PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-598
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2022
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / service RH
75-2022-08-08-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-06-07-00012 du
7 juin 2022 (1 page) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-08-09-00003 - ARRETE N°2022-00961
modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème et à
Boulogne-Billancourt à l□occasion de
la rencontre de football entre le
Paris-Saint-Germain et le Montpellier Hérault Sport Club (4 pages) Page 5
75-2022-08-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-191
portant
modification du tracé de la route de service mentionnée sur l□annexe 9 de
l□arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le
Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H2 (3 pages) Page 10
75-2022-08-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-194
Portant
création d□un accès privatif permanent sur le bâtiment H4 de la société
Advanced Air
Support International et mettant fin aux dispositions de
l□arrêté préfectoral 2022-025 relatif à la
modification de l□annexe 1 de
l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
et
précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de
déclassement du bâtiment H4 (6 pages) Page 14
75-2022-08-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-190 portant
modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28
septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre
pour les travaux de déclassement du bâtiment H2 (6 pages) Page 21
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-08-08-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-06-07-00012
du 7 juin 2022
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-08-08-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-06-07-00012 du 7 juin 2022 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE




DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'AP -HP

Service Concours Statutaires

Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté directorial n° 75-2022 -06-07-00012 portant ouverture des concours réservés sur titres pour l'accès
à la catégorie A de la fonction publique hospitalière en date du 7 juin 2022 modifié par l'arrêté n°75-2022 -
06-13-00003 en date du 13 juin 2022
Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 portant délégation de signature de la directrice des ressources humaines de
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris.
La directrice des ressources humaines entendue ;

- ARRETE –

ARTICLE 1 : L'arrêté du 7 juin 2002 précité est modifié en ce sens qu'une n ouvelle période d'inscription
est ouverte entre le 1 6 aout 2002 à 7 heures (heure de Paris) et le 1 6 septembre 2022 à 14 heures (heure de
Paris).

La date limite de télétransmission des pièces est fixée au 1 9 septembre 2022 à 14 heures (heure de Paris).

ARTICLE 6 : La directrice des Ressources Humaines assure ra l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 8 août 2022

Pour le Directeur Général,
Pour la Directrice des Ressources
Humaines empêchée,


Le Directeur du Département
Contrôle de Gestion
Prévisions des Métiers



Florian TAYSSE

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-08-08-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-06-07-00012 du 7 juin 2022 4
Préfecture de Police
75-2022-08-09-00003
ARRETE N°2022-00961
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème et à
Boulogne-Billancourt à l□occasion de
la rencontre de football entre le
Paris-Saint-Germain et le Montpellier Hérault
Sport Club
Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00003 - ARRETE N°2022-00961
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à l□occasion de
la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain et le Montpellier Hérault Sport Club5

CABINET DU PREFET

Paris, le 9 août 2022 ARRETE N°2022-00961 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et à Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain et le Montpellier Hérault Sport Club. LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu la saisine de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 5 août 2022 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 8 août 2022 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain et le Montpellier Hérault Sport Club dans le cadre de la 2 ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 13 août 2022 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation du 13 au 14 août 2022, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit à partir du 13 août 2022 à 08h00 et jusqu'au 14 août 2022 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli ; - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli et la rue Lecomte du Noüy ; Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00003 - ARRETE N°2022-00961
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à l□occasion de
la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain et le Montpellier Hérault Sport Club6

- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te à partir du 13 août 2022 à 16h00 et
jusqu'au 14 août 2022 à 01h00, dans les voies et po rtions de voies suivantes de Paris 16 ème et
de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00003 - ARRETE N°2022-00961
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à l□occasion de
la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain et le Montpellier Hérault Sport Club7


Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
Le Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00003 - ARRETE N°2022-00961
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à l□occasion de
la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain et le Montpellier Hérault Sport Club8

