HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-057
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-03-29-00003 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 - 0004 et
mise à disposition pour les besoins de l□Office National des Forêts de
Limoges d□un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents Blancs, à
Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000030) du 29 mars 2024
(7 pages) Page 3
87-2024-03-29-00004 - Convention d□utilisation n° 087-2021-0004 et mise à
disposition par l'académie de Limoges pour les besoins de l□Office National
des Forêts de Limoges à compter du 1er janvier 2024 et de la Direction
Départementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, centre de
gestion financière à compter du 1er avril 2024 d□une partie de l□immeuble
Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents Blancs, à Limoges.
(numéro interne
2024 : n° 87-2024-000031) du 29 mars 2024
(4 pages) Page 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
87-2024-04-01-00001 - Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24 (16
pages) Page 16
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-03-29-00003
Convention d□utilisation n° 087 - 2024 - 0004 et
mise à disposition pour les besoins de l□Office
National des Forêts de Limoges d□un immeuble
Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents Blancs, à
Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000030) du
29 mars 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 -
0004 et mise à disposition pour les besoins de l□Office National des Forêts de Limoges d□un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des
Pénitents Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000030) du 29 mars 20243
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
CONVENTION D'UTILISATION
N° 087 - 2024 - 0004
-:- :- :-
Limoges, le 29 mars 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie par arrêté du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023 , ci-après dénommée
le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Office National des Forêts, Etablissement public à caractère industriel et commercial,
identifié au répertoire SIREN sous le numéro SIRET 662 043 116 04119, représenté par Madame
Valérie METRICH-HECQUET, directrice générale, dont le siège social est à Maison-Alfort
(94700),2 B avenue du Général Leclerc, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, e t sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de la cité
administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, immatriculée
dans Chorus Re-fx sous le n° 126880/220711, da ns les conditions fixées par la présente convention,
par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État et par les
dispositions propres aux cités administratives.
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi
qu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement
d'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention. L'immeuble
susmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : les
conditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 -
0004 et mise à disposition pour les besoins de l□Office National des Forêts de Limoges d□un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des
Pénitents Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000030) du 29 mars 20244
(notamment les services de l'État et les établissements publics nationaux), le périmètre des parties
communes et des parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalités de financement du
fonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6
du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins de l'Office National des Forêts , l'immeuble désigné à l'article 2 selon
les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'Etat sis à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs, d'une superficie totale
de 6090 m², cadastré EN-5-6-193-186-193 , tel qu'il figure en annexe n° 1 du règlement d'utilisation
collective.
Les parties de la cité administrative exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente
convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 126880 / 220711 / 38.
Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les
numéros : 126880 / 220711 / 5.
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisation
collective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les
modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est
joint en annexe de la présente convention.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans joints au règlement
d'utilisation collective.
Les parties privatives sont surlignées en vert foncé et les parties communes sont sans surlignage.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée
ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 -
0004 et mise à disposition pour les besoins de l□Office National des Forêts de Limoges d□un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des
Pénitents Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000030) du 29 mars 20245
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de
l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 349,93 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 316,53 m².
Au 1er janvier 2024, 14 résidents sont recensés dans l'immeuble ( calculé conformément à l'annexe
II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 22,61 mètres
carrés par résident, la norme se situant entre 16 et 18 m² SUB/résident.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservée au
service désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 -
0004 et mise à disposition pour les besoins de l□Office National des Forêts de Limoges d□un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des
Pénitents Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000030) du 29 mars 20246
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet
de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif
et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement d'utilisation collective.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux
parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée
de la présente convention, conformément au règlement d'utilisation collective.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives
à l'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec
les dotations inscrites à son budget.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de
finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou la
maîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé
dans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé à la présente convention. Il peut être fait
appel à un marché multiservice et multitechnique pour assurer l'entretien et la maintenance des
parties à usage exclusif et/ou communes.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera
à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci, obligatoirement portée sans
délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 -
0004 et mise à disposition pour les besoins de l□Office National des Forêts de Limoges d□un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des
Pénitents Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000030) du 29 mars 20247
