ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-160
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation defrichement (8
pages) Page 3
07-2025-06-13-00004 - AP declaration travaux MCHE Astier (4 pages) Page 12
07-2025-06-13-00005 - AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge - Les
Ollières sur Eyrieux (4 pages) Page 17
07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC (4
pages) Page 22
07-2025-06-19-00004 - AP piégeage loutre castor 2025 (5 pages) Page 27
07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE (7 pages) Page 33
07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux (8 pages) Page 41
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-06-04-00010 - 2025 - ARR portant agrément àl' AE BSA
CONDUITE Justine CHOVA (2 pages) Page 50
07-2025-06-17-00007 - AP autorisation transport-Aluna 2025 (2 pages) Page 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2025-06-17-00003 - AP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et
Lagorce (3 pages) Page 56
07-2025-06-19-00003 - AP autorisation Ardèche Baloon Festival -
commune de Quintenas (3 pages) Page 60
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-06-19-00002 - AP mise en demeure de Mme MASTIN à
GROSPIERRES de régulariser la situation d'un élevage canin (3 pages) Page 64
07-2025-06-19-00001 - APS élevage canin M VARRAUD à ST CLAIR
dérogation aux distances d'implantation (3 pages) Page 68
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-02-20-00006 - Arrêté n°2025-03-0002 Abrogation agrément
MIALON (2 pages) Page 72
07-2025-02-20-00007 - Arrêté n°2025-03-0003 Agrément
CHRISTOPHE TAXI (2 pages) Page 75
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-18-00003
20250614 ARR refus autorisation defrichement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00003 - 20250614 ARR refus autorisation
defrichement 3
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
portant refus d'autorisation de défrichement à la SAS BORALEX COUCOURON sur la
commune de COUCOURON
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement,
notamment ses articles 3 à 5 ;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 134-6, L. 214-13, L. 214-14, L. 341-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 II 2°, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3,
L. 123-2, L. 123-9, L. 163-1 I, L. 411-1, L. 411-2 ;
VU le code forestier, notamment ses articles R. 214-30 à R. 214-31, R. 341-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-1 et suivants, R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'avis délibéré de la mission régionale d'Autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
référencé 2024-ARA-AP-1817 du 18 février 2025 ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'Autorité environnementale du 11 mars 2025 ;
VU l'avis de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche en date du 22 janvier 2025 ;
VU l'avis n°2025-05/FD/MNG du conseil départemental de l'Ardèche en date du 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la SAS BORALEX COUCOURON, dont l'adresse est 71 rue Jean Jaurès, 62575
Bledecques, représentée par la SAS BORALEX, dont l'adresse est 71 rue Jean Jaurès, 62575
Bledecques, elle-même représentée par Mme APARIS Jade, a déposé une demande d'autorisation
de défrichement de 21 ha 19 a de terrains sis sur la commune de COUCOURON, reçue le
25 novembre 2024 et complétée le 20 décembre 2024 ;
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CONSIDÉRANT que le défrichement demandé est préalable à la construction d'une installation
photovoltaïque au sol de production d'électricité d'une superficie de 12,9 ha, la création d'un
chemin d'accès et la modification de l'usage du sol sur 8,26 ha répartis sur le pourtour du projet ;
CONSIDÉRANT que les terrains à défricher appartiennent principalement à la commune de
Coucouron ; qu'il ressort des dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-13 du code forestier
que les collectivités ne peuvent défricher leurs bois et forêts sans une autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que le projet pour lequel l'autorisation de défrichement est demandée consiste à
installer une puissance de 11,31 MWc ; que les installations d'une puissance égale ou supérieure à
1 MWc sont soumises à évaluation environnementale systématique au titre de la rubrique 30 de la
nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; qu'une étude d'impact a été
produite par le pétitionnaire avec sa demande ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en considération l'étude d'impact et l'avis des autorités
pour former la décision relative à la demande d'autorisation de défrichement en application des
dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; que cette
décision doit être motivée au regard de l'incidence notable du projet sur l'environnement en
application des dispositions du 2 ème alinéa du même I ; que la décision de refus d'autorisation
expose les motifs tirés notamment des incidences notables potentielles du projet sur
l'environnement en application du 3ème alinéa du même I ;
CONSIDÉRANT que les inventaires naturalistes ayant permis de définir les habitats naturels
concernés par le projet et les espèces susceptibles d'être impactées par sa réalisation se sont
déroulés d'avril à septembre 2020 ; que des compléments à ces inventaires ont été réalisés en
décembre 2023 ; que ceux-ci n'ont concerné que les sujets de la recherche de zones humides et de
mammifères ; qu'il en résulte que l'analyse sur laquelle repose l'étude de l'impact du projet sur
l'environnement concerne des habitats naturels, une flore, une avifaune, une entomofaune, des
amphibiens et des reptiles tels qu'ils étaient présents en 2020, soit quatre années avant le dépôt de
la demande ; que le caractère ouvert du milieu naturel principal sur lequel porte le projet lui
confère une dynamique soutenue ; que ce décalage temporel ne permet pas d'estimer les impacts
réels et actuels du projet sur l'environnement, différents compartiments de la biodiversité ayant été
susceptibles d'avoir connu des évolutions durant cette période ;
CONSIDÉRANT que les formations végétales ont effectivement évolué depuis le dépôt de la
version précédente du dossier, le 22 décembre 2022 ; qu'en particulier, l'habitat naturel «  fourré à 
genêts à balai en mosaïque avec l'ourlet à Épilobe en épis », qui représente 74,79 % du site d'étude, a
évolué en « clairière à Épilobe et Digitale X Ronciers » ; que l'auteur de l'étude d'impact a mis à jour
la caractérisation de cet habitat dans l'étude d'impact ; que, cependant, cette mise à jour n'a pu
être faite qu'en considération des conclusions des deux compléments d'inventaire ayant eu lieu
entre 2022 et 2024, soit ceux n'ayant eu vocation qu'à compléter les analyses sur les zones humides
et les mammifères ; que les termes «  lande à genêts » ont été remplacés par les termes «  ancienne 
lande à genêts » dans l'essentiel de l'étude, y compris dans la caractérisation des enjeux relatifs aux
espèces ; que, cependant, l'étude ne justifie en rien que les observations portées lors des
inventaires de 2020 seraient toujours valides suite à l'évolution des espaces naturels, créant ainsi un
doute sérieux sur la validité des observations décrites dans l'étude d'impact et, conséquemment,
sur les conclusions générales de l'étude ;
CONSIDÉRANT que la mesure qualifiée de réduction d'impact R7 vise à réensemencer l'emprise
des travaux par des espèces herbacées ; que cette mesure, qui a pour objet de remplacer un milieu
détruit par la réalisation des travaux par une autre formation végétale, ne permet pas de réduire
l'impact du projet sur les habitats naturels en place ; qu'elle a plutôt vocation à recréer des habitats
favorables au sein de l'emprise du site ; qu'elle est définie selon des termes trop évasifs, tels que
« certaines zones de mises en défens pourront être délimitées » ou « l'ensemencement des bosquets 
pourra être renforcé » sans être accompagnée de la description de l'itinéraire technique qui
permettrait d'en apprécier la pertinence ; que la volatilité potentielle de la mesure décrite ne
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permet pas d'estimer son efficacité ni de témoigner de l'engagement du maître d'ouvrage
d'effectuer les travaux présentés ; qu'à cette mesure n'est associée à aucune garantie d'effectivité ni
mesure de suivi de son efficacité ; que, malgré ces éléments, cette mesure est présentée comme
concourant à réduire l'ensemble des impacts du projet sur le milieu naturel à un niveau «  non 
significatif » ;
CONSIDÉRANT que la mesure R10 vise à revégétaliser l'emprise du site par des semences locales ;
que celle-ci souffre de ne pas être accompagnée de la description d'un itinéraire technique qui
aurait éventuellement permis de comprendre en quoi elle se distinguerait de la mesure R7 ; qu'elle
porte sur une emprise commune avec la mesure R7 , mais prévoit d'implanter des espèces végétales
différentes ; que l'articulation entre des deux mesures d'objet similaire mais de modalités
différentes n'est pas décrite avec les précisions nécessaires ; qu'il en résulte que les impacts d'une
des deux mesures ne peuvent être estimés indépendamment de l'autre ; que l'étude d'impact
considère toutefois ces deux mesures et leurs effets comme indépendants l'un de l'autre ;
CONSIDÉRANT qu'il est prévu d'entretenir la végétation présente au sein de l'emprise du projet par
pâturage ovin ; que cette mesure R11 prévoit d'engager une « discussion » de la pression de
pâturage à exercer sur le milieu, et que ces discussions devront être orientées vers un taux de
chargement de 0,3 à 1 UGB / ha ; que cette même mesure stipule qu'un chargement de 0,2 à
0,5 UGB / ha est recommandé pour maintenir une lande à genêts ; que le commodat passé avec
l'exploitant prévoit un chargement de 160 ovins sur 10,8 ha, soit un chargement de 2,2 UGB / ha ;
qu'il en résulte que les impacts réels de cette mesure différeront notablement de ceux prévus par
l'étude d'impact ; qu'il n'est donc pas possible de considérer les effets de cette mesure R11 comme
représentatifs du projet qu'il est réellement prévu de mettre en œuvre ;
CONSIDÉRANT que la mesure R7 prévoit de maintenir la végétation implantée par cette mesure à
une hauteur minimale de 25 cm de fin mars à fin juillet ; que le pâturage est, quant à lui, prévu dans
le commodat passé avec l'exploitant du 1 er juin au 15 octobre ; que le maintien de cette hauteur
minimale de 25 cm est incompatible avec un traitement de la végétation par pâturage ovin, ceux-ci
consommant la végétation au ras du sol ; qu'il résulte de ces incohérences que la réduction de
l'incidence du projet sur l'environnement par la mise en œuvre de cette mesure ne peut être
estimée ; que, de surcroît, la réduction d'impact prévue par la mesure R7 ne peut être rejointe
puisque les modalités de sa mise en œuvre sont hypothéquées par la mise en œuvre de la mesure
R11 ; que cette mesure R7 se fonde sur l'assertion « il n'est pas possible d'avérer que la présence des 
tables empêcherait la nidification de ces oiseaux [des espèces « comme la Fauvette grisette »], à la 
condition toutefois que la création d'habitats et des modalités de gestions innovantes soient 
appliquées afin d'annuler l'impact du projet sur ces espèces » ; qu'il revient au pétitionnaire, en
application du principe de prévention, de démontrer que les tables photovoltaïques n'affecteraient
pas la fonctionnalité de nidification de cette ou de ces espèces et non l'inverse ; que cette
démonstration n'est pas apportée ; qu'il y a tout lieu de retenir, en l'état de l'exposé, que les
modalités de gestion de la végétation ne sont pas compatibles avec la conservation de cette
fonctionnalité écologique ;
CONSIDÉRANT que le site d'étude est, pour l'heure, exempt d'espèces exotiques envahissantes ;
que la préoccupation adossée à ce sujet concerne leur import accidentel via le transport des engins
nécessaires aux travaux ou à l'entretien du site ; que l'étude d'impact prévoit une mesure de
réduction de l'impact du projet sur le développement de telles espèces ; que cette mesure R2
prévoit deux contrôles visant à déceler la présence éventuelle de ces espèces ; que ces deux
passages s'avèrent insuffisants pour identifier efficacement la propagation éventuelle d'espèces qui
auraient trouvé à s'installer sur le site d'étude durant les 20 mois de travaux prévus ; que le devenir
des eaux de nettoyage des engins, susceptibles de propager les graines recueillies, n'est défini que
par la mention de l'usage de « conteneurs étanches » sans que les modalités d'export ou
d'élimination de ces eaux ne soient précisées ; que les zones de lavage des engins de chantiers sont
prévues « à l'entrée du site » sans davantage de précisions, rendant impossible l'estimation de
l'impact réel de cette mesure de nettoyage sur le développement d'espèces exotiques
envahissantes au sein du site et dans les espaces naturels environnants ; qu'il est prévu d'arracher
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ou de broyer les individus d'espèces exotiques envahissantes qui seraient identifiés sur le site ; que
ces modalités d'élimination ne présentent pas les précisions qui permettraient d'attester de leur
efficacité ni leur caractère proportionné à l'enjeu ; qu'il en résulte que les mesures de prévention et
les modalités de gestion des espèces exotiques envahissantes s'avèrent insuffisantes pour garantir
une réduction efficace du risque de leur développement, à la fois au sein du projet et sur les
espaces périphériques ;
CONSIDÉRANT que les pièces du dossier établissent la présence du Lézard des souches, espèce
protégée, sur le site même du défrichement à opérer ; qu'il a été contacté à 24 reprises lors des
inventaires, constituant selon l'étude d'impact « une belle population à l'échelle du site » ; que
l'enjeu associé est qualifié de « Fort (Enjeu lié au nombre d'individus contactés) » ; que l'espèce
