HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-263
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-08-02-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1111 autorisant l'association
communale de chasse agréée du Grand-Bornand à pratiquer la chasse
du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 3
74-2024-08-02-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1112 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Essert-Romand à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur la commune d'ANNECY
(commune déléguée de Cran Gevrier) (13 pages) Page 13
74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA
de Maison Neuve a MONTRIONDpdf (13 pages) Page 27
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-02-00005
Arrêté n° DDT-2024-1111 autorisant l'association
communale de chasse agréée du Grand-Bornand
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1111 autorisant
l'association communale de chasse agréée du Grand-Bornand à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 août 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-1111autorisant l'association communale de chasse agréée du Grand-Bornandà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 29 juillet 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 2 août 2024;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deGrand-Bornand compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1111 autorisant
l'association communale de chasse agréée du Grand-Bornand à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 4
ARRETEArticle 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée du Grand-Bornand, desopérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compterde la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles2 à 6 suivants.Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. L'utilisation de chiens n'estautorisée qu'en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :e le calendrier des jours de chasse,e les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,e les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée al'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silencegardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date dedécision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de lacommune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
| | Cédric GODEFROYGAT 2024.08.02/ 15:02:27 +02'00'
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1111 autorisant
l'association communale de chasse agréée du Grand-Bornand à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 5
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1111autorisant l'association communale de chasse agréée du Grand-Bornandà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Grand-BornandNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties : | |Nombre de chasseurs ayant participé ||Nombre de balles tirées : | |Nombre de sangliers observés : | | Nombre sangliers tirés aNombre de sangliers prélevés : | |Nombre de renards observés : |.Nombre de cerfs observés : | | dont) males | | femelles |i jeunes.Nombre de chevreuils observés! dont brocards |. femelles | jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs7/4.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ le...............Signature du président
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1111 autorisant
l'association communale de chasse agréée du Grand-Bornand à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 6
S9A19SqO XNeWIUYS9911}sailedXNOIAaxnpeaunel19159ds91 esanbisioads sa]39y4dINEUBISWoOuUdJd 3° WOU: SOUBIS9Psinosseu?YP-Nal] 39UOlJUSAISJUI,Pojeq
osseuo saidyson9a1d sialjauesoSSeEU2 JUCAY: }Uapisaid np wousid 3° WON: @SSEYD @p 939190SS1109149V SLYOIC 3d SVD N1 SNOILIGNODS SANIVLYID SNOS SASIYNOLNV YAIIONVWS NA SUIL SIG ONINNVW1dSUO!}IPUOD SaUIPH92 SNOS Jal|Zues np asseyd ej 1ionbneld e pueul1og-pue19 np dagaiZe asseyd ap ajeuNWWOD UO!}e1D0SSe,] JUeSIIOWNELLLL-vZ0Z-LA U 1210329391d 93911, e Z axouUYy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1111 autorisant
l'association communale de chasse agréée du Grand-Bornand à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-02-00006
Arrêté n° DDT-2024-1112 autorisant l'association
communale de chasse agréée d'Essert-Romand à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1112 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Essert-Romand à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 8
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 août 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-1112autorisant l'association communale de chasse agréée d'Essert-Romandà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 30 juillet 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 2 août 2024;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deEssert-Romand compte tenu d'une surdensité locale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code del'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâtsimportants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1112 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Essert-Romand à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 9
ARRETEArticle ter: sur le territoire de l'association communale de chasse agréée d'Essert-Romand, desopérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compterde la date de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles2 à 6 suivants.Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. L'utilisation de chiens n'estautorisée qu'en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégationécrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient àdisposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la directiondépartementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de lacommune concernée des conditions de mise en œuvre ;2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) quimentionne :e le calendrier des jours de chasse,e les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,e les chasseurs désignés.Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté(annexe 1).Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseursautorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retraitimmédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée al'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silencegardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date dedécision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de lacommune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseD. Cédric GODEFROYGE] 2024.08.02
/ 15:00:12 +02'00'
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1112 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Essert-Romand à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 10
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1112autorisant l'association communale de chasse agréée d'Essert-Romandà pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Essert-RomandNom et prénom du président :Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRELEVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2024
Nombre de sorties : ||Nombre de chasseurs ayant participé |.Nombre de balles tirées : ||Nombre de sangliers observés : | | Nombre sangliers tirés aNombre de sangliers prélevés : ||Nombre de renards observés : | |Nombre de cerfs observés : | | dont, mâles | femelles ||. jeunes.Nombre de chevreuils observés! dont brocards || femelles | | jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires142 impasse des Glaises SEE / MNFC74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9courriel : fdc74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à........................ |Signature du président
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1112 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Essert-Romand à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 11
SaAJasqo xnewIUYyS911}sal|egXNSOIAaynpeaunalJazoedsai esanbigloads s2132y31NEUBISWwoudJd ja WOU: SAUBISOPsinasseydUP-Nal| 39UONUSAISUI,Pojeq
osseuo saidySon9|o1d siaijauesoSSEU2 JUCAY: JUapIsaid np wousid 3° WON: @BSSEYD Ap 219120$
S110919V S1Y91Q Ad SWD NA SNOILIGNOD SANIVLYAD SNOS SASIYNOLNV YAITONVWS Nd SUIL SAd ONINNVY IdSUOI}PUOD saUuI24189 SNOs 1a1[8ues np asseyd ej ionbneid e pueuioy-u9ss,p 29918e asseYd ap ajeuNWIWOD UO!}eID0SSe,| JUBSIIOINEZLLL-VZOZ-LA .U |810729791d 93911e, € Z oxouuy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00006 - Arrêté n° DDT-2024-1112 autorisant
l'association communale de chasse agréée d'Essert-Romand à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 12
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-02-00003
AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées sur la
commune d'ANNECY (commune déléguée de
Cran Gevrier)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur la commune d'ANNECY (commune déléguée de Cran Gevrier) 13
PREFET Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024 - 0065 du 2 août 2024Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune d'ANNECY(commune déléguée de Cran-Gevrier)-Projet de Campus Cluster Papeteries.
