- Direction de l'environnementPREFET rDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 29 novembre 2024
RAPPORT
Objet: Rapport de fin de consultation du public sur le projet d'arrêté préfectoral cadre « sécheresse »de La Réunion
1. Contexte :
La gestion de l'eau sur un territoire doit garantir un équilibre entre les différents besoins et usages, et lapréservation des écosystèmes naturels. Les arrêtés-cadres « sécheresse » ont pour objectif d'identifierdes mesures de restrictions des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie d'eau,permettant de concilier ces enjeux.
Le projet d'arrêté-cadre objet du présent rapport vise à définir, sur le territoire de La Réunion, les mo-dalités de gestion des prélevements et de restriction des usages de l'eau en période sèche. Il fait suite àl'arrêté cadre sécheresse du 2 mai 2014 auquel il apporte des modifications issues du retour d'expé-rience de la gestion des épisodes de sécheresse sur la période écoulée depuis sa signature. Ce nouvelarrêté prend également en compte les préconisations de la dernière version du guide ministériel« sécheresse » de mai 2023, établi dans le cadre du « plan eau » gouvernemental.
Le projet d'arrêté préfectoral a fait l'objet d'une présentation au comité sécheresse du 30 avril 2024 etde la commission ressource en eau du Comité de I'eau et de la biodiversité du 31 mai 2024. Le projet areçu un avis favorable de la commission ressource en eau du CEB. Le comité sécheresse ne s'est pas for-mellement prononcé sur le projet. L'arrêté a ensuite fait l'objet d'une consultation du public, objet duprésent rapport.
2. Présentation du projet d''arrêté
Ce projet d'arrêté a pour vocation de :
* définir l'organisation départementale en matière de suivi et de gestion de la situation hydrolo-gique en période de basses eaux et de réduction des impacts liés aux phénomènes de séche-
resse;
2 rue Juliette Dodu — CS 4100997743 Saint-Denis cedexTél: 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/14

« définir les zones d'alerte par bassins versants ou bassins d'alimentation de nappes souterraines,cohérents dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de protection de la ressource, de li-mitation ou d'interdiction provisoire des usages de |'eau selon les quatre niveaux de gravité deI'état de la ressource définis à l'article 6 de l'arrêté ;
» préciser les critères et indicateurs à prendre en compte pour l'évaluation de I'état de la res-source et les conditions d'application des quatre niveaux de gravité susvisés ;* préciser le type et la gradation des mesures de protection de la ressource, de restriction oud'interdiction provisoire des usages de l'eau, et le cas échéant, les adaptations locales ou excep-tionnelles, pouvant être mises en place sur les zones d'alerte définies.
Les principales évolutions de ce projet d'arrêté par rapport à l'arrété précédent sont les suivantes :
* l'arrêté cadre précise les zones d'alerte à l'échelle communale, indique les conditions de déclen-chement à considérer (sevils de débit, cotes piézométriques, données d'observation sur les as-secs, stations de référence et points nodaux, suivi des stocks de soutien d'étiage) et mentionneles mesures de restriction graduées et temporaires à prendre selon 4 niveaux de gravité (vigi-lance, alerte, alerte renforcée et crise),
* l'arrêté cadre, s'agissant des mesures de restriction, reprend le tableau des mesures minimalesde restriction par usage, sous-catégorie d'usages et type d'activités issues de l'instruction minis-térielle de mai 2023,
* l'arrêté cadre, en matière de communication, précise que les arrêtés préfectoraux de restrictionou de suspension temporaire des usages seront publiés sur le portail d'information VIGIEAU.
3. Modalités de consultation
Conformément à l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement cadrant la consultation du public«hors procédure particulière », le projet d'arrêté préfectoral a fait l'objet d'une consultation en lignedu 28 octobre au 17 novembre 2024 mclus sur les sites lnternet de la prefecture
a1347. html} (cf annexe 1.). Il était également p055|ble de transmettre ses observations par voie postale.
Les personnes répondantes étaient invitées a répondre aux 4 questions suivantes et pouvaient si ellesle souhaitaient commenter chaque réponse en texte libre :
1. Que pensez-vous des modalités de surveillance des cours d'eau et de définition des niveauxd'alerte ?2. Que pensez-vous de la gouvernance mise en place pour échanger sur les niveaux d'alerte etmettre en place des mesures de restriction adaptées ?3. Que pensez-vous des mesures de restriction des usages proposées ?4. Que pensez-vous globalement du projet d'arrêté préfectoral ?
