HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-076
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-05-17-00004 - Arrêté n° 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant
l'arrêté du 3 novembre 2008 autorisant M. André PAGES à exploiter une
pisciculture à valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, situé au lieu-dit "La Grangère", commune de la Roche
L'Abeille (4 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-05-16-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances graves
ou particulières dans le département de la Haute-Vienne liées à l□existence
de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 8
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-05-17-00004
Arrêté n° 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant
l'arrêté du 3 novembre 2008 autorisant M. André
PAGES à exploiter une pisciculture à valorisation
touristique au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, situé au lieu-dit "La Grangère",
commune de la Roche L'Abeille
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-17-00004 - Arrêté n° 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant l'arrêté du 3
novembre 2008 autorisant M. André PAGES à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, situé au lieu-dit "La Grangère", commune de la Roche L'Abeille3
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024 – FL – 552 du 17 mai 2024
modifiant l'arrêté du 3 novembre 2008 autorisant Monsieur André PAGES à exploiter une pisciculture à
valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
situé au lieu-dit « La Grangère », commune de La Roche L'Abeille
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 1967 autorisant M. DEZEYRAUD André à aménager en enclos, pour
l'élevage du poisson un étang artificiel sis à La Grangère, commune de La Roche L'Abeille ;
Vu la déclaration d'un titulaire d'un droit, concession ou autorisation d'enclore un plan d'eau en date
du 29 octobre 1996 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2008 autorisant Monsieur André PAGES à exploiter une
pisciculture à valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, situé au
lieu-dit « La Grangère », commune de La Roche L'Abeille ;
Vu l'attestation notariale du 21 février 2024, de Maître Philippe Fananas, notaire associé de la société
civile professionnelle « Catherine Buisson-Exbrayat et Philippe Fananas, notaires associés » à Nexon
(Haute-Vienne), chargé du règlement de la succession de monsieur André Didier Pagès décédé ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 15 février 2024 do nnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-17-00004 - Arrêté n° 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant l'arrêté du 3
novembre 2008 autorisant M. André PAGES à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, situé au lieu-dit "La Grangère", commune de la Roche L'Abeille4
Vu le courrier du 2 octobre 2023 adressé à madame Claire Pagès, suite à un évènement climatique ayant
créé des désordres au droit de l'ouvrage,
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 7 février 2024 par
madame Claire Pagès, demeurant La Grangère 87800 La Meyze , relative à l'aménagement d'un plan
d'eau existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique , située au lieu-dit « La Grangère » sur les
parcelles cadastrées ZT-0138, commune de La Meyze et YK-0063, commune d e La Roche L'Abeille ;
Vu l'absence d'avis de madame Claire Pagès sur le projet d'arrêté transmis le 6 mars 2024 ;
Vu l'avis de messieurs Rémi et Guillaume Pagès en date du 13 mai 2024, sur le projet d'arrêté transmis le
15 avril 2024 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par
arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés
dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les
ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article 1-1 : Les prescriptions de l'article 1-1, de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2008, concernant le
propriétaire, est abrogé et remplacé par :
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à madame Claire Pagès, demeurant La Grangère 87800 La Meyze, à monsieur
Guillaume Pagès, demeurant 5, chemin des Auzines 11200 Argens-Minervois et à monsieur Rémi Pagès,
demeurant 3 rue Paul Émile Victor 87350 Panazol, propriétaires, concernant l'aménagement d'un plan
d'eau existant, à usage de pisciculture à valorisation touristique , d'une superficie totale de 1,31 hectare.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 8700 2950.
Les autres dispositions de la section I de l'arrêté du 8 novembre 2008, restent inchangées.
Section II – Conditions générales de l'autorisation
Article 2-2 : Prescriptions spécifiques
Les prescriptions de l'article 2-2, de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2008, concernant les éléments à
fournir dans un délai d'un an à compter de la date de notification, est abrogé et remplacé par :
Déversoir de crue / Point bas / Bassin de décantation / Pêcherie : en particulier, afin d'assurer la sécurité
ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à
compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Aménager le déversoir de crue existant évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
minimale d'au moins 0,40 mètre au-dessus la cote normale d'exploitation,
2/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-17-00004 - Arrêté n° 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant l'arrêté du 3
novembre 2008 autorisant M. André PAGES à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, situé au lieu-dit "La Grangère", commune de la Roche L'Abeille5
- Réaménager le point bas existant enherbé,
- Réparer l'affaissement ponctuel au niveau de la digue séparant le plan d'eau du cours d'eau,
- Réaménager le dispositif de décantation, de type bassin, déconnectable des écoulements aval,
- Réaménager le bassin de pêche,
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Les autres dispositions de la section II de l'arrêté du 8 novembre 2008, restent inchangées.