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la demande Grand Annecy Agglomération en date du 8 juillet 2024 sollicitant une autorisationde pénétrer dans les propriétés privées, en vue de réaliser des études géotechniques etenvironnementales, et diverses missions non destructives en vue du projet d'aménagement dusecteur Campus/Cluster Papeteries sur la commune d'ANNECY ( commune déléguée de Cran-Gevrier) ;Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser les représentants du GrandAnnecy Agglomération à procéder aux travaux nécessaires ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE ter : Les agents du Grand Annecy Agglomération ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 années à compter de la date d'effet duprésent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur le plan ci-joint dans les conditions fixées par la notice explicative annexée, concernant le projet
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ¢ »). | Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur la commune d'ANNECY (commune déléguée de Cran Gevrier) 14
d'aménagement du Campus Cluster Papeteries sur le territoire de la commune d'Annecy ( communedéléguée Cran Gevrier) afin de procéder à l'exécution :- de reportages photos,- de relevés topographiques,- des études géotechniques à travers la reconnaissance de terrain (géologie, géotechnique etmorphologie de surface), des sondages de reconnaissance de sol et des essais de perméabilité ainsique des prélèvements d'échantillon,- d'étude pollution à travers des sondages permettant de qualifier la présence de nappe depollution, les types de polluants et l'impact de ceux-ci sur les futurs usages,- des études de géomètre (relevé des berges, des limites, des unités paysagères).ARTICLE 2: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans lesconditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cing joursaprès notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.ARTICLE 3 : Les agents du Grand Annecy Agglomération, les personnels des prestataires opérantpour le compte de cette collectivité locale, sont autorisés à prendre connaissance des planscadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 4: Le maire de la commune d'Annecy est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétéspar les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif_ compétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattud'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait étépréalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins de M. le maired'Annecy, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de laHaute-Savoie.ARTICLE 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur la commune d'ANNECY (commune déléguée de Cran Gevrier) 15
ARTICLE 8:—- M.lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mme la présidente du Grand Annecy Agglomération,— M,.le maire d'ANNECY,— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.aPour le préfet, -Le secrétaire général,
Ony DELAVOET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur la commune d'ANNECY (commune déléguée de Cran Gevrier) 16
<Pour le préfet,Le secrétaire géné
nthony DELAVOET
Grand
PROJET D'AMENAGEMENTDE LA ZONE CAMPUS CLUSTER PAPETERIESSUR LA COMMUNE DELEGUEE DE CRAN GEVRIER(ANNECY)aaa |Te SAN GIEaute-nev elleil courriereen)Gréfeciu re Ge la r asGCcD/Pêle accue'oui. 2024ARRIV EE
DEMANDE D'AUTORISATION DE PENETRERSUR LE SECTEUR D'ETUDE
Maitrise d'ouvrage : Grand Annecy AgglomérationAssistant à maitrise d'ouvrage : D2P Aménagement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur la commune d'ANNECY (commune déléguée de Cran Gevrier) 17
Axinecy D2PAGGLOMERATION
Table des matiéresI. Note explicative1.1 - Présentation du projet1.2 - Objet de la demande1.2.1 - Relevé de terrain — étude environnementale1.2.2 - Etude géotechnique, étude pollution et étude géomètreIl. Plan du périmètre d'étudelll. Liste globale des parcelles et des propriétaires concernés par la demande L 1- © NM OO O RW
Autorisation de pénétrer sur les parcelles — Projet d'aménagement du Campus Cluster Papeteries2/13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur la commune d'ANNECY (commune déléguée de Cran Gevrier) 18
Autorisation de pénétrer sur les parcelles — Projet d'aménagement du Campus Cluster Papeteries2/12
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur la commune d'ANNECY (commune déléguée de Cran Gevrier) 19
Axinecy D2PAGGLOMERATION
