NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-166
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-05-04-00009 - Décision relative à la délégation de signature du
directeur général pour la direction des affaires juridiques (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 et de ses arrêtés
modificatifs & annexe (15 pages) Page 6
2026-05-05-00010 - DECISION 25 (2 pages) Page 21
2026-05-05-00011 - DECISION 39 (2 pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) (11 pages) Page 25
2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit
de la commune de Vieux-Condé pour l'attribution d'une subvention au
titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires BOP380) 2024 (3 pages) Page 36
2026-05-06-00004 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) (11 pages) Page 39
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-04-02-00013 - Avis favorable du 02 avril 2026 de la commission
nationale d'aménagement commercial - Dossier n°542 - WATTRELOS (2
pages) Page 50
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-05-05-00012 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 -
arrêté signé le 5 mai 2026 (3 pages) Page 52
2026-05-05-00013 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 9 février 2026 - arrêtés
signés le 5 mai 2026 (7 pages) Page 55
2
Décision enregistrée sous le n°26 05 0363
DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LADIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7 ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeursd'établissements publics de santé ;Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité dedirecteur général du CHU de Lille ;Vu l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature rendu lors de sa séance du 9 avril 2026, nommantM. Grégory ABIVEN, magistrat en position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de Lille enqualité de directeur des affaires juridiques à compter du 1° mai 2026, pour une durée de trois ans renouvelable une fois ;Vu la décision n° 26-04-0331 relative à la nomination de Monsieur Grégory ABIVEN, Directeur des affaires juridiquesdu CHU de Lille à compter du 1° mai 2026 ;Vu l'organigramme de la Direction des Affaires Juridiques du CHU de Lille ;
DECIDE :ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeurgénéral du CHU de Lille, concernant la Direction des affaires juridiques (DAJ).Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision25-05-0334 du 22 mai 2025.S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services du DAJ peuvent soumettre une décision urgente à lasignature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESPAGE 1 SUR 3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-05-04-00009 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
direction des affaires juridiques 3
ARTICLE 2 : DELEGATAIRESM. Grégory ABIVEN, directeur des affaires juridiquesMme Léa BLAIN, correspondante aux affaires juridiquesMme Pauline CAMPREDON, correspondante aux affaires juridiquesMme Chahinaze DELAVAL, juriste MAVleM. Thomas DERANCOURT, correspondant aux affaires juridiquesM. Arthur WITDOUCK, correspondant aux affaires juridiques
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DANS SON ENSEMBLEM. Grégory ABIVEN recoit délégation permanente de signature pour :- les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité dufonctionnement de la DAJ,- les procés-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU deLille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaires,- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux,- les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès desservices de police ou de gendarmerie à l'occasion de dommages commis à l'encontre du CHU deLille,- les signalements prévus par l'article 40 du code de procédure pénale,- les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre desprocédures diligentées par les assureurs du CHU de Lille, et ce à hauteur de 20 000 € maximum{montant de la franchise actuelle),- les courriers de recours amiables auprès des caisses compétentes à l'issue des contrôles del'Assurance Maladie,- les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les conclusions etmémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce, dans les procédures concernant le CHU deLille lorsque celui-ci n'est pas représenté par un avocat,- les conventions d'honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires desavocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures concernant le CHU de Lille(procédures juridictionnelles, constats d'huissier),- les courriers de fin de non-recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables, suite à unpréjudice corporel,- les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory ABIVEN, sans que l'absence ou l'empêchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, délégation est accordée à Mme Pauline CAMPREDON, Mme ChahinazeDELAVAL, Mme Léa BLAIN, M. Thomas DERANCOURT, M. Arthur WITDOUCK, correspondants auxaffaires juridiques pour la signature des pièces administratives suivantes :- les courriers d'accusé réception des mécontentements des patients,- les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU deLille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire,- les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux.Les correspondants aux affaires juridiques recevant délégation tiennent le directeur des affaires juridiquesinformé en tant que de besoin de la mise en œuvre de ces délégations.En cas d'absence de l'un des cadres précités de la DAJ, et afin de favoriser la continuité du service,délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de la direction qui assure l'intérim du domainegéré par le cadre absent.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESPAGE 2 SUR 3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-05-04-00009 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
direction des affaires juridiques 4
ARTICLE4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés a la signature duDirecteur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux desCHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots,- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,Commission médicale d'établissement),- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;: la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITELa présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmiseà M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 4 mai 2026
Frédéric BOIRONDirecteur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESPAGE 3 SUR 3
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-05-04-00009 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
direction des affaires juridiques 5
E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service sécurité, risques et crises
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 30janvier 2006 et de ses arrêtésmodificatifs, permettant d'établir l'état des risques et pollutions pour les acquéreurs et les locatairesdans le département du Nord, et des arrêtés préfectoraux relatifs à l'information à la commune desacquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeursLe préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 et L. 271-5;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 236;Vu le décret n° 2022-1289 du 1° octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locatairessur les risques;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires debiens immobiliers sur les risques naturels, technologiques majeurs dans le département du Nord,modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015, 21mars 2016, 5 juillet 2019 et 23 juillet 2020 ;Vu les arrétés préfectoraux portant information des acquéreurs et des locataires de biensimmobiliers sur les risques naturels et technologiques, listés en annexe au présent arrété, quiprécisent pour chaque commune les documents de référence pour établir un état des risques etpollutions ;
Considérant ce qui suit :1. l'article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets a abrogé le point Ill de l'articleL. 125-5 du code de l'environnement qui disposait que « le préfet arrête la liste des communesdans lesquelles les dispositions du | et du I! sont applicables ainsi que, pour chaque communeconcernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte. » ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 30 janvier 2006 et de ses arrêtés modificatifs & annexe 6
2.la modification de l'article L125-5 du code de l'environnement est entrée en vigueur au 1°janvier 2023 ;le préfet n'est plus tenu d'arrêter la liste des communes concernées par l'obligationd'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques majeurs ;l'outil ERRIAL (Etat des risques réglementés d'information des acquéreurs et locataires) mis enligne par les services de l'État sur le site internet GEORISQUES (https://www.georisques.gouv.fr/)génère automatiquement l'ensemble des documents cités a l'article R. 125-24 du code del'environnement dont l'état pré-rempli des risques et des pollutions auxquels un bienimmobilier est soumis ;il y a lieu d'abroger les arrêtés pris en application du point Ill de l'article L. 125-5 du code del'environnement précités ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ARRÊTEArticle 1° - Sont abrogés :l'arrêté préfectoral du 30janvier 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires debiens immobiliers sur les risques naturels, technologiques majeurs dans le département duNord, modifié par les arrêtés des 4 décembre 2007, 13 octobre 2008, 19 avril 2011, 24 juillet 2015,21 mars 2016, 5juillet 2019 et 23juillet 2020 ;les 651 arrêtés préfectoraux portant information des acquéreurs et des locataires de biensimmobiliers sur les risques naturels et technologiques, listés en annexe au présent arrêté, quiprécisent pour chaque commune les documents de référence pour établir un état des risqueset pollutions.Article 2 - Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes concernées et à la chambreinterdépartementale des notaires. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de |' État dansle département et mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Nord.Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lille dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyensaccessible sur le site https://www.telerecours.fr/.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord, les maires des communes, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lille, le i MAI 2026Le préfet
ENBertrand GAUME
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 30 janvier 2006 et de ses arrêtés modificatifs & annexe 7
ANNEXE
Liste des arrêtés abrogés
CODE INSEE COMMUNES
59001 ABANCOURT Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59002 ABSCON
59003 AIBES
59004 AIX-EN-PEVELE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59005 ALLENNES-LES-MARAIS
59006 L'OREE DE MORMAL Arrêté préfectoral du 28/03/2018 (AMFROIPRET)
Arrêté préfectoral du 28/03/2018 (BERMERIES)
59007 ANHIERS Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59008 ANICHE Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59010 ANNEUX Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59011 ANNOEULLIN Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59012 ANOR
59013 ANSTAING Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59014 ANZIN
59015 ARLEUX
59016 ARMBOUTS-CAPPEL
59017 ARMENTIERES Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59018 ARNEKE
59019 ARTRES Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59021 ASSEVENT Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59022 ATTICHES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59023 AUBENCHEUL-AU-BAC Arrêté préfectoral du 21/03/2 016
59024 AUBERCHICOURT
59025 AUBERS
59026 AUBIGNY-AU-BAC Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59027 AUBRY-DU-HAINAUT Arrêté préfectoral du 24/07/20 15
59028 AUBY Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES Arrêté préfectoral du 24/07/2 015
59031 AUDIGNIES Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59033 AULNOYE-AYMERIES Arrêté préfectoral du 05/07/20 19
59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES Arrêté préfectoral du 0 5/07/2019
59034 AVELIN Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59035 AVESNELLES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59037 AVESNES-LES-AUBERT Arrêté préfectoral du 05/07/ 2019
59038 AVESNES-LE-SEC Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59036 AVESNES-SUR-HELPE Arrêté préfectoral du 24/07/2 015
59039 AWOINGT Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59041 BACHANT Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59042 BACHY Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59043 BAILLEUL
59044 BAISIEUX Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59045 BAIVES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59046 BAMBECQUE
59047 BANTEUX Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59048 BANTIGNY Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59049 BANTOUZELLE Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59050 BAS-LIEU Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59052 BAUVIN Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59053 BAVAY
59054 BAVINCHOVE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59055 BAZUEL Arrêté préfectoral du 28/03/2018
Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques dans le département du Nord
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 30 janvier 2006 et de ses arrêtés modificatifs & annexe 8
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CODE INSEE COMMUNES
Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques dans le département du Nord
59056 BEAUCAMPS-LIGNY
59057 BEAUDIGNIES
59058 BEAUFORT Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 21/ 03/2016
59060 BEAURAIN Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE Arrêté préfectoral du 24 /07/2015
59062 BEAURIEUX Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 21/ 03/2016
59064 BELLAING
59065 BELLIGNIES
59066 BERELLES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59067 BERGUES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59068 BERLAIMONT
59069 BERMERAIN Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59071 BERSEE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59072 BERSILLIES
59073 BERTHEN Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59074 BERTRY Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59075 BETHENCOURT Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59076 BETTIGNIES
59077 BETTRECHIES Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59078 BEUGNIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59079 BEUVRAGES
59080 BEUVRY-LA-FORET
59081 BEVILLERS Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59082 BIERNE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59083 BISSEZEELE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59084 BLARINGHEM
59085 BLECOURT Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59086 BOESCHEPE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59087 BOESEGHEM
59088 BOIS-GRENIER
59089 BOLLEZEELE
59090 BONDUES
59091 BORRE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59092 BOUCHAIN
59093 BOULOGNE-SUR-HELPE Arrêté préfectoral du 24/07/ 2015
