 29 mars 2022, l'invitant à produire dans les deux mois un
mémoire en réponse aux recommandations formulées par la MRAe et l'informant que, le
cas échéant, la phase de consultation du public sera précédée, au titre de la procédure de
déclaration d'utilité publique, d'un examen conjoint de l'État, de la métropole TPM, de ta
commune de Six-Fours-les-Plages et des personnes publiques associées ;
Vu le mémoire en réponse du 14 juin 2022 de la métropole TPM ;
Vu la demande de comptéments du 20 juillet 2022 de la DDTM du Var adressée à la
métropole TPM;
Vu le mémoire complété en réponse du 9 septembre 2022 ;
Vu la décision du 28 septembre 2022 de la DDTM du Var de cléturer la phase d'examen de
la demande d'autorisation environnementale ;
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 73
Vu le procès-verbal du 20 janvier 2023 de fa réunion du 24 novembre 2022 portant sur
l'examen conjoint de l'État, de la métropole de TPM, de la commune de Six-Fours-les-Plages
et des personnes publiques associées, relatif à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages ;
Vu l'avis complémentaire du 21 avril 2023 du directeur général de l'agence régionale de
santé de PACA ;
Vu la décision n°E23000048/83 du 6 octobre 2023 de la présidente du tribunal administratif
de Toulon désignant M. Christian MICHEL commissaire enquêteur pour conduire l'enquête
publique unique et l'enquête parcellaire conjointe relatives au projet précité ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année
2023 ;
Considérant que l'enquête publique unique a pour objet d'assurer et d'améliorer
l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers
dans l'étaboration d'une décision administrative ;
Considérant que le dossier comporte les pièces relatives à la demande d'autorisation
environnementale, à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages et à la cessibilité des biens
immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités du déroutement
de l'enquête publique unique et de l'enquête parcellaire conjointe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1° : Objet de l'enquête publique unique et de l'enquête parcellaire
il est procédé à une enquête publique unique et à une enquête parcellaire conjointe, dans
les formes prescrites par le code de l'environnement et par le code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
| - | e projet Ld
Le projet consiste à créer une zone d'activité économique dite « ZAE de Prébois » d'une
superficie de 816 hectares, sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages. Cette
ZAE s'inscrit en continuité des zones d'activités des Playes et la Millonne.
L'opération concerne la viabilisation du site par la création de voies et d'aménagements
paysagers, ainsi que le découpage de la ZAE de Prébois en 12 lots à bâtir.
Le responsable est la métropole Toulon-Provence-Méditerranée - Hôtel de la Métropole —
direction des infrastructures et des déplacements - 107, Boulevard Henri Fabre - CS 30536 -
83041 TOULON cedex 9.
Au terme de la procédure, des accords ou des refus sont formulés par arrêtés du préfet du
Var sur :
1° la demande d'autorisation environnementale ;
2° la déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation ;
3° la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Six-Fours-les-Plages ;
4° la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers.
Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var.
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 74
IV.- Informati vi es :
Le dossier comprend une étude d'impact au titre de la rubrique 39. travaux, constructions
et opérations d'aménagement, c) opérations d'aménagement créant une emprise au sol au
sens de l'article R420-1 du code de l'urbanisme (CU) supérieure ou égale à 40 000 m? dans
un espace autre que les zones mentionnées à l'article R15118 CU lorsqu'un plan local
d'urbanisme est applicable, du tableau annexe du R122-2 CE en vigueur depuis le 16 mai
2017.
La demande d'autorisation environnementale inclut les procédures embarquées suivantes :
- une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation
mentionnée au | de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
- une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration
mentionnée au II de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
- une ou plusieurs activités, installations, ouvrages ou travaux pouvant faire l'objet d'une
absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 (article L.
414-4 du code de l'environnement).
Article 2 : Lieux, siège et dates de l'enquête publique unique et de l'enquête parcellaire
I.
On entend par « enquêtes » : l'enquête publique unique et l'enquête parcellaire conjointe.
On entend par « dossier » : te dossier de déclaration d'utilité publique, le dossier parcellaire,
le dossier de mise en compatibilité du PLU de Six-Fours-les-Plages et le dossier de demande
d'autorisation environnementale unique.
li.
Lieux des enquêtes : mairie de Six-Fours-les-Plages, Métropole TPM.
Le siège des enquêtes est fixé en mairie de Six-Fours-les-Plages - Hôtel de Ville, Place du 18
juin 1940 - BP 97 - 83183 Six-Fours-les-Plages Cedex.
Les enquétes se tiennent en mairie de Six-Fours-les-Plages et dans les locaux de la
Métropole TPM, du lundi 4 décembre 2023 au vendredi 12 janvier 2024 inclus, soit 40 jours
consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant toutefois exceptés), aux jours et
heures indiqués dans le tableau suivant :
Lieux des enquêtes Jours d'ouverture Horaires
Mairie de Six-Fours-les-Plages de 8h30 à 12h
Hôtel de ville ; ; et
Place du 18 juin 1940 - BP 97 cuiluicleuwendted)
-83183 Six-Fours-les-Plages Cedex de 13h30 à 16h30
Métropole TPM
Immeuble le phoenix de 8h30 a 12h
1* étage | du lundi au vendredi et
39, avenue de !a Résistance de 14h à 17h30
83000 TOULON
Article 3 : Publicité des enquêtes
Par voie de presse: Un avis d'ouverture des enquêtes, destiné au public, est inséré en
caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux
journaux publiés dans le département du Var, au moins quinze jours avant l'ouverture des
enquêtes et, en rappel à l'identique, dans les huit premiers jours de celles-ci.
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 75
Par voie d'affichage : Cet avis et l'arrêté d'ouverture des enquêtes sont également publiés :
- en mairie de Six-Fours-les-Plages, par te maire, par voie d'affichage aux lieux
habituellement réservés à cet usage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans la
commune, quinze jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de
celles-ci. |
Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat
d'affichage, délivré par le maire.
- à l'hôtel de la métropole TPM, par le président de la métropole, par voie d'affichage aux
lieux habituellement réservés à cet usage ou éventuellement tout autre procédé en usage,
quinze jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci.
Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat
d'affichage, délivré par te président de la métropole TPM.
En ligne; le même avis est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Var,
quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-
ci:
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-information-et-participation-du-
public/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/
'avi ite : L'avis est affiché quinze jours au moins avant l'ouverture des
enquêtes et pendant toute leur durée, par le pétitionnaire, sur les lieux ou en un lieu situé
au voisinage des aménagements projetés. Ces affiches doivent être visibles et lisibles depuis
la voie publique. En cas d'impossibilité, cette formalité est effectuée en un lieu approprié.
Le pétitionnaire justifie de l'accomplissement de cette formalité par tous moyens à sa
convenance et remet les pièces justificatives correspondantes au commissaire enquêteur,
pour être annexées au dossier des enquêtes.
Les affiches sont conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021
susvisé.
Au recueil des actes administratifs du Var: l'arrêté d'ouverture des enquêtes fait l'objet
d'une publication.
Article 4 : Notifications individuelles relatives à l'enquête parcellaire
Les notifications individuelles du dépôt du dossier, en mairie de Six-Fours-les-Plages, sont
faites par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux
propriétaires figurant sur la liste des propriétaires jointe au dossier d'enquête parcellaire
déposé, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le
pétitionnaire, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les propriétaires, auxquels notification est faite par le pétitionnaire du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité
ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Les notifications individuelles sont faites au moins quinze jours avant la date d'ouverture de
l'enquête parcellaire.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la
commune de Six-Fours-les-Plages qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et
preneurs à bail rural.
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 76
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Christian MICHEL est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour
conduire cette enquête.
Permanences : Le public peut s'adresser directement au commissaire enquêteur, lors des
permanences qu'il assure en mairie de Six-Fours-les-Plages et à l'Hôtel de la Métropole TPM,
aux jours et heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Lieux Jours Heures
Lundi 4 décembre 2023 9h à 12h
Jeudi 7 décembre 2023 13h30 à 16h30
Mardi 12 décembre 2023 9h à 12h
Mairie de Six-Fours-les-Plages .Hôtel de ville Mercredi 20 décembre 2023 13h30 à 16h30
Place du 18 juin 1940 :83183 Six-Fours-les-Plages Cedex OI AE U en ee
Jeudi 4 janvier 2024 13h30 à 16h30
Mardi 9 janvier 2024 9h à 12h
Vendredi 12 janvier 2024 13h30 à 16h30
Métropole TPM Vendredi 15 décembre 2023 9h à 12h
immeuble le phoenix
1 étage
39, avenue de ja Résistance Mardi 9 janvier 2024 9h a 12h
83000 TOULON
En cas d'empéchement du commissaire enquêteur, l'enquête est interrompue. La
présidente du tribunal administratif de Toulon désigne un commissaire enquêteur
remplaçant. La date de reprise de l'enquête est fixée en concertation avec le nouveau
commissaire enquêteur. Le public est informé de ces décisions dans les formes prévues à
l'article 3.
Article 6 : Consultation du dossier des enquêtes et observations du public
Le dossier des enquêtes est consultable pendant toute la durée des enquêtes :
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-information-et-participation-du-
public/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/
- sur support papier en mairie de Six-Fours-les-Plages, aux lieux, jours et heures précisés à
l'article 2 ;
- sur support papier à l'Hôtel de la Métropole TPM, aux lieux, jours et heures précisés à
l'article 2 ;
- sur un poste informatique au siège des enquêtes, aux jours et heures précisés à l'article 2 ;
ic sur le projet peuvent être formulées et des
renseignements peuvent être demandés, pendant toute la durée des enquêtes :
- directement sur le registre dématérialisé :
https: re- is-six-f
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 77
- par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1* jour des enquêtes au dernier jour des
enquêtes, à 24h, à l'adresse électronique suivante :
zae-prebois-six-fours@mail.registre-numerique.fr
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le registre
dématérialisé. Ne sont pris en considération que les courriels reçus pendant la période des
enquétes ;
- par lettre postale, adressée à l'attention du commissaire enquéteur, au siège des enquêtes.
Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d'enquête correspon-
dant, tenu à la disposition du public ;
- directement sur le registre d'enquête correspondant, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à disposition du publie, en mairie de Six-
Fours-tes-Plages, aux lieux, jours et heures précisés à l'article 2 ;
- directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui sont assurées,
aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau à l'article 5. Les lettres remises en main
propre au commissaire enquêteur sont annexées au registre d'enquête correspondant.
Article 7 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire les enquêtes de manière à permettre
au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer
effectivement au processus de décision.
ll paraphe le dossier des enquêtes et chaque registre d'enquête à feuillets non mobiles,
cotés.
Il reçoit le pétitionnaire, à sa demande. I! peut lui demander communication de documents
existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu'ils sont utiles à la bonne information
du public. Les documents obtenus ou le refus motivé du pétitionnaire sont versés au dossier
tenu au siège des enquêtes et sur le site Internet précité. Lorsque des documents sont
ajoutés en cours d'enquête, un bordereau mentionne la nature des pièces et la date à
laquelle elles ont été ajoutées au dossier des enquêtes.
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux
d'habitation, il en informe, au moins 48h à l'avance, les propriétaires et les occupants
concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu
être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, il en fait mention dans son rapport.
eut _entendr U ncern r le projet qui en fait la deman et
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son
information sur le projet soumis à enquête publique unique. Le refus éventuel, motivé ou
non, ou l'absence de réponse, est mentionné dans son rapport.
rgani i 4 i : ic, lorsqu'il estime que
'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête
publique unique la rendent nécessaire. Il en informe le préfet et le responsable du projet en
leur indiquant les modalités qu'il propose pour son organisation et définit, en concertation
avec eux, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de la réunion.
À l'issue de la réunion, il établit un compte rendu qu'il adresse au préfet et au responsable
du projet.
Ce document et les observations éventuelles du responsable du projet sont annexés au
rapport de fin des enquêtes.
Il peut procéder à un enregistrement audio ou vidéo de la réunion pour rédiger le compte
rendu de la réunion. Le début et la fin de l'enregistrement doivent être clairement notifiés
aux personnes présentes. Cet enregistrement est remis, exclusivement et sous sa
responsabilité, au préfet, avec le rapport des enquêtes.
Les frais d'organisation de la réunion sont à la charge du pétitionnaire.
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 78
ll peut, par décision motivée, prolonger les enquêtes pour une durée maximale de 15 jours,
notamment pour organiser la réunion susvisée. Cette décision est portée 3 la connaissance
du public, au plus tard le dernier jour des enquêtes, dans les mêmes conditions de publicité
qu'à l'article 3.
Article 8: Délibérations des conseils territoriaux au titre de l'article R181-38 du code de
l'environnement
Dès l'ouverture des enquêtes, le conseil municipal de Six-Fours-les-Plages et le conseil
communautaire de la Métropole TPM sont invités à donner leur avis sur l'autorisation
environnementale et, notamment, au regard des incidences notables de celle-ci sur leur
territoire. Ne peut être pris en considération que l'avis exprimé, au plus tard, dans les
quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête publique unique.
Le cas échéant, la commune ou la Métropole transmet au commissaire enquêteur son avis.
Article 9 : Clôture des enquêtes
À l'expiration du délai des enquêtes, les registres, les documents annexés et le dossier sont
remis, immédiatement, au commissaire enquêteur qui clôt les registres des enquêtes.
Article 10 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
|.- Échanges avec le pétitionnaire
Dans un délai de huit jours suivant la remise des dossiers et des registres des enquêtes, le
commissaire enquêteur rencontre un représentant du pétitionnaire et lui communique les
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le représentant du pétitionnaire dispose d'un délai de 15 jours pour produire auprès du
commissaire enquêteur ses observations en retour sur le procès-verbal de synthèse et ses
réponses aux demandes de compléments d'informations formulées, directement auprès de
lui, par le public pendant les enquêtes.
Il. Rédacti
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement des enquêtes. Il
examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de
l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier des enquêtes, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant les
enquêtes, les observations éventuelles du pétitionnaire en réponse aux observations du
public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans des documents séparés, ses conclusions
motivées, au titre de chacune des enquêtes initialement requises : sur la demande
d'autorisation environnementale, sur l'utilité publique en vue de l'expropriation, sur la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages et sur la
la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet. Pour chacune, il précise si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables.
ll. Transmission
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire
enquêteur remet le rapport et les conclusions motivées, accompagnés de dossier et des
registres des enquêtes, au bureau de l'environnement et du développement durable de la
préfecture du Var.
Simultanément, il adresse une copie du rapport et des conctusions motivées à la présidente
du tribunal administratif de Toulon.
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Article 11: Diffusion du rapport et des conclusions motivées des enquêtes
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au pétitionnaire, au maire de Six-Fours-les-Plages et au directeur
départemental des territoires et de la mer du Var.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de
la date de clôture des enquêtes :
-en mairie de Six-Fours-les-Plages ;
- à l'hôtel de la métropole TPM ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publicati Enquetes- ique -publi -les-
enquetes-publiques-cloturees
Les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur, en s'adressant au bureau de l'environnement et du
développement durable de la préfecture du Var, dans les conditions prévues au chapitre 1°
du titre | du Livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Article 12 : Déclaration de projet
En application de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le
préfet demande, au terme de l'enquête publique unique, à la collectivité intéressée de se
prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans
les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de
la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti pour se prononcer, le préfet
décide de la déclaration d'utilité publique.
Conformément à l'article L. 126-1 du code de l'environnement, si la déclaration de projet
n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, l'opération
ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête. En l'absence de déclaration de projet,
aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée.
Article 13 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la métropole TPM, le maire de
Six-Fours-les-Plages, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Toulon, le 2 0 OCT. 2023
Pour le Prafet et par Of
Lucien GIUDICEELI
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 80
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 81
Vue ME 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON
06/10/2023
N° E23000048 /83
LE MAGISTRAT EN CHARGE DES ENQUETES
PUBLIQUES
Décision désignation commission ou commissaire du 06/10/2023
Vu enregistrée lé 28/09/2023, la lettre par laquelle. Monsieur le Préfet du Var demande
la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder a une enquête ayant pour
objet :
Enquête publique unique et enquête parcellaire conjointe préalables à la demande
d'autorisation environnementale, à la déclaration d'utilité, publique 'emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Six-F ours-les-Plages et à la
cessibilité des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de la création de 'la sone
d'activité économique {ZAE) de Prébois, sur le territoire de cette commune ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur
établies au titre de l'année 2023 ;
Vu la décision par laquelle la Présidente du Tribunal a désigné M; RIFFARD comme
magistrat délégué aux enquêtes publiques ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Christian MICHEL est désigné en qualité de commissaire enquéteur
pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d'assurance, par la législation en vigueur.
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 82
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à Monsieur le-Préfet du Var, à Monsieur
Christian MICHEE. |
Fait. à TOULON, le 06/10/2023
Le À désigné,
Enis RIEP ARD
dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées A1
voies du droit commun.
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 83
VA yrtne Ar 23
Direction de la coordination
des politiques publiques et
PREFET de l'appui territorial
DU VAR Bureau de l'environnement et
Egalité du développement durable
Fraternité
A D'OUVERTURE D'UN NQUE PUBLIC NIC ET D'UNE ENQUE PARCELLAIRE CONJOIN
Par arrêté préfectoral du 20 octobre 2023, sur demande du Président de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM), le Préfet du Var a
prescrit l'ouverture d'une enquête publique unique avec une enquête parcellaire conjointe préalables: à la demande d'autorisation
environnementale, à la déclaration d'utilité publique en vue de expropriation, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Six-Fours-
les-Plages, à la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers nécessaires,
Le projet consiste à créer une zone d'activité économique dite « ZAE de Prébois » d'une superficie de 816 hectares, sur le territoire de la
commune de Six-Fours-les-Plages. Cette ZAE s'inscrit en continuité des zones d'activités des Playes et la Millonne. L'opération concerne la
viabilisation du site par la création de voies et d'aménagements paysagers, ainsi que le découpage de la ZAE de Prébois en 12 lots à bâtir.
Le responsable (pétitionnaire) est la métropole Toulon-Provence-Méditerranée — Hôtel de la Métropole ~ direction des infrastructures et des
déplacements -107 Boulevard Henri Fabre - CS 30536 - 83041 TOULON cedex 9.
Le commissaire enquêteur désigné est M. Christian MICHEL, En cas d'empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant pourra être nommé
après interruption de l'enquête.
La commune de Six-Fours-les-Plages et les locaux de la Métropole TPM sont les lieux des enquêtes. Le siège de ces enquêtes est fixé en mairie de
Six-Fours-les-Plages. Les enquêtes se tiendront du lundi 4 décembre 2023 au vendredi 12 janvier 2024 inclus, soit 40 jours consécutifs {exceptés
samedis, dimanches et jours fériés).
Le dossier complet comprend : un guide de lecture du dossier d'enquête publique unique ; un sous-dossier relatif à la déclaration d'utilité
publique ; un sous-dossier relatif à l'enquête parcellaire avec des plans parcellaires AO; un sous-dossier de mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Six-Fours-les-Plages incluant l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) ainsi que le procès verbal de
l'examen conjoint des personnes publiques associées ; un dossier d'étude d'impact (évaluation environnementale systématique) relative à la
demande d'autorisation environnementale, incluant l'avis de la {MRAe) ainsi que les avis des personnes consultées.
Pendant la durée des enquêtes, le dossier est consultable :
- sur Internet à l'adresse suivante : :- Sur support papier, dans chaque lieu des enquêtes. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur un registre
d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquéteur qui se tiendra également à sa disposition, aux jours et heures ci-
après :
Ouverts
Permanences du commissaire
Lieux des enquêtes Jours Heures enquêteur
Jours Heures
Lundi 4 décembre 2023 9h à 12h
Jeudi 7 décembre 2023 Fi
Mardi 12 décembre 2023 9h à 12h
(siege de l'enquête] =
Mairie de Six-Fours-les-Plages de 8h30 à 12h Mercredi 20 décembre 2023 Peer
Hôtel de Ville du lundi au vendredi a - =
Place du 18 juin 1940 - BP 97 de 13h30 316h30 [Jeudi 28 décembre 2023 9h à 12h
83183 Six-Fours-les-Plages Cedex 13h30 à
Jeudi 4 janvier 2024 16h30
Mardi 9 janvier 2024 9h à 12h
canine 13h30 àVendredi 12 janvier 2024 16h30
Métropole TPM : :12h I imeuble le pheerix de 8h30 à 12h Vendredi 15 décembre 2023| Sha
1% étage du lundi au vendredi et
39, avenue de la Résistance de 14h à 17h30 | Mardi 9 janvier 2024 14h à 17h
83000 TOULON
- sur Un poste informatique au siège des enquêtes aux jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessus. Un poste informatique est également mis
à disposition à l'accueil de la Préfecture du Var pendant toute la durée de ces enquêtes.
Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale, à l'attention du commissaire enquêteur,
au siege des enquêtes où elles sont annexées au registre correspondant.
Le dossier peut-être consulté et des observations peuvent être formulées directement sur le registre dématérialisé, à l'adresse :
Le public pourra formuler ses observations par courriel, transmis au commissaire enquêteur, à l'adresse électronique suivante :
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie Six-Fours-les-Plages, à l'hôtel de la
Métropole TPM, au bureau de environnement et du développement durable de la préfecture du Var et sur Internet à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/, à réception et pendant un an à compter de la clôture des enquêtes.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire à l'adresse courriel précitée ou bien en écrivant à l'adresse courriel
suivante : amenagement@metropoletpm.fr .
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 84
|
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 85
Anelka JA It
METROPOLE Identifiant de l'acte délivré par ia préfecture :Tou LON 083-248300543-20231221-Imc1312601A-DE-1-1
Date de validation par la préfecture : vendredi 29 décembrePROVENCE 2023 '4010003
z . Date d'affichage : 29/12/2MEDITERRANEE
CONSEIL METROPOLITAIN DU
JEUDI 21 DÉCEMBRE 2023
NOMBRE D'ELUS METROPOLITAINS Le Conseil Métropolitain de la Métropole TOULON PROVENCE
EN EXERCICE : 81 MEDITERRANEE régulièrement convoqué le jeudi 21 décembre 2023, a
été assemblé sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN.
QUORUM : 41 Secrétaire de Séance : Anaïs DIR
PRESENTS | REPRESENTES | ABSENTSPRESENTS :
cs 3 F M. Thierry ALBERTINI, Mme Dominique ANDREOTTI, Mme Hélène
ARNAUD-BILL, M. Gilles BALDACCHINO, Mme Valérie BATTESTI, M.
Robert BENEVENTI, M. Philippe BERNARDI, Mme Véronique
OBJET DE LA DELIBERATION BERNARDINI, Mme Nathalie BICAIS, M. Pierre BONNEFOY, M. Laurent
BONNET, M. Guillaume CAPOBIANCO, M. François CARRASSAN, M.
N° 23/12/365 Robert CAVANNA, M. Patrice CAZAUX, Mme Josy CHAMBON, M. Olivier
CHARLOIS , M. Amaury CHARRETON, M. Yannick CHENEVARD, M.
Franck CHOUQUET, M. Laurent CUNEO, Mme Anaïs DIR, M. Jean-
Pierre EMERIC, Mme Claude GALLI-ARNAUD, M. Jean-Pierre GIRAN,
Mme Brigitte GENETELLI, Mme Delphine GROSSO, Mme Pascale
VILLE DE SIX-FOURS-LES- | JANVIER, M. Laurent JEROME, Mme Corinne JOUVE, Mme Sylvie
. LAPORTE, M. Arnaud LATIL, M. Emilien LEONI, M. Philippe LEROY,PLAGES AMENAGEMENT Mme Geneviève LEVY, M. Mohamed MAHALI, M. Cheikh MANSOUR,
DE LA ZAE PREBOIS - AVIS Mme Edwlge MARINO, Mme Josée MASSI, M. Jean-Louis MASSON,
ER Mme Anne-Marie METAL, M. Joseph MINNITI, Mme Isabelle MONFORT,SUR LE DOSSI M. Christophe MORENO, Mme Cécile MUSCHOTTI, M. Ange MUSSO,D'AUTORISATION M. Amaury NAVARRANNE, Mme Audrey PASQUALI-CERNY, Mme
Virginie PIN, M. Guy RAYNAUD, Mme Valérie RIALLAND, M. BrunoENVIRONNEMENTALE EN ROURE, Mme Rachel ROUSSEL, M. Bernard ROUX, M. Francis ROUX,
PHASE D'ENQUETE Mme Christine SINQUIN, M. Hervé STASSINOS, M. Yann TAINGUY, M.PUBLIQUE Albert TANGUY, Mme Sandra TORRES, Mme Magali TURBATTE, M.
Jean-Sébastien VIALATTE, M. Gilles VINCENT, Mme Kristelle VINCENT,
M. Civistian SIMON.
REPRESENTES :
Mme Basma BOUCHKARA ayant donné pouvoir à Mme Christine
SINQUIN, Mme Béatrica BROTONS ayant donné pouvoir à M.
Christophe MORENO, Mme Marle-Hélène CHARLES ayant donné
pouvoir à M. Franck CHOUQUET, M. Anthony CIVETTINI ayant donné
pouvoir à M. Philippe LEROY, M. Luc DE SAINT-SERNIN ayant donné
pouvoir à M. Albert TANGUY, Mme Nadine ESPINASSE ayant donné
pouvoir à Mme Audrey PASQUALI-CERNY, Mme Amandine LAYEC ayant
donné pouvoir à Mme Anaïs DIR, M. Jean-David MARION ayant donné
pouvoir à Mme Cécile MUSCHOTTI, M. Erick MASCARO ayant donné
pouvoir à M. Laurent BONNET, Mme Valérie MONDONE ayant donné
pouvoir à M. Laurent JEROME, Mme Marie-Claude PAGANELLI-
ARGIOLAS ayant donné pouvoir à M. Joseph MINNITI, Mme Chanta!
PORTUESE ayant donné pouvoir à Mme fsabelle MONFORT, M. Joël
TONELLI ayant donné pouvoir à M. Bruno ROURE,
ABSENTS :
Mme Corinne CHENET, M. Jean-Pierre COLIN, Mme Béatrice VEYRAT-
MASSON.
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 86
METROPOLE identifiant de l'acte délivré par ta préfecture :Tou LON 083-248300543-202312214me1312601A-DE-1-1
Date de validation par la préfecture : vendredi 29 décembrePROVENCE 2023
MEDITERRANEE aanDate d'affichage : 29/12/2023
Séance Publique du 21 décembre 2023
N°D'ORDRE : 23/12/365
OBJET: VILLE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES - AMENAGEMENT
DE LA ZAE PREBOIS - AVIS SUR LE DOSSIER
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE EN PHASE
D'ENQUETE PUBLIQUE
LE CONSEIL METROPOLITAIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5217-1,
L5211-1 et L2121-22-1,
VU le Code de l'Environnement et notamment l'article R181-38,
VU le Code de l'Urbanisme,
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 87
VU le décret n°2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée,
VU la délibération n°19/05/169 du Conseil métropolitain en date du
23 mai 2019 approuvant le bilan de la concertation préalable au projet de création de
la ZAE de Prébois,
VU la délibération n°19/10/357 du Conseil Métropolitain en date du
3 octobre 2019 approuvant en tant que maitre d'ouvrage le lancement de la
procédure de déclaration d'utilité publique sur la ZAE de Prébois a Six-Fours-les-
Plages,
VU la délibération n°22/03/055 du Conseil Métropolitain en date du
24 mars 2022 se référant a l'aménagement de fa ZAE Prébois a
Six-Fours-les-Plages et présentant le projet et comprenant l'étude d'impact,
VU lAvis délibéré n°2022APPACA17/3062 et 3063 de la Mission Régionale
d'Autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur du 29 mars 2022 sur le
projet de création de la zone d'activités économiques de Prébois,
VU le mémoire en réponse de la Métropole en date du 14 Juin 2022 complété le
9 Septembre 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023, prescrivant, sur demande du Président
de la Métropole, l'ouverture d'une enquête publique unique avec une enquête
parcellaire conjointe préalable : à la demande d'autorisation environnementale, à la
déclaration d'utilité publique en vue de |'expropriation, à la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de Six-Fours-les-Plages et à la cessibilité des parcelles ou
des droits réels immobiliers nécessaires,
VU l'avis de la commission Attractivité économique et développement numérique du
7 décembre 2023,
CONSIDERANT que la Métropole Toulon Provence Méditerranée prévoit la
création d'une nouvelle ZAE sur le secteur de Prébois, commune de
Six-Fours-les-Plages, en continuité de zones d'activités existantes. Cette opération
vise à développer l'offre en surfaces d'activités économiques orientées vers
l'artisanat, l'industrie et les services attachés, en vue de l'accueil de petites et
moyennes entreprises,
CONSIDERANT que dans le cadre de l'instruction du dossier d'enquête publique
unique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, le Conseil Métropolitain s'est
prononcé favorablement sur le dossier présentant le projet et comprenant l'étude
d'impact et la demande d'autorisation requise,
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 88
CONSIDERANT l'avis rendu par l'Autorité Environnementale et les réponses
écrites apportées par la Métropole,
CONSIDERANT que lenquête publique se tient jusqu'au vendredi
12 janvier 2024 inclus, le dossier étant tenu à disposition du public en Mairie de
Six-Fours-les-Plages et au siège de la Métropole ainsi que sur le site internet de la
Préfecture var.gouv.fr en version numérique,
CONSIDERANT que, conformément à l'article R 181-38 du Code de
l'Environnement, la commune de Six-Fours-les-Plages et la Métropole Toulon
Provence Méditerranée sont invitées en tant que collectivité intéressée à formuler un
avis au regard des incidences environnementales notables de l'opération, au plus
tard dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête,
CONSIDÉRANT que, suite aux avis rendus par les personnes consultées sur les
différents dossiers d'autorisations nécessaires à la réalisation de cette opération, la
Métropole, Maître d'Ouvrage, a apporté des précisions et a formulé des propositions
pour en tenir compte,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D'ADOPTER l'exposé qui précède,
ARTICLE 2
DE DIRE que ie projet tient compte des avis des personnes consultées.
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 89
ARTICLE 3
DE DONNER un avis favorable au dossier de demande d'autorisation
environnementale du projet en application de l'article R181-38 du code de
l'environnement.
Ainsi fait et délibéré les jours, ou mois et ans que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Fait à Toulon, le 21 décembre 2023
Jean-Pierre GIRAN
Président de la Métropole
Toulon Provence, Méditerranée
POUR 74
CONTRE 0
ABSTENTION 4
Monsieur Gilles BALDACCHINO, Monsieur Anthony CIVETTINI,
Monsieur Philippe LEROY, Monsieur Amaury NAVARRANNE.
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 90
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 91
Aus le MES
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
-0-0)-0-
MEMBRES EN EXERCICE : 39 F seSéance du 10 janvier 2024QUORUM : 20
Présents : 27 | Exprimés : 32
Pour Contre Abstention(s)
30 2 5
Objet : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE L'ARTICLE R 181-38 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
PORTANT SUR LA CRÉATION D'UNE ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (ZAE
PREBOIS) SUR LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES
N° 16520
Le dix-janvier-deux-mille-vingt-quatre à 17h01, le CONSEIL MUNICIPAL de SIX-FOURS-LES-
PLAGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Jean-Sébastien VIALATTE, Député honoraire, Maire.
Etaient Présents : Monsieur Jean-Sébastien VIALATTE, Monsieur Joseph MULE, Docteur
Stéphanie GUILLAUME, Monsieur Patrick PEREZ, Madame Delphine QUIN, Monsieur Thierry
MAS SAINT GUIRAL, Madame Fabiola CASAGRANDE, Monsieur André MERCHEYER,
Docteur Guy MARGUERITTE, Madame Florence ANDRIEUX, Monsieur Franck COURIOL,
Monsieur Joël TONELLI, Madame Béatrice BROTONS, Monsieur Denis PERRIER, Madame
Christiane GIORDANO, Monsieur Jean-Luc BENVENUTTO, Madame Afida LEGHEDDAR,
Monsieur Jean-Philippe PASTOR, Madame Dominique ANTONINI, Monsieur Grégory LO
MONACO, Madame Viviane THIRY, Madame Mauricette FAURIE, Monsieur Alain TRILLAT,
Madame Marie-Christine CALABRESE, Monsieur Gilles BALDACCHINO, Monsieur
Dominique NEMETH, Maitre Philippe COMANI.
Procurations : Madame Agnès ROSTAGNO à Monsieur Thierry MAS SAINT GUIRAL,.Maitre
Jérémy VIDAL à Monsieur Joseph MULE,.Maitre Sandra KUNTZ à Monsieur Patrick
PEREZ,.Madame Linda SCHELL a Madame Delphine QUIN,.Monsieur Hervé FABRE a Madame
Afida LEGHEDDAR,.Madame Aurélie CHAMOUX à Monsieur Jean-Philippe PASTOR,. Madame
Nadine ESPINASSE à Monsieur Joël TONELLI,.Docteur Bruno ROURE à Madame Béatrice
BROTONS,.Madame Stéphanie CASSAR 4 Monsieur Jean-Luc BENVENUTTO,.Madame Emilie
PERAIRA a Monsieur Gilles BALDACCHINO.
Absents : Monsieur Didier GARCIA.
Excusés : Madame Françoise BERGEOT-PENNACCHIO.
Départ(s) en cours de séance : Après avoir voté Madame FAURIE à 17h55 et Madame
LEGHEDDAR à 18H02
Identifiant n° : 083-218301299-20240110-1mc152467-DE-1-1
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 12 janvier 2024
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 92
Secrétaire de la Séance : Madame Béatrice BROTONS
Clôture de la Séance : 18h22
Identifiant n° : 083-218301299-20240110-1mc152467-DE-1-1
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 12 janvier 2024
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 93
DELIBERATION N° 16520
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Sébastien VIALATTE
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE L'ARTICLE R 181-38 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE PORTANT SUR LA CREATION D'UNE ZONE
D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (ZAE PREBOIS) SUR LA COMMUNE DE SIX-
FOURS-LES-PLAGES
Par arrété Préfectoral en date du 20 octobre 2023, Monsieur le Préfet du Var a saisi la ville de
Six-Fours-les-Plages concernant l'ouverture d'une enquête publique unique avec une enquête
parcellaire conjointe, préalables à :
¢ la demande d'autorisation environnementale,
* la déclaration d'utilité publique en vue de ]'expropriation,
+ la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Six-Fours-les-Plages,
+ la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers,
nécessaires à la création de la Zone d'Activités Économiques (ZAE) de Prébois, au bénéfice
de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM), sur le territoire de la commune de
Six-Fours-les-Plages.
Ce projet étant soumis à autorisation environnementale, et conformément à l'article R.181-38
du code de l'environnement, Monsieur le Préfet du Var appelle le Conseil municipal de la
ville de Six-Fours-les-Plages à donner un avis motivé sur cette demande d'autorisation au
regard des incidences environnementales, et ce, au plus tard dans les quinze jours suivant la
clôture de ladite enquête publique.
La présente délibération a donc pour objet de formuler cet avis motivé sur le dossier soumis à
l'enquête publique unique ouverte depuis le 04 décembre 2023, jusqu'au 12 janvier 2024
inclus.
Le projet soumis à enquête publique concerne la création d'une nouvelle Zone d'Activités
Économiques (ZAE), d'une superficie de 8,16 ha, sur le secteur de Prébois à Six-Fours-les-
Plages, en continuité de zones d'activités existantes (au Nord, les Parcs d'Activités de la
Millonne et des Playes, au Sud la Zone d'Activités Kennedy, et non loin à l'Est le Parc
d'Activités Les Playes-Jean Monnet à La Seyne).
La Mission Régionale d'Autorité Environnementale, par Décision n°CU-2020-2579 en date
du 16 juin 2020, après examen au cas par cas, certifie que le projet de mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme lié à la Déclaration d'Utilité Publique relative au projet de création
de la Zone d'Activités Economiques «Prébois» n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Le Président de la métropole TPM a, par courrier en date du 24 juin 2020, sollicité l'ouverture
d'une enquête publique unique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, à |' Autorisation
Environnementale et à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Six-Fours-les-Plages.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM) a délivré accusé
réception au guichet unique du dossier loi sur l'eau n°83-2020-00195 (AES71) en date du 5
février 2021.
Identifiant n° : 083-218301299-20240110-1mc152467-DE-1-1
Date de télétransmission au contrôle de légalité: 12 janvier 2024
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 94
La MRAe PACA a émis l'avis délibéré n°MRAe 2022APPACA1 7/3062 et 3063 en date du 29
mars 2022 sur le projet de création de la Zone d'Activités Economiques de Prébois a Six-
Fours-les-Plages.
Le conseil métropolitain de la métropole TPM, par délibération n°22/03/055 du jeudi 24 mars
2022, a émis un avis favorable sur le dossier présentant le projet de création de la Zone
d'Activités Economiques de «Prébois», comprenant l'étude d'impact et la demande
d'Autorisation Environnementale requise.
Le conseil municipal a, par délibération n°16131 en date du 30 mars 2022, émis un avis
favorable sur le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande
d'Autorisation Environnementale requise, et la mise en compatibilité du PLU.
La DDTM du Var a adressé par courrier en date du 15 avril 2022 à la métropole TPM, une
notification de l'avis délibéré de la MRAe du 29 mars 2022, l'invitant à produire dans les
deux mois un mémoire en réponse aux recommandations formulées par la MRAe et
l'informant que, le cas échéant, la phase de consultation du public sera précédée, au titre de la
procédure de Déclaration d'Utilité Publique, d'un examen conjoint de l'État, de la métropole
TPM, de la commune de Six-Fours-les-Plages et des personnes publiques associées.
La métropole TPM a produit un mémoire en réponse le 14 juin 2022.
La DDTM du Var a adressé à la métropole TPM une demande de compléments le 20 juillet
2022.
La métropole TPM a complété le mémoire en réponse le 9 septembre 2022.
La DDTM du Var, par décision du 28 septembre 2022, a clôturé la phase d'examen de la
demande d'Autorisation Environnementale.
La réunion portant sur l'examen conjoint de l'État, de la métropole de TPM, de la commune
de Six-Fours-les-Plages et des personnes publiques associées, relatif à la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages s'est tenue
le 24 novembre 2022, avec procès-verbal en date du 20 janvier 2023.
Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé PACA a émis un avis complémentaire
le 21 avril 2023.
La présidente du Tribunal Administratif de Toulon a, par décision n°E23000048/83 du 6
octobre 2023, désigné M. Christian MICHEL Commissaire Enquéteur pour conduire
l'enquête publique unique et l'enquête parcellaire conjointe relatives au projet précité ;
Considérant que le dossier de demande d'Autorisation Environnementale unique concerne la
création d'une Zone d'Activités Économiques (ZAE) Prébois d'une surface d'environ 8,16 ha
sur la commune de Six-Fours-les-Plages, orientée vers l'artisanat, l'industrie, l'accueil de
petites et moyennes entreprises,
Considérant le dossier d'enquête publique mis à disposition du public en mairie de Six-Fours-
les-Plages et à la Métropole Toulon Provence Méditerranée, durant la procédure d'enquête
publique, depuis le 04 décembre 2023, et ce, jusqu'au 12 janvier 2024 inclus,
Identifiant n° : 083-218301299-20240110-1mc152467-DE-1-1
te de télétr: SSE. ile de légalité : 12 janvier 2024
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 95
Considérant les avis des services sus visés,
Considérant qu'il convient que le Conseil Municipal se prononce sur la demande
d'Autorisation Environnementale, notamment au regard des incidences notables de celle-ci sur
le territoire communal,
Au regard des enjeux que présentent la création d'une nouvelle Zone d'Activités Economiques
pour notre territoire, d'une part, et de la prise en compte effective des enjeux
environnementaux liés à ce projet, tant en termes de déplacements que d'amélioration du
cadre de vie d'autre part, il est proposé d'émettre un avis favorable sur la demande
d'autorisation environnementale.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
e EMETTRE un avis sur la demande d'Autorisation Environnementale pour la création de la
Zone d'Activités Economiques (ZAE) de Prébois, au bénéfice de la métropole Toulon-
Provence-Méditerranée (TPM), sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages.
Et après en avoir délibéré,
Vu l'avis exprimé par les HORS COMMISSION
commissions
APRES DEBAT
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERANT A LA MAJORITE DES VOIX
5 abstentions: Madame FAURIE, Monsieur TRILLAT, Monsieur BALDACCHINO +
Procuration Madame PERAIRA, Madame CALABRESE.
2 contre: Monsieur NEMETH, Maitre COMANI.
DECIDE D'ADOPTER l'exposé qui précède.
D'EMETTRE un avis favorable au titre de l'article R 181-38 du Code de
l'Environnement sur la demande d'Autorisation Environnementale pour la
création de la Zone d'Activités Économiques (ZAE) de Prébois, au
bénéfice de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM), sur le
territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages,
DE DIRE que cet avis sera transmis au Commissaire Enquêteur
conformément à l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023,
AINSI FAIT ET DELIBERE A SIX-FOURS-LES-PLAGES, LES JOUR, MOIS, ET AN QUE
DESSUS.
Identifiant n° : 083-218301299-20240110-1mc152467-DE-1-1
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 12 janvier 2024
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 96
Jean-Sébastien VIALATTE
Maire de Six-Fours-Les-Plages
Vice-Président de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée
Madame Béatrice BROTONS
Secrétaire de la séance
Identifiant n° : 083-218301299~20240110~1mc152467-DE-1-1
Date de télétransmission au contrôle de légalité : 12 janvier 2024
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 97
rue p26
DEPARTEMENT DU VAR
Commune de Six-Fours-les-Plages
CERTIFICAT DE DEBUT D'AFFICHAGE
DE L'AVIS et de l'Arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 :
d'ouverture d'une enquête publique unique avec une enquête
parcellaire conjointe préalables à :
+ la création de la zone d'activité économique (ZAE) de Prébois, au bénéfice de
la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM), sur le territoire de la
commune de Six-Fours-les-Plages.
00000
Je soussigné, maire de la commune de Six-Fours-les-Plages, atteste que l'avis et
l'arrêté préfectoral d'ouverture des enquêtes précitées ont bien été affichés en
mairie aux emplacements habituellement réservés à cet effet :
À compter du oe ee 3
(au moins 15 jours avant l'ouverture des enquétes)
achet de la mairie : -
. | Fait à, Six fours les Has eo
| | Le : 25/14/2523
Jean-Sébästien VIALATTE
Le Maire : Dépu noraire
Maire de Si
Vice-Présid
Toulon Provence Méditérannée
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Certificat à remettre au commissaire enquêteur, dûment complété et signé.
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 98
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 99
Area Ant
DEPARTEMENT DU VAR
Commune de Six-Fours-les-Plages
#
CERTIFICAT DE FIN D'AFFICHAGE
DE L'AVIS et de l'Arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 :
d'ouverture d'une enquête publique unique avec une enquête
. parcellaire conjointe préalables à :
© la création de la zone d'activité économique (ZAE) de Prébois, au bénéfice de
la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM), sur le territoire de la
commune de Six-Fours-les-Plages.
cCo000
Je soussigné, maire de la commune de Six-Fours-les-Plages, atteste que l'avis et
l'arrêté préfectoral d'ouverture des enquêtes précitées ont bien été affichés en
mairie aux emplacements habituellement réservés à cet effet :
du Lundu.2e.Neueiulae.?a3(au moins 15 jours avant l'ouverture des enquêtes)
au ludo MAL Tonmss. te tA. (dernier jour des enquêtes, inclus)
Cachet de la mäirie :
Fait a, Six Tours Lex Plages
Le: A2 Janvier 9224-.
Le Maire Jean-Sébastien VIALATTE
Député Honoraire
. Maire de Six KQurs-Les-Plages
6 Vice-Prési e lz Métropole
Toulon Provence Méditérannée
Certificat à remettre au commissaire enquêteur, dûment complété et signé.
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 100
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 101
Areca re À
METROPOLE
TOULONPROVENCE X
MÉDITERRANÉE
www.metrepolaT PM. fr
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné Monsieur Jean-Pierre GIRAN, Président de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée, certifie que, dans le cadre du projet de
création d'une zone d'activité économique sur le site de Prébois à Six-Fours-
