HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-282
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-08-26-00003 - AP portant ouverture d'une participation du
public par voie électronique (PPVE) sur le projet d'arrêté
préfectoral établissant, pour le département des
Hautes-Pyrénées, le document cadre identifiant les surfaces ouvertes
aux projets d'installation photovoltaïques au sol ainsi que les
conditions de leur implantation. (3 pages) Page 3
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-08-26-00003
AP portant ouverture d'une participation du
public par voie électronique (PPVE) sur le projet
d'arrêté préfectoral établissant, pour le
département des Hautes-Pyrénées, le document
cadre identifiant les surfaces ouvertes aux
projets d'installation photovoltaïques au sol ainsi
que les conditions de leur implantation.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-26-00003 - AP portant ouverture d'une participation du public par voie électronique
(PPVE) sur le projet d'arrêté préfectoral établissant, pour le département des Hautes-Pyrénées, le document cadre identifiant les
surfaces ouvertes aux projets d'installation photovoltaïques au sol ainsi que les conditions de leur implantation.
3
E À] Direction de la Coordination des PolitiquesPREFET Publiques et de l''Appui TerritorialDES HAUTES- Bureau de l'environnementPYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-portant ouverture d'une participation du public par voie électronique (PPVE)sur le projet d'arrêté préfectoral établissant, pour le département des Hautes-Pyrénées,le document cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets d'installationsphotovoltaïques au sol ainsi que les conditions de leur implantation.Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-19 et L123-19-1;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers ;Considérant le document cadre pour le photovoltaïque au sol, pris en application de l'article L,111-29 du code de l'urbanisme, établi par la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées et transmis le13 janvier 2025 à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;Considérant le rapport du 31 juillet 2025 de la direction départementale des territoires desHautes-Pyrénées concernant le document cité supra ;Considérant qu'il y a lieu d'organiser une consultation du public sous la forme d'une participationdu public par voie électronique (PPVE), conformément à l'article L123-19-1 et suivants du code del'environnement ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTEArticle 1° : Obiet et durée de la participation du public par voie électroniqueLe public est informé qu'une procédure de participation du public par voie électronique (PPVE),est organisée pendant 24 jours consécutifs, du lundi 15 septembre 2025 à 08h00 au mercredi 8octobre 2025 inclus à 18h00, sur le projet d'arrêté préfectoral établissant, pour le départementdes Hautes-Pyrénées, le document cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projetsd'installations photovoltaïques au sol ainsi que les conditions de leur implantation.
1/3
08-26-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-26-00003 - AP portant ouverture d'une participation du public par voie électronique
(PPVE) sur le projet d'arrêté préfectoral établissant, pour le département des Hautes-Pyrénées, le document cadre identifiant les
surfaces ouvertes aux projets d'installation photovoltaïques au sol ainsi que les conditions de leur implantation.
4
Article 2 : PublicitéQuinze jours au moins avant l'ouverture de la PPVE et pendant toute la durée de celle-ci, un avisau public sera affiché :- en préfecture des Hautes-Pyrénées, sur le panneau habituel destiné à l'information du public,- dans les sous-préfectures d'Argelés-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, sur le panneau habitueldestiné à l'information du public,— dans les mairies listées dans l'annexe 1 du projet d'arrêt préfectoral soumis à la consultation, surles panneaux habituels destinés à l'information du public et porté à sa connaissance par tousautres procédés en usage (site internet, bulletin municipal, application « PanneauPocket », etc.).Dans les mêmes conditions de délai et de durée que celles prévues ci-dessus, l'avis au public seraégalement publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Pyrénées à l'adressesuivante :https://www.hautes-pvrenees.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-consultation-du-Public2/Particinpation-du-oublic-par-voie-electronique-PPVE
Article 3 : Modalités de consultation du dossierPendant toute la durée de la participation du public, le dossier est accessible sous formedématérialisée sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Pyrénées à l'adressesusmentionnée.Sur demande, une version papier du dossier peut être consultée en préfecture des Hautes-Pyrénées, en sous-préfectures d'Argelés-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre ou dans les espacesFrance Services des Hautes-Pyrénées aux jours et heures d'ouverture au public. La demande doitêtre effectuée soit :- par voie postale a la préfecture des Hautes-Pyrénées, DCPPAT/bureau de l'environnement,4 place Charles de Gaulle 65 000 Tarbes,— par courrier électronique à : pref-environnement@hautes-pyrenees.gouv.fr.La demande doit être effectuée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration dudélai de consultation soit le vendredi 3 octobre 2025. Les documents sont mis à disposition dudemandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués en réponse à sa demande.
Article 4 : Informations sur le dossierDes informations complémentaires sur le projet pourront être sollicitées auprès de :Mme Sophie DELMAS, adjointe au chef du Service Transition Écologique, ConnaissanceAccompagnement des territoires (STECAT) a la DDT65, par téléphone au 06.85.32.38.33 ou parcourriel à : sophie.delmas@hautes-pyrenees.gouv.fr.Article 5 : Observations du publicDurant la période de participation du public, des observations et propositions pourront êtredéposées par voie électronique à l'adresse suivante : enr-ddt65@hautes-pyrenees.gouv.fr.Les observations et propositions qui seront transmises par voie électronique ou adressées par voiepostale à l'issue de la période de participation, à savoir après le mercredi 8 octobre 2025 à18h00, ne seront pas prises en compte.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-26-00003 - AP portant ouverture d'une participation du public par voie électronique
(PPVE) sur le projet d'arrêté préfectoral établissant, pour le département des Hautes-Pyrénées, le document cadre identifiant les
surfaces ouvertes aux projets d'installation photovoltaïques au sol ainsi que les conditions de leur implantation.
5
Article 6 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de la consultationA l'issue de cette procédure, le préfet des Hautes-Pyrénées est l'autorité compétente pour prendrel'arrêté préfectoral établissant, pour le département des Hautes-Pyrénées, le document cadreidentifiant les surfaces ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au sol ainsi que lesconditions de leur implantation.Le projet de décision ne peut être adopté avant l'expiration d'un délai de 4 jours minimum à compterde la clôture de la PPVE, sauf s'il n'y a eu aucune observation ou proposition.
Article 7 : ExécutionMme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur de la directiondépartementale des territoires des Hautes-Pyrénées, Mesdames et messieurs les maires descommunes concernées par le projet d'arrêté préfectoral établissant le document cadreidentifiant les surfaces ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au sol ainsi que lesconditions de leur implantation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, à Mme la sous-préfète d'Argelès-Gazost, Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et aux Espaces France Services des Hautes-Pyrénées Fait à Tarbes, le 26 AQUT 2025
Seeae SALOMO
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication :- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, par courrier postal (50, cours Lyautey - CS50543 - 64010 Pau Cedex) ou par le biais de l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de laMer et dela Pêche - Grande Arche de la Défense — Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense,- d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale. Le silence gardé par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-08-26-00003 - AP portant ouverture d'une participation du public par voie électronique
(PPVE) sur le projet d'arrêté préfectoral établissant, pour le département des Hautes-Pyrénées, le document cadre identifiant les
surfaces ouvertes aux projets d'installation photovoltaïques au sol ainsi que les conditions de leur implantation.
6