PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-367
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-07-03-00016 - ARRETE N° 2023-00775 modifiant provisoirement la
circulation avenue George V à Paris 8ème du 5 au 8 juillet 2023 (3 pages) Page 3
75-2023-07-04-00008 - Arrêté n° 2023-00784 instituant un périmètre de
protection et diverses mesures de police à l□occasion du concert de MUSE
ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 8 juillet 2023 (6
pages) Page 7
75-2023-07-04-00009 - ARRETE N° 2023-00789 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris, dans certaines communes du département des
Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du mardi 4 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet
2023 à 06h00 (4 pages) Page 14
75-2023-07-05-00001 - ARRETE N° 2023-00790 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre du concert de MUSE au Stade de
France le samedi 8 juillet 2023 (5 pages) Page 19
75-2023-07-05-00006 - Arrêté n° 2023-00792 limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château
Rouge du samedi 8 juillet 2023 au dimanche 6 août 2023
inclus (4 pages) Page 25
75-2023-07-05-00007 - ARRETE N° 2023-00793 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris, dans certaines communes du département des
Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département
de
Seine-Saint-Denis (93) du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au jeudi 6
juillet 2023 à 06h00 (4 pages) Page 30
2
Préfecture de Police
75-2023-07-03-00016
ARRETE N° 2023-00775 modifiant
provisoirement la circulation avenue George V à
Paris 8ème du 5 au 8 juillet 2023
Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00016 - ARRETE N° 2023-00775 modifiant provisoirement la circulation avenue George V à Paris
8ème du 5 au 8 juillet 2023 3

CABINET DU PREFET
Paris, le 3 juillet 2023 ARRETE N° 2023-00775 modifiant provisoirement la circulation avenue George V à Paris 8ème du 5 au 8 juillet 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 23 juin 2023 ; Considérant que le tournage de la série télévisée « LACE » se déroulera du 5 au 8 juillet 2023 à Paris 8ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de circulation avenue George V, à Paris 8ème ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet : ARRETE Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite du 5 au 8 juillet 2023, entre 08h00 et 15h00, avenue George V à Paris 8 ème , dans la contre-allée entre le n° 19 et le n° 27. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Article 3 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00016 - ARRETE N° 2023-00775 modifiant provisoirement la circulation avenue George V à Paris
8ème du 5 au 8 juillet 2023 4
2023-00775 Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police ainsi que le directeur
de la police municipale et de la prévention et la d irectrice de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs et sur le
site internet de la Préfecture de Police de Paris e t qui sera affiché aux portes de la
Préfecture de Police, de la mairie et du commissari at de l'arrondissement concerné. Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00016 - ARRETE N° 2023-00775 modifiant provisoirement la circulation avenue George V à Paris
8ème du 5 au 8 juillet 2023 5
2023-00775
Annexe à l'arrêté n°2023-00775 du 3 juillet 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-07-03-00016 - ARRETE N° 2023-00775 modifiant provisoirement la circulation avenue George V à Paris
8ème du 5 au 8 juillet 2023 6
Préfecture de Police
75-2023-07-04-00008
Arrêté n° 2023-00784 instituant un périmètre de
protection et diverses mesures de police à
l□occasion du concert de MUSE ayant lieu au
Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 8
juillet 2023
Préfecture de Police - 75-2023-07-04-00008 - Arrêté n° 2023-00784 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de
police à l□occasion du concert de MUSE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 8 juillet 2023 7
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
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J_,'gut LLE
Fraternité
1
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-00784
instituant un périmètre de protection et diverses m esures de police à
l'occasion du concert de MUSE ayant lieu au Stade d e France à Saint-Denis
(93), le samedi 8 juillet 2023

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article
L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le préfet
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ; Préfecture de Police - 75-2023-07-04-00008 - Arrêté n° 2023-00784 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de
police à l□occasion du concert de MUSE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 8 juillet 2023 8
2 Considérant que se tiendra à 18h30 le samedi 8 juil let 2023, un concert du groupe
britannique « MUSE », de renommée mondiale suivi par des millions de p ersonnes,
dans le cadre de sa tournée « Will of the People Tour » au Stade de France à Saint-
Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront prés ents aux abords et à l'intérieur du
Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, ce concert
qui s'inscrit dans une tournée mondiale du groupe b ritannique, est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènemen t exposé à un risque d'actes de
terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur d e sa fréquentation constitue une
mesure indispensable pour atteindre cet objectif da ns le contexte de menace
terroriste actuel ;
ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Du samedi 8 juillet 2023 à 15h15 jusqu'au dimanc he 9 juillet 2023 à
01h00, il est institué un périmètre de protection a u sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans le s conditions fixées par le présent
arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