1.1 - Présentation du projetLe Grand Annecy est compétent en matière de « développement économique » et « aménagementde l'espace communautaire ». Il met à jour sa stratégie localisée de développement économique.Il s'agit notamment de contribuer au projet d'aménagement et de développement durable (PADD)du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat et plan de mobilitésbioclimatique (PLUI-HMB), en cours d'élaboration.Plusieurs facteurs contraignent de plus en plus les aménagements économiques en extensionurbaine : réglementation nationale, mise en œuvre régionale par l'autorité environnementale,objectif de « zéro artificialisation nette » à l'horizon 2050, mesures du plan climat air énergieterritorial (PCAET), contraintes environnementales et agricoles, nécessité de compensations etc.Une part prépondérante du développement économique devra donc être orientée vers les zonesd'activités existantes, par optimisation foncière, densification et renouvellement urbain.C'est pourquoi le Grand Annecy souhaite étudier le site du Campus/Cluster Papeteries.En 2015, une opération d'aménagement urbain menée par la Commune de Cran-Gevrier a permisde réhabiliter la friche industrielle des Papeteries et de créer l'écoquartier des Passerelles. LesPapeteries — Image Factory sont ainsi devenues un pôle d'activité emblématique dans le domainede l'image et des industries créatives et du numérique sur le territoire du Grand Annecy.Le poids de la filière image et industries créatives n'a cessé de croitre ces dernières années depuis2011, fortement dynamisé par la renommée et le succès du Festival international du filmd'animation (2ème festival de France) et du Marché international du film d'animation (qui réunitchaque année plus de 4 000 professionnels), qui font d'Annecy la capitale mondiale du filmd'animation.Les Papeteries sont également devenues en 2016 le totem de la French Tech in the Alps sur leterritoire du Grand Annecy.Dans le cadre de la valorisation de la filière image et industries créatives, ainsi que dudéveloppement des Papeteries Image Factory, le Grand Annecy souhaite lancer un projetd'aménagement d'intérêt public.Le projet du Campus/Cluster Papeteries est tant un projet urbain qu'un projet dedéveloppement économique visant à compléter les structures préexistantes. En alignement avecles besoins du territoire et les orientations de développement établies par l'Agglomération et laVille, l'enjeu est de créer un nouveau quartier exemplaire sur les plans architectural, paysager etenvironnemental.Au cœur de cette ambition réside la revitalisation d'une friche industrielle, avec pour objectif lavalorisation du foncier disponible afin de compenser tout ou partie des coûts de sa reconversion.En favorisant une synergie avec le site déjà établi des Papeteries-Image-Factory.Ce projet est co-piloté par la direction de l'économie et la direction de l'aménagement. Elleenglobe à la fois la réponse à l'AMI et les aspects spécifiques à la filière, qui contribueront àenrichir le développement urbain, notamment par le biais d'études de préprogrammationapprofondies.
Autorisation de pénétrer sur les parcelles — Projet d'aménagement du Campus Cluster PapeteriesA/19
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur la commune d'ANNECY (commune déléguée de Cran Gevrier) 20
Gran |Fx) n 7 CY D2P i.AGGLOMERATION
D'une superficie de 1,5 hectares, le secteur dit Campus Cluster Papeteries a pour objectif de venirdévelopper une filière d'exception.Les bureaux d'études en charges des études de conception et des études environnementalessont en cours de désignation.
Ce projet répond ainsi à l'objectif de développement d'une filière d'exception du territoireà travers une opération d'aménagement respectueuse de l'environnement et auxrecommandations figurant dans les documents stratégiques supra communaux.Elle permet également de renforcer l'offre de services et d'équipements à destination de lafilière et du pôle Images Factory d'ores et déjà en fonctionnement.
é
L'opération d'aménagement porte sur un programme global de construction d'environ12 000 m? SDP environ (Surface de Plancher), mixtes intégrant du tertaire,de la formation,des services et équipements dédiés ainsi que du logement spécifique.
Autorisation de pénétrer sur les parcelles — Projet d'aménagement du Campus Cluster Papeteries5/13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur la commune d'ANNECY (commune déléguée de Cran Gevrier) 21
ane cy D2PAGGLOMERAT! 2 AMÉNAGEMENT
12 - Objet de la demandeLa réalisation du projet nécessite la mise en place de différentes études dont notamment lesétudes environnementales, une étude géotechnique, une étude de géomètre, etc. qui imposent ledéplacement sur site et un accès à l'ensemble du secteur concerné par le projet d'aménagement.A cet effet, nous souhaitons obtenir une autorisation de pénétrer dans les propriétés privéescloses ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitations) afin d'y planter des balises, yétablir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire desabattages, élagages ébranchements at autres travaux nécessaires et autorisés par la loi, yprocéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux de bornages et d'arpentages, etautres opérations que les études ou la réalisation du projet rendront indispensables.