utilise, selon l'étude, « l'ensemble du site en début de saison et son territoire se réduit au fur et à 
mesure de l'évolution de la végétation » et qu'elle « se répartit sur la quasi-totalité de la surface 
disponible, ce qui confère à la zone un intérêt tout particulier » ; que l'impact du projet sur l'habitat
de cette espèce est estimé par l'auteur de l'étude à «  environ 100 % » des 19,76 ha situés sur l'aire
d'étude ; que l'auteur de l'étude conclut que le caractère « casanier » du Lézard des souches « limite 
le potentiel de colonisation de nouveaux habitats à proximité de la zone étudiée » ; que l'espèce se
cantonne ordinairement dans les « zones écotonales des bords de chemin essentiellement » ; que
l'ombre portée par les panneaux photovoltaïques rendra cet habitat d'espèce inhospitalier pour le
Lézard des souches, conduisant par conséquent à une défavorabilisation du site de nature à
hypothéquer la conservation de l'espèce sur ce site ; que le dossier ne comprend pas, par lui-même,
de séquence d'évitement, de réduction ou de compensation qui serait proportionnée à l'atteinte
portée à la conservation de cette espèce ni de volet relatif à une éventuelle demande de
dérogation à la protection stricte des espèces qui pourrait être vectrice d'une telle séquence ; que
cette espèce est menacée en Auvergne-Rhône-Alpes, relevant de la catégorie « Vulnérable ».
CONSIDÉRANT que la Fauvette grisette est reproductrice sur le site du projet ; que l'étude trace la
« nidification certaine d'au moins une dizaine de couples dans la lande à genêts couvrant la majorité 
de la zone d'étude » ; qu'en dépit de cette importante densité de reproduction, l'auteur de l'étude
conclut que « cela traduit la présence d'une population importante sur le site et justifie d'un enjeu 
stationnel modéré » ; que cette conclusion ne peut emporter la conviction s'agissant d'une espèce
protégée ayant trouvé à satisfaire une fonctionnalité écologique essentielle à son cycle biologique
sur le site du projet ; que le dossier n'établit pas que cette fonctionnalité pourrait perdurer après la
disparition de la vocation forestière ; que le dossier ne comprend pas, par lui-même, de séquence
d'évitement, de réduction ou de compensation qui serait proportionnée à l'atteinte portée à la
conservation de cette espèce ni de volet relatif à une éventuelle demande de dérogation à la
protection stricte des espèces qui pourrait être vectrice d'une telle séquence ;
CONSIDÉRANT que la préoccupation relative à la conservation de ces deux espèces s'étend à
d'autres espèces mentionnées dans l'étude d'impact, en particulier la Linotte mélodieuse dont
l'état de conservation en tant qu'oiseau nicheur est menacé relevant de la catégorie «  Vulnérable »
en France et plusieurs espèces de chiroptères qui exploitent les terrains à défricher pour la chasse
et le transit de manière « avérée » selon les termes de l'étude d'impact ; que l'étude trace l'activité
de chasse et de transit, voire de gîtes qualifiés de potentiels en bordure de zone d'étude de quatre
espèces de chiroptères présentant un caractère forestier : la Barbastelle d'Europe, le Murin de
Natterer, le Murin à oreilles échancrées et la Noctule de Leisler ; que l'étude n'établit pas que le
défrichement n'aurait pas d'incidence sur la conservation de ces fonctionnalités ;
CONSIDÉRANT que la mesure R5 prévoit de maintenir l'ouverture de l'ancienne lande à genêts afin
de conserver son caractère d'habitat favorable à certaines espèces à enjeu par l'abattage
périodique des arbres susceptibles de s'y développer ; que, parmi l'ensemble des mesures
paysagères non numérotées, il est à l'inverse prévu de maintenir les arbres existants au sein de la
lande arborée sans évoquer le lien fonctionnel que cette mesure entretient avec la mesure R5 ; qu'il
en résulte qu'il n'est pas possible de rejoindre la conclusion de la réduction d'impact que
permettent la mesure R5 et la mesure paysagère puisqu'il n'est pas possible, à la lecture du projet,
de prédire laquelle des deux mesures paraissant antagonistes sera favorisée par le maître d'ouvrage ;
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CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a produit une analyse paysagère démontrant que « les 
perceptions du projet ne changeront quasiment pas, quel que soit le devenir de la forêt recouvrant les 
versants du Mont » ; que les mesures prévues pour abaisser le niveau d'incidence paysagère du
projet prévoient toutefois de préserver les boisements présents sur ces versants ; que cette mesure
participe à la fois à la réduction de l'impact du projet sur les perceptions intermédiaires d'un niveau
« faible à modéré » à « faible » et sur les perceptions éloignées d'un niveau « modéré » à
« globalement faible » ; qu'il en résulte que le maître d'ouvrage analyse les impacts paysagers du
projet et les effets de coupes des boisements périphériques de manière différente d'une page à
l'autre de la même étude d'impact ; que la méthode employée pour préserver ces boisements
périphériques sur lesquels le pétitionnaire ne dispose pas de maîtrise foncière n'est pas définie ;
qu'il résulte que les mesures de nature à assurer l'insertion paysagère du projet ne présentent pas le
niveau de garantie requis ;
CONSIDÉRANT que l'auteur de l'étude renvoie la méthode d'implantation des pieux destinés à
supporter les panneaux photovoltaïques à une future étude de sol ; que sont présentées quatre
méthodes susceptibles d'être employées à cette fin ; que l'étude atteste que ces méthodes
génèrent des impacts différents sur les compartiments du bruit, des dégâts au sol et à
l'environnement et conditionnent les impacts du démantèlement de la centrale à la fin de
l'exploitation, sans toutefois fournir d'analyse comparative entre les différentes méthodes et leurs
impacts ; qu'il en résulte l'impossibilité d'estimer les impacts potentiels du projet générés par la
phase d'implantation des pieux alors que ces modalités d'implantation sont déterminantes des
incidences, y compris irréversibles, sur le sol ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impact et les documents associés produits par le pétitionnaire
souffrent d'incohérences entre eux ou au sein des mêmes documents, parmi lesquelles :
- le volet naturel de l'étude d'impact et l'étude d'impact elle-même prévoient, selon les pages, que
le suivi écologique de l'impact du projet sur le long terme défini en mesure S2 s'étende sur 10
années ou sur 30 années ;
- la surface de sapinière-hêtraie sur laquelle le défrichement est demandé est estimée à 0,57 ha ou
1,15 ha selon le paragraphe auquel on se réfère de la même page de l'étude d'impact (p.232) ; le
pétitionnaire indique toutefois dans le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale
que « la totalité de la hêtraie a été évitée » ;
- l'unique mesure de compensation des impacts du projet sur l'environnement, nommée C1, ne
définit pas ses modalités et se borne à lister les conditions prévues par la loi auxquelles un
défrichement peut être autorisé ; on lira plus loin que le pétitionnaire a été en mesure d'estimer le
coût de cette mesure et laisse entendre qu'il choisit de s'acquitter d'une indemnité compensatrice
à l'obligation générale de boisement ou de reboisement adossée à toute autorisation de
défrichement ; que cette unique mesure dite compensatoire n'a, en réalité, aucune portée qui
caractériserait la compensation ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet est subordonnée à la délivrance de plusieurs
autorisations ; que la présente décision relative à la demande d'autorisation de défrichement est la
première de ces décisions ; qu'il ressort des dispositions du III de l'article L. 122-1-1 du code de
l'environnement que les incidences sur l'environnement doivent être appréciées lors de la
délivrance de la première autorisation ; qu'il revient par conséquent à la présente décision
d'apprécier les incidences du projet sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le processus d'évaluation environnementale doit permettre de décrire et
d'apprécier de manière appropriée les incidences notables directes et indirectes du projet sur les
facteurs mentionnés au paragraphe III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et, au cas
d'espèce, notamment sur la biodiversité en accordant une attention particulière aux espèces et aux
habitats naturels protégés au titre de la directive 92/43/CEE, aux terres et au sol, aux biens
matériels, au patrimoine culturel et au paysage ; que ce processus vise en outre à assurer une
participation du public à l'élaboration de la décision et à éclairer la prise de décision par l'autorité
administrative compétente ;
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CONSIDÉRANT que l'étude d'impact retient qu'une dérogation à la protection stricte des espèces
ne serait pas nécessaire en affirmant « au regard de ces éléments et de la stratégie de maintien et de 
gestion des milieux, l'étude conclu en l'absence d'impact résiduel significatif sur les populations 
d'espèces protégées ou à enjeux » (sic.) ; que cette conclusion alléguée d'absence d'impact résiduel
significatif est portée en tenant compte des mesures d'accompagnement et de suivi ; qu'elle repose
sur « l'adaptabilité des espèces [aux] changements environnementaux » qui résultent de la réalisation
du projet ; que les mesures de suivi prévues ont vocation à vérifier cette hypothèse puis à examiner
« une opportunité d'ajustement si nécessaire » ; que l'impact résiduel pris en compte par l'étude
porte sur « les populations d'espèces protégées » et non sur les spécimens et l'habitat de ces
espèces protégées ; que ces appréciations sont erronées ; qu'elles méconnaissent les dispositions
codifiées aux articles L. 411-1 et L. 411-2du code de l'environnement et les éclairages jurisprudentiels
rendus pour l'interprétation de ces mêmes dispositions ;
CONSIDÉRANT que le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des
atteintes à l'environnement prévu par le 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit
viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des manquements, insuffisances et incohérences de l'étude
d'impact adossée à la demande complique la compréhension du projet par l'autorité administrative
en charge de son instruction et par le public ; qu'il en résulte que l'autorité administrative n'est pas
en mesure, sur l'ensemble des impacts potentiels du projet sur l'environnement, d'en estimer la
nature et la teneur exacte ; qu'elle ne peut donc préciser les prescriptions que devra respecter le
maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences
négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent
être évitées ni réduites ; que ces mêmes manquements, insuffisances et incohérences grèvent la
capacité du public à bénéficier d'une vision précise du projet, et affecte sa capacité à participer à
l'élaboration de la décision ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impact ne démontre pas que l'impact résiduel à l'issue de la phase de
réduction serait non significatif ; qu'il résulte de l'analyse des sensibilités en présence et des
incidences du projet que l'impact résiduel est, en réalité, significatif ; que l'étude d'impact ne
propose aucune véritable mesure compensatoire proportionnée à cet impact résiduel significatif ;
CONSIDÉRANT que la richesse en espèces du site d'étude est soulignée par les zonages
d'inventaire ; que celui-ci se trouve inclus dans la ZNIEFF de type II du Haut-bassin de la Loire et
plateau ardéchois ; qu'il est limitrophe des ZNIEFF de type II de la Haute vallée de la Loire ; que 11
ZNIEFF de type I sont situées à moins de cinq kilomètres du site et trois sites Natura 2000 désignés
au titre de la directive Habitats, faune, flore, à moins d'un kilomètre ; que le site est inclus dans
l'espace naturel sensible mis en place par le département de l'Ardèche des tourbières et ruisseaux à
loutres du plateau de Coucouron ; qu'il se situe en zone de présence d'espèces ayant donné lieu à
l'établissement d'un plan national d'actions (PNA) : le Busard cendré, le Milan royal, les Pies-grièches
et les chiroptères ;
CONSIDÉRANT que la demande de défrichement porte sur un territoire présentant un intérêt
remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales, végétales et de
l'écosystème ; que le projet se situe sur le premier relief dominant, au nord, le village de Coucouron
à la distance de 400 m environ ; que les terrains de ce projet sont attenants à un hameau de cette
commune ; que le Plot de la Laoune et le Mont des Vertus constituent un site de promenade de
proximité d'intérêt paysager et naturel ; que la richesse environnementale des terrains sur lesquels
porte la demande d'autorisation de défrichement représente un élément constitutif de l'équilibre
biologique de la région et du bien-être de la population ; que les conditions techniques de
réalisation du projet telles qu'elles sont exposées dans la demande d'autorisation de défrichement
et notamment l'étude d'impact conduisent à porter une atteinte significative à ces intérêts
mentionnés au 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ; qu'il convient en considération de l'atteinte
à ce territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue des espèces animales et
de l'écosystème déterminant de l'équilibre biologique de la région d'une part, en considération de
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defrichement 9
la contribution de ces bois et forêts au bien-être de la population d'autre part, de refuser à ces
motifs l'autorisation de défrichement ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impact n'a pas établi l'absence d'atteinte à la biodiversité du fait de
la réalisation du projet ; qu'il ressort au contraire de son examen qu'il existe, à l'issue de la phase
d'évitement et de réduction des impacts, des incidences significatives ; qu'aucune mesure de