− Esplanade de l'Écluse ;
− Passerelle de l'Écluse ;
− Rue de la Couture Saint-Quentin ;
− Rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
− Rampe du Gai-logis ;
− Mail de l'Ellipse RD931 ;
− Mail des Aiguilles ;
− Avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ; Préfecture de Police - 75-2023-07-04-00008 - Arrêté n° 2023-00784 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de
police à l□occasion du concert de MUSE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 8 juillet 2023 9
3 − Avenue Jules Rimet ;
− Rue de Brennus ;
− Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
− Rue de l'Olympisme ;
− Rue du Mondial 1998 ;
− Passage des Stades.

Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
− Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
− Rampe du Gai-logis ;
− Passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
− Rue du Mondial 1998 ;
− Rue de Brennus ;
− Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
− Rampe d'accès au mail Ouest (RER D) .

Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
− Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la r ue
Couture Saint-Quentin ;
− Accès parking P3 par le passage des Stades ;
− Accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France e t la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ; Préfecture de Police - 75-2023-07-04-00008 - Arrêté n° 2023-00784 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de
police à l□occasion du concert de MUSE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 8 juillet 2023 10
4 b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intér ieur du périmètre de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité
et, exclusivement par des officiers de police judic iaire et, sous leur responsabilité,
par des agents de police judiciaire et agents de po lice judiciaire adjoints, à la visite
de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1 er peuvent, durant la période et le créneau horaire m entionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au pé rimètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentio nnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection vis uelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.

Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.
Préfecture de Police - 75-2023-07-04-00008 - Arrêté n° 2023-00784 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de
police à l□occasion du concert de MUSE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 8 juillet 2023 11
5
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 9 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directric e de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ),
transmis au procureur de la République près le trib unal judiciaire de Bobigny et
communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.

Fait à Paris, le 04 JUILLET 2023


P/O Laurent NUÑEZ
La préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU


















Préfecture de Police - 75-2023-07-04-00008 - Arrêté n° 2023-00784 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de
police à l□occasion du concert de MUSE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 8 juillet 2023 12
6
Annexe de l'arrêté n° 2023-00784 du 04 JUILLET 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2023-07-04-00008 - Arrêté n° 2023-00784 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de
police à l□occasion du concert de MUSE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 8 juillet 2023 13
Préfecture de Police
75-2023-07-04-00009
ARRETE N° 2023-00789 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris, dans certaines communes du
département des Hauts-de-Seine (92) et dans
toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du mardi 4 juillet 2023 à
18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h00
Préfecture de Police - 75-2023-07-04-00009 - ARRETE N° 2023-00789 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du mardi 4 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h0014
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CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00789 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du mardi 4 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h00 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 4 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du mardi 4 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h00 à Paris, sur plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine et sur toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés mardi 27 juin en fin d'après-midi ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et d'une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvelles vagues de violences urbaines nocturnes ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoles et de commissariats, entraînant l'interpellation de 98 individus par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418 personnes dans l'agglomération parisienne ; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1 er juillet, occasionnant l'interpellation, dans l'agglomération parisienne, de 406 individus ; que la Seine-Préfecture de Police - 75-2023-07-04-00009 - ARRETE N° 2023-00789 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du mardi 4 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h0015
2 Saint-Denis en particulier a été fortement impactée par les violences urbaines avec de nombreux
commerces pillés, la mairie de Romainville incendié e alors que le maire était présent dans les locaux, le
commissariat de Bagnolet également incendié ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 150 interpella tions
ont été réalisées en Seine-Saint-Denis sur les 667 recensées au niveau national, soulignant à ce titre
l'enjeu critique que les drones puissent couvrir l' ensemble des communes du département ; qu'enfin,
entre le 1 er et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réali sées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-
Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'évènem ents de violences urbaines et d'exactions diverses,
démontrant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés ;
Considérant que les demandes de la DSPAP et de la D OPC portent sur l'engagement total de
trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles
sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées
depuis mardi 27 juin 2023 par d'intenses violences urbaines ;

