PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrêté n° 2023-01053instituant un périmêtre de protection et différentes mesures de police à I'occasion de la5° journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes levendredi 15 septembre 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.251214;Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine;Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général descollectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seulcompétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policeexerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentantde l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmetre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés; que cet arrété peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous laresponsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code à procéder, au sein du périmetre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmêtre; qu'au terme de l'article 73 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-
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de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département parl'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du mêmecode, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans ledépartement ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmetre deprotection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avecle consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité;Considérant que se déroulera le vendredi 15 septembre 2023 à partir de 21h00, unmatch comptant pour la 5°"° journée de la saison 2023-2024 du Championnat de Francede football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris 16°"°, qui opposera l'équipe duPARIS SAINT-GERMAIN (PSG) à l'OLYMPIQUE GYMNASTE CLUB DE NICE (OGC NICE) ;qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalitésseront présents aux abords et à l'intérieur du Parc des Princes ; que, dans le contexteactuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer unecible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du planVIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat» toujours en vigueur sur l'ensemble duterritoire national, depuis le 5 mars 2021 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmetre de protectioncomprenant différentes mesures de police à l'occasion de la 5°"° journée de Ligue1 entrele PSG et 'OGC NICE au stade du Parc des Princes à Paris 16°TM le vendredi 15 septembre2023 répond à ces objectifs; ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 1°' — Du vendredi 15 septembre 2023 à 18h00 au samedi 16 septembre 2023 à O1h00,il est institué un périmetre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Art. 2 - Le périmetre de protection institué par l'article 1° est délimité par les voiessuivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place del'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16°TM,- allée Charles Brennus à Paris 16ê"e:- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'alléeCharles Brennus à Paris 16ê"°;- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rueLecomte du Nouy à Paris 16°TM¢;- rue Lecomte du Nouy à Paris 16°TM;- rue de l'Arioste à Paris 16ê"°;- rue du Sergent Maginot à Paris 16°"°;- rue du Général Roques à Paris 16ê";
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- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parcdes Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16°TMm¢;- passerelle surplombant le périphérique (en vis-a-vis du magasin Carglass, depuisl''avenue du Parc des Princes);- parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ême;- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16°TM¢;- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);- place de I'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de I'Europe àParis 16êm°;- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ê"°;- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la ruede la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16°TMe,Art. 3 - Les points d'acces au périmetre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situés:à I'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaelli (côté impair) et l'alléeCharles Brennus à Paris 16ê"°;rue Lecomte du NoUy à Paris 16°"°;à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris16'eme;a I'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris'lôème;au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16°TM¢:a l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du CommandantGuilbaud à Paris 16ê"°;rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);a l''angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt (92);a l''angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt (92);place de l''Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe àParis 16êMe;a l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92);a l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitorà Paris16ème;a l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16°"° et de la rue Joseph Bernard àBoulogne-Billancourt (92).
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TITRE IMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 4 - Dans le périmetre institué et durant la période mentionnée par l'article 1%, lesmesures suivantes sont applicables:1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique:a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvantservir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la péche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°TM catégories;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmetre, de se soumettre, àla demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par desagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leurvéhicule;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmetre de protection et y circuler, sont invités à sesignaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d''une mesurede filtrage adaptée;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnésaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules;- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant del'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de policejudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité oua la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmetre institué parl'article 1 ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 ducode de sécurité intérieure.
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TITRE 1DISPOSITIONS FINALESArt. 6- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent étre levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l''évolution de lasituation.Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) etde la préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procureure de la République près letribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le tribunal judiciaire deNanterre, et communiqué à la maire de Paris et au maire de Boulogne-Billancourt (92).Fait à Paris, le 12 septembre 2023Pour le préfet de policeLa préfete, directrice de cabinetMagali Charbonneau
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01053 du 12 septembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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