PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-343
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant
autorisation d'occuper la parcelle privée cadastrée A 413 sur la
commune de Boussens dans le cadre des travaux relatifs à la réalisation
de la déviation de la canalisation DN 150 de Boussens Nord à Aurignac
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31-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral portant dénomination de
commune touristique (2 pages) Page 9
31-2025-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant dénomination de
commune touristique (2 pages) Page 12
31-2025-06-17-00002 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Saint-Jory et des forces de sécurité de l'État (7
pages) Page 15
31-2025-06-17-00004 - Convention communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État de la ville de
Plaisance du Touch (8 pages) Page 23
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PREFECTURE 31
31-2025-06-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant
autorisation d'occuper la parcelle privée
cadastrée A 413 sur la commune de Boussens
dans le cadre des travaux relatifs à la réalisation
de la déviation de la canalisation DN 150 de
Boussens Nord à Aurignac
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle privée cadastrée
A 413 sur la commune de Boussens dans le cadre des travaux relatifs à la réalisation de la déviation de la canalisation DN 150 de
Boussens Nord à Aurignac
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetepath et de la légalitéibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 18 JUIN 2025portant autorisation d'occuper la parcelle privée cadastrée A 413 sur la commune de Boussensdans le cadre des travaux relatifs à la réalisation de la déviation de la canalisation DN 150de Boussens Nord à Aurignac
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature a Monsieur Stéphane LALANNE, directeurde la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires de déviation d'untronçon de 129 mètres de la canalisation DN 150 BOUSSENS NORD-AURIGNAC située sur lescommunes de Le Fréchet et Boussens, dans le département de la Haute-Garonne et instituant desservitudes d'utilité publiques prévues à l'article L.555-27 du code de l'environnement ;Vu la demande, en date du 26 mai 2025, par laquelle la responsable projets de TEREGA, agissant entant que maitre d'ouvrage, sollicite l'autorisation d'occuper la parcelle cadastrée A 413, sise sur lacommune de Boussens afin de réaliser la déviation susmentionnée ;Considérant que ces travaux sont indispensables à l'établissement du projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle privée cadastrée
A 413 sur la commune de Boussens dans le cadre des travaux relatifs à la réalisation de la déviation de la canalisation DN 150 de
Boussens Nord à Aurignac
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Arrête :Art.1°® : Les agents de TEREGA ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services, sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastréeA 413 sur la commune de Boussens afin de procéder aux travaux nécessaires à la construction de cettenouvelle canalisation.À cet effet, ils pourront pénétrer dans la propriété privée close ou non close (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignée au tableau récapitulatif et auplan joints au présent arrêté, pour y créer une piste d'accès à la zone de travaux sur le nord de laparcelle, pour permettre aux engins de chantier et au personnel d'accéder à la zone de travaux en vuede la réalisation de la traversée du cours d'eau le Rivet en souille. Un balisage sera réalisé pour dévierle chemin Grande Randonnée sur la partie sud de la parcelle, afin de supprimer toute co-activité entreles randonneurs et les zones de travaux. Une passerelle piétonne sera également mise en place auniveau du cours d'eau afin qu'ils puissent la franchir.Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Boussens.L'accès à la parcelle concernée se fera par des voies existantes depuis la route départementale 13 (quisera fermée pendant les travaux afin de sécuriser la déviation du chemin Grande Randonnée) et laparcelle À 409.Art. 2 : Le présent arrêté, accompagné du plan et de l'état parcellaire, sera notifié sous pli recommandéavec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée, auxpropriétaires de la parcelle identifiée et, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier,locataire ou gardien de la propriété.Un exemplaire de cette décision avec ses annexes sera affiché et conservé en mairie de Boussens. Ellepourra être communiquée, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.Art. 3: Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présentarrêté et devra la présenter à toute réquisition.Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut deconvention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation, la présidentede la société TEREGA ou la personne qu'elle aura mandatée, fera au propriétaire préalablement à touteoccupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pourprocéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date devisite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le même temps, elleinforme par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou régisseur de la propriété. II y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concernée, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu dupropriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit êtreobservé.À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.213
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle privée cadastrée
A 413 sur la commune de Boussens dans le cadre des travaux relatifs à la réalisation de la déviation de la canalisation DN 150 de
Boussens Nord à Aurignac
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Art. 4: Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratifdésigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou parson représentant de signer le procès-verbal, ou, en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressed'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àl'occasion des études et travaux seront à la charge de TEREGA. A défaut d'accord amiable, elles serontréglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune deBoussens dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide et assistance aupersonnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation desbalises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.Art: 7 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq mois à compter de la date duprésent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de sixmois à compter de sa signature.Art. 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a pris.Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Boussens, legénéral de brigade commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, la présidente de la sociétéTEREGA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'état en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 8 JUIN 2025Pour le préfet de la-Haute-Garonneet par délégation"Le directeuf de la citoyenneté et de
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle privée cadastrée