4. Résultats
Le résultat synthétique de la consultation est affiché en annexe 2, et les réponses détaillées anonymi-sées figurent en annexe 3. 10 réponses ont été soumises. Ces réponses font l'objet d'une analyse dé-taillée question par question ci-dessous (les « Id » indiqués correspondent à l'identifiant unique dechaque personne répondante, les réponses étant anonymes). À noter que vu la relative faiblesse dunombre de répondants, cette analyse revêt une valeur plus qualitative que quantitative.
214

1. Que pensez-vous des modalités de surveillance des cours d'eau et de définition des niveaux d'alerte?
La majorité des répondants (6) pense que ces modalités sont pertinentes:
5
5
4
3
| I0 -Pertinente Pas pertinente Sans avis Sans réponse
v
Les 3 personnes ayant répondu « non pertinente » n'ont pas motivé leur réponse dans le champ com-mentaire libre. En revanche 2 commentaires ont été déposés par des personnes ayant répondu « sansavis » et « pertinente » (en bleu, réponses appelant une modification de l'arrété) :
Id Commentaire libre Réponse de la DEAL54 |C'est 'Office de I'Eau en toute connaissance et responsabilité qui est | L'office de l'eau a effective-le plus apte à y répondre. ment un rôle majeur ausein du comité sécheresse,déjà identifié aux articles« 31 - Comité sécheresse »et « 4.3 - Surveillance »
66 |l manque de l'information grand public pour que tout le monde Proposition de mettre encomprenne les tenants et aboutissants. place une page sur le siteinternet de la DEAL, men-tionné à l'article 3.2.
2. Que pensez-vous de la gouvernance mise en place pour échanger sur les niveaux d'alerte et mettre enplace des mesures de restriction adaptées ?
La moitié des répondants (5) pense que ces modalités sont pertinentes :
34

5.0
45
40
35
30
25
20
Pertinente Pas pertinente Sans avisSans réponse
2 des 4 personnes ayant répondu « non pertinente » ont motivé leur réponse dans le champ commen-taire libre :
Id Commentaire libre Réponse de la DEAL
54 |Dans ce projet d'arrêté, 1/ La protection de l'environne-1/ Gouvernance non pertinente, ce qui exige de revoir le 31 Co-mité sécheresse.I manque en ANNEXE1 dans la composition des Usagers ou Re-présentants, une association dont l'expertise est connue depuisune vingtaine d'années dans le domaine de l'Eau, l'AssociationCitoyenne de Saint-Pierre-REUNION, membre de la CCSPL de laCIVIS, et interlocuteur reconnu de l'ARS-OI et de l'Office del'Eau.Cet arrêté doit tenir compte de la population du bassin SUD deLa Réunion, et intégrer l'Association Citoyenne de Saint-Pierre-REUNION, association environnementale indépendante et re-connue d'intérêt général.L'Association Citoyenne de Saint-Pierre-REUNION a, faut-il lerappeler, été la pionnière dans l'alerte à la contamination desnappes phréatiques à la déséthylatrazine, au-delà des valeursréglementaires dans les années 2000, et elle a même contribuéà l'information du public en liaison avec l'ARS et VEOLIA.
2/ Revoir la communication inefficace, donc revoir 3.2 Commu-nication. C'est l'Office de l'Eau qui doit être LE site centralisa-teur unique de tout ce qui est relatif à l'eau à la Réunion.Office de I'Eau dont le site est justement en refonte et pour le-quel l'Association Citoyenne de Saint-Pierre-Réunion a étéconsultée lors de l'enquête en vue de son amélioration vers legrand public.Et ce d'autant plus que l'office de l'eau de La Réunion est LEgestionnaire des stations de suivi hydrométriques et piézomé-triques
ment est prise en compte dansla composition modifiée du co-mité sécheresse, à travers uneassociation agréée (L141-1 duCode de l'environnement) et ha-bilitée (article L141-3 du Codede l'environnement) à « prendrepart au débat sur l'environne-ment qui se déroule dans lecadre des instances consulta-tives ayant vocation à examinerles politiques d'environnementet de développement du-rable, » : la SREPEN.Les collectivités du Sud de l'île(CASud et CIVIS) représentent lamicro-région Sud de La Réunion.