les-Plages, l'avis d'enquête publique unique avec une enquête parcellaire
conjointe préalablement à la demande d'autorisation environnementale, la
déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation, à la mise en
compalibilité du PLU de Six-Fourses-Plages, et à la cessibilité des parcelles ou
des droits réels immobiliers nécessaires,
A été affiché :
e du lundi 4 décembre 2023 au vendredi 12 janvier 2024, au siège au
siège de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, au 107
Boulevard Henri Fabre à TOULON,
e du lundi 4 décembre 2023 au vendredi 12 janvier 2024 au bâtiment Le
Phoenix de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, au 39 avenue
de la Résistance à TOULON.
Fait à Toulon, le
2 6 JAN 2024
Pour la Métropole Toulon Provence Méditerranée
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M2 hapa JUL
Certifié Nice-Matin - Paru dans édition Toulon le 15/11/2023Annonces légalesvar-matin
Mercredi 15 novembre 2023 28
Canfomément à l'arèté du 1? novembre 2021 reloëf àla karification ét
Écrttion fortasoire, Pour irformation, ls rela sociétés ot fonds de com:
merece Fon! l'objet d'une dentrofaction sur' la bose de données ice men:
Koné ca dhurèene linia cho l'ertida lar cle laloi du 4 forwier 1955 et gio por be décret
du 28 décombrs 2012
[> AVIS ADMINISTRATIFS
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MEQITERRANGE
AVIS DE SERVITUDES DI DFCI
menés Méditerranée Porte des Maires, une servitudede Shore dota fort conte les Incendis IDFCI st manele pe Ot be Prétet du Vor, Celle-ci
commune de Pigrroless du-Ver, Oy se coves haga massif dos Maures av bew concsrneot inal econ es es DID dite « pr
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du Var (OOTM - service Enrironnement et Forêts - 244, avenue de l'infanterie de Marine - DPSOI
- 83041 Toulon Codex}.Le Drain hoe AS
[> AVIS D'ENQUÊTES
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Darection de La coordination dés palitiqués pubéques 61 de l'appui rrilorial
Burésu de l'anvvorriément ot du divelogpement duralile
AVIS
d'ouverture d'une enquête Les:
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Por oerdee sat demande du Président de ta Métronoks Towtronc era Pe at Filet ir pee indeed Fase publique
tere indent+ at d'una snquèta
en vus dole sanh focal d'urbanisme de Sic Fours-les-Piayes, à la ¢ he Ceres
ite projet coneaste heréer une 2900 communs Four ZAE de Préboïs » d'une superScie de 8.18 hoctares, sur ur be territoire ere Sri One 2 inset
du gite part F de voles et d'; à. œ fe dé poge dels ZAE
i einen ae Talon Provence di teante, Mie ) 0ls ope 102 boulevard Henri Fabre,Lien Gein commente ented ne yo inva vor né gSpe ambre à dre nommé après interruption de l'enquéLans de Bouge age er aye Ge MAGIE rot es Bu esenquives. Le ces enquêtes ott find en mairie de Six Fouts-les-Plages, Lestiendront du id ceive 20 au vendredi 12 jacuer 2024 locus, s0X 40 jours consécutts
at dossier relat aL ve Spies cane ee page
ainsl que le proces feet prop ht Pana etude cimpact fren i oe Weed ntAVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Révision ollégés n°1 du Plan Local d'Urbanisme
de ta commune de Pierrafeu-du-Var
enti cn ne Ua compare fo,
commissalre enquêteurs fitulaire par décisionMoule en due Bebe 2003
fevidlets SO CO toed pai
eoeombre 2023
202,
pourra prendre connelssance du dossier en mairie ou sur le sive internet de la
commune : -plerrotes-duvac.tr et comsigner éventuellementtee d'enqulte, ov ls adresne pa par cert au commissaire enquhteur,
Le commissaire enquêteur Ututaire -| Found inane sep ns 83330 PierreDe Lochs be r ee Saha Cu cena ipal 'i le mwnicipal=tse Pres eax suaig ove heures;. sa 23 crues 2028 de heure à LE hones:
à pp mt dure Rat cn y nya
+ Lund 4 décembrn 2023 de 14 heures à 17 heures :
+ Vendredi 15 décembre 2023 do #4 heures à 17 heures,
& de tb lis Hoairi
UÊTE PUBLIQUE RELATIVE
LA RÉVISION DU PLU
Hanmire do Méounes a ordonné l'enquête publique
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#0 eu dase scan 12 heures inclus.
b dureh da een Cone a news ie Deus sraeeates
l'enquête publique ceront égalemen
version déenstérististe à l'adresse suivante : hips Awww."Guant cote | pariode, chacun pourra prendra connaissance oasis ret ine vf
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herb sy sehen ot ae suivants; recewia le pullicen= Le samedi 2 dicombte 2073-de 8 h 50 à 31 fen
décernbre 2023 de 14 Fear a ouores
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4172 Gbcenibee 2073 de 3h 12 buts;
HOM deBn 2h heures;Rond 8 envier 2024 de & h 30 à hes dut)Vantaa da usb PAT
MEOUrES
Le ale Jean Martin Gulsiens
> CLÔTURE / DISSOLUTION
SARL LE REGENT
SARL en liquidafon au capüal de 102245€
ALES. Fré]us 98805014
CLOTURE | DE LIQUIDATION
Par décision du 112023, Fassem bide een Domgrie définitPA pe re ep po Claude SALMON damauraet40, avenue Gustave Flauds: ten notated earer d0 1 4 oe 'dealer quilus da sa pestlon et
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tureonts
= Mme TESSIER Julie Natacha Siphaale demeurant au G3 8, 81210 Aoquecowbe,
— Mime MARAIS TESSIER Putrcia Christine demeuaat eu 108, Chemin du Colowsdo, 37417
Soint-Denis
— ML TESSIER David Horent Alexandre demewrant au à rus Prema Foncan, 4TM dope, 25020
— Mme MARAIS Nodimic Marie Lucie Geunpurant eu 2520 8, rowte de l'Escarens, 06480 Peilla,= pas Jean Mtoxime Clément demeurant ou 226, boulevard Notre-Dame, 82780
Aus terenes H di és Le 26 jibe 2023, # rétuilté q
1) Gésance
TESSIER Patricia Christine, au 103, chemin du Colorady, 99417 Saint-Denis, a été
Gén Pere tt Goldene BAU-GNON Moniqon Cousin our MARAIS. GIRL , Sas BAU 15.
i noclsl 6 dd transféré au 2, we Pierre Foncin, 75020 Pacis, à compter da cette date.À est | sockktts de
811 fora l'objet d'une nouvelle immatriculstion au registre du jus sous le
ae 4 age sas dos sis i nite on conséquence,Les yes Lt SN Sate Main
Pacisoiies
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Pour avis.
Appels d'offres
> AVIS D'APPELS
AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
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Sidge Sockal : Hôtal de Ville BP 121 -83957 La Garda Cedex
Th: 940846
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Jours Heures Joann Heures Président: M. Nicolhem DELORD, demuvcant Prolongte, 62310 Pounitres
Lun 4 + btées. Seuls tes asvociés et les dirkdécembre 2029 | 8 Hh seis is do vate sunt attrbuds propactiqneellam FY prada Oa none pur avant.
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 126
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 127
An pte MAT
mercredi 15 novembre 2023 / La MarseHlalse 19
ACTUALITE LOCALE
SANARY
Conférence sur le camp
des Milles
Le Centre d'études et de recherches du
patrimoine de Sanary (Cerps) organise
le samedi 18 novembre à 14h une table
ronde, intitulée « Le Camp des Milles,
lieu d'internement, de création et de
déportation ». Interviendront: leprofesseur et académicien du Var,
Gilbert Buti, président du Cerps,
Nicolas Sadoul, directeur de la
Fondation du Camp des Milles,
l'historien Jean-Marie Guillon et Je
journaliste Alain Paire. Ensemble, ils
exploreront les dimensions multiples
du Camp des Milles, de 'héroisme du
comité Varian Fry qui asecouru les
réfugiés antinazis à la précarité des
artistes qui y ont trouvé refuge.Jah, Petit Gatti, 80 avenue Raoul Henry faite au photographe et artiste francais
Paul Rousteau. Réalisées en résidence
HYERES
Paul RousteauLa villa Noailles expose
Avec sa nouvelle expo « Paul, la plage et
les peintres », la villa Noailles propose
ici le rendu de la commande artistiquechaque été depuis cing années à
Hyères, en compagnie de huit peintres
de la scène contemporaine francaise
invités à passer un temps de création
sur le thème de Ja plage, les œuvres
proposent un nouveau regard sur ce
qui fait la beauté du département : la
mer et ses plages, À visiter du
24 novembre au 10 mars.
HALD.ITE À PUBLIER PAM AIUETE PREPE
VAR
Tél. 04 91 57 75 74
annonceslegales@lanarse aise. fr
PREFET
DU VAR
Lfdesté
Forte
PuwerstieDirection de la coordination
des polltiques publiques of
de Fappol terrilorlel
Beau de l'enwonmement et
du Cévelop peer durabis
AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
ET DUNE ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE
Par arèté préfeciorai Qu 20 cciot 2023, sur demande du
Présidant da la Méropcié Todon-Provance htédianante {TPM}, &
Prétet ch) Vat a ptescril l'ouverture d'une enquête pubtque ans
avé Lie éndudéle pércéiare corjorite préalables : à la demands
d'autorisation environnementala, A la déclaration d'ujifté
publique en vue da Fexproptiation, à la 'mise en compatibilité
du plan locsi d'urbarieme de Six-Fouratan-Pleges, à ja
ceesibié doe parcelles ou des droite mals immotribsre
nécessaires,
Le pros! oisiste à Cnber uns Zone Tacks économus dig
« ZAE de Préboke - d'une sumerficio do 5,16 hectares. sur ie
émis de & Commune de Sa-Fours-lés-Flages. Celta ZAE
Sime on conimulld des Zones d'atinids cas Paes ot &
Miloring. L'épérobon conderne Le viabilisation du Ste par Is création
da HOES Ot daminegemoants passagers. ane quo ts découpes sie
la ZAE de PréGois a 12 icis à DALE.
Le 16500006 (pélkionnarp] Gat La méwopce Toulart-Prowence-
Pigg ir = Hilal d5 fa Riéopols - uineelion des infrastructures
cs déplacomerits — 107, Boulevard Honri Faro - CS 30538 -eu TOULON cad 9.
Le commissaire enquêteur désigné onl Mf. Chrintion MICHEL.
En cos d'empachement, un Commsssss onguliew sempucan
pourra dire noTyné après interunios Go TendyAe.La Corimurio de Six-Fours-les-Piagcs o! los loogux do là satropoty
TPM soni los lux des enquêtes. Le elège de can enquêtes ant
fixé en matin de Six-Fours-lee-Plages. Leu enquétes 0
Wondront du lundi 4 décembre 2023 au vondaed 12 Rmvigr
2024 inches, août 40 jours conséoutifa [excapiés samedis,
CimMaichas & jhins érS$.
LS CoSSier complet comprend : un guide de lecture du dossier
Tonquite publique unique | un Bous-dossic enlatd A La ddcinrationTUES pubis | un sous dossier ralant à Tenquéte parcéireavec dus plens porcdlisres AQ : UN SOuE-CGOn Ce Mug on
<ompaibité cu plan pod d'urbarismg dé Sx-Fours-les-Plages
ACHAAL l'avis do ls Mission Régaonoto d'Atarté orronnementio
iMPAs) ainsi que Le prochs xdbal de l'examen conolm des
perscriags publiques a15000S : un dossier c'étudt d'impac:
avatuation endronrementsie systématique) relativa à & demanda
d'autorisation omtonnomentie, NUM Tavs do (à (AAS) Sn
dus RS SAS Ges perscenes Gonsuitaes.
Pendan lo durée des enqudtes, te dossor est corsuhae +
¢ Sar Internet à l'odrasse suivante : http4 fp GuDpO Dopler dans chaque ligu ons pre 4 'nti
pours consignes tes cbgarvati¢ns el propedilions drectement
Sut UN fegetiD d'onquélo à feyillols non monies, 061 et pbaphd
gr & commissaie enquétew Qui su kendre égalemant a sa
iso, BUX jours et hayIGs CHIDIÈS :
Patmänence du
Lieux dés ntquétès Ouverts éarrmiasnira arquétaur
Jours Heures Jours Heures
Lundi + décembre 2023 $h à ¢2n
Jeu 7 décrire 2023 =
' Marts 12 cépsmben 2023 Oha th
& pag — ce BRO à 12h 1an20 àe "Fours: ps décembre 2023
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83153 Six-Fours-s-Plagés Cétiox A
Jeudl 4 janvier 2004 0
Marts 8 Janvier 202- LT 2h
vendrod 12 jaresge 2024 ; phe
Métropole TPM
'immeuble la phoenx
1er élage QU fuera ais VeRO
:89, avenue dé la Aésstanca
83006 TOULON
« Sur Un pos infcematiqua ay sisge des ENQUÉQS auic pours at
houres Incéqués dans ta tableau Gi dessus. Un posie Informatique
est également mis à disposition à l'accueil de là Préfecture du var
pendant toute Ia durée de cas enquétes.
Les cOServelions et propositions écrimes sur CE DOS Peuvent
également dro adressées par voie poil, à l'altenion Qu
oommisééhe enquêteur, au sage ces enqudies of elles sont
AaTNGobes Gu FOIE COMESpONcaNt.
Le dossier paut-être coasuké st des observations peuvent étre
farmuléss deciament sur le regietra démalériahèé, à
Veckessa :
LT SE Pot Beale. IR ET
P SOLEf { 2 12h do end fh 1h Venchec (5 décembr 2029 Sha 12
at
ite 14h00 8 17h90 Marci D paver 2024 14h à 17h
Le publo pourra formuler aaa obeervations par courrial.
vacms su commissaha ennyétes, à (adessa dettraniqua
Savana + tent Iw_k ra alt niet wl. ?
Le rappert al es COINS du comewesaie enquateur sérant
fév à la Gizpos#ion du Public, an Marié Six-Fours-Ke- Page. à
d'hôtel de E Méwepala TPS, 3u buréau de lenvironnemnan: & du
PE dwabia De i brdiecite du bl O1 Gut INtornsl à
l'adresse Suvante : hitossy/ew a recepiiba alponciant un an à comp:ar Go la cldhute es enealtas.
Des wiprmations sur le projet Delvont mu demandées auprès cu
dtionnafe à Vadeesse courial DENK < OÙ Tien of écnvant à
Saucers céUTié| suivante : aÿ tropoletpmn.fr.AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
REVISION ALLEGEE N°1
C1 PIERREFEU-DU-VAR a presciit l'enquêtegut la revision alégés du PLU de ka commune de PI REF
Monsieur Bertrand NICOLAS a été désigné en qualité de
commissaire eng uéteur tlulaire par décision N*E290000650/83
du Hiperectrk du alae Administratif de Toulon (Var} en date
du 06 ocros creas ainsi qu'un rogisire d'enquête à feuñlets nonte ice di dos, det AE NO RES
à la Mairie dé Pierrofou-du-Var it 32 jours contécutifs aux jourset heures habituels d'ouverture de la mairie, du mardi 14 Novernbre
2023 au Los 15 Décembre 2023 hclus.
Chacun pourra prendre connalssance du dossier an maine ou sur |asite penal | de la hitp/Aweav.pierrafeu-du-varir etconsigner évent ses Observations sur le registre d'enquéte,
a 2 Bon en leur, à l'edrosse
suivante : Monsieur le Commissaire "pr tiulaire — Hôtel de Ville —
Place Urbain Sénès — el PIE EU-DU-VAR, ou enfin, parcourriel à l'adresse suivante SA qq 8 ne»
Le commissairo vo] recevra en maine (Hôtel de Ville - Salle du
Conseil Municipal Urbain Sénès — 83390 PRERREFEU DU VAR}
aux Gates suivantes :
« Mardi 14 novembre 2023 De 99h00 à 12h00
- Jeudi 23 novembre 2023 De 08h00 à 12h00- Mararadi 29 Novembre 2029 De 14100 à 17h00
OS OT
- Vendredt 2023 De 14h00 à 17h00
ECS LE
Fu wie)Publications
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 128
=} De |
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 129
Arno W243
Certifié Nice-Matin - Paru dans édition Toulon le 04/12/2023Annonces légalesvar-matin
Lundi 4 décembre 2023) 9G
Conformérent os Varebes cu 1? bre 2021 rakcsti à a tar at dités de
a La mr para mt yer
2023 à 0383 € HT pour les Apes Meartines, For déro st b l'artide 3
fcotion forfator Four inf bet crrorcet roltives au sociétés of fonds ds creeesas parece eu
lat du Varticte lar da lh Li à 4 jeurvine BSS et régie por be déernt
£289 décembre 2012
[> AVIS ADMINISTRATIFS
Commune de Oragadgnsn
APPROBATION DE LA DECLARATION DE
PROJET Tres MISE EN COMPATIBILITE
PLAN LOCAL D'URBANISMEMe Lo
+ Ckcinaton da projet em Prise on nite da plan local d'urbangens
90!pan mar are
ph ere er gd
[> AVIS D'ENQUÊTES
as
FAËFET
EU YAR
AVIS
d'ouverture d'une snquéts eus Are ogg st d'une enquête
D senna Mi Tou
NTI DUCGUSSee on Gant Fée is ds clos coool
1 ul Csprat L des parcelles Ou des Croits
ns Lu
Sony dite « ZAE de Prébols + d'une superconde ha dts 20093 cri eciveksdes Pipes ee L'opération et Lo concerne lsSusie pyre ctor dy ") que le découpsge de la ZAE® Se rs tr Ahudoe-Povescs Mers nde, Hôtel de tx emla Métropote, Direction des "ras 107, boulevard ro Fabre,
Sn seathpi hid et Cho EL Fran cenenanen. lnepa-
pyr wbamurine Pgs te oun os Mee opole TPM sont las leu deste Sa-fcurs-tes Pages. Les enquêtes 5epincwong en ÿ pond Perlon bolide sighted nae athine Ge Jours f0riés)
downer rath de caches duis pate ta sous deer auetb oranÆ
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR
LA CESSION D'UN CHEMIN RURAL LIEU-DIT
GEME ¢ CIDENTALE
Par aeréta en date du 6 novembre bpd commune de Fipyase 8 ordonne l'on
Wan d'une a)
Monsieur Joe! BU qualité de commisssie engulttur.one sa dérouers Malte de Piacoee du agi à Decesebve aa sercredh
Le doser d' publique sina) Qu'un trgistre d'enquête serunt déposés on mairie deRayon pradenes mace madame tr 9 un 101 de 8590. 12000 - de VS3O A 17 dalundtu RÉ ES ia durée de l'énqubte,
© sera one mg crLes observations pour nwo dpt rod au commissaire me fund!Barts ee ET uedure der tot le werered: 20 dececibve ThOO:
email te efi ra ag ur 1 Fhryosc[> AVIS D'ATTRIBUTION
Commune de Tarver ns
AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION
BA, Didier VAUZEULE : Maire » 15, place de La Mdparee IGSTO Tovortiess - Tel: 04 98 05 38 36 -Fax:018172 nb): mal Sornges he jek k
SIRET 210912600018
Ovfot : Concession multipervice de ces publica do l'eeu potgtin et de l'asssmis-
men collect
Rilérence mrheten : 9136
Nietwra du marche : Services
4 th À.
8040018 - mms
DOM HBR - Services de collecte des eaux upÈge
teur recevra à la mairie : Aribeton"feeorantn Ins mo Valeur totais du march Boe TAL
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be x poire Mairie da Fi 6 #2290 AOUALTER, 13, cue 29006 Chartres , 240
teyoss, Avenue Angefin Gurrmgin, Payonc mt orks des Rares à= Par tèléphone : 04:54 70 49 03 selenide uno au resist de eo Ings Tee
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collectif : 8040 curs |Es nés,[> VIE DES SOCIÉTÉS
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Sidige ace: L, cella du tb &. M:
AVIS DE CONSTITUTIONAu termes d'un acte sous tigratues privée Se NEAR tr à4 été constitué une société les coreclisenques
Forme sociale: Sodté à res ponsatniee fimitte
Dénomination sociale: BEFO
lvertesurSedge social: 1, twelle du Moule, 83230 Bornes tes Mimatas |rn oth he its
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Imenstricidation de la Société au Registre du commerce et des sociétés de Toulon,
Pour avis
Ls Géeance
Appels d'offres
[> AVIS D'APPELS
ape pan urbonisne
see gue procès verbal ce ; eut des pi 3 pubs yb nains nee ee
For man amet ae A ou gross rar ese PUBLICATION OU DISPOSITIF RELATIF
+ sur Internet AF cress su ant : tga ewww. var gate fi) = AU CHOIX DU DELEGATAIRE POUR
' mia garegt nent uur un reg-atre df enquatte bteastets nce robes, cbt et paraph par L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT
pe — = _ — = = « COTE PLAGE » SITUE SUR LA PLAGE
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monde Publique et aux srteles LHF at sears du Code ghatral des Colecivilés (enSteForure-tes- Mean | (35002 1008 ntorigtes.moe de lund au deena 1 | décribre 2023 Bi - DeSheration n°18480 du corised muniopsl du 7 123Poe 13 jun | red me TE] == We
oe donb 2023 ———— bral dés Collecte di arritos Je panicle L011 a cu
Jud farviarFours les Plages = 19h20 à 16h08 <1 Gb aion n° 1640 Gu 23 murs 2029 purent 'und délégriion duCodes |- —— — service Fexploitation OT PAGE a Sets 4a plage de Bon-a nl hath agree Ronee lige wea , sun
UE a present pe di Mai établi ppt 1 dl «| real tu?
Vendredi 12 apr Den prévus ies, posa omer Cela pe eee | UATE duc : rate é
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 131
Annee NEA
Jundi 4 décembre 2023 / La Marselllaise 15
ACTUALITÉ LOCALE
Le livre géant
de la laïcité
La Ligue de l'Enseignement propose de
venir à la rencontre de Jean-Michel Aupy,
le fondateur de la maison d'édition Hors
Pistes. Dans ses locaux, le mercredi
13 décembre à 17h.
E: s'inspirant du mouvement Colibriet des princi-
pes de «feu» de Pierre Rabhi où «chacun doil faire
sa part», Jean-Michel Aupy imagineet crée un concept
de livre et d'exposition autour de l'histoire et des
grands principes de la laïcité.
L'une des nouveautés réside dans l'appropriation
et La personnalisation de ces ouvrages par toutes en-
tltés Institutionnelles, associatives ou privées qui le
désirent. Ainsi chaque élu, maire ou dirigeant d'en-
treprise souhaitant communiquer autour des valeurs
dela République avec son image etses propres mots,
pourra le faire d'une manière simple, pratique et lu-
dique auprès deses administrés, salariés, adhérents
et même de locataires quand il s'agira de bailleurs
sociaux.
L'occasion est done donnée mercredi soir de rencon-
trer le personnage, découvrir l'exposition et le livre
géant dela laïcité,
LM
de la FOL83, à Toulon. pxoroon
En hommage
a Michéle Rivasi
VAR
Le militant écologiste Guy Rebec rend
hommage à Peurodéputée EELV
Michéle Rivasi.
ichéle Rivast, députée européenne LELV est venue
plusieurs fois dans le Var et à Toulon pour par-
fer des transports, de l'alimentation, de ia radioacti-
vité, du Bisphénol A dans le biberon des enfants, de ses
multiples combats pour la santé des Européens », se
souvient le militant écologiste varois Guy Rebec qui
avait conduitlaliste Toulon en commun lors des der-
nléres sélections municipales.
Il évoque la perte d'« une grande dame», el d'«une
militante infotigable». Et plus quelatristesse ressen-
tle, il veut dire « l'absolue nécessité que les générations
encore vivantes aujourd'hui relèvent le défi de l'action
résolue contre le réchauffement climatique, la perte
considérable de la biodiversité, pour le maintien de
l'habitabilité de notre seule et unique planètes.
Des adieux pour appeler donc à la poursuite du
combat.
TT.MÉTROPOLE
La Maison du Patrimoine récompensée
La Malson du Patrimoine - centre d'Interprétation du patrimoine métropolitain - s'est vue attribuer,
suite à sa participation au 2% concours des « Rubans du patrimoine » un prix régional. Cette récompense
honorifique vient récompenser « l'intérêt et la valeur du patrimoine, notamment esthétique et
architecturale, ta qualité du projet réalisé, ses retombées sociales, économiques, culturelles, patrimoniales,environnementates... ainsi que les différents acteurs du projet. »
Ce concours a été organisé en partenariat avec la Fédération française du bâtiment, l'Association des
maires de France el des présidents d'intereommunalité, la Fondation du patrimoine, la Fédération
nationale des Caisses d'Epargne ainsi que le Groupement français des entreprises,
HABILITÉ À PUDLIEN PAN ARRÊTÉ PREFECTORAL
VAR
Tél.04 81577574
annonceslegales@lamarseilaise.fr
E =
PREFET
OU VAR
LRDirection de ls coordination
des politiques publiques 41
de l'appui territorial
Bureau de l'ermannement ei
du dévelonnemant durable
AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
ET D'UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE CONJOINTE
Pat ante gréteciomi du 20 cciotrs 2029. ar demark du
avec UNO érjuMe parcellaire Corowa préalables : à La demande
d'autorisation envirannamantsle, à la déclaration d'utilité
publique en vue de l'expropsietion, à (a mise on compaliblite
du plan local d'urbanisme de Six-Fours-les-Pleges, à is
tessibiMé des parcelle ou des droite résts immobiliers
nécessaire.
La projet conuiste à Créer une Zon O'actité Que ce
- ZAE de Prébols + d'une suporicio de 6.16 hactwesx, ur de
tértore de tf commune de Sa-Foursdes-Plages Cette ZAE
s'nsoti on coniinutté des zones J'octriiés des Payes at ka
Millonng. Wopération concerns ia visbiligalion du gia par bs crealion
de vos of J'aménaguenents Paysages. sins] que le dicoupage de
a ZAE ce Prétnis en 12 lots abstr.
Lé responsable ipdiiionnan) est la métropola Toulon-Provonce-
Méditerranée = Hite! dis la Métro = dinsction dos infrastructures
ot Ces dépiacemonts - 107, Boutevard Hem Fapre - CS 30538 -£204) TOULON codex 8.
Le commuessire enquêteur désigné ost M, Chrittien MICHEL
En ces d'empéchament. un comunasere enquites remptacanpoure dire nor anvils theeuttion te l'araubié.La commuyna do Six-Fours-les-Plagas at los locaux do Lo Méwopole
TPM 60m les linux des enquites. Le siège de cee anquétes eal
finé on mata de Six-Fours-tae-Piages, Les enquêtes se
tendrom du lundi 4 décembre 2023 eu vendredi 12 janvier
2024 Inchuo, sotl 40 jours conséculife lexcepiéa samodis.
amañéfiss at jours farids).
LO GoSSer complot comprend : un guide da lectun du Gosser
d'enquête publique unique : un sous-tlossee relatif à de déclaration
d'uikté publique : un Sous-costier relat! à l'enquête parcelara
avec dés plana parcellsves AD : Un cous doser Go mae on
compellbiie du pan locsi d'urbensme de Sx-Fours-les-Flages
Incluant l'avis dé lo Mission Régionale a'Autont( éironnamantnio
{MRAS) ans Que te procés vera de lexamen conjoint des
Dérsonmms oubiques associées : ur Dossier d'étuco d'impact
{Qvalualion environnementale systématique) ralstre à La German
d'autodsaton onvronnonentale, inctuant Tada da la (MRAG) ans
Que les eve dé peruonnes CUNSLÉSE.
Poncan ta dunès dés anquétes, lo doemor est contable :
© su Internet à 'adrosé Gubanto : hitpefwwy.ver.gouy ie,
+ &7 Support papier, Cans chaque leu cos enquêtes Le pubic
pourra consigne 488 Obsecvabons el propositions cine terne
Sr un régie o'cnoudte à lewlels non mobtos, cdta ot parapné
Oe % commésal énquiteur qui 38 tends également à $a
Cispostion, AUN (OWS of PACS Chapees :
Ouverte Permanence du
Lieux des enquêtes commissaire enquéteur
Jovre Houres deura Heures
Lundi 4 décembre 2023 §n 6 12m
13010 à
Jeudi 7 decane 2023 18h30
Marth 12 décembre 2023 9h @ 12h
[sidge da l'anquäta] à
HMpsie Je Bir-Fours-iea-Prages de EX} à 12h Mercredi 20 dhoartes 2023 13h30
Hôtel do Vile du Mandl ay vented a 16h90
Place du 18 juin 1940 - OP 87 de 19h30 à 18130 Jeudi 28 décembre 2029 Dh à vin
83983 Six-Fours-les Plages Coin 1430 àJeudi 4 jervier 2024 tén30
Marth & pation 2024 mèim
13h30 àVendre 12 larr4er 2024 1830
Métropois TPM Vondre® 15 décembre 2023 9h à 12h
imméubtie Je phen Ds 8hS0 à 12h
1@r glage Gu bt au vendrod! at
39. avenue de ta Résistance Ge 14h00 à 17h90 Mare 9 Janae 2024 14h à 17h
(89000 TOULON
+ Sus UN pos Nfomnalique au 51099 Ges enquiiss aul jours 6!
heures indiqués dang 19 Ubbieau ci-dessus. Lin poste informatique
est également mis à disposion à Tsccuel da Le Prodoctwe du Yar
pendant louis La ciurdé de Cad aaquitas,
Les ciserstions @t mopostors écites sur oe DOS pment
égoloment dire adressdes par vols postale, à Maltenton ct
Ccommissore enduiteur ay ge Des erquiies ol els son!
annaxbes au regists comespondant
Le dossier paul-Bire convutté ot des cbasrvallons peuvent ètre
tosmulése directement eur 16 rogiote ddmaldriales, à
Vedrised :
htipe//wwn.rouletre-mumetique.f'zas-prebols-2it-foursLe publie pours fonmuler de Observations par courriel,
tangms ou commlissan enququr, à l'amsss declonique
guyana;
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Le rapport 61 5 conchsions du corvrpcaina eftquetgur para
&nus à la capostion du pybic, on mana Six-Fours-toe-Piagas. à
Vhdiel de M Méimpole TPM. au burmau de Tenvrannement € du
Cevalbppamen, durable dé ls préfecture du Var ef sa Inarnet à
Vadressa guvvenia | bitpevAwwenvargouve/, & réception o
Pendant un an à compter 08 la cléture des enquêtes.
Des tlormatons Sur la projet Phuvenl tre dehencéas éuprès du
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Vearessd courigt ip
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 132
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 133
ENQUETE PUBLIQUE Bulle Myypahoh Six- Fad - Dero Dae Me
. r AveCREATION DE LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES AVES
Dans le cadre de sa compétence liée au développement économique sur son territoire, la Métropole Toulon Provence
Méditerranée prévoit la création d'une nouvelle Zone d'Activités Économiques (ZAE) sur le secteur de Prébois à Six-Fours-
les-Plages, en continuité avec les Parcs d'Activités de la Millonne et des Playes, et la Zone d'Activités Kennedy.
Cette opération vise à développer sur le territoire communal l'offre en surfaces d'activités économiques, favoriser le déve-
loppement des entreprises implantées et en attirer de nouvelles orientées vers l'artisanat, l'industrie et les services attachés,
en vue de l'accueil des petites et moyennes entreprises, créer des richesses pérennes par l'innovation et les services, et créer
des emplois. L'opération consiste à viabiliser une surface d'environ 8,16 ha ; cette future zone d'activités sera découpée en
12 lots à viabiliser, d'une surface variant de 2 321 à 5 229 m2.
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Le projet a de par sa nature fait l'objet d'une étude d'impact, pre-
nant en compte les enjeux environnementaux et de santé humaine,
et n'apparaît pas susceptible d'avoir des incidences dommagea-
bles significatives. Les aménagements feront l'objet d'un traite-
ment paysager particulièrement soigné permettant d'intégrer au
mieux le projet dans le paysage du secteur, tout en gardant les
identités internes du site. Ainsi, le projet paysager prévoit des plan-
tations d'arbres supplémentaires à ceux existants conservés en
l'état, afin de préserver un aspect végétal sur le site et diminuer
l'impact visuel des aménagements. De plus des mesures spéci-
fiques en faveur de la biodiversité seront mises en placeLT #4en
2.5 4 àSc A,
Par arrêté préfectoral du 20 octobre 2023, sur demande du Prési-
dent de la Métropole (TPM). Le Préfet du Var a prescrit l'ouverture
d'une enquête publique unique avec une enquête parcellaire
conjointe préalables : à la demande d''autorisation environnemen-
tale, à la déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation, à
la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Six-Fours, à la
cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers nécessaires.
Le responsable (pétitionnaire) est la métropole Toulon-Provence-
Méditerranée - Hôtel de la Métropole - direction des infrastructures
et des déplacements - 107, Boulevard Henri Fabre - CS 30536 -
83041 TOULON cedex 9.
Le commissaire enquêteur désigné est M. Christian MICHEL, en
cas d'empêchement, un remplaçant pourra être nommé après in-
terruption de l'enquête. La commune de Six-Fours et les locaux
de la Métropole TPM sont les lieux des enquêtes. Le siège est fixé
en mairie de Six-Fours-les-Plages.
Les enquêtes se tiendront du lundi 4 décembre 2023 au vendredi
12 janvier 2024 inclus, soit 40 jours consécutifs (exceptés samedis,
dimanches et jours fériés).
26Pendant la durée des enquêtes, le dossier complet est consultable :
@ sur Internet à l'adresse suivante : https://www.var.gouv.fr/.
@ sur support papier, dans chaque lieu des enquêtes, le dossier com-
plet sera consultable en Mairie, bâtiment de la Direction Générale
des Services Techniques, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12h et de
13h30 à 16h30. |
Le public pourra consigner ses observations et propositions
directement sur un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté
et paraphé par le commissaire énquéteur.
Permanences du Commissaire Enquêteur en Mairie de Six-Fours,
Salle Panoramique, 5ème étage Batiment de [a Direction Générale
des Services Techniques, aux dates et heures indiquées ci-dessous :
9h à 12h : lundi 4, mardi 12, jeudi 28 décembre - Mardi 9 janvier
. 13h30 à 16h30 : jeudi 7, mercredi 20 décembre - Jeudi 4, vendredi
12 janvier, // Métropole TPM - Immeuble le Phoenix, 1er étage - 39
avenue de la Résistance, Toulon de 9h à 12h : vendredi 15 décembre
de 14h à 17h : Mardi 9 janvier
m sur un poste informatique au siège des enquêtes aux jours et
heures indiqués ci-dessus. Un poste informatique est également mis
à disposition à l'accueil de la Préfecture du Var pendant toute la
durée de ces enquêtes. Les observations et propositions écrites sur
ce projet peuvent également être adressées par voie postale, à l'at-
tention du commissaire enquêteur, au siège des enquêtes où elles
sont annexées au registre correspondant.
Le dossier peut-être consulté et des observations peuvent être
formulées directement sur le registre dématérialisé, à l'adresse :
https://www.registre-numerique.fr/zae-prebois-six-fours
Le public pourra formuler ses observations par courriel, transmis au
commissaire enquêteur, à l'adresse électronique suivante :
zae-prebois-six-fours@mail.registre-numerique.fr
Le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur seront tenus
à la disposition du public, en mairie Six-Fours-les-Plages, à l'hôtel
de {a Métropole TPM, au bureau de l'environnement et du dévelop-
pement durable de la préfecture du Var et sur Internet à l'adresse
suivante : https://www.var.gouv.fr/, à réception et pendant un an à
compter de la clôture des enquêtes.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du
pétitionnaire à l'adresse courriel précitée ou bien en écrivant à
l'adresse courriel suivante : amenagement@metropoletpm.fr .
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 134
a
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 135
Wrywere me AT
Six-Foursvar-matinLundi 8 janvier A 1 1
Tout savoir sur la future
zone d'activités de Prébois
Jusqu'au 12 janvier inclus, une enquête publique est ouverte en vue de la création
d'une nouvelle zone d'activités économiques à Six-Fours. On vous présente le projet.
ne 66° zone d'activi-U tés économiques
(ZAE) va-t-elle bien-
tôt voir le jour sur le terri-
tolre de Touton Provence
Méditerranée ? C'est en tout
cas la volonté de ta Métro-
pole. Le hitur espace est plu-
tôt une extension des zones
déjà existantes à Six-Fours.
L'opération, estimée à
6,4 millions d'euros TTC,
consiste à créer un espace
de 8,16 hectares dans la con-
tinuité des Playes, de la
Millonne et de Kennedy.
Située entre Pépiole et le fort
de SieFours, la zone de Pré-
bois occupe une position
stratégique,
Alors qu'une enquête publi
que est ouverte jusqu'au
12 janvier inclus, on vous
présente le projet.
nes entreprises : « A n'est pasparcs existanis, pour éviter
cette dent creuse qui saute
aux yeux, quand on prend.
une vue satellite des parcel-
Les. »
Avec la nouvelle zone d'ac-
tivités sur le pôle ouest,
TPM souhaite « favoriser le
développement des entre-
prises implantées et en attl-
rer de nouvelles, créer des
richesses pérennes par l'In-
novation et les services et
créer des emplois ».
Actuellement, on compte
environ 5 000 emplois sur
les ZAE présentes dans le
secteur.
es»
Des parcelles variant d'envi-
ron 2 300 m? à 5 200 m° se
ront proposées à Prébois.
Au total, douze lots de-
vraient voir le Jour,
La Métropole penche pour
orlenter l'offre vers l'artisa-
nat, l'industrie et les servi-
ces attachés en vue de l'ac-
cueil de petites et moyen-
Srédéric Vidal, adjoint à l'urbanisme, a assuré que le « donnée e
tale » du secteur serait prise en comipte dans le projet+ rar
1
428
C'est sur les terrains délimités par le trait
sage la nouvelle zone d'activités, La zone Prébois serait une extensioni À
de celles de Kennedy et de la Millonne.
question de faire dans cette
zone de l'industrie fourde,
c'est tout à fait évident. On est
nviconnemen-
{Photo L, Bi.)sur une zone oreniée vers
d'accueil de petites et moyen-
nes entreprises, »
Una préoccupation
environnementale
Pour mener à bien son opé-
ration, la Ville et ta Métro-
pole travaillent de concert
afin de préserver au maxi-
mum Tenvironnement.
Jérémy Vidal décrit : « Dans
notre rapport, il y a une prise
en compte d'une dominante
environnementale. L'objectif
c'est de ne pas toucher aux
chênes présents. » L'adjoint
- ajoute que les aménage-
ments effectués »s'arrête-
ront pile à l'endroit où pousse ,
l'alpiste bleurätre «, une es-"
pèce floristique remarqua-le. À
Eniln, ia volonté de s'ap-
puyer sur la topographie
existante est af{lrmée : « On
veut préserver les cônes derouge que La Métropole envi-En chiffres
C'est le nombre de zones d'activités
économiques (ZAE}
dans la métropole,
D Près de 4 000
C'est le nombre d'entreprises
implantées dans les ZAE de TPM.
M Environ 5 000
C'est le nombre de salariés présents
dans les ZAE des Playes, de la
Millonne et de Kennedy.
C'est le nombre de lots qui devraient
voir le jour, :
M2321à 5229
x, C'est en mètres carrés la surface des
NE lots de la future zone.
g 4 à
= 6,4 millions
C'est en euros le coût prévisionnel
des travaux.
{Photo OR}
vues qui donnent sur les tot En termes de planning pré-
fines d'Ollioules. Pour ce visionnel, une fots la décta-
faire, on va limiter la haw- ration d'utilité publique ef:
teur des constructions, » fective, les d'ac-
quisition foncières, aPre iad l'amiable ou par vole d'ex-
Afin de permettre une
meilleure accessibilité au
futur site, de nombreux amé-
nagements vont être mis en
place : des voles Intemes de
desserte des lots, un gira-
toire au croisement de ces
deux voies-internes, deux
bassins de rétention, un car-
refour giratoire, permettant
de raccorder la future ZAE
au réseau routler externe.
Toujours dans une = donnée
envit tale», des
agencements paysagers
sont prévus le long des trot: -
toirs, avec notamment des
végétaux endémiques au
site (thym, lavande, roma-
rin; chêne).propriation {voir par
ailleurs) seront mises en
œuvre,
Une livraison
prévus dans un an
En parallèle, le dossier de
consultation des entrepri-
ses pour la réalisation des
travaux sera également
lancé.
Ace jour, test prévu une li-
vralson l'an prochain ; + On
n'est pas à l'abri d'une éven-
fuelle contestation devant fe
Juge administratif, le timing
fest pas maisable du début
à la fin», tempère cepen-
dant Jérémy Vidal. ,
LORIS BIONDS$
lbiondi@nicematin,fr
Des expropriations à venir? Comment donner son avis
Sur les 8,16 hectares envisagés pour l'opération, des parcelles
étaient encore du domaine du privé. La métropote TPM a ainsi
engagé des négociations amiables auprès des propriétaires de
parcelles privatives identifiés au fichier immobilier
hypothécaire. +
Aujourd'hui, l'institution doit acquérir encore plus de 12 000 m?
pour avoir la maîtrise totale de la zone. Si les négociations.
n'aboutissent pas, TPM envisage de recourir à la procédure
d'expropriation afin d'assurer la maîtrise foncière des emprises
nécessaires au projet : « Le but du jeu ce n'est pas de venir avec
un bulldozer et de chasser tes gens, il faut trouver un compromis,
c'est pour cela que je ies appelle à donner leur avis sur le projet »,
rassure l'élu à l'urbanisme et à l'aménagement de Sfx-Fours.Jérémy Vidal le martèle : « C'est
important que les Six-Fournais,
riverains ou aon, puissent venir
s'exprimer pour que les observa-
tions puissent être inscrites dans
Le rapport public. »
Les habitants ont jusqu'au ven-
dredi 12 janvier inclus pour se
manifester,
Deux sites ont été désignés
comme lieux des enquêtes : la
mairie de Six-Fours et les locaux
de ta métropole TPM. :
Le public peut également for-muler ses observations par
courriel, transmis au commis-
saire enquêteur, à l'adresse lec-
tronique suivante : j
zae-prebois-six-fours@mall.re-
glstre-numerique.fr
Permanences
du commissaire enquêteur
Pour échanger directement avec
Christian Michel, commissalre
enquêteur désigné, les dernlé-
rés permanences auront lieu
mardi 9 janvier, de 9 h à 12h, etvendredi 12 janvier, de 13 h 30 à
16 h 30, en mairie de Six-Fours,
ainsi que le mardi 9 janvier, de
1¢h 4 17h, dans [es locaux de
TPM à Toulon.
Le dossier peut être consulté et
des observations peuvent être
formulées directement sur le re-
gistre dématérialisé, à l'adresse :
www.registre-numert-
que. fr/zae-prebols-six-fours.
Le rapport et les conclusions du
commissaire enquéteur seront
tenus à la disposition du public,+
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 136
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 137
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 138
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 139
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 140
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 141
Ursa AS JR
MÉTROPOLE Toulon le f} 6 Nu¥ 209)
To U L 0 N Jean-Pierre GIRAN
Président de la MétropoleNea ROVEN CE Toulon Provence Méditerranée
MEDITERRANEE |
www.metropolaTPM.fr a
Monsieur Claude BERTON
240 Chemin Negadoux
83140 SIX FOURS LES PLAGES
Direction Générale des Services
Valérie PAECHT
Directeur Général des Services
Direction Générale Adjointe des Services
Finances et Moyens
Claude WEISSE
Directeur Général Adjoint des Services
Affaire suivie par :
Direction de l'immobilier et du Foncier
Anne-Sophie MAILLET-FEBBRAIO
asmaillet@ metropoletpm.fr - Tél : 04.94.05.57.93
Objet : Création d'une zone d'activité économique (ZAE de Prébois}- Commune de Six-Fours-les-Plages
Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et au
parcellaire.
N/ Réf. : AAP27/00002/00021
LRAR n°2C16636874243
Monsieur
Conformément aux dispositions de l'article R.131-6 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique, je vous informe que par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 ci-joint, Monsieur le
Préfet du Département du VAR a prescrit l'ouverture :
- D'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique du projet de création
de la zone d'activité économique (ZAE) de Prébois ; et à la cessibilité de tout ou partie
d'immeubles et de droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le
territoire de la Commune de Six-Fours-les-Plages ; au bénéficie de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée,
- D'une enquête parcellaire visant à déterminer de manière contradictoire les parcelles à
acquérir, par voie amiable ou par voie d'expropriation, nécessaires à la réalisation de cette
opération ; ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des ayants-droit ou des titulaires de
droits réels et des autres intéressés.
La présente notification est plus particulièrement destinée à porter à votre connaissance l'ouverture
de l'enquête publique.
Hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre | CS 30536 1 83041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 | Télécopie : 04 94 93 83 83 t E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 142
La présente enquête publique est conduite conformément aux articles R. 131-3 et suivants du Code
de l'expropriation.
1/ En application de l'article R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, nous
portons à votre connaissance par la présente notification l'ouverture de l'enquête publique visant à
déterminer de manière contradictoire les parcelles à acquérir, par voie amiable ou par voie
d'expropriation, nécessaires à la réalisation de l'opération citée en objet ; ainsi qu'à la recherche des
propriétaires, des ayants-droits ou des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Cette enquête publique se déroulera du Lundi 4 décembre 2023 à 09h00 au Vendredi 12 janvier
2024 à 17h30 inclus, soit pendant 40 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Six-Fours-les-Plages — Hôtel de Ville, Place du 18 juin
1940 — BP 97 — 83138 Six-Fours-les-Plages Cedex.
Pendant toute la durée de l'enquête, vous pourrez consulter les pièces du dossier aux lieux, j jours et
horaires suivants :
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANNEE
Immeuble le phoenix — 1° étage
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Mairie de SIX-FOURS-LES-PLAGES (siège de l'enquête)
Hôtel de Ville
Place du 18 juin 1940 — BP 97
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- sur support papier à l'Hôtel de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les- -Plages, aux
lieux, jours et heures précisés ci-dessus.
- Sur un poste informatique au siège de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-
Plages, aux jours et heures précisés ci-dessus.
Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
"__enligne, auprès du commissaire enquêteur, du 1° jour de l'enquête, à Oh, au dernier jour de
l'enquête, à 24h, selon 2 modalités, au PRESS
par courriel : zae-prebois-sixou sur le site du registre dématérialisé : btine ane, registre- numerique. fr/zae-prebois-six-
fours
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera pas pris en
considération.
Hôtel de la Métropole 1 107 boulevard Henri Fabre | CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 I Télécopie : 04 94 93 83 83 1 E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 143
"par courrier postal, adressé a l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête.
Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre d'enquête, tenu à
la disposition du public au siège de l'enquête ;
* directement sur les registres d'enquête correspondant, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à la disposition du public, en mairie de Six-
Fours-Les-Plages, aux lieux, jours et heures précisés ci-dessus ;
* directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées,
aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous. Les lettres remises en main
propre au commissaire enquêteur seront annexées aux registres d'enquête du lieu de
permanence concerné.
Monsieur Christian MICHEL est désigné par le Président du Tribunal Administratif de Toulon en
qualité de Commissaire Enquéteur chargé de conduire l'enquête considérée, et se tiendra à (a
disposition du public afin de recevoir les observations écrites et orales, au cours de permanences
organisées aux dates suivantes :
Permanences du commissaire enquêteur
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Immeuble le Phoenix Vendredi 15 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
1°" étage Mardi 9 janvier 2024 de 14h00 à 17h00
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Mairie de Six-Fours-Les-Plages Lundi 4 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
{siège de l'enquête) Jeudi 7 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
Hôtel de Ville Mardi 12 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Place du 18 juin 1940 — BP 97 Mercredi 20 décembre 2023 de 13h30 à 16h30)
83183 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX Jeudi 28 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Jeudi 4 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
Mardi 9 janvier 2024 de 9h00 à 12h00
Vendredi t2 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
2/ L'article R 131-7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique fait obligation aux
propriétaires auxquels notification a été faite, de fournir toutes les indications utiles relatives à leur
identité, ou à défaut, de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Pour satisfaire à cette obligation, il vous est demandé de remplir très exactement la fiche de
renseignements ci-jointe, et de la renvoyer dans l'enveloppe préaffranchie destinée à cet effet, a
l'adresse suivante :
SYSTRA — DCA
P/o Métropole Toulon Provence Méditerranée
120 rue Masséna
69006 LYON
Si vous éprouvez des difficultés à remplir ledit questionnaire, vous pouvez prendre contact avec la
société SYSTRA, au 01.71.28.05.36 (Charlotte DORIER).
3/ Enfin, pour la présente notification, nous vous précisons que conformément aux dispositions de
l'article R.311-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique : « La notification prévue à
l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-30.
Hôtel de la Métropole ! 107 boulevard Henri Fabre | CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 iTélécopie : 04 94 93 83 83 : E-mail : contact@metropoleTPM fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 144
Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant, dans le délai d'un mois, tes fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. »
A défaut d'avoir été signalés à l'expropriant, ces divers ayants droits ne pourraient être compris dans
la procédure d'indemnisation et pourraient alors se retourner contre leur bailleur.
La présente notification est établie également en application des articles du Code de expropriation
pour cause d'utilité publique reproduit ci-dessous :
Article L.311-1 :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
Soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L.311-2 :
"Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes",
Article L.311-3:
"Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître a l'expropriant, à
défaut de quoi, ils sont déchus de tous droits à indemnité".
En tant que besoin, nous vous signalons que les règles relatives à la procédure d'expropriation sont
reprises dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (http:/Avww.legifrance.gouv.tr/).
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pour le Président,
Par Délégation,
A
iPM,
Claude WEISSE | / |
ye ervices
i pr néeLe Directeur Général
Toulon Provence.
PJ: Copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique
Questionnaire d'identité
Enveloppe retour
Hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre 1 CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 I Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail : contaci@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 145
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 146
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 147
