LibertéEgalitéFraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-033
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-02-05-00006 - 06 CENTRE ST DOMINIQUE Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 5
R93-2025-02-05-00003 - 06 CLINIQUE DU PALAIS Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 9
R93-2025-02-05-00004 - 06 CLINIQUE DU PARC IMPERIAL Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 13
R93-2025-02-05-00005 - 06 CLINIQUE ST GEORGE Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 17
R93-2025-02-05-00007 - 06 HP A. TZANCK MOUGINS Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au
titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 21
R93-2025-02-05-00008 - 06 INSTITUT ARNAULT TZANCK Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 25
R93-2025-02-05-00009 - 06 POLYCLINIQUE ST JEAN Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 29
R93-2025-02-05-00002 - 06 SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DIETETIQUE
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 (3 pages) Page 33
2
R93-2025-02-05-00016 - 13 CLINIQUE AXIUM Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 37
R93-2025-02-05-00017 - 13 CLINIQUE BOUCHARD Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 41
R93-2025-02-05-00018 - 13 CLINIQUE DE MARIGNANE Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au
titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 45
R93-2025-02-05-00010 - 13 CLINIQUE ETANG DE L'OLIVIER Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 49
R93-2025-02-05-00011 - 13 CLINIQUE STE MARTHE-ST JOSEPH Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 53
R93-2025-02-05-00012 - 13 HP BEAUREGARD Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 57
R93-2025-02-05-00013 - 13 HP CLAIRVAL Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 61
R93-2025-02-05-00014 - 13 HP DE PROVENCE Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 65
3
R93-2025-02-05-00015 - 13 HP LA CASAMANCE Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 (3 pages) Page 69
R93-2025-02-10-00001 - Décision 2024 A 209 - demande d'autorisation de
radiologie diagnostique au profit de la SAS HPTH Sainte-Marguerite sur le
site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite à Hyères (2
pages) Page 73
R93-2025-02-06-00003 - Décision n°2024 A 132 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique sur le site : Cabinet de Radiologie
Saint-Martin-du-Var (5 pages) Page 76
R93-2025-02-06-00004 - Décision n°2024 A 133 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique sur le site : Scanner la Manda-
Vallées du Var de la Vésubie et de la Tinée (5 pages) Page 82
R93-2025-02-06-00005 - Décision n°2024 A 134 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique sur le site : USLD Clinique le
Méridien (5 pages) Page 88
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00006
06 CENTRE ST DOMINIQUE Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00006 - 06 CENTRE ST DOMINIQUE Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
5
A r REPUBLIQUEFRANCAISE© Dd Agence Régis de Sante LibertéCore heur ÉgalitéFraternité
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aideà la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pourl'année 2024au profit de : CENTRE SAINT DOMINIQUEFiness : 060780145Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé;- VU le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicationde l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions demise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptationà partir du ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ; .- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'articlé L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00006 - 06 CENTRE ST DOMINIQUE Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
6
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative a la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santépour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 décembre 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :060780145 CENTRE SAINT DOMINIQUEpour l'exercice 2024 est fixé à : 3 821 054 Euros
Dotation Populationnelle SU-SMUR EurosDotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire EurosIFAQ MCO 2024 EurosIFAQ SMR provisoire 95 794 EurosIFAQ SMR 2024 95794 EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.ion ives au fi en activ de psychiatrieLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estfixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie | EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire Ù EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation accompagnement à la ; |hinsformalion base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation pour la structuration | , ' .recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00006 - 06 CENTRE ST DOMINIQUE Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
7
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 3032132 Eurosdont Dotation populationnelle 2 887 812 Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration) 144 320 EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 693 128 EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) 17 462 EurosAide a la Contractualisation (AC) 675 666 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelleet pédiatrique base de calcul : 2 996 052 € , soit un douzième de : 249 671,00 EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosMIG-AC SMR base de calcul : 17 462€ , soit un douzième de : 1455,17 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotations de financement desactivités MCO base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE SAINT DOMINIQUE et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le! 5 FEV 2025 | Pour Le Directeur général et par délégation,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00006 - 06 CENTRE ST DOMINIQUE Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
8
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00003
06 CLINIQUE DU PALAIS Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00003 - 06 CLINIQUE DU PALAIS Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
9
REPUBLIQUEFRANCAISE. © D Agence Regionale de Sante LibertéProvence Alpes md Ms
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aideà la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pourl'année 2024au profit de : ' CLINIQUE DU PALAISFiness : 060780590Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif a la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé;- VU le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicationde l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions demise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptationà partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00003 - 06 CLINIQUE DU PALAIS Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
10
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la- sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santépour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 décembre 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :060780590 CLINIQUE DU PALAIS
Dotation Populationnelle SU-SMUR EurosDotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR . EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire 89 221 EurosIFAQ MCO 2024 89 221 EurosIFAQ SMR provisoire | EurosIFAQ SMR 2024 EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 | EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Le montant des dotations de s'Érauniment pra activités de à psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estfixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie | EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation accompagnement à la | ' à |raneiiemalion base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation pour la structuration | . . :recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00003 - 06 CLINIQUE DU PALAIS Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
11
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle - Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) | - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelleet pédiatrique base de calcul : - € ,soitun douzième de : - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
issi d'intérêt général et d'aide à lac alisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) 12123 EurosAide à la Contractualisation (AC) 161 552 EurosA compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotations de financement desactivités MCO base de calcul : 12123€ , soit un douzième de: 1010,25 Euros
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE DU PALAIS et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le : ~ 5 FEV. 2025 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisation des Soins
Anthony VA
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00003 - 06 CLINIQUE DU PALAIS Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
12
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00004
06 CLINIQUE DU PARC IMPERIAL Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00004 - 06 CLINIQUE DU PARC IMPERIAL Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
13
= r . REPUBLIQUEFRANCAISEODA e Reponse de Sante Libertéque so-Mpes figatitéfraternité
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aideà la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pourl'année 2024au profit de : CLINIQUE DU PARC IMPERIALFiness : 060780723Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé :- VU le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé;- VU le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicationde l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions demise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptationà partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00004 - 06 CLINIQUE DU PARC IMPERIAL Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
14
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santépour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 décembre 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :060780723 CLINIQUE DU PARC IMPERIALpour l'exercice 2024 est fixé à : 1322 829 Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financement d ures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR ; 692977 EurosDotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR 28 995 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22 L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurit |Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire 142127 EurosIFAQ MCO 2024 142127 EurosIFAQ SMR provisoire EurosIFAQ SMR 2024 EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
de financement des activités de psyc
: ~ PS GC DE ur[1e
hiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estLe montant des dotationsfixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement à la transformation . EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage . EurosDQC provisoire EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation accompagnement à la , : ;transformation base de calcul : - € , soit un douziéme de: - EurosDotation pour la structuration . : ; |recherche base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00004 - 06 CLINIQUE DU PARC IMPERIAL Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
15
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle - Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) | - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle | ; : .et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
issions d'intérêt géné 'aid isation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) 30 396 EurosAide à la Contractualisation (AC) 428 334 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotations de financement des ; _ . |activités MCO base de calcul : 30 39% € , soit un douzième de : 2533,00 Euros
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE DU PARC IMPERIAL et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le — 5 FEV. 2025
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00004 - 06 CLINIQUE DU PARC IMPERIAL Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
16
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00005
06 CLINIQUE ST GEORGE Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00005 - 06 CLINIQUE ST GEORGE Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
17
à f | ECFRANÇAISEa eg —_ mate de Sante LibertéCone 81 ¢ a. a ÉgalitéFraternité
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aideà la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pourl'année 2024au profit de : CLINIQUE SAINT GEORGEFiness : 060780715Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé;- VU le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en epplicalionde l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions demise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptationà partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code :- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00005 - 06 CLINIQUE ST GEORGE Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
18
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santépour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 décembre 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :060780715 CLINIQUE SAINT GEORGEpour l'exercice 2024 est fixé à : 3 685 206 Euros
Dotation Populationnelle SU-SMUR 1292058 EurosDotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR 8698 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de rité socialForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire | 521 074 EurosIFAQ MCO 2024 521 074 EurosIFAQ SMR provisoire EurosIFAQ SMR 2024 EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.ons relatives au fi me activ hiLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estfixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle en | : ' .psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € ,, soit un douzième de: - EurosDotation accompagnement à la | A s |ansimaellon base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation pour la structuration | . . |recherche base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00005 - 06 CLINIQUE ST GEORGE Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
19
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle - Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide a la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle ; , , .et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : | - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) | 588 686 EurosAide à la Contractualisation (AC) | 1 274 690 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotations de financement des | . . .activités MCO base de calcul : 630 686€ , soit un douzième de : 52557,17 Euros
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINT GEORGE et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le Pour Le Directeur général et par délégation,~ 3 FEV. 2025
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00005 - 06 CLINIQUE ST GEORGE Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
20
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00007
06 HP A. TZANCK MOUGINS Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00007 - 06 HP A. TZANCK MOUGINS Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
21
=REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéfraternité
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aideà la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pourl'année 2024au profit de : HP A.TZANCK MOUGINS SOPHIA ANTIPOLISFiness : 060800166Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé :- VU le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé:- VU le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicationde l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions demise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé :- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptationà partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code :- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale :- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00007 - 06 HP A. TZANCK MOUGINS Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
22
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative a la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santépour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 décembre 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :060800166 HP A.TZANCK MOUGINS SOPHIA ANTIPOLISpour l'exercice 2024 est fixé à : 4 025 104 Euroset se décompose comme suit :Dotations relativ finan n ctures d nces autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR EurosDotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire 356 794 EurosIFAQ MCO 2024 356 794 EurosIFAQ SMR provisoire | 52 458 EurosIFAQ SMR 2024 52458 EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estfixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie .. EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation accompagnement à la | : . ;traneformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation pour la structuration . à ' .recherche base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation qualité du codage base de calcul: - € , soit un douzième de: - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00007 - 06 HP A. TZANCK MOUGINS Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
23
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1356678 Eurosdont Dotation populationnelle 1 561 339 Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration) - 204 661 EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) 127 856 EurosMissions d'intérét général et d'aide a la contractualisation SMR 100 199 Euros| Missions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) 100 199 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelleet pédiatrique base de calcul : 1380827€ , soit un douzième de: 115 068,94 EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : 127 856€ , soit un douzième de : 10654,67 EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Eurosd'intérêt généra , ractualisation MCLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) 491 660 EurosAide à la Contractualisation (AC) 1539459 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotations de financement desactivités MCO base de calcul : 491 660 € , soit un douzième de: 40 971,67 Euros
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement HP A.TZANCK MOUGINS SOPHIA ANTIPOLIS et à la caisse pivot pourexécution.Marseille, le — 5 FEV, 2025 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisati n des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00007 - 06 HP A. TZANCK MOUGINS Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
24
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00008
06 INSTITUT ARNAULT TZANCK Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00008 - 06 INSTITUT ARNAULT TZANCK Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
25
soo NT et tte ot
REPUBLIQUEFRANCAISEODA Rogue de Sante LibertéCôte a ÉgalitéFraternité
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aideà la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pourl'année 2024au profit de : INSTITUT ARNAULT TZANCKFiness : 060780491Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé;- VU le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicationde l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et dé la sécurité des soins et les conditions demise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptationà partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations ©d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00008 - 06 INSTITUT ARNAULT TZANCK Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
26
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santépour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 16 décembre 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :060780491 INSTITUT ARNAULT TZANCKpour l'exercice 2024 est fixé à : 2438036 Euroset se décompose comme suit :Dotati ativ financement des structu urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR 1351727 EurosDotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR 81 889 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire 229 722 EurosIFAQ MCO 2024 229 722 EurosIFAQ SMR provisoire EurosIFAQ SMR 2024 EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dota platLe montant des dfixé comme suit :
eS 'aotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estDotation populationelle en psychiatrie ; EurosDotation activités spécifiques eH? EurosDotation nouvelles activités psychiatrie | EurosDotation accompagnement à la transformation | : EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire | EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation accompagnement à la | . . |transformation base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation pour la structuration | : ; .slanoles base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00008 - 06 INSTITUT ARNAULT TZANCK Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
27
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle - Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérét général et d'aide a la contractualisation SMR - Euros| Missions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : |Dotation forfaitaire populationnelleet pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) 150 928 EurosAide à la Contractualisation (AC) 623770 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotations de financement des . . . |activités MCO base de calcul : 150 928€ , soit un douzième de: 12577,33 EurosARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT ARNAULT TZANCK et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le _ Pour Le Directeur général et par délégation,J FEV. 2025 Le Directeur de l'Organi
nthony V.