2/ Le préfet est en charge deprendre les arrêtés préfectoraux,il semble légitime que I'Etatcommunique sur le sujet.Une réflexion peut s'engagerpour que I'Office de I'eau puisserelayer les informations sur la sé-cheresse (sur l'état de la res-source, que communiquent-ilssur la sécheresse ?). + cf réponsen°66.
44

35 [Il manque une consultation plus large des citoyens type Parle-ment de l'eau. Je pense aussi que c'est réducteur de séparer LaRéunion en plusieurs bassins et pas comme une seule entitéavec une gouvernance unique et partagée
Le comité de l'eau et de la biodi-versité constitue le Parlement del'eau de La Réunion et porte lesujet de gouvernance uniquedans le domaine de l'eau àI'échelle de I'ile. Il a été consultépour l'élaboration de I'arrétécadre sécheresse (cf paragraphe)
3. Que pensez-vous des mesures de restriction des usages proposées ?
Le graphique ci-dessous illustre les réponses apportées pour les différents usages listés. Tous usagesconfondus, une majorité des répondants (65%) considère que les mesures sont trop peu ou beaucouptrop peu contraignantes, et 19 % trouvent que les mesures sont trop ou beaucoup trop contraignantes.
Les réponses traduisent une gradation très nette selon les usages. Ainsi, le taux de répondant jugeantles mesures beaucoup trop peu ou trop peu contraignantes est croissant selon les usages suivants :1. particuliers (33%)2. agriculteurs (55%)3. collectivités (80%)4. entreprises (89%)
Que pensez-vous des mesures de restrictiondes usages proposées ?
100 %
e 22%70%0 30 %0 ; 950 % 1% e
40 %ù 67 %
200 — 1225 44 % . 43%
10 %; 1%0% Particuliers Entreprises Agriculteurs CollectivitésTous usagers
m Beaucoup trop contraignantesH Trop contraignantesM AdaptéesTrop peu contraignantesH Beaucoup trop peu contraignantes
2 des 4 personnes ayant répondu « non pertinente » ont motivé leur réponse dans le champ commen-taire libre :
Id Commentaire libre Réponse de la DEAL
25 |En faire une utilisation plus adapté en fonction des heures.Certains usages sont déjà ré-glementés selon les heures,par exemple l'arrosage des es-paces verts et jardins pota-
gers.
5/14

Commentaire libre Réponse de la DEAL
35 Le chantier du basculement des eaux, qui devait servir essentiel-lement à l'agriculture permet dans les faits d'arroser surtout de laroche ! En effet la grande majorité des périmètres irrigués del'Ouest sont constitués de savane et de friches sèches avec pré-sence d'une grande quantité de roches dans le sol. Aucun de cesfonciers irrigués en friches par exemple sur le secteur de Bruni-quel dans l'ouest n'est en procédure terres incultes. Pourquoi ? Àqui profite donc ce scandale écologique ? À certaines énormesfoncières, qui possèdent la majorité des terres irriguées del'ouest. On arrose de la roche avec l'eau de l'Est et il y pousse :terrains à bâtir, maisons haut de gamme, complexes touristiquesde luxe ...
Cet arrêté préfectoral va encore une fois dans le sens du profit :les complexes touristiques sont les moins impactés par ces res-trictions alors qu'ils profitent essentiellement à une populationde passage et à des intérêts de grands groupes. Ceux ci sont im-portants dans l'économie car vecteurs d'emplois, certes, mais àquels postes retrouve t-on les locaux ? Des postes précaires etmal rémunérés
Le sujet de l'usage structureldes eaux issues du bascule-ment des eaux (projet ILO) estsans rapport avec l'objet duprojet d'arrêté cadre séche-resse (gestion conjoncturelledes situations de crise séche-resse). Il a vocation à être trai-té dans le cadre du Comitéeau et biodiversité de LaRéunion traitant de la gestionde la ressource en eau.