Aer MEAR
METROPOLE Toulonle 0 6 NOV 2023
TOULON Jean-Pierre GIRAN
PROVENCE Toulon Provence Méckorranée
MEDITERRANEE
www.metropoleTPM.fr
Monsieur Philippe BELVER
2483 Avenue Président John Kennedy
83140 SIX FOURS LES PLAGES
Direction Générale des Services
Valérie PAECHT
Directeur Général des Services
Direction Générale Adjointe des Services
Finances et Moyens
Claude WEISSE
Directeur Général Adjoint des Services
Affaire suivie par :
Direction de l'immobilier et du Foncier
Te abl MAILLET- FEBBRAIO
- Tél : 04.94.05.57.93
Objet : Création d'une zone d'activité économique (ZAE de Prébois)- Commune de Six-Fours-tes-Plages
Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et au
parcellaire.
N/ Réf. ; AAP27/00004/00042
LRAR n°2C 16636874267
Monsieur
Conformément aux dispositions de l'article R.131-6 du Code de Expropriation pour cause d'utilité
publique, je vous informe que par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 ci-joint, Monsieur le
Préfet du Département du VAR a prescrit l'ouverture :
- D'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique du projet de création
de la zone d'activité économique (ZAE) de Prébois ; et à la cessibilité de tout ou partie
d'immeubles et de droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le
territoire de la Commune de Six-Fours-les-Plages ; au bénéficie de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée,
- D'une enquête parcellaire visant à déterminer de manière contradictoire les parcelles à
acquérir, par voie amiable ou par voie d'expropriation, nécessaires à la réalisation de cette
opération ; ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des ayants-droit ou des titulaires de
droits réels et des autres intéressés.
La présente notification est plus particulièrement destinée à porter à votre connaissance l'ouverture
de l'enquête publique.
Hôtel de la Métropole 1 197 boulevard Henri Fabre 1 CS 30536 183041 Toulon Cedex 9?
Téléphone : 04 94 93 83 00 I Télécopie : 04 94 93 83 83 1 E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 148
La présente enquête publique est conduite conformément aux articles R.131-3 et suivants du Code
de l'expropriation.
1/ En application de l'article R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, nous
portons à votre connaissance par la présente notification l'ouverture de l'enquête publique visant à
déterminer de manière contradictoire les parcelles à acquérir, par voie amiable ou par voie
d'expropriation, nécessaires à la réalisation de l'opération citée en objet ; ainsi qu'à la recherche des
propriétaires, des ayants-droits ou des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Cette enquête publique se déroulera du Lundi 4 décembre 2023 à 09h00 au Vendredi 12 janvier
2024 à 17h30 inclus, soit pendant 40 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Six-Fours-les-Plages ~ Hôtel de Ville, Place du 18 juin
1940 — BP 97 — 83138 Six-Fours-les-Plages Cedex.
Pendant toute la durée de l'enquête, vous pourrez consulter les pièces du dossier aux lieux, jours et
horaires suivants :
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANNEE
Immeuble le phoenix — 1° étage
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Du lundi au vendredi de 8h30 4 12h00 et de 14h00 a 17h30
Mairie de SIX-FOURS-LES-PLAGES (siège de l'enquéte)
Hôtel de Ville
Place du 18 juin 1940 — BP 97
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Le dossier d'enquête publique unique est consultable pendant toute la durée de l'enquête :
- Sur support papier à l'Hôtel de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-Plages, aux
lieux, jours et heures précisés ci-dessus.
- Sur un poste informatique au siège de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-
Plages, aux jours et heures précisés ci-dessus.
Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
« en ligne, auprès du commissaire enquêteur, du 1° jour de l'enquête, à Oh, au dernier jour de
l'enquête, à 24h, selon 2 modalités au choix :
par courriel : is-s i i
fours
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera pas pris en
considération.
Hôtel de la Métropole 1107 boulevard Henri Fabre ICS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 1 Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail: contact@metropoteTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 149
* par courrier postal, adressé à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête.
Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre d'enquête, tenu à
la disposition du public au siège de l'enquête ;
* directement sur les registres d'enquête correspondant, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à ia disposition du public, en mairie de Six-
Fours-Les-Plages, aux lieux, jours et heures précisés ci-dessus ;
* directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées,
aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous. Les lettres remises en main
propre au commissaire enquêteur seront annexées aux registres d'enquête du lieu de
permanence concerné.
Monsieur Christian MICHEL est désigné par le Président du Tribunal Administratif de Toulon en
qualité de Commissaire Enquéteur chargé de conduire l'enquête considérée, et se tiendra à la
disposition du public afin de recevoir les observations écrites et orales, au cours de permanences
organisées aux dates suivantes :
Permanences du commissaire enquêteur
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Immeuble le Phoenix Vendredi 15 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
1°" étage Mardi 9 janvier 2024 de 14h00 à 17h00
39, avenue de ta Résistance
83000 TOULON
Mairie de Six-Fours-Les-Plages Lundi 4 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
{siège de l'enquête) Jeudi 7 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
Hôtel de Ville Mardi 12 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Place du 18 juin 1940 — BP 97 Mercredi 20 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
83183 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX Jeudi 28 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Jeudi 4 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
[Mardi 9 janvier 2024 de 9h00 à 12h00
Vendredi 12 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
2/ L'article R 131-7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique fait obligation aux
propriétaires auxquels notification a été faite, de fournir toutes les indications utiles relatives à leur
identité, ou à défaut, de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Pour satisfaire à cette obligation, il vous est demandé de remplir très exactement la fiche de
renseignements ci-jointe, et de la renvoyer dans l'enveloppe préaffranchie destinée à cet effet, à
l'adresse suivante :
SYSTRA — DCA
P/o Métropole Toulon Provence Méditerranée
120 rue Masséna
69006 LYON
Si vous éprouvez des difficultés à remplir ledit questionnaire, vous pouvez prendre contact avec la
société SYSTRA, au 01.71.28.05.36 (Charlotte DORIER).
3/ Entin, pour la présente notification, nous vous précisons que conformément aux dispositions de
Particle R.311-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique : « La notification prévue à
l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-30.
Hôtet de la Métropole 107 boulevard Henri Fabre : CS 30534 : 83041 Toulon Cedex 9?
Téléphone : 04 94 93 83 00 : Télécopie : 04 94 93 83 83 : E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 150
Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître a
l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. »
À défaut d'avoir été signalés à l'expropriant, ces divers ayants droits ne pourraient être compris dans
la procédure d'indemnisation et pourraient alors se retourner contre leur bailleur.
La présente notification est établie également en application des articles du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique reproduit ci-dessous :
Article L.311-1 :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déciarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L.311-2 :
"Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à f'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes".
Article L.311-8 :
"Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à
défaut de quoi, ils sont déchus de tous droits à indemnité".
En tant que besoin, nous vous signalons que les règles relatives à la procédure d'expropriation sont
reprises dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (http:/Avww.legifrance.gouv.fr/).
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pour le Président,
Par Délégation,
Claude W
Le Directeur Général,SSE
joint dés Services
PJ: Copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique -
Questionnaire d'identité
Enveloppe retour
Hôtel de la Métropole 1107 boulevard Henri Fabre 1 CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 | Télécopie : 04 94 93 83 83 1 E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 151
NOA1 90069BuasseW and OZTMITA A LLL 8272 89€ 99E DZ
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 152
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 153
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METROPOLE Toulon te D © NOV 2%,
TOULON Jean-Pierre GIRAN
Président de la MétropolePROVEN CE Toulon Provence Méditerranée
MÉDITERRANÉE
www.metropoleTPM.fr
Monsieur Giovanni SCAMACCA
2349 Avenue Président John Kennedy
83140 SIX FOURS LES PLAGES
Direction Générale des Services
Valérie PAECHT
Directeur Général des Services
Direction Générale Adjointe des Services
Finances et Moyens
Claude WEISSE
Directeur Général Adjoint des Services
Affaire suivie par :
Direction de l'immobilier et du Foncier
A a MAILLET-FESERAIO
as | - Tél : 04.94.05.57.93
Objet : Création d'une zone d'activité économique (ZAE de Prébois)- Commune de Six-Fours-les-Plages
Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et au
parceliaire.
N/ Réf. : AAP27/00005/0005 1
LRAR n°2C 16636874281
Monsieur
Conformément aux dispositions de l'article R.131-6 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique, je vous informe que par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 ci-joint, Monsieur le
Préfet du Département du VAR a prescrit ouverture :
- D'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique du projet de création
de la zone d'activité économique (ZAE) de Prébois ; et à la cessibilité de tout ou partie
d'immeubles et de droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le
territoire de la Commune de Six-Fours-les-Plages ; au bénéficie de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée,
- D'une enquête parcellaire visant à déterminer de manière contradictoire les parcelles à
acquérir, par voie amiable ou par voie d'expropriation, nécessaires à la réalisation de cette
opération ; ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des ayants-droit ou des titulaires de
droits réels et des autres intéressés.
La présente notification est plus particulièrement destinée à porter à votre connaissance l'ouverture
de l'enquête publique.
Hôtel de la Métropole 1107 boulevard Henri Fabre 1 CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 154
La présente enquéte publique est conduite conformément aux articles R.131-3 et suivants du Code
de l'expropriation.
1/ En application de l'article R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, nous
portons à votre connaissance par la présente notification l'ouverture de l'enquête publique visant à
déterminer de maniére contradictoire les parcelles A acquérir, par voie amiable ou par voie
d'expropriation, nécessaires à la réalisation de l'opération citée en objet ; ainsi qu'à la recherche des
propriétaires, des ayants-droits ou des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Cette enquête publique se déroulera du Lundi 4 décembre 2023 à 09h00 au Vendredi 12 janvier
2024 à 17h30 inclus, soit pendant 40 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Six-Fours-les-Plages — Hôtel de Ville, Place du 18 juin
1940 — BP 97 - 83138 Six-Fours-les-Plages Cedex.
Pendant toute la durée de l'enquête, vous pourrez consulter les pièces du dossier aux lieux, jours et
horaires suivants :
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANNEE
Immeuble le phoenix — 1° étage
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Mairie de SIX-FOURS-LES-PLAGES (siège de l'enquête)
Hôtel de Ville
Place du 18 juin 1940 — BP 97
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Le dossier d'enquête publique unique est consultable pendant toute la durée de l'enquête :
- Sur le site internet des services de l'Etat dans le Var :
- Sur Support papier à l'Hôtel de la Métropole TPM et a la mairie de Six-Fours-Les-Plages, aux
lieux, jours et heures précisés ci-dessus.
- sur un poste informatique au siège de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-
Plages, aux jours et heures précisés ci-dessus.
Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
* en ligne, auprès du commissaire enquêteur, du 1° jour de l'enquête, à Oh, au dernier jour de
l'enquête, à 24h, selon 2 modalités au choix :
par courriel : -prebois-six-fours @mail.regi
ou sur le site du registre dématérialisé :
fours
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera pas pris en
considération.
Hôtel de la Métropole 1 107 boulevard Henri Fabre 1CS$S 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 1 Télécopie : 04 94 93 83 83 1 E-mail: contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 155
* par courrier postal, adressé à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête.
Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre d'enquête, tenu à
la disposition du public au siège de l'enquête ;
* directement sur les registres d'enquête correspondant, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à la disposition du public, en mairie de Six-
Fours-Les-Plages, aux lieux, jours et heures précisés ci-dessus ;
* directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées,
aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous. Les lettres remises en main
propre au commissaire enquêteur seront annexées aux registres d'enquête du lieu de
permanence concerné.
Monsieur Christian MICHEL est désigné par te Président du Tribunal Administratif de Toulon en
qualité de Commissaire Enquéteur chargé de conduire l'enquête considérée, et se tiendra à la
disposition du public afin de recevoir les observations écrites et orales, au cours de permanences
organisées aux dates suivantes :
Permanences du commissaire enquêteur
Métropole Toulon Provence Méditerranée V
Immeuble le Phoenix endredi 15 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
1° étage ardi 9 janvier 2024 de 14h00 a 17h00
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Mairie de Six-Fours-Les-Plages Lundi 4 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
(siège de l'enquête) Jeudi 7 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
Hôtel de Ville Mardi 12 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Place du 18 juin 1940 — BP 97 Mercredi 20 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
83183 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX Jeudi 28 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Jeudi 4 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
Mardi 9 janvier 2024 de 9h00 à 12h00
Vendredi 12 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
2/ L'article R t31-7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique fait obligation aux
propriétaires auxquels notification a été faite, de fournir toutes les indications utiles relatives à leur
identité, ou à défaut, de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels,
Pour satisfaire à cette obligation, il vous est demandé de remplir très exactement la fiche de
renseignements ci-jointe, et de la renvoyer dans l'enveloppe préaffranchie destinée à cet effet, à
l'adresse suivante :
SYSTRA — DCA
P/o Métropole Toulon Provence Méditerranée
120 rue Masséna
69006 LYON
Si vous éprouvez des difficultés à remplir ledit questionnaire, vous pouvez prendre contact avec la
société SYSTRA, au 01.71.28.05.36 (Charlotte DORIER).
3/ Enfin, pour la présente notification, nous vous précisons que conformément aux dispositions de
l'article R.311-1 du Code de I'Expropriation pour cause d'utilité publique : « La notification prévue a
l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-30.
Hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre ! CS 30536 : 83041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 : Télécopie : 04 94 93 83 83 i E-mail : contact@metropoleTPM fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 156
Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. »
A défaut d'avoir été signalés à l'expropriant, ces divers ayants droits ne pourraient être compris dans
la procédure d'indemnisation et pourraient alors se retourner contre leur bailleur.
La présente notification est établie également en application des articles du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique reproduit ci-dessous :
Article L.311-1 :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L.311-2 :
"Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes",
Article L.311-3 :
"Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à
défaut de quoi, ils sont déchus de tous droits à indemnité",
En tant que besoin, nous vous signalons que les règles relatives à la procédure d'expropriation sont
reprises dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (http:/Avww.legifrance.gouv.fr/).
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pour te Président,
Par Délégation,
Claude WEISSE.
Le Directeur Général Adjoint des Services
Toulon Provence Méditerranée
PJ : Copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique
Questionnaire d'identité
Enveloppe retour
Hôtel de la Métropole 1 107 boulevard Henri Fabre tC$ 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 {Télécopie : 04 94 93 83 831 E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 157
AXaArte As— —£2/S0 120 880 N ea UE il tal1047. rere trey it a04 1: |= 2 Va Ju A hate alas de bi * End aouasajay420 = SIO83¥d_IVZ£9g J00/90000/224vv ee(WON 18 WOUB34 Z8S12840)\ 7 auieyepueWw np No |. NOAT 90069EUSSEEN, on OCT== laleLL LL LILI8 6072 89€ 991 OZ
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 158
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 159
METROPOLE Toulon ie D 6 NOV 24
To U LO N Jean-Pierre GIRAN
PROVENCE Toulon Provence Méditerranée
MEDITERRANEE .
wees, metropete TPM. fr
Monsieur Alain FERRONI
Lotissement La Milhiére
115 rue des Buldacias
83110 SANARY SUR MER
Direction Générale des Services
Valérie PAECHT
Directeur Général des Services
Direction Générale Adjointe des Services
Finances et Moyens
Claude WEISSE
Directeur Général Adjoint des Services
Affaire suivie par :
Direction de l'immobilier et du Foncier
Anne-Sophie MAILLET-FEBBRAIO
asmaillet @metropoletpm.fr - Tél : 04.94.05.57.93Aimee VAs
Objet : Création d'une zone d'activité économique (ZAE de Prébois)- Commune de Six-Fours-les-Plages
Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et au
parcellaire.
N/ Réf. : AAP27/00006/00063
LRAR n°2C16636874298
Monsieur
Conformément aux dispositions de larticle R.131-6 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique, je vous informe que par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 ci-joint, Monsieur le
Préfet du Département du VAR a prescrit l'ouverture :
- _ D'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique du projet de création
de la zone d'activité économique (ZAE) de Prébois ; et à la cessibilité de tout ou partie
d'immeubles et de droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le
territoire de la Commune de Six-Fours-les-Plages ; au bénéficie de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée,
- D'une enquête parcellaire visant à déterminer de manière contradictoire les parcelles à
acquérir, par voie amiable ou par voie d'expropriation, nécessaires à la réalisation de cette
opération ; ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des ayants-droit ou des titulaires de
droits réels et des autres intéressés.
La présente notification est plus particulièrement destinée à porter à votre connaissance l'ouverture
de l'enquête publique.
hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre | CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 {Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 160
La présente enquête publique est conduite conformément aux articles R.131-3 et suivants du Code
de l'expropriation.
1/ En application de l'article R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, nous
portons à votre connaissance par la présente notification l'ouverture de l'enquête publique visant à
déterminer de manière contradictoire les parcelles à acquérir, par voie amiable ou par voie
d'expropriation, nécessaires à la réalisation de l'opération citée en objet ; ainsi qu'à la recherche des
propriétaires, des ayants-droits ou des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Cette enquête publique se déroulera du Lundi 4 décembre 2023 à 09h00 au Vendredi 12 janvier
2024 à 17h30 inclus, soit pendant 40 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Six-Fours-les-Plages — Hôtel de Ville, Place du 18 juin
1940 — BP 97 — 83138 Six-Fours-les-Plages Cedex.
Pendant toute la durée de l'enquête, vous pourrez consulter les pièces du dossier aux lieux, jours et
horaires suivants :
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANNEE
Immeuble le phoenix — 1°" étage
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Mairie de SIX-FOURS-LES-PLAGES (siège de l'enquête)
Hôtel de Ville
Place du 18 juin 1940 — BP 97
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
191118
- Sur support papier à l'Hôtel de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-Plages, aux
lieux, jours et heures précisés ci-dessus.
- Sur un poste informatique au siège de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-
Plages, aux jours et heures précisés ci-dessus.
Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
* en ligne, auprès du commissaire enquêteur, du 1* jour de l'enquête, à Oh, au dernier jour de
l'enquête, à 24h, selon 2 modalités au choix :
par courriel : zae-prebois-six-four
ou sur le site du registre dématérialisé :
fours
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
susmentionne. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera pas pris en
considération.
Hôtel de la Métropole 1107 boulevard Henri Fabre | CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 f Télécopie : 04 94 93 83 83 t E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 161
" par courrier postal, adressé à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête.
Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre d'enquête, tenu à
la disposition du public au siège de l'enquête ;
" directement sur les registres d'enquête correspondant, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à la disposition du public, en mairie de Six-
Fours-Les-Plages, aux lieux, jours et heures précisés ci-dessus ;
* directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées,
aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous. Les lettres remises en main
propre au commissaire enquêteur seront annexées aux registres d'enquête du lieu de
permanence concerné.
Monsieur Christian MICHEL est désigné par le Président du Tribunal Administratif de Toulon en
qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire l'enquête considérée, et se tiendra à la
disposition du public afin de recevoir les observations écrites et orales, au cours de permanences
organisées aux dates suivantes :
Permanences du commissaire enquêteur
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Immeuble le Phoenix Vendredi 15 décembre 2023 de 9h00 4 12h00
1°" étage Mardi 9 janvier 2024 de 14h00 à 17h00
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Mairie de Six-Fours-Les-Plages Lundi 4 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
(siège de l'enquête) Jeudi 7 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
Hôtel de Ville Mardi 12 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Place du 18 juin 1940 — BP 97 Mercredi 20 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
83183 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX eudi 28 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
eudi 4 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
Mardi 9 janvier 2024 de 9h00 à 12h00
Vendredi 12 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
2/ L'article R 131-7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique fait obligation aux
propriétaires auxquels notification a été faite, de fournir toutes les indications utiles relatives à leur
identité, ou à défaut, de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Pour satisfaire à cette obligation, il vous est demandé de remplir très exactement la fiche de
renseignements ci-jointe, et de la renvoyer dans l'enveloppe préaffranchie destinée à cet effet, à
l'adresse suivante :
SYSTRA — DCA
P/o Métropole Toulon Provence Méditerranée
120 rue Masséna
69006 LYON
Si vous éprouvez des difficultés à remplir ledit questionnaire, vous pouvez prendre contact avec la
société SYSTRA, au 01.71.28.05.36 (Charlotte DORIER).
3/ Enfin, pour la présente notification, nous vous précisons que conformément aux dispositions de
l'article R.341-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique : « La notification prévue à
l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-30.
Hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre 1 CS 30536 : 89041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 i Télécopie : 04 94 93 83 83 i E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 162
Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les focataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. »
A défaut d'avoir été signalés à l'expropriant, ces divers ayants droits ne pourraient être compris dans
la procédure d'indemnisation et pourraient alors se retourner contre leur bailleur.
La présente notification est établie également en application des articles du Code de expropriation
pour cause d'utilité publique reproduit ci-dessous :
Article L.311-1 :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L.311-2 :
"Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes".
Article L.311-3:
"Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à fexpropriam, a
défaut de quoi, ils sont déchus de tous droits à indemnité".
En tant que besoin, nous vous signalons que les règles relatives à la procédure d'expropriation sont
reprises dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (http:/Avww.legifrance.gouv.fr/).
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pour le Président,
Par Délégation,
Claude WEIS
Le Directeur Général Adj
Toulon ProvenceServices
PJ: Copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique
Questionnaire d'identité
Enveloppe retour
Hôtel de la Métropole 1 107 boulevard Henri Fabre I CS 30536 18304] Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 1 Télécopie : 04 94 93 83 83) E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 163
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 164
M
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 165
AyoKe A AE
MÉTROPOLE Toulon io 0 6 NW SUD)
TOULON Jean-Pierre GIRAN
PROVENCE Toulon Proves Méteranée
MEDITERRANEE ,
www. metropoleTPM.fr
Madame Eliane VENTO
Chateau Vert
30 Ptte Emerillon
83110 SANARY SUR MER
Direction Générale des Services
Valérie PAECHT
Directeur Général des Services
Direction Générale Adjointe des Services
Finances et Moyens
Claude WEISSE
Directeur Général Adjoint des Services
Affaire suivie par :
Direction de l'immobilier et du Foncier
Anne-Sophie MAILLET-FEBBRAIO
asmaillet @ metropoletpm.fr - Tél : 04.94.05.57.93
Objet : Création d'une zone d'activité économique (ZAE de Prébois)- Commune de Six-Fours-les-Plages
Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et au
parcellaire.
N/ Réf. : AAP27/00006/00064
LRAR n°2C 16636874304
Madame
Conformément aux dispositions de l'article R.131-6 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique, je vous informe que par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 ci-joint, Monsieur le
Préfet du Département du VAR a prescrit l'ouverture :
D'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique du projet de création
de la zone d'activité économique (ZAE) de Prébois ; et à la cessibilité de tout ou partie
d'immeubles et de droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le
territoire de la Commune de Six-Fours-les-Plages ; au bénéficie de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée,
- D'une enquête parcellaire visant à déterminer de manière contradictoire les parcelles à
acquérir, par voie amiable ou par voie d'expropriation, nécessaires à la réalisation de cette
opération ; ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des ayants-droit ou des titulaires de
droits réels et des autres intéressés.
La présente notification est plus particulièrement destinée à porter à votre connaissance l'ouverture
de l'enquête publique.
Hôtel de la Métropole 1 107 boulevard Henri Fabre 1 CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 I Télécopie : 04 94 93 83 831 E-mail : contact@metropolelPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 166
La présente enquéte publique est conduite conformément aux articles R.131-3 et suivants du Code
de l'expropriation.
1/ En application de l'article R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, nous
portons a votre connaissance par la présente notification ouverture de I' enquête publique visant à
déterminer de manière contradictoire les parcelles à acquérir, par voie amiable ou par voie
d'expropriation, nécessaires à la réalisation de Popération citée en objet ; ainsi qu'à la recherche des
propriétaires, des ayants-droits ou des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Cette enquête publique se déroulera du Lundi 4 décembre 2023 à 09h00 au Vendredi 12 janvier
2024 à 17h30 inclus, soit pendant 40 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Six-Fours-les-Plages — Hôtel de Ville, Place du 18 juin
1940 — BP 97 — 83138 Six-Fours-les-Plages Cedex.
Pendant toute la durée de l'enquête, vous pourrez consulter les pièces du dossier aux lieux, jours et
horaires suivants :
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANNEE
Immeuble le phoenix — 1°" étage
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Mairie de SIX-FOURS-LES-PLAGES (siège de l'enquête)
Hôtel de Ville
Place du 18 juin 1940 — BP 97
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- sur SUppONt papier à l'Hôtel a e Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours- -Les-Plages, aux
lieux, jours et heures précisés ci-dessus,
- sur un poste informatique au siège de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-
Plages, aux jours et heures précisés ci-dessus.
Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
* en ligne, auprès du commissaire enquêteur, du 1% jour de l'enquête, à Oh, au dernier jour de
l'enquête, à 24h, caen 2 modalités au choix :
par courriel : :
fours
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera pas pris en
considération.
Hôtel de la Métropole 1107 boulevard Henri Fabre I CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 [Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 167
" par courrier postal, adressé à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête.
Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre d'enquête, tenu à
la disposition du public au siège de l'enquête ;
« directement sur les registres d'enquête correspondant, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à la disposition du public, en mairie de Six-
Fours-Les-Plages, aux lieux, jours et heures précisés ci-dessus ;
« directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées,
aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous. Les lettres remises en main
propre au commissaire enquêteur seront annexées aux registres d'enquête du lieu de
permanence concerné,
Monsieur Christian MICHEL est désigné par le Président du Tribunal Administratif de Toulon en
qualité de Commissaire Enquéteur chargé de conduire l'enquête considérée, et se tiendra à la
disposition du public afin de recevoir les observations écrites et orales, au cours de permanences
organisées aux dates suivantes :
Permanences du commissaire enquêteur
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Immeuble le Phoenix Vendredi 15 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
1" étage [Mardi 9 janvier 2024 de 14h00 à 17h00
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Mairie de Six-Fours-Les-Plages Lundi 4 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
(siège de l'enquête) Jeudi 7 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
Hôtel de Ville Mardi 12 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Place du 18 juin 1940 — BP 97 Mercredi 20 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
83183 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX Jeudi 28 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Jeudi 4 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
[Mardi 9 janvier 2024 de 9h00 à 12h00
Vendredi 12 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
2/ L'article R 131-7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique fait obligation aux
propriétaires auxquels notification a été faite, de fournir toutes les indications utiles relatives à leur
identité, ou à défaut, de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Pour satisfaire à cette obligation, il vous est demandé de remplir très exactement la fiche de
renseignements ci-jointe, et de {a renvoyer dans l'enveloppe préaffranchie destinée à cet effet, à
l'adresse suivante :
SYSTRA - DCA
P/o Métropole Toulon Provence Méditerranée
120 rue Masséna
69006 LYON
Si vous éprouvez des difficultés à remplir ledit questionnaire, vous pouvez prendre contact avec la
société SYSTRA, au 01.71.28.05.36 (Charlotte DORIER).
3/ Enfin, pour la présente notification, nous vous précisons que conformément aux dispositions de
l'article R.311-1 du Code de I'Expropriation pour cause d'utilité publique : « La notification prévue à
l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R, 311-30.
Hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre i CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 ITéfécopie : 04 94 93 83 83 1 E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 168
Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. »
A défaut d'avoir été signalés à l'expropriant, ces divers ayants droits ne pourraient être compris dans
la procédure d'indemnisation et pourraient alors se retourner contre leur bailleur.
La présente notification est établie également en application des articles du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique reproduit ci-dessous :
Article L.311-1 :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L.311-2 :
"Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes".
Article L.311-3:
"Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à
défaut de quoi, ils sont déchus de tous droits à indemnité".
En tant que besoin, nous vous signalons que les règles relatives à la procédure d'expropriation sont
reprises dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (http:/www.legifrance.gouv.fr/).
Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pour le Président,
Par Délégation,
Claude WEISS!
Le Directeur Général Ue des Services
é erranee Toulon Provencé.
PJ: Copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique
Questionnaire d'identité
Enveloppe retour
Hôtel de la Métropole 1 107 boulevard Henri Fabre 1 CS 30536 18304] Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 I Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail : contact@metropoleTPM.fr
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 169
NOAT 90069euassew anu OZT41406 —.aJIEJEUIISSp np sinyeublsL Lev 89€ 991 DZ
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 170
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 171
METROPOLE
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
www.meiropoleTPM.tr
Direction Générale des Services
Valérie PAECHT
Directeur Général des Services
Direction Générale Adjointe des Services
Finances et Moyens
Claude WEISSE
Directeur Général Adjoint des Services
Affaire suivie par :
Direction de l'Immobilier et du Foncier
Anne-Sophie MAILLET-FEBBRAIOToulon le f 6 NOM pt à
Jean-Pierre GIRAN
Président de ta Métropole
Toulon Provence Méditerranée
Madame Christelle FERRONI
4 impasse des coteaux
83110 SANARY SUR MERAnoka na AX
Objet : Création d'une zone d'activité économique (ZAE de Prébois)- Commune de Six-Fours-les-Plages
Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquéte conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et au
parcellaire.
N/ Réf. : AAP27/00006/00065
LRAR n°2C16636874311
Madame
Conformément aux dispositions de l'article R.131-6 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique, je vous informe que par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 ci-joint, Monsieur le
Préfet du Département du VAR a prescrit l'ouverture :
- D'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique du projet de création
de la zone d'activité économique (ZAE) de Prébois ; et à la cessibilité de tout ou partie
d'immeubles et de droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation de lopération, sur le
territoire de la Commune de Six-Fours-les-Plages ; au bénéficie de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée,
- D'une enquête parcellaire visant à déterminer de manière contradictoire les parcelles a
acquérir, par voie amiable ou par voie d'expropriation, nécessaires à la réalisation de cette
opération ; ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des ayants-droit ou des titulaires de
droits réels et des autres intéressés.
La présente notification est plus particulièrement destinée à porter à votre connaissance l'ouverture
de l'enquête publique.
Hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre t CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 001 Télécopie : 04 94 93 83 83 1 E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 172
La présente enquéte publique est conduite conformément aux articles R.131-3 et suivants du Code
de l'expropriation.
1/ En application de l'article R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, nous
portons à votre connaissance par la présente notification ouverture de l'enquête publique visant à
déterminer de manière contradictoire les parcelles à acquérir, par voie amiable ou par voie
d'expropriation, nécessaires à la réalisation de l'opération citée en objet ; ainsi qu'à la recherche des
propriétaires, des ayants-droits ou des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Cette enquête publique se déroulera du Lundi 4 décembre 2023 à 09h00 au Vendredi 12 janvier
2024 à 17h30 inclus, soit pendant 40 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Six-Fours-les-Plages — Hôtel de Ville, Place du 18 juin
1940 — BP 97 — 83138 Six-Fours-les-Plages Cedex.
Pendant toute la durée de l'enquête, vous pourrez consulter tes pièces du dossier aux lieux, jours et
horaires suivants :
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANNEE
Immeuble le phoenix — 1° étage
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Mairie de SIX-FOURS-LES-PLAGES (siège de l'enquête)
Hôtel de Ville
Place du 18 juin 1940 — BP 97
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Le dossier d'enquête publique unique est consultable pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le site internet des services de l'Etat dans le Var :
- Sur support papier à l'Hôtel de fa Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-Plages, aux
lieux, jours et heures précisés ci-dessus.
- Sur un poste informatique au siège de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-
Plages, aux jours et heures précisés ci-dessus.
Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
* en ligne, auprès du commissaire enquêteur, du 1° jour de l'enquête, à Oh, au dernier jour de
l'enquête, à 24h, selon 2 modalités au choix :
par courriel : zae Segistre-nu ique.
ou sur le site du registre dématérialisé : https:/www.reaistre-numerique.fr/zae-prebois-six-
fours
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
Susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera pas pris en
considération.
Hôtel de la Métropole 1 107 boulevard Henri Fabre I CS 30536 18304? Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 | Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 173
* par courrier postal, adressé à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête.
Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre d'enquête, tenu à
la disposition du public au siège de l'enquête ;
« directement sur les registres d'enquête correspondant, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à la disposition du public, en mairie de Six-
Fours-Les-Plages, aux lieux, jours et heures précisés ci-dessus ;
"directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées,
aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous. Les lettres remises en main
propre au commissaire enquêteur seront annexées aux registres d'enquête du lieu de
permanence concerné.
Monsieur Christian MICHEL est désigné par le Président du Tribunal Administratif de Toulon en
qualité de Commissaire Enquéteur chargé de conduire l'enquête considérée, et se tiendra à la
disposition du public afin de recevoir les observations écrites et orales, au cours de permanences
organisées aux dates suivantes :
Permanences du commissaire enquêteur
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Immeuble le Phoenix Vendredi 15 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
1e" étage Mardi 9 janvier 2024 de 14h00 à 17h00
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Mairie de Six-Fours-Les-Plages Lundi 4 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
(siège de l'enquête) Jeudi 7 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
Hôtel de Ville Mardi 12 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Place du 18 juin 1940 — BP 97 Mercredi 20 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
83183 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX eudi 28 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Jeudi 4 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
Mardi 9 janvier 2024 de 9h00 à 12h00
endredi 12 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
2/ L'article R 131-7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique fait obligation aux
propriétaires auxquels notification a été faite, de fournir toutes les indications utiles relatives à leur
identité, ou à défaut, de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Pour satisfaire à cette obligation, il vous est demandé de remplir très exactement la fiche de
renseignements ci-jointe, et de la renvoyer dans l'enveloppe préaffranchie destinée à cet effet, à
l'adresse suivante :
SYSTRA - DCA
P/o Métropole Toulon Provence Méditerranée
120 rue Masséna
69006 LYON
Si vous éprouvez des difficultés à remplir ledit questionnaire, vous pouvez prendre contact avec la
société SYSTRA, au 01.71.28.05.36 (Charlotte DORIER).
3/ Enfin, pour la présente notification, nous vous précisons que conformément aux dispositions de
Particle R.311-1 du Code de !'Expropriation pour cause d'utilité publique : « La notification prévue à
l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-30.
Hôtel de la Métropole 107 boulevard Henri Fabre ! CS 30536 : 83041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 : Télécopie ; 04 94 93 83 83 1 E-mail : contact@metropoleTPM fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 174
Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître A
l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, »
A défaut d'avoir été signalés à l'expropriant, ces divers ayants droits ne pourraient être compris dans
la procédure d'indemnisation et pourraient alors se retourner contre leur bailleur.
La présente notification est établie également en application des articles du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique reproduit ci-dessous :
Article L.311-1 :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
Soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L.311-2 :
'Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes".
Article L.311-3:
"Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à fexpropriant, à
défaut de quoi, ils sont déchus de tous droits à indemnité".
En tant que besoin, nous vous signalons que les règles relatives à la procédure d'expropriation sont
reprises dans le Code de expropriation pour cause d'utilité publique (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pour le Président,
Par Délégation,
aude WEISS
Le Directeur Géhéral Adjoint des Services
Toulon eT Mi rranée
hey
—PJ: Copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique
Questionnaire d'identité
Enveloppe retour
Hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre | CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 | Télécopie : 04 94 93 83 83 [E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 175
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 176
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 177
METROPOLE
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
wew.matropaleTPM, fr
Direction Générale des Services
Valérie PAECHT
Directeur Général des Services
Direction Générale Adjointe des Services
Finances et Moyens
Claude WEISSE
Directeur Général Adjoint des Services
Affaire suivie par :
Direction de l'immobilier et du Foncier
Anne-Sophie MAILLET-FEBBRAIO
asmaillet @ metropoletpm.fr - Tél : 04.94.05.57.93Touton le © : NOV AN;
Jean-Pierre GIRAN
Président de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée
Monsieur Romuald FERRONI
189 allée Camille Pissaro
83130 LA GARDEAuger LA
Objet : Création d'une zone d'activité économique (ZAE de Prébois)- Commune de Six-Fours-les-Plages
Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et au
parcellaire.
N/Réf.: AAP27/00006/00066
LRAR n°2C 16636874328
Monsieur
Conformément aux dispositions de l'article R.131-6 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique, je vous informe que par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 ci-joint, Monsieur le
Préfet du Département du VAR a prescrit l'ouverture :
- D'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique du projet de création
de la zone d'activité économique (ZAE) de Prébois ; et à la cessibilité de tout ou partie
d'immeubles et de droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le
territoire de la Commune de Six-Fours-les-Plages ; au bénéficie de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée,
- D'une enquête parcellaire visant à déterminer de manière contradictoire les parcelles a
acquérir, par voie amiable ou par voie d'expropriation, nécessaires à ta réalisation de cette
opération ; ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des ayants-droit ou des titulaires de
droits réels et des autres intéressés.
La présente notification est plus particulièrement destinée à porter à votre connaissance l'ouverture
de l'enquête publique.
Hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre | CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 I Télécopie : 04 94 93 83 83 1 E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 178
La présente enquéte publique est conduite conformément aux articles R.131-3 et suivants du Code
de l'expropriation.
1/ En application de l'article R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, nous
portons a votre connaissance par la présente notification l'ouverture de l'enquête publique visant à
déterminer de manière contradictoire les parcelles à acquérir, par voie amiable ou par voie
d'expropriation, nécessaires à la réalisation de l'opération citée en objet ; ainsi qu'à la recherche des
