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PREFECTURE /4P >DEPOLICE (-Y7 |
Liberté Ka af
Egalité Ds
Fraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation
Vu l'arrêté n°2017
au II de l'article L. 2512
direction de l'ordre
: investie des pouvoirs de police estime que la
re à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration »
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
de l'amende prévue pour les
Considérant qu'en application de l'article L. 211
déclaration d'une manifestation est faite quinze jours francs au plus avant la date de
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01533
le jeudi 17 octobre 2024 à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, no tamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses artic les 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des ser vices de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites énoncés
-14 du code général d es collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courrier électronique du 26 septembre 2024 adressé à la
public et de la circulation (DOPC) par lequel Mmes Laurence MARANDOLA, Véronique
MARCHESSEAU et Sylvie COLAS déclarent au nom de la Confédération paysanne un
rassemblement le jeudi 17 octobre 2024 de 15h00 à 18h00 sur la place du Palai s
Bourbon « pour revendiquer une amélioration des droits sociaux des paysan -nes et
une revalorisation des retraites agricoles » ;

Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a

-4 du code de
la sécurité intérieure, «
manifestation projetée est de natu
;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible
contraventions de la 4ème classe ;

-2 du code de la sécurité intérieure, la
la manifestatio n ; que cette manifestation a été déclarée hors du délai légal ;
onsidérant que la manifestation déclarée doit se tenir devant l'Assemblée
le jeudi 17 octobre 2024 à l'occasion du mondial de l'Auto ainsi que pour la
plein n°1 de l'esplanade des Invalides, a l'angle formé par les rues de l'Université et
onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
l'interdire répond à ces objectifs
Vu l'urgence,
plein n°1 de l'esplanade des Invalides, à l'angle formé par les rues de
l'Université et Robert Esnault Pelterie à Paris.2024 -01533
Nationale ; que ce bâtiment se situe dans un périmètre dans lequel des mesures
particulières et renforcées de sécur ité sont assurées en permanence ; que ses abords
ne constituent pas un lieu approprié pour accueillir des manifestations revendicatives
en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur les sites institutionnels ; que
suite à la revendication de
compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été
rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars
2024 ; que le durcissem
menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments
publics et institutionnels et de leurs abords ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure sero nt particulièrement mobilisées
sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, sans préjudice de
leurs sujétions habituelles ; que par ailleurs le contexte de menace terroriste aig üe
sollicite à un niveau particuli èrement élevé les forces de s écurit é intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d
attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le mardi 15 octobre 2024 aux
déclarants de tenir la manifestation le jeudi 17 octobre de 15h00 à 18h00 sur le terre -
Robert Esnault Pelterie à Paris 7ème ; que ce même jour les déclarantes ont refusé la
proposition ;

de désordres et les atteintes
proportionnées
;




ARRETE :


Article 1er
La manifestation déclarée par Mme s Laurence MARANDOLA, Véronique
MARCHESSEAU et Sylvie COLAS au nom de la Confédération paysanne le jeudi 17
octobre 2024 de 15h00 à 18h00 est interdite sur la place du Palais Bourbon à Paris.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 17 octobre 2024 de 15h00 à 18h00
sur le terre -







La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent2024 -01533 Article 2

arrêté qui sera notifié à Mme s Laurence MARANDOLA, Véronique MARCHESSEAU et
Sylvie COLAS ou à toute autre personne représentant la Confédération paysanne et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 16 octobre 2024

Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°2024 -01533
2024 -01533 du 16 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HI ERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, v otre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.