PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2026-018
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2026-02-14-00001 - Arrêté portant restriction d'usage de l'eau destinée à
la consommation humaine sur les communes de :
BELEYMAS, MONTAGNAC LA
CREMPSE, ISSAC et SAINT HILAIRE D'ISSAC (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-14-00001
Arrêté portant restriction d'usage de l'eau destinée à
la consommation humaine sur les communes de :
BELEYMAS, MONTAGNAC LA CREMPSE, ISSAC
et SAINT HILAIRE D'ISSAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-14-00001 - Arrêté portant restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine sur les
communes de :
BELEYMAS, MONTAGNAC LA CREMPSE, ISSAC et SAINT HILAIRE D'ISSAC
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E | Agence Régionale de SantéPREFETE Délégation DépartementaleDE LA de la Dordogne (ARS)DORDOGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2026-SIDPC du 14 février 2026Limitant les usages de l'eau potable sur les communes deBeleymas, Montagnac la Crempse, Issac,Saint Hilaire d'EstissacLa Préfète de Dordogne
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-1 et R. 732-3 4° :VU le Code de la Santé publique, notamment les articles L.1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants :VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-7-1 et R. 2224-21 :VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de lapopulation et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situationsde crise ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Madame MarieAUBERT, préfète de la DordogneVU le décret en date du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LEGRAND, sous-préfetde Nontron Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2023 accordant délégation de signature à MonsieurBenoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron ;CONSIDERANT que suite aux intempéries, les ruptures d'alimentation en électricité ont contraintl'utilisation d'eau ayant une turbidité importante et supérieure aux limites de qualité. ;CONSIDERANT que l'eau du réseau représente un risque pour la population en cas de consommationde l'eau du robinet ;CONSIDERANT qu'il convient de protéger la santé des populations exposées ;Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, .
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-14-00001 - Arrêté portant restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine sur les
communes de :
BELEYMAS, MONTAGNAC LA CREMPSE, ISSAC et SAINT HILAIRE D'ISSAC
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ARRETEArticle 1 : Une restriction des usages de l'eau du robinet est prononcée sur l'ensemble des communessuivantes :Beleymas,Montagnac la Crempse,Issac,Saint Hilaire d'EstissacArticle 2 : Les habitants, usagers et professionnels des zones définies à l'article 1 ne doivent pas utiliserl'eau du robinet desservie par ce réseau pour les usages suivants :- la boisson,- la préparation et le lavage d'aliments non cuits et- le brossage des dents.ll est formellement déconseillé de recourir pour ces usages à l'utilisation de puits ou sources privées ainsiqu'aux récupérateurs d'eau de pluie dont la qualité de l'eau n'est pas contrôlée.Article 3: L'eau du robinet peut toujours être utilisée pour les usages sanitaire suivants : vaisselle,lessive, nettoyage des locaux et hygiène corporelle.Article 4: La personne responsable de la production et de la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine, représentée par SUEZ, ainsi que les Maires des communes concernéesprennent toutes les dispositions pour informer la population desservie, des restrictions des usages del'eau distribuée et des conditions de mise à disposition d'une eau consommable.Article 5 : SUEZ prend toutes les dispositions techniques pour rétablir la qualité de l'eau et informe sansdélais les services de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine des mesures mises en œuvre.Article 6 : L'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine planifie de nouvelles analyses de l'eausuite aux actions mentionnées dans l'article 4 du présent arrêté.Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans délai. I! fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté sera affiché en mairie, en lieuvisible pour les usagers et porté à la connaissance de la population par tout moyen disponible.Article 8 : Le présent arrêté reste en vigueur jusqu'à l'obtention de résultats d'analyses conformes,réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire.Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr.Article 10 : La Préfète de la Dordogne, le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé de NouvelleAquitaine, SUEZ, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 14 février 2026Pour la préfète et par délégation,
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Le Sous-Préfet ~~
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-14-00001 - Arrêté portant restriction d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine sur les
communes de :
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