propriétaires, des ayants-droits ou des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Cette enquête publique se déroulera du Lundi 4 décembre 2023 à 09h00 au Vendredi 12 janvier
2024 à 17h30 inclus, soit pendant 40 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Six-Fours-les-Plages — Hôtel de Ville, Place du 18 juin
1940 — BP 97 — 83138 Six-Fours-les-Plages Cedex.
Pendant toute la durée de l'enquête, vous pourrez consulter les pièces du dossier aux lieux, jours et
horaires suivants :
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANNEE
Immeuble le phoenix — 1°' étage
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Mairie de SIX-FOURS-LES-PLAGES (siège de l'enquête)
Hôtel de Ville
Place du 18 juin 1940 — BP 97
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Le dossier d'enquête publique unique est consultable pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le site internet des services de l'Etat dans le Var:
J/WWWw.var.gouv, blicati etes-publiques-information-et-pe
etes- ele etes-publiques-hors-ICP
Sur support papier à l'Hôtel de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-Plages, aux
lieux, jours et heures précisés ci-dessus.
- sur un poste informatique au siège de la Métropole TPM et à ia mairie de Six-Fours-Les-
Plages, aux jours et heures précisés ci-dessus.
Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
"en ligne, auprès du commissaire enquêteur, du 1° jour de l'enquête, à Oh, au dernier jour de
l'enquête, à 24h, selon 2 modalités au choix :
par courriel : zae-prebois-six-fours @ mail.registre-numerique.fr
ou sur le site du registre dématérialisé : httos: registre
fours
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera pas pris en
considération.
Hôtel de la Métropole 1 107 boulevard Henri Fabre 1 CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 I Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 179
* par courrier postal, adressé à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête.
Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre d'enquête, tenu à
la disposition du public au siège de l'enquête ;
* directement sur les registres d'enquête correspondant, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à la disposition du public, en mairie de Six-
Fours-Les-Plages, aux lieux, jours et heures précisés ci-dessus ;
* directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées,
aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous. Les lettres remises en main
propre au commissaire enquêteur seront annexées aux registres d'enquête du lieu de
permanence concerné.
Monsieur Christian MICHEL est désigné par le Président du Tribunal Administratif de Toulon en
qualité de Commissaire Enquéteur chargé de conduire l'enquête considérée, et se tiendra à la
disposition du public afin de recevoir les observations écrites et orales, au cours de permanences
organisées aux dates suivantes :
Permanences du commissaire enquêteur
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Immeuble le Phoenix Vendredi 15 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
1°" étage Mardi 9 janvier 2024 de 14h00 à 17h00
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Mairie de Six-Fours-Les-Plages Lundi 4 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
(siège de l'enquête) Jeudi 7 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
Hôtel de Ville Mardi 12 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Place du 18 juin 1940 — BP 97 Mercredi 20 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
83183 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX Jeudi 28 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
eudi 4 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
Mardi 9 janvier 2024 de 9h00 à 12h00
Vendredi 12 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
2/ L'article R 131-7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique fait obligation aux
propriétaires auxquels notification a été faite, de fournir toutes les indications utiles relatives à leur
identité, ou à défaut, de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Pour satisfaire à cette obligation, il vous est demandé de remplir très exactement la fiche de
renseignements ci-jointe, et de la renvoyer dans l'enveloppe préaffranchie destinée à cet effet, à
l'adresse suivante :
SYSTRA — DCA
P/o Métropole Toulon Provence Méditerranée
120 rue Masséna
69006 LYON
Si vous éprouvez des difficultés à remplir ledit questionnaire, vous pouvez prendre contact avec la
société SYSTRA, au 01.71.28.05.36 (Charlotte DORIER).
3/ Enfin, pour la présente notification, nous vous précisons que conformément aux dispositions de
l'article R.311-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique : « La notification prévue à
l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-30.
Hôtel de la Métropole : 197 boulevard Henri Fabre 1 CS 30536 : 83041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 : Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 180
Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. »
A défaut d'avoir été signalés à l'expropriant, ces divers ayants droits ne pourraient être compris dans
la procédure d'indemnisation et pourraient alors se retourner contre leur bailleur.
La présente notification est établie également en application des articles du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique reproduit ci-dessous :
Article L.311-1 :
'En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
Soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L.311-2 :
"Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître a l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes". |
Article L.311-3 :
'Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à
défaut de quoi, ils sont déchus de tous droits à indemnité",
En tant que besoin, nous vous signalons que les règles relatives à la procédure d'expropriation sont
reprises dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (http://www. legifrance.gouv.fr/).
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pour le Président,
Par Délégation,
Claude WEISSE -.
Le Directeur Général Adjoi is Services
Toulon Provence Méditerranée
PJ: Copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique |
Questionnaire d'identité
Enveloppe retour
Hôtel de la Métropole { 107 boulevard Henri Fabre | CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 | Télécopie : 04 94 93 83 83 j E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 181
NOA1 90069BuasseW ond QT
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 182
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 183
Aura AX
METROPOLE Toulonte 9 D NOV 202)
TOULON Jean-Pierre GIRAN
ted ROVE N C E Toulon P re Médterran ée
MÉDITERRANÉE
wer. meiropaletPM.fr a
Monsieur Alain FERRONI
Lotissement La Mithiére
115 rue des Buidacias
83110 SANARY SUR MER
Direction Générale des Services
Valérie PAECHT
Directeur Général des Services
Direction Générale Adjointe des Services
Finances et Moyens
Claude WEISSE
Directeur Général Adjoint des Services
Affaire suivie par:
Direction de l'immobilier et du Foncier
Anne-Sophie MAILLET-FEBBRAIO
asma a me atom.fr - Tél : 04.94.05.57.93
Objet : Création d'une zone d'activité économique (ZAE de Prébois)- Commune de Six-Fours-les-Plages
Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et au
parcellaire.
N/ Réf. : AAP27/00007/00072
LRAR n°2C16636874335
Monsieur
Conformément aux dispositions de l'article R.131-6 du Code de (Expropriation pour cause d'utilité
publique, je vous informe que par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 ci-joint, Monsieur le
Préfet du Département du VAR a prescrit l'ouverture :
- D'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique du projet de création
de la zone d'activité économique (ZAE) de Prébois ; et à la cessibilité de tout ou partie
d'immeubles et de droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le
territoire de la Commune de Six-Fours-les-Plages ; au bénéficie de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée,
- D'une enquête parcellaire visant à déterminer de manière contradictoire les parcelles à
acquérir, par voie amiable ou par voie d'expropriation, nécessaires à la réalisation de cette
opération ; ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des ayants-droit ou des titulaires de
droits réels et des autres intéressés.
La présente notification est plus particulièrement destinée à porter à votre connaissance l'ouverture
de l'enquête publique.
Hôtel de la Métropole 1 107 boulevard Henri Fabre 1CS 30536 183041 Touton Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 I Télécopie : 04 94 93 83 83 1 E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 184
La présente enquéte publique est conduite conformément aux articles R.131-3 et suivants du Code
de l'expropriation.
1/ En application de l'article R.131-6 du Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique, nous
portons à votre connaissance par la présente notification l'ouverture de l'enquête publique visant à
déterminer de manière contradictoire les parcelles à acquérir, par voie amiable ou par voie
d'expropriation, nécessaires à la réalisation de l'opération citée en objet ; ainsi qu'à la recherche des
propriétaires, des ayants-droits ou des titulaires de droits réels et des autres intéressés,
Cette enquête publique se déroulera du Lundi 4 décembre 2023 à 09h00 au Vendredi 12 janvier
2024 à 17h30 inclus, soit pendant 40 jours consécutifs.
Le siège de l'enquéte est fixé à la mairie de Six-Fours-les-Plages — Hôtel de Ville, Place du 18 juin
1940 ~ BP 97 — 83138 Six-Fours-les-Plages Cedex.
Pendant toute la durée de l'enquête, vous pourrez consulter les pièces du dossier aux lieux, jours et
horaires suivants :
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANNEE
immeuble le phoenix — 1°" étage
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Mairie de SIX-FOURS-LES-PLAGES (siège de l'enquête)
Hôtel de Ville
Place du 18 juin 1940 — BP 97
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- Sur support papier à l'Hôtel de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-Plages, aux
lieux, jours et heures précisés ci-dessus.
- Sur un poste informatique au siège de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-
Plages, aux jours et heures précisés ci-dessus.
Les observations et propositions du public sur te projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
* en ligne, auprès du commissaire enquêteur, du 1° jour de l'enquête, à Oh, au dernier jour de
l'enquête, à 24h, selon 2 modalités au choix :
par courriel : zae- ix- j :
ou sur le site du registre dématérialisé : cl
fours
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera pas pris en
considération.
Hôtel de la Métropole 1 107 bovievard Henri Fabre ICS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 | Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 185
= par courrier postal, adressé à l'attention du commissaire enquéteur, au siège de l'enquête.
Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre d'enquête, tenu à
la disposition du public au siège de l'enquête ;
" directement sur les registres d'enquête correspondant, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à la disposition du public, en mairie de Six-
Fours-Les-Plages, aux lieux, jours et heures précisés ci-dessus ;
* directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées,
aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous. Les lettres remises en main
propre au commissaire enquêteur seront annexées aux registres d'enquête du lieu de
permanence concerné.
Monsieur Christian MICHEL est désigné par le Président du Tribunal Administratif de Toulon en
qualité de Commissaire Enquéteur chargé de conduire l'enquête considérée, et se tiendra à la
disposition du public afin de recevoir les observations écrites et orales, au cours de permanences
organisées aux dates suivantes :
Permanences du commissaire enquêteur
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Immeuble le Phoenix Vendredi 15 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
1°" étage Mardi 9 janvier 2024 de 14h00 à 17h00
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Mairie de Six-Fours-Les-Plages Lundi 4 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
(siège de l'enquête) Jeudi 7 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
Hôtel de Ville Mardi 12 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Place du 18 juin 1940 — BP 97 Mercredi 20 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
83183 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX Jeudi 28 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Jeudi 4 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
Mardi 9 janvier 2024 de 9h00 à 12h00
endredi 12 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
2/ L'article R 131-7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique fait obligation aux
propriétaires auxquels notification a été faite, de fournir toutes les indications utiles relatives à leur
identité, ou à défaut, de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Pour satisfaire à cette obligation, il vous est demandé de remplir très exactement la fiche de
renseignements ci-jointe, et de la renvoyer dans l'enveloppe préaffranchie destinée à cet effet, à
l'adresse suivante :
SYSTRA — DCA
P/o Métropole Toulon Provence Méditerranée
120 rue Masséna
69006 LYON
Si vous éprouvez des difficultés à remplir ledit questionnaire, vous pouvez prendre contact avec la
société SYSTRA, au 01.71.28.05.36 (Charlotte DORIER).
3/ Enfin, pour la présente notification, nous vous précisons que conformément aux dispositions de
l'article R.311-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique : « La notification prévue a
l'article L, 31-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-30.
Hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre : CS 39536 : 83041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 09 i Télécopie : 04 94 93 83 83 : E-mail : contact@metropoleTPM fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 186
Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. »
A défaut d'avoir été signalés à l'expropriant, ces divers ayants droits ne pourraient être compris dans
la procédure d'indemnisation et pourraient alors se retourner contre leur bailleur.
La présente notification est établie également en application des articles du Code de expropriation
pour cause d'utilité publique reproduit ci-dessous :
Article L.311-1 :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
Soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L.311-2 :
'Le propriétaire et fusufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes",
Article L.311-3:
"Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à
défaut de quoi, ils sont déchus de tous droits à indemnité".
En tant que besoin, nous vous signalons que les règles relatives à la procédure d'expropriation sont
reprises dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (http://www. legifrance. gouv.fr').
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
PJ: Copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique
Questionnaire d'identité
Enveloppe retour
Hôtel de la Métropole 1 107 boulevard Henri Fabre 1 CS 30536 183041 Toulon Cedex ?
Téléphone : 04 94 93 83 00 ITélécopie : 04 94 93 83 831 E-mail : contact@metropolefPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 187
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 188
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 189
METROPOLE
TOULON
PROVENCE
MÉDITERRANÉE
ww. métropole TPM. fr
Direction Générale des Services
Valérie PAECHT
Directeur Général des Services
Direction Générale Adjointe des Services
Finances et Moyens
Claude WEISSE
Directeur Général Adjoint des Services
Affaire suivie par :
Direction de l'immobilier et du Foncier
Anne-Sophie MAILLET-FEBBRAIO
asmaillet @ metropoletpm.fr - Tél : 04.94.05.57.93Toulon le 0 6 NUY 22;
Jean-Plerre GIRAN
Président de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée
Madame Christelle FERRONI
4 impasse des coteaux
83110 SANARY SUR MERArnon Me Ay
Objet : Création d'une zone d'activité économique (ZAE de Prébois)- Commune de Six-Fours-les-Plages
Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et au
parcellaire.
N/ Réf. : AAP27/00007/00073
LRAR n°2C16636874342
Madame
Conformément aux dispositions de l'article R.131-6 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique, je vous informe que par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 ci-joint, Monsieur le
Préfet du Département du VAR a prescrit l'ouverture :
- D'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique du projet de création
de la zone d'activité économique (ZAE) de Prébois ; et à la cessibilité de tout ou partie
d'immeubles et de droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le
territoire de la Commune de Six-Fours-les-Plages ; au bénéficie de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée,
- D'une enquête parcellaire visant à déterminer de manière contradictoire les parcelles à
acquérir, par voie amiable ou par voie d'expropriation, nécessaires à la réalisation de cette
opération ; ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des ayants-droit ou des titulaires de
droits réels et des autres intéressés.
La présente notification est plus particulièrement destinée à porter à votre connaissance l'ouverture
de l'enquête publique.
Hôtel de la Métropole 1 107 boulevard Henri Fabre I CS 30536 18304) Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 I Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail : comtact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 190
La présente enquéte publique est conduite conformément aux articles R.131-3 et suivants du Code
de l'expropriation.
1/ En application de l'article R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, nous
portons à votre connaissance par la présente notification Pouverture de l'enquête publique visant à
déterminer de manière contradictoire les parcelles à acquérir, par voie amiable ou par voie
d'expropriation, nécessaires à la réalisation de l'opération citée en objet ; ainsi qu'à la recherche des
propriétaires, des ayants-droits ou des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Cette enquête publique se déroulera du Lundi 4 décembre 2023 à 09h00 au Vendredi 12 janvier
2024 à 17h30 inclus, soit pendant 40 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Six-Fours-les-Plages - Hôtel de Ville, Place du 18 juin
1940 — BP 97 — 83138 Six-Fours-les-Plages Cedex.
Pendant toute la durée de l'enquête, vous pourrez consulter les pièces du dossier aux lieux, jours et
horaires suivants :
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANNEE
Immeuble le phoenix — 1° étage
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Mairie de SIX-FOURS-LES-PLAGES (siège de l'enquête)
Hôtel de Ville
Place du 18 juin 1940 — BP 97
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- $ur Support papier à l'Hôtel de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-Plages, aux
lieux, jours et heures précisés ci-dessus.
Sur un poste informatique au siège de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-
Plages, aux jours et heures précisés ci-dessus.
Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
* en ligne, auprès du commissaire enquêteur, du 1° jour de l'enquête, à Oh, au dernier jour de
l'enquête, à 24h, selon 2 modalités au choix :
par courriel : Zae-prebois-six-fours @ mail. erique.fr
ou sur le site du registre dématérialisé : : istre-numerique.fr/zae- IS-Six-
fours
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera pas pris en
considération.
Hôtel de la Métropole t 107 boulevard Henri Fabre 1 CS 30536 18304] Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 | Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail : comact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 191
= par courrier postal, adressé à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête.
Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre d'enquête, tenu à
la disposition du public au siège de l'enquête ;
" directement sur les registres d'enquête correspondant, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à la disposition du public, en mairie de Six-
Fours-Les-Plages, aux lieux, jours et heures précisés ci-dessus ;
" directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées,
aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous. Les lettres remises en main
propre au commissaire enquêteur seront annexées aux registres d'enquête du lieu de
permanence concerné.
Monsieur Christian MICHEL est désigné par le Président du Tribunal Administratif de Toulon en
qualité de Commissaire Enquéteur chargé de conduire l'enquête considérée, et se tiendra à la
disposition du public afin de recevoir les observations écrites et orales, au cours de permanences
organisées aux dates suivantes :
Permanences du commissaire enquêteur
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Immeuble ie Phoenix Dance 15 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
1° étage Mardi 9 janvier 2024 de 14h00 à 17h00
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Mairie de Six-Fours-Les-Plages Lundi 4 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
(siège de l'enquête) Jeudi 7 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
Hôtel de Ville Mardi 12 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Place du 18 juin 1940 — BP 97 Mercredi 20 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
83183 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX Jeudi 28 décembre 2023 de 9h00 4 12h00
Jeudi 4 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
Mardi 9 janvier 2024 de 9h00 à 12h00
Vendredi 12 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
2/ L'article R 131-7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique fait obligation aux
propriétaires auxquels notification a été faite, de fournir toutes les indications utiles relatives à teur
identité, ou à défaut, de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Pour satisfaire à cette obligation, it vous est demandé de remplir très exactement la fiche de
renseignements ci-jointe, et de la renvoyer dans l'enveloppe préaffranchie destinée à cet effet, à
l'adresse suivante :
SYSTRA ~ DCA
P/o Métropole Toulon Provence Méditerranée
120 rue Masséna
69006 LYON
Si vous éprouvez des difficultés à remplir ledit questionnaire, vous pouvez prendre contact avec la
société SYSTRA, au 01.71.28.05.36 (Charlotte DORIER).
3/ Enfin, pour la présente notification, nous vous précisons que conformément aux dispositions de
l'article R.311-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique : « La notification prévue à
l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-30.
Hôtel de la Métropole 107 boulevard Henri Fabre i CS 30536 : 83041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 : Télécopie : 04 94 93 83 83 E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 192
Eile précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. »
A défaut d'avoir été signalés à l'expropriant, ces divers ayants droits ne pourraient être compris dans
la procédure d'indemnisation et pourraient alors se retourner contre leur bailleur.
La présente notification est établie également en application des articles du Code de expropriation
pour cause d'utilité publique reproduit ci-dessous :
Article L.311-1 :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L.311-2 :
"Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître a l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes".
Article L.311-3 :
"Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à
défaut de quoi, ils sont déchus de tous droits à indemnité".
En tant que besoin, nous vous signalons que les règles relatives à la procédure d'expropriation sont
reprises dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (http:/Avww.legifrance.gouv.fr/).
Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments tes meilleurs.
Pour le Président,
Par Délégation,
Claude WEISSE"
Le Directeur Général Adjoint des Services
Toulon Provence Mi CT
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PJ: Copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique ~
Questionnaire d'identité
Enveloppe retour
Hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre 1CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 1Télécopie : 04 94 93 83 83 1 E-mail : contact@metropolelPM. fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 193
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 194
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 195
METROPOLE
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
www.metropoleTPM.fr
Direction Générale des Services
Valérie PAECHT
Directeur Général des Services
Direction Générale Adjointe des Services
Finances et Moyens
Claude WEISSE
Directeur Général Adjoint des Services
Affaire suivie par :
Direction de l'immobliler et du Foncier
Anne-Sophie MAILLET-FEBBRAIO
asmaillet @ metropoletpm. fr - Tél : 04.94.05.57.93Toulon le 0 b NOY 2025
Jean-Pierre GIRAN
Président de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée
Monsieur Romuald FERRONI
189 allée Camille Pissaro
83130 LA GARDEAyyuere MEAG
Objet : Création d'une zone d'activité économique (ZAE de Prébois)- Commune de Six-Fours-les-Plages
Notification de Parrété d'ouverture d'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et au
parcellaire.
N/ Réf. : AAP27/00007/00074
LRAR n°2C16636874359
Monsieur
Conformément aux dispositions de l'article R.131-6 du Code de Expropriation pour cause d'utilité
publique, je vous informe que par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 ci-joint, Monsieur le
Préfet du Département du VAR a prescrit l'ouverture :
- D'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique du projet de création
de la zone d'activité économique (ZAE) de Prébois ; et à la cessibilité de tout ou partie
d'immeubles et de droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le
territoire de la Commune de Six-Fours-les-Plages ; au bénéficie de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée,
- D'une enquête parcellaire visant à déterminer de manière contradictoire les parcelles à
acquérir, par voie amiable ou par voie d'expropriation, nécessaires à la réalisation de cette
opération ; ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des ayants-droit ou des titulaires de
droits réels et des autres intéressés.
La présente notification est plus particulièrement destinée à porter à votre connaissance l'ouverture
de l'enquête publique.
Hôtel! de la Métropole 1107 boulevard Henri Fabre I CS 30534 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 ! Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 196
La présente enquéte publique est conduite conformément aux articles R.131-3 et suivants du Code
de expropriation.
1/ En application de l'article R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, nous
portons a votre connaissance par la présente notification ouverture de l'enquête publique visant à
déterminer de manière contradictoire les parcelles à acquérir, par voie amiable ou par voie
d'expropriation, nécessaires à la réalisation de l'opération citée en objet ; ainsi qu'à la recherche des
propriétaires, des ayants-droits ou des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Cette enquête publique se déroulera du Lundi 4 décembre 2023 à 09h00 au Vendredi 12 janvier
2024 à 17h30 Inclus, soit pendant 40 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Six-Fours-les-Plages — Hôtel de Ville, Place du 18 juin
1940 — BP 97 — 83138 Six-Fours-les-Plages Cedex.
Pendant toute la durée de l'enquête, vous pourrez consulter les pièces du dossier aux lieux, jours et
horaires suivants : :
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANNEE
Immeuble le phoenix — 1° étage
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Mairie de SIX-FOURS-LES-PLAGES (siège de l'enquête)
Hôtel de Ville
Place du 18 juin 1940 — BP 97
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Le dossier d'enquête publique unique est consultable pendant toute la durée de l'enquête :
- Sur le site internet des services de l'Etat dans le Var:
LIWWW, Publications/Enquetes-publiques-i
- Sur Support papier à l'Hôtel de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-Plages, aux
lieux, jours et heures précisés ci-dessus.
- sur un poste informatique au siège de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-
Plages, aux jours et heures précisés ci-dessus.
Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
" en ligne, auprès du commissaire enquêteur, du 1° jour de l'enquête, à Oh, au dernier jour de
l'enquête, à 24h, selon 2 modalités au choix :
par courriel : zae iS-Six @ mail.regis'
ou sur le site du registre dématérialisé :
fours
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera pas pris en
considération.
Hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre 1CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 I Télécopie : 04 94 93 83 83 E-mail : contact@metropoleTPM.fr
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 197
"par courrier postal, adressé à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête.
Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre d'enquête, tenu à
la disposition du public au siège de l'enquête ;
« directement sur les registres d'enquête correspondant, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à la disposition du public, en mairie de Six-
Fours-Les-Plages, aux lieux, jours et heures précisés ci-dessus ;
* directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées,
aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous. Les lettres remises en main
propre au commissaire enquêteur seront annexées aux registres d'enquête du lieu de
permanence concerné.
Monsieur Christian MICHEL est désigné par le Président du Tribunal Administratif de Toulon en
qualité de Commissaire Enquéteur chargé de conduire l'enquête considérée, et se tiendra à la
disposition du public afin de recevoir les observations écrites et orales, au cours de permanences
organisées aux dates suivantes :
Permanences du commissaire enquêteur
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Immeuble le Phoenix Vendredi 15 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
1° étage Mardi 9 janvier 2024 de 14h00 à 17h00
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Mairie de Six-Fours-Les-Plages Lundi 4 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
(siège de l'enquête) Jeudi 7 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
Hôtel de Ville Mardi 12 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Place du 18 juin 1940 — BP 97 Mercredi 20 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
83183 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX Jeudi 28 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Jeudi 4 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
Mardi 9 janvier 2024 de 9h00 à 12h00
Vendredi 12 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
2/ L'article R 131-7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique fait obligation aux
propriétaires auxquels notification a été faite, de fournir toutes les indications utiles relatives à leur
identité, ou a défaut, de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Pour satisfaire a cette obligation, il vous est demandé de remplir très exactement la fiche de
renseignements ci-jointe, et de la renvoyer dans l'enveloppe préaffranchie destinée à cet effet, a
l'adresse suivante :
SYSTRA - DCA
P/o Métropole Toulon Provence Méditerranée
120 rue Masséna
69006 LYON
Si vous éprouvez des difficultés à remplir ledit questionnaire, vous pouvez prendre contact avec la
société SYSTRA, au 01.71.28.05.36 (Charlotte DORIER).
3/ Enfin, pout la présente notification, nous vous précisons que conformément aux dispositions de
l'article R.311-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique : « La notification prévue à
l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 341-30.
Hôtel de la Métropole : 107 boulevard Henri Fabre | CS 30536 | 83041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 i Télécopie : 04 94 93 83 83 : E-mail : contact@metropoleTPM.fr
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 198
Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. »
A défaut d'avoir été signalés à l'expropriant, ces divers ayants droits ne pourraient être compris dans
la procédure d'indemnisation et pourraient alors se retourner contre leur bailleur.
La présente notification est établie également en application des articles du Code de expropriation
pour cause d'utilité publique reproduit ci-dessous :
Article L.311-1 :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
Soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L.311-2 :
"Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes",
Article L.311-3 :
"Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à
défaut de quoi, ils sont déchus de tous droits à indemnité".
En tant que besoin, nous vous signalons que les règles relatives à la procédure d'expropriation sont
reprises dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (http:/Awww.legifrance.gouv.fr/).
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
PJ: Copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique
Questionnaire d'identité
Enveloppe retour
Hôtel de la Métropole } 107 boulevard Henri Fabre 1 CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 I Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail : contact@meiropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 199
NOAT 90069eusSseW ani OZTvy {
898019428000/80000/Z DVzasioaid)np sinyeubis9 9272 89€ 99k DZ'81 angi.siq! aj aSIAY / AJUESSIS
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 200
i —— — — sn, +]
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 201
METROPOLE
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
weow.metrapoleTPM.fr
Direction Générale des Services
Valérie PAECHT
Directeur Général des Services
Direction Générale Adjointe des Services
Finances et Moyens
Claude WEISSE
Directeur Général Adjoint des Services
Affaire suivie par:
Direction de f'immobifier et du Foncier
Anne-Sophie MAILLET-FEBBRAIO
asmaillet@ metropoletprn fr - Tél : 04.94.05.57.93Toulonle (} 6 NUY Ur,
Jean-Pierre GIRAN
Président de ia Métropole
Taulon Provence Méditerranée
Madame Eliane VENTO
Chateau Vert
30 Ptte Emerillon
83110 SANARY SUR MERAus Mk 2 Ag
Objet : Création d'une zone d'activité économique (ZAE de Prébois)- Commune de Six-Fours-les-Plages
Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et au
parcellaire.
N/ Réf. : AAP27/00008/00082
LRAR n°2C16636874366
Madame
Conformément aux dispositions de l'article R.131-6 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique, je vous informe que par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 ci-joint, Monsieur le
Préfet du Département du VAR a prescrit ouverture :
- D'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique du projet de création
de la zone d'activité économique (ZAE) de Prébois ; et à la cessibilité de tout ou partie
d'immeubles et de droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le
territoire de la Commune de Six-Fours-les-Plages ; au bénéficie de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée,
- D'une enquête parcellaire visant à déterminer de manière contradictoire les parcelles à
acquérir, par voie amiable ou par voie d'expropriation, nécessaires à la réalisation de cette
Opération ; ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des ayants-droit ou des titulaires de
droits réels et des autres intéressés.
La présente notification est plus particulièrement destinée à porter à votre connaissance l'ouverture
de l'enquête publique.
Hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre | CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 [ Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 202
La présente enquéte publique est conduite conformément aux articles R.131-3 et suivants du Code
de l'expropriation.
1/ En application de l'article R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, nous
portons à votre connaissance par la présente notification ouverture de l'enquête publique visant à
déterminer de manière contradictoire les parcelles à acquérir, par voie amiable ou par voie
d'expropriation, nécessaires à la réalisation de l'opération citée en objet ; ainsi qu'à la recherche des
propriétaires, des ayants-droits ou des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Cette enquête publique se déroulera du Lundi 4 décembre 2023 à 09h00 au Vendredi 12 janvier
2024 à 17h30 Inclus, soit pendant 40 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Six-Fours-les-Plages — Hôtel de Ville, Place du 18 juin
1940 — BP 97 - 83138 Six-Fours-les-Plages Cedex.
Pendant toute la durée de l'enquête, vous pourrez consulter tes pièces du dossier aux lieux, jours et
horaires suivants :
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANNEE
Immeuble le phoenix — 1° étage
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Mairie de SIX-FOURS-LES-PLAGES (siège de l'enquête)
Hôtel de Ville
Place du 18 juin 1940 — BF 97
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Le dossier d'enquête publique unique est consultable pendant toute la durée de l'enquête :
-__ Sur le site internet des services de l'Etat dans le Var :
> "PUUROU
JDIIC/ENQUE 2S/E eS-p J
- Sur support papier à l'Hôtel de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-Plages, aux
lieux, jours et heures précisés ci-dessus.
- Sur un poste informatique au siège de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-
Plages, aux jours et heures précisés ci-dessus.
Les observations et propositions du public sur ie projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
* en ligne, auprès du commissaire enquêteur, du 1° jour de l'enquête, à Oh, au dernier jour de
l'enquête, à 24h, selon 2 modalités au choix :
par courriel : -prebois-six-four iLregistre-numerique.fr
ou sur le site du registre dématérialisé : S:/ istre-
fours
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
Susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera pas pris en
considération.
Hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre 1CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 I Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail : contact@metropolelPM fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 203
"par courrier postal, adressé à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête.
Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre d'enquête, tenu à
la disposition du public au siège de l'enquête ;
« directement sur les registres d'enquête correspondant, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à la disposition du public, en mairie de Six-
Fours-Les-Plages, aux lieux, jours et heures précisés ci-dessus ;
"directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées,
aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous. Les lettres remises en main
propre au commissaire enquêteur seront annexées aux registres d'enquête du lieu de
permanence concerné,
Monsieur Christian MICHEL est désigné par le Président du Tribunal Administratif de Toulon en
qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire l'enquête considérée, et se tiendra à la
disposition du public afin de recevoir les observations écrites et orales, au cours de permanences
organisées aux dates suivantes :
Permanences du commissaire enquêteur
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Immeuble le Phoenix endredi 15 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
1°" étage Mardi 9 janvier 2024 de 14h00 à 17h00
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Mairie de Six-Fours-Les-Plages Lundi 4 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
(siège de l'enquête) Jeudi 7 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
Hôtel de Ville Mr 12 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Place du 18 juin 1940 — BP 97 Mercredi 20 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
83183 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX eudi 28 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Jeudi 4 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
Mardi 9 janvier 2024 de 9h00 à 12h00Vendredi 12 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
2/ L'article R 131-7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique fait obligation aux
propriétaires auxquels notification a été faite, de fournir toutes les indications utiles relatives à leur
identité, ou à défaut, de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Pour satisfaire à cette obligation, il vous est demandé de remplir très exactement la fiche de
renseignements ci-jointe, et de ia renvoyer dans l'enveloppe préaffranchie destinée à cet effet, à
l'adresse suivante :
SYSTRA — DCA
P/o Métropole Toulon Provence Méditerranée
120 rue Masséna
69006 LYON
Si vous éprouvez des difficultés à remplir ledit questionnaire, vous pouvez prendre contact avec la
société SYSTRA, au 01.71.28.05.36 (Charlotte DORIER).
3/ Enfin, pour la présente notification, nous vous précisons que conformément aux dispositions de
Particle R.311-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique : « La notification prévue à
l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-30.
Hôtel de la Métropole ; 107 boulevard Henri Fabre : CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 i Télécopie : 04 94 93 83 83 ' E-mail: contact@metropoleTPM.r
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 204
Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. »
À défaut d'avoir été signalés à l'expropriant, ces divers ayants droits ne pourraient être compris dans
la procédure d'indemnisation et pourraient alors se retourner contre leur bailleur.
La présente notification est établie également en application des articles du Code de expropriation
pour cause d'utilité publique reproduit ci-dessous :
Article L.311-1 :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L.311-2 :
"Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes".
Article L.311-3 :
'Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à
défaut de quoi, ils sont déchus de tous droits à indemnité",
En tant que besoin, nous vous signalons que les règles relatives à la procédure d'expropriation sont
reprises dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (http:/Awww.legifrance.gouv.fr/).
Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
PJ: Copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique
Questionnaire d'identité
Enveloppe retour
Hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre 1 CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 | Télécopie : 04 94 93 83 83 1 E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 205
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 206
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 207
Ave A2 A
METROPOLE Toulon le Q 6 NUY 2023
To U LO N Jean-Pierre GIRAN
PROVENCE Toulon Provence Mécnorranée
MEDITERRANEE |
www.metrapoleTPM.fr
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
Représenté par Monsieur le Président
Monsieur Jean Louis MASSON
390 Avenue des Lices
83000 TOULON
Direction Générale des Services
Valérie PAECHT
Directeur Général des Services
Direction Générale Adjointe des Services
Finances et Moyens
Claude WEISSE
Directeur Général Adjoint des Services
Affaire suivie par :
Direction de l'immobifler et du Foncier
Anne-Sophie MAILLET-FEBBRAIO
asmaillet@ metropoletpm.fr - Tél : 04.94.05.57.93
Objet : Création d'une zone d'activité économique (ZAE de Prébois)- Commune de Six-Fours-les-Plages
Notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et au
parcellaire.
N/ Réf. : AAP27/00011/00111
LRAR n°2C 16636874403
Monsieur le Président
Conformément aux dispositions de l'article R.131-6 du Code de I'Expropriation pour cause d'utilité
publique, je vous informe que par arrété préfectoral en date du 20 octobre 2023 ci-joint, Monsieur le
Préfet du Département du VAR a prescrit l'ouverture :
- D'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique du projet de création
de la zone d'activité économique (ZAE) de Prébois ; et à la cessibilité de tout ou partie
d'immeubles et de droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation de l'opération, sur le
territoire de la Commune de Six-Fours-les-Plages ; au bénéficie de la Métropote Toulon
Provence Méditerranée,
- D'une enquête parcellaire visant à déterminer de manière contradictoire les parcelles à
acquérir, par voie amiable ou par voie d'expropriation, nécessaires à la réalisation de cette
opération ; ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des ayants-droit ou des titulaires de
droits réels et des autres intéressés.
La présente notification est plus particulièrement destinée à porter à votre connaissance l'ouverture
de l'enquête publique.
Hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre | CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 I Télécopie : 04 94 93 83 83] E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 208
La présente enquéte publique est conduite conformément aux articles R.131-3 et suivants du Code
de l'expropriation.
1/ En application de l'article R.131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, nous
portons à votre connaissance par la présente notification l'ouverture de l'enquête publique visant à
déterminer de manière contradictoire les parcelles à acquérir, par voie amiable ou par voie
d'expropriation, nécessaires à la réalisation de l'opération citée en objet ; ainsi qu'à la recherche des
propriétaires, des ayants-droits ou des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
Cette enquête publique se déroulera du Lundi 4 décembre 2023 à 09h00 au Vendredi 12 janvier
2024 à 17h30 inclus, soit pendant 40 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Six-Fours-les-Plages — Hôtel de Ville, Place du 18 juin
1940 — BP 97 — 83138 Six-Fours-les-Plages Cedex.
Pendant toute la durée de l'enquête, vous pourrez consulter les pièces du dossier aux lieux, jours et
horaires suivants :
Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANNEE
Immeuble te phoenix — 1°" étage
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Mairie de SIX-FOURS-LES-PLAGES (siège de l'enquête)
Hôtel de Ville
Place du 18 juin 1940 — BP 97
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Le dossier d'enquête publique unique est consultable pendant toute la durée de l'enquête :
- Sur le site internet des services de l'Etat dans le Var :
+
Toi 21919) ML CS
- Sur support papier à l'Hôtel de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-Plages, aux
lieux, jours et heures précisés ci-dessus.
- Sur un poste informatique au siège de la Métropole TPM et à la mairie de Six-Fours-Les-
Plages, aux jours et heures précisés ci-dessus.
Les observations et propositions du public sur le projet pourront être formulées et des
renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
* en ligne, auprès du commissaire enquêteur, du 1° jour de l'enquête, à Oh, au dernier jour de
l'enquête, à 24h, selon 2 modalités au choix :
par courriel : 0iS-Si : il.reqgis
ou sur le site d
fours
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
Susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période d'enquête ne sera pas pris en
considération.
Hôtel de la Métropole 1 107 boulevard Henri Fabre 1CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 I Tétécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 209
" par courrier postal, adressé à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête.
Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre d'enquête, tenu à
la disposition du public au siège de l'enquête ;
« directement sur les registres d'enquête correspondant, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur et tenus à ta disposition du public, en mairie de Six-
Fours-Les-Plages, aux lieux, jours et heures précisés ci-dessus ;
" directement auprès du commissaire enquêteur tors des permanences qui seront assurées,
aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau ci-dessous. Les lettres remises en main
propre au commissaire enquêteur seront annexées aux registres d'enquête du lieu de
permanence concerné.
Monsieur Christian MICHEL est désigné par le Président du Tribunal Administratif de Toulon en
qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire l'enquête considérée, et se tiendra à la
disposition du public afin de recevoir les observations écrites et orales, au cours de permanences
organisées aux dates suivantes :
Permanences du commissaire enquêteur
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Immeuble le Phoenix Vendredi 15 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
1* étage Mardi 9 janvier 2024 de 14h00 à 17h00
39, avenue de la Résistance
83000 TOULON
Mairie de Six-Fours-Les-Plages Lundi 4 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
(siège de l'enquête) Jeudi 7 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
Hôtel de Ville Mardi 12 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
Place du 18 juin 1940 — BP 97 Mercredi 20 décembre 2023 de 13h30 à 16h30
83183 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX Jeudi 28 décembre 2023 de 9h00 à 12h00
eudi 4 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
Mardi 9 janvier 2024 de 9h00 à 12h00
endredi 12 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
2/ L'article R 131-7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique fait obligation aux
propriétaires auxquels notification a été faite, de fournir toutes les indications utiles relatives à leur
identité, ou à défaut, de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Pour satisfaire à cette obligation, il vous est demandé de remplir très exactement la fiche de
renseignements ci-jointe, et de la renvoyer dans l'enveloppe préaffranchie destinée à cet effet, à
l'adresse suivante :
SYSTRA — DCA
P/o Métropole Toulon Provence Méditerranée
120 rue Masséna
69006 LYON
Si vous éprouvez des difficultés à remplir ledit questionnaire, vous pouvez prendre contact avec la
société SYSTRA, au 01.71.28.05.36 (Charlotte DORIER).
3/ Enfin, pour la présente notification, nous vous précisons que conformément aux dispositions de
l'article R.311-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique : « La notification prévue à
l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-30.
Hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre 1 CS 30536 :83041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 i Télécopie : 04 94 93 83 83 i E-mail : contact@metropoleTPM fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 210
Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. »
A défaut d'avoir été signalés à l'expropriant, ces divers ayants droits ne pourraient être compris dans
la procédure d'indemnisation et pourraient alors se retourner contre leur bailleur.
La présente notification est établie également en application des articles du Code de Pexpropriation
pour cause d'utilité publique reproduit ci-dessous :
Article L.311-1 :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
Soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,
soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L.311-2 :
'Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes".
Article L.311-3 :
"Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure
de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à
défaut de quoi, ils sont déchus de tous droits à indemnité",
En tant que besoin, nous vous signalons que les règles relatives à la procédure d'expropriation sont
reprises dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (http:/wwwr.legifrance.gouv.fr/).
Je vous prie de croire, Monsieur Le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Pour le Président,
Par Délégation,
E
des Services{ | du |
Claude W
Le Directeur Général Adi
PJ: Copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique
Questionnaire d'identité
Enveloppe retour
Hôtel de la Métropole | 107 boulevard Henri Fabre 1 CS 30536 183041 Toulon Cedex 9
Téléphone : 04 94 93 83 00 | Télécopie : 04 94 93 83 83 | E-mail : contact@metropoleTPM.fr
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 211
Numero de l'envoi : 1A 205 146 31 48 4
GET PANNE Va
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© Le destinataire
© Le mandataire
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D Autfe : nier
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 212
10 11.2023
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Jean-Pierre GIRAN
Président de ta Métropole
Toulon Provence Méditerranée
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13 DEC. 2023
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 217
BORDEREAU D'ENVOI
N/REF : P27-00043
Affaire suivie par:
Madame Charlotte DORIER
01 71 28 05 36
cdorier@systra.com
Objet : Création d'une ZAE de PREBOIS —
Commune de Six-Fours-les-Plages
Notification de l'arrété d'ouverture
d'enquête conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et au
parcellaire
LRAR n° 1A 197 075 7867 5S
Madame,Auuekee 222
SYSTIA
Madame Maryse BELVER
40 rue de la République
83150 BANDOL
LYON, le 20/12/2023
Nous vous adressons ci-joint la notification de l'arrêté d'ouverture d'enquéte conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et au parcellaire, qui vous avalt été transmis par courrier du 6 novembre 2023.
Vous trouverez également l'arrêté d' ouverture d'enquéte en question, ainsi qu'un questionnaire à remplir.
Je vous souhalte bonne réception des documents.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes sincères salutations.
{3
SYSTRA - DCA «
Adresse Postale : SYSTRA — DCA © 120 rue Masséna* 69006 LYON * FRANCE
Adresse du Siège Social CS 41594 + 72, rue Henry Farman + 75513 PARIS Cedex 15 « FRANCE
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 218
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 219
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: 1849 xd : aeMail LE Eclat eee LETSRE 4 DY:VS LeON |YEON CUS var) |BOO VUSUS] € UG 89 IPs sNUSA Ne [UN Ap+ {GC bNS vou cietunu) [Soo 3} asOdWOd '12 UE Sat Neg -# :euouydypn ed -a 5204 9] /MEIB NaN IMSUOD) TT S}SOOE] FAX : FOURS MU ANS «{SWS un,p xd + 11 3 5£'0)Q NE BSPURWWODS 81])8| 2] SP OJaLNu 8] 1340AUT : SHS MS «BORINTHISIP 2P LORDLMOJUL D }381TP FROID Sopout £|"LOUNQUISIP-UOU RD [HOW 9] No FIPUEWWOSDAPAI} 21101 BP UONAQUISIP HP 312 21 "hZ/Ubz "UBWOLN INQ) E 'UMeLUGI ZaANOd Sno,2 JAING VUS Np sebcjucar sey)Bar >} ERARE Dot thaWOH) 30063KM ay ns SIN =iYONG OST; 'hy soma, mH Ni O!SUD~VREOY WY) DhlWAM VINOD yr)ne 7 anny 7)aumMpuos ap SILUSd / IN9 7)3116}2PUEU 27] ala@uleyeunsep 27 [|f $212 81e22p (ajgubyssnos ar!VX - VUS ET — aiece (4) Ko CH00- tld 105 ONG, DES >TE eT can TES 2982 SLO L6L VE HV 'mm ! ANSE Oy ST Of]NO ASIN AQ SIAV Æ Davy LÉINES MD à
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 220
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 221
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Dossier E23000048/83
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Relative à la création d'une zone d'activités économiques (ZAE Prébois) sur la commune de
Six-Fours-les-Plages
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC
Conformément à l'article R.123-18 du code de l'environnement et selon l'extrait ci-après :
« Après clôture du registre d'enquête, le commissaire-enquéteur......rencontre, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet.....et lui communique les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthése.....Le responsable du projet .....dispose
d'un délai de quinze jours pour produire ses observations ».
Yai l'honneur de vous communiquer les 13 observations écrites formulées par le public
relevées sur le registre d'enquête, ainsi que 4 lettres et 37 mails déposés ou transmis au cours
de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 4 décembre 2023 au vendredi 12 février
2024 inclus, concernant l'enquête unique relative à la création d'une zone d'activités sur la
commune de Six-Fours-les-Plages.
Un certain nombre d'observations, de mails, et de lettres se recoupent.
En raison de la dématérialisation de l'enquête et de la mise en ligne de toutes les observations
et dossiers, il n'a pas été jugé utile de joindre une copie desdites observations et avis, ceux-ci
étant disponibles sur le site de la ville à la rubrique « enquête publique ».
Les originaux des mails et courriers seront remis lors du dépôt du rapport et de l'avis du
commissaire-enquêteur.
Selon l'article R.123-18 précité, vous disposez d'un délai de quinze jours pour me
communiquer votre mémoire en réponse.
En raison de la typologie des observations, ces dernières sont regroupées par thème pour
celles qui entre dans le champ d'application de cette enquête unique.
Les observations considérées hors du champ de la présente enquête sont reportées en fin de
document.
1 — Observations relevant de l'enquête parcellaire.
e Mme Eliane VENTO : Propriétaire des parcelles AB 1428 chemin des Negadoux (1.645
m2) et AB 1403 (emplacement d'un puits de 23 m2); cette dernière parcelle est en
indivision avec son frère, M. Alain FERRON| ;
Enquête publique unique ZAE Prébois à Six-Fours-les-Plages
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 222
Dossier E23000048/83
M. Alain FERRONI est usufruitier de la parcelle AB 1427 (1.374 m2).
Ces deux propriétaires ne sont pas opposés au principe de !'expropriation, compte tenu de la
diminution de l'emprise finalement retenue de 752,65 m2 sur les deux parcelles AB 1427-
1428, et d'un recul de 25 m des limites des deux parcelles, à la suite de discussions intervenues
avec MPTM.
Mme Eliane VENTO et M. Alain FERRONI ont produit, chacun, des courriers de SYSTA et MPTM
fixant l'estimation financière de leurs parcelles.
Ces deux personnes demandent que le montant de l'indemnité d'expropriation soit réévalué
pour tenir compte de l'impact financier de l'expropriation, négatif à leurs yeux, sur la valeur
de la propriété cadastrée AB 1429 qui subsistera et, sur laquelle une habitation en indivision
entre Mme VENTO et M. Alain FERRONt, divisée en deux lots, est érigée, habitée, et louée à
deux locataires.
Concernant le puits situé à une centaine de mètres des deux parcelles, les propriétaires
désireraient, en contrepartie de la perte de cette ressource naturelle jusque-là gratuite, une
juste compensation de la part de MPTM, avec la prise en charge par cette collectivité de
l'abonnement au canal de Provence permettant d'irriguer la parcelle AB 1429.
M. Alain FERRONI souhaiterait également que l'accès au garage édifié sur [a parcelle AB 1429
soit maintenu le long de la future voie qui doit être construite au nord de cette parcelle.
Accessoirement, pour des motifs de conservation du patrimoine et maintien de la ressource
en eau de la zone, ces deux propriétaires désireraient que le puits situé à une centaine de
mètres sur la parcelle AB 1403 soit conservé en l'état.
Commentaire du commissaire-enquéteur : |
Les prétentions concernant la réévaluation de l'indernnité d'expropriation seront du domaine |
du juge de l'expropriation qui statuera lors de la phase judiciaire de la procédure.
La demande concernant le maintien du puits pourrait être satisfaite par une prescription
incluse dans le futur cahier des charges de la zone, en vue de la préservation de l'alimentation |
en eau d'irrigation de la zone, et de la sauvegarde du patrimoine.
i est précisé que sept puits existeraient sur la zone. Une autre observation (voir infra § 2)
formule la même demande.
+ M. Giovanni SCAMACCA.
Parcelles AB 1165p1 et 1165p2 expropriées.
Un détachement des parcelles 1165p2 et 1402p1, serait en discussion avec MPTM.
Enquête publique unique ZAE Prébois à Six-Fours-les-Plages
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 223
Dossier E23000048/83
- Demande d'autorisation de construction d'une piscine sur les parcelles AB 1257, AB
281 et AB 496 dans le cadre du futur règlement de la zone qui sera destinée a des
activités artisanales, de services, et hôtelières ;
- Demande d'extension d'une dépendance sur la parcelle AB 116p1 pour en faire un
centre d'assistantes maternelles ;
- Demande d'agrandissement de l'habitation à 300 m2, alors que l'actuel règlement de
la zone impose un pourcentage maximum de 30% pour une surface maximum de 150
m2.
Commentaire du commissaire-enquêteur :
MPTM donnera des précisions dans ses réponses sur l'état d'avancement de la procédure de
détachement des parcelles 1165p2 et 1402p1.
Le reste des demandes relève du futur règlement de la ZAE qui pourrait autoriser la
construction de piscines, si des activités hôtelières sont acceptées, et définir les règles
d'agrandissement des constructions, mais peut-être pas jusqu'à 300 m2.
— —EE —_— 4
e M. Claude BERTON.
Propriétaire des parcelles AB 263 et 610 de 8.722 m2.
M. Claude BERTON confirme être propriétaire des parcelles mentionnées, ainsi que leur
superficie.
M. Claude BERTON est opposé à l'expropriation et prétend qu'aucune procédure amiable n'a
été entamée par MPTM.
Ce propriétaire conteste l'estimation financière qui a été faite par MPTM en la jugeant
largement insuffisante.
—— ——E — - — - ———
Commentaire du commissaire-enquéteur :
Les prétentions concernant la réévaluation de l'indemnité d'expropriation seront du domaine
du juge de l'expropriation qui statuera lors de la phase judiciaire de la procédure.
MPTM voudra bien préciser si des discussions ont été engagées auprès de M. BERTON, afin
| d'acquérir les parcelles concernées à l'amiable.
2 - Demandes relevant du dossier d'autorisation environnementale unique.
- Met Mme Bruno GRIFFON.
Ces personnes sont propriétaires de la parcelle AB 719 au nord-est de la zone et interviennent
en tant que futurs riverains de la future ZAE, vis-à-vis de laquelle ils nourrissent certaines
craintes.
Ces personnes ont consigné leurs observations sur le registre papier.
Enquête publique unique ZAE Prébois à Six-Fours-les-Plages
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 224
Dossier E23000048/83
Des observations tout à fait similaires sont formulées dans une série de 9 longs mails
anonymes.
M. et Mme GRIFFON font part de plusieurs craintes concernant :
- l'environnement et la conservation de la trame verte et bleue ;
- le maintien de la biodiversité : hérissons, blaireaux, faisans, sangliers, renards, etc... ;
- le bruit occasionné par la future voie nord de la zone passant devant leur propriété et le
probleme du stationnement des véhicules le long de cette voie ;
- l'ombre, que les futurs bâtiments construits à Pest de leur propriété, projetteront sur leur
terrain et leur système de géothermie ;
- la canalisation d'un ruisseau qui passe devant la propriété et le risque de débordement sur
leur propriété ;
- la gestion des flux d'eau à l'ouest de la ZAE et la crainte sur l'évacuation de leur système
d'assainissement individuel pouvant rendre la maison inhabitable lors de périodes de fortes
précipitations ;
- fa crainte que le futur bassin de rétention à ciel ouvert ne soit source d'une prolifération de
moustiques.
-— ——— — mm
Commentaire du commissaire-enquêteur : |
Le dossier de demande d'autorisation environnementale unique très complet fournit un certain
nombre de réponses à ces propriétaires.
Pour parer le risque de débordement du système d'assainissement en cas de fortes
précipitations, if conviendrait d'examiner la façon dont les riverains de fa future zone
pourraient bénéficier, à leur frais, d'un raccordement au système d'assainissement collectif
envisagé sur la ZAE. Ce dernier devrait être dimensionné en conséquence.
Cette demande est reprise par plusieurs autres riverains, notamment du chemin de la Pertuade
| (voir infra).
« M. Thierry SENELLE.
M. Thierry SENELLE s'est livré à un recensement de tous les puits existants, par parcelle, sur le
registre d'enquête publique.
M. SENELLE souligne l'utilité de ces puits pour l'arrosage des espaces naturels, en lieu et place
de l'eau du canal de Provence et, la nécessité de maintenir la qualité de l'eau en phase de
construction, puis d'exploitation de la zone.
M. SENELLE souligne également que les parcelles concernées sont, ou seront acquises par
MPTM ; elles rentreront dans le domaine public.
M. SENELLE prétend, qu'en Provence, la coutume ou la loi, veulent que les puits appartenant
au domaine public restent inaliénables, affirmation à vérifier.
Enquête publique unique ZAE Prébois à Six-Fours-les-Plages
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 225
Dossier E23000048/83
a —————————
Commentaire du commissaire-enquéteur :
La préoccupation de M. SENELLE rejoint une observation déjà formulée infra à propos d'un
puits (cf. enquête parcellaire).
- M. Giovanni SCAMACCA.
M. SCAMACCA souligne l'absence de vue sur le fort de Six-Fours depuis la nouvelle voie ; il
demande que la hauteur des futurs bâtiments soit limitée à R+2 au lieu de R+4.
Il suggère également la pose de ralentisseurs sur les nouvelles voies de la ZAE.
nn — —- — ——- — ———_ -_—_—_— ee —~;
Commentaire du commissoire-enquéteur :
ft paraît difficile de limiter la hauteur des futures constructions pour une simple raison
d'absence de vue sur une partie du paysage.
Mois, la pose de ralentisseurs sur les nouvelles voies reste une idée très pertinente pour la
sécurité automobile de la future zone.
— —— —— — — —
- M. Jean-Philippe MAURO, propriétaire des parcelles AB 640 et 641, demande un accès
à la nouvelle voirie, ainsi que le raccordement aux réseaux et à l'assainissement
collectif ; 2
- M. CARADEC souligne que la création d'un nouveau rond-point avenue Kennedy ne
doit pas avoir pour conséquence l'élargissement de la RD 63 ; il souligne l'importance
de prévoir des trottoirs.
- Un anonyme, souligne que les infrastructures routières autour des zones de la Playe et
de la Millonne, avenue Kennedy comprise, sont d'ores et déjà insuffisantes. De plus, la
sortie de l'autoroute A50 est souvent saturée.
Ces problèmes doivent constituer un préalable à la création de la zone ;
- M. Yves GERARD demande d'aménager le rond-point de la Pertuade, au lieu d'en créer
un supplémentaire à 200 m pour accéder à la future zone.
Commentaire du commissaire-enquéteur :
La majeure partie de ces observations traduisent une inquiétude concernant la circulation
automobile supplémentaire que la ZAE Prébois génèrera. L'étude de circulation à l'horizon
2045 ne traduit pas cette préoccupation dans les chiffres publiés, qui affichent une progression
de l'ordre de 15% environ.
H conviendra de prêter une attention particulière à la construction préalable du diffuseur prévu
à la sortie 13 de l'autoroute A50; cette bretelle de sortie de l'autoroute pose un véritable
problème de fluidité de fa circulation aux heures de pointe et, de sécurité sur l'autoroute elle-
même.
Enquête publique unique ZAE Prébois à Six-Fours-les-Plages
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 226
Dossier E23000048/83
3 — Formulations de candidatures de professionnels à l'acquisition des futurs lots.
- WM. Laurent FREANI Président de Tech Plus.
Demande de renseignements sur la future zone Les Playes en vue d'y édifier un batiment
d'activités sur une superficie de 2.000 à 3.000 m2 selon I'opportunité {1/3 de bureaux et 2/3
d'ateliers),
Le cœur de métier touche le médical, la Défense Nationale, et les tunneliers : études,
fabrication, installation, maintenance, formation de caissons hyperbares. Cette entreprise
travaille en France et à l'international.
- M. Maxime GIORDANA, société GMTL Transport.
Dans le cadre du développement de sa société, le gérant de cette société souhaite acquérir
un terrain de 3.000 m2 dans la ZAE Prébois. Cette personne a déjà identifié les lots n°3 et 12
pour y construire des bureaux et y accueillir une vingtaine de camions semi-remorques de
chantiers.
La société GMTL est une entreprise de transport routier de frêt ; elle loue des camions avec
chauffeurs aux entreprises de BTP.
- Mairie de Six-Fours-les-Plages.
Le Maire demande la cession de deux lots {a priori n°11 et 12) représentant une superficie de
10.000 m2 pour la construction du Centre Technique Municipal et formule des modifications
du futur règlement de la zone 2AUa1 (art 2 et 10).
Commentaire du commissaire-enquéteur :
Les deux lots identifiés par la mairie ne représentent qu'un plus de 6.000 m2.
if paraît difficile de satisfaire cette demande, si la mairie maintient sa demande à 10.000 m2.
- Association de Développement des Entreprises de Toulon-ouest (ADETO).
Le président de cette association, qui représente 1.600 entreprises et plus de 18.000 emplois
sur les communes de La Seyne-sur-Mer, Ollioules et Six-Fours-les-Plages, donne son plein
accord à la création de cette zone.
I! souligne la création d'emplois locaux, l'absence de nuisances environnementales, des
4 +procédures d'acquisitions amiables privilégiées tout au Jong du processus de concertation,
l'organisation de plusieurs réunions de concertation, le désenclavement de l'actuelle ZAE de
la Millonne, et la création d'un carrefour giratoire.
- Un anonyme, à priori garagiste, souhaite obtenir des renseignements sur le projet et
acquérir une parcelle, mais sans laisser de coordonnées.
4 ~ Observations diverses.
Sous cette rubrique sont regroupées les observations formulées par les personnes opposées
à la zone d'activités, envoyées par messagerie ou déposées sur le registre dématérialisé, et de
façon anonyme.
Enquête publique unique ZAE Prébois à Six-Fours-les-Plages—_ _— a + ——— —
|
J
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 227
Dossier E23000048/83
- Anonyme, refus catégorique au projet, car il est question d'occuper les seuls espaces
naturels pour bétonner. De plus, la zone de circulation des Playes est déjà saturée ;
- Anonyme, opposé au projet et pour restituer la terre aux paysans ;
- M. Alexandre PERRAUD, déçu de voir construire sur des anciennes terres agricoles ;
- WM. Michel MONTAGNE estime que les zones d'activité occupent une superficie trop
_ importante à Six-Fours et suggère de créer des zones naturelles agrémentées de
sentiers de promenade ;
- Mme Clémentine VALVERDE, déplore la création d'une zone bétonnée suppieémentaire
qui découlera de ce projet ;
- Anonyme, signale l'existence de deux bassins de rétention à proximité de la zone,
l'absence de cônes de vue sur l'avenue Kennedy, la nécessité de prévoir une desserte
de bus depuis l'avenue Kennedy jusqu'aux centres commerciaux, et souhaiterait plutôt
l'aménagement de terrain de sport, piscine ou, autre espace d'agrément sur la zone ;
- Mme Julie RIMBAUD et, 1 message anonyme identique, soulignent l'impact écologique
négatif sur la santé des chênes, la nécessité d'aménager la zone en cultures, la
saturation des axes routiers existants, la construction de logements supplémentaires
qui découlera des nouvelles activités créées, donc du béton et de l'imperméabilisation
en plus. Cette personne souligne aussi que les réseaux d'égouts débordent en cas de
fortes pluies.
Mme Julie RIMBAUD souhaite que cette zone campagnarde puisse être aménagée en
un poumon vert, qu'elle puisse également accueillir des jeunes en difficulté chargés de
développer des cultures maraichéres ou viticoles pour réaliser un circuit court de
distribution à Six-Fours ;
- M. et Mme David JOLY, locataires au 315, chemin des Négadoux, s'inquiètent de la
hauteur des constructions qui pourront être édifiées sur les parcelles 11 et 12.
- M. Christian BOUTONNE est opposé à l'aménagement de cette zone en raison de
l'urbanisation excessive de Six-Fours-les-Plages ; il suggère d'y créer a la place un
espace naturel ouvert à tous ;
Commentaire du commissaire-enquéteur :
Toutes ces remarques reflètent une inquiétude et plaident en faveur de ia création d'un
grand espace vert et pastoral à Six-Fours et tendent à la réduction de l'artificialisation
des sols.
Enquête publique unique ZAE Prébais à Six-Fours-les-Plages
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 228
Dossier E23000048/83
Ces propositions pourraient être mises à l'étude et discutées dans le cadre des travaux |
préparatoires à la future révision du PLU de la ville.
Ce dernier devrait être élaboré, pour la première fois, dans le cadre intercommunal de
MPTM, offrant, par la même, davantage d'opportunités de pouvoir réaliser un espace
beaucoup plus conséquent dons un cadre géographique élargi. |
a
5 — Observations hors-enquéte.
M. GEMENEZ et un mail anonyme, demandent si l'aménagement de la zone Prébois
impactera le chemin de la Pertuade.
Ces personnes constatent que l'aménagement de ce chemin a été maintes fois reporté
en raison du projet de ZAE ; elles demandent l'élargissement de cette voie à 8 m et
l'installation de l'assainissement collectif pour les riverains ;
Mme Magalie ANDRE, attire l'attention sur la circulation constatée sur les voies La
Pertuade, Pépiole, Bucarin, La Rocade, Jouglas, Audibert, Carrière et les Palmiers.
Ce sont de petits chemins où la circulation des véhicules est très intense et excessive
depuis que ces accès ne sont plus réservés aux riverains.
De plus, beaucoup de personnes empruntent ces chemins à pied, ou s'y promènent :
M. Jean CANDIDO, propriétaire de la parcelle AB 1474 souhaiterait savoir si sa parcelle
est concernée par une opération de rachat ;
Une personne anonyme, résidente suisse, souhaiterait consentir une donation de
900.000 euros, avec la charge d'aider les personnes en difficulté de la commune de
Six-Fours ;
Anonyme, repris dans deux autres messages également anonymes, demande de
désenclavement des parcelles AB 718 et 719 le long du chemin de la Pertuade
accessibles uniquement par une servitude de passage ;
Anonyme signale que la zone N1, face à la future ZAE, est un espace non débroussaillé
par la commune de Six-Fours et présente un risque d'incendie pour les habitations et
les entreprises qui sont, ou seront à proximité dans la future ZAE ;
Anonyme, chemin de la Pertuade, souhaite que les parcelles actuellement enclavées,
qui bénéficient de servitudes de passage, soient désenclavées et disposent d'un accès
réglementaire ;
M. JEAN, parcelle AB 1474, souhaite savoir si sa parcelle est concernée par une
quelconque modification ou rachat ;
Anonyme, demande d'élargissement et de sécurisation du chemin de la Pertuade et
raccordement des riverains au systéme d'assainissement collectif.
Enquête publique unique ZAE Prébois à Six-Fours-les-Plages
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 229
Dossier E23000048/83
Commentaire du commissaire-enquéteur :
Un certain nombre d'observations concernent l'amélioration des accès routiers situés à la
périphérie de la ZAE, notamment les chemins de la Pertuade et des Négadoux.
Si ces chemins se situent bien en dehors de la ZAE, donc, a priori, hors du périmètre du
projet et de l'enquête, il est à craindre un effet report de la circulation automobile de ces
axes étroits mal entretenus vers les futures voies à créer au sein de la ZAE, s'ils ne sont pas
améliorés, avec, en corollaire, une saturation rapide des accès à la ZAE par des véhicules
qui ne devraient pas les emprunter.
Ce sujet mériterait une réflexion, en concertation avec la commune de Six-Fours, dans le
cadre de la prochaine mise en compatibilité du PLU, opération d'urbanisme qui pourrait
être étendue à ces voies périphériques de la ZAE.
Enfin, une attention particulière devra être apportée par la commune au débroussaillement
régulier de fa zone N1, contiguë à la ZAE.
18 japvier 2024 A St Cyr sug Mer, |
Christian MICHEL,
Commissaire-Enquêteur
Tribunal Administratif de TOULON
Enquête publique unique ZAE Prébois à Six-Fours-les-Plages
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 230
4
-
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Ll = = = LE = =-_ = = = hl = LE |
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 231
= METROPOLE a
TOULON XK 25
PROVENCE À
__ MÉDITERRANÉE :
ECONOMIQUE (ZAE DE PREBOIS) SUR LA
COMMUNE DE
SIX-FOURS-LES-PLAGES
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
MEMOIRE EN REPONSE DU MAITRE D'OUVRAGE AU
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS
FORMULEES PAR LE PUBLIC
Le présent mémoire en réponse, établi dans le cadre de l'article R123-18 du code
de l'environnement, expose les observations et propositions (cf. texte tramé de gris)
de la Métropole formulées en retour après avis de la commune de Six-Fours les
plages au regard du procès-verbal de synthèse.
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 232
Dossier E23000048/83
1- Observations relevant de l'enquête parcellaire.
* Mme Eliane VENTO : Propriétaire des parcelles AB 1428 chemin des Negadoux (1.645
m2) et AB 1403 (emplacement d'un puits de 23 m2); cette dernière parcelle est en
indivision avec son frère, M. Alain FERRON!:
M. Alain FERRONI est usufruitier de la parcelle AB 1427 (1.374 m2).
Ces deux propriétaires ne sont pas opposés au principe de l'expropriation, compte tenu de la
diminution de l'emprise finalement retenue de 752,65 m2 sur les deux parcelles AB 1427-
1428, et d'un recul de 25 m des limites des deux parcelles, à la suite de discussions intervenues
avec MPTM.
Mme Eliane VENTO et M. Alain FERRONI ont produit, chacun, des courriers de SYSTA et MPTM
fixant l'estimation financière de leurs parcelles.
Ces deux personnes demandent que le montant de l'indemnité d'éxpropriation soit réévalué
pour tenir compte de l'impact financier de l'expropriation, négatif à leurs yeux, sur la valeur
de la propriété cadastrée AB 1429 qui subsistera et, sur laquelle une habitation en indivision
entre Mme VENTO et M. Alain FERRONI, divisée en deux lots, est érigée, habitée, et louée à
deux locataires.
Concernant le puits situé à une centaine de mètres des deux parcelles, les propriétaires
désireraient, en contrepartie de la perte de cette ressource naturelle jusque-là gratuite, une
juste compensation de la part de MPTM, avec la prise en charge par cette collectivité de
l'abonnement au canal de Provence permettant d'irriguer la parcelle AB 1429.
M. Alain FERRONI souhaiterait également que l'accès au garage édifié sur la parcelle AB 1429
soit maintenu le long de la future voie-qui doit être construite au nord de cette parcelle.
Accessoirement, pour des motifs de conservation du patrimoine et maintien de la ressource
en eau de la zone, ces deux propriétaires désireraient que le puits situé à une centaine de
mètres sur la parcelle AB 1403 soit conservé en l'état.
Commentaire du commissaire-enquéteur:
Les prétentions concernant fa réévaluation de l'indemnité d'expropriation seront du domaine
du juge de expropriation qui statuera lors de la phase judiciaire de fa procédure.
La demande concernant fe maintien du puits pourrait être satisfaite par une prescription
incluse dans le futur cahier des charges de la zone, en vue de la préservation de l'alimentation
en eau d'irrigation de la zone, et de la sauvegarde du patrimoine.
Hf est précisé que sept puits existeraient sur la zone. Une autre observation {voir infra § 2) formule
la même demande.
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 233
Dossier E23000048/83
1/ Concernant l'emprise à acquérir :
Suite aux différentes négociations menées depuis 2018 avec M. FERRONI Alain et Mme VENTO Eliane,
la métropole TPM a acté, par courrier du 9 mars 2023, un recul de la limite séparative du lot 8 à 25
mètres du bâti existant (parcelle cadastrée AB n° 1429) et réévalué son offre. Etant précisé que le
montant de l'indemnité principale et accessoire proposée sera ajustée en fonction de la surface exacte
à acquérir, mesurée par un géomètre expert et chargé d'établir le D.M.P.C ( Document Modificatif du
Parcellaire Cadastral) puisque les parcelles AB n° 1427 et 1428 devront faire l'objet d'un détachement
parcellaire.
La réévaluation concédée par la Métropole fait suite à la visite de France Domaine le 18 mars 2022 et
à l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 14 avril 2022.
ll est nécessaire de préciser que la réévaluation proposée à M. FERRONI dans le courrier de la
métropole TPM du 9 mars 2023 vaut également pour Mme VENTO ;
A défaut d'accord amiable, la fixation des indemnités d'expropriation sera déterminée par le Juge de
l'expropriation avec une application stricte du plan parcellaire soumis dans le cadre de la Déclaration
d'Utilité Publique, sans aménagement possible.
2/ Concernant la prise en charge par la Métropole TPM de l'abonnement au Canal de Provence :
Comme indiqué aux indivisaires, M. FERRONI et Mme VENTO, par la Métropole TPM dans son courrier
du 22 mai 2023, je cite « Concernant le raccordement de votre propriété au réseau Canal de Provence
A votre demande et comme discuté ensemble au cours de nos diverses rencontres sur site, la métropole
Toulon Provence Méditerranée prendra en charge votre raccordement pour la mise en place d'un «
compteur vert » d'arrosage sur le réseau de la régie communale d'alimentation en eau potable. Le
raccordement au Canal de Provence a ainsi été abandonné »
3/ Concernant l'accès au garage édifié sur la parcelle AB 1429 :
Comme indiqué aux indivisaires, M. FERRONI et Mme VENTO, par le Cabinet SYSTRA, mandataire de
la Métropole TPM, dans son courrier du 2 mai 2022 : « Un second accès sera prévu pour desservir la
propriété de M. FERRONI (AB 1427) depuis le chemin des Négadoux »
Confirmé également par la Métropole TPM dans son courrier du 22 mai 2023 : « Au sujet de la prise en
charge totale des frais de réalisation des travaux de desserte :
La Métropole réalisera à ses frais les travaux de raccordement de vos accès existants, de la limite
actuelle de votre propriété jusqu' à la voirie nouvellement créée »
M. Giovanni SCAMACCA.
Parcelles AB 1165p1 et 1165p2 expropriées.
Un détachement des parcelles 1165p2 et 1402p1, serait en discussion avec MPTM.
Demande d'autorisation de construction d'une piscine sur les parcelles AB 1257, AB
281 et AB 496 dans le cadre du futur règlement de la zone qui sera destinée à des
activités artisanales, de services, et hôtelières;
Demande d'extension d'une dépendance sur la parcelle AB 116p1 pour en faire un
centre d'assistantes maternelles;
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 234
Dossier E23000048/83
Demande d'agrandissement de l'habitation à 300 m2, alors que l'actuel règlement de
la zone impose un pourcentage maximum de 30% pour une surface maximum de 150
m2.
Commentaire du commissaire-enquêteur:
MPTM donnera des précisions dans ses réponses sur l'état d'avancement de fa procédure de
détachement des parcelles 1165p2 et 1402p1.
Le reste des demandes relève du futur règlement de la ZAE qui pourrait autoriser la
construction de piscines, si des activités hôtelières sont acceptées, et définir les règles
d'agrandissement des constructions, mais peut-être pas jusqu'à 300 m2.
4/ Sur l'état d'avancement de la procédure de détachement des parcelles 1165p2 et 1402p1.
Comme indiqué aux propriétaires, par la Métropole TPM dans son courrier du 17 janvier 2022
réttéré par mail du 22 janvier 2024, je cite « Aussi, dans le cadre des différentes négociations
amiables menées jusqu'alors, je réitère, par la présente, les propositions précédemment établies
que la Métropole entend vous consentir à savoir :
- de vous laisser la propriété des parcelles section AB n°1165p1 et AB 1165p2 (116m? au total}
vous appartenant.
- de vous céder les parcelles section AB n° 1402p1 et AB 1402p2 (134 m? au total) au prix de 1€
appartenant à la Métropole TPM.
- d'acquérir la parcelle AB n°1165p3 (550m°) vous appartenant (...).A noter que tous les plans
seront réalisés par nos soins conformément au projet en PJ »
Pas de réponse des propriétaires à ce jour.
21 Sur le règlement du PLU
Il convient de rappeler que la vocation de la zone est d'accueillir des activités économiques. Le
projet de règlement prévoit les constructions à usage d'industrie, d'artisanat, de bureaux, de
logements nécessaires aux activités de la zone, des commerces à l'exclusion du commerce
alimentaire de détail, de restauration, d'hébergement hôtelier et les CINASPIC. En revanche, les
piscines ne sont pas autorisées. Cette interdiction est cohérente avec la vocation de la zone et
conforme aux règles des ZAE contigués.
Pour rappel, en zone UG correspondant aux secteurs à vocation économique, les extensions des
habitations sont bien permises dans la limite de 30% de la surface de plancher existante
antérieurement à l'opposabilité du PLU et dans la limite de 150 m? de surface de plancher après
extension. Cette disposition laisse une latitude pour les habitations existantes tout en encadrant
le développement urbain de la zone qui n'a pas vocation à favoriser les constructions à usage
d'habitation.
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 235
Dossier E23000048/83
o M. Claude BERTON.
Propriétaire des parcelles AB 263 et 6 10 de 8.722 m2.
M. Claude BERTON confirme être propriétaire des parcelles mentionnées, ainsi que leur
superficie.
M. Claude BERTON est opposé à l'expropriation et prétend qu'aucune procédure amiable n'a
été entamée par MPTM.
Ce propriétaire conteste l'estimation financière qui a été faite par MPTM en la jugeant
largement insuffisante.
Commentaire du commissaire-enquéteur:
Les prétentions concernant la réévaluation de l'indemnité d'expropriation seront du domaine
du juge de l'expropriation qui statuera lors de la phase judiciaire de fa procédure.
MPTM voudra bien préciser si des discussions ont été engagées auprès de M. BERTON, afin
d'acquérir les parcelles concernées à l'amiable.
Concemant les négociations amiables auprès de M. BERTON :
Courrier de SYSTRA en date du 31 mars 2021 d'annonce de visite avec proposition de prix (selon
avis du domaine sur la valeur vénale du 4 février 2021)
Courrier de relance de SYSTRA en date du 7 décembre 2021 par lequel il lui a été proposé un
rdv.
Je cite :
« Monsieur, Dans le cadre du projet cité en objet mené par la Métropole Toulon Provence
Méditerranée (MTPM), un courrier en date du 31 mars 2021, vous a été transmis aux fins de vous
présenter l'opération et l'offre financière d'acquisition des parcelles reprises au tableau ci-dessous,
concernées par l'opération, dont vous êtes propriétaire : A ce jour, ce courrier est resté sans
réponse de votre part.
Dans ces conditions et étant dans l'impossibilité de vous joindre téléphoniquement, je me permets
de vous proposer de vous rencontrer très prochainement avec les services de la Métropole.
Je vous invite donc à me contacter aux numéros de téléphone suivants : 04.91.01.69.39 ou 06 64
64 67 53 ou par mail à : clinsale@systra.com.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération
distinguée. »
Pas de réponse de Monsieur BERTON à ce jour.
2- Demandes relevant du dossier d'autorisation environnementale unique.
M et Mme Bruno GRIFFON.
Ces personnes sont propriétaires de la parcelle AB 719 au nord-est de la zone et interviennent
en tant que futurs riverains de la future ZAE, vis-à-vis de laquelle ils nourrissent certaines
craintes.
Ces personnes ont consigné leurs observations sur le registre papier.
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 236
Dossier E23000048/83
Des observations tout à fait similaires sont formulées dans une série de 9 longs mails
anonymes.
M. et Mme GRIFFON font part de plusieurs craintes concernant:
- 'environnement et la conservation de la trame verte et bleue:
- le maintien de la biodiversité : hérissons, blaireaux, faisans, sangliers, renards, etc...
- le bruit occasionné par la future voie nord de la zone passant devant leur propriété et le
problème du stationnement des véhicules le long de cette voie:
- l'ombre, que les futurs bâtiments construits à l'est de leur propriété, projetteront sur leur terrain
et leur système de géothermie;
- la canalisation d'un ruisseau qui passe devant la propriété et le risque de débordement sur
leur propriété;
- la gestion des flux d'eau à l'ouest de la ZAE et la crainte sur l'évacuation de leur système
d'assainissement individuel pouvant rendre la maison inhabitable lors de périodes de fortes
précipitations;
- la crainte que le futur bassin de rétention à ciel ouvert ne soit source d'une prolifération de
moustiques.
Commentaire du commissaire-enquêteur:
Le dossier de demande d'autorisation environnementale unique très completfournit un certain
nombre de réponses à ces propriétaires.
Pour parer le risque de débordement du système d'assainissement en cas de fortes
précipitations, if conviendrait d'examiner la façon dont les riverains de fa future zone
pourraient bénéficier, à leur frais, d'un raccordement au système d'assainissement collectif
envisagé sur la ZAE. Ce dernier devrait être dimensionné en conséquence.
Cette demande est reprise par plusieurs autres riverains, notamment du chemin de la Pertuade
(voir infra).
Concernant le raccordement au réseau EU des riverains hors opération :
S'agissant des parcelles AB719, 718, 640 et 641 elles sont toutes proches d'un réseau EU créé
dans | cadre de la ZAE, donc desservies. Leur raccordement est possible et fera l'objet d'une
étude à la demande des riverains de façon à prévoir un branchement en attente en limite de
propriété (canalisation + boite de Branchement) pour éviter de terrasser les enrobés neufs
ensuite. Globalement toutes les voies ont un réseau EU ce qui permet de proposer un maximum
de raccordement.
- M. Thierry SENELLE.
M. Thierry SENELLE s'est livré à un recensement de tous les puits existants, par parcelle, sur le
registre d'enquête publique.
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 237
Dossier E23000048/83
M. SENELLE souligne l'utilité de ces puits pour l'arrosage des espaces naturels, en lieu et place
de l'eau du canal de Provence et, la nécessité de maintenir la qualité de l'eau en phase de
construction, puis d'exploitation de la zone.
M. SENELLE souligne également que les parcelles concernées sont, ou seront acquises par
MPTM ; elles rentreront dans le domaine public.
M. SENELLE prétend, qu'en Provence, la coutume ou la loi, veulent que les puits appartenant
au domaine public restent inaliénables, affirmation à vérifier.
Le domaine public est par définition imprescriptible et donc inaliénable. En revanche, les puits situés
dans l'emprise des lots relèveront du domaine privé.
Commentaire du commissaire-enquéleur:
La préoccupation de M. SENELLE rejoint une observation déjà formulée infra à propos d'un
puits (cf. enquête parcellaire).
M. Giovanni SCAMACCA.
M. SCAMACCA souligne l'absence de vue sur le fort de Six-Fours depuis la nouvelle voie: il
demande que la hauteur des futurs bâtiments soit limitée à R+2 au lieu de R+4.
Il suggère également la pose de ralentisseurs sur les nouvelles voies de la ZAE.
Commentaire du commissaire-enquéfeur:
if paraît difficile de limiter la hauteur des futures constructions pour une simple raison
d'absence de vue sur une partie du paysage.
Mais, la pose de ralentisseurs sur les nouvelles voies reste une idée très pertinente pour la
sécurité automobile de fa future zone.
Le projet doit être compatible avec les OAP du PLU de Six-Fours. Concernant l'OAP n°10 « Prébois »,
elle prévoit dans ses orientations, le principe suivant : « Une importance particulière sera portée aux
continuités écologiques recensées sur le site ainsi qu'aux différents points de vue s'ouvrant sur les
collines boisées alentours » De plus, dans les principes de composition urbaine, à l'ouest du projet est
prévu « une hauteur de construction plus faible que sur le reste de la zone afin de maintenir le cône de
vue sur les collines d'Ollioules. »
Les hauteurs sont adaptées en fonction de la vocation du bâtiment, elles seront limitées à 12 mètres
pour les bâtiments d'hôtels ou de bureaux et 15 mètres pour les ouvrages techniques nécessaires au
fonctionnement des services publics ou aux réseaux d'intérêt collectif. Les constructions à vocation
d'activités économiques, qui seront les constructions présentées majoritairement sur la zone, sont
autorisées jusqu'à 10 mètres soit R+2.
Observation concernant la pose de ralentisseurs : la mise en place d'équipements de ralentissement
sera étudiée selon les prescriptions des gestionnaires de voirie.
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 238
Dossier E23000048/83
M. Jean-Philippe MAURO, propriétaire des parcelles AB 640 et 641, demande un accès
à la nouvelle voirie, ainsi que le raccordement aux réseaux et à l'assainissement collectif,
Lors de notre rencontre avec le propriétaire, cette possibilité lui a été confirmée (sous réserve
de compatibilité de fil d'eau). Concernant l'accessibilité de la parcelle, une étude particulière
sera faite en privilégiant la connexion sur les réseaux de la RD 63 ( nécessité de préserver la
trame verte et bleue côté Sud).
M. CARADEC souligne que la création d'un nouveau rond-point avenue Kennedy ne
doit pas avoir pour conséquence l'élargissement de la RD 63; il souligne l'importance
de prévoir des trottoirs.
Un anonyme, souligne que les infrastructures routières autour des zones de la Piaye et
de la Millonne, avenue Kennedy comprise, sont d'ores et déjà insuffisantes. De plus, la
sortie de l'autoroute ASO est souvent saturée.
Ces problèmes doivent constituer un préalable à la création de la zone ;
M. Yves GERARD demande d'aménager le rond-point de la Pertuade, au lieu d'en créer
un supplémentaire à 200 m pour accéder à la future zone.
Commentaire du commissaire-enquéteur:
La majeure partie de ces observations traduisent une inquiétude concernant fa circulation
automobile supplémentaire que la ZAE Prébois génèrera. L'étude de circulation à l'horizon
2045 ne traduit pas cette préoccupation dans les chiffres publiés, qui affichent une progression
de l'ordre de 15% environ.
Ji conviendra de prêter une attention particulière à la construction préalable du diffuseur prévu
à la sortie 13 de l'autoroute A50; cette bretelle de sortie de l'autoroute pose un véritable problème
de fluidité de la circulation aux heures de pointe ef, de sécurité sur l'autoroute elle- même.
L'étude d'impact de l'opération Prébois comprend, conformément à l'article R.122-5 du Code de
l'Environnement une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus, en
l'occurrence celui de la réalisation du diffuseur prévu entre la sortie 12 et 13. Depuis la réalisation
de cette étude, les travaux sont terminés et le diffuseur a été mis en service par ESCOTA entre la
barrière de péage de Bandol et l'échangeur de La Seyne-sur-Mer/ Six-Fours-Les-Plages (n° 13).
Il porte le n° 12.1.
Ce nouvel échangeur, désormais inscrit dans le territoire, permet :
- d'améliorer la desserte des communes d'Ollioules et de Sanary-sur-Mer en provenance de
Bandol et de Toulon, et plus largement de Six-Fours-Les-Plages et de La Seyne-sur-Mer,
- de fluidifier le trafic de l'échangeur La Seyne-sur-Mer (n°13) notamment aux heures de
pointe,
- de sécuriser et apporter plus de confort aux utilisateurs de l'autoroute A50, de la route
départementale n°11 et des voiries locales.
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 239
Dossier E23000048/83
3- Formulations de candidatures de professionnels à l'acquisition des futurs lots.
M. Laurent FREANI, Président de Tech Plus.
Demande de renseignements sur la future zone Les Playes en vue d'y édifier un bâtiment
d'activités sur une superficie de 2.000 à 3.000 m2 selon l'opportunité {1/3 de bureaux et 2/3
d'ateliers).
Le cœur de métier touche le médical, la Défense Nationale, et les tunneliers: études,
fabrication, installation, maintenance, formation de caissons hyperbares. Cette entreprise
travaille en France et à l'international.
M. Maxime GIORDANA, société GMTL Transport.
Dans le cadre du développement de sa société, le gérant de cette société souhaite acquérir
un terrain de 3.000 m2 dans la ZAE Prébois. Cette personne a déjà identifié les lots n°3 et 12
pour y construire des bureaux et y accueillir une vingtaine de camions semi-remorques de
chantiers.
La société GMTL est une entreprise de transport routier de frét; elle loue des camions avec
chauffeurs aux entreprises de BTP.
Mairie de Six-Fours-les-Plages.
Le Maire demande la cession de deux lots {a priori n°11et 12) représentant une superficie de