Concernant la remarque surles établissements touris-tiques, l'exception prévue aété supprimée pour les usages« Remplissage et maintien duniveau d'eau des plans d'eaude loisirs et piscines privées »
48Le projet est incomplet, ou bancal. Il me paraît plus juste de dé-terminer pour CHAQUE type d'activité ou d'usager les restric-tions, parallèlement ( ou a l'intérieur du) au schéma d'alertes pro-posé ici.
Ex: les restrictions en alerte jaune devraient être drastiques pourtoute activité/usage recreatif/ de loisir privé ou individuels - pasdu domaine public (golf, piscines particulières, aquaparc and co,vague de surf, etc...). Puis totales en alerte rouge.Les activités/usages recreatif/ de loisir collectifs du domaine pu-blic devraient tomber en alerte jaune lors de l'alerte rouge.
L'annexe 5 définit précisémentles restrictions pour chaquetype d'activité, en fonction duniveau de gravité déterminé àl'article 6.4 de l'arrété.Ce dernier définit par ailleursles objectifs globaux de réduc-tion des prélèvements à at-teindre au final via l'applica-tion des mesures de restric-tion.
Concernant la distinctionentre les activités de loisir pri-vé et collectif, elle a été ren-forcée concernant le remplis-sage et maintien du niveaud'eau des plans d'eau de loisirset piscines privées des établis-sements touristiques (cf. ci-dessus), ainsi que pour l'arro-sage des golfs.
6/14

Id Commentaire libre Réponse de la DEAL
54Défavorable en l'état car inégalitaires Trop peu contraignantespour les Collectivités et Entreprises en période de crise (exempledu golf ce qui est scandaleux car sans utilité publique), alors quec'est I'interdiction pour l'irrigation en goutte à goutte d'utilité ali-mentaire ! Incohérent.Il paraît tout aussi injuste et incompréhensible l'exception de res-triction qui est accordée aux structures touristiques, mentionnéedans l'annexe 5.D'autant plus inadmissible que les touristes peuvent trés bien sebaigner dans les lagons
Les restrictions concernantl'arrosage des golfs et le rem-plissage et maintien du niveaud'eau des plans d'eau de loisirset piscines privées des établis-sements touristiques ont étérenforcées (cf. ci-dessus).
65 L'arrété sécheresse doit préserver les usages prioritaires.je ne voispas en quoi l'arrosage du green de golf serait prioritaire par rap-port aux pelouses des stades de foot qui profitent à beaucoupplus de personnes notamment ceux qui n'ont pas d'accès àd'autres loisirs. De la même manière entre les piscines privées audétriment des piscines publiques.Concernant les restrictions quand la source de prélèvement n'estpas dans le même bassin,je pense que ce serait une mesure équi-table que tous les usagers soient restreints dans leur usage et passeulement les périmètres irrigués. Par exemple en cas de restric-tions dans I'Est, les zones qui bénéficient de l'eau issue du bascu-lement d'Est en Ouest devraient être restreintes en usage pour lesparticuliers, les hôtels, les locations saisonnières de l'Ouest.C'est une mesure d'équité mais elle permettrait également d'évi-ter une fracture sociale entre les habitant-es de I'Est et de l'Ouest.
Les restrictions concernantl'arrosage des golfs et le rem-plissage et maintien du niveaud'eau des plans d'eau de loisirset piscines privées des établis-sements touristiques ont étérenforcées (cf. ci-dessus).
L'arrêté prévoit déjà l'article6.1 que « les mesures s'ap-pliquent en fonction de la res-source prélevée. Ainsi, les péri-mètres irrigués départemen-taux peuvent être soumis auxrestrictions du bassin hydro-graphique où s'effectue le pré-lèvement. ».La formulation a été préciséepour bien indiquer que lesconsommations d'eau concer-nées ne sont pas limitées à I'ir-rigation.
66 L'arrêté sécheresse doit prioriser les résident-es de La Réuniondans le maintien des usages prioritaires car ce sont elles et euxqui payent l'eau via les diverses redevances.
Il doit aussi tenir compte des espaces dans lesquels il n'y a pas depossibilité de stocker l'eau (quartiers prioritaires de la ville, im-meuble sans espaces verts, familles précaires...)
