SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-191
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-08-29-00004 - Arrêté interdiction détention et transport
d'armes ou objets pouvant constituer des armes par destination (2 pages) Page 3
71-2024-08-29-00003 - Arrêté portant diverses interdictions sur les
communes de Montceau-les-Mines, Saint Vallier, Sanvignes-les-Mines,
Blanzy, St Eusèbe et Montchanin (2 pages) Page 6
Secrétariat général commun départemental /
71-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du
régisseur de recettes titulaire et du mandataire suppléant auprès de la
direction départementale de la sécurité publique de Saone-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-08-29-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-29-00004 - Arrêté interdiction détention et transport d'armes ou objets pouvant constituer
des armes par destination 3
Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAÔNE—VET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Mâcon, le 29 août 2024
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024-242-3portant interdiction de détention et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme pardestination au sens de l'article 132-75 du code pénalLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Présidentde la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;Considérant que dans la nuit du 23 au 24 août 2024, des violences urbaines ont éclaté dans le quartier duPlessis situé à Montceau-les-Mines ; 'Considérant que durant cette méme nuit, six véhicules et trois conteneurs ont été incendiés à Montceau-les-Mines nécessitant l'intervention des services de secours ;Considérant que l'intervention des pompiers a été entravée par des jets de projectiles et que la sécurisationde leur intervention par les forces de l'ordre a été nécessaire ;Considérant que l'emploi d'une unité CRS durant la nuit du 24 au 25 août 2024 a permis un retour au calmetemporaire;Considérant que dans la nuit du 27 au 28 août 2024, de nouvelles violences urbaines ont été commises auquartier du Plessis durant lesquelles trois conteneurs poubelles et un scooter ont été incendiés ;Considérant que dans la nuit du 28 au 29 août 2024, les violences urbaines ont perduré à Montceau-les-Mines et se sont étendues sur les communes limitrophes ; —Considérant que lors de ces violences, impliquant une vingtaine d'individus cagoulés, deux véhicules ont étéincendiés et l'équipage de la Brigade Anti Criminalité (BAC) de Chalon-sur-Saône a été la cible de tirs demortiers ;Considérant que la sécurisation du quartier n'a pu être rétablie qu'avec le concours de plusieurs unités depolice et de gendarmerie (2 équipages de la BAC, 3 €quipages police secours et 2 équipages PSIG) ainsi quel'emploi de grenades lacrymogènes et de balles de défenses :Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié au rassemblement ou àI'attroupement d'individus dont l'objectif serait de faire perdurer les violences urbaines sur le secteur :Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.couv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-29-00004 - Arrêté interdiction détention et transport d'armes ou objets pouvant constituer
des armes par destination 4
Arrête :Article 1°": Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, la détention et le transportd'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens deI'article 132-75 du Code pénal sont interdits du jeudi 29 août 2024 à 14h00 au lundi 2 septembre 2024 à8h00 sur les communes suivantes :s Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-lès-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et MontchaninArticle 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.Article 3 : Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est consultable sur le site internet des servicesde l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet d'Autun, Monsieur le Commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale, Monsieur le Directeur Départemental de la PoliceNationale, Mesdames et Messieurs les maires de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-lès-Mines,Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République de. Chalon-sur-Saône et àMadame la procureure de la République de Mâcon.
Le préfet,Pour le préfet,la sous-prééts-SrectricedeLoy
Cet arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rued'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www,saone-et-loire.vouv.fr - Twitter et F acebook : @Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-29-00003 - Arrêté portant diverses interdictions sur les communes de Montceau-les-Mines,
Saint Vallier, Sanvignes-les-Mines, Blanzy, St Eusèbe et Montchanin 6
ExPREFETDE SAONE-ET-LOIRE CabinetLiberté Direction des sécuritésÉgalité _ Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles .Fraternité '
Arrêté n° SIDPC / 2024-157 ;portant diverses interdictions sur les communes de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment son article L.332-8;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment sés articles L.121-1 et suivants ;Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles R, 557-6-1 et suivants ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code des dovanes, notamment son article 38;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; | 'Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contréle des produits explosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; ;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SÉGUY, Préfet deSaône-et Loire;Considérant que dans la nuit du 23 au 24 août 2024, des violences urbaines'ont éclaté dans le quartier du Plessissitué à Montceau-les-Mines;Considérant que durant cette même nuit, six véhicules et trois conteneurs ont été incendiés à Montceau-les-Minesnécessitant l'intervention des services de secours ;Considérant que l'intervention des pompiers a été entravée par des jets de projectiles et que la sécurisation deleur intervention par les forces de l'ordre a été nécessaire ;Considérant que l'emploi d'une unité CRS durant la nuit du 24 au 25 août 2024 a permis un retour au calmetemporaire;Considérant que dans la nuit du 27 au 28 août 2024, de nouvelles violences urbaines ont été commises au quartierdu Plessis durant lesquelles trois conteneurs poubelles et un scooter ont été incendiés; -Considérant que dans la nuit du 28 au 29 août 2024, les violences urbaines ont perduré à Montceau-les-Mines et sesont étendues sur les communes limitrophes ; .Considérant que lors de ces violences, impliquant une vingtaine d'individus cagoulés, deux véhicules ont étéincendiés et l'équipage de la Brigade Anti Criminalité (BAC) de Chalon-sur-Saône a été la cible de tirs de mortiers ;Considérant que la sécurisation du quartier n'a pu être rétablie qu'avec le concours de plusieurs unités de policeet de gendarmerie (2 équipages de la brigade anti-criminalité, 3 équipages de police secours et 2 équipages despelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie) ainsi que l'emploi de grenades lacrymogènes et deballes de défenses ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-29-00003 - Arrêté portant diverses interdictions sur les communes de Montceau-les-Mines,