A 413 sur la commune de Boussens dans le cadre des travaux relatifs à la réalisation de la déviation de la canalisation DN 150 de
Boussens Nord à Aurignac
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DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIREANNEXES
Servitudes, . Nature de Longueur fortes et Surface hors Plan parcellaireParcelle | Commune, |) Ueudt | culture Contenance | wemprise | faibles des | servitudes TEREGAm
A 413 BOUSSENS LUQUETS PRE Oha49a00ca m? 20 ml 120 m2 4780 m? 11792Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :M DAURIAC IRENEENé le « non déterminé »à «non déterminée (code — 99) »Adresse du propriétaire connue : 31360 LE FRECHET
Dans le cadre des démarches des négociations domaniales, l'exploitant de la parcelle a étécontacté.M. SAVES René (Métairie de DARRE)METAIRIE DE DARRE31360 LE FRECHET
Vu pour être annexéà l'arrêté du Li 8 J U IN 025
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle privée cadastrée
A 413 sur la commune de Boussens dans le cadre des travaux relatifs à la réalisation de la déviation de la canalisation DN 150 de
Boussens Nord à Aurignac
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2025 portant autorisation d'occuper la parcelle privée cadastrée
A 413 sur la commune de Boussens dans le cadre des travaux relatifs à la réalisation de la déviation de la canalisation DN 150 de
Boussens Nord à Aurignac
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PREFECTURE 31
31-2025-06-12-00004
Arrêté préfectoral portant dénomination de
commune touristique
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral portant dénomination de commune touristique 9
PREFET £DE LA HAUTE- Sous-préfecture de MuretGARONNELiberté . . .Égalité Le préfet de la région OccitanieFraternité Préfet de la haute-garonneOfficier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral portant dénomination de commune touristique
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133.32 et R.133-32 à R.133-36 :Vu le décret n°2008-884 du 2 Septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées ;Vu le décret n°2015-1002 du 2 Septembre 2015 portant diverses mesures de simplification etd'adaptation dans le secteur du tourisme :Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant le classement de l'Office de tourisme HautGaronnaise Pyrénées 31 en catégorie | ;Vu la délibération de la commune de Saint-Bertrand-de-Comminges qui a sollicité dans sa séancedu 3 avril 2025 une demande de classement de la dénomination de «commune touristique» pourune durée de cing ans ;Vu les justificatifs transmis par la commune relatifs aux nombreuses animations dans les domainesnotamment culturel, artistique, gastronomique ou sportif, organisées a Saint-Bertrand-de-Comminges en périodes touristiques et à sa capacité d'hébergement d'une population nonpermanente ;Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de demande que la commune deSaint-Bertrand-de-Comminges remplit, à ce jour, les conditions nécessaires pour obtenir leclassement en commune touristique ;Sur proprosition de Monsieur le Sous-préfet de Muret :
Pôle animation territoriale et cabinetCellule départementale du tourisme10, Allées Niel BP 2021231605 Muret cedexTél : 05.36.25.94.32Site internet : www.haute-garonne. gouv
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral portant dénomination de commune touristique 10
ARRETE
Art 1 : La commune de Saint-Bertrand-de-Comminges est dénommée «commune touristique» pourune période de cing ans, a compter de la date de signature du présent arrêté.Art 2 : La commune peut utiliser le modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 septembre 2010relatif à la signalètique des communes touristiques et stations classées de tourisme.Art 3 : Le Sous-préfet de Muret et madame le maire de Saint-Bertrand-de-Comminges sont chacunchargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont une copie sera adressée au ministrechargé du tourisme (DGE).
Fait à Muret, le | 9 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Muret,
Jean-Luc BLONDEL
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00004 - Arrêté préfectoral portant dénomination de commune touristique 11
PREFECTURE 31
31-2025-06-17-00003
Arrêté préfectoral portant dénomination de
commune touristique
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant dénomination de commune touristique 12
PREFETCARON He E TE Sous-préfecture de MuretHealt Le préfet de la région OccitanieFraternité Préfet de la haute-garonneOfficier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Arrété préfectoral portant dénomination de commune touristiqueVu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133.32 et R.133-32 a R.133-36 ;Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées ;Vu le décret n°2015-1002 du 2 septembre 2015 portant diverses mesures de simplification etd'adaptation dans le secteur du tourisme ;Vu larrété interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2025 portant le classement de l'Office de tourisme de lacommunauté de commune « Aux sources du canal du Midi » en catégorie | ;Vu la délibération de la commune de Revel qui a sollicité dans sa séance du 27 septembre 2024une demande de renouvellement de classement de la dénomination de «commune touristique»pour une durée de cing ans ;Vu les justificatifs transmis par la commune relatifs aux nombreuses animations dans les domainesnotamment culturel, artistique, gastronomique ou sportif, organisées à Revel en périodestouristiques et à sa capacité d'hébergement d'une population non permanente ;Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de demande que la commune deRevel remplit, à ce jour, les conditions nécessaires pour obtenir le classement en communetouristique ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurJean-Luc BLONDEL ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Muret ;
Pôle animation territoriale et cabinetCellule départementale du tourisme10, Allées Niel BP 2021231605 Muret cedexTél : 05.36.25.94.32Site internet : www.haute-garonne.2ouv
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-17-00003 - Arrêté préfectoral portant dénomination de commune touristique 13
ARRETEArt 1 : La commune de Revel est dénommée «commune touristique» pour une période de cing ans,à compter de la date de signature du présent arrêté.Art 2 : La commune peut utiliser le modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 septembre 2010relatif à la signalétique des communes touristiques et stations classées de tourisme.Art 3: Le Sous-préfet de Muret et monsieur le maire de Revel sont chacun chargés, en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne et dont une copie sera adressée au ministre chargé du tourisme(DGE).Fait à Muret, le} 7 JUIN 2025 |
Pour le préfet et par délégation
ean-Luc BLONDEL
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PREFECTURE 31
31-2025-06-17-00002
Convention communale de coordination de la
police municipale de Saint-Jory et des forces de
sécurité de l'État
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VILLE DE . RE aSAINTJGRY DE LAN FÉRIEURLibertéÉpalieéFratersité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT JORY ETDES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT.