Considérant que le recours à trois caméras aéroport ées a pour objectif de prévenir les troubles
graves à l'ordre public en permettant de détecter l es mouvements de jeunes munis d'armes pour en
découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontr e
des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi
27 juin 2023 ; que ces caméras aéroportées permettront de dispos er d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ord re public tout en limitant l'engagement des forces
au sol ; que cette vision en surplomb contribue dir ectement à identifier les lieux de regroupement des
individus hostiles et assurer ainsi de meilleures c onditions de sécurité pour l'intervention des force s de
l'ordre ;

Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs et son affichag e aux portes de la préfecture de police, il fera l' objet
d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police ; que ces moyens d'information son t
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;

Vu l'urgence,

ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) sont autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, dès lors que la situation est susce ptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs té lépilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes de Paris, d'Asnières-sur-Seine,
Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La -Garenne dans le département des Hauts-de-
Seine et à toutes les communes du département de Se ine-Saint-Denis.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité d es personnes et des biens) du mardi 4 juillet 2023 à
18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h00. Préfecture de Police - 75-2023-07-04-00009 - ARRETE N° 2023-00789 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du mardi 4 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h0016
3
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des préfectures du département de Pa ris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis,
son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ent rera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs des préfectures du département
de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-D enis, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 04 JUILLET 2023

P/O Laurent NUÑEZ

La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU




Préfecture de Police - 75-2023-07-04-00009 - ARRETE N° 2023-00789 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du mardi 4 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h0017
4 ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00789 du 04 JUILLET 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux port es de la préfecture :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-07-04-00009 - ARRETE N° 2023-00789 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93)
du mardi 4 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h0018
Préfecture de Police
75-2023-07-05-00001
ARRETE N° 2023-00790 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du concert de MUSE au Stade de
France le samedi 8 juillet 2023
Préfecture de Police - 75-2023-07-05-00001 - ARRETE N° 2023-00790 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du concert de MUSE au Stade de France le samedi 8 juillet
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CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00790 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du concert de MUSE au Stade de France le samedi 8 juillet 2023 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 29 juin 2023 formée par le contrôleur général, chef d'état-major de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport pour le concert de MUSE au Stade de France le samedi 8 juillet 2023 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Considérant que se tiendra le samedi 8 juillet 2023, un concert de MUSE, groupe de renommée mondiale suivi par des millions de personnes, dans le cadre de sa tournée « Will of the People Tour » au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs (78.000 personnes sont attendues) ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ce concert est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; Préfecture de Police - 75-2023-07-05-00001 - ARRETE N° 2023-00790 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du concert de MUSE au Stade de France le samedi 8 juillet
202320
2 Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité
renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars
2021 ;

Considérant par ailleurs que le samedi 8 juillet 20 23 de nombreux autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et en prov ince qui mobiliseront fortement les services de
police et de gendarmerie pour en assurer la sécurit é et le bon déroulement, dans un contexte de
menace terroriste qui sollicite toujours à un nivea u élevé les forces de sécurité intérieure pour gara ntir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipira te
toujours activé depuis le 5 mars 2021 ; que le recours à des caméras aéroportées permet a insi de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol dan s la mesure où le secteur cartographié ne dispose
pas de moyen de vidéosurveillance au sol ; qu'il n' existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que les demandes de la direction de l'o rdre public et de la circulation portent sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux
zones dans lesquelles se tiendra le concert et où s ont susceptibles de se produire les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du concert qui a fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L22 6-1 du code de la sécurité intérieure, il est néces saire
de disposer d'un dispositif de surveillance permett ant de sécuriser la voie publique en amont et en av al
de cet évènement pour prévenir la menace terroriste mais également pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade ou à des atteintes à la sécu rité
des personnes ou des biens ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'au torisation demandées
n'apparaissent pas disproportionnées ;
Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs as sistant au concert (78.000 personnes
attendues), la captation, l'enregistrement et la tr ansmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de transport afin de maintenir l'ordre et la
sécurité publics ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, l'arrêté sera mis en ligne sur le site inter net de
la préfecture de police et fera l'objet d'une infor mation sur les réseaux sociaux ; que ces moyens
d'information sont adaptés pour porter une informat ion claire et transparente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de l'ordre public
et de la circulation sont autorisés à l'occasion du concert de MUSE au titre de :

a) la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens dans un lieu
particulièrement exposé, en raison des faits de dél inquance qui s'y sont déjà déroulées, à
des risques d'agression et de vol ;

b) la sécurité du concert dans un lieu ouvert au publi c, ainsi que l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétabli r l'ordre public, dès lors que ce
rassemblement est susceptible d'entraîner des troub les graves à l'ordre public ;

c) la prévention d'actes de terrorisme ;
Préfecture de Police - 75-2023-07-05-00001 - ARRETE N° 2023-00790 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du concert de MUSE au Stade de France le samedi 8 juillet
202321
3 d) la régulation des flux de transport.


Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètr e géographique figurant sur le plan transmis
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 8 juillet 2023 s'agissant :

• de la finalité 1 (prévention des atteintes à la s écurité des personnes et des biens),
de 16h00 à 01h00 le lendemain ;
• de la finalité 2 (sécurité des rassemblements), d e 16h00 à 01h00 le lendemain ;
• de la finalité 3 (prévention des actes de terrori sme), de 16h00 à 01h00 le lendemain ;
• de la finalité 4 (régulation des flux de transpor ts), de 16h00 à 01h00 le lendemain.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris et au bullet in d'informations administratives de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, par sa mise en ligne sur l e site internet de la préfecture de police ainsi qu e par
une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue du concert.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié au recueil de s
actes administratifs du département de Paris et con sultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 05 JUIL 2023




Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-07-05-00001 - ARRETE N° 2023-00790 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du concert de MUSE au Stade de France le samedi 8 juillet
202322
4 ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00790 du 05 JUIL 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication au recu eil des actes administratifs du département de
Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2023-07-05-00001 - ARRETE N° 2023-00790 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du concert de MUSE au Stade de France le samedi 8 juillet
202323
&
ZONE SURVOL DE DRONESCONCERT DE MUSE
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Préfecture de Police - 75-2023-07-05-00001 - ARRETE N° 2023-00790 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du concert de MUSE au Stade de France le samedi 8 juillet
202324
Préfecture de Police
75-2023-07-05-00006
Arrêté n° 2023-00792 limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de
la place du Château Rouge du samedi 8 juillet
2023 au dimanche 6 août 2023
inclus
Préfecture de Police - 75-2023-07-05-00006 - Arrêté n° 2023-00792 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le
secteur de la place du Château Rouge du samedi 8 juillet 2023 au dimanche 6 août 2023
inclus25
PREFECTURE qp
DE POLICE
Fraternité
1 CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-00792 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge du samedi 8 juillet 2023 au dimanche 6 août 2023 inclus Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les plaintes des riverains du secteur de la place du Château Rouge relatives notamment aux rassemblements de voie publique qui, par leur nombre ou leur récurrence, sont à l'origine de nuisances sonores troublant régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ce secteur connaît en effet régulièrement des manifestations et rassemblements qui se tiennent autour du métropolitain et de la place Château Rouge ou au départ de celle-ci ; que les organisateurs des manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore dans un secteur déjà bruyant par nature dans la mesure où cette artère est passante et les commerces nombreux ; que le bruit résultant de ces manifestations constitue ainsi, par sa répétition et son volume, une atteinte à la tranquillité publique ; Préfecture de Police - 75-2023-07-05-00006 - Arrêté n° 2023-00792 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le
secteur de la place du Château Rouge du samedi 8 juillet 2023 au dimanche 6 août 2023
inclus26
2 Considérant en effet que ces rassemblements sont su sceptibles de générer, notamment du fait
des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compt e tenu de l'utilisation d'appareils et de
dispositifs de diffusion avec amplification du son, d'instruments à percussion, un bruit qui, par sa
durée, sa répétition ou son intensité, contrevient à la tranquillité publique ; que les dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du nivea u sonore ajustée pour tenir compte de la
manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point d'émission sont dès lors
constitutifs d'une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau sonore
sur le secteur, et constatent régulièrement des dép assements du niveau de référence de 81
dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir c ompte de la manière dont l'oreille
humaine entend) mesuré à 10 m du point d'émission, niveau au-delà duquel ils co nstituent
une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81 dB(A) à une
distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et proportionnée
de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont soumis les riverains du
secteur de la place du Château-rouge ; qu'une telle mesure ne porte pas atteinte à la liberté
d'aller et venir ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;



ARRETE :


Article 1 er : Du samedi 8 juillet 2023 à 09h00 jusqu'au dimanch e 6 août 2023 inclus à 21h00, les
moyens de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements de voie publique se
tenant chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusq u'au dimanche à 21h00, ne devront pas
diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A)) à
une distance de 10 mètres du point d'émission. Ces prescriptions s'appliquent dans un
périmètre comprenant la place du Château Rouge, dél imité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- Rue Doudeauville dans sa partie comprise entre la r ue des Poissonniers et la rue de
Clignancourt ;
- Rue de Clignancourt dans sa partie comprise entre l a rue Doudeauville et la rue
Christiani ;
- Rue Christiani ;
- Rue des Poissonniers dans sa partie comprise entre le Boulevard Barbès et la rue
Doudeauville .