Cette demande est faite pour une durée de 5 ans.Un explicatif synthétique des premières études à lancer est énoncé ci-après.1.2.1 - Relevé de terrain — étude environnementaleAfin de mener à bien les différentes études règlementaires (évaluation environnementale dans lecadre de la déclaration de projet, demande de cas par cas dans la cadre du projet) des inventairesécologiques et des relevés de terrains sont nécessaire. Outre la caractérisation des habitats,ceux-ci visent l'ensemble des taxons suivant : flore, oiseaux, mammifères, amphibiens et insectes.Ces relevés de terrains nécessitent :> Un accès à toutes les parcelles du périmètre d'étude, afin de réaliser un diagnostic completde l'état environnementale, d'identifier les espèces présentes ou potentiellementprésentes ainsi que les habitats et continuités écologiques en place.> Un accès de jour comme de nuit. Certains taxons nécessitant des prospections nocturnes(repérage chiroptères, amphibiens, etc.).> Eventuellement un accès sur une année pleine permettant de répondre à une éventuelledemande d'étude d'impact dans la cadre du projet afin d'assurer une couverture complètedes périodes favorables à l'observatoire des différents taxons.
Par —* les amphibiens sont davantage visibles de février a avril tandis que les reptiles lesont plutôt de juin a août.Dans le cadre de ces inventaires, les écologues allant sur le site pourront être équipés defilets/troubleaux pour les amphibiens, de filets à papillons, de matériel d'observations (lunettes,longues vues, appareils photo) ou de matériel d'enregistrement (détecteur d'ultrason, sonomètreetc.)
Autorisation de pénétrer sur les parcelles — Projet d'aménagement du Campus Cluster Papeteries6/13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur la commune d'ANNECY (commune déléguée de Cran Gevrier) 22
ON ecy D2PAGGLOMERAT! à"! AMÉNAGEMENT
1.2.2 - Etude géotechnique, étude pollution et étude géomètreLa mission de conception, de maîtrise d'œuvre et les études environnementales et réglementairesnécessitent également au préalable certaines opérations nécessitant l'accès au site (ensembledes parcelles du périmètre d'étude).Cet accès est nécessaire afin de permettre :¢ Reportage photos.+ Relevés topographiques.+ Etude géotechnique à travers la reconnaissance de terrain (géologie, géotechnique etmorphologie de surface), des sondages de reconnaissance de sol et des essais deperméabilité ainsi que des prélèvements d'échantillon.¢ Etude pollution à travers des sondages permettant de qualifier la présence de nappe depollution, les types de polluants et l'impact de ceux-ci sur les futurs usages.+ Etudes de géomètre (relevé des berges, des limites, des unités paysageres....)
Autorisation de pénétrer sur les parcelles — Projet d'aménagement du Campus Cluster Papeteries7/13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur la commune d'ANNECY (commune déléguée de Cran Gevrier) 23
AGGLOMERATION
Autorisation de pénétrer sur les parcelles — Projet d'aménagement du Campus Cluster PapeteriesR/12
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur la commune d'ANNECY (commune déléguée de Cran Gevrier) 24
Grand Pour le préfet,p. | Le secrétaire général, —"Anthony DELAVOETPérimètre our DIUrI CUUUSITUI
Autorisation de pénétrer sur les parcelles — Projet d'aménagement du Campus Cluster Papeteries10/12
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur la commune d'ANNECY (commune déléguée de Cran Gevrier) 25
Grand |Ax) N e CY D2P en.AGGLOMERATION
Photo aérienne de la localisation du site d'étude dans son contexte urbain
aoe ae3ëJ ;
cn PTITAG ATE I i> * Can AR
i C2 »
à Àoe =>> % eea ee.
LA""J eS)Ecoquartiepe ÎLes Papeteries| Les Pacecéiies Image Factory Les Forges
Le Thiou
Carte de situation du site d'étudeAutorisation de pénétrer sur les parcelles — Projet d'aménagement du Campus Cluster Papeteries9/13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00003 - AP DRCL/BAFU/2024-0065 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur la commune d'ANNECY (commune déléguée de Cran Gevrier) 26
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-02-00008
DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de
l'ASA de Maison Neuve a MONTRIONDpdf
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a
MONTRIONDpdf 27
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité Secrétariat GénéralLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteRéf :PV/VG
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0068 du 2 août 2024portant constitution de l'Association Syndicale Autorisée de Maison Neuve à Montriond.