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00008 - 06 INSTITUT ARNAULT TZANCK Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
28
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00009
06 POLYCLINIQUE ST JEAN Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00009 - 06 POLYCLINIQUE ST JEAN Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
29
~ REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Acer e Roger de Santé Liberté |Ans CS Égalitéfraternité
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aideà la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pourl'année 2024au profit de : POLYCLINIQUE SAINT JEANFiness : 060780517Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé;- VU le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicationde l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions demise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptationà partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;_ = VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00009 - 06 POLYCLINIQUE ST JEAN Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
30
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative a la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santépour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 décembre 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :060780517 POLYCLINIQUE SAINT JEANpour l'exercice 2024 est fixé à : 3874767 Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMURDotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR 1539933 Euros101 755 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.de la sécurité socialForfaits annuels mentionnés aux L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 ducForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire 405 285 EurosIFAQ MCO 2024 405 285 EurosIFAQ SMR provisoire EurosIFAQ SMR 2024 EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
BS : ctivites de psychiatrieLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estfixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie EurosDotation activités spécifiques à x. EurosDotation nouvelles activités psychiatrie De EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de: EurosDotation accompagnement à la é | |transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : EurosDotation pour la structuration | | : :recherche base de calcul : | - € , soit un douzième de : EurosDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de: Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00009 - 06 POLYCLINIQUE ST JEAN Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
31
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle - Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle | . . |et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
i r i ractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) 179190 EurosAide a la Contractualisation (AC) 1648 604 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotations de financement des | ; : .activités MCO base de calcul : 487 690 € , soit un douzième de : 40 640,83 Euros
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement POLYCLINIQUE SAINT JEAN et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le _ Pour Le Directeur général et par délégation,J FEV. 2025 Le Directeur de l'Organisation des Soins.
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00009 - 06 POLYCLINIQUE ST JEAN Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
32
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00002
06 SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DIETETIQUE
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00002 - 06 SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DIETETIQUE Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
33
= | 4 REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Rernce Reponse de Sante LibertéProven ce Noes figalitéFraternité
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aideà la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pourl'année 2024au profit de : SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DIETETIQUEFiness : 060800182Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé;- VU le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicationde l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions demise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptationà partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00002 - 06 SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DIETETIQUE Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
34
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la |sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santépour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 décembre 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :060800182 SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DIETETIQUE
Dotation Populationnelle SU-SMUR EurosDotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux arti L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire EurosIFAQ MCO 2024 EurosIFAQ SMR provisoire 86 923 EurosIFAQ SMR 2024 86 923 EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrieLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estfixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie | EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active | EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle en | . ; |psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation accompagnement à la | , ;pére onter"û base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation pour la structuration | . . |recherche base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00002 - 06 SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DIETETIQUE Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
35
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1306726 Eurosdont Dotation populationnelle 2 006 971 Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration) - 700 245 EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) 172776 EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 1 296 446 EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) 1034 972 EurosAide à la Contractualisation (AC) 261 474 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelleet pédiatrique base de calcul : 1 389 352€ , soit un douzième de :. 115779,35 EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : 172776€ , soit un douzième de : 14 398,00 EurosMIG-AC SMR ' base de calcul : 1034972€ , soit un douzième de: 86 247,67 EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) | - EurosAide à la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotations de financement desactivités MCO base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois a compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié a l'établissement SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DIETETIQUE et à la caisse pivot pourexécution.Marseille, le: ~ 5 FEV, 2025 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00002 - 06 SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DIETETIQUE Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
36
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00016
13 CLINIQUE AXIUM Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00016 - 13 CLINIQUE AXIUM Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
37
en ou ee 7
= | dé : 7 +FRANÇAISE@ D Acc Reponse de Sante dProvencn-Alpes LibertéCôte d'Arur ÉgalitéFraternité
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide_ à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pourl'année 2024au profit de : CLINIQUE AXIUMFiness : 130810740Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé;- VU le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicationde l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions demise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptationà partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- - VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné a l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00016 - 13 CLINIQUE AXIUM Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
38
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santépour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 décembre 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :130810740 CLINIQUE AXIUMpour l'exercice 2024 est fixé à : 1180 867 Euros
Dotation Populationnelle SU-SMUR EurosDotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionn les - 2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code d ialForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire 395 203 EurosIFAQ MCO 2024 395 203 EurosIFAQ SMR provisoire EurosIFAQ SMR 2024 EurosIFAQ PSY provisoire | EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
AUOFIS ves & atic = 24 => : > =Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estfixé comme suit :
Uota
Dotation populationelle en psychiatrie ' EurosDotation activités spécifiques | EurosDotation nouvelles activités psychiatrie Euros -Dotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle en | : ; .psychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation accompagnement à la ; . : |tanaformetion base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation pour la structuration ; ; : ;recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00016 - 13 CLINIQUE AXIUM Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
39
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle - Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle : |et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosMIG-AC SMR base de calcul : | - € , soit un douzième de: - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) 259 188 EurosAide à la Contractualisation (AC) 526 476 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotations de financement desactivités MCO base de calcul : 259 188€ , soit un douzième de: 21 599,00 EurosARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE AXIUM et à la caisse pivot pour exécution.Marseille, le — 5 FEY, 2025 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisation des Soins—— ~y, _Anthony V.