10.000 m2 pour la construction du Centre Technique Municipal et formule des modifications
du futur règlement de la zone 2AUa1 (art 2 et 10).
Commentaire du commissaire-enquéteur:
Les deux lots identifiés par la mairie ne représentent qu'un plus de 6.000 m2.
Le président de cette association, qui représente 1.600 entreprises et plus de 18.000 emplois
sur les communes de La Seyne-sur-Mer, Ollioules et Six-Fours-les-Plages, donne son plein
accord à la création de cette zone.
li souligne la création d'emplois locaux, l'absence de nuisances environnementales, des
procédures d'acquisitions amiables privilégiées tout au long du processus de concertation,
l'organisation de plusieurs réunions de concertation, le désenclavement de l'actuelle ZAE de
la Millonne, et la création d'un carrefour giratoire.
Un anonyme, à priori garagiste, souhaite obtenir des renseignements sur le projet et
acquérir une parcelle, mais sans laisser de coordonnées.
4 - Observations diverses.
Sous cette rubrique sont regroupées les observations formulées par les personnes opposées à
la zone d'activités, envoyées par messagerie ou déposées sur le registre dématérialisé, et de
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 240
Dossier E23000048/83
fagon anonyme.
Anonyme, refus catégorique au projet, car il est question d'occuper les seuls espaces
naturels pour bétonner. De plus, la zone de circulation des Playes est déjà saturée;
Anonyme, opposé au projet et pour restituer la terre aux paysans ;
M. Alexandre PERRAUD, déçu de voir construire sur des anciennes terres agricoles;
M. Michel MONTAGNE estime que les zones d'activité occupent une superficie trop
importante à Six-Fours et suggère de créer des zones naturelles agrémentées de
sentiers de promenade ;
Mme Clémentine VALVERDE, déplore la création d'une zone bétonnée supplémentaire
qui découlera de ce projet;
Anonyme, signale l'existence de deux bassins de rétention à proximité de la zone,
l'absence de cônes de vue sur l'avenue Kennedy, la nécessité de prévoir une desserte
de bus depuis l'avenue Kennedy jusqu'aux centres commerciaux, et souhaiterait plutôt
l'aménagement de terrain de sport, piscine ou, autre espace d'agrément sur la zone;
- Sur ce point la métropole a mis en place une desserte du secteur avec la ligne 83 cadencée
aux 30 minutes depuis Septembre 2023 qui permet de relier la gare d'Ollioules Sanary, le
centre-ville de La Seyne et les Sablettes.
- ly a aussi la ligne 72 qui permet de relier le Brusc, au centre-ville de Six-Fours à Beaussier
en passant par la zone avec une fréquence de 30 minutes également.
Mme Julie RIMBAUD et, 1 message anonyme identique, soulignent l'impact écologique
négatif sur la santé des ché"nes, la nécessité d'aménager la zone en cultures, la
saturation des axes routiers existants, la construction de logements supplémentaires qui
découlera des nouvelles activités créées, donc du béton et de l'imperméabilisation en
plus. Cette personne souligne aussi que les réseaux d'égouts débordent en cas de fortes
pluies.
Mme Julie RIMBAUD souhaite que cette zone campagnarde puisse être aménagée en
un poumon vert, qu'elle puisse également accueillir des jeunes en difficulté chargés de
développer des cultures maraîchères ou viticoles pour réaliser un circuit court de
distribution a Six-Fours;
M. et Mme David JOLY, locataires au 315, chemin des Negadoux, s'inquiétent de la
hauteur des constructions qui pourront être édifiées sur les parcelles 11 et 12.
M. Christian BOUTONNE est opposé à l'aménagement de cette zone en raison de
l'urbanisation excessive de Six-Fours-les-Plages; il suggère d'y créer à la place un
espace naturel ouvert à tous;
10
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 241
Dossier E23000048/83
Commentaire du commissaire-enquéteur :
Toutes ces remarques reflètent une inquiétude et plaident en faveur de la création d'un grand
espace vert et pastoral à Six-Fours et tendent à la réduction de l'artificialisation des sols. Ces
propositions pourraient être mises à l'étude et discutées dans le cadre des travaux préparatoires à
fa future révision du PLU de la ville.
Ce dernier devrait être élaboré, pour la première fois, dans le cadre intercommunal de MPTM,
offrant, par là même, davantage d'opportunités de pouvoir réaliser un espace beaucoup plus
conséquent dans un cadre géographique élargi.
La Révision du SCoT Provence Méditerranée est en cours pour fixer les objectifs
d'application du Zero Artificialisation Nette issu de la loi Climat Et Résilience. Le PLUI dont
le lancement est programmé dans l'année traduira ses objectifs de manière règlementaire
à son échelle, en axant ses travaux sur la renaturation et le développement de la nature en
Ville.
La zone naturelle N1 voisine de l'opération, longeant à l'Ouest le chemin de la pertuade,
en extension du massif forestier Tante Victoire, mise en place à l'occasion du PLU, participe
à ce besoin de conservation des espaces naturels en continuité de l'urbanisation.
§- Observations hors-enquéte.
M. GEMENEZ et un mail anonyme, demandent si l'aménagement de la zone Prébois
impactera le chemin de la Pertuade.
Ces personnes constatent que l'aménagement de ce chemin a été maintes fois reporté
en raison du projet de ZAE; elles demandent l'élargissement de cette voie à 8 m et
l'installation de l'assainissement collectif pour les riverains;
Mme Magalie ANDRE, attire l'attention sur la circulation constatée sur les voies La
Pertuade, Pépiole, Bucarin, La Rocade, Jouglas, Audibert, Carrière et les Palmiers.
Ce sont de petits chemins où la circulation des véhicules est très intense et excessive
depuis que ces accès ne sont plus réservés aux riverains.
De plus, beaucoup de personn s empruntent ces chemins à pied, ou s'y promènent;
M. Jean CANDIDO, propriétaire de la parcelle AB 1474 souhaiterait savoir sisa parcelle
est concernée par une opération de rachat ;
Une personne anonyme, résidente suisse, souhaiterait consentir une donation de
900.000 euros, avec la charge d'aider les personnes en difficulté de la commune de
Six-Fours;
- Anonyme, repris dans deux autres messages également anonymes, demande de
désenclavement des parcelles AB 718 et 719 le long du chemin de la Pertuade
accessibles uniquement par une servitude de passage:
11
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 242
Dossier E23000048/83
Anonyme signale que la zone NI, face à la future ZAE, est un espace non débroussaillé
par la commune de Six-Fours et présente un risque d'incendie pour les habitations et
les entreprises qui sont, ou seront a proximité dans la future ZAE;
Anonyme, chemin de la Pertuade, souhaite que les parcelles actuellement enclavées,
qui bénéficient de servitudes de passage, soient désenclavées et disposent d'un accés
reglementaire;
M. JEAN, parcelle AB 1474, souhaite savoir si sa parcelle est concernée par une
quelconque modification ou rachat;
Anonyme, demande d'élargissement et de sécurisation du chemin de la Pertuade et
raccordement des riverains au système d'assainissement collectif.
Commentaire du commissoire-enquéteur:
Un certain nombre d'observations concernent l'amélioration des accès routiers situés à la
périphérie de la ZAE, notamment les chemins de la Pertuade et des Négadoux.
Si ces chemins se situent bien en dehors de fa ZAE, donc, a priori, hors du périmètre du
projet et de l'enquête, il est à craindre un effet report de la circulation automobile de ces axes
étroits mal entretenus vers lesfutures voies à créer au sein de la ZAE, s'ils ne sont pas
améliorés, avec, en corollaire, une saturation rapide des accès à la ZAE par des véhicules
qui ne devraient pas les emprunter.
Ce sujet mériterait une réflexion, en concertation avec la commune de Six-Fours, dans le
cadre de la prochaine mise en compatibilité du PLU, opération d'urbanisme qui pourrait être
étendue à ces voies périphériques de la ZAE.
Enfin, une attention particulière devra être apportée par la commune au débroussaillement
régulier de la zone Ni, contigué à la ZAE.
Concernant l'inquiétude eu égard à la circulation automobile supplémentaire que la ZAE Prébois
générera :
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal n°14351 en date du 10 avril 2015 a pris en
compte ces problématiques de déplacement en prévoyant la création de plusieurs emplacements
réservés destinés notamment à des élargissements de voies afin d'améliorer les conditions de
circulation dans un périmètre élargi autour de l'opération de la ZAE Prébois, à moyen et long terme :
ER n°23 à l'ouest de l'opération, destiné à Elargissement à 8 m ou à 10 m (de l'avenue J.F. Kennedy a
la limite de la zone 2AUa1) du chemin dit de la Pertuade,
Le tracé de l'ER 23 avait été confirmé et modifié légèrement suite à une remarque du Commissaire
enquêteur lors de l'enquête publique relative 4 l'élaboration du PLU en 2075.
De nombreuses parcelles concernées sont acquises ou en voie de l'être.
12
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 243
Aug me 7
Enquête publique unique avec une enquête parcellaire conjointe préalables : à la demande d'autorisation
environnementale, à la Déclaration d'Utilité Publique en vue de l'expropriation, à la mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de Six-Fours-les-Plages, à la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers nécessaires, pour
la création d'une zone d'activité économique dite « ZAE de Prébois » sur la commune de Six-Fours-les-Plages.
Enquête publique unique du 04 décembre 2023 {à partir de 8h30) au 12 janvier 2024 (jusque 16h30), soit 40 jours
consécutifs (exceptés samedis, dimanches et jours fériés).
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique unique du 20 octobre 2023
BORDEREAU D'AJOUT DE DOCUMENTS AU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE,
AU DEBUT DE L'ENQUETE
Réf. : Article R123-14 du code de l'environnement
Documents ajoutés au dossier | Date d'ajout au dossier Signature du Commissaire
d'enquête publique d'enquéte publique enquéteur M. Christian MICHEL
/ /
Plan d'enquête parcellaire au 04 décembre 2023 À
1/500 C/N J /
7 TS
{ /
Plan parcellaire au 1/500 04 décembre 2023 LL
Partie D complète avec le docu- |04 décembre 2023
ment 7 b étude d'impact et 7d -
Etude de faisabilité sur le
potentiel des énergies
renouvelables.
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 244
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 245
Dossier n° E23000048/83
DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE
CREATION DE LA ZONE D'ACTIVITES de PREBOIS
COMMUNE de SIX-FOURS-les-PLAGES
Six-Fours-les-Plages Enquéte publique unique avec enquéte parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 246
Dossier n° E23000048/83
Table des matieres
1 — CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR............... nes 3
1.1 — RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE ET DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES. 3
1.2.1 - Objet de l'enquête... sise 3
1.2.2 - Textes de référenCesssisssssiescninsimanisencsesanennsesaessessaeesanisennsrerenerreenreensese 3
1.2.3 — Autorité compétente pour prendre la décision d'approbation... 3
1.2 — ELEMENTS RESSORTISSANT DE L'ENQUETE............... sr 4
1.2.1 — La position des personnes publiques associées au regard du projet... 4
1.2.2 — Les avis exprimés par la population... 4
1.2.3 — La position du pétitionnaire. sésssscscasscasscenscensiasssncissedacisvescsdavsvasivsacsssasestecSepet—..sceesecssesnenties 4
1.2.4 — Les enjeux environnementaux... 4
1.2.5 — Les commentaires du COMMissaire-ENQUETEUL. see 4
NS ee CR ne 5
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 247
Dossier n° E23000048/83
Préambule :
Cette deuxième partie, physiquement distincte du rapport, présente les conclusions et l'avis
motivé du commissaire-enquêteur sur le dossier d'autorisation environnementale unique
relatif à la création de la zone d'activités de Prébois sur le territoire de la commune de Six-
Fours-les-Plages.
Les conclusions sont issues des réflexions conduites, en rapprochant les textes législatifs et
règlementaires, essentiellement l'enquête publique insérée aux codes de l'urbanisme et de
l'environnement, des avis et entretiens tenus avec les responsables du pétitionnaire , les
personnes qui ont mentionné des observations, ou fait part verbalement de leur avis au
commissaire-enquêteur, ainsi que de l'ensemble des dossiers remis ou transmis.
1 — CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR.
1.1 — RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE ET DES DISPOSITIONS LEGALES ET
REGLEMENTAIRES.
1.2.1 - Objet de l'enquéte.
L'enquéte publique a la suite de laquelle le présent rapport est établi, concerne la création
d'une zone d'activité économique, la ZAE Prébois, sur le territoire de la commune de Six-
Fours-les-Plages.
1.2.2 - Textes de référence.
L'enquête publique est régie par le code de l'environnement, articles L.123-1 a L.123-16 et
R.123-1 à R.123-28, ainsi que par le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant
réforme de l'enquête publique aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.
L'organisation de l'enquête publique, conformément aux articles L.123-10 et suivants, et des
articles R.123-5 et suivants, doit se conformer aux nouvelles règles traitant de la
dématérialisation. Le dossier d'enquête doit être consultable sur internet, un poste doit être
mis à la disposition du public pour pouvoir consulter le dossier dans les mêmes conditions
que le document papier.
Par ailleurs, le public doit pouvoir formuler ses observations par courrier électronique à une
adresse indiquée sur l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
1.2.3 — Autorité compétente pour prendre la décision d'approbation.
Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture
est prise par le Préfet du Var, compétent pour déclarer l'utilité publique, conformément a
l'article L.123-3 du code de l'environnement.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
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Dossier n° E23000048/83
C'est l'objet de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023.
1.2 — ELEMENTS RESSORTISSANT DE L'ENQUETE.
1.2.1 — La position des personnes publiques associées au regard du projet.
Les personnes publiques associées ont été consultées le 26 juin 2020 pour avis par lettres
recommandées avec accusés de réception.
Les personnes publiques associées sont les suivantes : Mission Régionale d'Autorité
Environnementale PACA, Conseil Départemental du Var, Service Départemental d'Incendie
et de Secours du Var, Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, Direction Régionale des
Affaires Culturelles, Agence Régionale de Santé.
Toutes les personnes publiques associées ont rendu un avis motivé.
MPTM a fourni un mémoire en réponse spécifique à la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale PACA.
1.2.2 — Les avis exprimés par la population.
Au total, 13 observations, 4 lettres et 37 courriels ont été formulés par le public au cours des
permanences.
1.2.3 — La position du pétitionnaire.
Les réponses de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MPTM) sont intégralement
retranscrites en annexe n°26 du rapport d'enquête
Le pétitionnaire a largement tenu compte de la concertation intervenue au cours de
l'enquête avec le public et des commentaires du commissaire-enquéteur.
1.2.4 — Les enjeux environnementaux.
La Mission Régionale d'Autorité Environnementale a rendu un avis très circonstancié le 29
mars 2022 sur la demande d'autorisation environnementale unique relative au projet de
création de la ZAE Prébois.
1.2.5 — Les commentaires du commissaire-enquêteur.
Pour le commissaire-enquêteur, deux aspects sont à prendre en considération :
- L'approche globale du projet de création de la ZAE ;
- Les observations particulières, aussi bien de l'autorité publique, en l'occurrence le
pétitionnaire MPTM, que des particuliers.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
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Dossier n° E23000048/83
Approche globale du projet :
Au regard de la procédure (préparation très en amont du projet en associant la population,
mise en ceuvre, concertation et consultation, publicité, ouverture et déroulement de
l'enquête publique, dématérialisation), les dispositions édictées par le code de
l'environnement ont été suivies par MPTM.
Observations particuliéres :
Les observations des habitants n'appellent pas de commentaire particulier de la part du
commissaire-enquéteur ; il en est de même pour l'autorité publique, le projet ayant été
prescrit par le Préfet, au motif qu'il va dans le sens du développement économique de
MPTM.
Le commissaire-enquéteur considére que les explications données par la MPTM, en réponse
aux observations formulées par le public, sont fondées, pertinentes et exposées clairement.
2 — AVIS.
Le commissaire-enquéteur argumente son avis conformément à l'article L.123-1 du code de
l'environnement selon lequel :
« L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public, ainsi
que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles
d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L.123-2. Les observations et propositions
parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage
et par l'autorité compétente pour prendre la décision ».
Tenant compte que :
- Sur la procédure, les dispositions du code de l'environnement ont été respectées, et
notamment :
1. La désignation d'un commissaire-enquéteur par ordonnance de M. le
Président du Tribunal Administratif de Toulon en date du 6 octobre 2023 sous
la référence E23000048/83 ;
2. L'ouverture et les modalités de l'enquête publique par l'arrêté préfectoral du
20 octobre 2023 ;
3. La réalisation d'une publicité suffisante pour une bonne information du
public, par voie de presse dans Var Matin et la Marseillaise les 15 novembre,
4 décembre 2023, et 9 janvier 2024, par une insertion dans le bulletin
municipal de Six-Fours-les-Plages du mois de décembre 2023, par affichage en
différents lieux de la commune et sur le site de MPTM, et sur les sites internet
de la commune de Six-Fours-les-Plages et MPTM ;
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointeAn
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 250
Dossier n° E23000048/83
4. La prise en compte de la loi sur la dématérialisation a été fidèle aux
dispositions légales ;
5. Sur la forme, le dossier contient tous les éléments obligatoires nécessaires a
sa compréhension, notamment :
o La décision de nomination du commissaire-enquéteur par le Tribunal
Administratif ;
o L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique ;
o Une copie en format A4 de l'affiche d'avis d'enquête ;
o Les copies des quatre parutions dans la presse de l'avis d'enquête ;
© Les quatre rapports de constatation d'affichage établis par la mairie de Six-
Fours-les-Plages et MPTM ;
6. Un dossier d'enquête publique très complet comprenant le sous-dossier D de
demande d'autorisation environnementale unique.
- Sur le fond, le projet respecte les articles L.123-1 à L.1 23-16 et R.123-1 à R.123-28 du
code de l'environnement, ainsi que le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011
portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter
l'environnement.
7. En matière environnementale, comme indiqué infra, ce projet a été soumis à
l'avis de l'autorité environnementale.
8. Concernant la concertation préalable, trois réunions d'information du public
ont été organisées en 2016 et 2017.
9. Concernant les avis formulés par :
- Une partie des personnes s'oppose au projet pour des raisons environnementales
auxquelles les différentes études d'impact répondent ;
- Une autre partie des administrés conteste le projet en raison du manque d'espaces
verts à Six-Fours-les-Plages et, du fait de l'artificialisation supplémentaire des sols
qu'il engendrera ;
- La Métropole TPM dans son mémoire en réponse argumente clairement l'ensemble
de ses réponses et propose des solutions aux observations formulées.
10. Compte-tenu de tous les éléments ci-dessus développés, le commissaire-
enquêteur émet un :
AVIS FAVORABLE
Cet avis est, cependant, assorti de deux recommandations :
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 251
Dossier n° E23000048/83
1 - L'étude d'impact principale met l'accent sur la protection de la flore concernée par deux
essences de plantes à sauvegarder : la luzerne en écusson et l'alpiste bleuâtre.
2 - Plusieurs observations du public refletent une certaine inquiétude au sujet de
l'environnement ; elles plaident en faveur de la création d'un grand espace vert et pastoral à
Six-Fours-les-Plages, dans le prolongement de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et
de l'objectif affiché de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) du sol à l'horizon 2050.
Ces propositions pourraient être mises à l'étude et discutées dans le cadre d'une révision du
PLU de la commune et du SCoT Méditerranée.
Le PLUi devrait être élaboré pour la première fois dans le cadre de l'intercommunalité
MPTM, offrant par là même, davantage d'opportunités pour réaliser un espace de cette
nature, beaucoup plus conséquent, et dans un cadre géographique élargi à la seule
commune de Six-Fours-les-Plages.
St Cyr sur Mer, le 8 pewrlegenas
/
Christian MICHEL
Commissaire-enquêteur
Tribunal Administratif de TOULON
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 252
Dossier n° E23000048/83
DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE
CREATION DE LA ZONE D'ACTIVITES de PREBOIS
COMMUNE de SIX-FOURS-les-PLAGES
Six-Fours-les-Plages Enquéte publique unique avec enquéte parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 253
Dossier n° E23000048/83
Table des matiéres
1 — CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR............:csssecceesesseseeeeressneeecesceecseeeesseesensnetesensneeenees 3
1.1 — RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE ET DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES. 3
1.2.1 - Objet de Penquete........ cc cccceseesseseeecesseesessseeeeeeseeeessesseeeeseseeeeneuaeeceeeeseeeeeeeeeaeeeeeeeneeacereeeenes 3
1.2.2 - Textes de r€fEreNCe. oc. eeeccseeesssecssstecsscteccenetecssnececsaaeessseecesauecsensessesessetsesetecseesessussenseenens 3
1.2.3 — Autorité compétente pour prendre la décision d'approbation... 3
1.2 —ELEMENTS RESSORTISSANT DE L'ENQUETE.. wssssssssvsssissesssoveuesecsensiescenenssonacsesanneeneevevsesevensens 4
1.2.1 — La position des personnes publiques associées au regard du projet. ................................. 4
1.2.2 — Les avis exprimés par la population... issus 4
1.2.3 — La position du pétitionnaire.............mmssnissetirseaaiiesedissndeisese 4
1.2.4 — Les enjeux ENVIFONNEMENTAUX..............cccceeessssseceeceeceessesseeceesseeseccseceecesceeteeseeeteeseeeceesececenenss 4
1.2.5 —Les commentaires du commissaire-enquêteur. ss 4
2 — AVIS... Ris CN RSR ee ne ES 5
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 254
Dossier n° E23000048/83
Préambule :
Cette deuxième partie, physiquement distincte du rapport, présente les conclusions et l'avis
motivé du commissaire-enquêteur sur le dossier d'autorisation environnementale unique
relatif à la création de la zone d'activités de Prébois sur le territoire de la commune de Six-
Fours-les-Plages.
Les conclusions sont issues des réflexions conduites, en rapprochant les textes législatifs et
règlementaires, essentiellement l'enquête publique insérée aux codes de l'urbanisme et de
l'environnement, des avis et entretiens tenus avec les responsables du pétitionnaire , les
personnes qui ont mentionné des observations, où fait part verbalement de leur avis au
commissaire-enquéteur, ainsi que de l'ensemble des dossiers remis ou transmis.
1 — CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR.
1.1 — RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE ET DES DISPOSITIONS LEGALES ET
REGLEMENTAIRES.
1.2.1 - Objet de l'enquête.
L'enquête publique à la suite de laquelle le présent rapport est établi, concerne la création
d'une zone d'activité économique, la ZAE Prébois, sur le territoire de la commune de Six-
Fours-les-Plages.
1.2.2 - Textes de référence.
L'enquête publique est régie par le code de l'environnement, articles L.123-1 à L.123-16 et
R.123-1 à R.123-28, ainsi que par le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant
réforme de l'enquête publique aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.
L'organisation de l'enquête publique, conformément aux articles L.123-10 et suivants, et des
articles R.123-5 et suivants, doit se conformer aux nouvelles règles traitant de la
dématérialisation. Le dossier d'enquête doit être consultable sur internet, un poste doit être
mis à la disposition du public pour pouvoir consulter le dossier dans les mêmes conditions
que le document papier.
Par ailleurs, le public doit pouvoir formuler ses observations par courrier électronique à une
adresse indiquée sur l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
1.2.3 — Autorité compétente pour prendre la décision d'approbation,
Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture
est prise par le Préfet du Var, compétent pour déclarer l'utilité publique, conformément a
l'article L.123-3 du code de l'environnement.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 255
Dossier n° E23000048/83
C'est l'objet de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023.
1.2 —ELEMENTS RESSORTISSANT DE L'ENQUETE.
1.2.1 — La position des personnes publiques associées au regard du projet.
Les personnes publiques associées ont été consultées le 26 juin 2020 pour avis par lettres
recommandées avec accusés de réception.
Les personnes publiques associées sont les suivantes : Mission Régionale d'Autorité
Environnementale PACA, Conseil Départemental du Var, Service Départemental d'Incendie
et de Secours du Var, Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, Direction Régionale des
Affaires Culturelles, Agence Régionale de Santé.
Toutes les personnes publiques associées ont rendu un avis motivé.
MPTM a fourni un mémoire en réponse spécifique à la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale PACA.
1.2.2 — Les avis exprimés par la population.
Au total, 13 observations, 4 lettres et 37 courriels ont été formulés par le public au cours des
permanences.
1.2.3 — La position du pétitionnaire.
Les réponses de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MPTM) sont intégralement
retranscrites en annexe n°26 du rapport d'enquête
Le pétitionnaire a largement tenu compte de la concertation intervenue au cours de
l'enquête avec le public et des commentaires du commissaire-enquéteur.
1.2.4 — Les enjeux environnementaux.
La Mission Régionale d'Autorité Environnementale a rendu un avis très circonstancié le 29
mars 2022 sur la demande d'autorisation environnementale unique relative au projet de
création de la ZAE Prébois.
1.2.5 — Les commentaires du commissaire-enquéteur.
Pour le commissaire-enquéteur, deux aspects sont a prendre en considération :
L'approche globale du projet de création de la ZAE ;
- Les observations particulières, aussi bien de l'autorité publique, en l'occurrence le
pétitionnaire MPTM, que des particuliers.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 256
Dossier n° E23000048/83
Approche globale du projet :
Au regard de la procédure (préparation trés en amont du projet en associant la population,
mise en ceuvre, concertation et consultation, publicité, ouverture et déroulement de
l'enquête publique, dématérialisation), les dispositions édictées par le code de
l'environnement ont été suivies par MPTM.
Observations particulières :
Les observations des habitants n'appellent pas de commentaire particulier de la part du
commissaire-enquêteur ; il en est de même pour l'autorité publique, le projet ayant été
prescrit par le Préfet, au motif qu'il va dans le sens du développement économique de
MPTM.
Le commissaire-enquêteur considère que les explications données par la MPTM, en réponse
aux observations formulées par le public, sont fondées, pertinentes et exposées clairement.
2 — AVIS.
Le commissaire-enquêteur argumente son avis conformément à l'article L.123-1 du code de
l'environnement selon lequel :
« L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public, ainsi
que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles
d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L.123-2. Les observations et propositions
parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage
et par l'autorité compétente pour prendre la décision ».
Tenant compte que :
- Sur la procédure, les dispositions du code de l'environnement ont été respectées, et
notamment :
1. La désignation d'un commissaire-enquêteur par ordonnance de M. le
Président du Tribunal Administratif de Toulon en date du 6 octobre 2023 sous
la référence E23000048/83 ;
2. L'ouverture et les modalités de l'enquête publique par l'arrêté préfectoral du
20 octobre 2023 ;
3. La réalisation d'une publicité suffisante pour une bonne information du
public, par voie de presse dans Var Matin et la Marseillaise les 15 novembre,
4 décembre 2023, et 9 janvier 2024, par une insertion dans le bulletin
municipal de Six-Fours-les-Plages du mois de décembre 2023, par affichage en
différents lieux de la commune et sur le site de MPTM, et sur les sites internet
de la commune de Six-Fours-les-Plages et MPTM ;
Six-Fours-les-Plages Enquéte publique unique avec enquéte parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 257
Dossier n° E23000048/83
4. La prise en compte de la loi sur la dématérialisation a été fidèle aux
dispositions légales ;
5. Sur la forme, le dossier contient tous les éléments obligatoires nécessaires à
sa compréhension, notamment :
o La décision de nomination du commissaire-enquéteur par le Tribunal
Administratif ;
L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique ;
Une copie en format A4 de l'affiche d'avis d'enquête ;
Les copies des quatre parutions dans la presse de l'avis d'enquéte ;
Les quatre rapports de constatation d'affichage établis par la mairie de Six-
Fours-les-Plages et MPTM ;
6. Un dossier d'enquête publique très complet comprenant le sous-dossier D de
demande d'autorisation environnementale unique.O 0 0 0
- Sur le fond, le projet respecte les articles L.123-1 à L.1 23-16 et R.123-1 à R.123-28 du
code de l'environnement, ainsi que le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011
portant réforme de |'enquéte publique relative aux opérations susceptibles d'affecter
l'environnement.
7. En matière environnementale, comme indiqué infra, ce projet a été soumis à
l'avis de l'autorité environnementale.
8. Concernant la concertation préalable, trois réunions d'information du public
ont été organisées en 2016 et 2017.
9. Concernant les avis formulés par :
- Une partie des personnes s'oppose au projet pour des raisons environnementales
auxquelles les différentes études d'impact répondent ;
- Une autre partie des administrés conteste le projet en raison du manque d'espaces
verts à Six-Fours-les-Plages et, du fait de l'artificialisation supplémentaire des sols
qu'il engendrera ;
- La Métropole TPM dans son mémoire en réponse argumente clairement l'ensemble
de ses réponses et propose des solutions aux observations formulées.
10. Compte-tenu de tous les éléments ci-dessus développés, le commissaire-
enquêteur émet un :
AVIS FAVORABLE
Cet avis est, cependant, assorti de deux recommandations :
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 258
Dossier n° E23000048/83
1 - L'étude d'impact principale met l'accent sur la protection de la flore concernée par deux
essences de plantes à sauvegarder : la luzerne en écusson et l'alpiste bleuatre.
2 - Plusieurs observations du public reflètent une certaine inquiétude au sujet de
l'environnement ; elles plaident en faveur de la création d'un grand espace vert et pastoral à
Six-Fours-les-Plages, dans le prolongement de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et
de l'objectif affiché de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) du sol à l'horizon 2050.
Ces propositions pourraient être mises à l'étude et discutées dans le cadre d'une révision du
PLU de la commune et du SCoT Méditerranée.
Le PLUi devrait être élaboré pour la première fois dans le cadre de l'intercommunalité
MPTM, offrant par là même, davantage d'opportunités pour réaliser un espace de cette
nature, beaucoup plus conséquent, et dans un cadre géographique élargi à la seule
commune de Six-Fours-les-Plages.
St Cyr sur Mer, le 8 février 2024
AK
Christian MICHEL
Commissaire-enquéteur
Tribunal Administratif de TOULON
Six-Fours-les-Plages Enquéte publique unique avec enquéte parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 259
Dossier n° E23000048/83
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE
PUBLIQUE
CREATION DE LA ZONE D'ACTIVITES de PREBOIS
COMMUNE de SIX-FOURS-les-PLAGES
Six-Fours-les-Plages Enquéte publique unique avec enquéte parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 260
Dossier n° E23000048/83
Table des matiéres
1 — CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ............:::eseeceesenseceterseneneeeeeeeetesenssanaeeeseesesuaaesenenteeses 3
1.1 — RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE ET DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES. 3
1.2.1 - Objet de MEnquete........ ssrenecmmremmmeanNmnNEeRvannEnnmEnnenmeeneeneennennensercnrsenenses 3
1.2°2.- Textes de référence... wsssssenseconmuarsestesncerexaneup semaine mien enaineteneEEneneseDIENeS 3
1.2.3 — Autorité compétente pour prendre la décision d'approbation... 3
1.2 — ELEMENTS RESSORTISSANT DE L'ENQUETE............c::cccscccssseeesseseccsscesessneecesseseeessseeenssasenaeees 4
1.2.1 — La position des personnes publiques associées au regard du projet... 4
1.2.2 — Les avis exprimés par la population... 4
1.2.3 — La position du PETITIONNAILC..... .vcssscsceoseacedsscdsorseedsoccscsssncdalesscedetcdecesieevedntercdscbesuavedesivensansess 4
1.2.4 — Les enjeux ENVIFONNEMENTAUX.........cccccsscccccesscccccesssssessssscceesesececseseesseeeeecsseeesedeceseceeeeeceseeaeas 4
1.2.5 — Les commentaires du commissaire-enquête@ur. seen 4
2— AVS cicpersrirpaa nanan nana naaeereser sy rennes rate nn ep es Rene Re RTE RE RTE RAT RER SERRES START ARE RER AR ERTS 5
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 261
Dossier n° E23000048/83
Préambule :
Cette deuxième partie, physiquement distincte du rapport, présente les conclusions et l'avis
motivé du commissaire-enquêteur sur le dossier d'enquête préalable relative à la
déclaration d'utilité publique en vue de la création de la zone d'activités de Prébois sur le
territoire de la commune de Six-Fours-les-Pl ages.
Les conclusions sont issues des réflexions conduites, en rapprochant les textes législatifs et
règlementaires, essentiellement l'enquête publique insérée aux codes de l'urbanisme et de
l'environnement, du code civil, ainsi que du code de l'expropriation publique, des avis et
entretiens tenus avec les responsables du pétitionnaire , les personnes qui ont mentionné
des observations, ou fait part verbalement de leur avis au commissaire-enquéteur, ainsi que
de l'ensemble des dossiers remis ou transmis.
1 — CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR.
1.1 — RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE ET DES DISPOSITIONS LEGALES ET
REGLEMENTAIRES.
1.2.1 - Objet de l'enquête.
L'enquéte publique a la suite de laquelle le présent rapport est établi, concerne la création
d'une zone d'activité économique, la ZAE Prébois, sur le territoire de la commune de Six-
Fours-les-Plages.
1.2.2 - Textes de reférence.
L'enquéte publique est régie par le code de l'environnement, articles L.123-1 à L.123-16 et
R.123-1 a R.123-28, ainsi que par le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant
réforme de l'enquête publique aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.
L'organisation de l'enquête publique, conformément aux articles L.123-10 et suivants, et des
articles R.123-5 et suivants, doit se conformer aux nouvelles règles traitant de la
dématérialisation. Le dossier d'enquête doit être consultable sur internet, un poste doit être
mis à la disposition du public pour pouvoir consulter le dossier dans les mêmes conditions
que le document papier.
Par ailleurs, le public doit pouvoir formuler ses observations par courrier électronique à une
adresse indiquée sur l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
1.2.3 — Autorité compétente pour prendre la décision d'approbation.
Lorsque l'enquête est préalable a une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture
est prise par le Préfet du Var, compétent pour déclarer l'utilité publique, conformément à
l'article L.123-3 du code de l'environnement.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 262
Dossier n° E23000048/83
C'est l'objet de l'arrété préfectoral du 20 octobre 2023.
1.2 — ELEMENTS RESSORTISSANT DE L'ENQUETE.
1.2.1 — La position des personnes publiques associées au regard du projet.
Les personnes publiques associées ont été consultées le 26 juin 2020 pour avis par lettres
recommandées avec accusés de réception.
Les personnes publiques associées sont les suivantes : Mission Régionale d'Autorité
Environnementale PACA, Conseil Départemental du Var, Service Départemental d'Incendie
et de Secours du Var, Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, Direction Régionale des
Affaires Culturelles, Agence Régionale de Santé.
Toutes les personnes publiques associées ont rendu un avis motivé.
1.2.2 — Les avis exprimés par la population.
Au total, 13 observations, 4 lettres et 37 courriels ont été formulés par le public au cours des
permanences.
1.2.3 — La position du pétitionnaire.
Les réponses de la Métropole Toulon Provence Méditerranée sont intégralement
retranscrites en annexe n°26 du rapport d'enquête
Le pétitionnaire a largement tenu compte de la concertation intervenue au cours de
l'enquête avec le public et des commentaires du commissaire-enquéteur.
1.2.4 — Les enjeux environnementaux.
La Mission Régionale d'Autorité Environnementale a rendu un avis très circonstancié le 29
mars 2022 sur la demande d'autorisation environnementale unique relative au projet de
création de la ZAE Prébois.
1.2.5 — Les commentaires du commissaire-enquéteur.
Pour le commissaire-enquêteur, deux aspects sont à prendre en considération :
- L'approche globale du projet de création de la ZAE ;
- Les observations particulières, aussi bien de l'autorité publique, en l'occurrence le
pétitionnaire, que des particuliers.
Approche globale du projet :
Au regard de la procédure (préparation très en amont du projet en associant la population,
mise en œuvre, concertation et consultation, publicité, ouverture et déroulement de
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 263
Dossier n° E23000048/83
l'enquête publique, dématérialisation), les dispositions édictées par le code de
l'environnement ont été suivies par MPTM.
Observations particuliéres :
Les observations des habitants n'appellent pas de commentaire particulier de la part du
commissaire-enquéteur ; il en est de même pour l'autorité publique, le projet ayant été
prescrit par le Préfet, au motif qu'il va dans le sens du développement économique de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée (MPTM).
Le commissaire-enquêteur considère que les explications données par la Métropole, en
réponse aux observations formulées par le public, sont fondées, pertinentes et exposées
clairement.
2 — AVIS.
Le commissaire-enquéteur argumente son avis conformément à l'article L.123-1 du code de
l'environnement selon lequel :
« L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public, ainsi
que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles
d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L.123-2. Les observations et propositions
parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage
et par l'autorité compétente pour prendre la décision ».
Tenant compte que :
- Sur la procédure, les dispositions du code de l'environnement ont été respectées, et
notamment :
1. La désignation d'un commissaire-enquéteur par ordonnance de M. le
Président du Tribunal Administratif de Toulon en date du 6 octobre 2023 sous
la référence E23000048/83 ;
2. L'ouverture et les modalités de l'enquête publique par l'arrêté préfectoral du
20 octobre 2023 :
3. La réalisation d'une publicité suffisante pour une bonne information du
public, par voie de presse dans Var Matin et la Marseillaise les 15 novembre
et 4 décembre 2023, par affichage, et sur le site internet de la commune de
Six-Fours-les-Plages et MPTM dès le début de l'enquête ;
4. La prise en compte de la loi sur la dématérialisation a été fidèle aux
dispositions légales ;
5. Sur la forme, le dossier contient tous les éléments obligatoires nécessaires à
sa compréhension, notamment :
o La décision de nomination du commissaire-enquéteur par le Tribunal
Administratif ;
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 264
Dossier n° E23000048/83
L'arrété préfectoral d'ouverture de I'enquéte publique ;
Une copie en format A4 de l'affiche d'avis d'enquéte ;
Les copies des quatre parutions dans la presse de l'avis d'enquéte ;
Les quatre rapports de constatation d'affichage établis par la mairie de Six-
Fours-les-Plages et MPTM ;
6. Un dossier d'enquéte publique comprenant le sous-dossier A d'enquéte
préalable a la déclaration d'utilité publique.O 0 0 0
Sur le fond, le projet respecte les articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-28 du
code de l'environnement, le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant
réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter
l'environnement, ainsi que les articles 545 du code civil et, R.112-12 du code de
l'expropriation publique.
7. En matiére environnementale, comme indiqué infra, ce projet a été soumis a
avis de l'autorité environnementale.
8. Concernant la concertation préalable des administrés, trois réunions
d'information du public ont été organisées en 2016 et 2017.
9. Concernant les avis formulés par :
Une partie des personnes expropriées s'oppose au projet pour des motifs développés
dans le procès-verbal de synthèse et, uniquement pour des raisons d'intérêt privées ;
MPTM dans son mémoire en réponse argumente clairement l'ensemble de ses
réponses et propose des solutions aux observations formulées.
10. Compte-tenu de tous les éléments ci-dessus développés, et en raison de son
caractère d'utilité publique avéré pour la poursuite du développement
économique de la Métropole, le commissaire-enquéteur émet un :
AVIS FAVORABLE à la déclaration d'utilité publique
St Cyr sur Mer, le 8 février 2024
Christian MICHEL
Commissaire-enquêteur
Tribunal Administratif de TOULON
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 265
Dossier n° E23000048/83
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE
SIX-FOURS-les-PLAGES
CREATION DE LA ZONE D'ACTIVITES de PREBOIS
COMMUNE de SIX-FOURS-les-PLAGES
Six-Fours-les-Plages Enquéte publique unique avec enquéte parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 266
Dossier n° E23000048/83
Table des matières
1 — CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR..........cesseccseccsstescrseeseseeseeseerseneneneesenseueeseaeaeeseatens 3
1.1 — RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE ET DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES. 3
1.2.1 - Objet de l'enquête... sise 3
1.2.2 - Textes de r6FErence. us eeeeceseneessetenseseneetesseeeseessaeecseeseaesesneesneteesedsensersneensetenesenseetneesnteenens 3
1.2.3 — Autorité compétente pour prendre la décision d'approbation... 3
1.2 — ELEMENTS RESSORTISSANT DE L'ENQUETE..................... rennes 4
1.2.1 — La position des personnes publiques associées au regard du projet... 4
1.2.2 —Les avis exprimés par la population... 4
1.2.3 — La position du PETITIONNAILE........... cc ccecccceesesssceecsenesteeeeceseceseneeeesersesseseeenseessseeneaeeetseeeetees 4
1.2.4 —Les enjeux environnementaux... 4
1.2.5 — Les commentaires du commissaire-enqQu@teur, ...........:esccccesseeeeeeeenseusseeeessaeeeesusesseeerseetens 4
2 — AVIS. ..c. ccessceecnssscervsnsssssecensconesnonsesnscesensaneesonseesenuononensossessecensesenssenenessossersssseess4pOKUiGSiSGSISTOUGGID «seeceseecens 5
Six-Fours-les-Plages Enquéte publique unique avec enquéte parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
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Dossier n° E23000048/83
Préambule :
Cette deuxième partie, physiquement distincte du rapport, présente les conclusions et l'avis
motivé du commissaire-enquêteur sur la mise en compatibilité du PLU de Six-Fours-les-
Plages, en vue de la création de la zone d'activités de Prébois sur le territoire de la commune
de Six-Fours-les-Plages.
Les conclusions sont issues des réflexions conduites, en rapprochant les textes législatifs et
règlementaires, essentiellement l'enquête publique insérée aux codes de l'urbanisme et de
l'environnement, des avis et entretiens tenus avec les responsables du pétitionnaire, les
personnes qui ont mentionné des observations, ou fait part verbalement de leur avis au
commissaire-enquéteur, ainsi que de l'ensemble des dossiers remis ou transmis.
1 — CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR.
1.1 — RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE ET DES DISPOSITIONS LEGALES ET
REGLEMENTAIRES.
1.2.1 - Objet de l'enquête.
L'enquête publique à la suite de laquelle le présent rapport est établi, concerne la création
d'une zone d'activité économique, la ZAE Prébois, sur le territoire de la commune de Six-
Fours-les-Plages.
1.2.2 - Textes de référence.
L'enquête publique est régie par le code de l'environnement, articles L.123-1 à L.123-16 et
R.123-1 à R.123-28, ainsi que par le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant
réforme de l'enquête publique aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.
L'organisation de l'enquête publique, conformément aux articles L.123-10 et suivants, et des
articles R.123-5 et suivants, doit se conformer aux nouvelles règles traitant de la
dématérialisation. Le dossier d'enquête doit être consultable sur internet, un poste doit être
mis à la disposition du public pour pouvoir consulter le dossier dans les mêmes conditions
que le document papier.
Par ailleurs, le public doit pouvoir formuler ses observations par courrier électronique à une
adresse indiquée sur l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
1.2.3 — Autorité compétente pour prendre la décision d'approbation.
Lorsque l'enquête est préalable a une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture
est prise par le Préfet du Var, compétent pour déclarer l'utilité publique, conformément à
l'article L.123-3 du code de l'environnement.
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Dossier n° E23000048/83
C'est l'objet de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023.
1.2 — ELEMENTS RESSORTISSANT DE L'ENQUETE.
1.2.1 — La position des personnes publiques associées au regard du projet.
Les personnes publiques associées ont été consultées le 26 juin 2020 pour avis par lettres
recommandées avec accusés de réception.
Les personnes publiques associées sont les suivantes : Mission Régionale d'Autorité
Environnementale PACA, Conseil Départemental du Var, Service Départemental d'Incendie
et de Secours du Var, Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, Direction Régionale des
Affaires Culturelles, Agence Régionale de Santé.
Toutes les personnes publiques associées ont rendu un avis motivé.
1.2.2 — Les avis exprimés par la population.
Au total, 13 observations, 4 lettres et 37 courriels ont été formulés par le public au cours des
permanences.
1.2.3 — La position du pétitionnaire.
Les réponses de la Métropole Toulon Provence Méditerranée sont intégralement
retranscrites en annexe n°26 du rapport d'enquête
Le pétitionnaire a largement tenu compte de la concertation intervenue au cours de
l'enquête avec le public et des commentaires du commissaire-enquêteur.
1.2.4 — Les enjeux environnementaux.