Entre les soussignés :La préfecture de ia Haute Garonne, sise 4 place St Etienne 31038 TOULOUSE, représentée par Pierre-AndréDURAND, agissant en qualité de préfet, dûment habilité aux fins de signature.' ci-après dénommé : le préfet.Et la commune de SAINT JORY, sis 1 place de la République à SAINT JORY (31790), représenté par Monsieur VictorDENOUVION, agissant en qualité de mairie, ci-après désigné : le maire.Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :PREAMBULEEntre Monsieur ie préfet de Haute-Garonne et le maire de SAINT JORY, après avis du Procureur de la RépubliquenrPs le trihunal judiciaire de Toulouso, il est convenu ee qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à Intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, Il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État est la gendarmerie nationale. Leresponsable des forces de sécurité de i'Etat est le commandant de fa communauté de brigades de gendarmerieterritorialement compétent.Concernant la commune de SAINT JORY, le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie deSAINT JORY est le représentant des forces de sécurité de l'Etat.La présente convention annule et remplace la convention communale de coordination signée entre les partiesci-dessus représentées, le 31 août 2022.
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CHAPITRE I" .Nature et lieux des interventionsArticle 1 :La police municipale assure par patrouilles ou rondes la surveillance des bâtiments communaux.Ponctuellement une garde statique des bâtiments communaux peut être effectuée en cas d'incident.La journée les policiers municipaux effectuent des rondes de surveillance préventive dont le planningpourra être porté à ia connaissance de la gendarmerie.Ces patrouilles se font de façon pédestre, à VTT ou par véhicule, ce dans les différents quartiers de lacommune mais également sur les parties industrielles et commerciales de la commune et en tout autre lieu.Ces rondes comprennent égaiement la surveillance des habitations dans le cadre de l'opération« tranquillité vacances ». Les 'policiers municipaux préviennent le commandant de la Gendarmerie desévénements qu'ils rencontrent (accidents, faits de délinquance, ...). |Afin d'assurer les missions développées dans la présente convention sur les créneaux horaires exposés ci-après dans des conditions optimales de sécurité, les agents de police municipale de SAINT JORY seront dotésd'armes de catégorie B et D par arrêtés préfectoraux.La vidéo-protection : par la rédaction d'un document détaillant les modalités d'intervention dès forces desécurité de l'État consécutivement à leur saisine par le centre de supervision urbaine et les modalités d'accèsaux images par ces dernières ;Les missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'État ou de son représentant :> La prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;> ta sécurité routière par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dansle respect des instructions du préfet du procureur de la République ainsi que par la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;> La prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.> La sécurité routière par l'élaboration conjointe d'üne stratégie locale de contrôle s'inscrivant dansle respect des instructions du préfet et du Procureur de la République aïnsi que par la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;> La prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les pärténaires, notamment les bailleurs ;> L'encadrement des manifestations sur la Voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.Conformément aux dispositions énoncées par :- le décret 2018-387 du 24/05/2018- fe décret 2013-745 du 14 aout 2013.Les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs de lasécurité du territoire, peuvent avoir communication des informations contenues dans les traitementsde données à caractère personnel suivants :> * ADOC (Système des contrôles automatisés)> = FW (Fichier des Véhicules Volés)> = FPR {Fichier des Personnes Recherchées), à titre exceptionnel et à la seule initiative des forces desécurité de l'état, dans le cadre des seules personnes disparues et dans le cadre d'un dangerexceptionnel pour la population (décret N°2013-745 du 14/08/2013),» *DICEM (déclaration et identification des certains erigins motorisés).> = FVA (Fichier des Véhicules Assurés).> » EUCARIS {Fichier d'immatriculation des véhicules européens).Les demandes émaneront obligatoirement d'une des adresses électroniques suivantes et pour une meilleuretraçabilité devront mentionner le numéro de matricule de l'agent demandeur :Policemunicipale@saint-jory.fr / Patrice.duran @saint-jory.fr. .Les demandes non urgentes formulées dans le cadre de cétte procédure recevront une réponse des forces desécurité de l'Etat. Pour les demandes urgentes l'utilisation du téléphone pourra étre privilégiée, dans le respectd'une identification formelle de l'agent demandeur. Les demandes seront à formuler en appelant le numéro detéléphone suivant : 05-34-27-37-60
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Attention: Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des finspersonnelles et/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service lexpose à desactions administratives.Article 2 :L'état des lieux établi à parti du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compé-tentes, avec le concours de la commune, fait apparaitre les besoins et priorités suivantes := sécurité routière* lutte contre la toxicomanie" protection des commerces* la prévention de la délinquance des mineurs en général* fa lutte contre les incivilités et les troubies à fa tranquillité publique* la prévention et la lutte contre les violences à l'école« la lutte contre les dégradations commises à l'encontre des biens et des bâtiments publics.Article 3 :La police municipale assure à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulierlors des entrées et sorties des élèves :»* Ecole maternelle du Lac* Ecole maternelle du canal« Ecole primaire Georges Brassens+ Ecole primaire Jean de fa Fontaine '« Coliège Simone Veil= Groupe scolaire Sainte GenevièveLa gendarmerie nationale conserve toutefois vocation a intervenir autant que de besoin surtous types d'établis-sements en cas d'évènement grave ou d'accidents de circulation conséquents. |Article 4:La police municipale assure dans la mesure de ses capacités la surveillance des foires et marchés ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. La Gendarmerie selon les impé-ratifs opérationriels du moment et les risques susceptibles de peser sur ces événements s'engage à participer àces services notamment le respect du bon ordre.Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur est assuré dans les conditions définies préa-lablement par le responsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de Ja police municipale, soit parla police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétencesde chaque service.Sur sollicitation concernant le renfort imminent afin de porter secours ou tout évènement le justifiant, la policemunicipale de SAINT JORY pourra être amenée à sortir de son secteur territorial de compétence afin de prêtermains fortes aux militaires de la gendarmerie ou aux policiers municipaux des communes limitrophes,Article 6 :La police municipale assure la surveillance de [a circulation et du stationnement des véhicules sur les voies pu-bliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 11.Elle surveille les opérations d'enlévements des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire ou en appli-cation du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiclaire adjoint, chef de la police munici-pale.Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier.etde constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences,Des services coordonnés peuvent être mis en place pour la surveillance de la circulation routière avec les forcesde sécurité avec les forces de sécurité de l'État ou d'initiative avec leurs moyens organiques propres.
