CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-103
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-07-22-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la commune
de Coti-Chiavari (20138),
de respecter certaines dispositions
réglementaires (3 pages) Page 3
2A-2024-07-22-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la SAS
AGORA, pour les installations exploitées sur la parcelle cadastrée AK
05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines
dispositions réglementaires (3 pages) Page 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-07-23-00003 - Arrêté portant désignation du référent
sureté des ports et installations portuaires de Corse-du-Sud (2 pages) Page 11
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-22-00002
22/07/2024
Arrêté portant mise en demeure de la commune
de Coti-Chiavari (20138),
de respecter certaines dispositions
réglementaires
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la commune de Coti-Chiavari (20138),
de respecter certaines dispositions réglementaires 3
RE \ Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementDE LA CORSE- de CorseDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024Portant mise en demeure de la commune de Coti-Chiavari (20138),de respecter certaines dispositions réglementaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L 171-7 L. 171-8, L. 511-1, L. 514-5,et L. 51211 ;VU le Code de I'environnement et notamment ses articles R 512-47 et suivants et R 512-55 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leurproducteur initial) ;VU le rapport de l'inspection des installations classées établi en date du 28 mai 2024 faisantsuite à la visite d'inspection du 24 mai 2024 ;VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise'en demeure faite à l'exploitantpar courrier LRAR du 7 juin 2024 ; tc " tVU la réponse formulée par l'exploitant en date du 17 juin 2024 stipulant qu'il n'avait pasd'observations particulières sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDERANT que la commune de Coti-Chiavari n'a pas effectué de déclaration au titre del''exploitation d'une installation de collecte de déchets non dangereux apportés par leurproducteur initial, sous la rubrique 2710/2° et ne dispose pas de son dossier « installationclassée » devant comprendre notamment, la preuve de dépôt, les rapports de visite del''organisme agréé, les divers documents et justificatifs mentionnés dans l'arrété ministérieldu 27 mars 2012 susvisé ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT l'absence de réalisation de tout contrôle périodique effectué par unorganisme agréé, dans cette installation de collecte de déchets non dangereux soumis aurégime de la déclaration contrôlée (DC) ;CONSIDERANT que l'installation de collecte de déchets non dangereux ne respecte pascertaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012, notamment l'absence ;- d'un dispositif anti-chute adapté aux piétons et aux véhicules dans la zone dedéchargement en hauteur,- de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule dans un conteneur en cas de faussemanœuvre,- d'extincteurs portatifs sur les aires extérieures,- d''un revêtement étanche et d'une capacité de rétention au niveau de l'aire de stockagedes produits dangereux.CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositionsdes articles L 171-7 et L 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure lacommune de Coti-Chiavari de respecter les dispositions des articles R 512-47 et suivants, R512-55 du Code de l'environnement et les prescriptions visées dans l'arrêté ministériel du 27mars 2012 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du code del'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1 : Régularisation administrative au titre de la réglementation ICPELa commune de Coti-Chiavari (SIRET 212 000 988 00015), dont la mairie est située 925 avenue JeanMurzi 20138 Coti-Chiavari, exploitant une installation de collecte de déchets non dangereux, routed'Acqua Doria, sur la parcelle G519, est mise en demeure de régulariser sa situation administrativeen déposant un dossier de demande de déclaration sur le site « entreprendre.service-public.fr »,conformément à l'article R 512-47 et suivants du Code de l'environnement.Ceci dans un délai de 1 mois à compter de la notification à la commune du présent arrêté.
Article 2 - Respect des prescriptions techniquesLa commune de Coti-Chiavari, exploitant une installation de collecte de déchets non dangereuxsous le régime de la déclaration contrôlée est mise en demeure de respecter les mesures suivantes, dansun délai de 3 mois.1- contrôle périodique de l'installation par un organisme agréé en application 'd& l'article 11.2 de l'arrêtéministériel du 27 mars 2012, '2- installation d'un dispositif anti-chutes adapté aux piétons et véhicules en application de l'article 2.3et de Varticle 4.5 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012,3- pose d'un revêtement étanche et d'une rétention au niveau de l'aire de stockage de produitsdangereux en application de l'article 2.6 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012,4- installation d'extincteurs portatifs au niveau des aires extérieures en application de l'article 4.2 del'arrêté ministériel du 27 mars 2012.Ces délais courent à compter de la date de notification à la commune du présent arrêté.