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) , l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention, en particulier, atteindre
le ratio d'optimisation immobilière normalisé entre 16 et 18 m² SUB/résident.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie
notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
5Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 -
0004 et mise à disposition pour les besoins de l□Office National des Forêts de Limoges d□un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des
Pénitents Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000030) du 29 mars 20248
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
- sans objet-
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l'exige ;
c). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
d). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*** ***** ***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
6Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 -
0004 et mise à disposition pour les besoins de l□Office National des Forêts de Limoges d□un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des
Pénitents Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000030) du 29 mars 20249
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Le directeur de l'agence territoriale Limousin chargée du domaine,
de l'Office National des Forêts Par délégation
LE MAOÛT Jean-François Jacques PECH
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Laurent MONBRUN
7Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00003 - Convention d□utilisation n° 087 - 2024 -
0004 et mise à disposition pour les besoins de l□Office National des Forêts de Limoges d□un immeuble Le Pastel situé, 22 rue des
Pénitents Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000030) du 29 mars 202410
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-03-29-00004
Convention d□utilisation n° 087-2021-0004 et
mise à disposition par l'académie de Limoges
pour les besoins de l□Office National des Forêts
de Limoges à compter du 1er janvier 2024 et de
la Direction Départementale des Finances
Publique de la Haute-Vienne, centre de gestion
financière à compter du 1er avril 2024 d□une
partie de l□immeuble Le Pastel situé, 22 rue des
Pénitents Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000031) du
29 mars 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00004 - Convention d□utilisation n°
087-2021-0004 et mise à disposition par l'académie de Limoges pour les besoins de l□Office National des Forêts de Limoges à compter
du 1er janvier 2024 et de la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, centre de gestion financière à
compter du 1er avril 2024 d□une partie de l□immeuble Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000031) du 29 mars 202411
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
-:- :- :-
AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 087-2021-0004
-:- :- :-
Limoges, le 29 mars 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie par arrêté du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023 , ci-après dénommée
le propriétaire,
D'une part,
2°- Le rectorat de l'académie de Limoges, représenté par Madame Carole DRUCKER-GODARD
rectrice de l'académie de Limoges , dont les bureaux sont à Limoges,13 rue François Chénieux , ci-
après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, e t sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
Par convention n° 087-2021- 0004 du 24 août 2021 conclue dans le cadre des dispositions des
articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
l'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de la cité
administrative située à Limoges, immeuble Le Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, immatriculé dans
Chorus RE/Fx sous le n° 126880/ 220711.
Par avenant n°1, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine libère une partie de l'espace qu'elle occupe dans cet immeuble. Il en résulte
une modification des mesurages et du règlement de site, à compter le 1er janvier 2022.

1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00004 - Convention d□utilisation n°
087-2021-0004 et mise à disposition par l'académie de Limoges pour les besoins de l□Office National des Forêts de Limoges à compter
du 1er janvier 2024 et de la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, centre de gestion financière à
compter du 1er avril 2024 d□une partie de l□immeuble Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000031) du 29 mars 202412
Par avenant n°2 en date du 23 juin 2023, la direction régionale de l'Office Français de la
Biodiversité Nouvelle-Aquitaine installe un service dans la cité administrative. Il en résulte une
modification des mesurages et du règlement de site, à compter à compter du 1er janvier 2023.
Deux nouveaux services s'installent dans la cité administrative, l'Office National des Forêts à
compter du 1er janvier 2024 et la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute-
Vienne, service de gestion financières, à compter du 1er avril 2024. Il en résulte une modification
des mesurages et du règlement de site, à compter de ces dates.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-part
des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement d'utilisation
collective annexé à la présente convention. L'ensemble immobilier sus-mentionné étant en effet
utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir les conditions d'utilisation de
cet immeuble, la liste des occupants de la cité administrative, le périmètre des parties communes et
des parties privatives ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l'entretien
courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
Le présent avenant a pour objet de constater ces changements et de modifier en conséquence les articles de la
convention précitée comme suit :
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6
du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur pour les besoins de la direction de la formation du Rectorat de Limoges , l'immeuble
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'Etat sis à Limoges, 22 rue des Pénitents Blancs, d'une superficie totale
de 6090 m², cadastré EN-5-6-193-186-193 , tel qu'il figure en annexe n°1 du règlement d'utilisation
collective.
Les parties de la cité administrative exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente
convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 126880 / 220711 / 30.
Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les
numéros : 126880 / 220711 / 5.
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00004 - Convention d□utilisation n°
087-2021-0004 et mise à disposition par l'académie de Limoges pour les besoins de l□Office National des Forêts de Limoges à compter
du 1er janvier 2024 et de la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, centre de gestion financière à
compter du 1er avril 2024 d□une partie de l□immeuble Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000031) du 29 mars 202413
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisation
collective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les
modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est
joint en annexe de la présente convention.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans joints au règlement
d'utilisation collective.
