CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-282
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-12-01-00002 - Délégation de signature SIP Loudeac au
01122025 (2 pages) Page 3
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22-2025-11-26-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT, en date du
26 novembre 2025 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
SUR LA RN164 DANS LE DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR suite à
l'ouverture de la RN164 au niveau de Plémet (4 pages) Page 6
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DDFIP 22
22-2025-12-01-00002
Délégation de signature SIP Loudeac au
01122025
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LOUDEAC ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. HUSSAR David, Inspecteur des finances publiques, adjoint auresponsable du service des impôts des particuliers de LOUDEAC, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limitede 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :M. KAOUACHI Brandon
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme RAULT Fabienne Mme KERVRAN Corinne Mr FABRIS SébastienMme BAUCHE Audrey Mme BIETRIX SabrinaArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximaledes maximale des pour laquelle undécisions | délais de | délai de paiementgracieuses| paiement | peut être accordéM. TRAVAILLE Jean-Pierre Contrôleur principal 1000 € 6 mois 10 000 €Mme JOSSEC Patricia Contrôleur principal 1000 € 6 mois 10 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d' Armor.A Loudéac, le 01/12/2025L' Inspecteur Divisionnaire , Résponsable du service des impôts des particuliers,
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DIRO
22-2025-11-26-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT, en date du
26 novembre 2025 PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION SUR LA RN164 DANS LE
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR suite à
l'ouverture de la RN164 au niveau de Plémet
DIRO - 22-2025-11-26-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT, en date du 26 novembre 2025 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION SUR LA RN164 DANS LE DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR suite à l'ouverture de la RN164 au niveau de Plémet 6
EnPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION SUR LA RN164 DANS LE DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral 22-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer l'usage de la RN164 entre les PR 23+750 et 42+290
dans le département des Côtes-d'Armor afin d'assurer la sécurité des usagers ;
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions générales
L'usage de la RN164 dans le département des Côtes-d'Armor entre le PR 23+750 et le PR 42+290, de
ses échangeurs et de ses dépendances est soumis au code de la route et aux prescriptions
spécifiques complémentaires du présent arrêté.
Article 2 - Dispositions spécifiques relatives aux accès et circulation
Entre les PR 23+750 et 42+290, la RN164 est classée dans la catégorie des routes à accès
réglementé ; ses accès et sorties ne peuvent se faire que par les bretelles prévues à cet effet.
L'accès à la section de la RN164 est interdit en permanence :
1. aux animaux ;
2. aux piétons ;
3. aux véhicules sans moteur ;
4. aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5. aux cyclomoteurs ;
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6. aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide
n'excède pas 550 kilogrammes ;
7 .aux quadricycles à moteur ;
8. aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics. Toutefois la
circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet.
Ces interdictions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de signalisation
réglementaire.
Article 3 - Dispositions spécifiques relatives à la vitesse
Sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules sur la RN164 est fixée par l'article R413-2
du code de la route.
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 413-1 du code de la route, des vitesses
maximales plus restrictives que la vitesse normale autorisée sont fixées sur la RN164 sur les sections
listées ci-dessous.
3.1 - Échangeurs
Sur les bretelles d'échangeurs, sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules est fixée
par l'article R 413-2 du code de la route. Toutefois les usagers doivent adapter leur vitesse à la
configuration des lieux comme le stipule l'article R 413-17 du code de la route.
