PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-042
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-15-00014 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant
agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable -
Association ANMC (2 pages) Page 3
31-2024-01-15-00015 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant
agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable -
Association CRF (2 pages) Page 6
31-2024-01-15-00016 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant
agrément relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable -
Association ESPOIR (4 pages) Page 9
31-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-003 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64
Nord (5 pages) Page 14
31-2024-01-26-00004 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Beauzelle (31) et des forces de sécurité de l□État (3 pages) Page 20
31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l□État - Commune de LABEGE (11
pages) Page 24
31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l□État - Commune de MONTRABE (8 pages) Page 36
2
PREFECTURE 31
31-2024-01-15-00014
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant
agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable - Association ANMC
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00014 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable - Association ANMC 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif a la domiciliation des personnes
sans domicile stable -
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L..252-1, L. 252-2, L. 264-1 et
suivants et D. 264-1 à D. 264-15 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la loi n° 2007—290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M Bertrand Le Roy,
directeur départemental de 'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/ 2016/ 188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ; |
Vu le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion s'ociàlë, adopté le 21 janvier 2013
lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions ;
Vu le cahier des charges n° 31-2017-02-14-001 relatif à l'agrément des organismes de domiciliation
des personnes sans résidence stable publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00014 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable - Association ANMC 4
le 17 février 2017, fixant les régles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement
mettre en place en vue d'assurer leur mission de domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Considérant le dossier déposé par l'association Avenir Nouvelle Maison des Chômeurs le 4 janvier
2024 en appui de sa demande de renouvellement d'agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans résidence stable et sa conformité au cahier des charges susvisé ;
Considérant que l'association Avenir Nouvelle Maison des Chômeurs mène des actions de lutte
contre l'exclusion et d'accompagnement de personnes en difficultés ;
'Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
Arrête :
Art. 1°". — Lagrément pour recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans
domicile stable est accordé à l'association Avenir Nouvelle Maison des Chômeurs [ANMC] pour une
durée de trois ans à compter du 1% mars 2024.
Art. 2. — L'agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de
l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter
leurs observations.
Art. 3. — Le lieu habilité pour recevoir les demandes d'élection, procéder à la délivrance des
attestations d'élection de domicile et assurer la réception et la mise à disposition du courrier est situé
à l'adresse suivante :
115 rue Bonnat- 31400 TOULOUSE
Art. 4. — La mission de domiciliation est exercée à titre gratuit. Il ne saurait être envisagé de faire
payer à l'intéressé la délivrance d'une attestation de domicile.
Art. 5. — Les missions confiées à l'association et les modalités de contrôle sont définies par le cahier
des charges susvisé.
Art. 6. — Conformément aux dispositions de l'article D. 264-8 du code de l'action sociale et des
familles, l'association, transmettra, chaque année, au préfet un rapport d'activité circonstancié.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne .
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,
le directeur département15 JAN 202 =
A
Service Insertion sociale et Solidarités
Affaire suivie par : Nathalie Pacoud
Mél : nathalie.pacoud@haute-garonne.gouv.fr
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 0534 45 35 05
Site internet-: www.haute-garonne.gouv.fr
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sans domicile stable - Association ANMC 5
PREFECTURE 31
31-2024-01-15-00015
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant
agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable - Association CRF
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00015 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable - Association CRF 6
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable -
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 252-1, L. 252-2, L. 264-1 et
suivants et D. 264-1 à D. 264-15 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de I'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d''élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M Bertrand Le Roy,
directeur départemental de 'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/ 2016/ 188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
Vu le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013
lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions ;
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00015 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable - Association CRF 7
Vu le cahier des charges n° 31-2017-02-14-001 relatif à l'agrément des organismes de domiciliation
des personnes sans résidence stable publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne
le 17 février 2017, fixant les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement
mettre en place en vue d'assurer leur mission de domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Considérant le dossier déposé par l'association Croix Rouge Française - délégation territoriale de
Toulouse, le 4 janvier 2024 en appui de sa demande de renouvellement d'agrément relatif à la
domiciliation des personnes sans résidence stable et sa conformité au cahier des charges susvisé ;
Considérant que l'association Croix Rouge Française - délégation territoriale de Toulouse mène des
actions de lutte contre l'exclusion et d'accompagnement de personnes en difficultés depuis 2002 ;
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
Arrête :
Art. 1°". — L'agrément pour recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans
domicile stable est accordé à l'association CROIX-ROUGE FRANCAISE - délégation territoriale de
Toulouse pour une durée de trois ans à compter du 1°" mars 2024.
Art. 2. — L'agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de
l'association à ses obligations et aprés que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter
leurs observations.
Art. 3. — Le lieu habilité pour recevoir les demandes d'élection, procéder à la délivrance des
attestations d'élection de domicile et assurer la réception et la mise à disposition du courrier est situé
à l'adresse suivante : _ '
10 avenue du Grand Ramier — 31000 TOULOUSE
Art. 4. — La mission de domiciliation est exercée à titre gratuit. Il ne saurait être envisagé de faire
payer à l'intéressé la délivrance d'une attestation de domicile.
Art: 5. — Les missions confiées à l'association et les modalités de contrôle sont définies par le cahier
des charges susvisé.
Art. 6. — Conformément aux dispositions de l'article D. 264-8 du code de l'action sociale et des
familles, l'association, transmettra, chaque année, au préfet un rapport d'activité circonstancié.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de
Femploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,
15 JAN 202 le directeur départemental
= o
Be rtrw oy
Service Insertion sociale et Solidarités
Affaire suivie par : Nathalie Pacoud
Mél : nathalie.pacoud@haute-garonne.gouv.fr
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 34 45 35 05
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00015 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable - Association CRF 8
PREFECTURE 31
31-2024-01-15-00016
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant
agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable - Association ESPOIR
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00016 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable - Association ESPOIR 9
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- " de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, etnotamment les articles L. 252-1, L. 252-2, L. 264-1 et
suivants et D. 264-1 à D. 264-15 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'État (AME) :
Vu le décret.n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M Bertrand Le Roy,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne:
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00016 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable - Association ESPOIR 10
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/ 2016/ 188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
Vu le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013
lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions ;
Vu le cahier des charges n° 31-2017-02-14-001 relatif à l'agrément des organismes de domiciliation
des personnes sans résidence stable publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne
le 17 février 2017, fixant les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement
mettre en place en vue d'assurer leur mission de domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Considérant le dossier déposé par I'association ESPOIR le 8 janvier 2024 en appui de sa demande de
renouvellement d'agrement relatif à la domiciliation des personnes sans résidence stable et sa
conformité au cahier des charges susvisé ; '
Considérant que l'association ESPOIR. mène des actions de lutte contre Fexclusion et
d'accompagnement de personnes en difficultés ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute -
Garonne,
Arrête :
Art. 1°'. — L'agrément pour recevoir les: déclarations d'élection de domicile des personnes sans
résidence stable est renouvellé à l'association ESPOIR pour une durée de trois ans à compter du
1°" janvier 2024.