compensation proportionnée de ces incidences n'a été proposée ; que ces conditions de réalisation
du projet contreviennent au principe d'action préventive et de correction tel qu'il est institué par
les dispositions du 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement en ce qu'elles
n'établissent pas un objectif d'absence de perte nette de biodiversité suffisamment étayé ;
CONSIDÉRANT qu'en présence d'un impact résiduel significatif les mesures de compensation des
atteintes à la biodiversité doivent viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire
de gain de biodiversité ; qu'en la circonstance aucune véritable mesure de compensation
convenablement dimensionnée n'a été proposée ; qu'il résulte des dispositions du dernier alinéa du
I de l'article L. 163-1 du code de l'environnement que si les atteintes liées au projet ne peuvent être
ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état ;
qu'il faut, à ce motif, refuser l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet sur la base du projet technique présenté comportant
les seules mesures d'évitement et de réduction, sans mesures compensatoires proportionnées
conduirait manifestement à une perte nette de biodiversité ; qu'il n'est pas établi par l'étude
d'impact qu'une conception alternative du projet dotée d'un autre cortège de mesures d'évitement
et de réduction ne conduirait pas à un moindre impact résiduel ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction que les motifs de refus de l'autorisation de
défrichement mentionnés au 8° de l'article L. 341-5 du code forestier sont constitués à l'égard de la
présente demande ; que la réalisation du projet dans l'état de sa présentation conduirait à une
perte nette de biodiversité ; que les dispositions du I de l'article L. 163-1 du code de
l'environnement imposent à l'autorité administrative une décision de refus ; que, dès lors, il n'y a
pas lieu à procéder à l'enquête publique ; qu'au surplus, le dossier de demande n'est pas en état de
satisfaire aux nécessités d'une participation du public à l'élaboration de la décision par défaut de
l'exposé d'un état initial de l'environnement complet et actualisé, par absence ou insuffisance de
l'analyse des incidences du projet sur l'environnement y compris s'agissant de certaines de ses
modalités techniques, par défaut de présentation complète des autorisations administratives
nécessaires à la réalisation du projet, notamment la dérogation à la protection stricte des espèces
et la séquence éviter, réduire, compenser dont elle est vectrice en cohérence avec les mesures de
l'étude d'impact ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L'autorisation de défrichement demandée par la SAS BORALEX COUCOURON le 25 novembre 2024
pour une surface de 21 ha 19 a et portant sur les parcelles suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale (ha) Surface demandée (ha)
COUCOURON B
1195 19,1688 17 ,5400
1194 1,0915 0,7200
899 0,7232 0,7100
898 2,2115 1,7900
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defrichement 10
856 0,2106 0,0300
337 0,2540 0,1000
338 0,2950 0,1400
344 0,4100 0,1600
est REFUSÉE.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
notifié à la SAS BORALEX COUCOURON.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de COUCOURON.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 18 juin 2025
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-13-00004
AP declaration travaux MCHE Astier
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DU CANAL DE FUITE
DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE ASTIER
RIVIÈRE «BOURGES»
COMMUNE DE BURZET
Dossier n° 07-0100052235
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes
des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article
L.214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N°07-2018-05-22-008 en date du 22 mai 2018 portant autorisation de mise
en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique d'Astier sur la rivière la Bourges sur le territoire
de la commune de Burzet ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à
madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 23 avril 2025, par la société Mi-Nergy dont le
siège social est route de Belvezet, enregistré sous le numéro 07-0100052235 concernant la phase
travaux de curage, déroctage et modification du canal de fuite et pour lequel un accusé de
réception a été délivré le 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à Mi-Energy en date du 5 juin 2025;
CONSIDÉRANT l'avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 11 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
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équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'arrêté
Il est donné acte à la société Mi-Energy, représentée par monsieur MORI Gilbert de sa déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
curage, déroctage, prolongement et couverture du canal de fuite.
Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de
remise en service de la centrale hydroélectrique d'Astier sur la rivière la Bourges sur le territoire de
la commune de Burzet.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Curage de l'aval
du canal de
fuite, réalisation
d'un batardeau
Déclaration
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activité
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau (...), :
1°) sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2°) sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D) .
Prolongement et
couverture du
canal de fuite
Déclaration
ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages
La socièté Ni-Energy est autorisée par arrêté préfectoral N° 07-2018-05-22-008 du 22 mai 2018 à
exploiter la centrale hydroélectrique d'Astier sur la rivière la Bourges sur le territoire de la commune
de Burzet. Dans le but d'optimiser cette installation les travaux suivants sont projetés :
• 1 ière intervention :
1. la pelle mécanique accède à la zone de chantier par la rive gauche, sur une piste
existante ;
2. traverser au niveau de la zone de radier, à l'emplacement de la séparation du cours d'eau
en deux bras ;
3. l'accès au canal de fuite se fait par la rive droite en descendant le cours d'eau.
• 2 ième intervention :
4. mise en place d'un batardeau sur le bras droit avec les matériaux présents pour dériver
le cours d'eau sur le bras gauche ;
5. curage du canal de fuite et du cours d'eau en aval immédiat pour un volume de
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sédiment estimé à environ 100 m³ ;
6. prolongement et recouvrement du canal de fuite sur environ 15 m le long de la berge en
rive droite ;
7. retrait du batardeau à reculons ;
8. retrait de la pelle mécanique de la zone de chantier par le même accès.
Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté autorisant les travaux.
Une fois le chantier effectué une prise de côte NGF depuis le prolongement du canal de fuite est à
réaliser, afin de faire un état zéro du site et d'en contrôler l'évolution.
ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Les travaux nécessaires aux curage, déroctage, prolongement et recouvrement du canal de fuite de
la centrale hydroélectrique d'Astier doivent être réalisés en respectant impérativement les
prescriptions suivantes :
◦ les travaux seront réalisés en période d'étiage, entre le 15 juin et le 15 septembre ;
◦ au démarrage des travaux, une réunion est organisée avec le pétitionnaire, l'OFB et la
DDT ;
◦ la mise en à sec du bras droit du cours d'eau sera accompagnée d'une pêche électrique
de sauvetage organisée par la fédération de pêche ;
◦ hormis l'installation du batardeau, l'ensemble des travaux est réalisé hors d'eau ;
◦ la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite sauf au niveau du point de
traversée, définis ci-dessus, lors de la mise en place et du retrait du chantier et en
concertation avec les services de police de l'eau ;
◦ en dehors des heures de travaux, la pelle mécanique est stationnée au niveau de la
micro-centrale ;
◦ afin de ne pas importer ou d'exporter d'espèces invasives, les engins sont
minutieusement nettoyés et désinfectés avant d'accéder au chantier et avant de quitter
le chantier ;
◦ toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les
fluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures …) ;
◦ toutes précautions sont prises en vue d'éviter des dégâts par les matières en suspensions
MES) et de la laitance de béton. A cet effet, les précisions sur la gestion des MES et de la
laitance de béton sont apportées avant le début du chantier ;
◦ lors du montage et démontage du batardeau, une surveillance des MES est mise en
place ; en cas de trouble important créé en aval le chantier est arrêté ;
◦ en aucun cas, le lit de la rivière ne présente de fosses d'extraction ou est curé plus
profondément que le fond naturel ;
◦ la côte de niveau de restitution des eaux est respectée, soit 505,96 m NGF ;
◦ aucun matériau n'est extrait de la rivière ;
◦ les matériaux induits par le curage sont déposés au niveau de la zone d'atterrissement
en aval du canal de fuite, entre les deux bras du cours d'eau ;
◦ une fois les travaux finis, tous les matériaux mis en œuvre pour la réalisation du
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batardeau sont chargés et évacués à hauteur de leur zone d'atterrissement initiale où ils
ont été mobilisés ;
◦ en cas d'annonce de crue, le lit de la rivière est dégagé de tout engin et de tout individu ;
◦ tout problème ayant un impact sur l'environnement est signalé par le pétitionnaire sans
délai par contact de la DDT et de l'OFB.
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, cette décision d'opposition est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, par le déclarant dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le déclarant qui entend contester cette décision d'opposition doit, préalablement à tout recours
contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le
déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui
lui est offerte d'être entendu. Ce recours administratif proroge les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 5 – Publications et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
adressée à la mairie de la commune où doit être réalisée l'opération.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Burzet, pendant une durée minimale d'un mois.
Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale
de six mois.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de Burzet et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé :
 à la société Mi-Energy ;
 à la mairie de Burzet ;
 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service eau
hydroélectricité nature ;
 au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
 au service régional de l'office français de la biodiversité ;
 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
 à l'EPTB ;
 au parc naturel régional des monts d'Ardèche.
Privas, le 13 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
le responsable Pôle Eau ,
Signé
Étienne CARROT,
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-13-00005
AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge - Les
Ollières sur Eyrieux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-13-00005 - AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge -
Les Ollières sur Eyrieux 17
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX
DE CURAGE DU CANAL DE FUITE
DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE RAMPE ROUGE
RIVIÈRE «EYRIEUX»
COMMUNE DES OLLIERES SUR EYRIEUX
Dossier n° 07-0100289907
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes
des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article
L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2015-148-DDTSE03 en date du 28 mai 2015 portant renouvellement
de l'autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Rampe rouge sur
la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune des-Ollières-sur-Eyrieux ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à
madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 14 avril 2025, par la société Hydroélectrique de
la Rampe rouge dont le siège social est 650 route de Saint Sauveur aux Ollières-sur-Eyrieux,
enregistré sous le numéro 07-0100289907 concernant la phase travaux de curage du canal de fuite
et pour lequel un accusé de réception a été délivré le 14 avril 2025 ;
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Les Ollières sur Eyrieux 18
CONSIDÉRANT que la zone de travaux est incluse dans la zone Natura 2000 « Vallée de l'Eyrieux et
ses affluents », considérant le document unique de gestion élaboré en novembre 2015 et
considérant l'évaluation des incidences produite par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à la société Hydroélectrique de la Rampe
rouge en date du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet de l'arrêté
Il est donné acte à la société Hydroélectrique de la Rampe rouge dont le siège social est 650 route
de Saint Sauveur aux Ollières-sur-Eyrieux, représentée par monsieur Plumecocq Jacques, de sa
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Curage du canal de fuite
Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de
remise en service de la centrale hydroélectrique de Rampe Rouge sur la rivière Eyrieux sur le
territoire de la commune des Ollières-sur-Eyrieux.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Curage et dépôt
de matériaux Déclaration
ARTICLE 2 – Caractéristiques des ouvrages
La société Hydroélectrique de la Rampe rouge est autorisée par arrêté préfectoral N° 07-2015-148-
DDTSE03 en date du 28 mai 2015 à exploiter la centrale hydroélectrique de Rampe rouge sur la
rivière Eyrieux sur le territoire de la commune des Ollières-sur-Eyrieux. Dans le but d'optimiser le
fonctionnement de la centrale, les travaux suivants sont projetés :
1. les travaux sont réalisés en période de basses eaux hors période de reproduction de la