59094 BOURBOURG Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59096 BOURGHELLES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59097 BOURSIES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59098 BOUSBECQUE
59099 BOUSIES Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59100 BOUSIGNIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC
59102 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 2 1/03/2016
59103 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE Arrêté préfectoral du 24/ 07/2015
59104 BOUSSOIS
59105 BOUVIGNIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59106 BOUVINES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59107 BRAY-DUNES Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59108 BRIASTRE Arrêté préfectoral du 28/03/2018
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 30 janvier 2006 et de ses arrêtés modificatifs & annexe 9
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CODE INSEE COMMUNES
Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques dans le département du Nord
59109 BRILLON Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59110 BROUCKERQUE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59111 BROXEELE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT Arrêté préfectoral du 05/07/ 2019
59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES Arrêté préfectoral du 2 4/07/2015
59114 BRUILLE-SAINT-AMAND Arrêté préfectoral du 24/07 /2015
59115 BRUNEMONT
59116 BRY Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59117 BUGNICOURT Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59118 BUSIGNY Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59119 BUYSSCHEURE Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59120 CAESTRE
59121 CAGNONCLES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59122 CAMBRAI Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
59124 CAMPHIN-EN-PEVELE Arrêté préfectoral du 24/07/2 015
59125 CANTAING-SUR-ESCAUT Arrêté préfectoral du 21/03 /2016
59126 CANTIN Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59127 CAPELLE Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59128 CAPINGHEM Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59130 CAPPELLE-BROUCK Arrêté préfectoral du 21/03/201 6
59129 CAPPELLE-EN-PEVELE Arrêté préfectoral du 21/03/ 2016
59131 CAPPELLE-LA-GRANDE Arrêté préfectoral du 24/07/ 2015
59132 CARNIERES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59133 CARNIN Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59134 CARTIGNIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59135 CASSEL Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59137 CATILLON-SUR-SAMBRE Arrêté préfectoral du 21/03 /2016
59138 CATTENIERES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59139 CAUDRY
59140 CAULLERY Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59141 CAUROIR Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59142 CERFONTAINE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59144 CHATEAU-L'ABBAYE
59145 CHEMY
59146 CHERENG Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59147 CHOISIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59148 CLAIRFAYTS Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59149 CLARY Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59150 COBRIEUX Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59151 COLLERET Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59152 COMINES
59153 CONDE-SUR-L'ESCAUT Arrêté préfectoral du 05/07/ 2019
59155 COUDEKERQUE-BRANCHE
59156 COURCHELETTES
59157 COUSOLRE
59158 COUTICHES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59159 CRAYWICK Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59160 CRESPIN
59161 CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Arrêté préfectoral du 2 1/03/2016
59162 CROCHTE
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 30 janvier 2006 et de ses arrêtés modificatifs & annexe 10
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CODE INSEE COMMUNES
Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques dans le département du Nord
59163 CROIX Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59164 CROIX-CALUYAU Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59165 CUINCY
59166 CURGIES Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59167 CUVILLERS Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59168 CYSOING
59169 DAMOUSIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59170 DECHY Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59171 DEHERIES Arrêté préfectoral du 21/03/2016 (Non daté)
Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59172 DENAIN Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59173 DEULEMONT
59174 DIMECHAUX Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59175 DIMONT Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59176 DOIGNIES
59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE Arrêté préfectoral du 05/07 /2019
59670 DON Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59178 DOUAI
59179 DOUCHY-LES-MINES Arrêté préfectoral du 05/07/20 19
59181 DOURLERS
59182 DRINCHAM Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59183 DUNKERQUE
59184 EBBLINGHEM
59185 ECAILLON Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59186 ECCLES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59187 ECLAIBES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59188 ECUELIN Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59189 EECKE
59190 ELESMES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59191 ELINCOURT Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59192 EMERCHICOURT Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59193 EMMERIN Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59194 ENGLEFONTAINE Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59195 ENGLOS
59196 ENNETIERES-EN-WEPPES
59197 ENNEVELIN Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59198 EPPE-SAUVAGE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59199 ERCHIN Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59200 ERINGHEM
59201 ERQUINGHEM-LE-SEC
59202 ERQUINGHEM-LYS Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59203 ERRE
59204 ESCARMAIN Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59205 ESCAUDAIN Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59206 ESCAUDOEUVRES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59207 ESCAUTPONT Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59208 ESCOBECQUES
59209 ESNES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59210 ESQUELBECQ
59211 ESQUERCHIN
59212 ESTAIRES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
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préfectoral du 30 janvier 2006 et de ses arrêtés modificatifs & annexe 11
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Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques dans le département du Nord
59213 ESTOURMEL Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59214 ESTREES
59215 ESTREUX Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59219 ESTRUN Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59216 ESWARS Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59217 ETH
59218 ETROEUNGT Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59220 FACHES-THUMESNIL
59221 FAMARS Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59222 FAUMONT Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59224 FECHAIN Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59225 FEIGNIES Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59226 FELLERIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59227 FENAIN
59228 FERIN Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59229 FERON Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59230 FERRIERE-LA-GRANDE Arrêté préfectoral du 05/07/ 2019
59231 FERRIERE-LA-PETITE Arrêté préfectoral du 24/07/ 2015
59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES Arrêté préfectoral du 24/0 7/2015
59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX Arrêté préfectoral du 28/03 /2018
59236 FLESQUIERES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59237 FLETRE
59238 FLINES-LES-MORTAGNE
59239 FLINES-LEZ-RACHES Arrêté préfectoral du 28/03/2 018
59240 FLOURSIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59241 FLOYON Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59242 FONTAINE-AU-BOIS Arrêté préfectoral du 28/03/20 18
59243 FONTAINE-AU-PIRE Arrêté préfectoral du 21/03/20 16
59244 FONTAINE-NOTRE-DAME Arrêté préfectoral du 21/03 /2016
59246 FOREST-EN-CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 28/03 /2018
59247 FOREST-SUR-MARQUE Arrêté préfectoral du 05/07/2 019
59249 FOURMIES
59250 FOURNES-EN-WEPPES Arrêté préfectoral du 24/07/2 015
59251 FRASNOY Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59252 FRELINGHIEN Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59253 FRESNES-SUR-ESCAUT Arrêté préfectoral du 05/07/ 2019
59254 FRESSAIN Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59255 FRESSIES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59256 FRETIN Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59257 FROMELLES
59258 GENECH Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59259 GHISSIGNIES
59260 GHYVELDE Arrêté préfectoral du 24/07/2015 (LES MOERES)
59261 GLAGEON Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59262 GODEWAERSVELDE
59263 GOEULZIN
59264 GOGNIES-CHAUSSEE
59265 GOMMEGNIES
59266 GONDECOURT
59267 GONNELIEU Arrêté préfectoral du 21/03/2016
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020 (GHYVELDE)
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
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préfectoral du 30 janvier 2006 et de ses arrêtés modificatifs & annexe 12
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Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques dans le département du Nord
59269 GOUZEAUCOURT Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59271 GRANDE-SYNTHE Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59270 GRAND-FAYT
59272 GRAND-FORT-PHILIPPE Arrêté préfectoral du 28/03 /2018
59273 GRAVELINES
59275 GRUSON Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59276 GUESNAIN
59277 GUSSIGNIES Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
59279 HALLUIN
59280 HAMEL
59281 HANTAY Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59282 HARDIFORT Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59283 HARGNIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59284 HASNON
59285 HASPRES Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59286 HAUBOURDIN
59287 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 21/ 03/2016
59288 HAULCHIN
59289 HAUSSY Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59290 HAUT-LIEU Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59291 HAUTMONT Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59292 HAVELUY
59293 HAVERSKERQUE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59294 HAYNECOURT Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59295 HAZEBROUCK
59296 HECQ Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59297 HELESMES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59299 HEM Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59300 HEM-LENGLET Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59301 HERGNIES Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59302 HERIN
59303 HERLIES
59304 HERRIN
59305 HERZEELE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59306 HESTRUD Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59307 HOLQUE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59308 HONDEGHEM
59309 HONDSCHOOTE
59310 HON-HERGIES
59311 HONNECHY Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT Arrêté préfectoral du 05/ 07/2019
59313 HORDAIN Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59314 HORNAING
59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY
59316 HOUPLIN-ANCOISNE Arrêté préfectoral du 21/03/20 16
59317 HOUPLINES Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59318 HOUTKERQUE
59319 HOYMILLE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59320 ILLIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59321 INCHY Arrêté préfectoral du 21/03/2016
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
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préfectoral du 30 janvier 2006 et de ses arrêtés modificatifs & annexe 13
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CODE INSEE COMMUNES
Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques dans le département du Nord
59322 IWUY Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59323 JENLAIN Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59324 JEUMONT Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59325 JOLIMETZ Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59326 KILLEM
59051 LA BASSEE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES
59232 LA FLAMENGRIE Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59268 LA GORGUE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59274 LA GROISE Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59327 LALLAING Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59357 LA LONGUEVILLE Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59368 LA MADELEINE Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59328 LAMBERSART
59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI Arrêté préfectoral du 21/03/2 016
59330 LANDAS Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59331 LANDRECIES Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59427 LA NEUVILLE
59332 LANNOY Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59333 LAROUILLIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59564 LA SENTINELLE Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59334 LAUWIN-PLANQUE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59136 LE CATEAU-CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 05/07 /2019
59335 LECELLES
59336 LECLUSE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59337 LEDERZEELE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59180 LE DOULIEU Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59338 LEDRINGHEM
59339 LEERS
59223 LE FAVRIL Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 24/07/2015 (non abrogé)
59340 LEFFRINCKOUCKE Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59371 LE MAISNIL
59481 LE QUESNOY Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59341 LESDAIN Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59343 LESQUIN Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59517 LES RUES-DES-VIGNES Arrêté préfectoral du 21/03 /2016
59344 LEVAL Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59345 LEWARDE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59346 LEZENNES
59342 LEZ-FONTAINE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59347 LIESSIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59348 LIEU-SAINT-AMAND
59349 LIGNY-EN-CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 21/03/ 2016
59350 LILLE
59351 LIMONT-FONTAINE Arrêté préfectoral du 24/07/201 5
59352 LINSELLES
59353 LOCQUIGNOL Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59354 LOFFRE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59356 LOMPRET
59358 LOOBERGHE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 30 janvier 2006 et de ses arrêtés modificatifs & annexe 14
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CODE INSEE COMMUNES
Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques dans le département du Nord
59359 LOON-PLAGE
59360 LOOS
59361 LOURCHES Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59363 LOUVIGNIES-QUESNOY Arrêté préfectoral du 05/07/ 2019
59364 LOUVIL Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59365 LOUVROIL Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59366 LYNDE
59367 LYS-LEZ-LANNOY Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59369 MAING Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59370 MAIRIEUX
59372 MALINCOURT Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59374 MARBAIX Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59375 MARCHIENNES Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59377 MARCOING
59378 MARCQ-EN-BAROEUL Arrêté préfectoral du 05/07/20 19
59379 MARCQ-EN-OSTREVENT Arrêté préfectoral du 24/07/ 2015
59381 MARESCHES Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59382 MARETZ
59383 MARLY
59384 MAROILLES
59385 MARPENT
59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT Arrêté préfectoral du 24 /07/2015
59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE Arrêté préfectoral du 05/07 /2019
59388 MARQUILLIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59389 MASNIERES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59390 MASNY Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59391 MASTAING Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59392 MAUBEUGE
59393 MAULDE Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59394 MAUROIS Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59395 MAZINGHIEN Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59396 MECQUIGNIES
59397 MERCKEGHEM
59398 MERIGNIES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59399 MERRIS Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59400 MERVILLE Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59401 METEREN
59402 MILLAM
59403 MILLONFOSSE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59405 MOEUVRES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59406 MONCEAU-SAINT-WAAST Arrêté préfectoral du 24/07 /2015
59407 MONCHAUX-SUR-ECAILLON Arrêté préfectoral du 05/ 07/2019
59408 MONCHEAUX
59409 MONCHECOURT Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59410 MONS-EN-BAROEUL
59411 MONS-EN-PEVELE Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59412 MONTAY Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 21/ 03/2016
59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT Arrêté préfectoral du 05/ 07/2019
59415 MONTRECOURT Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59416 MORBECQUE
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
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Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 30 janvier 2006 et de ses arrêtés modificatifs & annexe 15
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CODE INSEE COMMUNES
Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques dans le département du Nord
59418 MORTAGNE-DU-NORD Arrêté préfectoral du 24/07/20 15
59419 MOUCHIN Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59420 MOUSTIER-EN-FAGNE Arrêté préfectoral du 24/07/2 015
59421 MOUVAUX
59422 NAVES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59423 NEUF-BERQUIN
59424 NEUF-MESNIL Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS Arrêté préfectoral du 28/0 3/2018
59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN
59428 NEUVILLE-SAINT-REMY Arrêté préfectoral du 21/03 /2016
59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT Arrêté préfectoral du 24/07 /2015
59430 NEUVILLY Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59431 NIEPPE Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59432 NIERGNIES
59433 NIEURLET Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59434 NIVELLE
59435 NOMAIN Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59436 NOORDPEENE Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59437 NOYELLES-LES-SECLIN Arrêté préfectoral du 05/07 /2019
59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT Arrêté préfectoral du 21/03 /2016
59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE Arrêté préfectoral du 24/07 /2015
59440 NOYELLES-SUR-SELLE Arrêté préfectoral du 28/03/ 2018
59441 OBIES Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59442 OBRECHIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59443 OCHTEZEELE
59444 ODOMEZ Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59445 OHAIN Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59446 OISY Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59447 ONNAING Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59448 OOST-CAPPEL
59449 ORCHIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59450 ORS Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59451 ORSINVAL
59452 OSTRICOURT Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59453 OUDEZEELE Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59454 OXELAERE
59455 PAILLENCOURT Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59456 PECQUENCOURT Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59457 PERENCHIES
59458 PERONNE-EN-MELANTOIS Arrêté préfectoral du 21/0 3/2016
59459 PETITE-FORET Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59461 PETIT-FAYT Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59462 PHALEMPIN
59463 PITGAM
59464 POIX-DU-NORD Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59465 POMMEREUIL Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59466 PONT-A-MARCQ Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59467 PONT-SUR-SAMBRE Arrêté préfectoral du 05/07/201 9
59468 POTELLE Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59469 PRADELLES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59470 PREMESQUES
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
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préfectoral du 30 janvier 2006 et de ses arrêtés modificatifs & annexe 16
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Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques dans le département du Nord
59471 PRESEAU Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59472 PREUX-AU-BOIS Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59473 PREUX-AU-SART Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59474 PRISCHES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59475 PROUVY Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59476 PROVILLE Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59477 PROVIN
59478 QUAEDYPRE
59479 QUAROUBLE Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59480 QUERENAING Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59482 QUESNOY-SUR-DEULE
59483 QUIEVELON Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59484 QUIEVRECHAIN Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59485 QUIEVY Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59486 RACHES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59487 RADINGHEM-EN-WEPPES
59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59489 RAIMBEAUCOURT Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59490 RAINSARS Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59491 RAISMES
59492 RAMILLIES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59493 RAMOUSIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59494 RAUCOURT-AU-BOIS Arrêté préfectoral du 28/03/20 18
59495 RECQUIGNIES Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59496 REJET-DE-BEAULIEU Arrêté préfectoral du 21/03/2 016
59497 RENESCURE
59498 REUMONT Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59499 REXPOEDE
59500 RIBECOURT-LA-TOUR Arrêté préfectoral du 28/03/2 018
59501 RIEULAY Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59502 RIEUX-EN-CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 21/03/ 2016
59503 ROBERSART Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59504 ROEULX
59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT
59506 ROMERIES Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59507 RONCHIN Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59508 RONCQ
59509 ROOST-WARENDIN Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59511 ROSULT Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59512 ROUBAIX
59513 ROUCOURT Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59514 ROUSIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59515 ROUVIGNIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59516 RUBROUCK Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59518 RUESNES Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59519 RUMEGIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59520 RUMILLY-EN-CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 21/0 3/2016
59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI Arrêté préfectoral du 21/03/ 2016
59522 SAILLY-LEZ-LANNOY Arrêté préfectoral du 21/03/2 016
59523 SAINGHIN-EN-MELANTOIS Arrêté préfectoral du 21/ 03/2016
59524 SAINGHIN-EN-WEPPES
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
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préfectoral du 30 janvier 2006 et de ses arrêtés modificatifs & annexe 17
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Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques dans le département du Nord
59525 SAINS-DU-NORD Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX Arrêté préfectoral du 24/0 7/2015
59527 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
59528 SAINT-AUBERT Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59529 SAINT-AUBIN Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59530 SAINT-AYBERT
59531 SAINT-BENIN Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL Arrêté préfectoral du 24/07 /2015
59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA Arrêté préfectoral du 21 /03/2016
59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE Arrêté préfectoral du 0 5/07/2019
59535 SAINT-JANS-CAPPEL Arrêté préfectoral du 21/03/2 016
59537 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59538 SAINT-MOMELIN Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59539 SAINT-PIERRE-BROUCK Arrêté préfectoral du 24/07 /2015
59541 SAINT-PYTHON Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59542 SAINT-REMY-CHAUSSEE Arrêté préfectoral du 24/07 /2015
59543 SAINT-REMY-DU-NORD Arrêté préfectoral du 24/07/ 2015
59544 SAINT-SAULVE Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59545 SAINT-SOUPLET Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59548 SAINT-WAAST
59549 SALESCHES Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59550 SALOME Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59551 SAMEON Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59552 SANCOURT Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59553 SANTES
59554 SARS-ET-ROSIERES
59555 SARS-POTERIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59556 SASSEGNIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59557 SAULTAIN Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59558 SAULZOIR Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59559 SEBOURG
59560 SECLIN
59562 SEMERIES
59563 SEMOUSIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59565 SEPMERIES Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59566 SEQUEDIN
59567 SERANVILLERS-FORENVILLE
59568 SERCUS
59569 SIN-LE-NOBLE Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59570 SOCX
59571 SOLESMES Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59572 SOLRE-LE-CHATEAU Arrêté préfectoral du 24/07/20 15
59573 SOLRINNES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59574 SOMAIN Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59575 SOMMAING Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59576 SPYCKER Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59577 STAPLE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59578 STEENBECQUE
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
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préfectoral du 30 janvier 2006 et de ses arrêtés modificatifs & annexe 18
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Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques dans le département du Nord
59579 STEENE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59580 STEENVOORDE
59581 STEENWERCK Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59582 STRAZEELE
59583 TAISNIERES-EN-THIERACHE Arrêté préfectoral du 0 5/07/2019
59584 TAISNIERES-SUR-HON
59585 TEMPLEMARS
59586 TEMPLEUVE Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59587 TERDEGHEM Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59588 TETEGHEM
59589 THIANT Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59590 THIENNES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59591 THIVENCELLE
59592 THUMERIES Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59593 THUN-L'EVEQUE Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59594 THUN-SAINT-AMAND Arrêté préfectoral du 24/07/20 15
59595 THUN-SAINT-MARTIN Arrêté préfectoral du 21/03/2 016
59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI Arrêté préfectoral du 21/03/ 2016
59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES Arrêté préfectoral du 24 /07/2015
59598 TOUFFLERS Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59599 TOURCOING
59600 TOURMIGNIES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59601 TRELON Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59602 TRESSIN Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59603 TRITH-SAINT-LEGER Arrêté préfectoral du 05/07/2 019
59604 TROISVILLES Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59605 UXEM Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59606 VALENCIENNES
59607 VENDEGIES-AU-BOIS Arrêté préfectoral du 28/03/2 018
59608 VENDEGIES-SUR-ECAILLON Arrêté préfectoral du 05 /07/2019
59609 VENDEVILLE Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59610 VERCHAIN-MAUGRE Arrêté préfectoral du 05/07/201 9
59611 VERLINGHEM
59612 VERTAIN Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59613 VICQ Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59614 VIESLY Arrêté préfectoral du 28/03/2018
59615 VIEUX-BERQUIN
59616 VIEUX-CONDE
59617 VIEUX-MESNIL
59618 VIEUX-RENG
59009 VILLENEUVE-D'ASCQ Arrêté préfectoral du 05/07/2 019
59619 VILLEREAU Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59620 VILLERS-AU-TERTRE Arrêté préfectoral du 24/07/2 015
59622 VILLERS-EN-CAUCHIES
59623 VILLERS-GUISLAIN Arrêté préfectoral du 21/03/20 16
59624 VILLERS-OUTREAUX Arrêté préfectoral du 21/03/20 16
59625 VILLERS-PLOUICH Arrêté préfectoral du 28/03/201 8
59626 VILLERS-POL Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59627 VILLERS-SIRE-NICOLE
59628 VOLCKERINCKHOVE Arrêté préfectoral du 24/07/201 5
59629 VRED Arrêté préfectoral du 24/07/2015
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 30 janvier 2006 et de ses arrêtés modificatifs & annexe 19
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CODE INSEE COMMUNES
Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques dans le département du Nord
59630 WAHAGNIES
59631 WALINCOURT-SELVIGNY Arrêté préfectoral du 21/03 /2016
59632 WALLERS
59633 WALLERS-EN-FAGNE Arrêté préfectoral du 24/07/20 15
59634 WALLON-CAPPEL
59635 WAMBAIX Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59636 WAMBRECHIES
59637 WANDIGNIES-HAMAGE Arrêté préfectoral du 05/07/2 019