Les restrictions concernant leremplissage et maintien du ni-veau d'eau des plans d'eau deloisirs et piscines privées desétablissements touristiquesont été renforcées (cf. ci-des-sus).Pour les autres usages, il estdifficile d'identifier ceux réali-sés par personnes résidentesou non-résidentes.L'arrêté cadre préfectoral n'apas vocation à différencier lesrestrictions sur critères so-ciaux, mais ce sont les usagesqui sont différenciés (arrosage,piscines, etc).
714

4. Que pensez-vous globalement du projet d'arrété préfectoral?
Une majorité des personnes répondantes sont favorables ou favorables avec réserves au projet d'arrêté(60%) : 5.0
45
40
3530
25
20
15
10
6 personnes s'étant déclarées « dévaforables »(3) ou « favorables avec réserves » (3) ont motivé leur ré-ponse dans le champ commentaire libre :
Id Commentaire libre Réponse de la DEAL
25 |Nous sommes sur une fle où certaines régions ont de l'eau toute |Le sujet de I'usage structurel desI'année. Mettre en œuvre des investissements approprié pour _ |eaux (infrastructures, réutilisa-acheminer l'eau aux endroits qui en ont besoin. Au lieu de reje- |tion des eaux usées traitées...)ter I'eau des stations d'épuration en Mer, Il faudrait récupérer est sans rapport avec l'objet dul'eau toute l'eau des stations usées pour les agriculteurs, arro- projet d'arrêté cadre sécheressesage espaces verts publics... (gestion conjoncturelle des si-tuations de crise sécheresse). Ila vocation à être traité dans lecadre du Comité eau et biodi-versité de La Réunion traitantde la gestion de la ressource en
eau.
35 |Pour plus dejustice sociale, il faut Un arrêté sécheresse qui dé- | Les restrictions concernant lefende vraiment les intérêts de la population dans un contexte _ |remplissage et maintien du ni-contraint d'accès à la ressource. Ainsi il faut contraindre au veau d'eau des plans d'eau demoins autant les complexes touristiques que la population. loisirs et piscines privées desétablissements touristiques ontété renforcées (cf. ci-dessus).
48 |CF. Réponse ci-dessus Cf. réponse apportée à cette re-marque pour la question 3 ci-dessus
54 |Défavorable en l'état.Nous demandons la prise en compte de nos remarques : Cf réponse aux remarques- pour une plus grande transparence envers les citoyens, en par- |(question 1 - remarque 66)
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Commentaire libre Réponse de la DEAL
ticulier du sud, par intégration de l'Association Citoyenne deSaint-Pierre-REUNION dans le comité sécheresse- pour davantage d'efficacité, devraient être consultables par lepublic :-le nombre de contrôles effectués, par secteur géographique- la répartition de ces contrôles selon les différentes catégo-ries d'usagers (EAGC)- les résultats anonymes de ces contrôles- les contraventions distribuées- les cas de récidive
Les informations sur lescontrôles sont communicablessur demande auprès de I'admi-nistration.
65 Il faudrait être explicite sur les usages prioritaires qui devraientêtre définis collectivement par les parties prenantes de l'eau àLa Réunion et pas que les membres du comité de l'eau (ouvrir àdes citoyen-nes volontaires)
Comme indiqué plus haut, leprojet d'arrété a fait l'objetd'une présentation pour avis auComité de l'eau et de la biodi-versité et au comité sécheresse.Ces deux instances intègrentdes représentants de la sociétécivile (notamment associationsde défense de l'environnementhabilitées à participer au débatpublic).
La consultation du public dontle présent rapport dresse la syn-thèse avait par ailleurs pour ob-jectif de faciliter la participationdu public à la définition desusages prioritaires de l'eau enpériode de sécheresse
66Ne prend pas assez compte des enjeux dejustice sociale etd'équité dans les mesures de restrictions Les restrictions concernant l'ar-rosage des golfs et le remplis-sage et maintien du niveaud'eau des plans d'eau de loisirset piscines privées des établisse-ments touristiques ont été ren-forcées (cf. ci-dessus).