Art. 2. — L'agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de
l'association à ses obligations et après que. ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter
leurs observations.
Art. 3. — Le lieu habilité pour recevoir les demandes d'élection, procéder à la délivrance des
attestations d'élection de domicile et assurer la réception et la mise à disposition du courrier est situé
à l'adresse suivante :
Service Espoir Tsigane Solidarité [ETS]
109 Avenue de Lespinet — 31400 TOULOUSE
Art. 4. — La mission de domiciliation est exercée à titre gratuit. Il ne saurait être envisagé de faire
payer à l'intéressé la délivrance d'une attestation de domicile.
Art. 5. — Les missions confiées à l'association et les modalités de contrôle sont définies par le cahier
des charges susvisé.
Service Insertion Sociale et Solidarités
Affaire suivie par : Nathalie Pacoud
Mél : nathalie.pacoud@haute-garonne.gouv.fr
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 34 45 35 05
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00016 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable - Association ESPOIR 11
Art. 6. —- Conformément aux dispositions de l'article D. 264-8 du code de l'action sociale et des
familles, l'association, transmettra, chaque année, au préfet un rapport d'activité circonstancié.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de
I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et pa r délégation,
le directeur départemental
Bértrand LÉ ROY15 JAN 2024
Service Insertion Sociale et Solidarités
Affaire suivie par : Nathalie Pacoud _
Mél : nathalie.pacoud@haute-garonne.gouv.fr
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 34 45 35 05
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00016 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable - Association ESPOIR 12
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00016 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant agrément relatif à la domiciliation des personnes
sans domicile stable - Association ESPOIR 13
PREFECTURE 31
31-2024-01-24-00001
Arrêté préfectoral n°2024-003 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A64 Nord
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-003 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 Nord 14
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-003
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64
Nord
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-003 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 Nord 15
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 donnant délégation de signature à M.
Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne
par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des
autoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation d'Aquitaine Midi-
Pyrénées ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 05 janvier 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 08 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 22
janvier2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 18 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 10 janvier 2024;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécutionPREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-003 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 Nord 16
des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux d'entretien de
dispositifs de sécurité sur l'autoroute A64 nord.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture consécutives de certaines bretelles des
échangeurs durant la nuit suivante :
- du Lundi 5 février au Mardi 6 Février 2024 de 21h00 à 6h00
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°35 Muret Nord en provenance
de Toulouse.
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°36 Roques en direction de la
D817.
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°36 Roques en direction de
Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, les fermetures
pourront être reportées durant la période du mardi 06 février au vendredi 09 Février
2024 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°35 Muret Nord en provenance
de Toulouse :
Les automobilistes en provenance de Toulouse et souhaitant sortir à
l'échangeur n°35 Muret -Nord, devront aller jusqu'à l'échangeur n°34 Muret
Notre-Dame et opérer un demi-tour à celui-ci.
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°36 Roques en direction de la
D817 :
Les automobilistes en provenance de Toulouse et souhaitant sortir à
l'échangeur n°36 Roques en direction de la D817 devront continuer sur la
D820 avec demi-tour au rond-point de Pinsaguel.
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°36 Roques en direction de
Toulouse :
Les automobilistes souhaitant accéder à l'A64 par la bretelle d'entrée de
l'échangeur n°36 Roques en direction de Toulouse devront suivre la RD817, la
RD120 puis la RD63 afin de reprendre l'A64 au niveau de l'échangeur n°37PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-003 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 Nord 17
Francazal.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-003 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 Nord 18
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-
Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la
sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-
Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-
Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président
de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale
routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 janvier 2024 Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par délégation,
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurité Routière
Carole BELIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-003 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 Nord 19
PREFECTURE 31
31-2024-01-26-00004
Convention communale de coordination de la
police municipale de Beauzelle (31) et des forces
de sécurité de l□État
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Beauzelle (31) et des
forces de sécurité de l□État 20
N=. vilie de_eBeauzelle
-
BEAUZELLE, le 13 novembre 2023
Monsiour le Préfet
Préfecture de Haute Garonne
Pôle Sécurité intérieure
1 Place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Réf : PR/FR/PR/13/1/23/168
Affaire suivie par : Florent RUBIO
Tél: 06 46 72 29 91
frubio@mairié-beauzelle.fr
Objet : Avenant convention de coordination
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE BEAUZELLE (3n
EV
DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
_ -A...tn'â ' ' * 10 l
Annule et remplace I'avenant n°1——
Entre d'une part,
Entre le Préfet de la Haute-Garonne et je Maire de BEAUZELLE, et après avis de Monsieur le Procureur de ia République près le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, it estconvenu :
Préambule:
La convention communale de coordination de la police municipale de BEAUZELLE et des forces de sécurité de l'Etat g été conclue le 18 octobre 2021 pour une durée de 3 ans.
HÔTEL DE VILLE
Place de la Mairie - CS SO218 - 31705 - Beauzelle CedexOS 62 21 32 50 « contact@mairie-beauzelle.fr
- www beauvit }
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forces de sécurité de l□État 21
...urb...u...du...td'......pfllüumpmä
compter du 01 janvier 2024.
mnhmmmmdwfiom.dormn.hdqugruquechaqmmowm
16 au personnel (mutation, ...)añ?...(......eh.).
Ceclétant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Articte1
L'article 12 de convention en date du 19 octobre 2021 est modifié ainsi :
Est inséré après les mots : La police municipale est équipée de :
# « Pistolets Semi—Automatîques type GLOCK 17, 5° génération
* De bâtons télescopiques »
# ainsi que de bombes lacrymagène de 50 mi, et de 100mt ».
Article 2 ;
L'articie 14 de ia convention en date du 18 octobre 2021 est modifié ainsi :
/ Pertant sur l'évolution de l'utifisation des enregistrements des camérasindividuelies :
Estinséré après les mots:Une information généraie du public surl'emploi de ces camérasest organisée par ie ministére de l'intérieur : '
« Article L.24!-2 du CSi : »
Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enre'g'lstrées au moyen de caméras iridîvidualles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux " personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.
Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs
HÔTEL DE VILLE
Place de la Mairie - Cs 90218 » 31705 - Beauzelle Cedex
05 62 2132 50 - contact@mairie-beauzelle.fr »
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forces de sécurité de l□État 22
d'infractions, ta prévention d'atteintes imminentes à l'ordre Public, le secours aux personnes ou l'établlssement fidèle des faite tors des comptes rendus d'interventions, les
traçabilité des consuitations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.