59638 WANNEHAIN Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59639 WARGNIES-LE-GRAND Arrêté préfectoral du 28/03/2 018
59640 WARGNIES-LE-PETIT Arrêté préfectoral du 28/03/2 018
59641 WARHEM
59642 WARLAING Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59643 WARNETON
59645 WASNES-AU-BAC Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59646 WASQUEHAL Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59647 WATTEN Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59648 WATTIGNIES
59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE Arrêté préfectoral du 24 /07/2015
59650 WATTRELOS Arrêté préfectoral du 05/07/2019
59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX Arrêté préfectoral du 24/ 07/2015
59653 WAVRIN Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59654 WAZIERS
59655 WEMAERS-CAPPEL
59656 WERVICQ-SUD
59657 WEST-CAPPEL Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59658 WICRES
59659 WIGNEHIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59660 WILLEMS Arrêté préfectoral du 21/03/2016
59661 WILLIES Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59662 WINNEZEELE
59663 WORMHOUT
59664 WULVERDINGHE Arrêté préfectoral du 24/07/2015
59665 WYLDER
59666 ZEGERSCAPPEL
59667 ZERMEZEELE
59668 ZUYDCOOTE
59669 ZUYTPEENE Arrêté préfectoral du 21/03/2016
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Arrêté préfectoral du 23/07/2020
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-04-00008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 30 janvier 2006 et de ses arrêtés modificatifs & annexe 20
E | | Direction départementalePRÉFET | | | des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 25/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la newigarion pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a Voies Navigables de France ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 14 mars 2026 par M. Sébastien MOREL, président du TCH, envue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Lys canalisée sur la commune deThiennes;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. Sébastien MOREL, président du TCH, d'organiser dans lecadre de la manifestation nautique dénommée «triathlon et duathlon Coeur de Flandre» le 14 mai
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00010 - DECISION 25 21
2026 de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 du PK 3.665 au PK 4.700 sur la Lys canalisée dans ledépartement du Nord sur la commune de Thiennes est accordée.Article 2 : il y aura une interruptionde la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 14 mai 2026 de8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30. Le stationnement se fera en amont au pont de Thiennes au PK3.665 et en aval de l'écluse de Cense à Witz sur la commune de Saint-Venant au PK 6.658.Les organisateurs devront placer deux vigies équipées de drapeau rouge, une au PK 3.600 et uneautre au PK 4.775, pour signaler la manifestation aux embarcations.Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Thiennes, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers et M. Sébastien MOREL, président du TCH, qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à labatellerie.Fait à Douai, le 05 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERSCopies adressées a: |sous-préfecture de DunkerqueSDIS 59mairie de Thiennesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. Sébastien MOREL, président du TCH DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00010 - DECISION 25 22
E = Direction départementalePRÉFET LeDU NORD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 39/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 4 mai 2026 de M. Manuel PHILIPPE, de VNF concernant une interventionsur le canal de la Deûle sur les communes de Lambersart et de Lille ;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : compte tenu des travaux de confortement de berge et de démolition ayant lieu en rivesdroite et gauche du canal de la Deûle, à proximité de la passerelle République, sur les communes de
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00011 - DECISION 39 23
Lille et Lambersart, entre les PK 18.65 au PK 19.20, du 18 mai au 17 juillet 2026. Mesdames etMessieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter la mise en place d'unecirculation avec alternat en application des dispositions prévues par la signalisation installée surchantier.Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 3 :Les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvragedéfini en article 1.Article 4 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs-pompiers, M. le maire de Lille, M. le maire de Lambersart,qui sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision: qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le f 5 MA! 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture du NordSDIS 59mairie des communes de Lille et Lambersartle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-05-05-00011 - DECISION 39 24
| |PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITENORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY,préfet délégué pour la défense et la sécurité,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieurde la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de la commande publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables auxagents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et ladéfense auprès des préfets de zone de défense ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
25
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative a laprescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 susvisé ;Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationde la police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation del'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sousl'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministérielsde zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécuritéet à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administrationde la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécuritéintérieure;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaireet les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l'administrationdu ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
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Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'ordre de mutation n° 030449 GEND/DRHGN/SDPO du 2 juillet 2025 affectant le colonelBertrand BUFFAT au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone dedéfense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, etle préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nordpour le programme 161 « sécurité civile » ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,ARRETEZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORDArticle 1°' - En cas d'empéchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée amonsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour :1- les arrétés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense etde sécurité Nord;2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein dela zone de défense et de sécurité Nord.POLICE GENERALEArticle 2 - En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée amonsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprés du préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour lesactes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :* la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loin° 2004-148 du 16 février 2004 ;* la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 duministre de l'Intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;* les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et desinstructions en date du 2 octobre 1998 du directeur général de la police nationale ;¢ la participation au « Channel Intelligence Conference ».Article 3 - En cas d'empéchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée amonsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprés du préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour lesactes du département du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part,à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURA] Délégation généraleArticle 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur dela zone de défense et de sécurité Nord, pour :
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Préfecture du Nord - 2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
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1- Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :11 - au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative etfinancière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration duministère de l'Intérieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnelscivils de la gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), duservice de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'Intérieur, dans le cadre desdécrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et a la signature des contratsdes apprentis en fonction dans les services du SGAMI - Nord et dans les services depolice dans la zone de défense et de sécurité Nord, ainsi que l'ordonnancement desdépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police, les rapports de saisinedes conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement etd'application affectés dans le département du Nord ;1.3 - au recrutement, a la gestion administrative et financiére, au pouvoir disciplinaire etau licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zonede défense et de sécurité Nord;1.4 - a la gestion administrative et financiére du matériel et des locaux de la policenationale et des matériels de la direction des systèmes d'information et decommunication ;1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la direction de l'immobilier del'État pour les besoins des services de la police nationale ;1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décretn° 2004-1339 du 7 décembre 2004 ;1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéderaux applications de police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributions.2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :21 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l'ordonnancementdes dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police nationale(DGPN), de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières etimmobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d'information et decommunication (DSIC) ;2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leursavenants;2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en étatd'immeubles ;2.4 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres queles matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d'urgence,réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais defonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
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* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter a la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Article 6 - En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et demonsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations designature conférées a ce dernier par les articles 2 et 3 du présent arrété, seront exercées par monsieurClément MERIC, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défenseet la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée par monsieur Bertrand BUFFAT,général de brigade de gendarmerie nationale, secrétaire général adjoint pour l'administration duministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Vincent LAGOGUEY et de monsieurBertrand BUFFAT :61 - pour les affaires ressortissant de l'article 4 § 11 à 1.3, par madame Stéphanie REUSS-BOUVIER,directrice adjointe des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration duministère de l'intérieur ;6.2 - pour les affaires relevant de l'article 4 8 14 à 1.5 et 21 à 2.4, à l'exception des marchés etaccord-cadres sous-procédure formalisée :- par monsieur David LAMBLIN, directeur de l'administration générale et des finances auSGAMI Nord ;en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David LAMBLIN, délégation de signatureest donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l'administration générale etdes finances au SGAMI Nord ;- OU par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier au SGAMI Nord ;- OU par monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de l'équipement et de la logistique auSGAMI Nord ;en cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation designature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l'équipementet de la logistique au SGAMI- Nord et cheffe du bureau de la coordination et desressources.- OU par monsieur Thierry THOMINE, directeur des systèmes d'information et decommunication au SGAMI - Nord.B/ Ordonnancement secondaireArticle 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, àl'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :- mission sécurité :- programme 176 : police nationale* répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;* __ procéder a des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
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- mission administration générale et territoriale de l'État :- programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;* répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;* procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord :- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'airede compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone dedéfense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :- Sécurité :* programme 176: Police nationale* programme 152 : Gendarmerie nationale- administration générale et territoriale de l'État :* programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur- sécurité civile :* programme 161 : Sécurité civile- immigration, asile et intégration :* programme 303 : Immigration et asile- écologie :* programme 362: « Plan de relance »* programme 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, aumandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmeriesitués dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieurde la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :- gestion des finances publiques et des ressources humaines :* programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État- gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011:* programme 166 : Justice judiciaire- gestion des dépenses liées à l'ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure)* programme 354 : Administration territoriale de l'Etat- gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivitéArticle 9 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signertous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchésd'investissement immobilier classés en catégorie | et It, relatifs aux immeubles de la police nationale dudépartement du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchésrelatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'airede compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de lazone de défense et de sécurité Nord.Article 10 - Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord, rend exécutoires les titres de perception qu'il émet.