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A cette fin, les militaires de la gendarmerie sont autorisés à être transportés dans les véhicules de fa Police Mu-nicipale le cas échéant.Les policiers municipaux peuvent effectuer, sur la commune de Saint Jory des contrôles de vitesse.Article 8 :Conformément aux articles L234-3 et L.235-2 du Code de la route, les officiers de police judiciaireterritorialement compétents donnent ordre aux policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints, desoumettre « à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré » ou à des « épreuves dedépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classéescomme stupéfiants » dans les cas suivants :- L'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la pelne complémentaire desuspension de permis.de conduire.- Tout conducteur impliqué dans un accident quelconque de fa circulation ou auteur présumé del'une des infractions aux prescriptions du présent code relatif à la vitesse des véhicules et au portde la ceinture de sécurité ou du casque ».Article 9 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement ies missions de surveillance dans les créneauxhoraires suivants : du lundi au vendredi de 8 h 00 à 18 h OO sans interruption, sauf contrainte particulière liés àl'exécution du service.Ces horaires sont modulables et notamment durant la période estivale avec la mise en place de servicesnocturnes jusqu'à 2h00 maximum en fonction des nécessités liées au service et aux événements aprèsl'information du commandant de la communauté de brigades de SAINT JORY (31790).Article 20:Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 1 à 9 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de ta police municipale; ou leurs représentants,se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de Porganisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé à M. le procureur de la République qui y participe ou s'yfait représenter s'il l'estime nécessaire.Les conditions de ces réunions sont ies suivantes :> Une réunion annuelle à l'intérieur des locaux de la Brigade de Gendarmerie de SAINT JORY.> Ch outre, le Cunimardant de la Brigade de Gendarmerie organise une réunion tous les 15jours à laquelle il invite le chef de service de la Police Municipale ou, à défaut, son adjoint.Conformément aux dispositions de l'article 132-3 du Code de la Sécurité intérieure {CSt) informera sans délai lemaire de la commune de Saint Jory ou son adjoint à la sécurité et la tranquillité publique des infractions causantun trouble à l'ordre public sur fe ressort de Ja commune.
CHAPITRE 1!Modalités de la coordinationArticle 12 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les militaires de laGendarmerie Nationale et les agents de la Police Municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le résponsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées.A ce jour, la police municipale de SAINT JORY est composée de 7 agents titulaires et un agent de surveillance dela voie publique (ASVP), agréés et assermentés, afin d'exécuter les missions de surveillance générale, de jour
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comme de nuit, de surveillance du bon ordre ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de ia salubrité publique,sur la voie publique, sur les voies privées ouvertes au public, dans les lieux ouverts au public, dans lestransports publics et à l'occasion des gardes statiques des bâtiments communaux conformément auxdispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipaies.La police municipale est équipée de :Armes de catégorie B : pistolets semi automatiques de marque CZ P07Armes de catégorie D : batons télescopiques de défense et tonfas / aérosols lacrymogènesLes policiers municipaux seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalable à chaquecatégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevront une Formation continue envue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sontamenés à exercer. || est envisagé de doter les agents d'aérosois lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100mi après que ces derniers aient satisfaits à une formation préalable.Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concernant le stockage et lagestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :- toutes les armes et munitions doivent être déposées; munitions à part, dans un coffre-fort ou unearmoire forte, sceliés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauf lorsqu'ellessont portées en service par ies agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation ;- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, coté etparaphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibrede l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.- il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes etmunitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionné, jour par jour, l'identité de l'agent de policemunicipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement desmissions de police municipale ou les séances de formation à l'armement. Ces états journaliers sont conservéspendant un délai de trois ans par la commune.Article 13 :Caméras piétonDans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sontautorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de camérasindividuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de seproduire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnesconcernées. L'enregistrement n'est pas permanent.Les enregistrements ont pour finalités ia prévention des incidents au cours des interventions des agents depolice municipale, le constat des infractions et fa poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi quela formation et la pédagogie des agents.Les caméras sont fournies par le service ct portées de façon apparente par les agents. Un signal visuelspécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une informationdes personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi deces caméras est organisée par le maire de chaque commune sur le territoire de laquelle ces agents sontaffectés.Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées etenregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste decommandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution del'intervention.Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la préventiond'atteintes imminentes à l'ordre püblic, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoiraccès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire oud'une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité desenrégistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadrede l'intervention.Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
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L'autorisation mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire et à l'existenced'une convention de coordination des interventions de Ia police municipale et des forces de sécurité de l'Étatprévue à la section 2 du chapitre I! du titre ler du livre V du présent code.Lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition deplusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du Code de la sécuritéInterieur, cette demande est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté.Les modalités d'application du présent article, notamment les informations transmises au ministère de l'intérieurpar les communes mettant en œuvre des caméras individuelles, et d'utilisation des données collectées sontprécisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.La police municipale est dotée de cameras piétons individuelles.Article 14 :Les missions de jour sont les suivantes :surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux etétablissements ouverts au public- Surveillance générale du bon ordre, ainsi que de la sûreté, de la sécurité et. de la salubritépublique .- protection des biens et des personnes- llotage- survelliance des bâtiments publics .- surveillance des habitations (Opération Tranquillité Vacances - Dispositif « Participationcitoyenne »)- Interventions sur appels téléphoniques des administrés- assistance à la Gendarmerie Nationale sur réquisition- police de Ja route ,- protection des traces et indices dans le cadre des missions de Police Judiciairesurveillance des cimetières et des opérations funéraires. .Les missions de nuit, occasionnelles, sorit les suivantes :- lors de manifestations ponctuelles (fête locate, manifestations culturelles}, ou suivants lesévènements, des services de surveillance sont mis en place en liaison permanente avec lespatrouilles de Gendarmerie.