Les enregîstremengs qudimiisuels. hors le cas o ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois. »
Sont supprimés les mots :
« Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels iis procèdent. '« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où Îls sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mols. »
Article 3 :
Toutes les autres dispositions de la converition communale de coordination du 19 octobre 2021 restent inchangées.
Monsieur le procureur de la République Le MairePrès le tribunal judiciaire de Toulouse
/ Æ //, « S - CEI o 8SGm'Ç: VUEL T/d SIMON & — Patrloe RODRIGUES
Mo —
Monsieur le
Pierre=Adr
HOTEL DE VILLE
Place de la Mairie - Cs 90218 - 31705 - Beauzelle Cedex
05 62 21 32 50 < contact@mairie-beauzetle.fr -
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forces de sécurité de l□État 23
PREFECTURE 31
31-2024-01-26-00002
Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l□État - Commune de LABEGE
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l□État - Commune de LABEGE 24
PREFETDE LA HAUTE- ! >. MINISTÈREGARONNE ¥ teel. DE LA JUSTICEVille ; .Lfl_i_bêâz m
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
__ _ DE LA POLICE MUNICIPALE |ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre : le Préfet de la Haute-Garonne et le Maire de Labège,
Après avis du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulouse,
Vu le Code de la sécurité intérieuré, notamment ses articles L511.1, L51 1-5,L512-4, L512-6 et L512-7 et son annexe | ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notemment ses articles L2211-1, L22] 2-1, L2212-2, 1.2212-5, L2214-4 ; ' _Vu le Code pénal notamment ses articles 21,21-1, 21-2, 78-6 :Vu la loi n : 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de Paction publique, modifiant certaines dispositions applicables aux policiers municipaux ; Vu le décret n : 201222 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions lypes de coordination en matière de police municipale pris pour l'application de l'article L22 t2-2 du Code général des collectivités territoriaies.
La présente convention annule et remplace la convention de coordination validée le 20 septembre 2020 et de l'avenant de la convention numéro 01/2023 du 12 septembre 2023,
Îl est convenu ce qui suit :
La policé municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respeci de leurs compétences respectives, à intervenir sur ta totalité du territoire communal.
La police municipale de Labège, force de proximité dédiée en priorité au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité el à la salubrité publiques, à la prévention et à la médiation, intervient en complément de l'action de la gendarmerie nationale et au besoin avec Son appui. Chargée avec la gendarmerie nationale de faire respecte; les arrêtés du Maire de Labège, les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respéctives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
Elle intervient sur des urgences qui restent du niveau de compétence de la police niunicipale,
En aucun cas i) ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du $ 1 de l'article L22 12-6 du Code général des collectivités territoriales et des articles L512-4 à 1.512-7 du Code de ia sécurité intéricure précise la nature et les lieux d'intervention des agents de la police municipale. Elle détermine les modalités de coordination et de communication opérationnelles avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont fa gendarmerie nationale. Leur responsable est le commandant de ia brigade de gendarmerie de Saint-Orens de Gameville terntorialement compétente à défaut ses adjoints.
Le service de la police municipale, sous la responsabilité du maire de Labège, par l'intermédiaire du responsable de la potice municipale
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l□État - Commune de LABEGE 25
Article 1 :
Les dispositions dé la présente convention se substituent à célles précédemment adoptées.
L'état des Heux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de PEtatcompétentes, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :
— Lutte et prévention contre les cambriolsges et dégradations du domaine public (zonespavillonnsires, commerciales, locaux professionnels et établissement recevant du public) ;
— Lutte contre les incivilités, troubles à In tranquillité et à la salubrité publiques, pollutions etnuisances par une surveillance de la voie publique ;
— Prévention des violences scolaires par une surveillance des établissements et de leurs aux abordsdes établissements ; .
— Prévention des troubles à Ia tranquillité publique ;
— Luite contre Pinsécurité routière ; *
Luttc contre !a toxicomanie et les comportements addictifs ;
— Lutte contre la radicalisation, ...
— Garantir la sécurité des personnes et des biens.
TITRE 1 : COORDINATION DES SERVICES.
Chapitre ler : Nature et Heux des interventions.
Article 2 : Missions de Ja police municipale :
La police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale est compétente sur l'ensemble duterritoire de.la ville de Labège.
La mission principale de ia police municipale consiste à &ablir une police de proximité pour assurer latranquillité et la salubrité publiques, faire respecter les arrêtés municipaux et répondre aux soilicftations desusagers sur l'ensemble du territoire communal, lorsque ces deïmières correspondent aux domaines d'actionde ia police municipale. ' '
Au-delà de sa mission de proximité et-de médiation, elle assure la surveillance de !a voie publigue, dans ieslieux privés ouverts au public ainsi que dans les parties communes ouvertes au public des habitationscollectives, dans le cadre de ses missions de surveillance générale et de constations des infractions aux loiset règlements en vigueur, ' '
La surveillance des bâtiments communaux et notamment de la mairie, ainsi que les opérations de protectiondes piétons aux abords des établissements scolaires lors des entrées et sorties de classes.
Article 3 : Surveillance des entrées et sorties des groupes scolaires :
La police municipale assure, à titre principal, par des patrouilles ou des points fixes, la surveillance desentrées et sorties des établissements scolaires, publics ou privés des cycles primaires et maternelles.
La présence de la police municipale contribue à prévenir les accidents de circulation et les éventuelstroubles à l'ordre public ainsi qu'à garantir la sécurité des élèves, ou des difficultés passagères et identifiées,
seront prioritaires, en périodes scolaires de 08h30 à 09h10 et de 16h30 à 16h45 à l'exception des mercredisaprès-midi, des weck-ends et des périodes de vacances scolaires en particulier :
- Évole matemelle « Les Cocagnous » ;
— École élémentaire de « l'Autan » ; ' |
— Ecole privée maternelle ct élémentaire « Saint-Dominique Savio ».
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La gendarmetie nationale participe également à cette surveillance par des passages aléatoires.