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Article 3 : Obligations prévues aux articles 1 et 2A défaut par l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans ledélai imparti, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être encourues, il pourra êtrefait application des sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du Code de l'environnement.Article 4 : RecoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia.1° par les tiers intéressés, personnes physiques et morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du Code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter de la publication ou l'affichage de la présente décision ;2° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui aété notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° susvisés.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Corse et I'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de veiller à l''exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
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Arrêté portant mise en demeure de la SAS
AGORA, pour les installations exploitées sur la
parcelle cadastrée AK 05, sur le territoire de la
commune de Propriano, de respecter certaines
dispositions réglementaires
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la SAS AGORA, pour les installations
exploitées sur la parcelle cadastrée AK 05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines dispositions
réglementaires
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E H Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA CORSE- de CorseDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024Portant mise en demeure de la SAS AGORA, pour les installations exploitées sur la parcelle cadastréeAK 05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines dispositions réglementaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L 171-7 à 8, L 511-1, L 5121 et L 21111 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 etL1224VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023, nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 4 juin 2024 relatif aux constats réalisés le24 mai 2024 et transmis à l'exploitant par courrier du 4 juin 2024 conformément aux articlesL 171-6 et L 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observationsdans un délai de 15 jours ;VU le courrier de la SAS AGORA en date du 12/12/2023 indiquant être à l'origine du dépôt dedéchets sur la parcelle AKOS sur la commune de Propriano ;VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 24 mai 2024, l'inspecteur de l'environnement (spécialitéinstallations classées) a constaté l'exploitation sans ?Jutorisation, par la SASAGORA, des installations soumises à autorisation au titré de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature des installations classées ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articlesL 512-1 du Code de I'environnement ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeureI'exploitant de respecter les prescriptions et dispositions de l'article L 512-1 duCode de l'environnement, afin d'assurer la protection des intéréts visés àl'article L 511-1 du Code de l'environnement ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la SAS AGORA, pour les installations
exploitées sur la parcelle cadastrée AK 05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines dispositions
réglementaires
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1°"La SAS AGORA (SIRET 53860792000021), 5 route de la corniche, 20110 PROPRIANO, exploite uneinstallation de stockage de déchets sur la parcelle cadastrée AKOS de la commune de Propriano.
Article 2- Régularisation des activités de stockage de déchets (rubrique 2760.2.b de la nomenclaturedes installations classées)L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative des installations mentionnéesà l'article 1 du présent arrêté qu''il exploite sur la commune de Propriano, relevant de la rubrique 2760de la réglementation des installations classées, soit :* Option 1: En déposant un dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R 181-12 etsuivants du Code de l'environnement pour ses activités visées à la rubrique 2760-2-b.* Option 2 : En cessant définitivement ses activités classables au titre de la rubrique 2760-2-b eten procédant à la mise en sécurité de l'ensemble de la zone concernée dans les conditionsprévues aux articles R 512-39 et suivants du Code de l'environnement. Cette mise en sécuritécomprend notamment l'évacuation de la totalité des déchets entreposés sur site vers desinstallations prévues par la réglementation en vigueur.Dans un délai d''un mois, I'exploitant doit faire connaître à l'inspection des installations classées de laDREAL Corse laquelle des deux options il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.Dans le cas où l'exploitant retient l'option 1 :* le dossier de la demande est déposé selon les dispositions prévues aux articles R 181-12 etsuivants du Code de l'environnement dans un délai de 6 mois.Dans le cas où l'exploitant retient l'option 2 :* l'exploitant procède à la mise en sécurité de l'ensemble de la zone concernée dans lesconditions prévues aux articles R 512-39 et suivants du Code de l'environnement dans un délaide 1 mois.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Information des tiers - publicationLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une duréeminimale de deux mois. | L " fn
Article 4 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles L 171-11, L 514-6 et R 514-3-1 du Code de l'environnement, leprésent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunaladministratif de Bastia :* _ par le demandeur ou I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle illui a été notifié ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la SAS AGORA, pour les installations
exploitées sur la parcelle cadastrée AK 05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines dispositions
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* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de sa publication ;Le tribunal administratif peut être saisi via I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitehttps://www.telerecours.fR
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àI'exécution du présent arrêté.
Pou éfet et par délégation,le secrétaire général
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XaVIer CZERWINSKI
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-22-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la SAS AGORA, pour les installations
exploitées sur la parcelle cadastrée AK 05, sur le territoire de la commune de Propriano, de respecter certaines dispositions
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-23-00003
23/07/2024
Arrêté portant désignation du référent sureté
des ports et installations portuaires de
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-23-00003 - Arrêté portant désignation du référent sureté des ports et installations
portuaires de Corse-du-Sud 11
E'PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant désignation du référent sûretédes ports et installations portuaires de Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre nationale du MériteVu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour lasauvegarde de la vie humaine en mer et le code internationale pour la sûreté desnavires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l''OrganisationMaritime Internationale le 1 décembre 2002 et transcrits en droit français par ledécret n°2004-290 du 26 mars 2004 ;Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004,relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;Vu le Code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'EÉtat dans les régions et les départements ;Vu — le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et desopérations portuaires ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 décembre 2023 portantnomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 4 juin 2008 modifié relatif aux conditions d'accès et de circulation en zoned'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres decirculation ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
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ARRETE
Article 1 :Monsieur Jacques JONOT, commandant du port d'Ajaccio, est désigné référent sûreté chargéde s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures de sûreté par les exploitants de portsou d'installations portuaires de Corse-du-Sud.Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le présidentdu Conseil exécutif de Corse, le général de division commandant la région de gendarmerie deCorse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Pour le Préfet, et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
lorian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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