NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-310
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-12-05-00002 - ConventionUtilisation 6 bis av Marceau Nevers
(commissariatPolice) (8 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-05-00002
ConventionUtilisation 6 bis av Marceau Nevers
(commissariatPolice)
{signataire}
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alllLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFECTUREDE LA NIÈVRE
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CONVENTION D'UTILISATIONN° 058-2025-0006
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Le 05 DEC. 2025
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD,directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont àNEVERS (Nièvre), 12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature quilui a été consentie par Madame la Préfète du Département de la Nièvre, aux termes de l'arrêtén° 58-2024-11-11-00010, en date du 11 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Ministère de l'Intérieur représenté par Monsieur Matthieu RINGOT, Préfet Déléguépour la Défense et la Sécurité de la Zone Est, dont les bureaux sont à METZ (Moselle),Espace Riberpray, Rue Belle Isle, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Nièvre, et sont convenus dudispositif suivant : _ EXPOSELa convention d'utilisation 058-2010-0001, signée le 4 juillet 2017, arrive à son terme le 31décembre 2025. L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la poursuite de lamise a disposition d'un immeuble situé 4 NEVERS (Niévre), 6 bis, avenue Marceau.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et parles circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 aR. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la —disposition de l'utilisateur, pour les besoins des services opérationnels de la mission« Sécurité » du Ministère de l'Intérieur, l'ensemble immobilier constituant le commissariat depolice de Nevers, désigné à l'article 2, selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2 |Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à NEVERS (NIEVRE), 6 bis, avenue Marceau,édifié sur un terrain d'assiette cadastré BN 64, d'une contenance de 8 ares 50 centiares ennature de sol, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan cadastral annexéà la présente convention, et constitué de locaux de bureaux, de locaux techniques, de diversaménagements spécifiques, le tout s'étendant sur une Superficie Utile Brute (SUB) de1.732 m?, et de leurs dépendances dont cinq emplacements de stationnement situés dans lacour intérieure.Ledit ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE- Fx par les références qui figurentdans le tableau ci-dessous:Identifiant Chorus Désignation de la Surface Louée _ |119485/163171/3 Bureaux| 119485/163171/6 Emplacements de stationnement
_ L'utilisateur s "engage à tenir a jour en lien avec le service localdu Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à, servir et actualiser les 16 données prioritaires du RéférentielTechnique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire'est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de NEUF (9) années entières et,consécutives qui commence le /* janvier 2026, date à laquelle les locaux sont mis à ladisposition de l'utilisateur. ,La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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3/6Article 4Etat des lieuxAinsi qu'il résulte de la convention n° 058-2010-0001, signée le 4 juillet 2017, il est rappeléici que l'utilisateur occupait précédemment les locaux qui font l'objet de la présenteconvention d'utilisation.Une visite contradictoire des locaux a été effectuée le 11 octobre 2023 dans le cadre de lacampagne de contrôle périodique annuelle. Il est précisé ici que le procès-verbal deconformité, établi en date du 8 décembre 2023 comme suite à la visite de contrôle, vaut étatdes lieux d'entrée.Un état des lieux sera dressé contradictoirement au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation« sans objet »Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservéau service désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis surl'ensemble immobilier qui faitl'objet de la convention d'utilisation.L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à ladélivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sadélivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté a la connaissance dupropriétaire.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilitésafférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
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Article 9Entretien et réparationsL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travauxqui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document entenantlieu).La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | État» régi par l'article 47 de laloi de finances pour 2006 modifié,à la charge du propriétaire, est confiéeà l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien etde mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute àcompter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine,Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, ledélai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine parPutilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pourles bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant àdéterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière etles conséquences qui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poumeiel au titre de la Politique immobilière de l'État(notamment ceux de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrined'occupation des immeubles tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémasdirecteurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de46,94 € / m? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur, Ce coût sera actualiséannuellementet ne donne pas lieu à facturation.
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Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utiliséVimmeuble remis à l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l'État, il vérifienotamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble; |- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des buries est toujours utileal'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-tion ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois àcompter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvellevisite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien misen œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conforméaux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, la Préfète pourra prendre des sanctionspouvant aboutirà la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention etle résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquementopérée par voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dais les comptes de l'Étati conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre au relatif à la gestion dde et comptablepublique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 3/ décembre 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles.prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par la Préfète dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par la Préfète de la stratégie immobilière élaborée au niveaurégional dans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centraleou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;_e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respectd'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présenteconvention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par la Préfète.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.RARE RRERE we
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
Coralie BURNOD,Directrice départementale des Financespubliques de la Niévre /
La Préfète de la Nièvre, Stép "à EZDirecteur du Pôl t et Missions FonciéresDD la Niévre
Fabienne DECOTTIGNIES
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Département :NIEVRECommune :NEVERS
Section : BNFeuille : 000 BN 01Echelle d'origine : 1/500Echelle d'édition : 1/500Date d'édition : 10/10/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERS19 Rue Camille Baynac BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
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