Article 4 : Surveillance des manifestations, festivités, ct réjouissances publiques, foires et marchés :
La police municipale sous réserve des compétences de I'Etat en matière de tranquiilité publique et de Maintien de l'ordre assure le soutien de Ia gendarmerie nationale en tant que besoin, hors missions de maintien de I'ordre,
;
La surveillance des manifestations culturelles, sportives et autres événements fostifs éiganisés par la commune en fonction des demandes et du personnel disponible : '
—- Camaval;
— Vide grenier ;
— Bourse aux jouets :
— Marché de Noël :
Elections...1
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés ainsi que la surveiliance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune notamment :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à [a charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécutité de l'État et le responsable de ia police municipale, soit par la police municipale, soit par le responsable des forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service,
Sur l'ensemble dé ces manifestations de très grandes ampleurs qui dépassent les capacités opérationnellesde la police municipale, la gendarmerie nationale vient en renfort sur les postes à tenir les plus sensibles, à déterminer conjointement,
La police municipale avec la gendarmerie nationale participe activement aux cérémonies commémoratives (fêtes nationales, locales, défilés patriotiques...) ainsi qu'aux inaugurations et autres rassemblementspublics à caractère protocolaire en fournissant un agent sur les dispositifs,
Article S : Surveillance de la circulation et du stationnement :
La police municipale assure- conjointement avec la gendarinerie nationale la surveiliauce de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques, parcs de statlontement,
La police municipale surveille les. opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les- mises en fourrière, effectuées en application de l'article L325-2 du Code de la route, sous l'autorité de Pofficier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjdint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent de Sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise én fourrière. ' '
Conformément au décret d'application du 06 septembre 2005 relatif à la mise en fourriére des véhicules modifiant le Code de la route, le responsable de la police municipale ou l'agent oceupant ces fonctions par intérim prescrit la mise en fourrière des véhicules. À ce titre, il effectue des mains levées, autorisant la sortie du véhicule,
Celles-ci pourront être effectudes par la gendarmerie nationale lors des heures de fermeture du service de police municipate.
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l□État - Commune de LABEGE 27
Lorsque le véhicule à été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses
plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciairede la gendarmerie nationale,
Pour les infractions nécessitant une immobilisation du véhicule, celles-ci pourront être prescrites et levéespar le chef de police municipale ou l'agent occupant ces fonctions.
Le suivi administratif des dossiers de mise en fourrière de véhicules preserits par la gendarmerie nationale
sera assuré par la police municipale.
Dans ce cadre, la gendarmerie nationale avertira sous 24 heures ia police municipale de toute miise enfourrière de véhicule sur Îe territoire communel et communiquera nécessairement au suivi du dossier.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de prévention
routière et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, qui peuvent êtremenés de façon autonome ou conjointement avec la gendarmerie.
Article 6 : Lutte contre l'insécarité routière :
La police municipale effectue des opérations de contrôle routier et de conirôle de vitesse. Elle infonne aupréalable la brigade de gendarmerie territurialement compétente de ces contrôles, qui peuvent êlie menésde fagon autonome ou conjointement avec la gendarmerie.
Article 7 :
Les horaires de service ordinaire de la police municipale s'échelonnent du fundi au jeudi de 8h15 à 12h00
et de 13h00 à 17h00 et le vendredi de 8h15 à 12h00 et de 13h00 à 16h35.
Ces horaires sont susceptibles d'être décalés ou modifiés à titre exceptionnel, afin de s'adapter auxévènements et à l'évolution de la délinquance, dans la fimite de ses moyens humains et matériels.
La police municipale en concertation avec le maire et la gendarmerie nationale, pourra donc assurer enpétiode de gravité exceptionnelle, des patrouilles nocturnes pédestres ou portées à bord d'un véhicule
sérigraphié « police municipale pour effectuer ia garde statique des bâtiments communaux et des missions
de surveillance générale sur l'ensemble du territoire communal en complément des patrouilles de la
gendarmerie nationale.
Article 8 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues litre ler et son chapitre premier el ses
articles 2 à 7 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et leMaire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispusitifs de chacun des deux services
Article 9 :
Sans prejudice des compétences générales de la gendarmerie nationale, fes agents de police municipale deLabège exécuient, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la
compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, dela tranquillité, de la sécurité ct de la salubrité publiques.
lls sont chargés d'assurer l'exécutions des arrêtés de police du maire et de constater par procés-verbaux les
contraventions auxdits arrélés. Sans préjudice des compétences qui leurs sont dévolues par des lois
spéciales, ils constatent par procès-verbaux les contraventions du Code de ia route.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l□État - Commune de LABEGE 28
Chapitre X1 : Modalités de ls coprdination :
Article 10 : Aùtorité_ judiciaire relations officiers de police judiciaire / agents de police judiciaire adfoints : -
Compte tenu de leur qualité d'Agent de Police Judiciaire Adjoint -définie par l'article 21 du Code de procédure pénale, les agents de police municipale de Labège doivent abpliquer les directives du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulouse, en tout ce qui concerne l'activité de la police
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale et par les articles L234-1 et L234-4 du Code de la route, les agents de police municipale de Labège doivent pouvoit joindre à tout moment un Officier de police judiciaire territorialement compétent, -
À cette fin, et pour les besoins des agents de police municipale l'Officier de police judiciaire tersitorialement compétent devant être contacté est le commandant de la brigade de gendarmerie de Saïnt-Orens de Gameville territorialement compétente à défaut ses adjoints, dont les lignes direètes sont communiquées aux agents de la police municipale.
Article 11 : Echange di; renseiguement opérationnel et coordination des actions :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat ¢t le responsable de la police municipale ou leurs représentants, se réunissent périddiquement pour échanger toutes informations utiles relatives, à l'ordre, la sécurité et de la tranquillité publiques dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réumions peut être adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il estime nécessaire.
'
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- .Une fois par mois alternativement au poste de police municipale ou à lu gendarmerie et spontanément en cas de nécessité.
—- Unefis par trimestre à la mairie.
Article 12 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs reptésentants, se concertent mutuellement par tout moyen (réunion, échanges téléphoniques, courriels) pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, {2 sécurité et la tranquillité publics dans ls commune, en vue de l'organisation matérielle dés missions prévues par la présente convention.
L
Article 13 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de Ia police municipale, ou leurs représentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurdes par les agents de la gendarmerié nationale et les agents de la police municipale, pour assurer la complémentaritédes services chargés de la sécurité sur le tertitoire de la commune, et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d'atme portées.
Ainsi, les agents de police mùnicipale constituant le service de police municipale de Lafiège pour accomplir Uensemble de ces missions sur la base de Particle RS11-i2 du Code de la sécurité intérieure, sont dotés d'armes détaillés ci-dessous
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l□État - Commune de LABEGE 29
— Ames de catégorie D2a de type : biton de déferise télescopique ; —
— Armes de catégorie D2b de type : générateurs incapacitant ou Jacrymogène d'une contenanceitiférieure à 100ml ; . -
— Armes de catégorie B6 de type : pistoles à impulsions électriques.