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00016 - 13 CLINIQUE AXIUM Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
40
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00017
13 CLINIQUE BOUCHARD Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00017 - 13 CLINIQUE BOUCHARD Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
41
- ==" 4 | RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Rey onaie de Sante LibertéCacti AFraternité
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aideà la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie airisi qu'aux forfaits annuels pourl'année 2024au profit de : . CLINIQUE BOUCHARDFiness : 130783327Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé;- VU le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicationde l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions demise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptationà partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00017 - 13 CLINIQUE BOUCHARD Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
42
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au H de l'article L. 162-23-4du code de la sécurité sociale ; ,- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santépour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 décembre 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :130783327 CLINIQUE BOUCHARDpour l'exercice 2024 est fixé à : 2794 663 Euroset se décompose comme suit :Dotati lativ u financement des structures des n autoriDotation Populationnelle SU-SMUR EurosDotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR : EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de | rité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire 357 160 EurosIFAQ MCO 2024 357 160 EurosIFAQ SMR provisoire | EurosIFAQ SMR 2024 EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estWotati = : BS au : PS à BS CELe montant des dotations de financement des activitésfixé comme suit :
=
Dotation populationelle en psychiatrie EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation accompagnement à la ; , | ;traneformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation pour la structuration | ' : |recherche base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00017 - 13 CLINIQUE BOUCHARD Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
43
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle | - Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle | ; : |et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : ' - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) 836 525 EurosAide à la Contractualisation (AC) 1 600 978 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotations de financement de . . . |activités MCO | base de calcul : 861 525€ , soit un douzième de : 71 793,75 EurosARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE BOUCHARD et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le :— 5 FEV, 2025 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00017 - 13 CLINIQUE BOUCHARD Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
44
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00018
13 CLINIQUE DE MARIGNANE Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00018 - 13 CLINIQUE DE MARIGNANE Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
45
REPUBLIQUEFRANCAISE@ D Aorrce Rega male de Sante LibertéConk ~.. Égaltitéd'raternité
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aideà la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pourl'année 2024au profit de : CLINIQUE DE MARIGNANEFiness : 130782147Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé;- VU le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicationde l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions demise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptationà partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités dé financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00018 - 13 CLINIQUE DE MARIGNANE Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
46
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santépour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 décembre 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :130782147 CLINIQUE DE MARIGNANEpour l'exercice 2024 est fixé à : 2 187 844 Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR 1 661 309 EurosDotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR 17 549 Euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire 191 188 EurosIFAQ MCO 2024 191 188 EurosIFAQ SMR provisoire EurosIFAQ SMR 2024 . EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
D ulLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estfixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation accompagnement à la | | s : .transformation base de calcul : - €-, soit un douzième de : - EurosDotation pour la structuration | ' ,recherche base de calcul : - € , soit un douziéme de: - EurosDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00018 - 13 CLINIQUE DE MARIGNANE Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
47
ion u financement des activités de soins médicaux et réada nLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle - Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) . - EurosMissions d'intérét général et d'aide a la contractualisation SMR - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide a la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle , |et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : _- Euros
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) 2377 EurosAide à la Contractualisation (AC) 315421 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotations de financement desactivités MCO base de calcul : 2377€ , soit un douzième de : 198,08 Euros
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE DE MARIGNANE et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le — 5 FEV. 2025 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisation des Soins _
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00018 - 13 CLINIQUE DE MARIGNANE Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
48
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00010
13 CLINIQUE ETANG DE L'OLIVIER Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00010 - 13 CLINIQUE ETANG DE L'OLIVIER Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
49
fil Î {
= mnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéfLgalitéFraternité
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aideà la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pourl'année 2024au profit de : CLINIQUE DE L'ETANG DE L'OLIVIERFiness : 130782071Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique :- VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé;- VU le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicationde l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions demise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptationà partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00010 - 13 CLINIQUE ETANG DE L'OLIVIER Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
50
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santépour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 décembre 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :130782071 CLINIQUE DE L'ETANG DE L'OLIVIER
Dotation Populationnelle SU-SMUR 749 796 EurosDotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR 25017 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire 78919 EurosIFAQ MCO 2024 78919 EurosIFAQ SMR provisoire 17 685 EurosIFAQ SMR 2024 17685 EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.ons relatives au financement des activités hiLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estfixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire - EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation accompagnement à la ; ' : ;transformation base de calcul : - € , soit un douziéme de: - EurosDotation pour la structuration | . . .recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00010 - 13 CLINIQUE ETANG DE L'OLIVIER Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
51
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1119067 Eurosdont Dotation populationnelle 880 932 Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration) 238 135 EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 42429 EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) 42429 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle ; ne , |et pédiatrique base de calcul ; 1059 533€ , soit un douzième de : 88 294,44 EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) 357 433 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotations de financement desactivités MCO base de calcul : 52 000 € , soit un douzième de : 4333,33 EurosARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE DE L'ETANG DE L'OLIVIER et à la caisse pivot pour exécution.Marseille, le _— 5 FEV, 2025 Pour Le Directeur général etLe Directeur de l'Organisati
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00010 - 13 CLINIQUE ETANG DE L'OLIVIER Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
52
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00011
13 CLINIQUE STE MARTHE-ST JOSEPH Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00011 - 13 CLINIQUE STE MARTHE-ST JOSEPH Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
53
2 Yr REPUBLIQUEFRANCAISE© D Reena Reponae de Sante Libertécheek Lgalité- draternmité
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aideà la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pourl'année 2024au profit de : CLINIQUE STE MARTHE - ST JOSEPHFiness : 130780273Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé;- VU le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicationde l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions demise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptationà partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale ; |- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00011 - 13 CLINIQUE STE MARTHE-ST JOSEPH Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
54
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées a l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santépour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 décembre 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :130780273 CLINIQUE STE MARTHE - ST JOSEPHpour l'exercice 2024 est fixé à : 4796 702 Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financem ctures des urgences autoriDotation Populationnelle SU-SMUR EurosDotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire EurosIFAQ MCO 2024 EurosIFAQ SMR provisoire EurosIFAQ SMR 2024 EurosIFAQ PSY provisoire 15243 EurosIFAQ PSY 2024 _ 15243 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
LU x 4 >de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estLe montant des dotations de financement des activitésfixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie 573 423 EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement à la transformation 1 330 219 EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage 6407 EurosDQC provisoire 6407 EurosDotation file active 2 871 410 EurosDFA sécurisée - pour rappel 2 871410 EurosDFA intermédiaire a M6 2 871410 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : 573 423€ , soit un douzième de : 47 785,25 EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation accompagnement a la : ' ; .tranefoumation base de calcul : 6888€ , soit un douzième de: 574,00 EurosDotation pour la structuration . : |recherche base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation qualité du codage base de calcul : 6407€ , soit un douzième de : 533,92 EurosDotation file active base de calcul : 2871410€ , soit un douzième de: 239 284,17 Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00011 - 13 CLINIQUE STE MARTHE-ST JOSEPH Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
55
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle - Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérét général et d'aide a la contractualisation SMR - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) . - EurosAide a la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelleet pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotations de financement desactivités MCO base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE STE MARTHE - ST JOSEPH et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le - 5 FEV. 2025 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisation des SoinsA
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00011 - 13 CLINIQUE STE MARTHE-ST JOSEPH Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences des soins médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
56
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00012
13 HP BEAUREGARD Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00012 - 13 HP BEAUREGARD Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
57
TM~ REPUBLIQUEFRANCAISE© D Acorce Régonaie de Sante Libertépas es Alpes figatité. Fraterntsé
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aideà la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pourl'année 2024au profit de : HOPITAL PRIVE MARSEILLE BEAUREGARDFiness : 130784713Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé;- VU le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicationde l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions demise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptationà partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale ;= VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00012 - 13 HP BEAUREGARD Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
