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RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 35 du 22 mars 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr _rubrique : Publications/RAAPour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans-la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du22 mars 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture: — www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 22 mars 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.Recueil spécial des Actes Administratifsn° 35 du 22 mars 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURECabinet- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-175 du 22 mars 2024 interdisant tout rassemblementfestif musical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matériel de sonà destination de rassemblement festif musical non autorisé, du 22 au 25 mars 12h
Il - AUTRESNéant


! - ARRÊTÉS


Direction du CabinetPRÊFET Bureau de l'ordre publicBËÆMAINE-ET—LÔIRE et de la sécurité intérieureEgalitéFraternité Angers, le 22 mars 2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024-175portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical nonautorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans ledépartement de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221541 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet.a |'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;VU larrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ; .Considérant qu'un rassemblement festif & caractère musical de type rave-party est susceptible dese dérouler du samedi 23 mars 2024 au lundi 25 mars 2024 dans le département de Maine-et-Loire ;Considérant qu'en application des -dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler cés rassemblementsne sont pas connus alors que le nombre de participants ést susceptible d'être élevé ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs desforces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce faut insuffisants pourpermettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;Considérant que dans 'ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévériement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;'Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°° : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout.véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autoriséeou rassemblement festif à caractère musical répondant à lensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarésou autorisés, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dansl'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 22 mars 2024 12h00 au lundi 25 mars2024 à 12h00.Article 2 : Conformément à Farticle R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisationd'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amendeprévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal." Article 3: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieuxauprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hlerarchlque auprès du ministre de l'intérieur(Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes(6 allée de l'Ie Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).Article4: La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets desarrondissements d'Angers, 'de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, le colonel,commandant le groupement départemental de gendarmene, le directeur interdépartemental dela police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Philippe CHOPHY
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