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Article 11 - Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès dupréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,est autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI, après avis ducomptable assignataire et en deçà d'un seuil de 7 600 euros, conformément au décret n° 98-81 du11 février 1998 susvisé.Article 12 - Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique.Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature dupréfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.Article 13 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 duprésent arrêté sera exercée par le général de brigade de gendarmerie nationale Bertrand BUFFAT,secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et desécurité Nord en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de son poste, à l'exclusion detoute correspondance adressée aux élus.Le général de brigade Bertrand BUFFAT est également autorisé à signer tous les actes etcorrespondances portant sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la locationd'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement.Article 14 - En cas d'absence ou d'empéchement du général de brigade Bertrand BUFFAT, délégationest donnée à madame Blandine BODECHON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau del'audit et du contrôle de l'état-major du SGAMI - Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant desattributions de l'état-major pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, lescorrespondances courantes.Madame Blandine BODECHON est également autorisée à signer tous actes et correspondances portantsur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration duministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de l'état-major.Article 15 - Délégation est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillère d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, en qualité de directrice adjointe des ressources humaines duSGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord,en ce qui concerne les affaires relevant de sesattributions pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondancescourantes.Madame Stéphanie REUSS-BOUVIER est également autorisée à signer tous actes et correspondancesportant sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administrationdu ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.Dans le cadre des conseils médicaux, madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, est autorisée à signer tousles procès-verbaux transmis à l'issue de l'expertise.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne lesressources humaines comprenant la gestion intégrée des policiers adjoints de la zone Nord, ladélégation de signature prévue au deuxième alinéa du présent article est donnée à madameMorgane LEGRAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au bureau de la Gestion des Personnels.
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En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne lerecrutement, la formation et la réserve opérationnelle, la délégation de signature prévue à cet articleest donnée à madame Fiona SAUNEUF, attachée d'administration d'État, cheffe du bureau durecrutement et de la formation, à madame Mélanie MOREAU, attachée d'administration d'État, àmonsieur Gaël HAMICHE, attaché d'administration d'État, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ,cheffe de la section réserve opérationnelle, à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de lasection réserve opérationnelle.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne lesrémunérations et la gestion du dispositif de l'avantage spécifique d'ancienneté, la délégation designature prévue à cet article est donnée à monsieur David FRANCOIS, attaché d'administration del'État, chef du bureau des rémunérations; pour ce qui concerne la pré-liquidation de la paye desréservistes, à madame Fiona SAUNEUF, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau durecrutement et de la formation, à madame Mélanie MOREAU et monsieur Gaël HAMICHE, ses adjoints,à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle et à madameJosceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur David FRANCOIS, la délégation qui lui est consentiesera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paye, pour la signature et latransmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes et bordereaux de transmission,bandes de gestion, chaînes d'avance.) à la direction régionale des finances publiques desHauts-de-France et du département du Nord, par :* madame Nathalie TOURBIER, attachée d'administration de l'état :* madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale ;* monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale ;* madame Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;* monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe normale ;* madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.* madame Stéphanie WIART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;Article 16 - Délégation est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice adjointe desressources humaines, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affairesmédico-sociales.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, délégation est donnée àmonsieur Damien FARDEL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesmédico-sociales et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Isabelle FIEVET, son adjointe,attachée d'administration de l'État pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne lesaffaires médico-sociales ainsi que la gestion des fins de carrière.Article 17 - Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu'il recevra, à monsieurDavid LAMBLIN, attaché d'administration hors-classe, en qualité de directeur de l'administrationgénérale et des finances de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d'engagementcomptables, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant de sesattributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur David LAMBLIN, la délégation de signature prévueau précédent alinéa est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l'administrationgénérale et des finances au SGAMI Nord.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de monsieur David LAMBLIN et de madameAude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, s'agissant desattributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) à madame Séloua MATOUG,agent contractuel, cheffe du bureau des budgets.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madameAude PLOUVIER et de madame Séloua MATOUG, la délégation de signature prévue au précédent alinéadu présent article est donnée à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau.
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En matière d'exécution financière et en cas d'absence ou d'empéchement simultané de monsieurDavid LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame Séloua MATOUG, délégation de signatureest donnée pour procéder, dans l'application informatique financière de l'État et dans la limite de leursattributions, à la création des demandes d'achat et aux engagements juridiques, aux certifications deservices faits, à la validation des services faits présumés, à la création, la modification et la suppressionde tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau, àmesdames Caroline LEBRUN et Lucie DUVAL, cheffes de section et à mesdames Pauline JOLY,Coralie HUTIN, Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires budgétaires.Délégation de signature est donnée, en qualité de valideur budgétaire des états de frais dedéplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP, aux agents du bureau des budgets ci-dessous pour l'ordonnancement des dépenses dans l'applicatif chorus déplacement temporaire :* madame Séloua MATOUG, agent contractuel, cheffe de bureau,* madame Elodie LAMPS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe debureau,* madame Lucie DUVAL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section,* mesdames Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires, adjointes administrativesprincipales 1ère classe.S'agissant des marchés publics et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieurDavid LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa duprésent article est donnée à madame Imen MASROUHI, attachée principale d'administration de l'État,cheffe de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madameAude PLOUVIER et de madame Imen MASROUHI, la délégation de signature est donnée à madameSéverine HAGNERE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.S'agissant des affaires juridiques et en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieurDavid LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa duprésent article est donnée à monsieur Matthieu DEKINDT, attaché d'administration de l'État, chef debureau.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madameAude PLOUVIER et de monsieur Matthieu DEKINDT, la délégation de signature prévue au premier alinéadu présent article est donnée, à madame Hayaitte NACI, attachée d'administration de l'État, adjointeau chef de bureau.S'agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés demonsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premieralinéa du présent article est donnée à madame Amélie MILLEQUAND, attachée d'administration del'État, cheffe de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madameAude PLOUVIER et de madame Amélie MILLEQUAND, la délégation de signature prévue du précédentalinéa du présent article est donnée, à Monsieur Mickaël BRIOUL, adjoint à la cheffe de bureau.Vincent LAGOGUEY définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du centre deservices partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier, aux fins de réalisation des actesnécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de lazone Nord.Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront êtreadressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.
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Article 18 - Délégation est donnée à madame Florence VANDENBERGHE, ingénieure territoriale enchef hors classe, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère del'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à sesattributions, pour signer les piéces de la comptabilité-matiére, les actes d'engagement juridiques desdépenses liées à l'immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour lalocation d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que lescorrespondances courantes.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Florence VANDENBERGHE, la délégation designature prévue au présent article est donnée, pour les affaires courantes dans la limite de leursattributions, a madame Emilie BAURIN, cheffe du bureau des affaires générales, a monsieurMarc TOUTIN, chef du bureau des études, a madame Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau travaux, et amadame Héléne WEBSTER, cheffe du bureau du patrimoine.Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madameEmilie BAURIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires généraleset a madame Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe a la cheffe dubureau des affaires générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, poursigner les actes émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs auxprogrammes pour lesquels la direction de l'immobilier est en charge.Délégation leur est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiersfournisseurs sur Chorus.Article 19 - Délégation est donnée à monsieur Michael MAUVEZIN, lieutenant-colonel de gendarmerienationale, directeur de l'équipement et de la logistique en ce qui concerne les affaires relevant desattributions du directeur de l'équipement et de la logistique, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes d'engagement juridiques des dépenses de matériel, les notes de service internes, ainsique les correspondances courantes.En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Michael MAUVEZIN, la délégation de signatureprévue au présent article est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination et des ressources, en qualité dedirectrice adjointe de l'équipement et de la logistique au SGAMI - Nord.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie AZEMA, la délégation de signature prévue au présent article est donnée dans la limite de sesattributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d'administration de l'État, enqualité de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.Pour ce qui concerne les moyens logistiques, en cas d'absence ou d'empéchement de monsieurMichael MAUVEZIN, madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Samuel DESFOURNEAUX, ladélégation de signature est donnée à madame Audrey FEVRIER, attachée d'administration de l'État,adjointe au chef du bureau logistique, armement et soutien technique.Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchementsimultanés de monsieur Michael MAUVEZIN, et de madame Anne-Sophie AZEMA, la délégation designature est donnée à monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal, chef du bureau zonal de lamaintenance des moyens mobiles.Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empéchementsimultanés de monsieur Michael MAUVEZIN, de madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieurAlexandre FLAMENT, la délégation de signature est donnée à madame Mathilde DEPAGNE, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef du bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.