ANNEXE A L 'ARRETE N °2022-00961 DU 09 AOUT 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00003 - ARRETE N°2022-00961
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème et à Boulogne-Billancourt à l□occasion de
la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain et le Montpellier Hérault Sport Club9
Préfecture de Police
75-2022-08-09-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-191
portant modification du tracé de la route de
service mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté
préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié
relatif aux mesures de police générale
applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins
de travaux sur le bâtiment H2
Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-191
portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H210
PREFECTURE
DE POLICE
DE PARIS
L.iberte'
Égalité
Fraternité

Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-191

portant modification du tracé de la route de servic e mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif au x mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H2


La préfète déléguée,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parleme nt européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orient ation des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié re latif au préfet délégué pour la sécurité et la sûre té
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de
ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-D enis et sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris- Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relati f à la réglementation des engins de déplacement
personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie ) ;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police - M. PICHARD (Benoît);
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUÑEZ (Laurent);
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police et de
la direction centrale de la police aux frontières s ur les emprises des aéroports de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;

Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-191
portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H211

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourg et ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bour get ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en d élégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00853 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à la préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-f ormes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Considérant la demande d'Aéroport de Paris-Le Bourg et d'effectuer des travaux sur le hangar H2, situé
sur le carroyage 87BK du plan de masse de l'aérodro me de Paris-Le Bourget ;

Considérant la nécessité de modifier le tracé de la route de service devant le hangar H2 pour la durée du
chantier au regard de l'emprise de ce dernier ;

Considérant la nécessité de limiter l'impact du cha ntier sur l'activité et permettre le maintien d'un axe
de circulation pour des raisons de sûreté et de séc urité ;


ARRETE


Article 1 :
Le tracé de la route de service face au hangar H2 s itué sur le carroyage 87BK du plan de masse de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget est temporairement modifié conformément à l'annexe 1 du présent
arrêté pour la période du :

Du 01 septembre 2022 au 31 janvier 2023.

Cette modification amende le tracé des routes et ch eminements dans le secteur fonctionnel TRA
figurant sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié susvisé.

Article 2 :
La zone de chantier du hangar H2 fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Groupe
Aéroport de Paris-Le Bourget pendant les rondes déf inies dans l'arrêté préfectoral n° 2018-651 susvisé .

Pendant toute la durée du chantier, jour et nuit, l e Groupe Aéroport de Paris-Le Bourget met tous les
moyens de signalisations et d'éclairages suffisants , afin de garantir la sécurité des personnes et véh icules.

Article 3 : Exécution
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des tr ansports aériens de Paris-Charles de Gaulle et
du Bourget, le directeur de la police aux frontière s de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bo urget,
le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéro ports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Den is .

Roissy, le 9 août 2022

Pour la préfète déléguée pour la sécurité et la
sûreté des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
de Paris-Orly et du Bourget,
Le sous-préfet




Benoît PICHARD Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-191
portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H212
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Annexe 1

de l'arrêté préfectoral n° 2022-191
portant modification du tracé de la route de servic e mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif au x mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le hangar H2



Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-191
portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur le bâtiment H213
Préfecture de Police
75-2022-08-09-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-194
Portant création d□un accès privatif permanent
sur le bâtiment H4 de la société Advanced Air
Support International et mettant fin aux
dispositions de l□arrêté préfectoral 2022-025
relatif à la
modification de l□annexe 1 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018
modifié et
précisant les modalités de sureté mise en □uvre
pour les travaux de déclassement du bâtiment
H4
Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-194
Portant création d□un accès privatif permanent sur le bâtiment H4 de la société Advanced Air
Support International et mettant fin aux dispositions de l□arrêté préfectoral 2022-025 relatif à la
modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de déclassement du bâtiment H414
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Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE – CS 10977 – 95733 ROISSY CEDEX – FAX : 01 75 41 60 00
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr AARRRRÊÊTTÉÉ PPRREEFFEECCTTOORRAALL n° 2022-194 Portant création d'un accès privatif permanent sur le bâtiment H4 de la société Advanced Air Support International et mettant fin aux dispositions de l'arrêté préfectoral 2022-025 relatif à la modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en œuvre pour les travaux de déclassement du bâtiment H4 La préfète déléguée, Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ; Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ; Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoît); Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-194
Portant création d□un accès privatif permanent sur le bâtiment H4 de la société Advanced Air
Support International et mettant fin aux dispositions de l□arrêté préfectoral 2022-025 relatif à la
modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de déclassement du bâtiment H415