truite fario ;
2. la pelle à chenille accède au site par la piste existante en rive droite et ne rentre pas
dans l'eau ;
3. les matériaux sont extraits du canal de fuite et déposés sur la zone d'atterrissement en
rive droite en aval du canal de fuite.
Les travaux devront être conformes au dossier déposé.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
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Les Ollières sur Eyrieux 19
arrêté autorisant les travaux.
ARTICLE 3 – Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Les travaux nécessaires au curage du canal de fuite de la centrale hydroélectrique Rampe rouge
devront être réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :
◦ les travaux sont réalisés en période d'étiage ;
◦ la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite sauf au niveau du point de
traversée entre la zone d'atterrissement et le canal de fuite ;
◦ afin de ne pas importer ou d'exporter d'espèces invasives, les engins sont
minutieusement nettoyés et désinfectés avant d'accéder au chantier et avant de quitter
le chantier ;
◦ toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les
fluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures …) ;
◦ en dehors des heures de travail la pelle mécanique est stationnée en dehors du lit de la
rivière ;
◦ toutes précautions sont prises en vue d'éviter des dégâts par les matières en
suspensions. En cas de mise en suspension importante dans le milieu le chantier est
arrêté ;
◦ en aucun cas, le lit de la rivière ne doit présenter de fosses d'extraction ou être curé plus
profondément que la cote de niveau NGF 169,81 ;
◦ tout problème ayant un impact sur l'environnement est signalé par le pétitionnaire sans
délai par contact de la DDT et de l'OFB.
•
ARTICLE 4 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, cette décision d'opposition est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, par le déclarant dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le déclarant qui entend contester cette décision d'opposition doit, préalablement à tout recours
contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le
déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui
lui est offerte d'être entendu. Ce recours administratif proroge les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 5 – Publications et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
adressée à la mairie de la commune où doit être réalisée l'opération.
Le présent arrêté est affiché en mairie des Ollières-sur-Eyrieux, pendant une durée minimale d'un
mois.
Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale
de six mois.
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-13-00005 - AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge -
Les Ollières sur Eyrieux 20
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire des Ollières-sur-Eyrieux, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé :
 à la société Hydroélectrique de la Rampe rouge ;
 à la mairie des Ollières-sur-Eyrieux
 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service eau
hydroélectricité nature ;
 au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
 au service régional de l'office français de la biodiversité ;
 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
 au syndicat mixte de l'Eyrieux à Crussol ;
 au parc naturel régional des monts d'Ardèche.
Privas, le 13 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
le responsable Pôle Eau ,
Signé
Étienne CARROT
4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-13-00005 - AP declaration travaux MCHE Rampe Rouge -
Les Ollières sur Eyrieux 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-18-00001
AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE
VIRAC 22
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie LABASTIDE-DE-VIRAC
ACCA LABASTIDE-DE-VIRAC
Lieutenant de louveterie : M. BALAZUC Eric
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (LARGENTIERE)
Privas, le 18 juin 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 18 juin 2025
chargeant le lieutenant de louveterie
M. BALAZUC Eric de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal de LABASTIDE-DE-VIRAC
1 M. BALAZUC Eric
Tel fixe : 04 75 36 52 10
Tel portable : 06 88 14 54 49
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE
VIRAC 23
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE
VIRAC 24
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Eric de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU  l'arrêté préfectoral du 18   avril  2025 n° 07-2025-04-18-00004   portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de LABASTIDE-DE-VIRAC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE
VIRAC 25
Arrête
Article 1 er : M. BALAZUC Eric , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC.
Ces opérations auront lieu du 18 juin 2025 au 21 juillet 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la
mer et de la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. BALAZUC Eric,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LABASTIDE-DE-VIRAC et au président de l' ACCA de LABASTIDE-DE-VIRAC .
Privas, le 18 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'e chef de l'unité patrimoine naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00001 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE
VIRAC 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-19-00004
AP piégeage loutre castor 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00004 - AP piégeage loutre castor 2025 27
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée
du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-7 et L.427-8 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.132-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
notamment son article 4 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à
l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet
d'entraîner la mort de l'animal par noyade ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
qui a été recueilli le 5 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en date du 2 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 22 mai et le 12 juin 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT l'étude, en cours, de l'office française de la biodiversité menée dans le cadre
de l'examen la répartition de la loutre et du castor sur le département de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre ou du castor
d'Eurasie est avérée dans le département de l'Ardèche ainsi que le prescrit l'article 3, alinéa 1,
de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 afin qu'il puisse être fait application de l'interdiction
d'usage des pièges de catégories 2 selon la définition qui en est donnée à l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 29 janvier 2007 , aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux,
plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à
œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.66.70.73
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00004 - AP piégeage loutre castor 2025 28
ARRÊTE :
Article 1 er : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence de la loutre est
avérée sont définis de la manière suivante :
Nom du cours d'eau Secteur concerné
Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de
LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de
SAINT-JUST d'ARDECHE
Pour ce tronçon, y compris les canaux, lacs, étangs et lônes
en relation fonctionnelle avec le fleuve.
La Cance Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône
et sur un affluent :
la Deume depuis le pont de la D206 sur la commune de
Boulieu- lès-Annonay jusqu'à sa confluence avec la Cance
L'Ay Depuis sa confluence avec le ruisseau de Mezayon jusqu'à sa
confluence avec le fleuve Rhône.
Le Doux Depuis son entrée sur le territoire de la commune de SAINT-
PIERRE SUR DOUX jusqu'à sa confluence avec le fleuve
Rhône, y compris ses affluents le Duzon, la Daronne, la
Sumène, le Douzet et l'Aygueneyre.
L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône
y compris ses affluents :
la Rimande,
la Saliouse,
l'Eysse et ses affluents l'Escourtay et le Pradal,
la Dorne et son affluent le Sardige,
le Talaron et ses affluents l'Aurance, Faveyroles et Chalan,
la Glueyre,
l'Auzène et son affluent l'Auzenet,
le Boyon,
la Dunière et ses affluents
L'Orsanne
Le Glo
L'Azette
La Veyruègne
Le Chastagnou
Le Veye
l'Aygueneyre
L'Escoutay Rivière dont la confluence avec le Rhône est située sur le
territoire de VIVIERS, sur l'ensemble de son cours.
L'Ouvèze Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.
L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône,
y compris ses affluents :
- le ruisseau de La Farre ;
- le Lignon ;
- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;
- la Volane et ses affluents la Bezorgues et le Bise ;
- le Luol et ses affluents (Oize, Boulogne)
- le Sandron ;
- la Louyre ;
- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) ;
- la Ligne et son affluent la Lande ;
- la Baume et ses affluents la Drobie et le Salindre ;
- le Chassezac et ses affluents, le Vébron, le Régourdet, la
Borne et ses affluents la Lichechaude, le Chamier, la Thines
et le sous-affluent de la Thines : le ruisseau du Petit Paris ;
2/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00004 - AP piégeage loutre castor 2025 29
Nom du cours d'eau Secteur concerné
- l'Ibie à l'aval de sa confluence avec le Rounel.
- Le ruisseau du Tiourre
La Conche Depuis sa source jusqu'à la confluence avec le Rhône et sur
un affluent :
le ruisseau d'Ellieux du village de Saint-Montan jusqu'à la
confluence avec la Conche
La Cèze Les affluents suivants situés dans le département de
l'Ardèche :
- la Ganière, à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de
Planzolles ;
- la Claysse.
L'Allier Depuis son entrée sur le territoire de la commune de
LAVEYRUNE jusqu'à sa sortie du territoire de la commune
de LESPERON y compris ses affluents le Serres, le Masméjan,
le Sap ou Liauron et l'Espezonnette ainsi que tous leurs
sous-affluents.
Le fleuve Loire Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la
commune d'ISSARLES ainsi que tous ses affluents et sous-
affluents.
La Langougnole Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la
commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE
Le Nadale Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la
commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE
La Méjeane Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la
commune de COUCOURON
Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis
leur source jusqu'à leur confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision
contraire.
Article 2 : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie
est avérée sont définis de la manière suivante :
Nom du cours d'eau Secteur concerné
Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de
LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de
SAINT-JUST d'ARDECHE y compris les canaux, lacs, étangs
et lônes en relation fonctionnelle avec le fleuve.
La Cance Depuis sa confluence avec la Deûme jusqu'à sa confluence
avec le fleuve Rhône.
L'Ay Depuis l'aval du pont de la D578 (situé sur la commune de
St Jeurre d'Ay) jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.
Le Doux A l'aval de sa confluence avec le Perrier, y compris ses
affluents :
- le Douzet,
- la Sumène,
- la Daronne de sa confluence avec la Jointine jusqu'à la
confluence avec le Doux
L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône
y compris ses affluents :
- l'Eysse à l'aval de sa confluence avec l'Escoutay,
- la Dorne,
- la Glueyre depuis la confluence avec l'Orsanne,
3/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00004 - AP piégeage loutre castor 2025 30
Nom du cours d'eau Secteur concerné
- l'Auzène,
- le Boyon,
- La Saliouse depuis la confluence avec l'Azette,
L'Ouvèze A l'aval de sa confluence avec la Bayonne.
La Payre A l'aval de sa confluence avec la Véronne et son affluent
l'Ozon.
Le Laveyzon A l'aval de sa confluence avec le Rieutord.
L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône,
y compris ses affluents :
- le Lignon ;
- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;
- la Volane à l'aval de sa confluence avec le Mas et son
affluent la Bezorgue ;
- le Sandron ;
- le Luol à l'aval de sa confluence avec la Boulogne ;
- la Louyre ;
- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) et
son affluent la Claduègne ;
- l'Auzon (affluent de la rive droite de la rivière Ardèche) et
son affluent le ruisseau de Font Rome ;
- la Ligne à l'aval de sa confluence avec le Roubreau et ses
affluents la Lande et le Roubreau ;
- la Baume et ses affluents le Salindre, la Drobie, ses sous-
affluents le Sueille et le Pourcharesse, l'Alune ;
- le Chassezac et ses affluents la Borne et son affluent la
Lichechaude, la Thines, le Granzon, le Tégoul, le Régourdet
et son affluent le Chabrier, le Bourbouillet et son affluent le
Fontgraze, le Vébron ;
- Le Salindre à PRADES
- l'Ibie ;
- le Picourel à VAGNAS.
- Le ruisseau du Tiourre
L'Escoutay Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône
et ses affluents :
- la Nègue, son sous-affluent le Dardaillon et le sous-affluent
de ce dernier le ruisseau de Poule,
- le ruisseau des Faures,
- le Salauzon.
La Conche Pour la partie de la Conche située sur le territoire de la
commune de SAINT-MONTAN.
La Cèze Pour ses affluents :
- la Gagnière à l'aval de son entrée sur le territoire de la
commune des VANS, ainsi que son affluent l'Abeau à l'aval
de son entrée sur le territoire de la commune de MALBOSC.
- la Claysse,
Pour ses sous-affluents :
- la Fosse,
- le Soulas,
- le Gramenet,
- la Coudourbie.
L'Allier Pour la partie de l'Allier située entre la confluence avec le
Liauron à l'amont et le pont de chemin de fer coté 927 sur
le territoire de la commune de LESPÉRON à l'aval.
4/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00004 - AP piégeage loutre castor 2025 31
Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis
leur source jusqu'à la confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision
contraire.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1 er juillet 2025 au
30 juin 2026.
Article 4 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014,
l'usage des pièges des catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts,
marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception
faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par
onze centimètres.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de la
pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires,
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le
commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 19 juin 2025
Pour la préfète,
Pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
5/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00004 - AP piégeage loutre castor 2025 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-18-00002
AP-3 forages GAEC VIRENE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 33
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la régularisation de trois
forages existants pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation
au bénéfice du GAEC de la Virene
communes de SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE
et de SAINT-JUST-D'ARDÈCHE
DOSSIER N° 07-2020-00069
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 et suivants, R.214-1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret du n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le dossier de déclaration déposé auprès de la direction départementale des territoires de
l'Ardèche le 31 mars 2020 par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la
Virene, représenté par monsieur Fabien Tournayre, relatif à la création d'un forage sur la com-
mune de Saint-Marcel-d'Ardèche et à la régularisation de deux puits existants situés respecti -
vement sur les communes de Saint-Just-d'Ardèche et de Saint-Marcel-d'Ardèche, pour prélève-
ment d'eau à usage d'irrigation ; dossier enregistré sous le numéro 07-2020-00069 au titre de
la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau ;
CONSIDÉRANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 9 avril 2020 délivré au
GAEC de la Virene demeurant au 725 chemin de la Bernisse – 07700 Saint-Just-d'Ardèche ;
CONSIDÉRANT les demandes de compléments au titre de la régularité transmises le 9 avril
2020 et le 27 mai 2020 et du 1er juillet 2020 au GAEC de la Virene ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées par le GAEC de la Virene, reçues le 27 avril 2020, le 30
juin 2020 à la direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT le courrier d'accord pour la création d'un forage sur la commune de Saint-
Marcel-d'Ardèche et pour la réalisation des essais de pompage, transmis le 4 juin 2020 au
GAEC de la Virene ;
CONSIDÉRANT les résultats du forage d'essais reçus le 20 mai 2025 à la direction
départementale des territoires de l'Ardèche ;
1/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 34
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé en date du 2 juin 2025 au GAEC de la Virene ci-après dé-
nommé le bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT les observations du bénéficiaire en date du 3 juin 2025 au projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir la non
dégradation des eaux souterraines et une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte au GAEC de la Virene demeurant au 725 chemin de la Bernisse – 07700 Saint-Just-
d'Ardèche, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté,
concernant la régularisation de 3 forages localisés respectivement sur la parcelle AI 4 à Saint-Marcel-
d'Ardèche, sur la parcelle B711 à Saint-Just-d'Ardèche et sur la parcelle AK112 à Saint-Marcel-
d'Ardèche et le prélèvement d'eau à usage irrigation depuis ces 3 forages.
Les forages objets de la présente déclaration appartiennent au bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques
suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
applicable
Arrêté de
prescriptions
générales applicable
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrages souterrains, non
destinés à usage domestique, exécutés en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement
Déclaration
Arrêté du 11
septembre 2003
modifié applicable
aux ouvrages
relevant de la
rubrique 1110
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement des cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
Supérieur ou égal à 200 000 m3/an : autorisation
Compris entre 10 000 et 200 000 m3/an :
déclaration
Déclaration
Arrêté du 11
septembre 2003
modifié applicable
aux ouvrages soumis
à déclaration et
relevant de la
rubrique 1120
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans les
arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les
prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Caractéristiques des trois forages objet de la demande
Les forages ont les caractéristiques suivantes :
• Forage n°1 existant à Saint-Marcel-d'Ardèche :
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 35
Commune d'implantation Saint-Marcel-d'Ardèche
Aquifère concerné par le prélèvement : FRDG 518 – Formations variées côtes du Rhône
rive gardoise
Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelle AI 4
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 830 785 m ; Y = 6 357 100 m ; Z = 55 m
Profondeur du forage : 40 mètres
• Forage n°2 existant à Saint-Just-d'Ardèche :
Commune d'implantation Saint-Just-d'Ardèche
Aquifère concerné par le prélèvement : FRDG 518 – Formations variées côtes du Rhône
rive gardoise
Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelle 0B 711
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 829 580 m ; Y = 6 35 781 km ; Z = 70m
Profondeur du forage : 16 mètres
• Forage n°3 à existant à Saint-Marcel-d'Ardèche :
Commune d'implantation Saint-Marcel-d'Ardèche
Aquifère concerné par le prélèvement : FRDG 382 – Alluvions du Rhône du défilé de
Donzère au confluent de la Durance et
alluvions de la basse vallée Ardèche
Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelle AK 112
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 830 457 m ; Y = 6 356 311m ; Z = 45 m
Profondeur envisagée du forage : 10 mètres
Les 3 forages doivent être identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté et
le code BSS de l'ouvrage, dans un délai d'un an suivant leur réalisation.
Article 3 - Prescriptions spécifiques relatives aux ouvrages
Les trois forages devront respecter les prescriptions suivantes :
- le forage doit être équipé d'une margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de
forage et de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche
dans un local ou une chambre de comptage étanches, la margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas,
le plafond du local doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
- La tête de forage doit s'élever au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond du local
dans laquelle elle débouche. Cette tête de forage doit être cimentée sur 1 m de profondeur compté
à partir du terrain naturel.
- un capot de fermeture doit être installé sur la tête de forage, il doit permettre un parfait isolement
du forage des inondations et de toute pollution superficielle. Ce capot de fermeture doit être
équipé d'un dispositif de sécurité.
- afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, la
réalisation du forage doit être accompagnée d'un aveuglement successif par cuvelage et
cimentation de chaque formation aquifère non exploitée ;
- le forage doit être équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe pendant les
essais de pompage, puis pendant la phase d'exploitation ;
- le forage doit être réalisé à plus de 35 mètres de tout ouvrage d'assainissement collectif ou non
collectif et de toute canalisation d'eau usées ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 36
- le forage doit être réalisé à plus de 35 m de tout stockage de produits chimiques, de produits
phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
Article 4 - Autorisation de prélèvement
• Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau depuis le forage n°1 situé sur la parcelle AI 4 de la
commune de Saint-Marcel-d'Ardèche, pour un usage d'irrigation agricole, dans les
conditions suivantes :
Débit maximum autorisé de la pompe installée : 20 m³/h
Volume prélevé journalier maximum autorisé : 240 m³/j
Volume prélevé annuel maximum autorisé : 20 000 m³/an
Période de prélèvement déclarée : Avril à décembre
• Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau depuis le forage n°2 situé sur la parcelle 0B 711 de
la commune de Saint-Just-d'Ardèche, pour un usage d'irrigation agricole, dans les conditions
suivantes :
Débit maximum autorisé de la pompe installée : 15 m³/h
Volume prélevé journalier maximum autorisé : 200 m³/j
Volume prélevé annuel maximum autorisé : 2 000 m³/an
Période de prélèvement déclaré : Juin à septembre
• Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau depuis le forage n°3 situé sur la parcelle AK 112
de la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche, pour un usage d'irrigation agricole, dans les
conditions suivantes :
Débit maximum autorisé de la pompe installée : 15 m³/h
Volume prélevé journalier maximum autorisé : 200 m³/j
Volume prélevé annuel maximum autorisé : 5 000 m³/an
Période de prélèvement déclarée : Juin à septembre
Article 5 - Surfaces irriguées depuis les installations
Le prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation des par -
celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Commune d'implantation N° de parcelles Surfaces Cultures
FORAGE n°1
SAINT-MARCEL
D'ARDÈCHE
Saint-Marcel-d'Ardèche : AL48
à 53, AL66, AL70, AI65, AI69,
AI73, AI74, AI75 et AI79
Saint-Just-d'Ardèche : 0B1152,
B1154, B199, B200 et B203
13,24 ha viticulture, maraîchage
FORAGE n°2
SAINT-JUST-D'ARDÈCHE
Saint-Marcel-d'Ardèche : AM
115 et AM 116.
Saint-Just-d'Ardèche : B711.
1,5 ha maraîchage
FORAGE n°3
SAINT-MARCEL
D'ARDÈCHE
Saint-Marcel-d'Ardèche : AK 38,
41, 66, 67 , 112.
Saint-Just-d'Ardèche : B 216
8,32 ha maraîchage
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00002 - AP-3 forages GAEC VIRENE 37
Article 6 - Obligation de mise en place d'un compteur et de suivi des volumes prélevés
Les installations de pompage doivent obligatoirement être équipées d'un compteur volumétrique
sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n'est autorisé en l'absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué à la préfète chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 –
07006 Privas Cedex ou par mail à l'adresse : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr ). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 7 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l'article L.211-3 1°) du code de l'environnement.
Article 8 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès à
l'ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indi qué à l'article 9 peuv ent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 9 - Délai de validité et durée de l'autorisation
La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas
terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d'expiration, une demande de renouvellement est adressée à la
préfète par le bénéficiaire.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a co nnaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation
Toute modification des ouvrages par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent
arrêté doit être portée à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation. La
préfète fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer
une nouvelle demande.
Toute modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, en particulier concernant les
volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté
doit être portée à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation. La préfète
fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une
nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative de
la préfète.
Article 12 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
La préfète pourra, en vertu de la loi, lorsque l'intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l'exigera ou lorsque les principes mentionnés à l'article L 211.1 du code de l'environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 13 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 14 - Non utilisation du forage à l'issue des essais de pompage - Cessation de l'activité
Si à l'issue des essais de pompage, le prélèvement n'est pas conservé pour le prélèvement d'eau, le
bénéficiaire est tenu, dans un délai de 3 mois, de combler le forage par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de
pollution.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration à la préfète
dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de
l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration à la préfète au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont
soigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l'échéance de la présente déclaration, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l'exploitation de l'ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de combler le forage par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les
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formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Article 15 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 16 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC)
- au conseil départemental de l'Ardèche
- à l'établissement public territorial du bassin de l'Ardèche (EPTB)
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Saint Just-d'Ardèche et de Saint-Marcel-d'Ardèche,
pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure,