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En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madameAnne-Sophie AZEMA, dans le cadre de l'exécution financière des affaires concernant la direction del'équipement et de la logistique, la délégation de signature est donnée dans l'application informatiquefinancière de l'État, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation deservices faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus,et de signature des actes émanant du pôle finances et relatifs aux programmes pour lesquels leSGAMI - Nord, à madame Nabila MEZIANI, cheffe du pôle de soutien des forces et, en son absence ouen cas d'empêchement, à madame Marylise MENU, adjointe a la cheffe du pôle de soutien des forces.Article 20 - Délégation est donnée à monsieur Thierry THOMINE, ingénieur hors-classe des systèmesd'information et de communication, directeur des systèmes d'information et de communication dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense Nord, en cequi concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, lesactes d'engagement juridique des dépenses de matériel des systèmes d'information et decommunication, les notes de services internes et les correspondances courantes.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Thierry THOMINE, la délégation de signature prévueau présent article est donnée à madame Elyse COLLIGNON, attachée d'administration de l'État, cheffede la section moyens.En cas d'absence simultanée de monsieur Thierry THOMINE et madame Elyse COLLIGNON, ladélégation de signature concernant la signature des pièces de comptabilité matière, des actesd'engagement juridique ainsi que des correspondances internes est donnée, s'agissant de leursattributions respectives, à savoir au sein du département ou de la section dont ils relèvent, à :* monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination ;* monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d'information et soutieninformatique ;* monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes ;* monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section sécurité et sûreté ;* monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles.Article 21 - L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025, publié au recueil des actes de la préfecture duNord n° 2025-406 sous le n° 2025-12-31-00013, est abrogé.Article 22 - Un spécimen de la signature des sub-délégataires précités sera adressé pour accréditationau directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental duNord, comptable assignataire.Article 23 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la régionHauts-de-France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord.
Faità Lille, le 0 6 MAI 2026\Bertfand GAUME
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délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
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|PREFET | aDE LA REGION aeHAUTS-DE-FRANCE ' | |Fraternité Agir - Mobiliser - Accélérer
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Arrété préfectoral portant dérogationau profit de la commune de Vieux-Condépour l'attribution d'une subventionau titre du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (BOP 380) 2024EJ n° 2104488030
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 modifiée portant loi de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2018-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du codegénéral des collectivités territoriales ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture du Nord - 2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit de la commune de Vieux-Condé pour
l'attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires BOP380) 2024 36
Vu le décret du 13 novembre 2024, portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en applicationde l'article 54 du décret n° 2012-1246 visé ci-dessus ;Vu l'arrêté du 13 septembre 2024 portant attribution d'une subvention à la commune de Vieux-Condépour « la rénovation énergétique de l'école maternelle du Rieu » au titre du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (BOP 380) ;
5Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, enqualité de secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (fonds vert);Vu le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires » pour l'année 2024;Vu le dossier de demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 11 avril 2024 sous la référence n°17317871;Considérant que le maire de Vieux-Condé a présenté le 10 avril 2026, une demande de dérogation audélai de deux ans prévu par la décision attributive de subvention du 13 septembre 2024 pour ledémarrage des travaux, visant à reporter la date de démarrage au 13 septembre 2027 et à solliciter laprorogation du délai d'achèvement au 31 décembre 2029 ; |Considérant que la commune n'a pas été en mesure de respecter le calendrier initial en raison del'apparition de fissures sur les murs, lesquelles ont nécessité la réalisation d'investigations et d'étudesapprofondies afin de prévenir tout risque pour les enfants, le personnel et l'intégrité du bâtiment ;Considérant que l'adaptation des territoires au changement climatique constitue l'axe prioritaire dusoutien de l'État aux projets des acteurs territoriaux et qu'il convient de favoriser l'accès aux aidespubliques pour accélérer la territorialisation de la transition écologique ;Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte aux objectifs poursuivis par les dispositions del'alinéa It de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour leprojet susvisé auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuritédes personnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens et internationaux de laFrance ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - Obiet :Par dérogation à l'article 5 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relative aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement, la validité de la décision attributive de subvention est prorogée d'un an.Le bénéficiaire doit commencer l'opération au plus tard dans un délai de trois ans à compter du13 septembre 2024, date de la notification de l'arrêté et en informer par écrit le service mentionné enpréambule. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraine la caducité duprésent arrêté.
Préfecture du Nord - 2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit de la commune de Vieux-Condé pour
l'attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires BOP380) 2024 37
Article 2 — Prorogation de la date prévisionnelle d'achèvement :Le délai prévisionnel d'achèvement de l'opération, visée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du13 septembre 2024, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2029.Article 3 — Publication et notification :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Il est notifié àla commune de Vieux-Condé et une copie est adressée, par la préfecture du Nord, à monsieur le sous-préfet de Valenciennes.Article 4 - Litiges :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59104 Lille Cedex - lequel peut être saisi via www.telerecours.fr, dansle délai de 2 mois à compter de sa notification.Article 5 — Exécution :Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances publiques de larégion Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéattributif de subvention.
Lille, le 06 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
|\/Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-05-06-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au profit de la commune de Vieux-Condé pour
l'attribution d'une subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires BOP380) 2024 38
ceiPREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
_______________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
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Préfecture du Nord - 2026-05-06-00004 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent
LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
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Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY , préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire
et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
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LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
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Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'ordre de mutation n° 030449 GEND/DRHGN/SDPO du 2 juillet 2025 affectant le colonel
Bertrand BUFFAT au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et
le préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
pour le programme 161 « sécurité civile » ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1 er – En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour :
1 - les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein de
la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2 – En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les
actes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
• la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi
n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
• la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du
ministre de l'Intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;
• les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des
instructions en date du 2 octobre 1998 du directeur général de la police nationale ;
• la participation au « Channel Intelligence Conference ».
Article 3 – En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord , pour les
actes du département du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part,
à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
A/ Délégation générale
Article 4 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de
la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
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LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
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1 - Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
1.1 - au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative et
financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l' Intérieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnels
civils de la gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), du
service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l' Intérieur, dans le cadre des
décrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et à la signature des contrats
des apprentis en fonction dans les services du SGAMI - Nord et dans les services de
police dans la zone de défense et de sécurité Nord, ainsi que l'ordonnancement des
dépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police , les rapports de saisine
des conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et
au licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zone
de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police
nationale et des matériels de la direction des systèmes d'information et de
communication ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la direction de l'immobilier de
l'État pour les besoins des services de la police nationale ;
1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret
n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder
aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
2.1 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l'ordonnancement
des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police nationale
(DGPN), de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et
immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d'information et de
communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs
avenants ;
2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ;
2.4 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que
les matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
Article 5 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d'urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
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LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
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• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 6 – En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de
signature conférées à ce dernier par les articles 2 et 3 du présent arrêté, seront exercées par monsieur
Clément MERIC , directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée par monsieur Bertrand BUFFAT,
général de brigade de gendarmerie nationale, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Vincent LAGOGUEY et de monsieur
Bertrand BUFFAT :
6.1 - pour les affaires ressortissant de l'article 4 § 1.1 à 1.3, par madame Stéphanie REUSS-BOUVIER,
directrice adjointe des ressources humaines a u secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
6.2 - pour les affaires relevant de l'article 4 § 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l'exception des marchés et
accord-cadres sous-procédure formalisée :
- par monsieur David LAMBLIN, directeur de l'administration générale et des finances au
SGAMI Nord ;
en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David LAMBLIN, délégation de signature
est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l'administration générale et
des finances au SGAMI Nord ;
- ou par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier au SGAMI Nord ;
- ou par monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de l'équipement et de la logistique au
SGAMI Nord ;
en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation de
signature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l'équipement
et de la logistique au SGAMI - Nord et cheffe du bureau de la coordination et des
ressources.
- ou par monsieur Thierry THOMINE, directeur des systèmes d'information et de
communication au SGAMI - Nord.
B/ Ordonnancement secondaire
Article 7 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à
l'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- mission sécurité :
- programme 176 : police nationale
• répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
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- mission administration générale et territoriale de l'État :
- programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;
• répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 8 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- sécurité :
• programme 176 : Police nationale
• programme 152 : Gendarmerie nationale
- administration générale et territoriale de l'État :
• programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- sécurité civile :
• programme 161 : Sécurité civile
- immigration, asile et intégration :
• programme 303 : Immigration et asile
- écologie :
• programme 362 : « Plan de relance »
• programme 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au
mandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie
situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- gestion des finances publiques et des ressources humaines :
• programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
- gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011 :
• programme 166 : Justice judiciaire
- gestion des dépenses liées à l'ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure)
• programme 354 : Administration territoriale de l'État
- gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivité
Article 9 – La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer
tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés
d'investissement immobilier classés en catégorie I et II, relatifs aux immeubles de la police nationale du
département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés
relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la
zone de défense et de sécurité Nord.
Article 10 – Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique , monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu'il émet.
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LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
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Article 11 – Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
est autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du
comptable assignataire et en deçà d'un seuil de 7 600 euros, conformément au décret n° 98-81 du
11 février 1998 susvisé.
