ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-112
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-05-19-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-19-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-19-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E P| CabinetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 15 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur des drones dans le cadre de l'opération de lutte terrestre etaérienne contre les rodéos urbains prévue le mercredi 21 mai 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 4° dumême article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation desflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
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Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris desrègles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dontils créent directement les conditions, au sens du 4° de l'article L. 242-5 du CSI; que, d'autre part,compte-tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisancessonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive del'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposentles lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° du mêmearticle L. 242-5; qu'ainsi, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du« rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cetteactivité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptibled'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés surdes aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grandangle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagementdes forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refusd'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins enraison de l'impossibilité d'accès pour les véhicules de police et la difficulté d'y progresser ;Considérant que, le 20 février 2025, un individu non casqué conduisant Une motocyclette nonhomologuée s'adonnait à des manœuvres dangereuses sur des chemins piétons entre la rue de Volgaet la rue de Varsovie à Rennes ; que le 14 mars 2025, un individu prenait la fuite suite à un accidentmatériel, il refusait d'obtempérer aux signaux sonores et lumineux fait par les agents de la policenationale, blessant plusieurs personnes ;Considérant que la période estivale est propice aux manœuvres illicites et dangereuses pour lesriverains ; que les rodéos urbains font régner un important sentiment d'insécurité pour les habitants,les établissements scolaires et les commerçants des quartiers sud de Rennes ;Considérant que l'opération de police programmée le 21 mai 2025 vise à intercepter les engins à deux-roues motorisés, circulant dangereusement et mettant en danger le public présent dans ces zones, enpositionnant les équipages de police en interception sur les chemins et axes de sorties empruntés parles auteurs ;Considérant qu'une intervention opérationnelle demeure sensible au regard de la thématique desrodéos urbains et que le recours au dispositif de captation d'images installé sur des drones constitueUn appui nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant que le secteur défini par les forces de l'ordre pour cette opération ne dispose pas d'unevidéoprotection suffisante ; que les caractéristiques topographiques des lieux ne permettent pasd'opérer une surveillance ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération de lutte terrestre et aérienne contre les « rodéos urbains » du 21 mai 2025 de14h00 à 19h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces desécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents « rodéos » déjà constatés où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d'uneinformation sur les comptes réseaux sociaux de la direction interdépartementale de la police nationaled'ille-et-Vilaine ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
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Arrétearticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, sont autorisées au titre de l'opération de lutte contre lesrodéos urbains prévue dans les quartiers sud de Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes défini par : N136 Porte deBréquigny (n°7), D837 rue de Nantes, boulevard Georges Clémenceau, boulevard Émile Combes,boulevard Franklin Roosevelt, boulevard Léon Bourgeois, rue de Châteaugiron, N136 Porte des Loges(n°4), N136 Porte du Blosne (n°5a), N136 Porte d'Angers (n°5b), N136 Porte d'Alma (n°6b), N136 Portede Nantes (n°6a).Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit lemercredi 21 mai 2025 de 14h00 a 19h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention sur les réseaux sociaux de la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 8 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 19 MAI 20%
a
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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