Section V – Dispositions relatives à la sécurité de l'ouvrage
Article 5-1 : Les prescriptions de l'article 5-1, de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2008, concernant la
classe D, est abrogé.
Les autres dispositions de la section V de l'arrêté du 8 novembre 2008, restent inchangées.
Section VI – Dispositions relatives aux opérations de vidange
Article 6-2 : Les prescriptions de l'article 6-2, de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2008, concernant la
période de vidange, est abrogé et remplacé par :
Article 6-2 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence d'un
pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 6-6 : Les prescriptions de l'article 6-6, de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2008, concernant le
curage du plan d'eau, est abrogé et remplacé par :
Article 6-6 : Curage : Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les
matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Les autres dispositions de la section VI de l'arrêté du 8 novembre 2008, restent inchangées.
Section VII – Dispositions diverses
Article 7-9 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de La Roche L'Abeille , reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant une
durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
3/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-17-00004 - Arrêté n° 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant l'arrêté du 3
novembre 2008 autorisant M. André PAGES à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, situé au lieu-dit "La Grangère", commune de la Roche L'Abeille6
Article 7-10 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois p our le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 7-11 : Exécuti on : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de La Roche L'Abeille , le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l' office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 17 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric Hulot
4/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-05-17-00004 - Arrêté n° 2024-FL-552 du 17 mai 2024 modifiant l'arrêté du 3
novembre 2008 autorisant M. André PAGES à exploiter une pisciculture à valorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, situé au lieu-dit "La Grangère", commune de la Roche L'Abeille7
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-05-16-00003
Arrêté portant constatation de circonstances
graves ou particulières dans le département de la
Haute-Vienne liées à l□existence de menaces
graves pour la sécurité publique
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-16-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le
département de la Haute-Vienne liées à l□existence de menaces graves pour la sécurité publique 8
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières
dans le département de la Haute-Vienne
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet de la Haute-Vienne,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
VU le code des transports, notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-9 ;
VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de
sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 74 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François
Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, qui ont
conduit le gouvernement à élever au niveau urgence attentat la posture Vigipirate, et qui justifient la
mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir
contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que la période des vacances estivales et des jeux olympiques et paralympiques de Paris est
propice aux déplacements de nombreux voyageurs en transports ferroviaires ;
Considérant que la posture Vigipirate portée au niveau urgence attentat nécessite des mesures
complémentaires de surveillance des flux de passagers et de visiteurs des gares ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau optimal de sécurisation des déplacements des
voyageurs ;
Considérant qu'il importe que, afin de garantir ce niveau de sécurisation, au regard de ces
circonstances particulières, des mesures de palpation puissent être effectuées si nécessaire par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : La posture Vigipirate portée au niveau urgence attentat et la proximité des vacances
estivales et des jeux olympiques et paralympiques de Paris impliquant de nombreux déplacements de
voyageurs en transports ferroviaires, constituent des circonstances particulières justifiant le recours aux
mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans la
gare des Bénédictins et ses dépendances ainsi que dans l'ensemble des trains ralliant la gare de Limoges
dans les limites du département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Ces circonstances particulières sont constatées du 21 mai 2024 à 8h00 au 15 septembre 2024
à 8h00.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-16-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le
département de la Haute-Vienne liées à l□existence de menaces graves pour la sécurité publique 9
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 4 : Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-ouest, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, Monsieur le général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne et Monsieur le directeur du service
général de la SNCF sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera adressée à Monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges.
A Limoges, le 16 mai 2024
Le préfet,
Signé
François PesneauPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-16-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le
département de la Haute-Vienne liées à l□existence de menaces graves pour la sécurité publique 10