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L131-1, L135-1 àL135-12 et R135-1 à R135-9 ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit — article 78 ;VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, a —l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 45; |VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notammentles articles 8 et 9;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( e). Modules 1 et 7 : Relation générale avec ¢Tel : 04 50 33 60 00 | les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a
MONTRIONDpdf 28
VU le décret du 6 décembre 2022, portant nomination de M. David-AnthonyDELAVOET en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Montriond en date du 22février 2023, réuni en session ordinaire, pour la constitution de l'Association SyndicaleAutorisée de Maison Neuve, et la désignation de l'administrateur provisoire de l'ASA deMaison Neuve ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0007 du 9 janvier 2024 portantouverture d'une enquête publique du lundi 12 février 2024 au vendredi 15 mars 2024inclus et une consultation écrite des propriétaires du lundi 15 avril 2024 au lundi 6 mai2024 inclus ;VU le rapport et les conclusions motivées favorables en date du 16 avril 2024 de Mme lacommissaire enquêteure assortis de quatre recommandations ;VU le procès-verbal de dépouillement en date du 14 mai 2024 suite à la consultationécrite des propriétaires, constitutive à l'Association Syndicale Autorisée de MaisonNeuve ;CONSIDERANT qu'il résulte du procès-verbal de la consultation écrite, que le résultatest le suivant :
PourcentageCompte de PourcentagePE propriété anse qe Puriage SurfaceproprieteFAVORABLESexpresses et 200 52,49 % 115,89 ha 58,57 %tacitesRe 123 32,29 % 43,94 ha 22,20 %E eee LES 323 84,78 % 159,83 ha 80,77 %ete 58 15,22 % 38,05 ha 19,23 %saa « Ha 381 100,00 % 197,88 ha 100,00 %
CONSIDERANT que selon l'article 14 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires :Une majorité qualifiée doit être atteinte pour qu'une ASA puisse être autorisée.La majorité qualifiée est établie dans deux hypothèses :- soit lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de lasuperficie des propriétés s'est prononcée favorablement.- soit lorsque les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de lasuperficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
2/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a
MONTRIONDpdf 29
CONSIDERANT que la commune de Montriond prend l'engagement par délibérationdu 22 février 2023 d'acquérir les biens de l'association dont le ou les propriétairesopteraient pour le délaissement prévu à l'article L135-4 du Code rural et de la pêchemaritime.CONSIDERANT ainsi que les conditions fixées par l'article L135-3 susvisé, sontréalisées ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%: L'Association Syndicale Autorisée de Maison Neuve est autoriséeconformément aux statuts joints en annexe 1 du présent arrêté.Son périmètre est déterminé par le plan joint en annexe 2.Son siège social est fixé à la mairie de Montriond, 15 Vieille Route, 74110 MONTRIOND.
Article 2 : Le comptable public de l'ASA de Maison Neuve est le responsable du SGC deThonon-les-bains conformément à la désignation de la directrice départementale desfinances publiques du 25 juin 2024, suivant les dispositions de l'article 65 du décret2006-504 du 3 mai 2006.
Articie 3: L'Association Syndicale Autorisée de Maison Neuve a pour objet laconstruction, l'entretien et la gestion d'une desserte forestière, ainsi que la mise enœuvre d'actions d'intérêt collectif et général destinées a la gestion d'une ressourcerenouvelable avec l'exploitation forestière de parcelles boisées et la prévention desrisques naturels et d'incendie. Ces travaux doivent permettre l'exploitation et la gestiondurable de la forêt.Ses missions sont précisées dans les statuts joints en annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : M. Jean-Claude DENNÉ, est désigné président provisoire de l'ASA de MaisonNeuve, dont le siège est situé à la Mairie de Montriond - 15 Vieille Route - 74110MONTRIOND. Il est chargé de convoquer et de présider la première assemblée despropriétaires de l'ASA de Maison Neuve, selon les dispositions de l'article 16 du décretn° 2006-504 du 3 mai 2006. Les membres du syndicat sont élus lors de cette premièreréunion qui doit avoir lieu dans les deux mois à compter de la nomination del'administrateur provisoire.Article 5 : Cette première assemblée des propriétaires devra se prononcer sur chacunedes quatre recommandations formulées par Mme la commissaire enquêteure en datedu 16 avril 2024. Le compte-rendu de la réunion sera adressé au préfet.Ces recommandations sont les suivantes :- Associer les représentants des associations environnementales à la mise en œuvre de
3/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a
MONTRIONDpdf 30
l'Association Syndicale Autorisée, que ce soit dans le cadre de la mise en place d'unsuivi de la biodiversité ou de mesures de réduction de la fréquentation sur le massif deMaison Neuve;- Prendre en compte les observations de l'étude environnementale relatives à laconsultation d'un hydrogéologue, afin d'évaluer les conséquences de la desserteforestière sur le captage des Ravières, celles relatives à l'information nécessaire desentreprises chargées du chantier, et celles visant l'exploitation forestière, notammentau regard de la flore et de la faune ;- Prévoir la signature d'une convention locale avec la FDC 74, afin que l'existenceéventuelle de zones sensibles puisse être déterminée et que des mesures adaptéespuissent être prises ;- Développer, par des actions d'information, voire de formation, spécifiques uneconnaissance partagée sur les pratiques sylvicoles durables, dont les principes serontdéfinis dans le règlement intérieur de l'Association Syndicale Autorisée.
Article 6: Le comptable assignataire de l'Association Syndicale Autorisée de MaisonNeuve est le responsable de la gestion comptable de Thonon-les-Bains.