Saint Vallier, Sanvignes-les-Mines, Blanzy, St Eusèbe et Montchanin 7
Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voiepublique est susceptible de provoquer des blessures et d'engendrer des dégâts sur les biens et les personnes ;Considérant que l'un des moyens constatés. pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, descarburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions dedistribution, d'achat, de vente à emporter et de transport;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié au rassemblement ou àl'attroupement d'individus dont l'objectif serait de faire perdurer les violences urbaines sur le secteur ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1 Sont interdits sur les communes de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-lès-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin, du jeudi 29 août 2024 à 14h00 au lundi 2 septembre 2024 à 08h00* — la détention, le transport et l'usage de fumigènes ; _» ladétention, le transport et l'usage, sur la voie publique, de pétards et d'artifices de divertissement toutescatégories confondues, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral et ducertificat de qualification F4-T2 niveau 1 ou 2-;» le transport, la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipientstransportable ;* _ le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 2 Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, doivent prendre les dispositions nécessairespour faire respecter l'interdiction énoncée au 3° alinéa de l'article 1°.Article 3 Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du Code pénal. | ;Article 4 Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est consultable sur le site internet des services de l'État :http://www.saone-et-loire.gouv.fr .Article 5 Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet d'Autun, Monsieur le CommandantduGroupement de Gendarmerie Départementale, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale,Mesdames et Messieurs les maires de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-lès-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbeet Montchanin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée à Monsieur le procureur de la République de Chalon-sur-Saône et à Madame la procureure de laRépublique de Mâcon.
Fait à Mâcon, le 2 9 AÜUÏ 282'
Loyéé THIN-ROUZAUDCet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreP P Pconsidéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestéeou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-29-00003 - Arrêté portant diverses interdictions sur les communes de Montceau-les-Mines,
Saint Vallier, Sanvignes-les-Mines, Blanzy, St Eusèbe et Montchanin 8
Secrétariat général commun départemental
71-2024-08-28-00002
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de recettes
titulaire et du mandataire suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Saone-et-Loire 9
PREFET secrétariat général communDE SAONE-ET-LOIRE départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant nomination du régisseur de recettes titulaire et du mandataire suppléant auprès de ladirection départementale de la police nationale de la Saône-et-Loire.
Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la defense et du codede la sécurité intérieure;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de MonsieurYves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire;Vu le décret du président de la Répu'blique du 16 décembre 2022 portant nomination deMadame Agnès CHAVANON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestlonnalres publicset modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrété cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets àinstituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés duministère de l'intérieur;Vu l'arrêté n° 71-2021-04-12-00001 portant institution d'une régie de recettes à périmètredépartemental auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Saône-et--Loire en date du 12 avril 2021 ;Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Moselleen date du 28 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de recettes
titulaire et du mandataire suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Saone-et-Loire 10
ARRETEArticle 1: Madame Danièle CANARD, secrétaire administrative de classe normale, affectée aucommissariat de CHALON sur SAONE, est nommée régisseuse de recettes titulaire auprès de larégie de recettes de la direction départementale de la police nationale de la Saône-et-Loire enremplacement de Mme MORIAU Angélique.Article 2: Madame Danièle CANARD est susceptible de percevoir une indemnité demaniement de fonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 3: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,Monsieur Stéphane DUJANCOURT, adjoint administratif affecté à l'état-major départemental,est désigné mandataire suppléant à compter du 01 Septembre 2024 en remplacement deMadame Céline LAMUSCATELLA.Le mandataire suppléant est dispensé de cautionnement. Il peut percevoir une indemnité demaniement de fonds au prorata de ses jours d'activité.Article 4 : Le régisseur a la possibilité de désigner des mandataires et de définir leur champd'habilitation. L'ordonnateur est responsable.Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrété préfectoral n° 71-2024-08-27-00003 du27 août 2024.Article 6: Le préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques de laMoselle, le directeur départemental de la police nationale de la Saône-et-Loire sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le 2 8 AUVI 202[I
Le Préfet,
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de recettes
titulaire et du mandataire suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Saone-et-Loire 11