5. Conclusion et modalités de prise en compte des résultats de la consultation
Malgré le nombre relativement faible de participants, 60 % des personnes répondantes sont favorablesou favorables avec réserves au projet d'arrêté préfectoral. Afin de tenir compte des réserves ou re-marques émises, il est proposé de signer le projet d'arrêté préfectoral, après intégration des modifica-tions suivantes :* _ renforcement des restrictions concernant l'arrosage des golfs et le remplissage et maintien duniveau d'eau des plans d'eau de loisirs et piscines privées des établissements touristiques (an-nexe 5) ;
914

+ reformulation de l'article 61 pour bien préciser que les consommations d'eau issue d'infrastruc-tures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique (périmètres irrigués dé-partementaux, infrastructures d'interconnexion...) sont soumises aux restrictions du bassin hy-drographique où s'effectue le prélève.
Il est également proposé de créer une page dédiée à la gestion de la sécheresse sur le site internet dela DEAL, permettant de diffuser plus facilement les informations à destination du grand public surl'état de la ressource et la manière dont sont gérées les périodes de crise, en complémentarité avec lesinformations diffusées sur le site internet de l'Office de l'eau.
Le Préfet,
10/14

Annexe 1: capture d'écran des pages de consultation en ligne du publicsur les sites internet de la préfecture et de la DEAL
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Consultation du public sur le projetd'arrêté préfectoral cadre «sécheresse»2024Mis à jour le 27/10/2024 N
L'avis du public est sollicité sur le projet d'arrêté préfectoral fixant le cadre des mesures de gestion etde préservation de la ressource en eau en période de sécheresse. La consultation du public à lieu du28 octobre au 17 novembre 2024 inclus.
Contexte et objectifs du projet de décision
La gestion de l'eau sur un territoire doit garantir un équilibre entre les différents besoins et usages, etla préservation des écosystèmes naturels.Les arrêtés-cadres « sécheresse » ont pour objectif d'identifier des mesures de restrictions des usagesde l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie d'eau, permettant de concilier ces enjeux.
Le présent projet d'arrêté-cadre vise à définir, sur le territoire de La Réunion, les modalités de gestiondes prélèvements et de restriction des usages de l'eau en période sèche.
11 fait suite à l'arrêté cadre sécheresse du 2 mai 2014 auquel il apporte des modifications issues duretour d'expérience de la gestion des épisodes de sécheresse sur la période écoulée depuis sasignature. Ce nouvel arrété prend également en compte les préconisations de la dernière version duguide ministériel « sécheresse » de mai 2023 (7, établi dans le cadre du « plan eau » gouvernemental.
Présentation du projet d'arrêté cadre des mesuresde gestion et de préservation de la ressource eneau en période de sécheresse
Ce projet d'arrêté a pour vocation de :
» définir Forganisation départementale en matière de suivi et de gestion de la situation hydrologiqueen période de basses eaux et de réduction des impacts liés aux phénomènes de sécheresse ;+ définir les zones d'alerte par bassins versants ou bassins d'alimentation de nappes souterraines,
114

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2024
Consultation du public sur le projetd'arrêté préfectoral cadre« sécheresse » 2024
L'avis du public est sollicité sur le projet d'arrêté préfectoral fixant le cadredes mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en périodede sécheresse. La consultation du public a lieu du 28 octobre au 17novembre 2024 inclus.
Contexte etobjectifs du projetde décision Publié le 27/10/2024
Présentation duprojet d'arrêté . o . RNcadre des mesures Contexte et objectifs du projet de décisionde gestion et depréservation de la La gestion de I'eau sur un territolre doit garantir un équilibre entre les différents besolns etressource en eau usages, et la préservation des écosystèmes naturels.en période desécheresse Les arrêtés-cadres « sécheresse » ont pour objectif d'identifier des mesures de restrictions des
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Annexe 2 : Capture d'écran de la synthèse des réponses au 21/11/2023
LimeSurvey ATutotes » 4 Confquetion « aués@ dames 4-
ñ m p Mancneriasréponses | D Sasece connée isiques | GEspoñers | Dimpoters | C Vortes éponsesemegsirées mais rn emvy Suppeesson ot
Paramètes du questionnaire L& Résumé des réponsesMvveoensente >
@ Prramèrs générmex Réponses com %
SS ODN Réponsesincomplètes °
V Poltque de confisentaité des données Hesfors 1o1s] Gy chponses »
d Opicns ce rème
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18 Paramètresce paiipation
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Annexe 3 : réponses détaillées anonymisées