Article 7: Les éventuelles déclarations de délaissement prévues à l'article 17 del'ordonnance n°2004-632 du ter juillet 2004 visées dans le présent arrêté, serontadressées au préfet : DRCL/BAFU/ BP2332/ 74 034 Annecy Cedex.
Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Il sera également affiché, dans un délai de quinze jours courant à compter de sapublication à la mairie de Montriond.Il sera notifié aux membres de l'association dans les conditions suivantes prévues àl'article 9 du décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.Il sera publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens en application del'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et selon les règles applicables enmatière de publicité foncière. Les frais de cette publication sont à la charge del'association.
Article 9: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de son affichageou de sa notification individuelle.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfetsignataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux
4/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a
MONTRIONDpdf 31
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux(l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recoursgracieux).Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieurl'administrateur provisoire de l'Association Syndicale Autorisée de Maison Neuve,Monsieur le maire de Montriond, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et Madame la directrice départementale des financespubliques.
Pour le Préfet, - —le secrétaire géné
avid-Anthony DELAVOËT
5/5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a
MONTRIONDpdf 32
de la Maison Neuve
Montriond 74110 — 21 janvier 2022
Préfec Haute-Savoieet pe it enurrier4 7 JUL. 7073
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉEDE LA MAISON NEUVE
STATUTSOrdonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, modifiée, relativeaux associations syndicales. Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006portant application de l'Ordonnance n° 2004-632, modifiée.
ANNEXE 1-Vu pour être annexée à mon arrêté de ce jour,Pour le préfet, - —Le secrétaire général
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a
MONTRIONDpdf 33
CHAPITRE |IDENTIFICATION DE L'ASA
1-1 CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALEL'Association Syndicale Autorisée de la maison neuve est constituée par les propriétaires desterrains compris dans son périmètre.La liste des parcelles syndiquées et le nom de leurs propriétaires figurent sur l'étatparcellaire qui est annexé aux présents statuts et précise notamment :> Les références cadastrales des parcelles> La surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque lessurfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales un plan parcellaire seraannexé aux statuts et délimitera la partie souscrite.Le présent acte d'association est établi dans le cadre des dispositions de l'ordonnancen° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaireset son décret d'application 2006-504 du 3 mai.
1-2 PÉRIMÈTRE SYNDICALConformément aux dispositions des premiers et derniers alinéas de l'article 3 del'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les droits et obligations qui découlent de laconstitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeublescompris dans le périmètre de l'association et les suivent, quelle que soit la main danslaquelle ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis dela mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peutfaire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement dessommes restant dues par l'ancien propriétaire. Il ressort des dispositions de l'article 4 del'ordonnance du 1er juillet 2004 que, d'une part, les propriétaires membres ont l'obligationd'informer :- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et desdroits attachés à ces parcelles;- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes;Et que d'autre part, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètredoit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait leconstat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le31 octobre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le ler janvier de l'annéeen cours, conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevancessyndicales de ladite année conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai2006.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a
MONTRIONDpdf 34
CHAPITRE IIMODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D'ADMINISTRATION
2.1 L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES2.1.1 : Organes administratifsLes organes administratifs de l'association sont, l'Assemblée des propriétaires, le Syndicat, lePrésident.
2.1.2 : Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires élit les membres du Syndicat chargés de l'administration del'association.L'assemblée des propriétaires délibère sur :- Le rapport d'activité prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004,- Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat,- Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA oude sa dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnancedu 1er juillet 2004,- Le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui luiest proposé par le syndicat,- Toute question qui lui est soumise par le syndicat,- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté parl'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier deconvoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.
2.1.3 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'Assemblée des propriétaires, qui se réunit conformément à l'ordonnance n° 2004-632 duler juillet 2004, se compose de tous les propriétaires membres de l'Association.Chaque adhérent disposera d'un nombre de voix fixé de la façon suivante :> 1 voix par compte cadastral> 1 voix de plus, par hectare supplémentaire entierLes indivisions sont considérées comme comptant pour un seul propriétaire.Les adhérents peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir, qui peuvent êtretoutes personnes de leur choix, conformément à l'article 24 du décret du 3 mai 2006.Le pouvoir est donné pour une seule réunion, il est toujours révocable.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de cinq.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a
MONTRIONDpdf 35
Le président certifie, sous sa responsabilité, le caractére exécutoire des actes pris par lesorganes de I'association syndicale autorisée.Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par lePrésident. Elles sont signées par lui et un autre membre du syndicat. La feuille de présencesignée est annexée aux délibérations.Tout membre de l'association a le droit de consulter le registre des délibérations.
2.1.6 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétairesLes délibérations de l'assemblée générale sont prises après convocation écrite etconsultation des propriétaires. La liste des propriétaires consultés respecte l'article 17 dudécret n° 2006-504 du 3/05/2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1/07/2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés àchacun des membres. Pour un vote par correspondance, celui-ci doit être réceptionné par lesyndicat notifié au Président de l'Association constituée dans les 48h ouvrables précédant leterme du délai de 15 jours de convocation.Le courrier de convocation précise qu'en l'absence de réponse écrite dans le délai imparti,l'avis du propriétaire adhérent est réputé favorable.Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et/ou ayant délégations.S'il a été procédé à une consultation écrite, les réponses sont annexées au procès-verbal.Les modalités d'abstention respectent la circulaire INTB 07 0081 C de 2007.