La Mission Régionale d'Autorité Environnementale a rendu un avis très circonstancié le 16
juin 2020 sur la mise en compatibilité du PLU de Six-Fours-les-Plages relative au projet de
création de la ZAE Prébois.
1.2.5 — Les commentaires du commissaire-enquéteur.
Pour le commissaire-enquéteur, deux aspects sont a prendre en considération :
- L'approche globale du projet de création de la ZAE ;
- Les observations particulières, aussi bien de l'autorité publique, en l'occurrence le
pétitionnaire, que des particuliers.
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Dossier n° E23000048/83
Approche globale du projet :
Au regard de la procédure (préparation trés en amont du projet en associant la population,
mise en œuvre, concertation et consultation, publicité, ouverture et déroulement de
l'enquête publique, dématérialisation), les dispositions édictées par le code de
l'environnement ont été suivies par la commune.
Observations particulières :
Les observations des habitants relatives au périmètre de la future zone d'activités
n'appellent pas de commentaire particulier de la part du commissaire-enquêteur ; il en est
de même pour l'autorité publique, le projet ayant été prescrit par le Préfet, au motif qu'il va
dans le sens du développement économique de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée.
Le commissaire-enquêteur considère que les explications données par la Métropole, en
réponse aux observations formulées par le public, sont fondées, pertinentes et exposées
clairement.
2 — AVIS.
Le commissaire-enquêteur argumente son avis conformément à l'article L.123-1 du code de
l'environnement selon lequel :
« L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public, ainsi
que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles
d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L.123-2. Les observations et propositions
parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage
et par l'autorité compétente pour prendre la décision ».
Tenant compte que :
- Sur la procédure, les dispositions du code de l'environnement ont été respectées, et
notamment :
1. La désignation d'un commissaire-enquéteur par ordonnance de M. le
Président du Tribunal Administratif de Toulon en date du 6 octobre 2023
sous la référence E23000048/83 ;
2. L'ouverture et les modalités de I'enquéte publique par l'arrêté préfectoral
du 20 octobre 2023 ;
3. La réalisation d'une publicité suffisante pour une bonne information du
public, par voie de presse dans Var Matin et la Marseillaise les 15
novembre, 4 décembre 2023 et 9 janvier 2024, dans le bulletin municipal du
mois de décembre 2023, par affichage en différents lieux à MPTM et sur le
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territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages, sur les sites internet de la
commune de Six-Fours-les-Plages et MPTM ;
4. La prise en compte de la loi sur la dématérialisation a été fidèle aux
dispositions légales ;
5. Sur la forme, le dossier contient tous les éléments obligatoires nécessaires à
sa compréhension, notamment :
o La décision de nomination du commissaire-enquêteur par le Tribunal
Administratif ;
L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique ;
Une copie en format A4 de l'affiche d'avis d'enquête ;
Les copies des quatre parutions dans la presse de l'avis d'enquête ;
Les quatre rapports de constatation d'affichage établis par la mairie de Six-
Fours-les-Plages et MPTM ;
6. Un dossier d'enquête publique comprenant le sous-dossier C de mise en
compatibilité du Plu de Six-Fours-les-Plages.O O O 0
- Sur le fond, le projet respecte les articles L.123-1 à L.1 23-16 et R.123-1 à R.123-28 du
code de l'environnement, ainsi que le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011
portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter
l'environnement.
7. En matière environnementale, comme indiqué infra, ce projet a été soumis
à l'avis de l'autorité environnementale qui a décidé le 16 juin 2020 que le
projet n'était pas soumis à un avis de sa part.
8. Concernant la concertation préalable, trois réunions d'information du
public ont été organisées en 2016 et 2017.
9. Concernant les avis formulés par :
- Une partie des personnes expropriées s'oppose au projet pour des motifs développés
dans le procès-verbal de synthèse pour des raisons d'intérét privé ;
- Une autre partie des administrés redoute une augmentation de la circulation
automobile dans la périphérie de la zone ;
- La Métropole dans son mémoire en réponse argumente clairement l'ensemble de ses
réponses et propose des solutions aux observations formulées.
10. Compte-tenu de tous les éléments ci-dessus développés, le commissaire-
enquêteur émet un :
AVIS FAVORABLE
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Cet avis est assorti d'une recommandation concernant les voies publiques périphériques a la
future zone d'activités.
Un certain nombre d'observations concernent l'amélioration des accès routiers situés a la
périphérie de la future zone d'activités, notamment les chemins de la Pertuade et des
Négadoux.
Ces chemins se situent en dehors du périmètre du projet, mais il est à craindre un effet
report de la circulation automobile des ces axes étroits, mal entretenus, vers les futures
voies à créer au sein de la ZAE, s'ils ne sont pas améliorés, avec, en corollaire, une saturation
rapide de la ZAE par des véhicules totalement étrangers à son activité.
Les différents emplacements réservés que MPTM cite dans ses réponses mériteraient d'être
exploités à cet effet par la commune, lors d'une prochaine modification de son PLU.
St Cyr surMer, le 8 février 2024
Christian MICHEL
Commissaire-enquêteur
Tribunal Administratif de TOULON
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ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 273
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Table des matiéres
t= CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR..... anna anna 3
1.1 —RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE ET DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES. 3
BZ OD SF SN es casernes sentéeuen eurent nes den En SN UNE RER EEE 3
Dd = TEES 06 TET EIICE ecsircecsenensonennnensnconscucnmnaaniinsciaraupicassiapegeiiscb sa sa ea lsu opoenescenennenuynnens 3
1.2.3 — Autorité compétente pour prendre la décision d'approbation. 4
12° ELEMENTS RESSORTISSANT DE L'ENQUETE...... crime 4
1.2.1 — La position des personnes publiques associées au regard du projet... 4
1.2.2 = LES avis CADFITIOS Gal 1d BOPIIGTON...« cucecerssessvnnonssnnnisvnnsncnavavecctnssceauvigepesrzenbiaexelvenmainieuentie 4
11238 DESTEION: IL DO TIEIOU TIAN G vise ccannasevoccnsccsisegtecaneuigte career oss ensanonnyrprancaneunvvnnes 4
1.24 Les SNISUK SNVHTONMSIIET Cao crscecsresisciiesscnennssossnensnansssrnnnnoravennseassusvuctcouatwniievevscevetpeunmennN® 4
1.2.5 — Les commentaires du cCommMissaire-ENQueteul. ................seeseccscccsccesseceseccccsessesssnccesceseesenes 4
DIAS se sncncnshaninsnnnnnsinasiasicessnininnsacererensisuagipeiecsiunustcs geen natn iON Iie rains nabnaesnnsiin de nnannse cvvinasunesveuanens ieneostt 5
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Préambule :
Cette deuxième partie, physiquement distincte du rapport, présente les conclusions et l'avis
motivé du commissaire-enquéteur sur le dossier d'enquête parcellaire conjointe relatif à la
création de la zone d'activités de Prébois sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-
Plages.
Les conclusions sont issues des réflexions conduites, en rapprochant les textes législatifs et
règlementaires, essentiellement l'enquête publique insérée aux codes de l'urbanisme et de
l'environnement, du code civil, du code de l'expropriation publique, des avis et entretiens
tenus avec les responsables du pétitionnaire, les personnes qui ont mentionné des
observations, ou fait part verbalement de leur avis au commissaire-enquêteur, ainsi que de
l'ensemble des dossiers remis ou transmis.
1 — CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR.
1.1 — RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE ET DES DISPOSITIONS LEGALES ET
REGLEMENTAIRES.
1.2.1 - Objet de l'enquête.
L'enquête publique à la suite de laquelle le présent rapport est établi, concerne la création
d'une zone d'activité économique, la ZAE Prébois, sur le territoire de la commune de Six-Fours-
les-Plages.
1.2.2 - Textes de référence.
L'enquête publique est régie par le code de l'environnement, articles L.123-1 à L.123-16 et
R.123-1 à R.123-28, ainsi que par le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant
réforme de l'enquête publique aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.
Plus spécifiquement, l'enquête parcellaire est plus régie par l'article 545 du code civil et le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.110-1, L.112-
1, L.121-1 à L.121-5, L.122-1 à L.122-7, R.111-1 et R.111-2, R.112-1 à R.112-27, R.121-1, R-121-
2, R.131-1 à R.131-14, R.132-1 à R.132-4 ;
L'organisation de l'enquête publique, conformément aux articles L.123-10 et suivants, et des
articles R.123-5 et suivants, doit se conformer aux nouvelles règles traitant de la
dématérialisation. Le dossier d'enquête doit être consultable sur internet, un poste doit être
mis à la disposition du public pour pouvoir consulter le dossier dans les mêmes conditions que
le document papier.
Par ailleurs, le public doit pouvoir formuler ses observations par courrier électronique à une
adresse indiquée sur l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
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Dossier n° E23000048/83
1.2.3 — Autorité compétente pour prendre la décision d'approbation.
Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture
est prise par le Préfet du Var, compétent pour déclarer l'utilité publique, conformément à
l'article L.123-3 du code de l'environnement.
C'est l'objet de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023.
1.2 — ELEMENTS RESSORTISSANT DE L'ENQUETE.
1.2.1—14 position des personnes publiques associées au regard du projet.
Les personnes publiques associées ont été consultées le 26 juin 2020 pour avis par lettres
recommandées avec accusés de réception.
Les personnes publiques associées sont les suivantes : Mission Régionale d'Autorité
Environnementale PACA, Conseil Départemental du Var, Service Départemental d'Incendie et
de Secours du Var, Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, Direction Régionale des
Affaires Culturelles, Agence Régionale de Santé.
Toutes les personnes publiques associées ont rendu un avis motivé.
9
1.2.2 — Les avis exprimés par la population.
Au total, 13 observations, 4 lettres et 37 courriels ont été formulés par le public au cours des
permanences.
1.2.3 — La position du pétitionnaire.
Les réponses de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MPTM) sont intégralement
retranscrites en annexe n°26 du rapport d'enquête
Le pétitionnaire a largement tenu compte de la concertation intervenue au cours de l'enquête
avec le public et des commentaires du commissaire-enquéteur.
1.2.4 — Les enjeux environnementaux.
La Mission Régionale d'Autorité Environnementale a rendu un avis très circonstancié le 29
mars 2022 sur la demande d'autorisation environnementale unique relative au projet de
création de la ZAE Prébois.
1.2.5 — Les commentaires du commissaire-enquéteur.
Pour le commissaire-enquêteur, deux aspects sont à prendre en considération :
- L'approche globale du projet de création de la ZAE ;
- Les observations particulières, aussi bien de l'autorité publique, en l'occurrence le
pétitionnaire, que des particuliers.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 276
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Approche globale du projet :
Au regard de la procédure (préparation très en amont du projet en associant la population,
mise en œuvre, concertation et consultation, publicité, ouverture et déroulement de
l'enquête publique, dématérialisation), les dispositions édictées par le code de
l'environnement ont été suivies par MPTM.
Observations particulières :
Les observations des habitants et, des propriétaires visés par la procédure d'expropriation,
n'appellent pas de commentaire particulier de la part du commissaire-enquêteur ; il en est de
même pour l'autorité publique, le projet ayant été prescrit par le Préfet, au motif qu'il va dans
le sens du développement économique de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, plus
particulièrement de l'ouest de l'agglomération toulonnaise.
Le commissaire-enquêteur considère que les explications données par MPTM, en réponse aux
observations formulées par le public, sont fondées.
2 — AVIS.
Le commissaire-enquêteur argumente son avis conformément à l'article L.123-1 du code de
l'environnement selon lequel :
« L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public, ainsi
que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles
d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L.123-2. Les observations et propositions
parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage
et par l'autorité compétente pour prendre la décision ».
Tenant compte que :
- Sur la procédure, les dispositions des codes de l'environnement et de l'expropriation
publique ont été respectées, et notamment :
1. La désignation d'un commissaire-enquêteur par ordonnance de M. le Président
du Tribunal Administratif de Toulon en date du 6 octobre 2023 sous la
référence E23000048/83 ;
2. L'ouverture et les modalités de l'enquête publique par l'arrêté préfectoral du
20 octobre 2023 :
3. La réalisation d'une publicité suffisante pour une bonne information du public,
par voie de presse dans Var Matin et la Marseillaise les 15 novembre, 4
décembre 2023, et 9 janvier 2024, par le biais du bulletin municipal du mois de
décembre 2023, par affichage à différents endroits à MPTM et à Six-Fours-les-
Plages, et sur les sites internet de la commune de Six-Fours-les-Plages et
MPTM ;
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Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
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Dossier n° E23000048/83
4. La prise en compte de la loi sur la dématérialisation a été fidèle aux dispositions
légales ;
5. Sur la forme, le dossier contient tous les éléments obligatoires nécessaires a sa
compréhension, notamment :
o La décision de nomination du commissaire-enquêteur par le Tribunal
Administratif ;
L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique ;
Une copie en format A4 de l'affiche d'avis d'enquête ;
Les copies des quatre parutions dans la presse de l'avis d'enquête ;
Les quatre rapports de constatation d'affichage établis par la mairie de Six-
Fours-les-Plages et MPTM ;
o Les copies des notifications individuelles et, leurs accusés de réception,
adressés trois semaines avant le début de l'enquéte publique ;
o L'affichage en mairie en début d'enquête et, la preuve de cet affichage,
concernant une notification n'ayant pas pu être distribuée à Mme Maryse
BELVER.
6. Un dossier d'enquête publique comprenant le sous-dossier B, sous-dossier
d'enquête parcellaire conjointe.Oo 0 0 0
- Sur le fond, le projet respecte les articles L.123-1 à L.1 23-16 et R.123-1 à R.123-28 du
code de l'environnement, le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant
réforme de l'enquéte publique relative aux opérations susceptibles d'affecter
l'environnement, les articles 545 du code civil et R.112-12 du code de l'expropriation
publique
7. En matière environnementale, comme indiqué infra, ce projet a été soumis à
avis de l'autorité environnementale.
8. Concernant la concertation préalable, trois réunions d'information du public
ont été organisées en 2016 et 2017.
9. Concernant les avis formulés par :
- Une partie des personnes expropriées quis'oppose au projet pour des motifs
développés dans le procès-verbal de synthèse et, en raison d'intéréts privés.
Aucune de ces personnes ne conteste leur qualité de propriétaire, nu-propriétaire, ou
usufruitier, ni les numéros des parcelles concernées, ou leur superficie ;
- La Métropole dans son mémoire en réponse argumente clairement l'ensemble de ses
réponses et, précise, pour chaque dossier, que des discussions amiables suivies de
courriers de confirmation, ont bien été organisées avec chaque propriétaire.
Six-Fours-les-Plages Enquête publique unique avec enquête parcellaire conjointe
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Dossier n° E23000048/83
- ll est de jurisprudence constante (CE 28 novembre 2014 Société GIAT Industries) qu'il
est possible de recourir a la procédure d'expropriation dans le cadre d'une opération
d'aménagement, lorsque la définition précise de l'implantation des ouvrages n'est pas
encore prévue dans la cadre de l'enquête parcellaire.
- Dans ce cas, la notion « d'emprise des ouvrages projetés » doit s'entendre comme « le
périmètre des acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement ou d'urbanisme ».
10. Compte-tenu de tous les éléments ci-dessus développés, le commissaire-
enquêteur émet un :
AVIS FAVORABLE
Sur l'enquête parcellaire et l'emprise de l'opération
d'aménagement motivant l'expropriation
Christian MICHEL
Commissaire-enquêteur
Tribunal Administratif de TOULON
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 279
Direction de la coordinationPREFET LE
DU VAR des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial
Égalité Bureau de l'environnement et
Presents du développement durable
PROCÈS VERBAL
Article L153-54 du Code de l'urbanisme
Examen conjoint des personnes publiques associées du jeudi 24 novembre 2022
Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Six-Fours-les-Plages avec
la déclaration d'utilité publique
du projet de création de la zone d'activité économique (ZAE) de Prébois,
porté par la métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM).
Le jeudi 24 novembre 2022, de 14h à 15h30, en application de l'article L153-54 du Code de
l'urbanisme s'est tenue la réunion des personnes publiques associées (PPA) sous la
présidence de M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var. Cet examen
conjoint s'est déroulé en vue d'examiner les dispositions projetées et modificatives
permettant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Six-Fours-les-Plages avec le
projet de création de la zone d'activité économique de Prébois.
Les invitations ont été transmises le 26 octobre 2022 conformément aux articles L153-54,
L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme.
Étaient présents :
- M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var;
- M. Jérémy Vidal, 4ème adjoint délégué à l'urbanisme de la commune de Six-Fours-les-
Plages ;
- Mme Lætitia Caillat-Lambinet, responsable urbanisme réglementaire de la commune de
Six-Fours-les-Plages ;
- Mme Marine Lieutaud, responsable urbanisme, foncier et TPLE, de la commune de Six-
Fours-les-Plages ;
- M. Manuel Vanni, directeur du développement économique de TPM;
- Mme Bénédicte Torres, directrice de l'aménagement opérationnel de TPM ;
- Mme Aurélie Meyer, directrice de la planification territoriale de TPM ;
- Mme Anne-Sophie Maillet, chargée d'opérations foncières de TPM;
- M. Cédric Bazet-Simoni, directeur opérationnel du SCoT Provence Méditerranée ;
- M. Joanin Mailhan, chargé de mission de la chambre de commerce et d'industrie du Var ;
- M. Pierre Renoux, chef du pôle territorial Provence Méditerranée du Conseil
départemental du Var ;
- Mme Myriam Barba, chargée d'études planification de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var;
- Mme Alexandra Muriel, responsable de l'unité milieux extérieurs de la délégation
départementale du Var de l'agence régionale de la santé PACA ;
- M. le lieutenant-colonel Vincent Pairault, chef du groupement prévision de la direction
départementale des services incendies et secours ;
Préfecture du Var — Bd du 112ème RI - CS 31209 - 8370 Toulon cedex 1/7
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 280
- M. Michel Gautier, instructeur de la direction départementale des services incendies et
SeCOUFS ;
- M. David Dolique, adjoint à la cheffe du bureau de l'environnement et du développement
durable de la préfecture du Var;
- M. Alexandre Khair-Eddine, instructeur du bureau de l'environnement et du
développement durable de la préfecture du Var.
Étaient excusés :
- Mme Fabienne Joly, présidente de la chambre d'agriculture du Var ;
- Mme Angélique Rajaonah, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine du Var.
Étaient absents :
- M. Julien Tessier, chargé d'opérations de la DGST de TPM;
- M. le président du Conseil régional PACA ;
- M. le président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Var;
- M.le président du comité régional de conchyliculture de Méditerranée ;
- M. le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement PACA.
I. Ouverture de séance
M. Giudicelli ouvre la séance et présente le projet de création de la zone d'activité
économique de Prébois sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages, porté par
TPM. Il indique que la surface du projet est de plus de 8 hectares et que TPM n'a pas la
maîtrise foncière. || rappelle les procédures en cours relatives au dossier, à savoir une
demande d'autorisation environnementale unique, une déclaration d'utilité publique (DUP)
en vue de l'expropriation et une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune de Six-Fours-les-Plages avec cette DUP. Il souligne qu'il y aura prochainement
l'ouverture d'une enquête publique unique avec une enquête parcellaire conjointe.
Il précise que l'objet de la présente réunion est une étape procédurale préalable aux
enquêtes évoquées afin d'examiner avec les personnes publiques associées (PPA) les
modifications à apporter au PLU.
Il demande à M. Vidal si la commune a des remarques ou des observations liminaires a
formuler.
Après avoir remercié M. le secrétaire général ainsi que les nombreux participants présents à
cette réunion, M. Vidal signale que la commune est très attentive à ce dossier, car si le projet
est connu des riverains de longue date, ceux-ci s'inquiètent de sa compatibilité avec
l'habitat, notamment au moment de sa phase de commercialisation. La commune souhaite
harmoniser le projet avec la préservation de leur cadre de vie.
M. Giudicelli souligne que, d'une part, les procédures doivent être coordonnées et
rigoureuses afin de prévenir le risque de contentieux mais que, d'autre part, il convient de
permettre un développement économique équilibré et compatible avec l'environnement. II
ne doute pas que tous en aient conscience.
Puis, il invite TPM à présenter le dossier.
Il. Présentation du dossier par TPM
M. Vanni (A), Mme Torres (B) et Mme Meyer (C) interviennent tour à tour avec, à l'appui, un
document préparé spécialement pour cet examen. Il est distribué à chaque participant et
projeté sur écran.
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Le document est annexé au présent procès verbal sous l'intitulé « annexe 1 ». p
A. M. Vanni aborde l'aspect économique du projet
La métropole est compétente en matière de développement économique. À ce titre, elle
gère et entretient 65 zones d'activités sur le territoire des 12 communes. II n'y a plus de
capacité foncière sur le territoire pour de nouvelles zones d'activités. La ZAE Prébois est
ancienne et a fait l'objet de réunion de concertation avec les riverains, les usagers et les
entreprises. Avec 8 hectares, cette ZAE reste de taille modeste. Il s'agit d'une dent creuse
entre les zones d'activités des Playes et de la Millonne, zones d'activités historiques de la
commune de Six-Fours. Pour l'instant, la métropole dispose de 62 % de l'emprise foncière
nécessaire au projet.
L'espace qui sera livré a la commercialisation sera principalement destiné aux activités
productives des petites et moyennes entreprises. || y a une forte demande, à la fois propre
au territoire métropolitain mais aussi extérieure, qui ne peut être traitée aujourd'hui. La ZAE
sera constituée d'une douzaine de lots entre 2500 et 5 000 m2 Ce choix de découpage
s'appuie sur l'expérience des découpages passés qui se sont avérés trop petits pour une
optimisation de l'occupation.
M. Vanni souligne qu'il s'agit d'un dossier important pour la métropole. Cette capacité
d'accueil doit permettre de favoriser la création de richesse, le maintien comme la création
d'emplois, tout en intégrant au mieux les préoccupations environnementales des riverains
sur ce secteur.
M. Vanni revient sur la remarque de M. Vidal de conserver aux riverains un cadre de vie de
qualité sur la partie ouest de la zone. Il informe les participants que la métropole, au côté de
l'association des entreprises du secteur, est candidate à la labellisation ARB [agence régionale
de la biodiversité]. Cette démarche obligera TPM à optimiser l'intégration des activités dans
l'environnement.
B. Mme Torres présente l'objectif du jour
Mme Torres indique que M. Manuel Vanni a précisé les objectifs de la métropole et que M. le
secrétaire général, en introduction, a posé le cadre réglementaire.
Mme Torres explique que le dossier intègre plusieurs procédures qui conduisent à ouvrir une
enquête publique unique avec une enquête parcellaire conjointe. Parmi toutes les décisions
à prendre au terme des enquêtes, deux décisions sont particulièrement liées, ainsi la
déclaration d'utilité publique du projet emportera mise en compatibilité du PLU sur le
secteur concerné par le projet.
Mme Torres précise que cette réunion porte sur la mise en compatibilité du PLU qui fait
partie du sous-dossier (partie C) transmis aux participants. Elle ajoute que le projet va
nécessiter des travaux VRD [travaux de viabilisation des terrains] et que TPM est prêt à
répondre à toute question sur cet aspect du dossier.
[À noter que préalablement à la phase de « commercialisation », au terme de cette procédure,
le projet sera en phase « aménagement », NDR]
C. Mme Meyer présente les propositions de modification du PLU
Mme Meyer indique que la modification du PLU concerne la zone à urbaniser 2AUa du
secteur des Playes. Cette zone dispose d'un règlement opposable. Le secteur est déjà
identifié dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU
comme étant le secteur d'extension du pôle économique des ZAE des Playes et de la
Millonne. Le PADD est complété par l'orientation d'aménagement et de programmation
(OAP) n°10 qui prévoit cette destination.
Mme Meyer indique que le projet se localise principalement sur la zone 2AUa1 et en zone UG
pour ce qui concerne la voirie (accès). Ce sont donc les règles propres à cette zone 2AUa1
qui sont à modifier.
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[Se reporter à l'annexe 1, pour le détail : (1) des modifications proposées au règlement actuel
de cette zone 2AUai, (2) des différentes règles d'urbanisme localement applicables et (3) des
incidences du projet sur l'environnement avec les mesures retenues pour son intégration.]
lll. Observations des PPA
M. Giudicelli remercie TPM pour cette présentation. Il invite chaque PPA à présenter ses
observations, TPM a répondre si nécessaire et, le cas échéant, les parties a proposer une
mesure d'adaptation.
A. Direction départementale des territoires et de la mer du Var
1° Observation(s)
Mme Barba souhaite que le projet soit retranscrit sous la forme d'un plan synthétique,
d'intention, soit dans le règlement soit dans l'OAP. Elle voudrait aussi qu'une partie sur la
production d'énergie renouvelable soit ajoutée. Enfin, elle estime qu'une mention dans
l'OAP sur la gestion des eaux pluviales à l'échelle du projet serait intéressante.
2° Réponse TPM
Mme Meyer souligne que tout le travail réalisé en amont n'apparaît pas forcément dans la
partie du dossier concernant la mise en compatibilité du PLU. Elle pointe le fait que la MRAe
(mission régionale d'autorité environnementale PACA) ayant rendu son avis, il ne faut pas
s'écarter du dossier, objet de cet avis.
M. Giudicelli rappelle que le dossier Loi sur l'eau contient toutes ces données.
3° Mesure d'adaptation
Mme Barba précise que tous les éléments existent. Il suffit de les synthétiser et de les
traduire en termes réglementaires.
M. Giudicelli conclut que ces éléments devront être repris pour figurer, synthétiquement, à
titre informatif, dans le dossier de mise en compatibilité.
B. Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé PACA
1° Observation(s)
Mme Muriel indique que la zone n'est pas touchée par un périmètre de protection d'un
captage destiné à l'eau potable. Cependant, deux enjeux de santé importants sont à
prendre en compte: le « bruit » et « la qualité de l'air ». Dans la présentation de TPM, si la
question du « bruit » a été évoquée, celle de la qualité de l'air, de l'exposition des riverains à
la pollution de l'air ne l'a pas été. LARS a contribué à l'avis de la MRAe qui a fait des
remarques sur ces points. TPM a apporté un certain nombre de réponses et des études sont
en cours. |
Mme Muriel précise que, d'une part, l'étude de trafic a été revue car TPM indique que le
trafic devrait augmenter d'un maximum de 3%, ce qui paraît faible, et d'autre part,
concernant la qualité de l'air, le secteur étant inclus dans le périmètre d'un plan de
protection de l'atmosphère, TPM devrait réaliser une étude de niveau 1.
Mme Muriel explique qu'il y a 3 niveaux d'études. TPM a réalisé une étude de niveau 3 qui
suppose très peu d'informations. Une étude de niveau 1 parait requise, mais compte tenu de
la taille de la ZAE, une étude de niveau 2 est possible si elle est justifiée dans le dossier.
2° Réponse TPM
Mme Torres annonce que l'étude de niveau 2 a été lancée. A réception, les résultats seront
transmis à l'ARS. L'étude sera ajoutée au dossier d'enquête publique unique.
C. Service départemental d'incendie et de secours du Var
1° Observation(s)
M. le lieutenant-colonel Pairault indique que le SDIS s'interroge sur le fait que TPM n'a pas
utilisé la carte sur l'aléa « feu de forêt », disponible sur le site internet de la préfecture du
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Var. Il ajoute que, dans la présentation, il est indiqué qu'il n'y a pas de risque « feu de forêt »,
or cette méme carte classe la zone de la localisation du projet en risque « faible a fort ».
Il précise que le « cordon boisé » envisagé ne devra pas empêcher le débroussaillement et
que cette situation a aussi une incidence sur les matériaux de construction des futurs
bâtiments. Il insiste sur la nécessité d'ajouter dans le futur règlement de la zone des
éléments sur les matériaux et sur les stockages extérieurs.
2° Réponse TPM
Concernant l'absence de la carte, Mme Torres précise que la MRAe, dans son avis, en a fait la
remarque. Elle figure désormais dans le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe, lequel a été
ajouté au dossier d'enquête publique unique. Les mesures précises seront intégrées au projet
de règlement de la future zone urbaine.
3° Mesure d'adaptation
M. Giudicelli conclut par la nécessité de prendre en compte les observations du SDIS sur le
règlement à venir de la zone.
D. Chambre de commerce et d'industrie du Var
1° Observation(s)
M. Mailhan indique que le projet est pertinent, car il permet de proposer une offre dans un
contexte de raréfaction du foncier économique sur le territoire. Il observe que le projet est
inscrit au SCoT ainsi qu'au PLU dans un objectif de sobriété foncière et de lutte contre
l'artificialisation des sols. Il rappelle que le projet est localisé dans une dent creuse, en
continuité des zones d'activités pré-existantes, a savoir les zones d'activités de la Millonne,
des Playes et de Kennedy au sud.
M. Mailhan précise que la CCI s'inscrit dans une stratégie de réindustrialisation. Cette
démarche implique de favoriser les activités productives sur ce secteur et les activités
tertiaires plutôt dans les centralités. C'est une réflexion à l'échelle de la métropole. || faudra
en tenir compte dans l'aspect réglementaire, car la zone sera relativement mixte.
Il ajoute que la CCI du Var est tout à fait favorable au projet.
M. Giudicelli rappelle que la réindustrialisation de la France dans l'objectif de sa souveraineté
industrielle, sur son territoire, est un enjeu important.
E. Conseil départemental du Var
1° Observation(s)
M. Renoux informe que le Conseil départemental est concerné par le projet puisque la RD
63 en assure la desserte. Il rappelle qu'une concertation a été menée entre la métropole et
le Conseil départemental afin de régler la question des aménagements cyclables, déjà
prévus sur la RD 63 par l'atlas métropolitain des déplacements doux. Un plan validé a été
fourni à la préfecture dans le cadre de l'instruction du dossier et il est désormais prévu que
les cyclistes quitteront la piste cyclable pour être en mode partagé sur le futur giratoire.
Cette situation est fréquente, car la circulation sur un giratoire est fortement ralentie.
M. Renoux indique enfin que les questions relatives au financement et à la maîtrise
d'ouvrage ne sont pas encore fixées. Le Conseil départemental et la métropole travaillent sur
les conventions nécessaires.
F. Le Syndicat Mixte du SCoT Provence Méditerranée
1° Observation(s)
M. Bazet-Simoni rappelle que le site a été identifié dans le SCoT comme un espace à ouvrir à
l'urbanisation, a destination de l'activité économique. Il souligne que cet espace s'intègre
dans une vision d'ensemble de maîtrise de la consommation d'espace que le SCoT lui-même
fixe et garantit à son échelle.
Il confirme que le secteur a été fléché dans le diagnostic des besoins pour accueillir des
activités productives. Il rejoint la CCI dans son approche. Il spécifie qu'il faudra veiller à ce
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que la dominante productive soit garantie afin de pleinement satisfaire le besoin en la
matière.
Conclusions
M. Giudicelli considère que les observations émises sont facilement intégrables dans le
projet.
Il annonce que l'Architecte des bâtiments de France et Mme Joly, présidente de la chambre
d'agriculture du Var ont émis des avis favorables au projet.
M. Giudicelli demande à M. Dolique de présenter la suite de la procédure.
IV. Suite(s) de l'examen conjoint
M. Dolique informe les participants qu'un procès verbal de cet examen conjoint va être
dressé. || sera versé au dossier d'enquête publique unique.
Il ajoute qu'à la suite du procès verbal, les services de l'État vont se coordonner pour
organiser l'enquête publique unique avec l'enquête parcellaire conjointe.
M. Giudicelli demande s'il y a d'autres observations finales.
[La commune demande la parole]
V. Observation(s) de la commune de Six-Fours
Mme Lambinet observe que, sur la forme, la commune n'étant pas en maîtrise d'ouvrage, il
conviendra de faire apparaître son logo ailleurs que sur les pages de présentation.
Sur le fond, Mme Lambinet revient sur le règlement du PLU et souligne que le zonage actuel,
même modifié à l'issue de la présente procédure, ne restera pas en AU (à urbaniser) mais
qu'il évoluera vers une zone urbaine (U) dont la spécificité est encore à déterminer. L'objectif
de la commune est d'ouvrir une zone urbaine de qualité qui s'intègre bien avec les
habitations et, dans ce sens, de prévoir la future gestion des autorisations d'urbanisme sur
cette zone affectée à la ZAE de Prébois. Dans cette perspective et en accord avec
l'architecte conseil de la commune, Mme Lambinet propose les règles suivantes :
(1) concernant l'article 6 de la zone 2AUa1, autoriser les implantations différentes en
bordure des espaces verts ne semble pas utile dans la mesure où la zone sera affectée
à la ZAE.
(2) concernant les hauteurs : relever de 12 m à 13 m les autorisations pour les hôtels ;
abaisser les hauteurs autorisées pour 3 lots dans la partie ouest de la ZAE afin de
préserver la vue vers les collines d'Ollioules. La limitation serait de 8 m pour les
bureaux et de 7 m (en R + 1) pour les autres constructions.
(3) concernant les matériaux : recourir à du bardage en métal laqué ou du bardage
minéral (pour une grande qualité de façade).
(4) concernant les couvertures : n'autoriser que les toits en terrasse. Supprimer toute
mention à une toiture en pente.
(5) concernant les clôtures : comme dans le reste du règlement du PLU, les clôtures
sur voies seront constituées par des grilles à barreaudage (qualité du paysage).
(6) concernant les édicules des bâtiments techniques: les édicules d'ascenseur
doivent être autorisés pour résoudre une difficulté récurrente.
(7) concernant l'article 13 qui porte sur les espaces libres et les plantations : spécifier
que chaque parcelle doit avoir 20 % de pleine terre afin d'assurer la meilleure gestion
des eaux pluviales possibles (ruissellement).
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VI. Clôture de séance
M. Giudicelli prend acte de ces éléments qui seront à faire valoir lors de l'ouverture de la
zone à l'urbanisation.
Il remercie les participants de cet échange fructueux et clôt la séance.
Fait à Toulon, le 20 JAN. 2023
et et par délégation,
élire général,
Lucien GIUDCELLI
Annexes :
Annexe 1 : présentation du dossier par TPM;
Annexe 2 : feuille de présence des PPA ;
Annexe 3: lettre de la CA du Var;
Annexe 4: avis de l'UDAP du Var.
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 290
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Procès verbal "Prébois" du 20 JAN. 2023
Annexe 2 : Feuille de présence des PPA
Réunion des PPA pour mise en compatibilité du PLU de
Six-Fours-les-Plages avec la DUP du projet de création
de la ZAE de Prébois
Jeudi 24 novembre 2022 de 14h à 15h30
(Salle Clemenceau)
Sous la présidence de Monsieur le secrétaire général
Frenom= NOM Qualité Présent | Excusé Emargement
Président Conseil régional PACA
Président Conseil départemental du Var
TPM
Manuel VANNI Directeur du développement '
eséconomique
Bénédicte TORRESTPM
Directrice de l'aménagement
opérationnel
Aurélie MEYERTPM
Directrice de la planification
territoriale
Anne-Sophie MAILLETTPM
Chargée d'opérations foncières
Julien TESSIER DD D| 9 EN
TPM
Chargé d'opérations de la DGST
Cédric BAZET-SIMONISyndicat Mixte du SCoT Provence
Méditerranée
Directeur opérationnel
Jérémy VIDALCommune de Six-Fours-les-Plages
4° Adjoint - délégué à l'urbanisme
Laetitia CAILLAT-
LAMBINETCommune de Six-Fours-les-Plages
Responsable urbanisme réglementaire
Marine LIEUTAUDCommune de Six-Fours-les-Plages
Responsable urbanisme, foncier et
TLPE
Joanin MAILHANChambre de commerce et d'industrie
du Var
Chargé de missionTS | TD] 9) À
Fabienne JOLY Chambre de l'agriculture du Var X [Lettre du 7 novembre 2022
Présidente
' Chambre de métiers et de l'artisanatPrésidentdu Var
Président Comité régional de Conchyliculture de
Méditerranée
Préfecture du Var
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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Prénom - NOM Qualité Présent Excusé Emargement
Angélique RAJAONAHCheffe de l'Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Varx Courriel du 17 novembre 2022
Directeur régional DREAL PACA
Myriam BARBADirection départementale des
territoires et de la mer
Chargée d'études planification
Alexandra MURIELDélégation 83 de l'ARS PACA
Responsable de l'Unité Milieux
Extérieurs
Vincent PAIRAULT (LC)Direction départementale des services
incendies et secours
Chef du groupement prévision
Michel GAUTIERDirection départementale des services
incendies et secours
instructeur:
X
x
x
Vie vc KRENOUX , DE parte mek é
oly pate Locheieel
Praaven ce NA Rae te
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—
Préfecture du Var
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialDar délégation,
énéral,
2/2Lucien GIUDICELLI
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AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
VAR
Service
Dossier suivi par
Nos Réf
Visa Cheffe de service
Visa Direction
Siège Social
11 rue Pierre Clément CS 40203
83006 DRAGUIGNAN CEDEX
Antenne de Vidauban
70 av du Président Wilson
83550 VIDAUBAN
Antenne de Hyères
727 av. Alfred Décugis
83400 HYERES
Contact
Tél. : 04 94 50 54 50
Mél : contact@var.chambagrt fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Établissement public
Loi du 21/01/1924
Siret 188 390 024 00018
APE 94112
www.chambre-agriculture83.frProcès Verbal "Prébois" du 2 0 JANS 2625,
Annexe 3RRIVEE Le
1 6 NOV, 2022
"Phubiques erse anse Tendeelan GIUDICELLI
PREFECTURE DU VAR Draguignan, Te 7 e 2022
16 NOV. 2022 Monsieur le Préfet
BUREAU DU COURRIER Préfecture du Var
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial - Bureau
de l'environnement et du développement
Foncier Aménagement Territoires durable - Bd du 112ème régiment
Emmanuelle LAN 7 .
FI/FA/EL/MA d'infanterie - CS 31209
83 070 TOULON Cedex
Objet : Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et Mise en compatibilité du PLU
de Six Fours Les Plages - Aménagement de la zone d'activité économique
« Prébois ». Avis de la Chambre Départementale d' Agriculture du Var.
Lettre R+AR
Monsieur le Préfet,
La Chambre Départementale d'Agriculture du Var (CA83) a été rendue
destinataire d'une invitation à une réunion des Personnes Publiques
Associées qui aura lieu le jeudi 24 novembre à 14h à la Préfecture de Toulon.
Cette réunion concerne la Mise en Compatibilité du PLU et la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone d'activité économique
« Prébois » à Six Fours Les Plages.
Malheureusement, retenus par d'autres engagements, il ne nous sera pas
possible d'y participer, et nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.
Toutefois, au regard des éléments qui nous ont été transmis, et compte tenu
du fait que les parcelles sont comprises dans l'enveloppe urbaine de la
commune et n'ont plus de vocation agricole, nous n'avons, à ce jour, aucune
remarque sur ce projet.
La CA83 émet donc un avis favorable sur ce projet de Déclaration d'Utilité
Publique et de mise en compatibilité du PLU de la commune de Six Fours Les
Plages.
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 314
Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en I'assurance de nos sincéres
salutations.
Fabienne JOLY
Présidente
de la Chambre d'Agriculture
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 315
Procès verbal "Prébois"du 99 JAN. 2023Annexe 4: avis UDAP du Var |Sujet : RE: RE: [PREF83/DCPPAT/BEDD] ZAE Prébois - invitation à l'examen conjoint MEC PLU avec DUPDe : POULY Daniel Pour le Preis: ig ce ooDate : 22/11/2022 09:59 le secre.aip) genoPour : KHAIR-EDDINE AlexandreCopie à : DOLIQUE David CHARBONNIER Corinne PREF83RAJAONAH Angélique MATHÉRAT SandraBonjour Monsieur Khair-Eddine,Seuls les accès à cette future zone, depuis l'avenue du Président John Kennedy, font partie du périmètre de protection de l'église Collégiale Saint-Pierre : il n'y aura doncque des aménagements de surface, avec notamment un rond-point. Nous ne nous opposerons pas à ces travaux, qu'ils soient co-visibles ou non, avec le monumenthistorique précité.Je reste à votre disposition pour tous renseignements.Bien cordialement.Daniel POULYIngénieur des services culturels et du patrimoineU.D.A.P. du VAR - 449, avenue de la Mitre - 83 000 TOULONTel : 04 94 31 59 95 -Pour nous faire parvenir des fichiers au-delà de 2 Mo, veuillez utiliser la plate-forme du Ministère de la Culture : Zephyrin.Précisez bien votre adresse mail et indiquez un mot de passe seulement si la nature du document le justifie.Pour connaître les servitudes patrimoniales sur votre commune, vous pouvez consulter L'Atlas des Patrimoines.De : KHAIR-EDDINE AlexandreEnvoyé : lundi 21 novembre 2022 17:13À : POULY DanielCc : DOLIQUE David CHARBONNIER Corinne ; RAJAONAH AngéliqueMATHÉRAT SandraObjet : Re: RE: [PREF83/DCPPAT/BEDD] ZAE Prébois - invitation à l'examen conjoint MEC PLU avec DUPBonjour Monsieur Pouly,J'ai bien noté votre réponse pour la réunion.Toutefois, un point reste obscur dans le dossier car page 10 (1er paragraphe), il est dit qu'il existe un périmètre de protection de monuments historique.Cette protection correspondrait à la servitude d'utilité publique AC1 (page 5).1 sur 4
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RE: RE: [PREF83/DCPPAT/BEDD] ZAE Prébois - invitation a l'examen conjoint MEC PLU avec DUPPage 6, le plan du périmètre (repris dans le fichier) semble couper, au sud du projet, le carrefour giratoire que le département va créer.Ce périmètre est il un PDA ?Le cas échéant, va t il être adapté au projet ?Il nous faudrait une réponse sur ce point car aucun d'entre nous n'a qualité pour pallier.Avec mes remerciements.Bien cordialementPour une administration exemplaire, préservons l'environnement.N'imprimons que si nécessaire= Message original --------Sujet : RE: [PREF83/DCPPAT/BEDD] ZAE Prébois - invitation à l'examen conjoint MEC PLU avec DUPDe : POULY DanielPour : KHAIR-EDDINE AlexandreCopie a : DOLIQUE DavidDate : Thu, 17 Nov 2022 08:00:09 +0000Bonjour Monsieur Khair Eddine,Nous ne serons pas présents a cette réunion.2 sur 4
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
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RE: RE: [PREF83/DCPPAT/BEDD] ZAE Prébois - invitation à l'examen conjoint MEC PLU avec DUPEn effet, les travaux sont situés en dehors des périmétres de protection des monuments historiques de la commune d'Ollioules et de ses communeslimitrophes. En conséquence, l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Var n'a pas d'observation à émettre sur le projet.Je reste à votre disposition pour tous renseignements.Bien cordialement.Daniel POULYIngénieur des services culturels et du patrimoineU.D.A.P. du VAR - 449, avenue de la Mitre - 83 000 TOULONTel : 04 94 31 59 95 -Pour nous faire parvenir des fichiers au-delà de 2 Mo, veuillez utiliser la plate-forme du Ministère de la Culture : Zephyrin.Précisez bien votre adresse mail et indiquez un mot de passe seulement si la nature du document le justifie.Pour connaître les servitudes patrimoniales sur votre commune, vous pouvez consulter L'Atlas des Patrimoines.De : KHAIR-EDDINE AlexandreEnvoyé : mercredi 16 novembre 2022 16:13À : POULY Daniel RAJAONAH AngéliqueCc : DOLIQUE David CHARBONNIER Corinne PREF83Objet : [PREF83/DCPPAT/BEDD] ZAE Prébois - invitation à l'examen conjoint MEC PLU avec DUPBonjour Madame RAJAONAH,Bonjour Monsieur POULY,Devant préparer matériellement la réunion du jeudi 24 novembre 2022, je souhaiterais savoir si vous serez présent(s) ?Il me faudrait une réponse pour ce vendredi, le 18 novembre 2022.Avec mes remerciements.Bien cordialementPour une administration exemplaire, préservons l'environnement.N'imprimons que si nécessaire.3 sur 4
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mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 318
RE: RE: [PREF83 /DCPPAT/BEDD] ZAE Prébois - invitation à l'examen conjoint MEC PLU avec DUP4sur 4Message original --------Sujet : Projet de création d'une zone d'activité économique sur la commune de Six-Fours les Plages: ZAE de Prébois (votre courrier du 26 juin 2020).De : POULY DanielCopie à : RAJAONAH AngéliqueDate : Mon, 20 Jul 2020 13:05:29 +0000Monsieur,Vous avez bien voulu nous consulter sur le dossier visé en objet.En effet, la Métropole Toulon Provence Méditerranée a sollicité l'ouverture d'une enquête publique unique afin de mener à bien ce projet.Les travaux sont situés en dehors des périmètres de protection des monuments historiques de la commune d'Ollioules et de ses communeslimitrophes. En conséquence, l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Var n'a pas d'observation à émettre sur le projet.Bien cordialement.Daniel POULYIngénieur des services culturels et du patrimoineU.D.A.P. du VAR - 449, avenue de la Mitre - 83 000 TOULONTel : 04 94 31 59 95 -Pour nous faire parvenir des fichiers au-delà de 2 Mo, veuillez utiliser la plate-forme du Ministère de la Culture : Zephyrin.Précisez bien votre adresse mail et indiquez un mot de passe seulement si la nature du document le justifie.Pour connaître les servitudes patrimoniales sur votre commune, vous pouvez consulter L'Atlas des Patrimoines.
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 319
METROPOLE
TOULON
PROVENCE