— Toutes ces armes et munitions doivent être déposées, muñitioris à part, dans ün coffre-fort ou unearmoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauflorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour lesséances de formations,
- Un registre d'inventaire qui permet l'identification de ces matériele. Ce registre, coté et paraphé àchaque page par le Imaire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibrede l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et ie nombre de munitions détennes,
— Un état journalier retraçant les sorties et réintégrations des armes et munitions figurant au registred'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale dûmenthabilité par arrêté préfectoral individuel auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de laprise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les séances deformation à l'armement: Ces états journaliers sont coñservés pendant un délai de trois ans par la
commune,
Pour des raisons de sécurité, les agents de police municipale pourront conserver leurs armes de serviceslors de leurs déplacementshors de la commune de Labège (liaisons administratives, missions de policejudiciaives, ... }. ' '
Ces dispositions sont prises afin d'assurer conformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relativesaux polices municipales, ses décrets d'application et le Code de la sécurité intérieure, les missions desurveillance générale, du bon ordre, de la tranquillité ainsi que de la sûreté, de la sécurité et dé la salubritépubliques sur la voie publique, sur les voies privées ouvertes au public, dans les lieux ouverts au publics,dans les transports publics et à l'occasion des gardes statiques des bâtiments communaux, de jour commede nuit. ' '
De plus aux teumes de arrêtés ministériels du 14 avril 2017 il existe désormais des obligations de formationet d'entrainement à l'usage des armes pour les policiers municipaux.
Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles R511-21 et R511-2 du Code de lasécurité intérieurc, seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalable à chaquecatégorie de délivrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevront une formationd'entrainement en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation suxfonctions qu'ils sont amenés à exercer. '
Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles L24]-2 et R241-8 à 241-17, titre IV-caméras inobiles, chapitre unique, section 2 du Code de la sécurité intérieure, sont dotés de caméras mobilesindividuelles, il est précisé notamment que: —
- Dans l'exercice leurs missions de prévention des afteintes à l'ordte public et de protection de lasécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de policemunicipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le départernent, à pracéder entous lieux, au moyen de caméras individuelles, â un enregistrement audiovisuel de leursinterventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, ey égard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. L'enregistrement
n'est pas permanent.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l□État - Commune de LABEGE 30
— Les enregistréments ont pour finalités, la prévention des incidents au cours des interventions des 'agents de police municipale, le constat des infractions et-la poursuite de leurs auteurs par [a collecte de preuves ainsi que la formation et le pédagogie des agents.
— Les-caméres sont fournies par le service et poriées de façon apparente par les agents de police municipale. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
— Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent, Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le Maire de Labège. ...
— Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter I recherche d'auteurs d'infractions, la - prévéntion d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissementfidèle des- faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnes auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès direciément aux enfegistrements auxquels ils procédent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention. Les enregistrementsjusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention, . - .
- Les enregisrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplitiaire, sont effacés au bout d'un mois.
La police municipale donne toutés informations aux résponsables de la gendarmerie nationzle sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. -
Lorsque l'appel d'un usager aura été transmis au service de la gendarmerie nationale soit par l'intermédiaire de la police municipäle, la gendarmerie nationale s'engage à assurer un tetour-d'information sur les actions qu'elle aura engagées auprès du service municipal qui l'aura saisie.
Le responsable de la gendarmerie nationale ¢t le responsable de ta police municipale peuvent décider que des missions pourront étre effectuées en commun sous J'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etal, o de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé. -
Ainsi des patrouilles de contact mixtes pourront être organisées par e responsable local des forces de sécurités de l'Etat et le responsable de Ja police municipale, Elles s'exécutent dans le cadre de la « police de sécurité au quotidien », au contact de la population et sont composés de gendarmes de fa brigade de gendarmerie territorialement compétente et de policiers municipatix de Labège.
De même des services coordonnés peuvent être menés au cours desquels, dans le respect des attributions er de sa compétence territoriale, participe à une mission d'intérêt commun (sécurité routière, prévention de proximité ...).
Article 14 :
Dans le respect des dispositions de la loin : 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune, -
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe immédiatement les forces de sécurité de l'Etat. -
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR TOCD1005604C du 25 février 2010, les policiets municipaux, dans le cadre dé leurs atributions légales et pour des besoins exclusifs des missions
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l□État - Commune de LABEGE 31
qui leurs sont confiées, seront destinataires à leur demande, par la gendarmerie nationale des informations
conteaues dans le traitement des données à caractère petsonnel suivant :
— Système national des permis de conduire (SNPC) ;
— Système d'identification de véhiculs (SIV) ; '
— Système de contrôle automatisé (SCA);
- Fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) ~ concemant les véhicules volés ;
— Fichier des personnes recherchées (FPR) ; ;
— Fichier des véhicules assurés (FVA); '
— DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) ; | _
- Les traitements de diffusion de l'information opérationnelle (pour la recherche des personnes
disparues et des véhicules volés — les égents de police municipale peuvent être rendus destinataires
de tout oùt une partie des données de ces tritements, dans la limite du besoin d'en connaître, à raison
de leurs attributions légales et sur demande expresse). La procédure à applique est prévue à l'article
05 du décret n°2014-187 du 20 février 2014. '
Dans le egdre. nomigl du service, Jes policiers municipaux doivent prioritairement être vijenté vers Iabrigade territorialement compétente. - -
Pour autant, il est interdit de donner des éléments contenus dans un fichier opérationnel sans identifier
clairement l'appelant ; ainsi dans ce dernier cas, le Centre Opérationnel de ls Gehdarmerie ne répondra
qu'en cas d'identification préalable d'un numéro unique de téléphone de la police municipale.
La police municipale formulera ses demandes par téléphone (nom, prénom du demandeur et motif de ladeinande) ou en se rendant dans les locaux de ia brigade de gendarmerie de Saint-Orens de Gameville
territorialement compétente.
Article 15 «
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 2 1-2, 53, 73 et 78-6 du Code de procédure pénaleet par les articles L221-2, L223-5, L224-16 à L224-18, L231-2, L233-1, L233-2, L234—l à 1.234-9 et L235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier
de Police Judiciaire territoriatement compétent (gradé de permanence)..
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent
les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances,
Cette communication s'effectuera par les moyens téléphoniques suivants :
Pour la police municipale :
— 05-61-00-73-53 (fixe Bureau),
- 06-07-18-21-08 (mobile responsable du service) ,
— 06-88-20-55-90 (mobile « permanent ! ») ;
— 06-72-71-07-49 (mobile « permanent 2 ») ;
— Adresse électronique : policemunicipale@ville-labege.fr
Pour la Gendarmerie Natignale :
- Dulundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi : 08h00 — 12h00 / 14h00 — 18h00 ;
— Les Dimanches, jours fériés : 09h00 — 12h00 / 15h00 — 18h00 :
— 05-62-88-45-80 (Accueil) ;
- « Néogend » des militaires de la gendarmerie ;
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— En .dehors des- horaires de -fonctionnement de În brigade de gendarmerie de Saint-Orens de Gemeville territorialement compétente, le Centre Opérationnel de la Gendarmerie ; 17.