2


Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUÑEZ (Laurent), à
compter du 21 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police
et de la direction centrale de la police aux fronti ères sur les emprises des aéroports de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales
de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le B ourget ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués e n délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00853 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à la préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-f ormes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Considérant le courrier électronique du groupe Aéro ports de Paris-Le Bourget en date du
17 juin 2022 précisant qu'une fouille de sûreté a é té réalisée dans le bâtiment H4 de la société
Advance Air Support International dans le but de le reclasser en zone délimitée de la zone de
sûreté à accès réglementé, à compter du 09 juin 202 2 ;


ARRETE


Article 1 : Création d'un accès privatif permanent
L'annexe 3B de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relative aux accès
privatifs est complétée comme suit.

Il est créé un nouvel accès privatif 86BL7 dans le bâtiment H4 de la société Advanced Air Support
International sise avenue de l'Europe sur l'aérodro me de Paris-Le Bourget, côté ville, à compter du
20 juin 2022 comme précisé sur l'annexe 1 du présen t arrêté.

Article 2 : Statut de l'accès et gestion de l'accès
Le statut de l'accès privatif 86BL7 est permanent.

La gestion de l'accès privatif permanent 86BL7 est placée sous la responsabilité de la société
Advanced Air Support International et devra être co nforme à l'article 8 de l'arrêté préfectorale
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié..

Article 3 : fouille de sureté et reclassement côté ZDZSAR du bâtiment H4
Le bâtiment H4 de la société Advanced Air Support I nternational est reclassé par anticipation en
zone délimitée de la zone de sûreté à accès régleme nté comme précisé à l'annexe 2 du présent
arrêté à compter du 09 juin 2022 . Préalablement au reclassement en zone délimitée de la zone de
sûreté à accès règlementé, la société aéroport de P aris, procédera à une fouille de sûreté après une
fouille de sûreté.

Article 4 : Il est mis fin aux dispositions de l'arrêté préfe ctoral n° 2022-025 portant modification de
l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 2 8 septembre 2018 modifié et précisant les
modalités de sureté mise en œuvre pour les travaux de déclassement du bâtiment H4 à compter
du 09 juin 2022.
Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-194
Portant création d□un accès privatif permanent sur le bâtiment H4 de la société Advanced Air
Support International et mettant fin aux dispositions de l□arrêté préfectoral 2022-025 relatif à la
modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de déclassement du bâtiment H416

3


Article 5 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées
aux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats
notifiés par les services compétents de l'Etat habi lités aux personnes physiques ou morales
concernées et sont transmis au préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du
délégué permanent de cette commission.

Article 6: Exécution et application
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des tr ansports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, le directeur de la police aux fronti ères de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du
Bourget, le directeur interrégional des douanes Par is-Aéroports et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police et de la préfecture d e
la Seine-Saint-Denis.

Fait à Roissy, le 09 aout 2022

Pour la préfète déléguée pour la sécurité et la sûr eté
des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de
Paris-Orly et du Bourget,
le sous-préfet,




Benoît PICHARD Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-194
Portant création d□un accès privatif permanent sur le bâtiment H4 de la société Advanced Air
Support International et mettant fin aux dispositions de l□arrêté préfectoral 2022-025 relatif à la
modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de déclassement du bâtiment H417

4
Annexe 1

de l'arrêté préfectoral n° 2022-194
Portant création d'un accès privatif permanent sur le bâtiment H4 de la société Advanced Air
Support International et mettant fin aux dispositio ns de l'arrêté préfectoral 2022-025 relatif à la
modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sureté mise en œuvre pou r les travaux de déclassement du bâtiment H4


Création portail n° 86BL 7 bâtiment H4 de la sociét é Advanced Air Support International
à compter du 20 juin 2022

Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-194
Portant création d□un accès privatif permanent sur le bâtiment H4 de la société Advanced Air
Support International et mettant fin aux dispositions de l□arrêté préfectoral 2022-025 relatif à la
modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de déclassement du bâtiment H418
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5
Annexe 2

de l'arrêté préfectoral n° 2022-xxx
Portant création d'un accès privatif permanent sur le bâtiment H4 de la société Advanced Air
Support International et mettant fin aux dispositio ns de l'arrêté préfectoral 2022-025 relatif à la
modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sureté mise en œuvre pou r les travaux de déclassement du bâtiment H4





Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-194
Portant création d□un accès privatif permanent sur le bâtiment H4 de la société Advanced Air
Support International et mettant fin aux dispositions de l□arrêté préfectoral 2022-025 relatif à la
modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de déclassement du bâtiment H419
ETAT PROJETE
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0 9 JUIN 2022
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6
Annexe 2

de l'arrêté préfectoral n° 2022-xxx
Portant création d'un accès privatif permanent sur le bâtiment H4 de la société Advanced Air
Support International et mettant fin aux dispositio ns de l'arrêté préfectoral 2022-025 relatif à la
modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sureté mise en œuvre pou r les travaux de déclassement du bâtiment H4






Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-194
Portant création d□un accès privatif permanent sur le bâtiment H4 de la société Advanced Air
Support International et mettant fin aux dispositions de l□arrêté préfectoral 2022-025 relatif à la
modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de déclassement du bâtiment H420
Préfecture de Police
75-2022-08-09-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-190 portant
modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et
précisant les modalités de sureté mise en □uvre
pour les travaux de déclassement du bâtiment
H2
Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-190 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de
déclassement du bâtiment H221
PREFECTURE
DE POLICE
DE PARIS
L.iberte'
Égalité
Fraternité

Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE – CS 10977 – 95733 ROISSY CEDEX – FAX : 01 75 41 60 00
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr AARRRRÊÊTTÉÉ PPRREEFFEECCTTOORRAALL nn°° 22002222--119900

PPoorrttaanntt mmooddiiffiiccaattiioonn ddee ll''aannnneexxee 11 ddee ll''aarrrrêêttéé pprrééffeeccttoorraall nn°° 22001188--665533 dduu
2288 sseepptteemmbbrree 22001188 mmooddiiffiiéé eett pprréécciissaanntt lleess mmooddaalliittééss ddee ssuurreettéé mmiissee eenn œœuuvvrree
ppoouurr lleess ttrraavvaauuxx ddee ddééccllaasssseemmeenntt dduu bbââttiimmeenntt HH22

La préfète déléguée,


Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parleme nt européen et du conseil du 11 mars
2009 relatif à l'instauration de règles communes da ns le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux Etats membres de déroger au x normes de base communes en
matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes
dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orient ation des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié re latif au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Ro issy-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et
de certains de ses services dans le ressort de la z one de défense et de sécurité de Paris,
dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de -Marne et de Seine-Saint-Denis et
sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-
Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relati f à la réglementation des engins de
déplacement personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission
auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et l a sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly auprès du préfet
de police - M. PICHARD (Benoît);
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUÑEZ
(Laurent);
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation
civile ;

Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-190 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de
déclassement du bâtiment H222

2

Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte
contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la
préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de
la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de Pari s-Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions
générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la s ûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly constitués en
délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00853 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à
la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté d es plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'avis du commandant de compagnie de la gendarme rie des transports aériens de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;

Considérant la demande du Groupe Aéroports de Paris -Le Bourget en date du 27 juin
2022, relative aux besoins de déclassement du bâtim ent H2 ;


ARRETE


Article 1 : Dispositions générales
Le Groupe ADP est responsable de l'ensemble des moy ens et mesures de sûreté mis en
œuvre pendant toute la phase de travaux qui se déro ule du 01 septembre 2022 au 31
janvier 2023.