MAITRE D' OUVRAGE

CREATION D'UNE ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE
(ZAE DE PREBOIS) SUR LA COMMUNE DE SIX-
FOURS-LES-PLAGES

Métropole Toulon Provence Méditerranée

DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE AVEC ENQUETE PARCELLAIRE
CONJOINTE ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

C – SOUS-DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE SIX-FOURS-LES-
PLAGES APRES ENQUETE PUBLIQUE



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Page 2



SOMMAIRE GENERAL

1 Objet du dossier de mise en compatibilité ......................................................................................................................................................................................................................................... 3
2 Présentation du document d'urbanisme impacté par le projet AVANT mise en compatibilite ............................................................................................................................................................. 3
2.1 PLU de SIX-FOURS-LES-PLAGES avant mise en compatibilité ............................................................................................................................................................................................................................... 3
2.2 Extrait de l'Orientation d'aménagement et de Programmation propre au projet avant mise en compatibilité ..................................................................................................................................................... 4
3 Remaniements à apporter au document d'Urbanisme pour le rendre compatible avec le projet après enquête publique .................................................................................................................... 5
3.1 Eléments du PLU de Six-Fours-les-Plages à mettre en compatibilité après enquête publique ............................................................................................................................................................................... 5
3.2 Modifications apportées au reglement après enquête publique ......................................................................................................................................................................................................................... 5
3.3 Modifications apportées au plan de zonage après enquête publique .................................................................................................................................................................................................................. 7
3.4 Modifications apportées à l'OAP n°10 après enquête publique ........................................................................................................................................................................................................................... 7




Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 321
échelle 1/ 5 000 - source Six-Fours-les-Plages
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A4 Ensemble "bâtiments et parc de caractères" et "espaces à grands jardins" | PF. =
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Création d'une Zone d'Activité Economique - Commune de Six Fours les Plages
Dossier de mise en compatibilité du PLU après enquête publique




Page 3
1 OBJET DU DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE
Un dossier présentant les modifications à apporter au PLU a été présenté à l'enquête publique unique relative à la Déclaration d'Utilité Publique concernant la création d'une Zone d'Activité Economique (ZAE de Prébois) sur
la commune de Six-Fours-les-Plages (83). Cette mise en compatibilité est réalisée dans le cadre d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) conformément à l'article R153-14 du code de l'urbanisme.

Rappel du projet :
Le projet de création de cette zone d'activités économiques constitue un aménagement important de l'agglomération toulonnaise, dont la nécessité est notamment mise en évidence dans le SCoT Provence Méditerranée
afin de devenir, à terme, un site d'intérêt métropolitain. Il porte sur la création des infrastructures et des équipements publics nécessaires à la réalisation de cette nouvelle ZAE dans le secteur de Prébois, sur la commune de
Six-Fours-les-Plages.

2 PRESENTATION DU DOCUMENT D'URBANISME IMPACTE PAR LE PROJET AVANT MISE EN COMPATIBILITE
Le projet de ZAE de Prébois est entièrement situé sur la commune de Six-Fours-les-Plages
Le PLU de la commune a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2015, suivi d'une modification simplifiée n°1 approuvée
par délibération de l'Assemblée Métropolitaine le 27 mars 2018.
Il contient une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) propre au projet de ZAE. Cette dernière sera présentée ci-après.
2.1 PLU DE SIX-FOURS-LES-PLAGES AVANT MISE EN COMPATIBILITE
Les espaces à aménager dans le cadre du projet de ZAE de Prébois correspondent aux zonages suivants du PLU de la commune de Six-Fours-les-
Plages :
- 2AUa1 ;
- UG ;
- Emplacements réservés 2E et 26 ;
- Des servitudes d'utilité publique.
Concernant les servitudes d'utilité publique impactant le projet de ZAE, un périmètre de protection de monument historique est existant et
l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sera nécessaire pour aménager la zone. Les servitudes relatives aux transmissions radioélectriques
ne s'opposent quant à elles pas à la réalisation du projet.

En outre, les dispositions de la zone UG ne sont pas incompatibles avec la réalisation du projet de ZAE. Aucune modification ou révision du PLU
n'est en effet exigée par le règlement de la zone pour permettre son urbanisation.
Les ER existants sont adaptés au projet et ne nécessitent donc aucune modification.
Seule la zone 2AUa1 (règlement et plan de zonage) et l'OAP correspondante sont amenées à évoluer pour permettre la réalisation de l'opération.

Figure 1 : Extrait du plan de zonage du PLU de Six-Fours avant mise en compatibilité


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OAP n°10 : sous-secteurs 2AUa1
et 2AUa2, Prébois / La Millonne
Cette zone se situe à l'interface entre des quartiers pavillonnaires et la zone d'activités de la Millonne, Par
d'activités. L'objectif sur la zone 2AUs est donc de structurer un quartier d'activités en cohérence avec le
Afin de garantir la cohérence d'ensemble de l'aménagement il devra être réalisée une opération d'ensemble —~
intéressant lintégralité de la zone 2AUa ou 2 opérations d'ensemble intéressant respectivement les sous-
secteurs 2AUa1 et 2AUa2
L'aménagement du secteur 2AUa1 devra prendre en compte la présence ponctuelle d'espèces végétales
d'intérèt communautaire (glaieul douteux).
Surface de la zone : 7.5 ha on 2AUa1 et 3 ha en 2AUa2
| Principes d'insertion paysagère
Maintion en espace non construit du secteur aujourd'hui
encore nature! et constituant un « couloir visuel » en direction de
la colline Tante Victoire ainsi qu'une continuité écologique entre
les collines Tante Victoire et du Fort de Six-Fours
a.
Aménagement d'un espace vert aprés demolition du bati
existant afin d'ouvrir un cône de vue sur ta colline Tante Victoire
depuis Favenuve John Kennedy
Cordon boisé formant une continuité écologique à préserver
Cônes de vue à ouvrir ou préserver
Principes de composition urbaine
| Commerces existants en vis-a-vis de la zone 2AUa2
implantation de commerces en bordure de ta RD63
à implantation d'activités à vocation préférentielle de bureaux,
hébergements hôteliers el/ou commerces
Implantation d'activités économiques
implantation d'activités économiques — hauteur des
constructions plus faible que sur le reste de la zone afin de
mamtenirie cine de vue sur les collines d'Ollioules
|
.
= . Pre | Principes de maillage
| = LV =" 44 4 . | | _ | | + . . 4= EP © : 4 + Principe de connexion à créer avec le réseaux viaire existant
Aménagernent de la RD63, du chemin de ta Pecuade et du
EN carrefour connectant ces 2 voies PLU de Six-Fours-les-Plages


Page 4
2.2 EXTRAIT DE L'ORIENTATION D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION PROPRE AU PROJET AVANT MISE EN COMPATIBILITE

Figure 2 : Orientation d'Aménagement et de Programmation n°10 : secteur 2AUa1

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Dossier de mise en compatibilité du PLU après enquête publique



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3 REMANIEMENTS A APPORTER AU DOCUMENT D'URBANISME POUR LE RENDRE COMPATIBLE
AVEC LE PROJET APRES ENQUETE PUBLIQUE
3.1 ELEMENTS DU PLU DE SIX-FOURS-LES-PLAGES A METTRE EN COMPATIBILITE APRES ENQUETE
PUBLIQUE
Les évolutions du PLU présentées ci-dessous font suite la réunion des Personnes Publiques Associées (PPA) du 24
novembre 2022, ( texte en italique gras souligné à modifier ), à l'enquête publique organisée du 4 décembre 2023 au 12
janvier 2024 et au courrier de la commune en date du 12 janvier 2024 versé au dossier d'enquête-publique unique. Des
erreurs matérielles sont également corrigées.

Lors de la réunion des PPA du 24 novembre 2022, la commune a demandé que le secteur 2AUa1 évolue en zone urbaine.
Une nouvelle zone UZE est ainsi créée, correspondant aux secteurs urbanisés de la Zone d'Activités Économiques (ZAE)
Prébois. Il est à noter que les dispositions réglementaires de la zone UZE nouvellement créée sont celles exposées dans
le sous-dossier de mise en compatibilité du PLU (secteur 2AUa1) en prenant en compte les modifications listées ci-
dessous.

3.2 MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT APRES ENQUETE PUBLIQUE
Le règlement de la zone UZE est identique à celui de la zone 2AUa en intégrant l'ensemble des modifications ci-après. Le
règlement de la zone 2AUa ne fait plus mention de la zone 2AUa1.

Dispositions applicables à la Zone UZE

Chapeau introductif de la zone

La zone UZE correspond aux secteurs urbanisés de la Zone d'Activité Economique (ZAE) Prébois.

La zone est en tout ou partie concernée par :
- les Emplacements Réservés - se référer à l'article 5 des dispositions générales du présent règlement
- le Classement sonore des Infrastructures de Transport Terrestres – se référer à l'article 6 des dispositions générales du
présent règlement
- les Bonifications de constructibilité favorisant la performance énergétique / les énergies renouvelables dans la
construction au titre des articles L.128-1 et L.128-2 du Code de l'Urbanisme– se référer à l'article 14 des dispositions
générales du présent règlement.

Cette dernière disposition est à supprimer car elle a été abrogée lors de la modification simplifiée n°1 approuvée le 27
mars 2018.

ARTICLE 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

L'aménagement de la zone est conditionné à une compatibilité avec les principes édictés par l'Orientation
d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°10 définie sur la zone .
Disposition adaptée à la zone UZE.
Sont toutefois autorisés, sous réserve de ne pas compromettre l'urbanisation future de la zone :
(…)


ARTICLE 3 – Accès et voirie

1 – Accès
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le
terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie
où la gêne pour la circulation sera la moindre. La réalisation d'aménagements particuliers peut être imposée pour tenir
compte de l'intensité de la circulation.

En bordure des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique , les portails doivent être implantés à 2,50
m en retrait de l'alignement (ou de la limite qui s'y substitue) en ménageant des pans coupés à 45°. Dans l'hypothèse où
cela n'est techniquement pas réalisable en raison de la configuration du terrain et/ou de l'implantation des constructions,
les accès aménagés sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent présenter une largeur
adaptée à la vocation et à la fréquentation des constructions qu'ils desservent et les portails doivent être coulissants et
automatisés.

La partie en rouge n'apparaissait plus dans la version présentée à l'enquête publique. Il s'agit d'une erreur matérielle,
ces dispositions sont à réintroduire .

ARTICLE 9 – Emprise au sol

Se référer à l'article 11 des dispositions générales du présent règlement – « Rappels et Définitions »
1°) L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50%.
2°) Toutefois des emprises différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif.
3°) Sur tout ou partie de la zone, une bonification de l'emprise au sol maximale établie au 1°) peut être accordée pour
les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements
performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération– se référer à l'article 14 des dispositions générales
du présent règlement « Dispositions favorisant la performance énergétique / les énergies renouvelables dans la
construction »

Cette dernière disposition est à supprimer car elle a été abrogée lors de la modification simplifiée n°1 approuvée le
27 mars 2018.

Article 10 – Hauteur maximale des constructions

1°) Hauteur absolue :
(…)
La hauteur des constructions ne peut dépasser :
Modifier à 13 mètres pour les bâtiments d'hôtels ou de bureaux, les constructions et installations necessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif

(…)
A l'ouest du ruisseau des Négadoux, la hauteur des constructions doit ouvrir ou préserver le cône de vue remarquable Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
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Les Espaces
lerts à
Protéger
(EVP) et les
éléments
végétaux
intéressantsC22 |Les Bas-|BD 435-| Espaces boisés
Courens 437 a 443-| remarquables >
446-447- at
461 a 464- dr468-470- à
471 {
ie
C23 | Cabry. -| AB 272,| Ripisylve / continuité
Prébois 273, 283,| écologique entre les
294, 295 | collines Tante Victoire
301, 364.|et du Fort de Six-Fours
397, 490,|/ espèces floristiques
610, 623,| patrimoniales
641, 718,| (Luzerne en écusson et
719, 1290) Alpiste bleuâtre)
et 1291
AC 1785
ta
Lo 2 A
RAP. R PA A
AAA


Page 6
vers les collines d'Ollioules ( se conformer aux prescriptions de l'OAP n°10 ).


2°) Hauteur relative :
(…)
Toutefois, ces règles ne sont pas applicables aux installations et équipements directement liés et nécessaires aux
activités industrielles et aux constructions et installations nécessaires aux services publics, lorsque leurs
caractéristiques techniques l'imposent .
Dispositions supprimées qu'il convient de réintroduire (erreur matérielle).

Article 11 – Aspect extérieur
Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur
aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Pour la prise en compte de l'aléa feux de forêts, se référer à l'OAP n°10.

(...)
3°) Matériaux
(…)
Dans le cas de l'utilisation de bardage, ceux-ci « pourront être soit en métal laqué, soit en bardage minéral ».

4°) Couvertures
Supprimer la phrase interdisant les toits à deux ou quatre pentes, ainsi que la phrase autorisant un plan incliné reliant
deux lignes de toits.

6°) Clôtures
(…)
Ajouter en phrase 3 :
« A l'alignement (ou de la limite qui s'y substitue) les clôtures doivent être constituées par des grilles à barreaudage ».

9°) Édicules et bâtiments techniques
Autoriser les édicules d'ascenseur.

Ces ajouts sont faits suite à la demande de la commune.


ARTICLE 12 – Stationnement
Des règles différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif.
Ces ajouts sont faits suite à la demande de la commune.


Article 13 – Espaces libres et plantations
1°)
Ajouter « Les espaces verts de pleine terre devront représenter au minimum 20% de la superficie de la parcelle ».

Ces ajouts sont faits suite à la demande de la commune.

Annexe 2 – Eléments identités au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme

L'espace vert à protéger C23 est complété par les espèces floristiques patrimoniales et la carte du zonage est modifiée.

























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EXTRAIT DU PLU - aD PLAN DE ZONAGE
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OAP n°10 : sous-secteurs UZE
et 2AUa2, Prébois / La Millonne
Cette zone se situe à l'interface entre des quartiers pavillonnaires et la zone d'activités de la Millonne. Par
ailleurs, des activités se sont déjà implantées sur la frange Nord de la RD63, constituant une amorce de zone
d'activités. L'objectif sur les zones UZE et 2AUa est donc de structurer un quartier d'activités en cohérence
avec le tissu existant voisin. Une importance particulière sera portée aux continuités écologiques recensées
sur le site ainsi qu'aux différents points de vues s'ouvrant sur les collines boisées alentours.
Afin de garantir la cohérence d'ensemble de l'aménagement, il devra être réalisée une opération d'ensemble
intéressant les zones UZE et 2AUa ou 2 opérations d'ensemble
L'aménagement du secteur UZE devra prendre en compte la présence ponctuelle d'espèces végétales d'intérêt
communautaire (glaieul douteux) ainsi que les espèces floristiques patrimoniales (Luzerne en écusson et Alpiste
bleuâtre). ll prendra également en compte l'aléa feu de forêt à travers le choix de matériaux adaptés et d'une
implantation des lieux de stockage n'aggravant pas le risque.[1 =AME
é
| Principes d'insertion paysagère
Maintien en espace non construit du secteur aujourd'hui encore
naturel et constituant un « couloir visuel » en direction de la colline
Tante Victoire ainsi qu'une continuité écologique entre les collines
Tante Victoire et du Fort de Six-Fours
Aménagement d'un espace vert après démolition du bâti
= existant afin d'ouvrir un cône de vue sur la colline Tante Victoire
depuis l'avenue John Kennedy
mme Cordon boisé formant une continuité écologique à préserver
"_ Cônes de vue à ouvrir ou préserver
| Principes de composition urbaine
od et eaee{111} Commerces existants en vis-à-vis de la zone 2AUa2
Implantation de commerces en bordure de la RD63
Implantation d'activités à vocation préférentielle de bureaux,
hébergements hôteliers et/ou commerces
Implantation d'activités économiques
Implantation d'activités économiques - hauteur des
constructions plus faible que sur le reste de la zone afin de
maintenir le cône de vue sur les collines d'Ollioules
| Principes de maillage
> Principe de connexion à créer avec le réseau viaire existant
Vue vers les collines d'Ollioules Vue vers le fort de Six Fours
Création d'une Zone d'Activité Economique - Commune de Six Fours les Plages
Dossier de mise en compatibilité du PLU après enquête publique



Page 7
3.3 MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN DE ZONAGE APRES ENQUETE PUBLIQUE














































3.4 MODIFICATIONS APPORTEES A L'OAP N°10 APRES ENQUETE PUBLIQUE
L'OAP n°10 intègre la recommandation du Commissaire Enquêteur relative à l'étude d'impact qui met l'accent sur la
protection de deux espèces floristiques patrimoniales : la luzerne en écusson et l'alpiste bleuâtre.

Par ailleurs, la demande des PPA relative à une meilleure prise en compte de l'aléa feu de forêt est intégrée à l'OAP.

Le texte introductif de l'OAP EST complété comme suit (texte en gras) : L'aménagement de la zone UZE devra prendre en
compte la présence ponctuelle d'espèces végétales d'intérêt communautaire (glaïeul douteux), ainsi que les espèces
floristiques patrimoniales (Luzerne en écusson et Alpiste bleuâtre). Il prendra également en compte l'aléa feu de forêt
à travers le choix de matériaux adaptés et d'une implantation des lieux de stockage n'aggravant pas le risque.






Figure 2 : Extrait du plan de zonage du PLU de Six-Fours après enquête
publique

Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
mise en compatibilité du PLU de la commune de Six-Fours-les-Plages. 326
PREFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques et
Liberté : H H Hoe de l'appui territorial
Fraternité
Bureau de l'environnement et du développement durable Toulon, le 30 mai 2024
Affaire suivie par : Alexandre Khair-Eddine
® : 04-94-18-84-26
@ : alexandre.khair-eddine@var.gouv.fr
Transmission via France Transfert Le Préfet
a
Monsieur le Président
de la Métropole TPM
Hôtel de la Métropole
107, Bd Henri Fabre - CS 30536
83041 Toulon cedex 9
Objet: Projet de création de la ZAE de Prébois a Six-Fours-les-Plages.
Mise en compatibilité du PLU de Six-Fours-les-Plages.
Vous m'avez transmis, le 29 mai 2024, les pièces du plan local d'urbanisme (PLU) modifiées
pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public
et des résultats de l'enquête que je vous ai notifiés le 16 février 2024.
Conformément à l'article R153-14 du code de l'urbanisme, je vous invite à soumettre pour
avis à votre Conseil communautaire le dossier de mise en compatibilité du PLU de Six-Fours-
les-Plages, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le procès-verbal
de la réunion d'examen conjoint du 20 janvier 2023. Si celui-ci ne se prononce pas dans un
délai deux mois, son avis sera réputé favorable.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute précision qui vous
serait utile.
Copie :
- commune de Six-Fours-les-Plages.
Bld du 112° Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
1/1
Métropole Toulon Provence Méditerranée - 83-2024-06-27-00011 - Délibération du projet de création de la ZAE Prébois emportant la
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