LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2026-222
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
DDPP 45 / SPAV
45-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement
EGGFARMS - Domaine de l'Orme à Neuvy-en-Sullias à enfouir sur place
des cadavres de volailles (2 pages) Page 3
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DDPP 45
45-2026-06-25-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'établissement
EGGFARMS - Domaine de l'Orme à
Neuvy-en-Sullias à enfouir sur place des cadavres
de volailles
DDPP 45 - 45-2026-06-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement EGGFARMS - Domaine de l'Orme à Neuvy-en-Sullias à
enfouir sur place des cadavres de volailles 3
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l'établissement EGGFARMS - Domaine de l'Orme à Neuvy-en-Sullias
à enfouir sur place des cadavres de volailles
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu l'article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le
R. 1069/2009 art 16 d et 19 ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, Préfet de la Région Centre-Val
de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant la mortalité importante de volailles (environ 10 000 poules pondeuses, soit
24 tonnes) causée par la canicule dans l'élevage du Domaine de l'Orme à Neuvy-en-Sullias ;
Considérant que ces cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
Considérant que ces cadavres se dégradent très rapidement et qu'il convient de les traiter au
plus vite afin d'éviter tous risques d'atteinte à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à des alternatives à l'équarrissage, telles que
l'incinération ou l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non
dangereux ;
Considérant l'avis favorable de M. Dominique CHIGOT, hydrogéologue agréé, en date du 25
juin 2026 ;
Considérant l'avis favorable de M. le maire de Neuvy-en-Sullias ;
Sur la proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations du
Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'établissement EGGFARMS SAS, situé ROUTE DE TIGY 45510 NEUVY-EN-SULLIAS
- Domaine de l'Orme, exploitant un élevage de poules pondeuses, est autorisé à enfouir les 26
et 27 juin 2026 dans l'exploitation les cadavres des animaux dont la mort est intervenue
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durant la vague de chaleur reconnue par Météo France et qui ne peuvent être éliminés par
l'intervention des services d'équarrissage.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée à Monsieur Laurent RICHARD, en sa qualité de
responsable au sein de l'établissement EGGFARMS - Domaine de l'Orme située à Neuvy en
Sullias, à sa charge et sous sa responsabilité, et sous les conditions suivantes :
- l'enfouissement a lieu dans la parcelle référencée sous le numéro 0301 au cadastre, au point
géographique 47°46'50.6"N 2°14'35.1"E ;
- l'enfouissement est réalisé dans une fosse profonde au maximum de 1,80 mètre, et en tout
cas hors d'eau ;
- le fond de la fosse est recouvert d'un lit de chaux vive, puis les cadavres sont placés sur une
hauteur de 1 mètre, puis recouverts d'une couche de chaux vive avant fermeture de la fosse ;
- le puits situé sur la parcelle du site d'enfouissement est interdit d'utilisation pendant 2 ans à
compter du 26 juin 2026 ;
- le site d'enfouissement doit être clairement délimité. Son accès est interdit aussi bien aux
personnes qu'aux animaux pendant une période de 6 mois. Un panneau interdit de pénétrer
sur le site. Le site d'enfouissement pourra être cultivé après un délai de 6 mois, accessible
aux animaux après 9 mois, et constructible après 5 ans.
ARTICLE 3 : L e secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet de
l'arrondissement d'Orléans, le directeur départemental de la protection des populations
du Loiret, le commandant de groupement de gendarmerie du Loiret, le maire de Neuvy-
en-Sullias, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
ORLÉANS, LE 25 JUIN 2026
Le préfet,
SIGNE
Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours
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