Article 2 : Modification de zonage
La limite entre la zone délimitée de la zone de sûr eté à accès réglementé (ZDZSAR)et la
zone coté ville au niveau du hangar H2, précisée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé, e st temporairement modifiée
conformément au tracé figurant en annexe 1 du prése nt arrêté pour la période du
01 septembre 2022, 07h00 au 31 janvier 2023, 19h00.

Cette limite revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public
interdisant tout accès aux personnes non autorisées . Elle se caractérise par une double
clôture de sûreté de type "Héras" espacée de 3 mètr es avec planche en bas et un bas
volet plus concertina. Les deux lignes de barrières "Héras" seront consolidées par la
fixation de barrières perpendiculaires à ces deux l ignes et sont solidaires pour former un
tout pour constituer la limite frontière pendant to ute la durée des travaux.

Article 3 : fouille de sûreté
A compter du 31 janvier 2023, 12h00, la zone de cha ntier est reclassée en zone délimitée
de la zone de sûreté à accès réglementé.

Avant le reclassement de la zone de chantier en zon e délimitée de la zone de sûreté à
accès réglementé (ZDZSAR) et le retrait de ce qui c onstitue la limite de frontière
temporaire, Aéroports de Paris procédera à une foui lle de sûreté sur l'ensemble du Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-190 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de
déclassement du bâtiment H223

3
périmètre concerné au moyen d'un contrôle visuel co mplété par un dispositif cynophile
de recherche de matières explosives sur l'ensemble de la zone de chantier.

La fouille de sûreté de la zone de chantier est opé rée par du personnel formé et fait
l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services
compétents de l'Etat.

Article 4 : Sécurisation de la limite de frontière
La zone de chantier du hangar H2 fait l'objet d'une attention toute particulière de la part
du groupe Aéroports de Paris-Le Bourget sur le cont rôle de l'étanchéité de la limite de
frontière pendant les rondes définies dans l'arrêté préfectoral n° 2018-651 susvisé qui font
l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services
compétents de l'Etat.

Article 5 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions
mentionnées aux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font
l'objet de constats notifiés par les services compé tents de l'Etat habilités aux personnes
physiques ou morales concernées et sont transmis au préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté
visée aux articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les c as visés à l'article R. 217-3-2 du code de
l'aviation civile, du délégué permanent de cette co mmission.

Article 6 : Exécution et application
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des tr ansports aériens de Paris-Charles
de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-
Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur inter régional des douanes Paris-Aéroports et
le directeur de la sécurité de l'aviation civile No rd sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Roissy, le 9 août 2022

Pour la préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des aéroports de Paris-Charles-
de-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget,
Le sous-préfet




Benoît PICHARD











Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-190 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de
déclassement du bâtiment H224
"Coté VILLEXU CUNNETENTR DT.T..T.. _ | n— T J— 4-"1 | ll H._Alkrn.*\»ll } ;L.L\Tn_aîl _ | [-4 iN - W[ 11 ; 4F HP A JATTEE DE LISBONNE.rl,fik_i-. L- 4-LÎÎJ....ÎI 11-%-_Lfil.kfl = | |p LHT- "_ H- mT ol æT2 ]À R m l H0 & A_ ëTIN ZEr < —- P 00 ACLÉE DE VIENNE, € /J i |4. +- + .ÿ b1 |uT æ 1 B zÛ.../{ x ETUS AM:,&. UAU /]g g g e | r— H| N. - pe p.l,
AVENUE DE L'EUROPE

4
Annexe 1

de l'arrêté préfectoral n° 2022-190
Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préf ectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalité s de sureté mise en œuvre
pour les travaux de déclassement du bâtiment H2





























Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-190 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de
déclassement du bâtiment H225
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Annexe 1 (suite)

de l'arrêté préfectoral n° 2022-190
Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préf ectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalité s de sureté mise en œuvre
pour les travaux de déclassement du bâtiment H2





























Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-190 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de
déclassement du bâtiment H226
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Annexe 1 (suite)

de l'arrêté préfectoral n° 2022-190
Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préf ectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié et précisant les modalité s de sureté mise en œuvre
pour les travaux de déclassement du bâtiment H2




























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préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en □uvre pour les travaux de
déclassement du bâtiment H227