- lors de services ponctuels à la demande de l'autorité communale en fonction des besoins, fruitde l'analyse sécuritaire de ia commune.- la police municipale de SAINT JORY informe la brigade de gendarmerie de SAINT JORY ainsi quele centre opérationnel de Ja gendarmerie de Toulouse de ses services nocturnes.- la police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont fa connaissance peut étre utile a la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsablede la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées encommun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou deson représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 15 :Dans Je respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire dela commune, En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, laPolice Municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 16 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21, 21-2, 53 ; 73, 78-6 et 803 du Code de procédurepénale et par les articles L221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, 1233-1, L233-2, L234-1 à L234-9 etL235-2 du Code de la route et les articles L.3341-1, L.3353-1 du Code de la santé publique les agents de la policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. Acette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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kArticle 17 :Durant les heures d'accueil du public, la Police Municipale pourra joindre la brigade de gendarmerie de SAINTJORY au numéro de téléphone suivant : 05-34-27-37-60En cas de difficultés ou en dehors des heures d'accueil du public par les forces de sécurité de l'État, la policemunicipale pourra joindre le C.0.G. de TOULOUSE en composant le 17.Les agents de police municipale sont joignables durant les heures de service aux numéros qui serontcommuniqués à la Brigade de Gendarmerie. En dehors des heures de service, monsieur le maire ou son adjointen charge de la sécurité pourra être joint par le commandant de la communauté de brigades ou son adjointpour des faits impérieux.Article 18 :Les forces de sécurité de l'État et la police municipaie amplifient leur coopération dans jes domaines :- dela communication opérationnelle ;- dela coordination des actions en situation de crise (crues de la Garonne, événements calamiteux ...} ;- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet et du Procureur de la République :- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages et jes actes dedélinquances, à protéger les personnes vuinérables :"Opération tranquillité vacances ;* Opération tranquillité seniors et plan canicule ;" Surveiliances des commerces et zones industrielles : :- de l'encadrement des manifestations sur fa voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.- lors de là fête locale, prévue chaque année, les forces de sécurité de l'État collaborent avec la policemunicipale aux fins de mise en place d'un dispositif de l'événement le cas échéant en complément deseffectifs de Police Municipale.
CHAPITRE HIDispositions diversesArticle 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun accord parle représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapportest communiqué au préfet de la Haute-Garonne et au maire de SAINT JORY. Copie en est transmise auprocureur de la République de TOULOUSE.Article 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une rencontre entrele préfet de la Haute-Garonne et le maire de SAINT JORY ou son adjoint en charge de la sécurité et de latranquillité publique. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le jugenécessaire.Article 21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Fait à SAINT JORY, le 17 JUIN 2025Monsieur le préfet de Haute-Garonne Monsieur le maire de SAINT J DE f&e ireride la RépubliqueMonsieur le procurë USEà TOU
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| CONVENTION COMMUNALE DE|: COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE' ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT DELA VILLE DE PLAISANCE DUTOUCH |EntreLe Préfet de la Haute-Garonne -EtLe Maire de Plaisance du Touch, Philippe GUYOTAprès avisDu Procuréur de ia République près ie tribunal judiciaire de Toulouse
il est convenu ce qui suit :PRÉAMBULELa police municipale et la gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres,à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Plaisance du Touch.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention établie conformément aux dispositions des articles L.532-4 à L512-7 du Code de laSécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.La convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État a pour objetd'organiser une coproduction de sécurité entre l'État et les collectivités locales.Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adhésion par lequel une collectivité se place dans unrapport de subordination aux forces de sécurité de l'État. Au contraire, celle-ci organise le travail commun enattirant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés. Derrièrela convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la politique municipale en matière desécurité et de prévention de la délinquance.Cette stratégie relève du maire et a vocation à être conjointement mise en œuvre par les forces de sécuritéde l'État, la police municipale et les opérateurs associés. La convention de coordination n'est donc pas unefinalité en soi mais la conséquence d'un travail conjoint.La police municipale de PLAISANCE DU TOUCH privilégie la prévention, la dissuasion, le dialogue et le serviceaux personnes. Elle doit être polyvalente, consensuelle et rassurante. Les policiers municipaux ont la qualitéd'agent de police judiciaire adjoint (article 21-2 du Code de Procédure Pénale). À ce titre, ils sont chargés deseconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire, de constater les infractions à laloi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions. Lesagents de police municipale rendent compte immédiatement des tous crimes, délits ou contraventions dontils ent connaissance. Pour ce faire, ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanémentau maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire, au procureur de la République.Par la présente convention, les signataires s'engagent à maintenir un partenariat équilibré entre les deuxservices.Leur responsable est le commandant de la brigade territoriale autonome de la gendarmerie de Plaisance duTouch,Au-delà ce ces dispositions entre là gendarmerie nationale et la police municipale, et conformément à l'articleter de la loi du 5 mars 2007, intégré dans l'article L.2211-3 du CGCT, le maire ou son représentant est informé
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Sans délai Par le COMMandant de la brigace territoriale des événements marquants ou causant un se
Srave à l'ordre Public Surveñus sur fe territoire de ja COMMUNE de PLAISANCE DU TOUCH.TITRE 1 - DOCTRINE D'EMPLOI DES POLICIERS MUNICIPAUXARTICLE 1ER LE PRINCIPE DE PRÉVENTION ET DE RÉPRESSIONQuels que soient les choix Municipaux opérés pour orienter l'activité des Services, le cœur de métier de laPolice Municipale est, et doit demeurer ja préservation de la tranquillité Publique. . Sdiation dar
La préservation de la tranquilité Publique prend éénéralement la forme d'une mission de médiation danslaquelle {3 Police municipale est Un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure une présenceadaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements (pédestre,Celle-ci Ce veut être une police Droactive intervenant dans le champ de fa prévention sociale, tite °bonne Connaissance de la Population, sera capable d'anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public e
3 : .Dans Je Prolongement de cette mission de Prévention, et aux fins Se costes de dissuasion, les 'guesMunicipaux Peuvent être Conduits à Constater des infractions ou actes contraires à une norme en ae(Nuisances sonores, Stationnement entravant la Iibre circulation, etc.) et à appliquer une sanction pat PEPEal.
