INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-06039
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-06-20-00001 - AP RAA interdiction manifestations sportives non
motorisées canicule (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-06-20-00001
AP RAA interdiction manifestations sportives
non motorisées canicule
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-20-00001 - AP RAA interdiction manifestations sportives non motorisées canicule 3

Direction des Sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ n° SIDPC-2026-91
portant interdiction des manifestations sportives
sur le département d'Indre-et-Loire pendant la vigilance canicule rouge
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code du sport, et notamment l'article L.331-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. Régis CASTRO en qualité de sous-préfet
de Loches ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Régis CASTRO en qualité de sous-
préfet de Loches ;
Considérant que l e représentant de l'État dans le département peut prendre, pour toutes les
communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été
pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté
et de la tranquillité publiques ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant le classement par Météo France du département d'Indre-et-Loire en vigilance rouge pour
un phénomène de canicule à compter du 21 juin à 12h00 ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, pour les personnes vulnérables
mais également pour l'ensemble de la population ;
Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la santé
des pratiquants et qu'elle est donc à éviter quel que soient l'âge et la condition physique des
personnes ;
Considérant que dans ces circonstances, la pratique d'une activité sportive en extérieur ou dans un
établissement recevant du public non climatisé peut être de nature à exposer les participants à des
risques pour leur santé; qu'il appartient dès lors à l'autorité de police de les en prémunir dans un
objectif de santé publique ;
ARRÊTE
Article 1er : Toutes les manifestations sportives, à l'exception des manifestations motorisées, se tenant
en extérieur ou dans un établissement recevant du public non climatisé sont interdites à compter du 21
juin à 12h00 jusqu'à la fin de la vigilance rouge canicule ; à l'exception des activités physiques et
sportives aquatiques et des pratiques sportives professionnelles telles que définies par l'article L.222-2
du code du sport.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Les dispositions de l'article 1 sont applicables sur l'ensemble du département d'Indre-et-
Loire.
Article 3 : Le présent arrêté est d'application immédiate. Il demeurera en vigueur jusqu'à ce que le
département d'Indre-et-Loire ne soit plus placé en vigilance rouge canicule par Météo-France.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Loches, la sous-préfète de Chinon,
la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 20 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'arrondissement de Loches
Signé : Régis CASTRO
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