CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-427
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2026-10-05-00002 - ARRÊTÉ N°2026SIDPCMG093 AUTORISANT LA
CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYENS DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS (6 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-10-05-00002
ARRÊTÉ N°2026SIDPCMG093 AUTORISANT LA
CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENS DE
CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-05-00002 - ARRÊTÉ N°2026SIDPCMG093 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET
LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENS DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS 3
| CABINET
PREFET Direction des sécurités
DU CALVADOS Service interministériel de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026/SIDPC/MG/093 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENS DE CAMERAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANE ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du
Calvados, Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande en date du 5 octobre 2026, formée par le directeur interdépartemental adjoint de
la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection de la
manifestation de lycéens non déclarée prévue à Caen, à Hérouville-Saint-Clair et Mondeville, le
mardi 6 octobre 2026, par le mouvement lycéen ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
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susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; qu'en outre, le 6° de l'article L 242-5
dudit code permet le déploiement de caméras aéroportées afin de faciliter le secours aux
personnes ;
CONSIDÉRANT que le mouvement lycéen en cours au niveau national a amené un nombre
important de troubles à l'ordre public et des appels à manifester sont lancés sur les réseaux sociaux
au niveau local pour poursuivre et durcir le mouvement pour la journée du mardi 6 octobre 2026;
CONSIDÉRANT qu'au plan national un nombre important de policiers et de manifestants ont été
blessés ;
CONSIDÉRANT que le département fait face à une mobilisation d'ampleur se traduisant par des
mouvements de blocage simultanés, des rassemblements de plus de 1 200 lycéens cumulés et des
incidents recensés devant de nombreux établissements notamment aux lycées Charles de Gaulle,
Fresnel-Rostand, Malherbe, Salvador Allende, Jules Verne, Guillaume Le Conquérant, Jean Mermoz,
Camille Claudel, Chartier, Dumont d'Urville-Laplace, Rabelais, Paul Cornu, Victor Lépine et Victor
Hugo les jeudi 1" octobre, vendredi 2 octobre et lundi 5 octobre 2026 :
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont donné lieu à des trente-quatre incendies, avec
notamment des feux de poubelles et de palettes, à des blocages de voies et d'accès aux
établissements, à des dégradations de mobilier urbain et d'équipements de transport en commun,
à des jets de projectiles, notamment d'extincteurs placés dans des foyers d'incendie, ainsi qu'à la
présence, sur certains sites, de produits combustibles ou chimiques et à plusieurs détonations dans
des conteneurs ;
CONSIDÉRANT que seize interpellations ont été effectuées depuis le début du mouvement et
qu'une jeune lycéenne a été blessée par unjet de pierre dans le département du Calvados ;
CONSIDÉRANT que des manifestants se sont introduits dans des enceintes scolaires nécessitant
l'activation du dispositif PPMS, notamment le lundi 5 octobre 2026 au lycée Victor Hugo où les
grilles de de l'établissement ont été détruites par une cinquantaine de manifestants ;
CONSIDÉRANT que des appels à manifester sont de nouveau lancés à bloquer des établissements
scolaires pour le mardi 6 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'à ce mouvement s'ajoute pour le mardi 6 octobre 2026, un appel à mobilisation
des étudiants qui amène à considérer en tant que lieux à risque les points de rassemblement et
contestation potentiels que sont le campus 1 de la faculté de Caen et le rectorat ;
CONSIDÉRANT que la gare de Caen est susceptible d'être pris en cible pour imposer des blocages
du trafic et que des déambulations sauvages sont à craindre dans le centre-ville de Caen;
CONSIDÉRANT que les rues étroites du centre-ville historique, les zones arborées, les boulevards à
fort trafic et les grands espaces ouverts à proximité direct des établissements bloqués comme la
Prairie et le Campus 1 de l'Université de Caen, la présence importante des zones de travaux avec de
nombreux matériaux pouvant servir à constituer des barricades et des départs de feux constituent
des risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
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CONSIDÉRANT que l'absence de déclaration préalable ne permet pas de fixer le périmètre
géographique des rassemblements et déambulations sauvages qui risquent de se disperser en petits
groupes mobiles se déplaçant d'établissement en établissement ;
CONSIDÉRANT que la vision en grand angle en hauteur est le seul moyen de détecter précocement
la constitution de barricades, les départs de feux ou la présence de groupes hostiles en amont des
points de contact et de permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de travaux en cours sur la voie publique, un nombre important de
caméras de vidéosurveillance de la ville de Caen sont inopérantes et ne permettent pas de couvrir
les déplacements imprévisibles de groupes entre les différents sites ou les abords immédiats des
établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT qu'en raison le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées le mardi 6
octobre 2026 de 7h00 à 19h00 : que les lieux surveillés sont strictement limités aux cartes annexées,
ou sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et
le site internet de la préfecture du Calvados ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale du Calvados sont autorisées le mardi 6 octobre 2026 de 7h00 à 19h00, sur la ville
de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Mondeville aux abords immédiats des établissements concernés
par des appels connus à manifester, au blocage et au rassemblement dans un périmètre
géographique de 300 mètres ainsi que dans les périmètres identifiés dans les deux annexes du
présent arrêté, au titre de la sécurité de la manifestation sur la voie publique du mouvement lycéen
et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
et assurer le secours aux personnes.
ARTICLE 2:
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Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article ler est fixé à 3 sur des aéronefs de type DJI Matrice 4T.
ARTICLE 3:
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints en
annexe ainsi qu'aux abords des établissements suivants :
* lycées FRESNEL, DUMONT D'URVILLE CHARLES DE GAULLE, MALHERBE, ROSTAND et
LAPLACE, Victor HUGO et Victor LEPINE à CAEN, lycée ALLENDE à HEROUVILLE, lycée
Jules VERNE à MONDEVILLE, CIFAC et rectorat de CAEN.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour le mardi 6 octobre 2026 de 7h00 à 19h00.
ARTICLE 5:
L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture du
Calvados.
ARTICLE 6:
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Calvados à l'issue de la mobilisation lycéenne.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 05/10/2026 Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
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Annexe 1 - Plan secteur centre-ville - Commune de Caen
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Annexe 2 - Plan secteur gare - Commune de Caen
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