]* La lutte Contre les Pollutions et nuisances sonores : favoriser le vivre ensemble* tla Utte COntre Jes incivilités et les troubles à la tra nquillité publique* La Sécurisation des Manifestations Publiques* Lalutte Contre les Violénces Intrafamilia les
Missions Preventives suivante e| Assurer à titre Principal. Participe à Ja sécurisation la Surveillance des entrées, sorties et abords des
établissements SColaires.* Assurer à titre Principal, [a Surveillance des marchés, =commune et notamment : Je Carnaval, les feux d'artifices, fête locale, "
Exercer ja Surveillance de Ja circulation et du stationnement
dés véhicules Sur les voies publiques* Surveilertes Opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées
SP application de Varticie L. 325-2 dy Code de fa route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
compétent oy, en application du deuxisme alinéa de ce dernier article, par l'agent de Dolce judiciaire
adjoint, chef de li police Municioale, La Police miunicipale informe au bréaiable ies forces de sécurité
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de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de ses compétences,* Îoter dans les différents secteurs de !a ville. |] s'agit de patrouilies véhiculées, pédestres ou à véic,assurant une présence visible et rassurante sur la voie publique et dans les espaces publics. Les agentsprivilégient écoute et le dialogue dans l'exercice de leurs missions. La police municipale prévient lestroubles à la tranquillité, la salubrité, la sécurité et l'ordre publics, et relève les infractions qu'elleconstate dans le cadre de ses prérogatives.e Assurer plus particulièrement les missions de surveillance des différents secteurs dePLAISANCE DU TOUCH de 8h30 à 17h30.Les groupes de travail, élus, techniciens, membres du CCAS, chef de la police municipale, commandant de labrigade de gendarmerie, doivent permettre d'analyser les problèmes et déterminer le rôle de chacun. Ii s'agitde définir si tel ou tel cas relèvent du traitement judiciaire qui impliquera l'intervention de la gendarmerienationaie ou bien d'une action moins coercitive, que M. le maire et sa police municipale prendront en charge.M. le maire pourra notamment faire usage d'un rappel à l'ordre verbal permettant d'avoir une action sur lesincivilités infra-pénales.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues au titre | de la présente convention doitfaire l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'État et M. le maire dans ledélai nécessaire de l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.TITRE Il - MODALITES DE COORDINATIONARTICLE 4. LA DISTINCTION DES CHAMPS D'ACTIONLe service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les services degendarmerie assurent la sécurité des personnes et des biens avec le renfort des moyens et dispositifs que lemaire met en place sur le territoire de sa commune. À ce titre, les services de police municipale représententla plus grande partie des effectifs municipaux mobilisés à cette fin et ils concourent, par l'exercice decompétences spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la paix sociale.La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance place les forces de sécurité de l'Étatet la police municipale sur des champs d'action distincts, complémentaires et rarement supplétifs. L'activitéconjuguée des services s'inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant auxbesoins de la population.La police municipale s'engage d'une part à remplir pleinement ses missions propres et d'autre part à apporterune aide aux forces nationales en cas de nécessité, de situation périlleuse. Les forces nationales quant à elless'engagent à intervenir dans les zones d'intervention délictogènes où elles devraient toujours être lespremières à se rendre en cas de trouble. De plus, dans le cas où les agents de la police municipale se trouventdans une situation difficile aux vues de leur prérogative, les forces de sécurité de l'État s'engagent à apporterun soutien sur les lieux le plus rapidement possible.ARTICLE 5. LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRELa police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au traversd'actions et de missions définies par M. le maire. Ces champs d'action vont du contrôle social à la gestion destroubles/infractions de proximité, tandis que les forces de sécurité de l'État animent leurs actions etcompétences autour de trois axes.* La sécurité et la paix publiques,* La police judiciaire,e Le renseignement et l'information.Lorsque ies agents de police municipale appréhendent l'auteur d'un crime ou délit flagrant, ils le conduisentà l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Les modalités de remise des individus appréhendésseront communiquées par les forces de sécurité de l'État au responsable de la police municipale.ARTICLE 6. L'ÉCHANGE D'INFORMATIONSLes forces de sécurité de {Etat et la police municipale s'informent mutuellement des problématiques duterritoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de lapopulation et des institutions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement et formellement pour échanger toutes informations utiles
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relatives à l'ordre, la-sécurité et la tranquilfité publics dans la commune en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.Ces réunions sont organisées de manière régulière, alternativement en mairie et en brigade de gendarmerienationale.