SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-129
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2024-07-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
le Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Directeur départemental
des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-07-30-00002
Arrêté portant délégation de signature à M. le
Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Directeur départemental des Services d'incendie
et de secours de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-07-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel hors classe
Stéphane GOUEZEC
Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
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ËxPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
__ Arrêté n°24- duportant délégation de signature à M. le Colonel hors classe Stéphane GOUEZECDirecteur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants ;- le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L122-1 et suivants, L131-1 à L132-16, L721-1à L725-9 ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ; * ' '- laloi n° 2004-811 modifiée du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ; . :- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois deconception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;-- le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à l'emploi de directeur départemental etdirecteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;- le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrété conjoint en date 15 novembre 2021 n°2021/GAP-5156 de Monsieur le ministre de l'Intérieur etde Monsieur le Président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de se-cours de la Seine-Maritime portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Stéphane GOUE-ZEC, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie etde secours de la Seine-Maritime ;- larrété conjoint en date 15 novembre 2021 n°2021/GAP-5157 de Monsieur le ministre de l'Intérieur etde Monsieur le Président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de se-cours de la Seine-Maritime portant détachement de Monsieur Stéphane GOUEZEC, sur l'emploi fonc-tionnel de directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;- larrété conjoint en date du 17 juillet 2024 de Monsieur le ministre de l'Intérieur et de Monsieur lePrésident du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime portant recrutement de Monsieur Jean-Christophe DELBASSÉE-LEFLON sur un emploi ducadre d'emploi de conception et de direction de sapeurs-pompiers, nomination dans le grade decolonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels et détachement à compter du 15 juillet 2024 ;Préfecture de Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 1603676036 ROUEN Cedex Page n°1
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Stéphane GOUEZEC
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- larrété préfectoral du 1° juin 2011 modifié portant création de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;- larrété préfectoral du 1" juin 2011 modifié portant création de la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur ; '- larrété préfectoral n°21-101 du 26 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur leColonel hors classe Stéphane GOUEZEC, Directeur départemental des services d'incendie et de secoursde la Seine-Maritime, '
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article L 1424-33 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GOUEZEC, Colonel de sapeurs-- pompiers professionnels de la Seine-Maritime, Directeur départemental des services d'incendie et desecours de la Seine-Maritime et chef de corps à l'effet de signer toutes les décisions, instructions etcorrespondances relatives :e à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers, notamment lamise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie ;e à la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et desecours ; 'e auxaffectations individuelles de défense des sapeurs-pompiers ;e auxdipldmes, attestations et listes opérationnelles d'aptitude résultant de la participation dessapeurs-pompiers aux formations et qualifications.Sont exclues du champ de cette délégation :e les correspondances adressées au Président de la République, au Premier Ministre, auxministres et aux parlementaires, ;e les avis et actes décisionnels relatifs à la carrière du directeur départemental adjoint du Ser-vice départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et ceux concernant le mé-decin-chef du Service de santé et de secours médical de la Seine-Maritime. |
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane GOUEZEC, Colonel hors classede sapeurs-pompiers professionnels, Directeur départemental des services d'incendie et de secoursde la Seine-Maritime, délégation de signature est donnée dans les mémes matières à Monsieur Jean-Christophe DELBASSEE-LEFLON, Colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels, faisantfonction de Directeur départemental adjoint.Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des services d'incendie et desecours de la Seine-Maritime devront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental d'incendie et desecours
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°21-101 en date du 26 novembre 2021 est abrogé.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et duService départemental d'incendie et de secours.
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Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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