TITRE 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE :
Article 16 : '
Le Préfet de 1a Haute-Garonne et le Maire de Labège conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Labège et les forces de sécurité de l'Etat,
Limite du domaine de compétence — Complémentarité appui matuel :
La police municipale conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ne s'engage sur aucume mission de maintien de lordre. Lors de manifestations sportives, festives, commémoratives, patriotiques ou religieuses, elle assume fe service d'ordre périphérique, notamment dans le domaine de la gestion de la circulation automobile, le service d'ordre interne restant à la charge exclusive de I'organisateur.
Sur l'enserble de ces -manifeé[afidns de très grandes ampleurs qui dépassent lés capecités opérationnelles de la police municipale, la gendarmerie nationale vient en renfort sur les postes & tenir les plus sensibles, à déterminer conjointement,
De manière exceptionnelle et dans la mesure de ses moyens disponibles, la police municipale peut intervenir sous Je signe de Purgence à la demande de la gendarmerie nationale, pour porter assistance à des personñes en danger, en attendant l'arrivée d'un premier équipage de la gendarmerie nationale. En tant que de besoiti et après accord des autorités de tutelle respectives, des services mixtes peuvent être organisés afin de régier des problèmes majeurs de tranquillité publiqué,
Article 17 : .
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police mimicipale simplifient leur coopération dans les domaines : .
Du partage d'informations sar les moyens disponibles eh temps réel et feurs rmodalités d'engagement ou de mise à disposition : '
|
— Pour la police municipale : la patrouilie de deux agents de police municipale en binôme disponible, * — Pour la geñdarmerie : le gradé de permanence, l'Officier de police judiciaire de permanence et la patrouille dite « PAM » jour et nuit.
Notamment en cas de démarches de renfort réciproques ou d'intervention de la police municipale sous couvert de l'Officier de police judiciaire territorialement compétent,
De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
— Contact téléphonique,
— Contact par courrier électronique, sur les boites mails génériques professionnetles respectives.
Notamment en cas de crime ou flagrant délit en cours sur Ia commune, de véhicules de personnes recherchés, .
-
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de-contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données, ; | Dans ce cadre, elles partagetont les informations utiles, notamment dans les domaines suivants .
U
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— De la communication opérationnelle : par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de ia commubication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à -la police- municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet. Le prêtde matériel fait l'objet d'uns mention expresse qui prévoit notamment les conditions tlies modalitésde contrble de son utilisation sous couvert d'autorisation de la Direction Générale de la Gendarmerie
Nationale. Le prêt de matériel radio est exclu
— Des missions menées en commun : sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, par Ja définition préalablie des modalités concrètesd'engagement de ces missions en collaborations avec ie respoñsable de la police municipale sous
contrôle du Maire.
— Dela sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'ume stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la république. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documeritsd'analyse de l'accidentalité de sécurité routière enregistrée sur le territoire de la commune etfransmis par les observatoires dépæstementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre-pleinement les nouvelles capacités de contrôle offerte aux polices municipales par Paccés ausystéme d'immatriculation des véhicules, au système national des permis de conduite et au fichier
des véhicules assurés ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dansle domaine de la lutte contre l'insécurité routière. .
« Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de maniète conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobiles notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire ou de confiscation obligatoire duvéhicule est encourue (selon les directives du parquet) ». ' '
— De la prévention : par la précision de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailfeurs. Lesopérations de tranquillité vacances et opérations tranquiflité entreprises font l'objet d'un échanged'information entre les différents services.
De l'encadrement des manifestations : sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre. Lors d'évènements particuliers, une réunion entre le responsable des servicesde sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale est organisée.
Article 18 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etatet de la police municipale, le maire de Labège précise qu'elle souhaite renforcer l'action de la police
municipale par :
G La mise en œuvre de patrouille véhiculées et pédestres ;
- L'acquisition de caméras mobiles individuelles :
- Les renforcements des contrdles de la vitesse.
Ces différentes missions pourront faire l'objet d'une mise en commun des moyens propres aux différents
services.
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Article 19 :
La mise en œuvre de ls coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique des formations suivantes au profit de la police municipale : La lutte contre la délinquance routière, la lutte contre les stupéfiants et informations sur les nouvelles substances, la prévention des cambriolages(correspondant sfireté), _
Le prêtde locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qdi en résuite, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministére de l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction publique Territorial (CNFPT).
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 20 :
Un rapport annuel est établi, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de I'Etat et le Maire, par l'intermédiaire du responsable de la police municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de ls République.
Toute modification des présents articles fera l'objet d'un avenant validé par les signataires après avis du Procureur de Ia République.
' Article 21 ;
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion lors d'une rencontre entre le Préfet, le Procureur'de la République et le Maire, Lors de çette rencontre sant présents le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale.
Article 22 :
La présente convention est conclue pour une période de trois ans, renouvelable par recanduction expresse, Elle peut être dénoncée aprés un préavis de six mois par l'un ou l'autre des parties.
Articie 23 :
Afin de veiller à la pleine application de Ia présente convention, le Maire-de Labège, le Procurent de ia République, le Préfet de la Haute-Garonne, conviennent Que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation essociant l'inspection de l'administration du ministère de l'intérieur, selon les modalités précisées en liaison avet l'association des Maires de France,
FaitäLabègele 4 O JAN, 2024
Le?mcum;.f'deîfiêä.ïnäæ _Près du Tribunal judiciaire de Toulouss ;Samu%f VUELTA SIMQN
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municipale et des forces de sécurité de l□État -
Commune de MONTRABE
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Montrabé
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
COMMUNE DE MONTRABE
ENTRE
-—La-Préfecture-de la-Haute Garonne, située 1 place Saint-Etienne à Toulouse, représentée par
Monsieur le préfet de la Région Occitanie, préfet de la Haute Garonne
Le Tribunal Judiciaire de Toulouse, situé 2, Allée Jules Guesde à Toulouse, représenté par
Monsieur le Procureur de la République
ET
La commune de Montrabé (Haute Garonne) élisant domicile Place François Mitterrand BP 5
31850 Montrabé, représenté par Mr Jacques SEBI, Maire agissant en qualité au nom et pour
le compte de ladite commune.
Est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'état ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
Enaucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention établie conformément aux dispositions de l'article L:512-4 du code de
la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la Police
Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'état.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'état sont la
Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'état territorialement
compétent est le Commandant de la Communauté de Brigades de Balma ou ses
représentants.
La présente convention annule et remplace la convention de coordination signée entre les
parties ci-dessus représentées, le 04 février 2021 ainsi que les avenants s'y rapportant.
