CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-04-011
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2026-04-17-00001 - Convention de délégation de gestion de
crédits du BOP 0107-F002 relative à la gestion de la cité administrative
Cond" à Bourges (3 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-12-23-00006 - AP 2025-1843 - Retrait AP 2025-1335 (2 pages) Page 7
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2026-04-10-00033 - Arrêté 2026-0462 portant autorisation d'organiser
l'endurance tout terrain moto - DREVANT (2 pages) Page 10
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Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-04-17-00001
Convention de délégation de gestion de crédits
du BOP 0107-F002 relative à la gestion de la cité
administrative Cond" à Bourges
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-17-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 0107-F002
relative à la gestion de la cité administrative Cond" à Bourges 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Économie,
des Finances et de la Souveraineté
industrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 0107-F002 relative à
la gestion de la cité administrative Condé à Bourges
Entre
La Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, représentée par M. Guillaume
PINEY , Directeur interrégional des services pénitentiaires, en sa qualité de responsable de
l'unité opérationnelle (UO) 0107-F002-0001 du budget opérationnel (BOP) 0107-F002 du
programme 107 « Administration pénitentiaire », désignée sous le terme de "délégant", d'une
part,
Et
La Direction départementale des Finances publiques représentée par Mme LENSKI, adjointe
à la Directrice départementale, chargée des fonctions transverses et de l'ordonnancement
secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative Condé à
Bourges, sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », dans la limite de la quote-
part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0107-F002-0001 rattachée
au BOP 0107-F002 du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres
de recettes.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-17-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 0107-F002
relative à la gestion de la cité administrative Cond" à Bourges 4
Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présente
convention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l'UO 0107-F002-0001 et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1er de la présente convention.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références des
imputations de la dépense en complément de l'article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilité
sur l'UO précitée.
Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du
01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », des
engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO
0107-F002-0001 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.
Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et
s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend
notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement
et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part
du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai
pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la
dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la
délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/via
son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-17-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 0107-F002
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Le délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0107-02
Centre financier : 0107-F002-0001
Centre de coût : FIPCAD1018
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information
financier de l'État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l'UO 0107-F002-0001 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe
celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.
Article 5   : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6   : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réserve
du respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services
associés.
Article 7   : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Fait à Bourges, le 17/04/2026
Le délégant,
Le directeur interrégional
Signé
Guillaume PINEY
Le délégataire,
Pour la Directrice Départementale
des Finances publiques
et par délégation
La Directrice du pôle Pilotage et Ressources
Signé
Nathalie LENSKI
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relative à la gestion de la cité administrative Cond" à Bourges 6
Préfecture du Cher
18-2025-12-23-00006
AP 2025-1843 - Retrait AP 2025-1335
Préfecture du Cher - 18-2025-12-23-00006 - AP 2025-1843 - Retrait AP 2025-1335 7
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2025–1843
Portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2025-1335 du 17 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 243-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-M er, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1335 du 17 septembre 20 25 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras instal lées sur des aéronefs à l'occasion de
l'organisation par l'union départementale des syndi cats du Cher d'une manifestation intersyndicale
dans le cadre d'une journée nationale d'action (JNA), à Bourges, le 18 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
er – L'arrêté préfectoral n°2025-1335 du 17 septembre 20 25, publié le même jour au recueil des
actes administratifs de la préfecture, autorisant l a captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est retiré.
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Préfecture du Cher - 18-2025-12-23-00006 - AP 2025-1843 - Retrait AP 2025-1335 8


Article 2 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le directeur départemental de
la police national du Cher et Monsieur le commandan t de groupement de gendarmerie
départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 23 décembre 2025
Le préfet,
Signé : Philippe LE MOING SURZUR
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Cher - 18-2025-12-23-00006 - AP 2025-1843 - Retrait AP 2025-1335 9
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2026-04-10-00033
Arrêté 2026-0462 portant autorisation
d'organiser l'endurance tout terrain moto -
DREVANT
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-04-10-00033 - Arrêté 2026-0462 portant autorisation d'organiser l'endurance tout terrain moto -
DREVANT 10
aPREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026- 0462portant autorisation d'organiserl'endurance tout terrain moto sur la commune de DREVANTLe préfet du CherChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1662 du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à monsieurThierry CARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande présentée par M. le président du Club Moto Verte Drevant, aux fins d'obtenirl'autorisation d'organiser le 07 juin 2026 l'épreuve intitulée endurance tout terrain moto sur lacommune de DREVANT;Vu l'attestation d'assurance en date du 16 mars 2026 souscrite par le club moto verte Drevant auprès dela société AXA pour garantissant la responsabilité civile de l'organisateur;Vu l'avis favorable de Mrs les maires des communes de DREVANT et COLOMBIERS ;Vu le règlement particulier visé par la Fédération Française de Motocyclisme sous le numéro 26/0330 endate du 27 mars 2026;Vu les autorisations de passage des propriétaires terriens concernés ;Considérant l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routièrechargée de l'examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d'homologations decircuit réunie le 19 mars 2026 ; ARRETE:
Article 1°: La manifestation sportive dénommée endurance tout terrain moto sur la commune deDREVANT, organisée par le club moto verte Drevant, est autorisée à se dérouler le 07 juin 2026 de07h00 à 18h00 sur un parcours situé sur les communes de DREVANT et COLOMBIERS.Article 2 : La manifestation se déroule sur une piste d'environ 10 km, tracée sur d'anciennes carrières etdes prairies.Les stands des pilotes, parfaitement délimités, sont interdits au public.Des commissaires de piste sont chargés de faire respecter les consignes de sécurité sur l'ensemble ducircuit.Des postes de liaison C.B. assure une couverture de l'ensemble du circuit.Article 3 : Conformément à l'arrêté municipale n°2026-201 de la commune de Drevant :Le stationnement de tous les véhicules est interdit route de la Groutte, sur le chemin rural du Chambonet sur les deux berges du canal (du pont de Drevant au barrage à la limite de la commune deColombiers).
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-04-10-00033 - Arrêté 2026-0462 portant autorisation d'organiser l'endurance tout terrain moto -
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Article 4: Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigéesdes organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves encircuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur lesvoies ouvertes à la circulation publique que constituent les parcours de liaison.Article 5: La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur du Club Moto VerteDrevant, prenne à sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement del'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voiepublique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.Article 6 : L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administrativesautorisant l'épreuve. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matièrede sécurité, dont notamment celles relatives à l'indication des zones autorisées au public.Article 7: La sécurité sera assurée conformément aux Règles Techniques de Sécurité édictées par laFédération Française de Motocyclisme.Le dispositif de secours suivant sera effectivement mis en place pendant toute la durée de lamanifestation :- Un médecin ;.- 12 secouristes équipées d'un buggy et de 3 ambulances ;Chaque équipage et chaque pilote solo devront être munis d'un extincteur et d'un tapisenvironnemental.Article 8 : La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité nese trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faitepar l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecterles dispositions que prévoit le présent arrêté.Article 9: M. le Sous-Préfet de VIERZON, M. le Sous-Préfet de SAINT-AMAND-MONTROND, Mrs lesmaires des communes de DREVANT et de COLOMBIERS, M. le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie du Cher, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. leprésident du Club Moto Verte Drevant.Vierzon, le 4O auri P 2026Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Vierzon,pour le sous-préfet et par délégation,la secrétaire générale,
NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception:- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Sous-préfet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 —18106 VIERZON Cedex;- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 28, rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS.(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration panstant deux mois)Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-04-10-00033 - Arrêté 2026-0462 portant autorisation d'organiser l'endurance tout terrain moto -
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