Article 12 – Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Article 13 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du
présent arrêté sera exercée par le général de brigade de gendarmerie nationale Bertrand BUFFAT,
secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de son poste, à l'exclusion de
toute correspondance adressée aux élus.
Le général de brigade Bertrand BUFFAT est également autorisé à signer tous les actes et
correspondances portant sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la location
d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement.
Article 14 – En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Bertrand BUFFAT, délégation
est donnée à madame Blandine BODECHON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'audit et du contrôle de l'état-major du SGAMI – Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant des
attributions de l'état-major pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les
correspondances courantes.
Madame Blandine BODECHON est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de l'état-major.
Article 15 – Délégation est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, en qualité de directrice adjointe des ressources humaines du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses
attributions pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances
courantes.
Madame Stéphanie REUSS-BOUVIER est également autorisée à signer tous actes et correspondances
portant sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.
Dans le cadre des conseils médicaux, madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, est autorisée à signer tous
les procès-verbaux transmis à l'issue de l'expertise.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les
ressources humaines comprenant la gestion intégrée des policiers adjoints de la zone Nord, la
délégation de signature prévue au deuxième alinéa d u présent article est donnée à madame
Morgane LEGRAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au bureau de la Gestion des Personnels.
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Préfecture du Nord - 2026-05-06-00004 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent
LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
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En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le
recrutement, la formation et la réserve opérationnelle, la délégation de signature prévue à cet article
est donnée à madame Fiona SAUNEUF, attachée d'administration d'État, cheffe du bureau du
recrutement et de la formation, à madame Mélanie MOREAU, attachée d'administration d'État, à
monsieur Gaël HAMICHE, attaché d'administration d'État, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ,
cheffe de la section réserve opérationnelle, à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la
section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les
rémunérations et la gestion du dispositif de l'avantage spécifique d'ancienneté, la délégation de
signature prévue à cet article est donnée à monsieur David FRANCOIS, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau des rémunérations ; pour ce qui concerne la pré-liquidation de la paye des
réservistes, à madame Fiona SAUNEUF, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
recrutement et de la formation, à madame Mélanie MOREAU et monsieur Gaël HAMICHE, ses adjoints,
à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle et à madame
Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David FRANÇOIS, la délégation qui lui est consentie
sera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paye, pour la signature et la
transmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes et bordereaux de transmission,
bandes de gestion, chaînes d'avance…) à la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord, par :
• madame Nathalie TOURBIER, attachée d'administration de l'état :
• madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale ;
• monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale ;
• madame Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
• monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe normale ;
• madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.
• madame Stéphanie WIART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Article 16 – Délégation est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice adjointe des
ressources humaines, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires
médico-sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, délégation est donnée à
monsieur Damien FARDEL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
médico-sociales et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Isabelle FIEVET, son adjointe,
attachée d'administration de l'État pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les
affaires médico-sociales ainsi que la gestion des fins de carrière.
Article 17 – Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu'il recevra, à monsieur
David LAMBLIN, attaché d'administration hors-classe, en qualité de directeur de l'administration
générale et des finances de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d'engagement
comptables, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant de ses
attributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David LAMBLIN, la délégation de signature prévue
au précédent alinéa est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l'administration
générale et des finances au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN et de madame
Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, s 'agissant des
attributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) à madame Séloua MATOUG,
agent contractuel, cheffe du bureau des budgets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame
Aude PLOUVIER et de madame Séloua MATOUG, la délégation de signature prévue au précédent alinéa
du présent article est donnée à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau.
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Préfecture du Nord - 2026-05-06-00004 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent
LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
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En matière d'exécution financière et en cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur
David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame Séloua MATOUG, délégation de signature
est donnée pour procéder, dans l'application informatique financière de l'État et dans la limite de leurs
attributions, à la création des demandes d'achat et aux engagements juridiques, aux certifications de
services faits, à la validation des services faits présumés, à la création, la modification et la suppression
de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau , à
mesdames Caroline LEBRUN et Lucie DUVAL, cheffes de section et à mesdames Pauline JOLY,
Coralie HUTIN, Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires budgétaires.
Délégation de signature est donnée, en qualité de valideur budgétaire des états de frais de
déplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP , aux agents du bureau des budgets ci-
dessous pour l'ordonnancement des dépenses dans l'applicatif chorus déplacement temporaire :
• madame Séloua MATOUG, agent contractuel, cheffe de bureau,
• madame Elodie LAMPS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
bureau,
• madame Lucie DUVAL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section,
• mesdames Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires, adjointes administratives
principales 1ère classe.
S'agissant des marchés publics et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur
David LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du
présent article est donnée à madame Imen MASROUHI, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame
Aude PLOUVIER et de madame Imen MASROUHI, la délégation de signature est donnée à madame
Séverine HAGNERE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
S'agissant des affaires juridiques et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur
David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du
présent article est donnée à monsieur Matthieu DEKINDT, attaché d'administration de l'État, chef de
bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame
Aude PLOUVIER et de monsieur Matthieu DEKINDT, la délégation de signature prévue au premier alinéa
du présent article est donnée, à madame Hayaitte NACI, attachée d'administration de l'État, adjointe
au chef de bureau.
S'agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier
alinéa du présent article est donnée à madame Amélie MILLEQUAND, attachée d'administration de
l'État, cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame
Aude PLOUVIER et de madame Amélie MILLEQUAND, la délégation de signature prévue du précédent
alinéa du présent article est donnée, à Monsieur Mickaël BRIOUL, adjoint à la cheffe de bureau.
Vincent LAGOGUEY définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du centre de
services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier, aux fins de réalisation des actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de la
zone Nord.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront être
adressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.
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Préfecture du Nord - 2026-05-06-00004 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent
LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
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Article 18 – Délégation est donnée à mada me Florence VANDENBERGHE, ingénieure territoriale en
chef hors classe, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de
l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions, pour signer l es pièces de la comptabilité-matière, les actes d'engagement juridiques des
dépenses liées à l'immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la
location d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les
correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, la délégation de
signature prévue au présent article est donnée, pour les affaires courantes dans la limite de leurs
attributions, à madame Emilie BAURIN, cheffe du bureau des affaires générales, à monsieur
Marc TOUTIN, chef du bureau des études, à madame Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau travaux, et à
madame Hélène WEBSTER, cheffe du bureau du patrimoine.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame
Émilie BAURIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires générales
et à madame Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour
signer les actes émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux
programmes pour lesquels la direction de l'immobilier est en charge.
Délégation leur est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiers
fournisseurs sur Chorus.
Article 19 – Délégation est donnée à monsieur Michael MAUVEZIN, lieutenant-colonel de gendarmerie
nationale, directeur de l'équipement et de la logistique en ce qui concerne les affaires relevant des
attributions du directeur de l'équipement et de la logistique, pour signer les pièces de la comptabilité-
matière, les actes d'engagement juridiques des dépenses de matériel, les notes de service internes, ainsi
que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, la délégation de signature
prévue au présent article est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination et des ressources , en qualité de
directrice adjointe de l'équipement et de la logistique au SGAMI – Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-
Sophie AZEMA, la délégation de signature prévue au présent article est donnée dans la limite de ses
attributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d'administration de l'État, en
qualité de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne les moyens logistiques, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur
Michael MAUVEZIN, madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Samuel DESFOURNEAUX , la
délégation de signature est donnée à madame Audrey FEVRIER, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN, et de madame Anne-Sophie AZEMA , la délégation de
signature est donnée à monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal, chef du bureau zonal de la
maintenance des moyens mobiles.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN, de madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur
Alexandre FLAMENT, la délégation de signature est donnée à madame Mathilde DEPAGNE, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.
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Préfecture du Nord - 2026-05-06-00004 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent
LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
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En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame
Anne-Sophie AZEMA, dans le cadre de l'exécution financière des affaires concernant la direction de
l'équipement et de la logistique, la délégation de signature est donnée dans l'application informatique
financière de l'État, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation de
services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus,
et de signature des actes émanant du pôle finances et relatifs aux programmes pour lesquels le
SGAMI – Nord, à madame Nabila MEZIANI, cheffe du pôle de soutien des forces et, en son absence ou
en cas d'empêchement, à madame Marylise MENU, adjointe à la cheffe du pôle de soutien des forces.
Article 20 – Délégation est donnée à monsieur Thierry THOMINE, ingénieur hors-classe des systèmes
d'information et de communication, directeur des systèmes d'information et de communication du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense Nord, en ce
qui concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, les
actes d'engagement juridique des dépenses de matériel des systèmes d'information et de
communication, les notes de services internes et les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Thierry THOMINE, la délégation de signature prévue
au présent article est donnée à madame Elyse COLLIGNON, attachée d'administration de l'État, cheffe
de la section moyens.
En cas d'absence simultanée de monsieur Thierry THOMINE et madame Elyse COLLIGNON, la
délégation de signature concernant la signature des pièces de comptabilité matière, des actes
d'engagement juridique ainsi que des correspondances internes est donnée, s'agissant de leurs
attributions respectives, à savoir au sein du département ou de la section dont ils relèvent, à :
• monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination ;
• monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d'information et soutien
informatique ;
• monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes ;
• monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section sécurité et sûreté ;
• monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles.
Article 21 – L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025, publié au recueil des actes de la préfecture du
Nord n° 2025-406 sous le n° 2025-12-31-00013, est abrogé.
Article 22 – Un spécimen de la signature des sub-délégataires précités sera adressé pour accréditation
au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du
Nord, comptable assignataire.