dressé par les maires des communes concernées, sera adressé à la direction départementale des
territoires (service environnement).
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l'ouvrage.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, les maires de la commune de S aint Just-d'Ardèche et de Saint-Marcel-d'Ardèche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 18 juin 2025
Pour la préfète,
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche
Signé
Anne BRONNER
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-18-00008
AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 41
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
portant limitation des usages de l'eau sur le bassin versant
de l'Eyrieux et plaçant le reste du département en vigilance
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et
R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du
département de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d'entre elles ont
atteint un débit d'étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à
préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023
fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau
et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs
hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation
départementale est la suivante :
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Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 1 - VIGILANCE
Doux - Ay 1 - VIGILANCE
Eyrieux 2 – ALERTE
Ouveze - Payre 1 – VIGILANCE
Ardèche 1 - VIGILANCE
Beaume - Chassezac 1 - VIGILANCE
Cèze 1 - VIGILANCE
Loire 1 - VIGILANCE
Allier 1 - VIGILANCE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Pour usages des
particuliers & collectivités
Pour usages des
agricoles et
industriels
Rhône
1 – VIGILANCE
sur le bassin
versant de la
Cance, Doux,
Ardèche,
Ouvèze-Payre
2 – ALERTE
sur le bassin
versant de
l' Eyrieux
1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec la
Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-
de-Veyrières
1 – VIGILANCE 1 – VIGILANCE
Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 – VIGILANCE 1 - VIGILANCE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges,
sauf pour les usages agricoles bénéficiant
de la réserve du barrage des Collanges
2- ALERTE 1 – VIGILANCE
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents
bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l'eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre
à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3. 1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives
d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des
territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement
d'arrosage.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au
siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du
contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment
agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral
constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de
restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
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3.2 - Dispositions particulières
En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau
est soumise à de fortes contraintes (en matière notamment de bruit), après examen de la demande
par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, une dérogation
pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2025.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction
de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5 ème classe
(jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et sera
inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet des services de l'État
en l'Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'agence
régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la
biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice départementale de la
sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 18 juin 2025
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
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DEPARTEMENT DE L'ARDÈCHEGestion des pénuries d'eauNiveau des bassins hydrographiqueset des ressources spécifiques@ Vigilance(ZI Alerte[ Alerte renforcée@ CriseUsages agricoles et industriels :Eyrieux aval, Ardèche et Chassezac soutenuset le Rhône : Vigilance
Source :Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6juin 2023 fixant des mesures de préservation de laressource en eau en période d'étiage pour les coursd'eau et nappes du département de l'Ardèche
'1 xnauAdl
Eyrieux aval
Le]Fontolièret
Fontaulière et Ardèchesoutenues,
Chassezac
PRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéLgalitéFraternité
Sources : DDT07/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011Réalisation : DDT 07 / SUT/CT
Zones hydrographiques
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POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l'eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l'eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l'exception des stockages constitués
avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
b) Restrictions d'usages
Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
Usages de l'eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
 L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières ne disposant pas de règlement d'eau autorisé par le préfet (arrêté
préfectoral) et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une
attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des
canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d'eau depuis
ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté.
 L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés,
jardins d'agrément et des espaces sportifs n'est autorisé que trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles
recyclant l'eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés
à la sécurité.
 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9
h.
 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
 Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont
interdits.
Usages
industriels
 Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d'autorisation, leur
enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte. Les besoins
prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être
portés à la connaissance du service de police de l'eau ou de contrôle des
installations classées.
Stations
d'épuration des
eaux usées
 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de
police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des
organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
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RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui
concerne le débit réservé.
Interventions
en rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un
usage agricole, ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une
reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière,
lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de
vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin
à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l'article 4.5 (Rhône,
Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières,
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce,
ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion
spécifiquement établies.
c) Restrictions d'usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d'eau et validation.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 47
Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
 L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas
concernées par les mesures de restriction.
 Les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes
sources d'eau d'alimentation en eau (dont cours d'eau, sources et forages) pendant toute la
période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restrictions des
usages de l'eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
 L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et 10 h, tous les jours.
 L'arrosage par goutte à goutte est n'est autorisé qu'entre 10 h et 18 h, tous les jours.
 L'arrosage par aspersion n'est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les
tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l'annexe 3 pour la
définition des secteurs agricoles .
 Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent
respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié
(vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l'irrigation par gravité
depuis les canaux ou béalières (submersion) n'est autorisée que quatre jours par semaine,
en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que
l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
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Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
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DEPARTEMENT DE L'ARDÈCHETours d'eau agricoles
groupes de tours d'eau agricoles1E 2E 3
ExPRÉFET .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Sources : SRDT, © IGN - BDTOPO ® Edition 2019Protocole MINIST ERES - IGN du 24 octobre 2011Réalisation : DDT 07 / SUT /CT /AMZ:\SIG_travail_en_cours\Eau\Tour_eau_agricole\Tour_eau_agricole.qgsVersion du 06/05/2021
Carte des secteurs de tour d'eau agricoles
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-18-00008 - AP-Restriction-usage-de-l'eau-Alerte-Eyrieux 49
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-04-00010
2025 - ARR portant agrément àl' AE BSA
CONDUITE Justine CHOVA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-04-00010 - 2025 - ARR portant agrément àl' AE BSA
CONDUITE Justine CHOVA 50
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément à un exploitant d'auto-école
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-05-04-00009 du 04 mai 2022 autorisant Monsieur Olivier DUFOUR,
en sa qualité de co-gérant de la SARL BSA CONDUITE, à exploiter sous le n° d'agrément :
E 17 007 0003 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE BSA CONDUITE» sis 41 avenue Jean
Jaurès à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) ;
Vu le courrier du 17 mai 2025 relatif au départ de Monsieur Olivier DUFOUR de la SARL BSA
CONDUITE au profit de Justine CHOVA ;
Vu le dossier de demande d'agrément transmis par Justine CHOVA en date du 26 mai 2025, pour
l'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE BSA CONDUITE» sis 41 avenue Jean
Jaurès à BOURG-SAINT-ANDEOL (07700) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-01-00005 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature
de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;
A R R E T E
Article 1
Madame Justine CHOVA est autorisée à exploiter sous le n°E 25 007 0001 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE BSA CONDUITE» sis 41 avenue Jean Jaurès à BOURG-SAINT-ANDEOL
(07700).
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 04 juin 2025.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-04-00010 - 2025 - ARR portant agrément àl' AE BSA
CONDUITE Justine CHOVA 51
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au regard des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations des catégories de permis suivantes : B/B1.
ARTICLE 4 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des
juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 9
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 11 juin 2025
Pour la préfète, et par délégation
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
La cheffe du SIH
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-04-00010 - 2025 - ARR portant agrément àl' AE BSA
CONDUITE Justine CHOVA 52
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-17-00007
AP autorisation transport-Aluna 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00007 - AP autorisation transport-Aluna 2025 53
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SIH / SRDT
ARRETE PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation à la société KEOLIS d'effectuer exceptionnellement
le transport de personnes debout sur des circuits prédéfinis
dans la limite du nombre de places debout indiqué sur les attestations d'aménagement
Festival ALUNA sur la commune de RUOMS
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment son article R.433-7 ;
Vu l'arrêté du 26 février 1976 relatif à l'homologation des véhicules de transports en commun ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu la demande d'autorisation de circulation d'autocars en configuration debout déposée par la
société Kéolis en date du 26 mai 2025 ;
Vu les attestations d'aménagement délivrées par les constructeurs d'autocars interurbains, jointes
en annexe à la demande d'autorisation de circulation pour chaque véhicule affecté au transport de
personnes dans le cadre du festival Aluna ;
Considérant les besoins locaux spécifiques de transport de personnes compte tenu de l'affluence
du public et des caractéristiques géographiques de la commune de Ruoms et du site du festival
Aluna ;
Considérant que le nombre maximal de personnes pour chaque autobus est fixé dans les
attestations d'aménagement jointes à la demande ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le transport de personnes debout effectué par les autobus de la société Kéolis est autorisé dans le
cadre du festival Aluna, pour les véhicules annexés à la demande et dans la limite du nombre de
places « transport d'adultes debout » mentionné sur les attestations d'aménagement de ces
véhicules.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00007 - AP autorisation transport-Aluna 2025 54
ARTICLE 2 :
Le transport de personnes debout mentionné à l'article 1 n'est autorisé que :
• du jeudi 26 juin 2025 à 15h00 au dimanche 29 juin 2025 à 04h30,
• sur les circuits prédéfinis entre le Boulevard de l'Europe Unie en agglomération de la
commune de Ruoms et le site du festival Aluna situé au camping Sunelia Aluna route de
Lagorce.