Les parties privatives sont surlignées en jaune et les parties communes sont sans surlignage.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée
ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de
l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
A compter du 1er janvier 2024 :
- Surface de plancher (SDP) : 579,83 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 524,49 m².
Au 1er janvier 2024, 40,4 résidents sont recensés dans l'immeuble (calculé conformément à l'annexe
II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 12,98 mètres
carrés par résident .
A compter du 1er avril 2024 :
- Surface de plancher (SDP) : 665,00 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 601,52 m².
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00004 - Convention d□utilisation n°
087-2021-0004 et mise à disposition par l'académie de Limoges pour les besoins de l□Office National des Forêts de Limoges à compter
du 1er janvier 2024 et de la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, centre de gestion financière à
compter du 1er avril 2024 d□une partie de l□immeuble Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000031) du 29 mars 202414
Au 1er janvier 2024, 40,4 résidents sont recensés dans l'immeuble (calculé conformément à l'annexe
II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 14,89 mètres
carrés par résident .
*** ***** ***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée du domaine,
Pour la rectrice et par délégation Par délégation
Le secrétaire général de l'académie
Jacques PECH
Ivan GUILBAULT Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Laurent MONBRUN
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00004 - Convention d□utilisation n°
087-2021-0004 et mise à disposition par l'académie de Limoges pour les besoins de l□Office National des Forêts de Limoges à compter
du 1er janvier 2024 et de la Direction Départementale des Finances Publique de la Haute-Vienne, centre de gestion financière à
compter du 1er avril 2024 d□une partie de l□immeuble Le Pastel situé, 22 rue des Pénitents Blancs, à Limoges.
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000031) du 29 mars 202415
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2024-04-01-00001
Délégation de signature - MA LIMOGES - 01 04 24
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LIMOGES - 01 04 24 16
A LIMOGES LE 1" avril 2024
æ . ' Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Maison d'arrét de Limoges
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'article 1* du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 |
Vu l'article 7 de la li n°78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28/03/2019 nommant Monsieur Mohammed ED-
DARDI en qualité de chef d'établissement de Limoges
Monsieur Mohammed ED-DARDI chef d'établissement de Limoges
ARRETE :
Article ler: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PIESEN Richard
capitaine pénitentiaire supérieur, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrét de
Limoges aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions suivantes
Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SAVIGNY Johan
capitaine pénitentiaire, chef de détention à la maison d'arrêt de Limoges aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
suivantes
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
L(L chef d'établissemen
Mohammed ED DARDICommenté (DC1]: @UDP : Pour les délégations de
signature concernant l'usage de caméras individuelles.
Ce visa est à compléter avec de futurs textes
réglementaires qui pourront prévoir des compétences
que le chef d'établissement peut déléguer.
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LIMOGES - 01 04 24 17
Maison d'arrét de Limoges Le 1" avril 2024Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)3 : majors et lers surveillantsDécisions concernées e 1 2 3 4CodepénitentiaireVisites de l'établissement. . PE e R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire +D.2222 x|XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettrefin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité - Xy XDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pourdes motifs tenant au bon ordre et a la sécurité R. 132-2 X| XVie en détention et PEP, . R. 112-22Elaborer et adapter le réglement intérieur type +R.112-23 x| XElaborer le parcours d'exécution de la peine ERZINED
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LIMOGES - 01 04 24 18
Maison d'arrêt de Limoges Le 1 avril 2024Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.2114détention différenciés +D.211-36 | * | *Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x|XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) SE x| X | XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x| X | XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x| X | XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 x| X | X_Uoñn_. une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) en rr ucl R 332-44 E XX X 053 ä%finâoæ...flfiü ._...__.... Hæ.ä_Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X| X | X _ um_flnfl...—: gradé qu'en cas d'absence de personnel de direction ouS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R.322-35 | X} X | X %Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 x| X xFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 x|X xAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X| X | XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant étre particulièrement surveillée , x | eProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D.215-17 | x | xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée 'Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 x| XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants2
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Maison d'arrêt de Limoges Le 1" avril 2024Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x| XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R.2214 |X| X | X- ; ; â . . - R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité + R 332-44 x| X XUao_aæ... que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 x| x xpropreteL . A . cA ' P A R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 x| X | XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 33241 X| X XInterdire a une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X| X | XS ) ; ; R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 x x | XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu estsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne e X x| %Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ......flw _m_.mw@..a...a X| X | XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R. 113-66 x| x| xextraction R. 226-1R. 234-1Discipline
+Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X| XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X | X | XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus .- x| Xx | XEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X| XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.234-26 | X} X
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LIMOGES - 01 04 24 20
Maison d'arrêt de LimogesLe 1= avril 2024Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x| XPrésider la commission de discipline R. 234-2 x| XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X| XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.23440 | X | XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 23441 x| XIsolement Sans objetQuartier spécifique UDV Sans objetQuartier spécifique QPR Sans objetGestion du patrimoine des personnes détenues Sans objetAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R 32212 | x| Xnominatif )Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues a leur entrée dans unT AN R. 332-38 | X| Xétablissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes; R.332-28 | X| Xdétenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 xxAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 x| XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X| XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 x| xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
