ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-127
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-05-22-00010 - AP tir loup RIEU (4 pages) Page 3
07-2024-05-22-00011 - AP tir loup VINCENT Philippe (4 pages) Page 8
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-22-00010
AP tir loup RIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00010 - AP tir loup RIEU 3
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Vincent RIEU à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur les communes de MONTSELGUES et MALARCE-SUR-LA-THINES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que
ses articles D.114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie
dans le département de l'Ardèche ;
VU la demande par laquelle M. Vincent RIEU sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
simple pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Vincent RIEU se situe à proximité d'autres troupeaux attaqués en
2023 et 2024 sur les communes de Saint-Étienne-de-Lugdarès, Coucouron, Banne et Sablières, attaques
qui au 14 mai 2024 ont conduit à 29 constats où la responsabilité du loup n'a pas été écartée pour 60
victimes ;
CONSIDÉRANT que M. Vincent RIEU atteste mettre en œuvre des mesures de protection, tels qu'un parc
de regroupement électrifié ainsi que la présence de chien de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
M. Vincent RIEU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans
le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00010 - AP tir loup RIEU 4
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
M. Vincent RIEU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection du troupeau,
maintenues durant les opérations de tirs, et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Vincent RIEU, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser (n° 07025150) valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup, ainsi que :
• toute autre personne mandatée par le bénéficiaire et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• le cas échéant, l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense
simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Ardèche, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants
constitutifs du troupeau.
La réalisation d'un tir de défense mobilisant plus d'un tireur par lot est subordonnée au suivi d'une
formation auprès de l'OFB et à l'habilitation des tireurs par arrêté préfectoral.
Les modalités de réalisation de ces opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de MONTSELGUES et MALARCE-SUR-LA-THINES ;
– à proximité du troupeau de M. Vincent RIEU ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Vincent RIEU ainsi qu'à leur proximité
immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir
à visée thermique.
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Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants
de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant, à chaque mobilisation d'un
tireur :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
M. Vincent RIEU informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un
délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Vincent RIEU informe sans délai le
service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et organise la recherche de
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Vincent RIEU informe sans délai le service
départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et prend en charge le cadavre.
Le tireur a l'obligation de transmettre sans délai à M. Vincent RIEU, toutes les informations nécessaires
pour qu'il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé par
une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille reste sous surveillance dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur reste joignable et à la disposition de l'OFB,
notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
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Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mai 2027 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
– par recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ;
– par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
– par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, affiché en
mairie de MONTSELGUES et MALARCE-SUR-LA-THINES et notifiée à M. Vincent RIEU.
PRIVAS, le 22 mai 2024
La préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00010 - AP tir loup RIEU 7
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-22-00011
AP tir loup VINCENT Philippe
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00011 - AP tir loup VINCENT Philippe 8
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Philippe VINCENT à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur les communes de MONTSELGUES, SABLIÈRES et MALARCE-SUR-LA-THINES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que
ses articles D.114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie
dans le département de l'Ardèche ;
VU la demande par laquelle M. Philippe VINCENT sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Philippe VINCENT a été attaqué en 2024, occasionnant la perte
d'un ovin où la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Philippe VINCENT se situe à proximité d'autres troupeaux
attaqués en 2023 et 2024 sur les communes de Saint-Étienne-de-Lugdarès, Coucouron, Banne et
Sablières, attaques qui au 16 mai 2024 ont conduit à 29 constats où la responsabilité du loup n'a pas été
écartée pour 60 victimes ;
CONSIDÉRANT que M. Philippe VINCENT atteste mettre en œuvre des mesures de protection, tels qu'un
parc de regroupement et pâturage électrifié ainsi que de la surveillance renforcée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
M. Philippe VINCENT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
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CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans
le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
M. Philippe VINCENT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection du troupeau,
maintenues durant les opérations de tirs, et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Philippe VINCENT, sous réserve qu'il soit titulaire d'un
permis de chasser (n° 12362) valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup, ainsi que :
• M. Adrien VINCENT et M. Paul VINCENT, sous réserve qu'ils soient titulaires d'un permis de
chasser (n° 201200780216-13-A et n° 201500780184-14-A) valable pour l'année en cours et d'une
assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute autre personne mandatée par le bénéficiaire et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• le cas échéant, l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense
simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Ardèche, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants
constitutifs du troupeau.
La réalisation d'un tir de défense mobilisant plus d'un tireur par lot est subordonnée au suivi d'une
formation auprès de l'OFB et à l'habilitation des tireurs par arrêté préfectoral.
Les modalités de réalisation de ces opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de MONTSELGUES, SABLIÈRES et MALARCE-SUR-LA-THINES ;
– à proximité du troupeau de M. Philippe VINCENT;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Philippe VINCENT ainsi qu'à leur proximité
immédiate.
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Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir
à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants
de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant, à chaque mobilisation d'un
tireur :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
M. Philippe VINCENT informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Philippe VINCENT informe sans délai le
service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et organise la recherche de
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Philippe VINCENT informe sans délai le
service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et prend en charge le
cadavre.
Le tireur a l'obligation de transmettre sans délai à M. Philippe VINCENT toutes les informations
nécessaires pour qu'il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00011 - AP tir loup VINCENT Philippe 11
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé par
une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille reste sous surveillance dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur reste joignable et à la disposition de l'OFB,
notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mai 2027 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
– par recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ;
– par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
– par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, affiché en
mairie de MONTSELGUES, SABLIÈRES et MALARCE-SUR-LA-THINES et notifiée à M. Philippe VINCENT.
PRIVAS,le 22 mai 2024,
La préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-22-00011 - AP tir loup VINCENT Philippe 12