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipaie, pour assurer la complémentarité des services chargés deia sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, du nombre d'agents armés etdu type des armes portées.Le responsable de {a police municipale informe également ie responsable des forces de sécurité de l'État deshoraires de service de ses effectifs. Dé même, il informe le responsable des forces de sécurité de l'État de toutchangement dans l'effectif ou les horaires de son service ainsi que de l'évolution de la dotation de l'armementdes policiers municipaux. Réciproquement, le responsable des forces de sécurité de l'État s'engage lui aussi àinformer le maire des évolutions d'effectifs prévues, des redéploiements et réorganisations des effectifs desgendarmes.La police municipale donne aux forces de sécurité de l'État toutes ies informations relatives aux faits observésdans l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public. Leresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale avec l'accord de M. lemaire peuvent décider de réaiiser des missions en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État ou de son représentant.Dans le respect des dispositions de la loi modifiée n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État par le biais de la gendarmerie, échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptiblesd'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.ARTICLE 7. LES MODALITES DE COMMUNICATIONPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par lesarticles L. 221-2, 1, 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L, 234-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 2349 et L,235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officierde police judiciaire territorialement compétent, préalablement désigné. A cette fin, ie responsable des forcesde sécurité de l'Etat et le responsable de la poiice municipale précisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée et par radic (précisées en annexe).Les forces de sécurité de l'État s'engagent à traiter ces appels dans les mêmes conditions que ceux quiémanent de leurs propres équipages, en temps rée!.Dans le cadre de l'article 73 du code de procédure pénale qui prévoit l'appréhension des personnes enflagrant délit, ies policiers municipaux avisent immédiatement la brigade locale. fis transportent sans délai laou les personnes appréhendées à la brigade territoriale de permanence pour une présentation à l'officier depolice judiciaire.Les rapports et procès-verbaux transmis simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de policejudiciaire, au procureur de la République doivent contenir les renseignements suivants:® Date de la rédaction du rapport ou du srocès-verbal,es Nom et prénom du rédacteur,e Cadre de l'intervention des agents de la police municipale et circonstances de temps et de lieu,¢ Nom, prénom-et qualité des autres agents ayant participé à l'intervention,® Description précise des faits constatés et du déroulement d'une éventuelle appréhension depersonnes, notamment en cas de recours à la force, d'usages d'armes et des mencttes,+ Modalité de remise de la personne appréhendée à un officier de police judiciaire.Par ailleurs les deux services s'engagent à élaborer des procédures de travail en particulier sur les procéduresliées à une mise à disposition des agents, à l'ivresse publique et manifeste (IPM), au dépistage del'imprégnation alcoolique (DIA) ou à ia conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (CEEA).
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TITRE tll - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEARTICLE 8. DOMAINE OPERATIONNELLe préfet de la Haute-Garonne et M. le maire de PLAISANCE DU TOUCH conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de PLAISANCE DU TOUCH et les forces de sécurité de'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements. Enconséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines.° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition sur les manifestations ou événements impactant la sécurité publique par lebiais du commandant ou de scn adjoint et du chef de la police municipale,° De l'information quotidienne et réciproque par des séances d'information, des rencontres de terrain,des renseignements téléphoniques ou de l'information en temps réel par radio par les équipagesopérationnels ; L'information quotidienne et réciproque est organisée lors des réunions avec lesdifférents chefs d'unités. |ARTICLE 9, LES MOYENS OPERATIONNELSLes forces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des donnéesainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qu' encadrent la communication des données, Dans cecadre, elles partageront les Informations utiles, notamment dans les domaines suivants :La communication opérationnelle :* Par le prêt de matériel radio au « planton » afin d'échanger des inforinations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune. Le prêt de matériel faitl'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle desen Utilisation et des indicatifs radios spécifiques sont attribués aux équipages de la policemunicipale ;® Par le partage d'un seul et unique canal permettant la transmission d'un appel d'urgence, détresse(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État) ;e Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de ia communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale et dépassant ses prérogatives. De même, la participation de lapolice municipale à un poste de commandement commun, en cas de crise ou de gestion de grandévénement, peut être envisagée par le préfet.Les missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions seront définies dans leurs modalités pratiques lors des réunions préparatoires par M. le maire et lecommandant d'unité,La prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.La sécurité routière : la coordination est réalisée par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile. Ace titre, aucours de la réunion prévue à l'article 6, la police municipale et la gendarmerie nationale s'informentmutuellement, au préalabie, des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'ellesprogramment dans le cadre de leurs compétences respectives, La police municipale participe aux réunionssécurité routière de la préfecture.La prévention sera renforcée par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer'a tranquillité pendant les périodes de vacances, à rassurer jes habitants, à lutter contre les vols dans lescommerces, entreprises ou domicies, à prévenir les violences scolaires à protéger les personnes vulnérables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs les établissements scoiaires ou lesdifférentes entités socioculturelles des quartiers.L'encadrement des manifestations sur là voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien del'ordre (manifestations évènementielles et festives).Le correspondant sûreté de la brigade territoriale autonome de la gendarmerie de Plaisance du Touch, le caséchéant, les référents sûreté du groupement de la Haute-Garonne et le chef de la police municipales'informeront mutuellement sur les situations portées à leur connaissance aui nécessitent la réalisationd'aménagements urgents.
