HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-062
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-03-24-00002 - Arrêté n° PC/2025/E274 du 24 mars 2025
portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la
navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière
"La Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne
à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface (6 pages) Page 3
87-2025-03-24-00001 - Arrêté n° PC/2025/E275 du 24 mars 2025
autorisant la capture et l'inventaire des populations piscicoles et
astacicoles sur le ruisseau de la Mazelle et le ruisseau du Palais, communes
de Rilhac-Rancon, Limoges et Le Palais-sur-Vienne, suite à une pollution (3
pages) Page 10
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-03-24-00002
Arrêté n° PC/2025/E274 du 24 mars 2025 portant
dérogation temporaire au règlement particulier
de police de la navigation (RPPN) sur la retenue
du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et
de la Haute-Vienne à l'occasion de la création
d'une zone d'hydrosurface
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-24-00002 - Arrêté n° PC/2025/E274 du 24 mars 2025 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface
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EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PC/2025/E274 du 24 mars 2025
portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la
retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière « La Maulde », dans les départements de la Creuse et de
la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface.
Le Préfet de la Haute-Vienne La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports portant réglementation générale de la police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant règlement particulier de police de la navigation
(RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans le département de la
Creuse et de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse donnant
délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, Directrice Départementale des
Territoires de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP24019 du 2 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de la
Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires
de la Haute-Vienne ;
Vu la décision n° 87-2025-01-03-00001 du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt de la
direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande reçue en date du 11 février 2025 de Monsieur Jean-François MONIER, Président de la
société AILDOR – Atlantic Air Park – 26 rue Louis BORDRON – 85400 Chasnais ;
Vu l'avis de Monsieur Alexandre MONZAUGE, Ingénieur Sureté EDF – Hydro en date du 12 février 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Peyrat-Le-Château en date du 28 février 2025 ;
Considérant la demande de Monsieur Jean-François MONIER, Président de la société AILDOR en date
du 11 février 2025 ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-24-00002 - Arrêté n° PC/2025/E274 du 24 mars 2025 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface
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Considérant la nécessitée de déroger au RPPN de la retenue du barrage de Vassivière et de définir une
zone d'amerrissage pour assurer le bon déroulement de l'amerrissage des hydravions courant de
l'année 2025 et durant trois périodes distinctes ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la
Creuse ;
Arrête
Article premier : Désignation du bénéficiaire
La société AILDOR dans le cadre de son activité est autorisée à créer une hydro-surface temporaire sur
le lac de Vassivière, sur le département de la Haute-Vienne suivant les conditions précisées aux articles
suivants.
Article 2 : Champ d'application
L'hydro-surface se situe à une distance d'au moins 300 mètres de rive, sur le plan d'eau de la retenue du
barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale «  La Maulde  », dans le département de la Haute-
Vienne.
Le plan d'eau est utilisé comme hydro-surface entre le lieu-dit de « Auphelle » et l'île de Vassivière dans
le département de la Haute-Vienne, définie suivant la carte en annexe ;
L'axe d'amerrissage et de décollage est défini par l'axe représenté sur la carte.
La zone d'hydro-surface est autorisée par accord préalable ente le demandeur et le concessionnaire.
Article 3 : Durée
L'autorisation dérogatoire est valable durant trois périodes :
- du jeudi 10 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 inclus ;
- du jeudi 29 mai 2025 au lundi 2 juin 2025 inclus ;
- du jeudi 12 juin 2025 au samedi 14 juin 2025 inclus.
Le pétitionnaire devra tenir informer tous les services concernés au minimum deux jours avant le début
de la manifestation.
Article 4 : Conditions d'application
Le nombre total d'hydravion sur la zone est limité à un seul hydravion au maximum.
Il n'est pas prioritaire sur les autres usagers du lac. Si la zone d'hydro-surface est occupée par des tiers,
le décollage ou l'amerrissage est reporté, et si besoin, il sera dérouté vers un aérodrome situé à
proximité.
L'hydro-surface est utilisée selon les règles de vol à vue de jour uniquement.
Chaque pilote (commandant de bord) :
- doit effectuer au moins une reconnaissance préalable de l'hydro-surface, ainsi que de ses
abords avant amerrissage,
- doit s'assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l'activité prévue,
- doit être membre de la société AILDOR.
Le présent arrêté et l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant RPPN de Vassivière seront remis au
pilote.
Pour des raisons de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou de l'aide individuelle à la flottabilité est
obligatoire (R. 4241-17 (paragraphe 3) du Code des Transports).