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LIMOGES - 01 04 24 21
Maison d'arrét de Limoges Le 1" avril 2024Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 x| xsommes constituant le pécule de libération ;Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à I'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 | X| XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D.332-18 X xmatériels causés en détention 'Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D.332-19 |x | xpersonne détenue .AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 x| XR. 332-41 x| X*Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| R. 332-33 x| Xen cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 | X| XRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R.341-17 | X| XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D.341-20 | X| XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 x|XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DI R. 313-8 x|X
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LIMOGES - 01 04 24 22
Maison d'arrét de Limoges Le 17 avril 2024Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D.115-17 | x| xau règlement intérieur )Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D.115-18 | X| XxAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D.115-19 x|xd'éducation pour la santé gAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D.11520 | x| xde la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite ;Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 x| XOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 x| XDésigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 x X | XAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie.. R. 352-9 X| X | XspirituelleAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches D. 352-5 x| X | XVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R.313-14 |X| XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R.341-5 x| xofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat 'Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont| | R.341-3 X| Xépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de| _ R. 235-11 X| X6
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LIMOGES - 01 04 24 23
Maison d'arrêt de Limoges . Le 1 avril 2024la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13L. , - ; q Lx ; . R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 x| XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 x| X XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R.345-14 | x| x | xL.6. R 12 7 +R. -Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue . x| X X(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 x| X xNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R.33242 | X} X | XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire s7 x| X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques - D. 221-5 x| X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le. . R. 413-6 x| X | Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le, . R. 413-2 x| X | Xcadre de l'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 x|xX
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LIMOGES - 01 04 24 24
Maison d'arrét de Limoges Le 1 avril 2024Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X| XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.25etR.81 à R.| R 361-3 X| X85 du code électoral.
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LIMOGES - 01 04 24 25
Maison d'arrêt de Limoges Le 1 avril 2024Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 4124 x| XClassement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission| | L-412-5 x| xpluridisciplinaire unique R.412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement D.412-13 | x| xpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. ;
L. 412-6; ; . X| XDécider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9; ; . =" . L.412-8Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). sDE X| XStatuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le| | L- 412-8 x| xcas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 x|XContrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration| L.412-11pénitentiaire. X| XSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 x| X
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LIMOGES - 01 04 24 26
Maison d'arrêt de LimogesLe 1 avril 2024Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général)L. 412-15R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'ün accord amiable
L. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38R. 412-39R. 41241Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10-contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production)
D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
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LIMOGES - 01 04 24 27
Maison d'arrét de Limoges Le 1" avril 2024Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D.412-72 | X | XMettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementV V VV V WInformer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierD.412-73 | X| XAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 x| Xp n ; . ; PR ; R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83 x| XMettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R4l2s2 &) XAdministratif ;Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D.214-25 | X| X
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LIMOGES - 01 04 24 28
Maison d'arrêt de LimogesLe 1 avril 2024Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle
L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.D. 214-21Gestion des greffes
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Maison d'arrét de Limoges Le 1 avril 2024Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes| L.212-7(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et| L.512-3 xenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L. 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 3 X706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée .Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres; ; e R.332-26 | Xmandataires parmi le personnel de l'établissementAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 xRessources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 xAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 XGENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion| R.240-5 xdéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions
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Maison d'arrét de Limoges Le 1 avril 2024I1. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineursDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de servicepénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillantsDécisions concernées Articles 1 2 3 4du CJPMCompétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs14
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Le 1 avril 2024Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motifmédical, soit en raison de sa personnalité
R. 124-2Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plusArt. 9al.1de l'annexeà l'art. R.124-3Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dansl'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9al.2de l'annexeàl'art.R. 124-3Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10al.1de l'annexeà l'art. R.124-3Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13de l'annexeà l'art. R.124-3'æ.\r AF sk 2od .15
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