2.2 LE SYNDICAT2.2.1 : Composition du syndicatLe Conseil Syndical est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires dont ilsfont partie.Le Syndicat se compose de 9 membres titulaires et d'autant de suppléants. Les suppléantsremplacent les titulaires absents ou non représentés par ordre d'inscription sur la listedéfinie à l'occasion des élections de ces membres par l'assemblée des propriétaires. Lesmembres suppléants remplacent un titulaire quand celui-ci est définitivement empêchéconformément aux règles définies par le décret d'application de l'ordonnance n° 200-632 duler juillet 2004.Un membre du syndicat peut se faire représenter par un fondé de pouvoir comme défini al'article 24 du décret du 3 mai 2006. Le nombre maximal de pouvoirs pouvant être détenuspar une même personne ne peut dépasser 1/5ème du total des membres du syndicat.Le pouvoir est toujours révocable.Les syndics sont renouvelables par tiers lors des Assemblées Générales. Lors des deuxpremiers renouvellements, les syndics sortants sont désignés par tirage au sort. À partir dutroisième, ils sont désignés par l'ancienneté dans le syndicat. Les syndics sont indéfinimentrééligibles.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a
MONTRIONDpdf 36
- engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté parl'Assemblée Générale, à charge pour lui de la convoquer, en vue de leur approbation;- fixer, en cas d'acquisition de terres délaissées, par entente amiable, l'indemnité aaccorder aux délaissants;- évaluer les apports qui peuvent être faits à l'Association par un ou plusieurs de sesmembres et qui seraient susceptibles d'être utilisés par elle;- décider du mode et des conditions de location;- proposer au Préfet un agent comptable;- faire des propositions sur tout ce qu'il pensera utile aux intérêts de l'association.Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires selon les articles 40 a 43 dudécret du 3 mai 2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation del'Assemblée Générale est mentionnée à l'article 2.1.2 du présent acte d'association.
2.2.3 : Réunion du SyndicatLe syndicat doit se réunir au moins une fois par an. Les réunions ont lieu dans les locaux misà disposition gratuitement par la commune de Montriond. Le délai de convocation duConseil Syndical est au minimum de 10 jours.
2.2.4 : Consultation et délibérations du SyndicatLes délibérations du Conseil Syndical sont prises à la majorité des membres présents oureprésentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leursreprésentants y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveauconvoqué dans un délai de 10 jours sur le même ordre du jour. Les délibérations prises lorsde la deuxième réunion sont alors valables quel que soit le nombre de présents etreprésentés.
2.3 LA PRÉSIDENCE2.3.1: Nomination du Président et Vice-PrésidentLa présidence et la vice-présidence sont assurées par des membres élus du conseil syndical.Les réunions du syndicat sont présidées par le Président, ou, à défaut, par le vice-président.Le syndicat fixe le lieu de ses réunions.A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat élit selon les conditions dedélibération prévues à l'article 2.1.4 des présents statuts parmi ses membres, un présidentet un vice-président qui remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.Le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers des voix des membres présents etreprésentés. Le Président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leur fonctionjusqu'à l'installation de leur successeur.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a
MONTRIONDpdf 37
CHAPITRE IllDISPOSITIONS FINANCIERES
3.1 COMPTABLE DE L'ASSOCIATIONLes fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées a uncomptable direct du Trésor Public ou à un agent comptable désigné par le Préfet surproposition du syndicat après avis du Trésorier Payeur Général.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilitéd'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les recettes del'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépensesordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
3.2 MODALITÉS DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATIONLes recettes de l'ASA comprennent :- les redevances dues par ses membres,- le produit des emprunts,- les subventions recues,- les recettes liées aux activités accessoires de l'association,- les redevances diverses d'occupation des propriétés publiques ou privées,- toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004relative aux associations de propriétaires.Le montant des recettes annuelles prévues au budget de chaque année devra faire face :1. aux annuités d'emprunt (capital et intéréts des emprunts restant dus)2. aux frais généraux et aux frais annuels d'exploitation et d'entretien3. aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association4. à la constitution éventuelle d'une réserve destinée aux éventuels retards dans lerecouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses réparations et aurenouvellement des équipements.
3.3 FIXATION DES BASES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES ET DES RECETTESLe recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière decontributions directes.Les redevances syndicales, soumises à l'approbation de l'assemblée annuelle despropriétaires, sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant àl'association au 1er janvier de l'année de liquidation.