La signalisation d'un axe d'amerrissage par des lignes de bouées étant vivement déconseillée par
l'aviation civile (ITAC 4 bis) pour la sécurité des hydravions et des navires,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-24-00002 - Arrêté n° PC/2025/E274 du 24 mars 2025 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface
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des panneaux de type
ou et de dimensions 60 x 60 cm seront apposés aux abords de la
retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public.
Les prescriptions du Règlement Particulier de Police de la Navigation (RPPN) sur la retenue du barrage
de Vassivière sur la rivière La Maulde, seront respectées, sachant que les hydravions seront soumis aux
mêmes règles que les bateaux à moteur pour leur déplacement sur le plan d'eau.
Notamment, ils sont soumis au respect des vitesses (limitées à 20km/h sur l'eau dans la zone qui leur est
dédiée ou 5 km/h dans les zones de mise à l'eau et de stationnement) et à l'ordre de priorité pour la
navigation sur la retenue.
Article 5 : Restriction d'application
Conformément à l'article 8 de l'arrêté n° 2014343-0001, en cas d'écopage sur la retenue par les
canadairs de la Sécurité Civile, l'organisateur de cette activité devra obtempérer immédiatement aux
ordres des forces de l'ordre et des SDISS afin d'évacuer la zone signalée. L'écopage est prioritaire
à toute autre activité.
Article 6 : Mise à disposition du public
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines de la retenue et aux abords de
la retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public par les soins du bénéficiaire.
Article 7: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 8: Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture de la Creuse, Monsieur l'Ingénieur en Chef de la Circonscription Electrique Centre et
Ouest à LIMOGES, le Service National d'Electricité de France, Madame la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Sous-Préfet
d'AUBUSSON, Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, Madame la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse,
Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la
Haute-Vienne, Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de
la Creuse, Monsieur le Chef du Service Interministériel de la Défense et de la Protection Civiles de la
Haute-Vienne et Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la
Creuse, Madame le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE, Madame le Maire de GENTIOUX-PIGEROLLES,
Monsieur le Maire de ROYERE DE VASSIVIERE, Monsieur le Maire de BEAUMONT-DU-LAC, Monsieur le
Maire de PEYRAT-LE-CHATEAU , Monsieur le Chef du Service Départemental de la Haute-Vienne de
l'Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'
Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le D irecteur de l'aviation civile de l'aérodrome de
Limoges, aux directeurs de E.D.F.-GEH de Limoges et de PEYRAT-LE-CHATEAU, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adressée à :
– Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Haute-Vienne,
– Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-
Vienne,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-24-00002 - Arrêté n° PC/2025/E274 du 24 mars 2025 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface
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– Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse,
– Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la
Creuse.
A Limoges, le 24 mars 2025 A Guéret, le 21 mars 2025
Pour le Préfet de la Haute-Vienne, Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental, Pour la directrice départementale
des territoires, des territoires,

Le chef du SEEF Le chef du SERRE
Signé, Signé,
Eric HULOT Philippe TRIBOULET
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-24-00002 - Arrêté n° PC/2025/E274 du 24 mars 2025 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface
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Axe 12/30 : centré sur point N45°47'52" E001°51'23" orienté 120°/300° dimensions 600x75 mAxe 15/33 : centré sur point N45°47'44" E001°51'12" orienté 150°/330° dimensions 600x75 m
Annexe à l'arrêté préfectoral n° PC/2025/E du  :
Annexe n° 1 : axe d'amerrissage
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temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface
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2271: 1 BZ / aRN ieC- XY | / Fe SRE
1189}TL —N/ 7 lm ox
~4' ,EN DE ae
Annexe n° 2 : zone d'atterrage :
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Zone d'atterrage 2 :
Commune : Peyrat-Le-Chateau
Section 0C, zone non cadastrée, terrain
encadré par les parcelles 0C n° 858, 859
et 861.
