PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-299
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-22-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le
département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-22-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique dans le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-22-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de consommation de boissons alcoolisées sur la voie
publique dans le département de la Haute-Garonne 3
seyHf AUTE PréfectureGARONNE | Direction des services du cabinetPuen! et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliséessur la voie publiquedans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le bulletin de METEO FRANCE en date du 21 juin 2026;Considérant que METEO FRANCE a placé le département de la Haute-Garonne en vigilance ROUGECANICULE à compter du lundi 22 juin 2026 à 12h00 en raison du dépassement des seuils detempérature ;
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Considérant que le passage en vigilance ROUGE CANICULE a été décidé au niveau national, après avisde Météo-France, en raison du caractère exceptionnel de cette vague de chaleur qui fait désormaiscourir des risques a l'ensemble de la population, et non plus seulement aux personnes vulnérables ;Considérant que METEO FRANCE annonce, pour le lundi 22 juin après-midi, des températuresmaximales attendues de l'ordre de 38 a 39 °C localement et un peu plus en agglomération toulousaine ;que sur les premiers contreforts pyrénéens, la température maximale attendue se situe autour de34 °C; que, dans la nuit du 22 au 23 juin, les températures minimales seront comprises entre 21 à23 °C ; qu'elles seront légèrement plus élevées dans l'agglomération toulousaine ;Considérant que les jours à venir vont être marqués par de nombreuses festivités qui se caractérisentpar des rassemblements festifs de publics variés sur la voie publique ;Considérant les risques sanitaires induits par l'épisode de canicule en cours dans le département pourl'ensemble de la population, notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver lacapacité opérationnelle des services de secours déjà largement mobilisés par les conséquences de lacanicule sur les personnes fragiles, et d'éviter une mise sous tension excessive des services d'urgence ;Considérant que la consommation d'alcool, dans un contexte de très forte chaleur, est susceptibled'entraîner des comportements dangereux, des malaises, des pertes de connaissances et des troubles àl'ordre public nécessitant l'intervention des forces de sécurité et des services de secours;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres etles atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires etproportionnées ;Considérant qu'eut égard aux éléments précités, la consommation d'alcool dans l'espace publicprésente un risque pour la santé des personnes au regard de l'épisode de canicule en cours ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°: La consommation sur la voie publique de toutes les boissons alcoolisées est interdite dans ledépartement de la Haute-Garonne du:lundi 22 juin 2026 à 14h00 au vendredi 26 juin 2026 à 6h00.Article 2: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur.
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Article 3: Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;- par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le général de division, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, les maires du département sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.
Fait à Toulouse, le 22 juin 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par
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