CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-082
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-03-17-00006 - Arrêté du 17 mars 2026 portant déclassement
temporaire d'une partie du "côté piste" de l'aérodrome de Lannion (3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-17-00006
Arrêté du 17 mars 2026 portant déclassement
temporaire d'une partie du "côté piste" de
l'aérodrome de Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-17-00006 - Arrêté du 17 mars 2026 portant déclassement temporaire d'une partie du "côté
piste" de l'aérodrome de Lannion 3
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PREFETDES COTES- Direction des LibertésD'ARMOR Publiques_ LibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant déclassement temporaire d'une partiedu « côté piste » de l'aérodrome de LannionLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019 fixant les mesures de police et de sûretéapplicables sur l'aérodrome de Lannion;||Vu la chartejde l'environnement « aérodrome de Lannion » signée le 08 décembre 2020 ;Vu la demande reçue le 12 janvier 2026 émanant de M. David LE FLOCH, en qualité dedirecteur du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion Côte de Granit Rose de Lanniondans le cadre d'une demande de déclassement temporaire d'une partie du côté pistede l'aéroport de Lannion pour permettre le rassemblement des activités de l'École deParachutisme 7ème Ciel ;Vu l'avis de Ja Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest en date du 2 mars 2026;Vu l'avis de la Direction Nationale de la Police aux Frontières en date du 2 mars 2026;Vu l'avis du Commandant de Police de Lannion en date du 15janvier 2026 ;Vu l'avis de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lannion en datedu 4 février 2026;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
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piste" de l'aérodrome de Lannion 4
ARRETEArticle 1 : L'utilisation temporaire en statut «côté ville» d'une partie du «côté piste» del'aérodrome de Lannion est autorisée du 21/03/2026 de 08h00 en heure locale au11/11/2026 jusqu'à 22h00 en heure locale pour permettre le rassemblement deparachutistes de l'École de Parachutisme 7 ème Ciel.Cet événement sera ouvert au public du 21/03/2026 de 08h00 en heure locale au11/11/2026 jusqu'à 22h00 en heure locale.Article 2¥ Mesures de sécuritéL'exploitant s'assurera lors de la manifestation aérienne :e de la conformité réglementaire de ses installations et de leur exploitation;e dela maîtrise des risques.L'exploitant définira et suivra le cas échéant, les mesures permettant d'assurer la sécurité.v Mesures de sûreté |Les mesures suivantes seront mises en œuvre par l'organisateur sous le contrôle del'exploitant d'aérodrome:> mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police),conformément aux plans en annexe;> les membres de l'organisation seront identifiables (port d'un vêtement hautevisibilité, badge personnalisé);> pendant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente dudispositif ainsi que de la nouvelle limite temporaire entre le «côté ville» et le «côtépiste» dévront être réalisées par l'organisateur;> les personnes assurant la surveillance des limites entre le «côté ville» et le «côté piste»devront disposer d'un moyen de communication compatible avec les autres moyensexistants sur la plate-forme afin de maintenir une relation avec l'organisateur pour toutbesoin pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance, dont des incidents;> aucun accès ne pourra être créé dans les barrières accueillant le public hormis pourle passage des parachutistes. Cet accès sera contrôlé en permanence par unmembre de l'organisation.Hormis les parachutistes et leur assistance au sol, aucun public ne sera autorisé àpénétrer dans la zone « côté piste » de l'aérodrome.Article 3 : L'organisateur s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvellelimite temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée dedéclassement.Article 4 : L'exploitant d'aérodrome met en œuvre la procédure d'évaluation etd'atténuation des risques décrite dans son manuel de système de management de lasécurité (SMS).Article 5 : L'exploitant devra demander la publication d'un NOTAM couvrant toute ladurée de l'événement.
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Article 6 : Pendant la période du déclassement, l'exploitant adapte sa procédured'inspection afin de tenir compte de la partie déclassée. Dans le cas où la partie déclasséeest réaffectée à l'usage des aéronefs avant la fin prévue du déclassement, et dans tous lescas à la fin du déclassement, l'exploitant d'aérodrome doit réaliser une inspectionminutieuse de l'aire concernée pour vérifier l'intégrité des infrastructures et deséquipements (absence de détérioration des surfaces et des voies de circulation, desbandes associées, de l'aire de trafic, absence de débris ou d'objets sur les airesopérationnelles, absence de dégradation des aides visuelles...).Article 7: L'exploitant notifie spécifiquement et immédiatement à la DSACO lesévénements en relation avec le déclassement ou le motif du déclassement et les analyses,indépendamment de ses obligations au titre du règlement (UE) n°376/2014 concernant lescomptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile.Article 8 : L'organisateur (École de parachutisme 7ème Ciel) devra veiller à se conformeraux recommandations techniques établies par la charte de l'environnement del'aérodrome de Lannion visant à la réduction des émissions sonores, au décollage comme àl'atterrissage, s'agissant particulièrement des équipements des aéronefs, du choix despistes utilisées, du respect des manuels de vol concernant notamment les procédures dedécollage, de l'alternance des zones d'évolution utilisées en évitant autant que possible lesurvol des zones habitées, des hauteurs et vitesses. de survol et des procéduresd'optimisation des paramètres de descente (procédure "moindre bruit").L'absence de mise en œuvre de ces recommandations qui pourraient entraîner desnuisances sonores pour les riverains pourra conduire au retrait de la présente autorisation.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone:02.23.21.28.28 — fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.fr. |Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 10: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, Mme la Sous-préfète de Lannion, M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Mme. laDirectrice Zonale de la Police Aux Frontières de la Zone Ouest, M. le Commandant de. Police de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant de l'aérodrome de Lannion et al'organisateur.Saint-Brieuc, le 17 mars 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Georges SAKAUNPlace du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 YF Prefet
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