Place François Mitterrand - BP 5 - 31850 Montrabé tél 056184 5630 - fax 0561845633 Courriet: info@mairie-montrabefr
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ARTICLE 1. Présentation de là Police Municipale.
Effectifs
Le service de la Police Municipale est composé à la date de signature de la présente
convention de plusieurs agents.
Armement
Par ia présente cdnvention, il est précisé qué les armes qui sont portées par les agents
de Police Municipale de la commune de Montrabé sont des armes de catégories B1,
B6, B8, et Db ' ,
Afin d'assurer, conformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux
polices municipales et de ses décrets d'application, les missions de surveillance
générale, du bon ordre, de la tranquillité ainsi que de la sûreté de la sécurité et de la
salubrité publique sur les voies publiques, sur les voies privées ouvertes au public,
dans ies transports publics et & l'occasion des gardes statiques des bâtiments
communaux, de jour comme de nuit.
Pour les besoins du service, les agents se transportent armés de la commune,
jusqu'aux locaux de la Gendarmerie & BALMA.
Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale
ou transportées pour les séances de formation prévues par l'article R. 511-22,
les armes et les munitions seront déposées, munitions à part, dans un coffre-
fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du
poste. '
Un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification est tenu.
Ce registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la
catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son
numéro, le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.
Il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations
des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, '
jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les
munitions ont été remises lors de fa prise de service pour I'accomplissement
des missions. Les états fournaliers sont conservés pendant un délai de trois
ans par la commune, "
Vidéoprotection
32 caméras de vidéoprotection sont implantées en divers points de la commune.
B caméras d'identification des plaques minéralogiques sont positionnées sur la RD112
(2) et l'Allée de la gare (1), collège (1), chemin de Saint-Jean (1), Chemin de
Tomberoussy (1), chemin de Pin Balma (1), rond-point du Terlon (1)
1 caméra mobile individuelle avec transfert sécurisé sur un support informatisé.
Horaires. .
Les horaires de service ordinaire de la Potice Municipale sont :
0BHO0-13H00 -~ 13H30-18H30 -- 2 soirées par semaine.
Ces horaires sont susceptibles d'être décaiés en fonction des événements.
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Commune de MONTRABE 38
TITRE &R
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1FR
Nature et lieux des interventions
ARTICLE 2. Surveillance des établissements scolaires
La Police Municipale assure par des patrouilles ou des points fixes, la surveillance des
entrées et sorties des élèves :
- Ecole maternelle Jean De La Fontaine
- École Élémentaire Jean Moulin .
- Collège Paul Cézanne
ARTICLE 3. Surveiliance' des céréinonies et manifestations.
La Police Municipale, participe activement aux cérémonies officielles commémoratives,
ainsi qu'aux inaugurations et autres rassemblements publics à caractère protocolaire,
en fournissant des agents.
Sous réserve des compétences de-l'État en matière de tranquillité publique et de
maintien de l'ordre la Police Municipale assure la surveillance des manifestations
culturelles, sportives et autres événements festifs organisé par la commune (fête
locale, tête de la musique, feux d'artifices......). .
ARTICLE 4. Survei_llance de la circulation et du stationnement.
La Police Municipale veille à la répression du stationnement anarchique et génant sur
les voies publiques, et assure la surveillanée des stationnements soumis au régime de
la zone bleue. : '
ARTICLE 5, Opérations de sécurité routière.
Qu'elles soient préventives (actions en milieu scolaire), ou répressives (lutte contre les
infractions routière) les opérations de sécurité routière menées par la Police
Municipale, restent une des activités principales du service.
Toutefois, le service de Police informe au préalable la Gendarmerie Nationale des
opérations de contrôles de vitesse des véhicules qu'elle peut assurer, ainsi que
d'autres opérations qu'elle est susceptible d'envisager, le tout dans le cadre et les
formes prévus par les lols organiques ou spéciales qui leurs sont propres.
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Commune de MONTRABE 39
ARTICLE 6. Immobilisations — Fourrières.
- Conformément au décret d'application du 06'septembre 2005 refatif & la mise en
fourrière des véhicules modifiant le code de la route, le chef de poste de la Police
Municipale ou l'agent occupant ces fonctions par intérim prescrit la mise en fourrière
des véhicules. À ce titre, il effectue des mains levées.
Lorsque le véhicule est volé, que son propné!alre ne peut être identifié ou lorsqu'il est
muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être réalisée
que par un officler de police judiciaire. 2
Pour les infractions nécessitant une immobilisation du véhicule, celles-ci peuvent être
prescrites et levées par le chef de poste de la Police Municipale, ou l'agent occupant.
ces fonctions.
ARTICLE 7. Ivresse publique et manifeste.
Lors du constat, de I'état d'ivresse publique par l'agent de Police Municipale, il convient
au préalable d'informer la Brigade de Gendarmerie.
ARTICLE 8. La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereux.
En application du code général des collectivités territoriale (art L 2212-1 et 2212—2) la
Police Municipale intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux
errants et dangereux.
La capture, le ramassage et le transport des animaux à la S.P.A, (convention) sont
assurés par la société 3CA gerée par Mme ARIBAUD Célia (06.52.08.18.06) et sise à
Lapeyrouse Fossat (convention).
Le Maire procède à la délivrance des arretes de permis de détention concernant les
chiens de 1ère et 2éme catégorie
ARTICLE 9. Contrôle des débits de boissons.
La Police Municipale, est chargé de faire respecter les 'arrêtés munrclpaux ou
préfectoraux concernant les conditions de vente des boissons alcoolisées pris en
matière sur la commune de Montrabé. En cas de non-respect des reglements. il est
procédé à la rédaction de procès-verbaux dont copie est transmise à la Bngade de
Gendarmerie.
ARTICLE 10. Urbanisme et publicité.
La Police Municipale est en charge du respect de la reg!ementatlon locale de publicité
ainsi que l'application du droit des sols concernant les permis de construire et tous
documents afférents & l'urbanisme. -
ARTI 1. Contrôle des espaces publics.
La Police Municipale participe à la surveillance des espaces publics.
La Police Municipàle est chargée du contrôle de l'occupation du domaine public :
,
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Commune de MONTRABE 40
- Elle assure la surveillance des chantiers de travaux et veille au respect des
arrêtés de police pris pour l'exécution de ceux-ci, sur la voie publique.
- Elle assure la surveillance des terrasses, débits de boissons, restaurants et
autres établissements assimilés et de tous types d'installation sur le
domaine public.
- Elle est chargée conjointement avec la Gendarmerie Nationale, de contrôler
les stationnements illicites des gens du voyage sur le territoire de la
commune et initie les procédures d'expulsion, si besoin est.