ARTICLE 3 :
La société de transports Kéolis est tenue de respecter les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur en matière de transports en commun de personnes en particulier l'arrêté du 2 juillet
1982 modifié.
ARTICLE 4 :
La société Kéolis, le maire de la commune de Ruoms, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie de l'Ardèche, le sous-préfet de l'arrondissement de Largentière, le
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ardèche.
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
• Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche,
• Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Largentière,
• Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
• Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie de l'Ardèche,
• Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche,
• Monsieur le maire de Ruoms,
• la société Kéolis.
Privas, le 17 juin 2025
La préfète,
« signé »
Sophie Elizéon
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site
www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00007 - AP autorisation transport-Aluna 2025 55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-17-00003
AP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et
Lagorce
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00003 - AP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et Lagorce 56
gPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-06-00003 du 6 juin 2025
portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol au-dessus
des communes de Ruoms et Lagorce
du jeudi 26 juin 2025 au samedi 28 juin 2025 de 14h00 à 04h00
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6232-12, L. 6232-13, R. 6211-7 et
R. 6211-8 ;
VU la demande par laquelle le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ardèche sollicite la création d'une zone d'interdiction temporaire de survol ;
VU la carte délimitant la zone d'interdiction temporaire de survol (annexe 1) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-06-00003 du 6 juin 2025 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol au-dessus des communes de Ruoms et Lagroce du 26 juin au
28 juin 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique et à la défense nationale,
d'interdire le survol de l'espace aérien sur les communes de Ruoms et Lagorce à l'occasion du
festival Aluna ;
CONSIDÉRANT que des modifications doivent être apportées sur l'arrêté préfectoral susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-06-00003 du 6 juin 2025 portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol au-dessus des communes de Ruoms et Lagroce du jeudi
26 juin au samedi 28 juin 2025 de 14h00 à 04h00 est abrogé.
ARTICLE 2 : Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une
zone d'interdiction temporaire dans la région de Ruoms (Ardèche) identifiée ZIT RUOMS « Aluna
Festival », dans la région d'information de vol de Marseille.
ARTICLE 3 : A l'occasion du festival Aluna, cette zone d'interdiction temporaire interdit toute
pénétration et circulation à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans
équipage à bords autorisés par la préfecture et ceux assurant une mission au service de l'État
(défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours et EDF) selon les
caractéristiques suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00003 - AP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et Lagorce 57
LOCALITÉS DATES ET CRÉNEAUX
HORAIRES LIMITES LATÉRALES LIMITES
VERTICALES
RUOMS
et
LAGORCE
Du jeudi 26 juin
au samedi 28 juin 2025
de 14h00 à 04h00
(chaque jour).
Cercle de 1 km de rayon centré
sur le point de coordonnées
géographiques :
44°26'32.7''N - 004°21'50.3''E
(Correspondant au festival
Aluna)
De la surface à 500
pieds, (soit 150 m) au-
dessus du sol
La carte délimitant la zone figure en annexe 1.
ARTICLE 4 : Le survol est interdit à tous les aéronefs télé-pilotés à l'exception des aéronefs sans
équipage à bord de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la
santé, de la sécurité civile, secours et surveillance (EDF) ayant à intervenir dans le cadre de leur
mission et ne pouvant contourner cette zone et des aéronefs télé-pilotés autorisés par la
préfecture, après coordination auprès du BAN RGARA – Major FAUBEL joignable au
06.29.76.32.46.
ARTICLE 5 : La directrice de la sécurité de l 'aviation civile centre-est est chargée de porter à la
connaissance des usagers de l'espace aérien par voie de NOTAM, la création de la zone
d'interdiction temporaire définie à l'article premier.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux
auprès de la préfète de l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(Palais des juridictions administratives-184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "telerecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur de cabinet de la
préfète de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et la directrice
de la sécurité de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche et dont copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le commandant de la c ompagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon - BP
112 – 69 125 LYON SAINT-EXUPÉRY aéroport ;
- Monsieur le commandant de la circonscription militaire de défense est.
Privas, le 17 juin 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00003 - AP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et Lagorce 58
A FESTIV, DISPOSITIF LA ANNEXE | - CARTOGRAPHIEANNEXE | - CARTOGRAPHIE RESTREINTE 26 au 28 juin 2025
Code Postal : 07120 mels GIE: Major FAUBEL Z0 RGARA)Coordonnées GPS: | 44.442412°/ 4.363071°INFORMATION GENDARMERIE Aluna Festival900 route de Lagorce — 07120 RUOMS
Développé par la Gendamerie Nationale et mis à dispasition selon les termes de la licence Creative Commans Attribution - Pas d'utilisation commerciale - Pas de
Parkängau sud de la scène
Nombre équipe LAD 1 équipe composée d'opérateurs du BAN de la RGARA et de personnels de la SOLC du GGD07
rentratratqueest Interdite.
ANNEXE 1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00003 - AP abrogeant AP du 6 juin 2025 - ZIT Ruoms et Lagorce 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-19-00003
AP autorisation Ardèche Baloon Festival -
commune de Quintenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00003 - AP autorisation Ardèche Baloon Festival - commune de Quintenas 60
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDECHE
Fraternité
Direction de la
citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'organisation d'un spectacle aérien public
à Quintenas du 27 au 29 juin 2025
La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la Légion d'Honneur
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile et en particulier l'article R 131-3. ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande d'autorisation présentée le 5 mai 2025 par Monsieur Aymeric TANSENS, président
de l'association Ministère de la Montgolfière de Quintenas, organisateur de la manifestation ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU l'avis favorable du maire de Quintenas ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis favorable du chef de service zonal de la police aux frontières sud-est ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'association Ministère de la Montgolfière représentée par Monsieur Renaud TANSENS,
est autorisée à organiser un spectacle aérien public « Ardèche Balloon Festival » du 27 juin à 18h au
29 juin 2025 à 10h (vols uniquement de jour jusqu'à 30 mn après le coucher du soleil) sur la
commune de Quintenas.
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de
l'arrêté du 10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un
spectacle aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation
aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas
servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans
le manuel de vol ou dans le document associé au titre de la navigabilité. La participation à des
spectacles aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation,
d'essai ou de contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la
détention d'un laissez-passer autorisant expressément l'aéronef à cette participation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00003 - AP autorisation Ardèche Baloon Festival - commune de Quintenas 61
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et
de l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, prévues
respectivement au II et III du SAP .GEN.110.
Article 2 : Direction des vols
Monsieur Jean-Alain MARTIN assure les fonctions de directeur des vols de la manifestation aérienne.
Monsieur Benjamin CLEYET-MARREL assure les fonctions de directeur des vols suppléants.
Le directeur des vols fait respecter les termes de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes et exerce un pouvoir de décision afin d'assurer la sécurité des vols et des
tiers y compris en ce qui concerne la circulation des personnes en zone réservée.
Avant le début de la manifestation, le directeur des vols doit être en possession d'un dossier
météorologique complet. Il s'assure du maintien des conditions météorologiques de vol à vue
favorable. Il réactualise ses prévisions tout au long de la manifestation.
Le directeur des vols s'assure que les participants remplissent les conditions d'expérience requises.
Il organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent tous les
pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés les consignes de sécurité et les termes
de l'arrêté préfectoral d'autorisation. A défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes
participant à la manifestation doivent avoir reçu un briefing spécifique.
Article 3 : Emplacement du spectacle aérien
Les zones côté piste (aire de gonflage et d'envol) et côté ville (côté public) sont définies selon les
dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon les plans annexés au dossier. À ce titre,
l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées et qu'un
service d'ordre est mis en place.
Zone côté piste – conditions de pénétration
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la
manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement
de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations
au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
Article 4 : Aire d'envol
L'aire de décollage des ballons est définie conformément au dossier de demande.
Le survol du public et des zones de stationnement automobile accessibles au public est possible
dans les limites des pentes de dégagement définies par l'organisateur (point SAP .ORG.100).
Pour l'envol des ballons, une distance minimum de 35 mètres par rapport à l'emplacement réservé
au public doit être respectée.
Il est de la responsabilité de chaque pilote de présentation d'établir l'altitude de vol permettant de
respecter les règles de l'air et les restrictions en vigueur dans les espaces aériens survolés.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et
hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en
vol et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler
les corrections à apporter.
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins
du décollage ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne
restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00003 - AP autorisation Ardèche Baloon Festival - commune de Quintenas 62
Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux
obstacles environnants éventuels.
Article 5 : Circulation aérienne
Espace aérien
L'aire d'envol est située dans le secteur d'information de vol SIV 2 Lyon (SFC/FL115) et sous la TMA
LYON 4 (FL 065/FL115). Un Notam sera publié pour informer les usagers de l'espace aérien des vols
de montgolfières organisés lors de cette manifestation aérienne. Le directeur des vols est
responsable de vérifier sa publication effective. Les pilotes devront respecter le statut des espaces
aériens traversés.
Article 6 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction
du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu
qu'en présence de ces moyens. Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours
et la bande des 10 mètres située le long de la zone côté ville, devront rester libres d'accès et
praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
Article 7 : Compte rendu
Conformément au point SAP .OPS.155, le directeur des vols établit en utilisant le formulaire CERFA
16177 un compte-rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public qu'il adresse
à la DSAC-CE et à l'organisateur dans un délai de 30 jours après la manifestation aérienne.
Article 8 : Dispositions diverses
En cas d'accident aérien, la gendarmerie locale, le cadre de la permanence de la direction de la
sécurité de l'aviation civile centre-est (06.12.68.45.50) et la brigade de police aéronautique de la
zone sud-est (04.72.84.25.16) doivent être alertés immédiatement.
Article 9 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de
l'Ardèche.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réception de la réponse de la préfète.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile centre-est, le chef de service zonal de la police aux frontières sud-est (brigade
aéronautique), le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de
Quintenas, M. Jean-Alain MARTIN et M. Benjamin CLEYET-MARREL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 19 juin 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00003 - AP autorisation Ardèche Baloon Festival - commune de Quintenas 63
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-19-00002
AP mise en demeure de Mme MASTIN à
GROSPIERRES de régulariser la situation d'un
élevage canin
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00002 - AP mise en demeure de Mme MASTIN à GROSPIERRES de régulariser la
situation d'un élevage canin 64
E .PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant mise en demeure de Madame MASTIN Stéphanie (SIRET 75380300600034) de
régulariser la situation administrative de son élevage de chiens situé sur la commune de
GROSPIERRES (07120)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-8 à L.512-
12 et L.514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier
la rubrique n°2120-2 relative aux chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge,
fourrière, etc) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements
occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines, détenant de 10 à 50 chiens
(âgés de plus de 4 mois) ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 16/05/2025 , conformément aux articles L.171-6
et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier d e l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 16/05/2025 et notifié le 23/05/2025, demandant
à l'exploitante, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitante au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
CONSIDERANT que l'élevage de chiens figure dans la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement, en particulier la rubrique n°2120-2 relative aux chiens, avec un
classement dans le régime de la déclaration lorsque le nombre de chiens présents est compris entre
10 et 50 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;
CONSIDERANT que le point 2.1. de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé
impose que les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage des installations soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2120 soient implantés à au moins 100 mètres des habitations des
tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation) ou des locaux
habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des
zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 14 mai 2025 l'inspection des installations classées a
constaté les faits suivants :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00002 - AP mise en demeure de Mme MASTIN à GROSPIERRES de régulariser la
situation d'un élevage canin 65
• absence de déclaration au titre des installations classées de cet établissement auprès de la
préfète de l'Ardèche ;
• présence de 16 chiens âgés de plus de 4 mois sur ce site ;
• non-respect de la distance d'implantation des locaux d'hébergement et des parcs d'élevage
des chiens par rapport aux habitations des tiers ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du code de
l'environnement et à l'article 2.1 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où :
• l'effectif supérieur à 9 chiens et le faible éloignement des installations des habitations des
tiers exposent les tiers occupant des immeubles à proximité à une émergence supérieure
aux valeurs limites de bruit admissibles susceptible de compromettre la santé ou la sécurité
du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci ;
CONSIDÉRANT que f ace à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en d emeure Madame MASTIN Stéphanie
de baisser l'effectif de son élevage de chiens ou de le déplacer sur un site respectant notamment
les règles d'implantation, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
Madame MASTIN Stéphanie exploitant un élevage de chiens sis 21 B route de Saint-Alban , sur la
commune de GROSPIERRES (07120) est mise en demeure de respecter les dispositions du point 2.1.
de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé dans un délai de 12 mois à compter
de la notification du présent arrêté, et pour cela de :
• baisser les effectifs de chiens présents dans son installation de GROSPIERRES sous le seuil du
régime de la déclaration au titre des installations classées (maximum de 9 chiens âgés de
plus de 4 mois) ;
• ou de régulariser sa situation administrative en se conformant aux prescriptions de l'arrêté
du 8 décembre 2006.
ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitante conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00002 - AP mise en demeure de Mme MASTIN à GROSPIERRES de régulariser la
situation d'un élevage canin 66
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L.231-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 : exécution
Le secrétaire gén éral de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, la maire de GROSPIERRES, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à Madame MASTIN Stéphanie.
Privas, le 19-6-2025
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00002 - AP mise en demeure de Mme MASTIN à GROSPIERRES de régulariser la
situation d'un élevage canin 67
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-19-00001
APS élevage canin M VARRAUD à ST CLAIR
dérogation aux distances d'implantation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00001 - APS élevage canin M VARRAUD à ST CLAIR dérogation aux distances
d'implantation 68
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2025
portant autorisation de dérogation de distance pour un élevage canin relevant de la rubrique
2120-2 de la nomenclature des ICPE, exploité par monsieur VARRAUD Frédéric (SIRET
84058712500013) et situé sur la commune de Saint-Clair (07430)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 512-12 et l'article R. 512-52 et suivants ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en
particulier la rubrique n°2120-2, relative aux chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde,
détention, refuge, fourrière, etc.) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des
rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines : détenant de
10 à 50 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
VU la preuve de dépôt n°A-4-9FD2PMB4R du dossier de demande de déclaration ICPE concernant le
projet d'élevage de chiens Little Wolf Angels Pomsky situé au 202 route de Savas, 07430 Saint-Clair,
du 19 décembre 2024 ;
VU la demande de modification de la prescription de distance applicable à l'installation du 19
décembre 2024, déposée par monsieur VARRAUD frédéric, exploitant de l'installation d'élevage ;
VU le courrier de l'exploitant de l'installation, la mesure de bruit, les plans annexés et les
attestations de six des huit riverains demeurant dans une habitation située à moins de 100 mètres
de l'installation ;
VU le rapport et l'avis de l'inspection de l'environnement en date du 06 février 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du déclarant par courriel du 03 juin 2025;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courriel susvisé ;
VU l'avis favorable du 12 juin 2025 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
CONSIDÉRANT que l'élevage canin de monsieur VARRAUD Frédéric est régulièrement déclaré pour
les activités visées sous la rubrique 2120-2 de la nomenclature des ICPE ;
CONSIDÉRANT que l'effectif de l'élevage de monsieur VARRAUD Frédéric ne dépassera pas
l'effectif de 17 chiens âgés de plus de 4 mois ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés à
moins de 100 mètres de huit habitations occupés par des tiers ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00001 - APS élevage canin M VARRAUD à ST CLAIR dérogation aux distances
d'implantation 69
CONSIDÉRANT que l'article R. 512-52 du code de l'environnement dispose que « si le déclarant veut
obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L.
512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par
arrêté. » ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de dérogation est complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le pétitionnaire et la mesure de bruit, figurant dans le
dossier de demande de dérogation, permettent de garantir les intérêts visés à l'article L511.1 du
code de l'environnement au même titre que les prescriptions générales auxquelles le pétitionnaire
souhaite déroger ;
CONSIDÉRANT que six des huit riverains demeurant dans une habitation située à moins de 100
mètres de l'installation d'élevage de monsieur VARRAUD Frédéric, attestent que cet établissement
ne génère aucune nuisance ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : autorisation
Une dérogation aux conditions d'exploitation définies par l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2120, est accordée à monsieur VARRAUD Frédéric pour l'exploitation de son
installation d'élevage canin « Little Wolf Angels Pomsky » situé au 202 route de Savas, 07430 Saint-
Clair.
Cette dérogation concerne les distances d'implantation de l'installation d'élevage canin par rapport
aux habitations occupées par des tiers.
Monsieur VARRAUD Frédéric est autorisé à exploiter son élevage de chiens dans la limite d'un
effectif de 17 chiens âgés de plus de 4 mois maximum, implanté à moins de 100 m de huit
habitations occupées par des tiers.
ARTICLE 2 : conformité aux dossiers et modifications
L'élevage est situé et exploité conformément au plan et données techniques contenus dans le
dossier de déclaration et de demande de dérogation. En tout état de cause, il respecte par ailleurs
les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur et plus particulièrement
l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 sus-mentionné.
Toute modification apportée par le demandeur à l'élevage canin de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration et de demande de dérogation,
notamment pour tout ce qui pourrait être installé à moins de 100 m d'habitations occupées par des
tiers, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
ARTICLE 3 : règles particulières
Les aménagements suivants sont mis en œuvre pour assurer la commodité du voisinage :
• Toutes les dispositions sont prises pour limiter les aboiements, conformément au dossier de
demande de dérogation ;
• Les prescriptions du paragraphe 8 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006
sus-mentionné doivent être respectées.
ARTICLE 4 : sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait application
des sanctions administratives prévues aux l'article L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, à
savoir, amende, astreinte journalière, suspension d'activité ou fermeture définitive de l'installation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00001 - APS élevage canin M VARRAUD à ST CLAIR dérogation aux distances
d'implantation 70
ARTICLE 5 : publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, le présent arrêté
sera mis à disposition sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale de trois ans et
une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Clair.
ARTICLE 6 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois
comme en dispose l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L.231-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Saint-Clair, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à monsieur VARRAUD Frédéric.
Privas, le 19-6-2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-19-00001 - APS élevage canin M VARRAUD à ST CLAIR dérogation aux distances
d'implantation 71
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-02-20-00006
Arrêté n°2025-03-0002 Abrogation agrément
MIALON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-20-00006 - Arrêté n°2025-03-0002 Abrogation agrément
MIALON 72
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté portant abrogation de l'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la société SARL MIALON TAXI AMBULANCE VSL