58
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4du code de la sécurité sociale ; |- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative a la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santépour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 décembre 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :130784713 HOPITAL PRIVE MARSEILLE BEAUREGARDpour l'exercice 2024 est fixé à : 2634536 Euros
Dotation Populationnelle SU-SMUR 715508 EurosDotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR 6461 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) _ EurosIFAQ MCO provisoire 267 392 EurosIFAQ MCO 2024 267 392 EurosIFAQ SMR provisoire EurosIFAQ SMR 2024 EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.tion ives au financement activ de hiatriLe montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estfixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie | nr EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie | EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation accompagnement à la | , :irenatcemalicn base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation pour la structuration | . s .recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00012 - 13 HP BEAUREGARD Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
59
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle - Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) | - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide a la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle | , . |et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) 116079 EurosAide à la Contractualisation (AC) 1 529 096 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotations de financement desactivités MCO base de calcul ; 128 579€ , soit un douzième de : 10 714,92 EurosARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL PRIVE MARSEILLE BEAUREGARD et à la caisse pivot pourexécution.Marseille, le — 5 FEY, 2025 Pour Le Directeur général,et par délégation,Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00012 - 13 HP BEAUREGARD Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
60
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00013
13 HP CLAIRVAL Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00013 - 13 HP CLAIRVAL Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
61
alr L RÉPUBLIQUEODA © Repaniate de Sante } RAN AesER en Vo Égalitéd'raternmité
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aideà la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pourl'année 2024au profit de : HOPITAL PRIVE CLAIRVALFiness : 130784051Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé;- VU le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicationde l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions demise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptationà partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ; .- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00013 - 13 HP CLAIRVAL Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
62
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santépour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 décembre 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :130784051 HOPITAL PRIVE CLAIRVALpour l'exercice 2024 est fixé à : 2 465 867 Euros
Dotation Populationnelle SU-SMUR EurosDotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) 29 836 EurosIFAQ MCO provisoire 564 755 EurosIFAQ MCO 2024 564 755 EurosIFAQ SMR provisoire 23 142 EurosIFAQ SMR 2024 23 142 EurosIFAQ PSY provisoire | EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estfixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation accompagnement à la ; , ' ;hanslurnalln base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation pour la structuration | . . .recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00013 - 13 HP CLAIRVAL Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
63
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 584 750 Eurosdont Dotation populationnelle 935 050 Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration) - 350 300 EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 45681 EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide a la Contractualisation (AC) ' 45 681 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle | . . ;et pédiatrique base de calcul : 626 084 € , soit un douzième de : 52173,67 EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) 122 238 EurosAide a la Contractualisation (AC) 1 095 465 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotations de financement desactivités MCO base de calcul : 122 238 € , soit un douzième de : 10 186,50 EurosARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL PRIVE CLAIRVAL et à la caisse pivot pour exécution.Marseille, le ~ § FEV, 2025 Pour Le Directeur général et par délégation,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00013 - 13 HP CLAIRVAL Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
64
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00014
13 HP DE PROVENCE Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00014 - 13 HP DE PROVENCE Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
65
A rc | RÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agree Reponate de Sante LibertéCowen se | Égalitéfraternité
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aideà la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pourl'année 2024au profit de : HOPITAL PRIVE DE PROVENCEFiness: 130786361Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 :- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation :- VU le décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé:- VU le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicationde l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions demise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé :- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptationà partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale :- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale :- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00014 - 13 HP DE PROVENCE Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
66
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santépour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 décembre 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :130786361 HOPITAL PRIVE DE PROVENCEpour l'exercice 2024 est fixé a : 4435112 Euroset se décompose comme suit :Dotati iv d ctures urgences autoriDotation Populationnelle SU-SMUR 1151422 EurosDotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR 39 939 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire 721 145 EurosIFAQ MCO 2024 721 145 EurosIFAQ SMR provisoire EurosIFAQ SMR 2024 EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Les UC VE units
ctivités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale est
cia oS Els : - all
Le montant des dotations de financement des afixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie EurosDotation activités spécifiques Euros -Dotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel | EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - €, soit un douzième de : - EurosDotation accompagnement à la | , ' .transformation base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation pour la structuration | . . |recherche base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00014 - 13 HP DE PROVENCE Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
67
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique - Eurosdont Dotation populationnelle - Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration) - EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) - EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR - EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) - EurosAide à la Contractualisation (AC) - EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle | x . |et pédiatrique base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : - € , soit un douzième de: - EurosMIG-AC SMR base de calcul : - € , soit un douzième de: - Euros
Missi d'intérêt général et d'aide c ualisation MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) 256 109 EurosAide à la Contractualisation (AC) 2 266 497 EurosA compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotations de financement desactivités MCO base de calcul : 522 641 € , soit un douzième de : 43 553,42 Euros
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL PRIVE DE PROVENCE et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le — 5 FEV, 2025 Pour Le Directeur général et par délégation,Le Directeur de l'Organisation des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00014 - 13 HP DE PROVENCE Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
68
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-05-00015
13 HP LA CASAMANCE Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00015 - 13 HP LA CASAMANCE Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
69
=REPUBLIQUEFRANCAISELibertéLgalitéFraternité
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aideà la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pourl'année 2024au profit de : HOPITAL PRIVE LA CASAMANCEFiness : 130781479Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,- VU le code de la Sécurité Sociale ;- VU le code de la Santé Publique ;- VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;- VU le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;- VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;- VU le décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé;- VU le décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicationde l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions demise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;- VU l'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptationà partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;- VU l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soinsmédicaux et de réadaptation ;- VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code dela sécurité sociale;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné à l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00015 - 13 HP LA CASAMANCE Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
70
- VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4du code de la sécurité sociale ;- VU l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8°de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;- VU la circulaire N°DGOS/FIP1/2024 relative à la troisième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santépour 2024 validée par le CNP le 22 novembre 2024-Visa CNP 2024-52 ;- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 décembre 2024 ;ARTICLE 1 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :130781479 HOPITAL PRIVE LA CASAMANCEpour l'exercice 2024 est fixé à : 7 499 096 Euroset se décompose comme suit :Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle SU-SMUR 1 066 464 EurosDotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR 8925 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeForfait annuel de coordination de prélèvements d'organes (CPO) EurosIFAQ MCO provisoire 349 033 EurosIFAQ MCO 2024 349 033 EurosIFAQ SMR provisoire 62607 EurosIFAQ SMR 2024 62607 EurosIFAQ PSY provisoire EurosIFAQ PSY 2024 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives 2 ancement Ges activites Ge ps niatri€ .Le montant des dotations de financement des activités de psychiatrie mentionnés à l'article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale estfixé comme suit :Dotation populationelle en psychiatrie | EurosDotation activités spécifiques EurosDotation nouvelles activités psychiatrie EurosDotation accompagnement à la transformation EurosDotation pour la structuration recherche psychiatrie EurosDotation qualité du codage EurosDQC provisoire EurosDotation file active EurosDFA sécurisée - pour rappel EurosDFA intermédiaire à M6 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation accompagnement à la | . . | |tansfimation base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation pour la structuration | ; : |recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - EurosDotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00015 - 13 HP LA CASAMANCE Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
71
Le montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 4 561 827 Eurosdont Dotation populationnelle 3 564 459 Eurosdont Dotation Pédiatrique - Eurosdont Dotation transition (majoration ou minoration) 997 368 EurosPlateaux Techniques Spécialisés (PTS) 124 877 EurosMissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 76365 EurosMissions d'Intérêt Général (MIG) 2257 EurosAide à la Contractualisation (AC) 74108 EurosA compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation forfaitaire populationnelleet pédiatrique base de calcul : 4312 485€ , soit un douzième de: 359 373,75 EurosForfait relatif aux PTS base de calcul : 124 877 € , soit un douzième de: 10 406,42 EurosMIG-AC SMR base de calcul : 2257€ , soit un douzième de : 188,08 Euros
issi int énéral et d' isation MCLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général (MIG) 111 090 EurosAide à la Contractualisation (AC) 1137908 EurosA compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotations de financement des | . | |activités MCO base de calcul : 166 090 € , soit un douzième de: 13 840,83 EurosARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE et à la caisse pivot pour exécution.