- Dans le cadre de la Police du bruit et de l'environnement, elle lutte contre
' les pollutions et nuisances sonores en application de l'article L2212-2 du
Code Générai des Collectivités Territoriales.
, - Elle contrôle la propreté de l'espace public, à savoir: les dépôts,
déversement, déjections, projection de toute matière ou objet de nature à
nuire à la sûreté (déchets ou décharges sauvages, rejets d'huile usagées à
l'égout, etc....)
- - La-Police Municipale en cas d'entrave & l'accès et à libre circulation des
personnes dans les parties communes des immeubles, assure la libre
circulation, notamment dans les halls d'immeubles et la jouissance paisible
des lisux sans porter préjudice aux prérogatives de la Gendarmerie
Nationale.
ARTICLE 12. Missions de Police Judiciaire
Conformément aux articles 21-2 et D15 du code de procédure pénale, les Policiers
Municipaux rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont
connaissance sous forme de procès-verbaux ou rapports adressés à I'Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent. ,
Sans porter préjudice aux prérogatives de la Gendarmerie Nationale, la Police
Municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observations et de contestations,
contribuer au recueil d'indices et d'éléments susceptibles d'intéresser les services
d'enquétes. Ces rapports doivent être communiqués à l'Officier de Police Judiciaire
territorlalement compétent. :
lls apportent leur concours sur réquisitions d'un officièr de police judiciaire, dans le
cadre d'extragtions et de copie d'enregistrements de caméra de vidéoprotection.
3
ARTICLE 13. Modification de la convention.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues & la. présente
convention fera l'objet d'une concertation entre le responsable des fôrces de sécurité
- de l'état et le responsable de la Police Municipale dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. Elle fera l'obiet d'un accord
préalable du Maire et d'un avenant à la présente convention.
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Commune de MONTRABE 41
CHAPITRE li
Modalités de ia coordination
ARTICLE 14. Réunions.
Le Commandant de Gendarmerie de la COB de Balma et ie responsable de la Police
Municipale de Montrabé, ou leurs représentants se réunissent périodiquement une fois
tous les deux mois pour échanger toutes informations utiles, relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publique dans la Commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions, est
adressé au'Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il estime
nécessaire.
Au quotidien, la liaison et les relations permanentes entre les deux services sont placés
pour la Police Municipale, sous la responsabilité du responsable de la Police
Municipale et en cas d'absence, du brigadier-chef-principal du service. Pour la
Gendarmerie Nationale, sous la responsabilité du Commandant de la COB.
ARTICLE 15. Echanges d'informations.
Le Commandant de la COB de Balma et le responsable de la Police Municipale ou
leurs représentants s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement .assurés par ies agents de la Brigade et ies agents de la Police
Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
La Police Municipale donne toutes informations aux responsabies de la Gendarmerie
sur tout fait dont la connaissance peur être utile à la préservation de l'ordre public et
qui a été observé dans l'exercice des missions.
Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la Police Municipale
peuvent décider que des missions solent effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable de la Gendarmerie ou son représentant. Le Maire est
systématiquement et préalablement informé.
Dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police
Municipale échangent les informations dont its disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'etre identifiés sur le territoire de la
commune,
En cas d'identification par.ses agents d'une personne signalée disparue ou dun
véhicule volé, la Police Municipale en informe la Gendarmerie.
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR 10CD1005604C du 25
février 2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour
Jes besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, sont rendus destinataires, à
leur demande, par les forces de sécurité de l'État des informations contenues dans les
traitements des données à caractère personnel suivants :
- Système national des permis de conduire (SNPC)
- Systéme d'immatriculation des véhicules (SIV)
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- Fichier des objets et véhicules signalés volés (FOVeS) concerne les
véhicules volés.
- Fichier des personnes recherchées (FPR).
La Police Municipale formule ses demandes selon la procédure d'identification
actuellement en place, à savoir :
- Saisine du planton par téléphone, matricule et nom du fonctionnaire
demandeur, motif de la demande, contre appel.
En cas de problème, pour faire identifier en urgence une personne signalée disparue
ou un véhicule volé, la Police Municipale contacte le Centre Opérationnel de la
Gendarmerie (17) selon la procédure d'identification en vigueur, numéro d'appel de la
Police Municipale : 06.37.88.46.13.
ARTICLE 16. Communication.
Compte tenu de leur qualité d'Agent de Police Judiciaire Adjoint définie par l'article 21
du CPP, les agents de Police Municipale doivent appliquer les directives du Procureur
de la République près le Tribunal de Grand Instance de Toulouse, en tout ce qui
concerne l'activité judiciaire, - :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 73, 78-6 et 803 du
code de procédure pénale et par les articles L221-2, L223-5, L224-16 & 18, L231-2,
L233-1 et2, L234-1 à 9, et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent (OPJ de permanence).
A cette fin, le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la Police
Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent communiquer entre eux en
toutes circonstances.
Cette communication s'effectue par les moyens téléphoniques suivants :
- Brigade de Gendarmerie de BALMA : 05.62.57.75.80
- Poste de Police Municipàle : 05.61.84.56.31
- Responsable de ia Police Municipale : 06.84.54.34.97
- Patrouille Police Municipale : 06.37.88.46.13.
ARTICLE 17. Vidée protection.
Partage des informations par la formalisation des modalités de transmission
d'informations, de saisine et d'interventions des forces de sécurité de l'Etat, d'accès à
la salle d'exploitation, du traitement des images captées et enregistrées, du traitement
des réquisitions judiciaires de conservation et d'extraclion des images.
La Police Municipale, informe les forces de sécurité' de l'État de l''emplacement des
caméras fixes de vidéo protection urbaine et des espaces publ!cs visionnés, ainsi que
des enregistrements audiovisuels effectués au. moyen de la caméra mobile individuelle,
donnant lieu à un transfert sur support 1nformanque sécurisé. (clé USB sécunsé par
mot de passe) .
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-26-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l□État -
Commune de MONTRABE 43
TITRE 2
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18. Rapport périodique.
Un rapport annuel est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par le
Commandant de Gendarmerie de la COB de Balma et le responsable de la Police
Municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Une
évaluation et un rapport annuel sont présentés au Maire et copies en sont adressées
à Mr le préfet ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République.
ARTICLE 19. Durée et dénonciation.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Au terme de cette période
de trois ans, elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée
après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 20.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Montrabé
et le préfet de la Haute-Garonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée
par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des
Maires de Franca.
26 JAN, 2024
Monsieur le préfet de la région Occitanie Monsieur le maire de Montrabé
Préiet de la Hayfe-Garonne
Jacques SEBI
Monsieur le procureur de (a République
Prés le tribunal judiciaire de TOULOUSE
Samuel VUELTA/SI
f
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