CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-051
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-03-07-00001 - Arrêté interdisant la pêche pour la
consommation sur une partie du Blavet suite à pollution sur la commune
de Lanrivain 07032025 (2 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-07-00001
Arrêté interdisant la pêche pour la
consommation sur une partie du Blavet suite à
pollution sur la commune de Lanrivain 07032025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-07-00001 - Arrêté interdisant la pêche pour la consommation sur une partie du Blavet
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PREFET | 1CDES CÔTES- Direction départementale desD'ARMOR territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interdisant la pêche pour la consommation sur une partie duBLAVET suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN
Le Préfet des Côtes-_d'Armor
Vu le code de l'environnement et notamment son article R436-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation, à l'action des services de |'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'armor, M. FrançoisGUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 réglementant la pêche en eau douce pour l'année2025 dans le département des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 réglementant la pêche en eau douce des poissonsmigrateurs pour l'année 2025 dans le département des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 6 mars 2025 ;Vu l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Péche et laProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor en date du 7 mars 2025 ;Considérant la pollution aux hydrocarbures survenue sur la rivière Le Blavet au droit de la stationde traitement d'eau potable de Kerne-Uhel sur la commune de LANRIVAIN ;Considérant que la présence d'hydrocarbures est susceptible de contenir des substancesentraînant une situation dangereuse pour l''homme ;Considérant qu'il résulte de ces éléments que la consommation des produits de la péchepeuvent présenter un risque pour la santé publique et qu'il convient d'interdire la consommationdes produits de pêche sur le cours d'eau concerné par la pollution ; |Place du général de Gaulle ; LBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC - ° "*www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
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Sur proposition du directeur dépaftemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :Article 1°" : ObjetToute action de pêche pour la consommation est interdite sur la rivière le Blavet de l'aval dubarrage de Kerne-Uhel jusqu'a l'écluse des Forges à compter de la date de signature du présentarrêté et jusqu'à nouvel ordre. Tout poisson pêché devra être remis immédiatement à l'eau. La.consommation des poissons issus de ce tronçon de riviere est également interdite. Cesinterdictions ne s'appliquent pas aux affluents.Article 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deRENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur lademande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. |Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le commandant de groupement départementalde Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à l'article L. 437-1 du code deI'environnement, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le ';7 MARS 2025
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