11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a
MONTRIONDpdf 38
CHAPITRE VMODIFICATIONS DES STATUTS — DISSOLUTION DE L'ASA
5.1 MODIFICATIONS STATUTAIRES ET PERIMETRALES DE L'ASSOCIATIONLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètresyndical sont soumises aux conditions fixées par l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet2004, modifié.La modification de l'objet ou du périmètre de l'association est soumise aux conditions fixéespar l'article 37 et/ou 38 de l'ordonnance du er juillet 2004, modifiée, et les articles 67 à 70du décret du 3 mai 2006.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objetou du périmètre de l'association est composée de l'ensemble des propriétaires membres del'association.Lorsque la modification de périmétre porte sur une surface inférieure a 7% de la superficieincluse dans le périmètre de I'association, la décision est prise par une simple délibérationdu syndicat.
5.2 DISSOLUTION DE L'ASSOCIATIONL'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association estcomposée de l'ensemble des propriétaires membres de l'association.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moinsles deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentantplus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative ou pardécision judiciaire.La dissolution doit être conforme aux articles 40 à 42 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1erjuillet 2004 modifiée, et aux articles 71 et 72 du décret n° 2006-503 du 3 mai 2006.
Fait à Montriond,le 21 janvier 2022.
13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a
MONTRIONDpdf 39
LUIOAVTdq Auoyjuy-pr. / L « + «42949 @ 30d9p ap 20 ah. 694! er eeà à Er TA 1 KI gi. ' 1e.19u93 on 99S aTsyenyepen sqciep op oom 4. : PERTE SDyNp SIAAUY } œil — » 'aygid a] an0g| ay = LÉ ET RE me + =. 'nof 35 ap 939.118 uouw & s9xouue 2439 nod NA-7 AXANNYAVES CE AE Re! ae en TT _ :20d3p ap s2eljq x at Ag - —— FRE soo -La = D if! ve Li je eee ee ee Ge t / PU Le2125210} 3]NOJ 9P JalOlg xxx LS ON 5 — : ciayessep sp jofoid |,,,,.,,,,.. Ces. 1270 /À ivy avi - eeS4QNSA10J BYassap e] Jed wuassap aQeUiiag cs | Ft 4 PEn tr A Rx(1nS210} au691 np juenajes ajpeased s1oy) ysy 2122 PT ©. Vin) 39 XND. « " a6 Dr 20HNnopyal 22 ae a : Depuebey HS Rs +D ve r' * cr Seyoog $9}CARE . : yee - SUPLISG]Y. Se} eera sci l 7 _*, tepinog a} à)CS 124 if =" :NDA Say voi Eee en 4 ' 'ig a STE Pee ES PT | SD) AS ARE >Ace LT RE Sie 2 AUBDAG? 3} ik RE UN, 3Spy | SATION LOST) He QU 4% OINBH,P UD xIS ay Pe LAS DISC a] anse tate 4 "Ss À à x ce aa* 4 { Leg |, Le one ms sMossap APE v ws a nm~ dies ng, ae nn é = - ae nc! = D } } | ie SNSS9p Agyeq a} » ash N et : $AGE UP D = ae À % OS ee ;Ali Ne Si | k Nye ;NEASOYD-d} alADÈ j OY "te steer :} i= we sot 7 at / UQIDid 3 ve { Geib À * > ". *, ~ on ee PRE : psoapy xws) "A SEUIL. a j p.24 gistsa Z rate =e > à d': 1 JT 2AUER E) *, De) | Sr4 à *. À | Pe | : = wr <a} ud> wh T8E : saoudoid ap saydwos ap siqwioyNX ; fat (OL — < . 3 Za 9SZ T : Salje21ed ap aiquion~; aa 2 OR SF eu a Be 4 Lu à sf = & eu 7789'86T : VSY eQeWUed np a2eunsPL, i 01394 | | 4 ÿ ar 7 2 : WS¥ yeloug' ~ ieee . VEJ if j À < 3 pee et re* A were 421° * ee ya : À - - @HZZb0'S9Z : 212NS0104 ajno4 ep yafoud 8j sed ayuassap soeuNSx SE RE Les . D v- im = 'J SUOMOg. Sap XN919 à : Fs x 1< ae di og + 3? : KR. D 2 20 : Sds9/2U0y SepULOGme TAS es 1°. s56nou YH. _e 2| TT LOI SE more | |Re PEE Sons Saœu a pie. 000 SL/ ù - bY: SUIBUO,p 919493, LL SR0S£ 0 . aoë ajeseueb an, - uonens ap uéld DOTESIHIQLINHEL ?woe
Not" WW SN hosel" spseeeg Shed: pens (p 1) PuoIAuon op eunuwo?) PUOHUOH] ep suNWIWOD SIN EMNIN9QUBJg-IUOW a101eS snynou6e.psiqueu) €] Jed egsyees ajydefoues - Z202/2L/EL000 SL/L: y euiBuo ajeyazN .SANSN-UOSIEN JISSEN81915910; oJeSsap ap jofoig99S110}n}7 9/22/puÂS uonel20osst,p jolosgEd
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00008 - DRCL-BAFU 2024-0068-Portant constitution de l'ASA de Maison Neuve a
MONTRIONDpdf 40