Article 23 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région
Hauts-de-France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 06/05/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-05-06-00004 - Version accessible - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent
LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
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VUVU
VU
VUVU
P 06202 59 25R2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire déposée par la société « SAS WATTRELOSDISTRIBUTION » le 17 juillet 2025 en mairie de Wattrelos sous le n° 059 650 25 00043 ;le recours formé par la société « AUCHAN HYPERMARCHE », enregistré le 24 décembre 2025,sous le numéro P 06202 59 25R2, dirigé contre l'avis favorable de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Nord du 19 novembre 2025, relatif à la créationd'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle, d'achats au détailcommandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne« E.LECLERC », par la création de 14 pistes de ravitaillement et de 613 m? d'emprise au soldédiée au retrait des marchandises a Wattrelos (Nord) ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 mars 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 mars 2026 ;Après avoir entendu :M. Paul CHOPARD-LALLIER, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteur ;Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;Mme Delphine ESCAICH et M. Etienne TRUDEAU, représentant la société « SASWATTRELOS DISTRIBUTION », M. François-Xavier FRAPPIER, représentant la société« URBANISTICA », M. Aurélien GALLOO, architecte et Me Jean COURRECH, avocat ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 2 avril 2026 ;CONSIDERANT que le projet s'implante à 1,6 km du centre-ville de Wattrelos, soit à 6 minutes detemps de trajet en voiture ; qu'il prévoit la création d'un point permanent de retraitdes marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voietélématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne « E.LECLERC » partransfert extension d'un drive passant de 7 pistes de ravitaillement et de 288 m?d'emprise au sol dédiée au retrait des marchandises à 14 pistes de ravitaillement et613 m? d'emprise au sol dédiée au retrait des marchandises ; que ce projet prendraplace sur un terrain déjà artificialisé et occupé par un entrepôt ; qu'ainsi, le projetn'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code decommerce ;
Préfecture du Nord - 2026-04-02-00013 - Avis favorable du 02 avril 2026 de la commission nationale d'aménagement commercial -
Dossier n°542 - WATTRELOS 50
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 06202 59 25R2que la commune de Wattrelos est couverte par le SCoT de Lille Métropole,approuvé le 10 février 2017; que, selon le document d'orientation et d'objectifs(DOO), les activités commerciales doivent contribuer à la création ou aurenforcement d'un tissu urbain mixte, intégrant notamment des logements, desactivités, des transports et des équipements ; que le projet s'inscrit dans unecentralité commerciale d'appui, telle que définie par le SCoT, destinée à répondre ades besoins hebdomadaires, principalement alimentaires ; que ces centralités secaractérisent par la présence de commerces de petite taille ou de moyennessurfaces, dans la limite de 5 000 m?; que le site d'implantation, situé sur le territoirede la commune de Wattrelos au sein de l'agglomération, répond à ces critères ;qu'en particulier, le projet prévoit la réalisation d'un drive d'une emprise au sol de613 m?, respectant ainsi les seuils de surface de plancher fixés ; qu'ainsi, le projetest compatible avec le SCoT ;qu'aucun programme institutionnel spécifique de soutien ou de revitalisation ducommerce n'est actuellement déployé sur le territoire de la commune de Wattrelos ;que le taux de vacance commerciale y est établi à 6,7 %, traduisant une situationglobalement maîtrisée ; que, dans ces conditions, le projet, eu égard notamment àsa nature et à ses caractéristiques, n'est pas de nature à fragiliser l'équilibrecommercial existant ; qu'il ne compromet pas la pérennité du commerce de centre-ville ; qu'ainsi, le projet ne portera pas atteinte à l'animation de la vie urbaine ;que l'accès au drive actuel s'effectue par un carrefour à feux, lequel connaît desphénomènes d'encombrement, notamment aux heures de pointe ; que l'accès aunouveau drive du projet sera assuré par un giratoire permettant une meilleure fluiditéde la circulation ; qu'il est précisé que les réserves de capacité de ce giratoires'établissent dans un intervalle de 50 % à 91 % ; qu'ainsi, le projet est de nature acontribuer à la réduction de la congestion des axes environnants ; qu'enconséquence, les conditions de desserte apparaissent satisfaisantes et le projetn'est pas de nature à engendrer des conséquences négatives sur les flux decirculation ;que le projet prévoit la plantation de 9 arbres de haute tige en plus des 9 déjàexistants ; que les eaux pluviales seront récupérées grâce à l'installation d'une cuvede 10 000 litres ; que la toiture du bâtiment est actuellement équipée de 998 m? depanneaux photovoltaïques, soit 30 % de sa surface; qu'ainsi, la qualitéenvironnementale du projet est vertueuse, notamment du point de vue du recoursaux énergies renouvelables et de la gestion des eaux pluviales ;qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6 Le président de la CommissiVote défavorable : 1Abstention : 0
- rejette le recours n° P 06202 59 25R02;- émet un avis favorable au projet porté par la société « SAS WATTRELOSDISTRIBUTION ».
Préfecture du Nord - 2026-04-02-00013 - Avis favorable du 02 avril 2026 de la commission nationale d'aménagement commercial -
Dossier n°542 - WATTRELOS 51
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE DE VIEUX-BERQUIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la communede Vieux-Berquin (59232), présentée par le maire de Vieux-Berquin ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-05-05-00012 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêté signé le 5 mai 2026 52
ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Vieux-Berquin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2025/1595.Le système est constitué de 14 caméras (5 caméras de voie publique et 9 caméras extérieures),installées dans des zones accessibles au public, situées :* rue de la mairie (2 caméras de voie publique) ;* contour de l'Église (1 caméra extérieure) ;* rue de l'Abbé Lemire (1 caméra de voie publique et 6 caméras extérieures) ;+ rue de Vieux-Berquin (1 caméra de voie publique et 2 caméras extérieures);* Grand'Place (1 caméra de voie publique).Il répond aux finalités prévues par la loi:* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention d'actes de terrorisme ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* _ prévention des attentes aux biens.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Vieux-Berquin.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Vieux-Berquin est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementxinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-05-05-00012 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêté signé le 5 mai 2026 53
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontESautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Vieux-Berquin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 1. 5 MAI 20%Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-05-05-00012 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêté signé le 5 mai 2026 54
| =PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA PHARMACIE FLANDRE LITTORALECENTRE COMMERCIAL AUCHAN 59760 GRANDE-SYNTHELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2010 (dossier n°2010/0859) portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification de l'installation du système de vidéoprotection pour la pharmacieFlandre Littorale, sise centre commercial Auchan à Grande-Synthe (59760), présentée par MonsieurPierre VUILLERMET, en sa qualité de dirigeant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-05-05-00013 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 5 mai 2026 55
ARRETEARTICLE 1%: Monsieur Pierre VUILLERMET, dirigeant, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à modifier le système de vidéoprotection pour la pharmacie Flandre Littorale à l'adressesus-indiquée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2025/1773.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtédu 11 octobre 2010 (dossier n°2010/0859) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour une durée decinq ans à compter du présent arrêté.ARTICLE 2: Les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 2010 (dossier n°2010/0859) demeurentapplicables, à l'exception des modifications suivantes :* ajout de 29 caméras intérieures ;* allongement du délai de conservation des images à 25jours.Au total, le système est constitué de 32 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles aupublic, pour 25 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Grande-Synthe sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le = 5 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,direc s-séturités >D al—_
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également être saisi par lebiais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR L'AGENCE DE LA BANQUE POPULAIRE DU NORD35 RUE DU HURLUPIN 59560 COMINESLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ; |Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2007 (dossier n°05/07/59-1258B) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux du 2 avril 2012 (dossier n°2012/0175), du 26janvier 2016 (dossier n°2015/1492) et du 27 mai 2021 (dossier n°2021/0450) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour l'agence de la Banquepopulaire du Nord, sise 35 rue Hurlupin à Comines (59560), présentée par le chargé de sécurité ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Le chargé de sécurité est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de l'agence dela Banque populaire du Nord, a l'adresse sus-indiquée, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/1984.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 15 juin 2007 (dossier n°05/07/59-1258B) modifié, susvisé, autorisation qui est renouveléepour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 15 juin 2007 (dossier n°05/07/59-1258B), modifiésusvisé, demeurent applicables, à l'exception de l'ajout d'une caméra intérieure.Au total, le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles aupublic, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Comines sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le - 5 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE DE WAVRECHAIN-SOUS-DENAINLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la communede Wavrechain-sous-Denain (59230), présentée par le maire de Wavrechain-sous-Denain ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1%: Le maire de Wavrechain-sous-Denain est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de sa communeun système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2025/0801.
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Le système est constitué de 20 caméras de voie publique, installées dans des zones accessibles aupublic, situées :* mairie — rue Jean Jaurès (2 caméras);+ ateliers municipaux — rue Jean Jaurès (1 caméra) ;* stade municipal Jean-Baptiste Donain — rue Voltaire (1 caméra) ;* salle des fêtes — rue Voltaire (1 caméra);+ médiathéque - rue Charles Isbergues (1 caméra) ;* rue Charles Isbergues (4 caméras) ;* __ parvis Abbé Jaffrezo (1 caméra);+ école Maurice Thorez - rue Pierre et Marie Curie (2 caméras);° rue Paul Vaillant Couturier (2 caméras);* place Pablo Picasso (1 caméra);* avenue du 1" mai (1 caméra);+ rue Victor Hugo - vieux chemin de Douai (2 caméras);* intersection des rues Henri Durre et Roger Salengro (1 caméra).Il répond aux finalités prévues par la loi :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Wavrechain-sous-Denain.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Wavrechain-sous-Denain est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés a accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Wavrechain-sous-Denain sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le '= 5 MA! 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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