En restriction à l'alinéa précédent, une limitation particulière de la vitesse maximale est imposée sur
les bretelles de sortie suivantes :
Sens Rennes-Châteaulin - bretelles de sortie
Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
La Fourchette 22N916408a vers RD1 70 km/h puis 50 km/h
La Ville Moisan 22N916408b vers RD792 70 km/h
Le Billliac 22N916409 vers RD16 70 km/h puis 50 km/h
Les Parpareux 22N916410 vers RD16 70 km/h
La Bellière 22N916411 vers RD700 70 km/h puis 50 km/h
Sens Châteaulin-Rennes - bretelles de sortie
Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
La Bellière 22N916411 vers RD700 70 km/h
Les Parpareux 22N916410 vers RD16 70 km/h
La Ville Moisan 22N916408b vers RD792 70 km/h
La Fourchette 22N916408a vers RD1 70 km/h
Sens Rennes-Châteaulin - bretelles d'insertion
Échangeur N° Échangeur Bretelle d'insertion Limitation de vitesse
La Bellière 22N916411 depuis RD700 50 km/h
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Article 4 - Dispositions spécifiques relatives à l'arrêt et au stationnement
En raison des risques importants de collision, l'arrêt ou le stationnement des véhicules est
strictement interdit sur les voies de circulation, de décélération, les accotements et les bandes
d'arrêt d'urgence, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine routier. En cas d'urgence et
d'impossibilité matérielle de faire rouler le véhicule, le conducteur doit l'immobiliser en dehors des
voies réservées à la circulation, assurer la présignalisation du véhicule et en aviser sans délai les
forces de l'ordre en composant le 17 .
Les arrêts et stationnements de véhicules sur la bande d'arrêt d'urgence non justifiés par l'urgence
et l'impossibilité matérielle de faire rouler le véhicule sont passibles d'une contravention de
quatrième classe et d'une mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R.417-
9 du code de la route. Le gestionnaire de la route nationale assure la signalisation des véhicules qu'il
trouve dans cette situation ou qui lui sont signalés. Il communique l'information aux forces de
l'ordre qui font procéder à l'enlèvement du véhicule dans les plus brefs délais.
Il est précisé que l'ensemble des prescriptions de cet article s'appliquent sans distinction aux poids-
lourds y compris lorsque ces derniers sont tenus de s'arrêter ou de stationner pour respecter leurs
périodes de repos réglementaires.
Article 5 - Dispositions spécifiques relatives aux intersections et à leur régime de
priorité
Les usagers qui accèdent à la RN164 par les bretelles des échangeurs sont tenus de céder le passage
aux véhicules circulant sur la RN164 qui bénéficient sauf indication contraire de la priorité de
passage.
Conformément aux dispositions de l'article R 411-7-1°-a) du code de la route, les intersections de
routes avec les bretelles de sortie de la RN164 voient leur régime de priorité défini comme suit : les
usagers quittant la RN164 par les bretelles prévues à cet effet doivent respecter en fin de celles-ci
les régimes de priorité réglementés par les articles R412-30, R415-6, R415-7 et R415-10 du code de la
route, portés à leur connaissance par la signalisation en place et dont les règles de priorité sont
listées ci-après.
Échangeur Commune Voie rencontrée
Régime de priorité
Feux
tricolores
(R412-30)
Cédez-le-passage
sur giratoire
(R415-10)
Stop
(R415-6)
Cédez-le-passage
sur intersection
(R415-7)
Rennes-
Châteaulin
Châteaulin
-Rennes
Rennes-
Châteaulin
Châteaulin
-Rennes
Rennes-
Châteaulin
Châteaulin
-Rennes
Rennes-
Châteaulin
Châteaulin
-Rennes
La Fourchette Plémet RD1 x x
La Ville Moisan Plémet RD792 x x
Le Billiac La
Prenessaye RD16 x
Les Parpareux Loudéac RD16 x x
La Bellière Loudéac RD700 x x
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Article 6 - Dispositions générales
Les interdictions arrêtées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux véhicules, aux conducteurs et aux
personnels suivants :
• les véhicules d'intérêt général,les véhicules de service et d'exploitation du gestionnaire de la
route et les véhicules des entreprises mandatées par celui-ci,
• les conducteurs et les personnels de service d'intérêt général, du gestionnaire de la route et
des entreprises mandatées par celui-ci.
Article 7 - Dispositions antérieures au présent arrêté
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 - Date d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-
d'Armor peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui
devra, sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 10 - Exécution
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
• Monsieur le directeur départemental des routes ouest,
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor,
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor,
• Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information :
• à la DDTM des Côtes-d'Armor
Fait à Rennes, le
Pour le préfet des Côtes-d'Armor,
et par délégation
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