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ARTICLE 10. LA TRANSMISSION DES DONNEES DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATConformément aux dispositions énoncées par ja circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février 2910, lespoliciers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions quileur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des informations contenuesdans les traitements de données à caractère personnel suivants.e Système de contrôle automatisé,e FPR (fichier des personnes recherchées — procédure à appliquer prévue à l'article 5 du décretn°2010-569 modifié du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées),* DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés),* Les traitements de diffusion de l'information cpérationnelle {pour la recherche des personnesdisparues et des véhicules volés — les agents de police municipale peuvent être rendus destinatairesde tout ou partie des données de ces traitements, dans la limite du besoin d'en connaître, à raisonde leurs attributions légales et sur demande expresse). La procédure à appliquer est prévue à l'article5 du décret n° 2014-187 du 20 février 2014.La police municipale formulera ses demandes selon la pracédure ci-dessous précisée.+ Pour les demandes non-urgentes : utilisation de la messagerie électronique.Les demandes non urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse des forcesde sécurité de l'État dans un délai maximal fixé à 5 jours.e Pour les demandes urgentes : utilisation du téléphone.Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse immédiate desforces de sécurité de l'État. Le caractère d'urgence reste soumis à la libre appréciation des forces de sécuritéde l'État.L'ensembie des coordonnées {non communicables aux tiers) figurent en annexe.ARTICLE 11. L'ORGANISATION DE FORMATION PAR LES FORCES DE SÉCURITÉLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut impliquerl'organisation de formations continues au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 22.1 -L'ARMEMENTPour accomplir l'ensemble de ces missions de jour comme de nuit, les policiers municipaux sont équipésd'armes de catégories. .B6 Pistolet à Impulsion Électrique (PIE)° B8 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de plus de 100 mlD2 a (Matraques de type "baton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescapiques)D2 b (Générateurs d'aérosols incapacitants ou iacrymogènes inférieur à 100 ml)Da Projecteur HypodermiqueL'ensemble de ses armes et munitions sont déposées et stockées :Une armoire forte disposée et scellée au mur de marque FRANKONIA-JAGD Model 025661-00001 situé 21rue de Bourgogne, (prise de service des agents) site muni de vidéoprotection, alarme intrusion et contrôled'accès, lieu de stockage pour les PIE, Tonfa, Matraque télescopique, bombe Lacrymogène.Dans un coffre-fort de marque FICHET modèle ordina 110 disposé et scellé au bureau de la police municipale(bâtiment muni de contrôle d'accès, d'alarme intrusion et caméra de vidéoprotection à l'entrée} concerne lestockage de pistolet Hypodermique avec ces capsules, des bombes Lacrymogènes en supplément,La tenue d'un registre signé par Monsieur le maire et visé chaque jour à chaque entrée et sortie del'armement.
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Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 du Code de lasécurité intérieure, seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalabie à chaqueCatégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre ia formation initiale, ils recevront une formation continueen vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sontamenés à exercer,Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concernant le stockage etla gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :- toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoireforte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police muricipale, sauf lorsqu'elles sontportées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation ;- it est tenu un registre d'inventaire permettant identification de ces matériels. Ce registre, coté et paraphéà chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre delarme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.- il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes etmunitions figurant au registre d'inventaire, Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de policemunicipale auquel arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour laccomplissementdes missions de police municipale ou les séances de formation à l'armement. Ces états journaliers sontconservés pendant un délai de trois ans par la commune.2- CAMÉRAS PIÉTONSEn application du décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'Article L.241-2 du Code de laSécurité Intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenantdes caméras individuelles, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etatdans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrementaudiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égardaux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.Les caméras piétons stockées dans un coffre-fort.ARTICLE 13. SUIVI ET VALIDITÉ DE LA CONVENTIONSur initiative du maire, la présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lorsd'une rencontre entre le préfet et M. le maire ou leurs représentants. Le procureur de fa République estinformé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.La présente convention est conclue pour une durée de trols ans, renouvelable par reconduction expresse, Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, M. le maire de PLAISANCE DU TOUCH et lepréfet de ia Haute-Garonne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'Association des maires de France.Toute modification des présents articles fera l'objet d'un avenant validé par les signataires après avisdu procureur de la République.
hs\z RE Philippe GUYOTCRU) , ,ee Gor" Maire de Plaisance du Touch
{7 JUIN 2025 |
CHARMATZMonsieur le procureu
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Prés le Tribunal judiciaire de ToulouseANNEXE. RELATIVE AUX MODALITES DE COMMUNICATION ET DE TRANSMISSION DEDONNEESARTICLE 1. LES MODALITES DE COMMUNICATIONLes agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritoria'ement compétent, préalablement désigné. li s'agit du commandant de brigade et en son absenceson adjoint.ARTICLE 2. LA TRANSMISSION DES DONNEES DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATLa police municipale formulera ses demandes selon la procédure ci-dessous précisée :Pour toutes les demandes : Gendarmerie de Plaisance du Touch 05.62.48.10.23COG 17Les demandes PM émaneront obligatoirement d'un des numéros de téléphones suivants :Poste Police Municipale : 05.62.48.82.50Chef de Poste PM : 06.86.30.05.80Adjointe au chef de poste : 06.99.22.03.50Pour les demandes d'identification : bta.plaisance-du-touch@gendarmerie.interieur.gouv.frPour transmission d'informations : bta.plaisance-du-touch@gendarmerie.interieur.gouv.frLes demandes d'identification et d'information émaneront des adresses électroniques suivantes :e police@plaisancedutouch.fre é.lacanal@plaisancedutouch.fre l.debalmann@plaisancedutouch.fr
Mise à disposition par la commune de Plaisance du Touch d'une radio de Type MOTOROLA
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