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 5 JUIL 2023

Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2023-07-05-00006 - Arrêté n° 2023-00792 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le
secteur de la place du Château Rouge du samedi 8 juillet 2023 au dimanche 6 août 2023
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00 792 du 5 JUIL 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.








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secteur de la place du Château Rouge du samedi 8 juillet 2023 au dimanche 6 août 2023
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Cap S srss
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secteur de la place du Château Rouge du samedi 8 juillet 2023 au dimanche 6 août 2023
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Préfecture de Police
75-2023-07-05-00007
ARRETE N° 2023-00793 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris, dans certaines communes du
département des Hauts-de-Seine (92) et dans
toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du mercredi 5 juillet 2023
à 18h00 au jeudi 6 juillet 2023 à 06h00
Préfecture de Police - 75-2023-07-05-00007 - ARRETE N° 2023-00793 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au jeudi 6 juillet 2023 à 06h0030
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CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00793 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au jeudi 6 juillet 2023 à 06h00 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 4 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au jeudi 6 juillet 2023 à 06h00 à Paris, sur plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine et sur toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés mardi 27 juin en fin d'après-midi ; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et d'une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvelles vagues de violences urbaines nocturnes ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoles et de commissariats, entraînant l'interpellation de 98 individus par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418 personnes dans l'agglomération parisienne ; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1 er juillet, occasionnant l'interpellation, dans l'agglomération parisienne, de 406 individus ; que la Seine-Préfecture de Police - 75-2023-07-05-00007 - ARRETE N° 2023-00793 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au jeudi 6 juillet 2023 à 06h0031
2 Saint-Denis en particulier a été fortement impactée par les violences urbaines avec de nombreux
commerces pillés, la mairie de Romainville incendié e alors que le maire était présent dans les locaux, le
commissariat de Bagnolet également incendié ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 150 interpella tions
ont été réalisées en Seine-Saint-Denis sur les 667 recensées au niveau national, soulignant à ce titre
l'enjeu critique que les drones puissent couvrir l' ensemble des communes du département ; qu'enfin,
entre le 1 er et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réali sées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-
Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'évènem ents de violences urbaines et d'exactions diverses,
démontrant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés ;
Considérant que les demandes de la DSPAP et de la D OPC portent sur l'engagement total de
trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles
sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées
depuis mardi 27 juin 2023 par d'intenses violences urbaines ;

Considérant que le recours à trois caméras aéroport ées a pour objectif de prévenir les troubles
graves à l'ordre public en permettant de détecter l es mouvements de jeunes munis d'armes pour en
découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontr e
des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi
27 juin 2023 ; que ces caméras aéroportées permettront de dispos er d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ord re public tout en limitant l'engagement des forces
au sol ; que cette vision en surplomb contribue dir ectement à identifier les lieux de regroupement des
individus hostiles et assurer ainsi de meilleures c onditions de sécurité pour l'intervention des force s de
l'ordre ;

Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs et son affichag e aux portes de la préfecture de police, il fera l' objet
d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police ; que ces moyens d'information son t
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;

Vu l'urgence,

ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) sont autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, dès lors que la situation est susce ptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs té lépilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes de Paris, d'Asnières-sur-Seine,
Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La -Garenne dans le département des Hauts-de-
Seine et à toutes les communes du département de Se ine-Saint-Denis.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité d es personnes et des biens) du mercredi 5 juillet 20 23
à 18h00 au jeudi 6 juillet 2023 à 06h00. Préfecture de Police - 75-2023-07-05-00007 - ARRETE N° 2023-00793 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au jeudi 6 juillet 2023 à 06h0032
3
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des préfectures du département de Pa ris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis,
son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ent rera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs des préfectures du département
de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-D enis, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 05 JUIL 2023

Laurent NUÑEZ




Préfecture de Police - 75-2023-07-05-00007 - ARRETE N° 2023-00793 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au jeudi 6 juillet 2023 à 06h0033
4 ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00793 du 05 JUIL 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux port es de la préfecture :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-07-05-00007 - ARRETE N° 2023-00793 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans
certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de
Seine-Saint-Denis (93) du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au jeudi 6 juillet 2023 à 06h0034