Zone d'atterrage 1 :
Commune : Peyrat-Le-Chateau
Section 0C, parcelle 0871
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temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-03-24-00001
Arrêté n° PC/2025/E275 du 24 mars 2025
autorisant la capture et l'inventaire des
populations piscicoles et astacicoles sur le
ruisseau de la Mazelle et le ruisseau du Palais,
communes de Rilhac-Rancon, Limoges et Le
Palais-sur-Vienne, suite à une pollution
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-24-00001 - Arrêté n° PC/2025/E275 du 24 mars 2025 autorisant la capture et
l'inventaire des populations piscicoles et astacicoles sur le ruisseau de la Mazelle et le ruisseau du Palais, communes de Rilhac-Rancon,
Limoges et Le Palais-sur-Vienne, suite à une pollution
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E275 du 24 mars 2025
autorisant la capture et l'inventaire des populations piscicoles et astacicoles sur le Ruisseau de la
Mazelle et le Ruisseau du Palais, communes de Rilhac-Rancon, Limoges et Le Palais-Sur-Vienne,
suite à une pollution
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 436.9 ;
Vu le décret 88-105 du 14 novembre 1988 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L 432-10 et à l'article L
436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00972 du 8 avril 2019 relatif aux inventaires des frayères et aux zones de
croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° P C/2024/E 1448 du 4 décembre 2024 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce en Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande d'autorisation formulée par la fédération départementale de la Haute-Vienne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 24 mars 2025 ;
Considérant la nécessité de procéder au sauvetage et à l'inventaire des espèces piscicoles et
astacicoles par pêche électrique suite à la pollution survenue le 22 mars 2025 au niveau du Ruisseau de
La Mazelle, communes de Rilhac-Rancon, Limoges et Le Palais-Sur-Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation.
La fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 31 rue Jules Noël
– 87000 Limoges, est le bénéficiaire du présent arrêté.
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l'inventaire des populations piscicoles et astacicoles sur le ruisseau de la Mazelle et le ruisseau du Palais, communes de Rilhac-Rancon,
Limoges et Le Palais-sur-Vienne, suite à une pollution
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Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle.
Monsieur Matthieu DAVID, Monsieur Bastien GADAUD et Monsieur Pierre POMMERET, salariés de la
fédération, assistés de personnes habilitées, détentrices du certificat d'aptitude à effectuer des pêches
électriques et agissant sous leur responsabilité ;
Article 3 : Personnels participant aux opérations
Pour le bon déroulement des opérations, la Fédération pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Haute-Vienne sera amenée à faire appel aux :
• Personnel de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-
Vienne.
• Personnel des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique des
départements voisins.
• Personnels salariés de structures à compétence rivière.
• Personnels bénévoles de la fédération – Gardes-pêche particuliers.
• Personnels membres d'une association agréée pour la pêche et protection du milieu
aquatique.
Article 4 : Validité et lieu de l'opération.
La présente autorisation est valable du 24 mars 2025 au 14 avril 2025, sur le Ruisseau de la Mazelle et le
Ruisseau du Palais, communes Rilhac-Rancon, Limoges et Le Palais-Sur-Vienne.
Article 5 : But de l'opération.
• capture du poisson à des fins de sauvetage ;
• capture du poisson à des fins sanitaires ;
• capture du poisson à des fins d'inventaire des populations.
Article 6 : Moyen de capture autorisé.
Pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet, ainsi qu'au moyen de lignes ou
d'épuisettes et à la main.
Dans le cas de pêche à l'électricité, le bénéficiaire utilisateur de matériel homologué observe les
dispositions légales en matières d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions
du décret 88-105 du 14 novembre 1988 et bénéficie de la certification annuelle du matériel utilisé
(SECOPREV en avril 2022).
Article 7 : Matériel de capture utilisé.
Le matériel spécifique de pêche électrique est :
• matériel portatif autonome, de marque ATAUCE et de type PULS'IUM 1 et 2, de marque
DREAM ELECTRONIC et de type MARTIN PECHEUR ;
• matériel fixe thermique, de marque DREAM ELECTRONIC et de type HERON.
Article 8 : Destination du poisson capturé.
Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état
sanitaire sont détruits par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Dans le cadre d'opérations en vue de sauvetage, les lieux de transferts des poissons ainsi que les
quantités et les espèces de poissons concernées devront être communiqués au service Police de l'eau
dans un délai de sept jours.
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l'inventaire des populations piscicoles et astacicoles sur le ruisseau de la Mazelle et le ruisseau du Palais, communes de Rilhac-Rancon,
Limoges et Le Palais-sur-Vienne, suite à une pollution
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Article 9 : Précautions particulières.
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biomét rie, bottes,
cuissardes, waders) de manière préalable et postérieure à l'opération en suivant les prescriptions du
protocole de décontamination et d'hygiène disponible en annexe, afin d'éviter tout risque de
transmission de pathologies.
Article 10 : Présentation de l'autorisation.
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de les présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 11 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne, le président
de la fédération de la Haute-vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
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l'inventaire des populations piscicoles et astacicoles sur le ruisseau de la Mazelle et le ruisseau du Palais, communes de Rilhac-Rancon,
Limoges et Le Palais-sur-Vienne, suite à une pollution
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