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2025-23-0002 du 10 janvier 2025 portant délégation de signatures aux directeurs
des délégations départementales ;
Vu l'arrêté n°2012-3436 du 22 mai 2012 du Directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant
agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société Ambulance MIALON ;
Considérant l'acte définitif de cession signé le 20 février 2025 entre la société de transports sanitaires
terrestres enregistrée sous le n° SIREN 750 612 939 dénommée « SARL MIALON TAXI AMBULANCE
VSL », sise VESSEAUX (07200) 520 Chemin des Barras , et la société enregistrée sous le n° SIREN
818 954 943 dénommée « CHRISTOPHE TAXI », sise PRADES (07380) 20 Chemin de Taverne ;


ARRÊTE

Article 1 : Est abrogé l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale, et dans le cadre de l'aide médicale urgente délivrés à :

SARL MIALON TAXI AMBULANCE VSL
sise, 520 Chemin des Barras
07200 VESSEAUX

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 20 février 2025.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un d élai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-20-00006 - Arrêté n°2025-03-0002 Abrogation agrément
MIALON 73
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 4 : La Directrice départementale de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 20 février 2025

Pour la Directrice générale et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'Ardèche
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire
SIGNE
Meryem LETON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-20-00006 - Arrêté n°2025-03-0002 Abrogation agrément
MIALON 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-02-20-00007
Arrêté n°2025-03-0003 Agrément CHRISTOPHE
TAXI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-20-00007 - Arrêté n°2025-03-0003 Agrément CHRISTOPHE
TAXI 75
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres
de la SARL CHRISTOPHE TAXI


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2025-23-0002 du 10 janvier 2025 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté n°2024 -03-0025 du 02 septembre 2024 de la directrice générale de l'ARS Auvergne -
Rhône-Alpes portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL
CHRISTOPHE TAXI ;
Considérant l'acte définitif de cession signé le 20 février 2025 entre la société de transports sanitaires
terrestres enregistrée sous le n° SIREN 750 612 939 dénommée « SARL MIALON TAXI AMBULANCE
VSL », sise VESSEAUX (07200) 520 Chemin des Barras , et la société enregistrée sous le n° SIREN
818 954 943 dénommée « CHRISTOPHE TAXI », sise PRADES (07380) 20 Chemin de Taverne ;
Considérant les demandes de transfert des AMS déposées via la plateforme DEMARCHES
SIMPLIFIEES sous les dossiers n°21566492 et n°21268703 ;

ARRÊTE

Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale
et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :

SARL CHRISTOPHE TAXI
Sise, 20 Chemin de Taverne
à PRADES (07380)
Gérant : Monsieur Christophe LARDON
Sous le numéro : 072024001


Article 2 : L'agrément est délivré à la SARL CHRISTOPHE TAXI pour la mise en service des véhicules
de transports sanitaires sur l'établissement principal situé sur la commune de PRADES (07380) sise
20 Chemin de Taverne - Secteur de garde ambulancière de AUBENAS.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-20-00007 - Arrêté n°2025-03-0003 Agrément CHRISTOPHE
TAXI 76
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Les véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation , à savoir 2 véhicules ambulances
(Catégorie A ou C) et 2 véhicules sanitaires légers (Catégorie D) soit 4 AMS, font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux disposition s de l'article L.6312-4 du code de la
santé publique.

Article 3 : L'arrêté n°2024-03-0025 du 02 septembre 2024 est abrogé.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en
cause l'agrément conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1987 susvisé.
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de
santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de son personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS
et le cas échéant lors de toute modification conformément à l'article R.6312-17 du code de la santé
publique.

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS conformément à l'article R.6312-4 du code de
la santé publique.

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence
régionale de santé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un d élai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 7 : La Directrice départementale de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 20 février 2025

Pour la Directrice générale et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'Ardèche
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire
SIGNE
Meryem LETON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-02-20-00007 - Arrêté n°2025-03-0003 Agrément CHRISTOPHE
TAXI 77