| Nom | RAA n° 433 du 16 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Var |
| Date | 16 novembre 2026 |
| URL | https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/49295/319336/file/recueil-83-2026-433-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 16 novembre 2026 à 16:55:35 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 novembre 2026 à 21:32:46 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-433
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-11-16-00005 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-252
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs (5 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2026-11-16-00005
Arrêté n° 2026-BSP-OP-252
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de deux caméras
embarquées à bord de deux aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2026-11-16-00005 - Arrêté n° 2026-BSP-OP-252
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs
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=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-252
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras embarquées à bord de deux aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 novembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des drones, sur la commune de Toulon, le
mardi 17 novembre 2026 de 06h à 20h, dans le cadre de la journée nationale d'action prévue à
cette date ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée nationale de
mobilisation, de graves violences urbaines ont éclaté dans le centre-ville de Toulon,
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notamment place de la Liberté et à ses abords, sur le boulevard de Strasbourg et jusqu'au
quartier de Saint-Jean-du-Var ; que ces violences se sont traduites par des incendies de
poubelles et de véhicules, des bris de vitrines, des destructions de mobilier urbain ainsi
que par des dégradations de treize commerces et le pillage de quatre d'entre eux ; que les
forces de l'ordre ont été prises pour cible par des jets de projectiles et que des tirs de
mortiers d'artifice ont visé les bâtiments de la préfecture du Var ;
Considérant que lors de ces troubles, 19 policiers nationaux ont été blessés et que deux
véhicules de police ont été endommagés ; que 23 personnes ont été placées en garde à
vue, notamment pour des faits de violences, d'outrages ou de dégradations ;
Considérant que, le dimanche 18 octobre 2026, de nouveaux regroupements de jeunes,
dont certains avaient le visage dissimulé, ont été constatés place de la Liberté et place
Pompidou à Toulon ; que ces faits témoignent de la persistance de tensions dans le centre-
ville ;
Considérant en outre que ces groupes épars et très mobiles ont directement visé les forces
de sécurité intérieure par des jets de projectiles et ont tenté de commettre des
dégradations de mobiliers urbains afin de reproduire les mêmes troubles observés le 17
octobre 2026 ;
Considérant que, le samedi 24 octobre 2026, à l'occasion d'une manifestation dont le
parcours avait été rendu possible par une ordonnance du juge des référés du tribunal
administratif de Toulon, des groupes mobiles d'individus se sont détachés du cortège pour
rejoindre le centre-ville malgré l'interdiction préfectorale de manifester dans ce secteur ;
que ces déplacements ont contribué à la dispersion des troubles et rendu plus difficile leur
prévention par les forces de sécurité ; que les manifestations du 24 octobre ont donné lieu
à 66 interpellations dont 56 ayant eu une suite judiciaire et à 22 placements en garde-à-
vue pour des faits de violence et rébellion ;
Considérant que le 31 octobre 2026, après dispersion des manifestants à Toulon, un groupe
de 20 à 50 individus s'est maintenu sur la place Martin Bidouré ; que plusieurs d'entre eux
se sont masqués et ont tenté de rejoindre le centre-ville avant que les forces de sécurité
intérieure ne les stoppent ;
Considérant que, lors de chacune des manifestations précédemment évoquées, le recours
aux drones a permis, soit d'anticiper les débordements, soit de réagir au plus vite pour les
maîtriser ;
Considérant que deux manifestations ont été déclarées pour le 17 novembre 2026 aux
abords du centre-ville de Toulon ; que compte tenu des troubles graves à l'ordre public
survenus lors des précédentes mobilisations des 17 et 24 octobre 2026 et de la persistance
de tensions constatées le 31 octobre 2026, des rassemblements sont susceptibles de
donner lieu à de nouveaux troubles, notamment du fait de groupes mobiles susceptibles
de se dissocier des cortèges déclarés ;
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Considérant que dans le contexte actuel, l'utilisation d'aéronefs sans équipage apparaît
nécessaire pour renforcer l'action des policiers ; que ces drones permettent de repérer
rapidement toute situation à risque (attroupements, entraves à la circulation, destructions
de biens), de faciliter la gestion de la foule en suivant ses mouvements en temps réel, et
ainsi d'adapter efficacement le dispositif de sécurité, notamment pour sécuriser le
rassemblement et gérer les flux de circulation autour ; que les drones appuient également
les forces au sol, aidant à désamorcer les tensions avant qu'elles ne dégénèrent ou à
rétablir l'ordre public si besoin, tout en repérant et en assistant les personnes blessées en
coordination avec les secours ; que les drones facilitent aussi la collecte de preuves pour
identifier les auteurs d'infractions (dégradations, violences contre les forces de l'ordre) et
permettent d'identifier discrètement les itinéraires de fuites des fauteurs de troubles, afin
de procéder à leur interpellation en toute sécurité ;
Considérant que des menaces graves pour la sécurité du public sont susceptibles de peser
sur ces manifestations et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de
surveillance et de sécurité ;
Considérant que, compte tenu de ces circonstances et pour disposer d'une vision en grand
angle de la zone à sécuriser durant ces manifestations, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté afin de permettre le maintien de l'ordre
public en engageant de manière proportionnée les forces de sécurité ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées à l'occasion
de ces rassemblements ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont
susceptibles de se commettre les atteintes ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée estimée des rassemblements ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
Interdépartementale de la Police Nationale, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la journée nationale
d'actions organisée le mardi 17 novembre 2026 , dans la zone définie dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sur la commune de Toulon.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux sur deux aéronefs de type DJI Mavic 4TD et DJI Mavic
4T.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le mardi 17
novembre 2026 de 09h30 à 15h00.
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Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la mission.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 – L'information du public est assurée par le biais des réseaux sociaux et de la presse.
Une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation ainsi que sur le site
internet de la préfecture du Var.
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var du Var sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 16 novembre 2026
Le Préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe
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