Marseille, le — 5 FEV, 2025 Pour Le Directeur général et par délégation,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-05-00015 - 13 HP LA CASAMANCE Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024
72
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-10-00001
Décision 2024 A 209 - demande d'autorisation
de radiologie diagnostique au profit de la SAS
HPTH Sainte-Marguerite sur le site de l'Hôpital
Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite à Hyères
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-10-00001 - Décision 2024 A 209 - demande d'autorisation de radiologie diagnostique
au profit de la SAS HPTH Sainte-Marguerite sur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite à Hyères 73
| 3 |RÉPUBLIQUEFRANÇAISEgs @ > Agence Régionale de SantéEgalité . Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurMarseille, le 10 février 2025Direction de l'Organisation des Soins Le Directeur GénéralService autorisations, coopération et àcontractualisation . .Monsieur le Directeur GénéralAffaire suivie par : Cécile CAM-SCIALESI de la SAS Hôpital Privé Toulon HyèresTél. : 04 13 55 83 61 Sainte-MargueriteMail : ars-paca-autorisations-sanit@ars.sante. fr 1309 avenue du Commandant HouotRéf : DOS-1224-15313-D 83130 LA GARDEP.J. : Décision n° 2024 A 209Copie : CPAM du Var + référent thématique
LRAR : 2C11825806258Objet : Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant les équipements d'imagerie en coupes du 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie parrésonance magnétique nucléaire à utilisation clinique et/ou les scanographes à utilisation médicale à l'exceptiondes équipements d'imagerie hybridesSite : Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-MargueriteFINESS EJ : 830000022FINESS ET : 830100103
Vous avez déposé, durant la fenêtre « Radiologie diagnostique (Equipements d'imagerie en coupes : IRM-scanner) » du 1° juin 2024 au 13 août 2024, un dossier de demande d'autorisation dans le cadre juridique posépar l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 et les nouveaux décrets! relatifs à la réforme des autorisationssanitaires pour l'activité de radiologie diagnostique.Il s'agit du dossier, référencé n° 93-83-24-00235, concernant le site géographique suivant : Hôpital Privé ToulonHyères-Sainte Marguerite, sis Avenue Alexis Godillot, 83400 HYERES.Ma décision est défavorable car, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés pour l'obtentiond'une autorisation de radiologie diagnostique sur la zone de santé du Var, les projets concurrents sont pluspertinents au regard des conditions réglementaires d'octroi d'une autorisation prévues par l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
' Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle.Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relalif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle.Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositionsrelatives à la radiologie diagnostiqueDécret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant lesdispositions relatives à la radiologie diagnostique.Arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'magerie en coupes en application du {| de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique.Arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionnées à l'article R. 6123-208 du code de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activitéde chirurgie bariatrique prévu à l'article R. 6123-212 du CSP, modifiant les dispositions relatives à la radiologie diagnostique.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04 13.55.80 10 Rttps.//www paca.ars.sante. fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-10-00001 - Décision 2024 A 209 - demande d'autorisation de radiologie diagnostique
au profit de la SAS HPTH Sainte-Marguerite sur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite à Hyères 74
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative. |
staur Général i> ARS PACAsaiegation _et pa" sega peLe Directeur Général Adjoint _/ Olivie =Pour le Dire
D
Tél 04.13.55.80.10£
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-10-00001 - Décision 2024 A 209 - demande d'autorisation de radiologie diagnostique
au profit de la SAS HPTH Sainte-Marguerite sur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite à Hyères 75
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-06-00003
Décision n°2024 A 132 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique sur le site : Cabinet
de Radiologie Saint-Martin-du-Var
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00003 - Décision n°2024 A 132 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : Cabinet de Radiologie Saint-Martin-du-Var 76
REPUBLIQUE À fFRANÇAISE |. > @ D Agence Régionale de Santé£ fberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Décision n° 2024 A 132Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétiquenucléaire à utilisation clinique et/ou les scanographes àutilisation médicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :SELAS Imagerie Médicale de la Grande Bleue (IMGB)15 rue Alberti06000 NICEFINESS EJ : à créerLieu d'implantation :Cabinet de Radiologie Saint-Martin-du-VarRoute Métropolitaine 620206670 SAINT-MARTIN-DU-VARFINESS ET : à créerRéf : DOS-0125-0147-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;DE 0)MiDIREwi
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 Page 1/5https://www.PACA.ars.sante.fr/ g
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00003 - Décision n°2024 A 132 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : Cabinet de Radiologie Saint-Martin-du-Var 77
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds :VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du I! de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique :VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités, et des Familles en date du 16 juillet 2024,portant nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 :VU la demande n°93-06-24-00257, en date du 13 août 2024, présentée par la SELAS Imagerie Médicale dela Grande Bleue (IMGB) sise 15 rue Alberti 06000 NICE, représentée par son Président, sur le site du Cabinetde Radiologie Saint-Martin-du-Var sis Route Métropolitaine 6202, 06670 SAINT-MARTIN-DU-VAR en vued'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique.VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM/scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03y g |Tél 04.13.55.80.10 https:/www.PACA.ars.sante.fr/ Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00003 - Décision n°2024 A 132 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : Cabinet de Radiologie Saint-Martin-du-Var 78
CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :« 2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :« a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;« b) Scanographes à utilisation médicale ; »b) Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides :CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné26 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le groupe 1 est constitué des dossiers qui répondent le mieux aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisation, les promoteurs dugroupe 1 peuvent garantir la mise en œuvre de l'autorisation dès notification du Directeur Général de l'ARS,par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que le SRS-PRS 2023-2028 prévoit la création d'un site de radiologie diagnostique pour unprojet médical orienté sur la prise en charge d'une population spécifique (les personnes âgées) :CONSIDERANT que le projet médical présenté par le promoteur est plus large que l'objectif visé par le SRS-PRS puisqu'il vise à adapter la prise en charge spécialisée et experte dans la prise en charge des maladieschroniques et des pathologies lourdes, adapter la prise en charge en pédiatrie et préserver l'autonomie despersonnes aux différents âges de la vie ;CONSIDERANT que le promoteur a prévu dans son dossier de recourir à la téléradiologie sans préciser lesplages horaires de recours à la téléradiologie et que cette organisation ne permet pas d'évaluer la présenceeffective des radiologues au sein de la structure ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que le dossier présente un défaut de qualité (article R .6122-34 alinéa 10 du CSP) qui ne permet pas de déterminer si l'article D. 6124-226 du CSP des conditionstechniques de fonctionnement est respecté ;CONSIDERANT que le promoteur a indiqué dans son dossier qu'il a mis en place un protocole d'urgencemais que le document n'a pas été transmis dans le dossier ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00003 - Décision n°2024 A 132 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : Cabinet de Radiologie Saint-Martin-du-Var 79
