PREFET | DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEDE LA REGION A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENTREUNION ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°1265 du 9juillet 2024portant renouvellement de la composition du Conseil Départementalde la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associativede La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
- Vu le code du sport et notamment son article L.212-13 et L.322-3;- Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;- Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment sesarticles L121-1, L121-2, L211-2 et L211-5;- Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives;- Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, Monsieur FILIPPINI Jérôme ;- Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences desautorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, del'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et dessports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre- Vu l'instruction n°06-139]S du 08 août 2006, relative à la mise en place descommissions « pivots » aux niveaux régional et départemental concernant lajeunesse, les sports et la vie associative;- Vu l'instruction n° 06-176 JS du 25 octobre 2006 relative aux conditions demise en œuvre des mesures de police administrative prévues par les articles L.227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 212-13 ducode du sport soumises à l'avis de la formation spécialisée du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;- Vu l'arrété préfectoral n°3748 du 31 décembre 2020 portant organisation dela DRAJES de La Réunion
Sur proposition du délégué régional à la jeunesse, à l'engagement et auxsports:
ARRETE
Article1 : CréationIl est créé dans le département de La Réunion, un Conseil Départemental de laJeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA), présidé par le Préfet de LaRéunion ou son représentant.La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports(DRAJES) de La Réunion assure le secrétariat du CDJSVA.
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Article2 : CompétenceLe CDJSVA concourt a la mise en ceuvre dans le département des politiquespubliques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire aux loisirs et aux vacancesde mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative.
Il émet les avis prévus aux articles L.227-10 et L227-11 du code de l'action sociale etdes familles et aux articles L212-13 et L322-3 du code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui luisont soumises par son président. Il peut, en outre réaliser des études et faire despropositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressantdirectement les jeunes.
Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation despolitiques ministérielles menées dans son champ de compétence.
Article 3 : Composition de la formation plénière
L'assemblée plénière du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de laVie Associative comprend, outre le préfet, ou son représentant qui préside, lesmembres suivants, répartis de la façon suivante :
1. Collége des services déconcentrés de l'État
- Le délégué ou l'adjoint au délégué régional académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports- Un inspecteur ou un conseiller du pôle sport de la DRAJES de La Réunion- Un inspecteur ou un conseiller du pôle jeunesse de la DRAJES de La Réunion- Le recteur de l'académie ;- Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;- Le directeur territorial de la police nationale;- Le commandant de la gendarmerie de La Réunion- Le délégué départemental à la vie associative
Les membres de ce collège peuvent se faire représenter par un membre de leurservice.
2. Collège des organismes de gestion des prestations familiales- Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, ou sonreprésentant.
3. Collège des Collectivités Territoriales- Le Président du Conseil Régional de La Réunion, ou son représentant.- Le Président du Conseil Départemental de La Réunion, ou son représentant.
Les membres de ce collège étant désignés en raison de leur mandat électif nepeuvent se faire suppléer que par un élu de l'assemblée représentée.
4. Collége de la jeunesse engagée- Le représentant de l'association Allons Jouer Mangue ou son suppléant;- Le représentant de la Jeune chambre économique de La Réunion ou sonsuppléant;
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5. Collége des associations et mouvements de jeunesse -et d'éducationpopulaire- Le président des Centres d'Entrainement aux Méthodes d'Education Active(CEMEA) ou son représentant ;- Le président de la Ligue de l'enseignement, ou son représentant;- La présidente de l'Association Réunionnaise des Centres de Vacances ou sonreprésentant.
6. Collège des associations sportives- Le président de la Ligue réunionnaise d'escrime ou son représentant;- Le président de la Ligue réunionnaise de sport automobile ou sonreprésentant.
7. Collége des associations familiales et de parents d'élèves- Le président de l''Union départementale des associations familiales de LaRéunion ou son représentant (UDAF);- Le président de la Fédération des conseils de parents d'éléves de La Réunionou son représentant (FCPE);- Le président de l'association des Parents d'élèves de I'Enseignement Public deLa Réunion (PEEP).
8. Collège des organisations syndicales de salariés et d'employeurs- Le président du conseil social du mouvement sportif (COSMOS), ou sonreprésentant.- Le président départemental de la CFDT, ou son représentant.
Article4 : Composition de la formation spécialisée en matière d'interdictiond'exercet chargée de donner les avis relatifs aux mesures d'interdiction ou desuspension d'exercer, conformément aux articles L.227-10 et L.227-11 du code del'action sociale et des familles et aux articles L.212-13 et L322-3 du code du sport :
Lorsque le CDJSVA se réunit en formation spécialisée pour émettre des avis relatifsaux mesures d'interdiction ou de suspension d'exercer, conformément aux articlesL.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L.212-13et L322-3 du code du sport, seuls les représentants suivants sont convoqués :
Présidence :Le Préfet, ou son représentant, préside la formation spécialisée.
Elle est composée des membres désignés ci-dessous :
1. Collège des services déconcentrés de l'État- Un inspecteur ou un conseiller du pôle sport de la DRAJES de La Réunion- Un inspecteur ou un conseiller du pôle jeunesse de la DRAJES de La Réunion- Le directeur territorial de la police nationale;- Le commandant de la gendarmerie de La RéunionLes membres de ce collège peuvent se faire représenter par un membre de leurservice.
2. Collège des organismes de gestion des prestations familiales- Le Directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion, ou sonreprésentant.
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3. Collège des associations de jeunesse et d'éducation populaire- Le président des CEMEA ou son représentant;- La présidente de I'Association Réunionnaise des Centres de Vacances ou sonreprésentant.
4. Collége des associations sportives- Le président de la Ligue réunionnaise de sport automobile ou sonreprésentant.- Le président de la Ligue réunionnaise d'escrime ou son représentantp
5. Collége des associations familiales et de parents d'éléves- Le président de I'Union départementale des associations familiales de LaRéunion ou son représentant (UDAF);- Le président de I'association des Parents d'élèves de I'Enseignement Public deLa Réunion (PEEP).
6. Collége des organisations syndicalesde salariés et d'employeurs- Le président du conseil social du mouvement sportif (COSMOS), ou sonreprésentant.- Le président départemental de la CFDT, ou son représentant.
Article 5 : Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de lavie associative sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.
Article 6 : Le secrétariat du CDJSVA est assuré par la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de La Réunion. Lefonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la vieAssociative et de sa formation spécialisée est régi selon les modalités prévues pardécrets 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives et prévuespar l'instruction n°06-139 JS du ministère JSVA du 8 août 2006 relatif à la mise enplace des commissions « pivots » aux niveaux régional et départemental concernantla jeunesse, les sports et la vie associative.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°886 du 10 mai 2021 portant modification de lacomposition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le délégué régional académiqueà la jeunesse, à l'engagement et aux sports de La Réunion sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
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