PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-091
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-03-11-00002 - Arrêté Préfectoral OTANTIK SAS (4 pages) Page 3
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-03-11-00002
Arrêté Préfectoral OTANTIK SAS
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de l'unité de transformation OTANTIK SAS - filières des fruitset légumes pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions végétalesde Martinique
LE PRÉFET
Vu le Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;Vu — le Règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de |'agriculture en faveur de régionsultrapériphériques de l'Union abrogeant le reglement (CE) n°247/2006 du Conseil,notamment le chapitre |V, mesures en faveur des produits agricoles locaux;Vu le Règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne le montant de |'aide pour commercialisation des produits hors de leurrégion, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives auxmesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques del'Union;Vu le Règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture enfaveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;\Vu la Section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du coderural et de la péche maritime, notamment l'article D. 691-19;Vu le Programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22décembre 2021 et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par laCommission;Vu — le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu — l'Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT, en qualitéde directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la MartiniqueVu I'Arrété préfectoral n° RO2-2023-04-19-00002 en date du 19 avril 2023, publié auRAA n°02-2023-106 portant délégation de signature à M. Jean-Remi DUPRAT, directeurde l'alimentation et de la forêt de MartiniquePréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu la décision technique annuelle de l'ODEADOM définissant les modalitésd'application et d'exécution de la mesure « POSEI- France en faveur des productionsanimales - structuration de l'élevage » ;Vu I'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant sur lesconditions d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEIConsidérant; l'arrêté n°RO2-2023-08-17-00001 en date du 17 aout 2023 portantconditions d'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveurdes productions de diversification végétale de MartiniqueConsidérant; la demande d'agrément de la structure de transformation OTANTIK SASen date du 03/10/2023 et sa version corrigée le 31/01/2024 suite à la visite sur place du23/01/2024Considérant; le rapport d'instruction et l'avis favorable du service agricole et forét dela DAAF en date du 23/02/2024 ;Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1°" : Objet de l'arrêté préfectoralL'unité de transformation OTANTIK SAS est agréée pour l'accès aux aidesPOSEI suivantes : aide à la transformation des produits de diversification végétale etaide complémentaire de soutien de la restauration hors foyer.Article 2 : Objet de l'agrémentL'agrément est octroyé au transformateur qui s'approvisionne exclusivement enproduits bénéficiant des aides instaurées au titre de la commercialisation locale desproductions locales, et issus d'exploitations adhérentes des structures collectives elles-mêmes agréées pour percevoir les aides du POSEI.Article 3 : Engagements du demandeurLes engagements de OTANTIK SAS sont décrits dans le formulaire de demanded'agrément pour l'accès aux aides POSEI - mesures en faveur de diversification végétaledéposé par OTANTIK SAS le 02/02/2024 qui constitue une pièce contractuelle :A savoir :
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e disposer d'équipements de transformation de produits de diversificationvégétale en bon état de fonctionnement et aux normes en vigueur;e ne demander l'aide que sur les produits transformés localement et issus deproduits locaux provenant de structures agréées;e s'approvisionner exclusivement la région de production avec des produitsbénéficiant des aides instaurées au titre de la commercialisation locale desproductions locales ;e destiner exclusivement à la consommation locale les productions élaborées àpartir des produits bénéficiant de l'aide complémentaire de soutien à laconsommation dans le cadre de la restauration hors foyer ;e disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôlede l'exécution des contrats de commercialisation / d'approvisionnement conclusdans le cadre de l'aide objet du présent arrêté d'agrément, et d'une comptabilitématière permettant d'assurer la traçabilité des produits présentés à l'aide ;e communiquer à la demande de la DAAF ou de l'ODEADOM toute piècejustificative relative à l'organisation de l'entreprise, à la justification desdemandes d'aides et à l'exécution des contrats de commercialisation /d'approvisionnement ;e conserver, pour une période minimale de cinq années civiles suivant celle dupaiement de l'aide, l'ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à cesopérations, notamment comptables, nécessaires aux contrôle,e Prendre connaissance des dispositions du programme POSEI et de la décisiontechnique en vigueur pour la campagne considérée ;e Faciliter tous les contrôles nécessaires à la vérification du respect des engage-ments ;Article 4 durée de l'agrémentL'agrément est octroyé pour une période de 4 années à compter 1¢ janvier 2024, ets'arréte le 31 décembre 2027.La demande de renouvellement de l'agrément est à déposer 4 mois avant I'échéancedu présent arrété, soit le 1* septembre 2027.Article 5 : Contrôles de la structure agréeLa structure facilite tous les contrôles sur place ou administratifs nécessaires au contrôlede l'agrément et à la vérification du respect de ces engagements.Elle signale dans les meilleurs délais à la DAAF et à l'ODEADOM tous les changementssusceptibles de modifier les conditions de l'agrément.Article 6 : Retrait de l'agrémentL'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plusrespectées.Article 7 : Conformément au règlement communautaire n°2021/2116 du 2 décembre2021 et aux textes pris en son application, I'Etat est susceptible de publier une fois paran, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER ouFEAGA. Dans ce cas, la raison sociale de OTANTIK SAS, la commune et les montantsPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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d'aides perçus par mesure resteraient en ligne sur le site internet du Ministère en chargede l'agriculture pendant 2 ans. Cette parution se fait dans le respect de la loi «informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, lessous-préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre et le directeurde l'alimentation, l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le 1 { MARS 2024
"| Le directeur de l'alimentation, del'agricultyre.et de la forêtPivestour ctioinL ds MP S c v'; e
/ Pour le préfet, et par délégation,
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