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que le dossier ne répond pas aux conditions d'implantationcar il n'est pas possible de garantir la conformité du protocole sécurisé de prise en charge du patient en casd'urgence prévu à l'article R. 6123-163 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que la demande de la SELAS Imagerie Médicale de la Grande Bleue (IMGB) est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024B0QOS04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SELAS Imagerie Médicale de la Grande Bleue (IMGB) estincompatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur ne dispose d'aucun appareil détenu sur son plateau technique et qu'ilformule une demande d'un appareil d'imagerie par resonance médicale et d'un appareil de scanographiesupplémentaire ;CONSIDERANT que la SELAS Imagerie Médicale de la Grande Bleue (IMGB) souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé, quele projet de la SELAS Imagerie Médicale de la Grande Bleue (IMGB) présente un défaut de qualité encomparaison des dossiers concurrents ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est incompatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté ne satisfait pas aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté n'est pas conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
>Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0Tél 04.13.55.80.10 https //www PACA ars. sante fr/ Page 4/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00003 - Décision n°2024 A 132 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : Cabinet de Radiologie Saint-Martin-du-Var 80
DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SELAS Imagerie Médicale de la Grande Bleue (IMGB) sis 15 rue Alberti 06000NICE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie encoupes a utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), a l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site du Cabinet de Radiologie Saint-Martin-du-Var sis Route Métropolitaine 6202, 06670SAINT-MARTIN-DU-VAR, est rejetée.
ARTICLE 2:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre duTravail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 06 février 2025.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00003 - Décision n°2024 A 132 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : Cabinet de Radiologie Saint-Martin-du-Var 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-06-00004
Décision n°2024 A 133 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique sur le site : Scanner la
Manda- Vallées du Var de la Vésubie et de la
Tinée
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00004 - Décision n°2024 A 133 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : Scanner la Manda- Vallées du Var de la Vésubie et de la Tinée 82
REPUBLIQUE À 4FRANCAISE' > @ » Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Décision n° 2024 A 133Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétiquenucléaire à utilisation clinique et/ou les scanographes àutilisation médicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :SAS Imagerie 0629 Avenue Simone Veil06200 NICEFINESS EJ : à créerLieu d'implantation :Scanner la Manda - Vallées du Var de la Vésubie et de la Tinée6 boulevard du Mercantour06670 COLOMARSFINESS ET : à créerRéf : DOS-0125-0149-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;lei©
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00004 - Décision n°2024 A 133 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : Scanner la Manda- Vallées du Var de la Vésubie et de la Tinée 83
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités, et des Familles, en date du 16 juillet 2024,portant nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande en date du 12 août 2024, présentée par la SAS Imagerie 06 sise 29 avenue Simone Veil06200 NICE, représentée par son Président, sur le site du Scanner la Manda-Vallées du Var de la Vésubie etde la Tinée sis 6 Boulevard du Mercantour 06670 COLOMARS en vue d'obtenir l'autorisation de radiologiediagnostique.VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM/scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www PACA ars sante.fr/ Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00004 - Décision n°2024 A 133 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : Scanner la Manda- Vallées du Var de la Vésubie et de la Tinée 84
CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :« 2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :« a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;« b) Scanographes à utilisation médicale ; »b) Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l ARS PACA a réceptionné26 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le groupe 1 est constitué des dossiers qui répondent le mieux aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisation, les promoteurs dugroupe 1 peuvent garantir la mise en œuvre de l'autorisation dès notification du Directeur Général de l'ARS,par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 2;CONSIDERANT qu'après attribution des implantations aux dossiers du groupe 1, l'implantation restante estl'implantation dédiée à une population spécifique ;CONSIDERANT que le SRS-PRS 2023-2028 prévoit la création d'un site de radiologie diagnostique pour unprojet médical orienté sur la prise en charge d'une population spécifique (les personnes âgées) ;CONSIDERANT que le projet présenté par le promoteur ne répond pas à l'orientation susvisée car le projetmédical ne s'oriente pas vers la population spécifique des personnes âgées ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que le dossier ne répond pas aux conditions d'implantationprévues à l'article R. 6123-163 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur a prévu dans son dossier de recourir à la téléradiologie en horaire PDSESet en journée et que le dossier déposé ne permet pas d'évaluer la présence effective des radiologues ausein de la structure en termes d'organisation ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que le dossier présente un défaut de qualité (article R .6122-34 alinéa 10 du CSP) qui ne permet pas de déterminer si l'article D. 6124-226 du CSP des conditionstechniques de fonctionnement est respecté ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante fr/ Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00004 - Décision n°2024 A 133 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : Scanner la Manda- Vallées du Var de la Vésubie et de la Tinée 85
CONSIDERANT que le projet présenté par le groupement ne présente pas de convention avec un autreétablissement permettant l'accès a l'IRM afin de permettre au patient l'accès à l'ensemble des équipementstel que prévu à l'article D. 6124-225 du code de la santé publique ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que le projet présenté n'est pas conforme aux conditionstechniques de fonctionnement réglementaires ;CONSIDERANT que le projet du promoteur présente un défaut de qualité en comparaison avec les dossiersconcurrents ;CONSIDERANT que le promoteur ne dispose d'aucun appareil sur son plateau technique et que le projetdéposé formule une demande d'un appareil de scanographie ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que la demande de laSAS Imagerie 06 est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixéspar la décision n°2024BOQOS04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins mais répond plus lentement aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028que les établissements du groupe 1;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, que le projet de la SASImagerie 06 ne répond pas aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé(SRS-PRS) 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté ne satisfait pas aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté n'est pas conforme < aux conditions posées par l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA. ars. sante fr/ . Page 4/5LS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00004 - Décision n°2024 A 133 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : Scanner la Manda- Vallées du Var de la Vésubie et de la Tinée 86
DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Imagerie 06 sise 29 avenue Simone Veil 06200 NICE, représentée parson Président, en vue d'obtenir /'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes a utilisationmédicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de lasanté publique (CSP), a l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°,13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site duScanner la Manda-Vallées du Var de la Vesubie et de la Tinée sis 6 boulevard du Mercantour 06670COLOMARS, est rejetée.ARTICLE 2:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre duTravail, de la Santé, des Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 3:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 06 février 2025.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00004 - Décision n°2024 A 133 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : Scanner la Manda- Vallées du Var de la Vésubie et de la Tinée 87
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-06-00005
Décision n°2024 A 134 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique sur le site : USLD
Clinique le Méridien
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00005 - Décision n°2024 A 134 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : USLD Clinique le Méridien 88
REPUBLIQUE | à 4FRANCAISE: : + @&D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Décision n° 2024 A 134Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26 ducode de la santé publique comprenant les appareils d'imagerie oude spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale à l'exceptiondes équipements d'imagerie hybridesPromoteur :SAS Clinique Le Méridien93 Avenue Docteur Raymond Picaud06150 CANNES-LA-BOCCAFINESS EJ : 060000312Lieu d'implantation :USLD Clinique le Méridien194 boulevard de la Madeleine06000 NICEFINESS ET : 060030335Réf : DOS-0125-0150-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur —VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ; |VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ; ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
me EANAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.PACA.ars.sante.fr/ | Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00005 - Décision n°2024 A 134 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : USLD Clinique le Méridien 89
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarité et des Familles, en date du 16 juillet 2024,portant nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1°" juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00240, en date du 9 août 2024, présentée par la SAS Clinique Le Méridien sise93 Avenue du Docteur Raymond Picaud 06150 CANNES-LA-BOCCA, représentée par son Président, sur lesite de l'USLD Clinique le Méridien sise 194 Boulevard de la Madeleine à Nice, en vue d'obtenir l'autorisationde radiologie diagnostique. |VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -'132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 https://www. PACA ars. sante.fr/ Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00005 - Décision n°2024 A 134 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : USLD Clinique le Méridien 90
CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :« 2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R 6122-25 :« a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;« b) Scanographes à utilisation médicale ; »b) Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent a 22 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné26 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le groupe 1 est constitué des dossiers qui répondent le mieux aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisation, les promoteurs dugroupe 1 peuvent garantir la mise en œuvre de l'autorisation dès notification du Directeur Général de l'ARS,par opposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que le projet de la SAS Clinique le Méridien prévoit une date prévisionnelle de mise enœuvre de l'activité de radiologie diagnostique à compter du 1° janvier 2027 alors que les dossiersconcurrents prévoient de mettre en œuvre leur autorisation dans un délai plus proche et donc de répondreaux besoins de santé plus rapidement ;CONSIDERANT que le SRS-PRS 2023-2028 prévoit la création d'un site de radiologie diagnostique pour unprojet médical orienté sur la prise en charge d'une population spécifique (les personnes âgées) ;CONSIDERANT que le projet du promoteur repose sur la création d'une unité de soins de longue durée(USLD) et d'un service de soins médicaux et de réadaptation à Nice en 2027 et vise ainsi à implanter unscanographe et un IRM sur le site géographique de l'USLD ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs, qu'un promoteur concurrent a déposé un projetsur le site géographique d'un Hôpital Gériatrique spécialisé dans l'accueil des personnes âgées offrant unefilière gériatrique d'hospitalisation et de permanence des soins 24h/24 mais aussi des lits de surveillancecontinue et des lits d'admission directe en gériatrie et que, ainsi, le projet d'installation d'équipementsmatériels lourds sur le site du dossier concurrent permettrait une prise en charge optimale en cas dedécompensation médicale des personnes âgées hospitalisées ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03= P SLTél 04 13.55.80 10 hitos:/Avww.PACA.ars.sante. fr/ : Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00005 - Décision n°2024 A 134 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : USLD Clinique le Méridien 91
CONSIDERANT que le promoteur a prévu dans son dossier de recourir a la téléradiologie en horaire PDSESet en journée et que cette organisation ne permet pas d'évaluer la présence effective des radiologues ausein de la structure ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que le dossier présente un défaut de qualité (article R .6122-34 alinéa 10 du CSP) qui ne permet pas de déterminer si l'article D. 6124-226 du CSP des conditionstechniques de fonctionnement est respecte ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Le Méridien est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024,portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins mais répond plus lentement que les autres dossiers auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028, après appréciation des méritesrespectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, que le projet déposé par la SAS Clinique Le Méridien n'est pas le dossier le plus pertinentpour répondre aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS)2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet présenté n'est pas conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé desAlpes-Maritimes, que le dossier déposé est non conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80.10 https //mww.PACA.ars.sante.fr/ Page 4/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00005 - Décision n°2024 A 134 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : USLD Clinique le Méridien 92
DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique Le Méridien sise 93 avenue Docteur Raymond Ricaud 06150CANNES-LA-BOCCA, représenté par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipementsd'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés auxactivités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR. 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'USLD Clinique le Méridien sise 194 boulevard de la Madeleine 06000NICE, est rejetée.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre duTravail, de la Santé, des Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. |
Marseille, le 06 février 2025.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55.80.10 hitos://www.PACA ars sante. fr Page 5/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-06-00005 - Décision n°2024 A 134 - Demande d'autorisation de radiologie
diagnostique sur le site : USLD Clinique le Méridien 93