PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-030
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
/ Cabinet
51-2025-02-14-00005 - AP 14022025 - AUTORISATION DE CAPTATION
ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D'IMAGES (4 pages) Page 4
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-02-14-00004 - arrêté portant mise en demeure de faire cesser un
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de
l'immeuble situé sis 4 place Massez 51460 Courtisols (6 pages) Page 9
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-01-07-00007 - Arrêté n LMF/LL/RL/2025-042 du 7 janvier 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à
Mme GUEDON Marie (2 pages) Page 16
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité départemental pour l'emploi (en remplacement de celui du
3 décembre 2024) (4 pages) Page 19
51-2025-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi de Sézanne (en remplacement de celui
du 20 décembre 2024). (4 pages) Page 24
51-2025-02-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n° SAP 939421103 (2 pages) Page 29
51-2025-02-06-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n° SAP 939560777 (2
pages) Page 32
51-2025-02-06-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n° SAP 939560777 (2
pages) Page 35
51-2025-02-06-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n° SAP 949135131 (2 pages) Page 38
51-2025-02-06-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
939512992 (2 pages) Page 41
51-2025-02-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
940350598 (2
pages) Page 44
51-2025-02-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 531562254 (2 pages) Page 47
51-2025-02-06-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 934686676 (2 pages) Page 50
2
Divers /
51-2025-02-11-00004 - décision du 11 février 2025 du directeur
interrégional des douanes et droits indirects du grand est portant
délégation de signature (2 pages) Page 53
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-02-06-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n° SAP SAP 939294021 (2
pages) Page 56
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-02-14-00001 - srer_prr_2025_041_03 (4 pages) Page 59
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-02-12-00001 - Délégation de signature pour le Pôle de
Contrôle Départemental au 01/03/2025 (5 pages) Page 64
3
51-2025-02-14-00005
AP 14022025 - AUTORISATION DE CAPTATION
ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D'IMAGES
- 51-2025-02-14-00005 - AP 14022025 - AUTORISATION DE CAPTATION ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D'IMAGES 4
ËIÈELFËL ARNE _ çabinet d'u pr_éf'etLiberté Direction des sécurités-l Bureau de la sécurité intérieureArrété portant autorisation de la captation, I'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bordLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne :Vu ledécret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19'avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu la demande en date 14 février 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Marne, visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins deprévenir des atteintes 'à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéroulés, à des risques d'aggravation, de vol ou de trafic d'armes, d'étre humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion oude dégradation, et de réaliser le secours aux personnes ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de prévention desatteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que, notamment, le 1° de I'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvreau titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtresPréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 101/4
- 51-2025-02-14-00005 - AP 14022025 - AUTORISATION DE CAPTATION ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D'IMAGES 5
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion oude dégradation ; que le 6° du même article autorise ce déploiement pour assurer des missionsde secours aux personnes ;.Considérantles évènements qui se sont déroulés le 13 février 2025 dans la zone commercialeActipole - La Neuvillette, suite à l'interpellation d'un individu dans une installation decitoyens français itinérants, et considérant la diffusion d'un appel à mobilisation via lesréseaux sociaux incitant explicitement les participants à rejoindre un point de rendez-vousavec des mortiers ;Considérant que le 13 février 2025 était dégradée sur zone une caméra de vidéoprotectionappartenant à la ville de Reims;Considérant I'incendie d'une benne contenant environ 300 pneus usagés dans la cour d'unmagasin sur la zone susmentionnée ;Considérant la quarantaine de tirs mortiers observés sur site dans la nuit de 13 au 14 février2025 de la part de 20 à 30 individus:Considérant I'incendie de quatre véhicules au cours de la soirée ainsi que d'une borne derecharge électrique, d'un abri bus et d''un mat de caméra ;Considérant que des évènements similaires sont susceptibles de se produire ce jour ;Considérant la mobilisation de la CRS 8 dans les jours a venir a partir du 14 février 2025, etconsidérant qu'il convient de sécuriser et faciliter leur intervention ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux detroubles à l'ordre public et afin, Iintérét de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la lutte contre la menace terroriste, le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic tout en limitant l''engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seulsecteur délimité en article 1" du présent arrêté : que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones exposées à la menace et concernées par des actions, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que cescaméras permettent une liaison directe avec les instances de commandement ; que la duréede l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'éÉvénement déterminée enarticle 1" ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté auPréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 104/4
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préfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés du 14 février 2025 à16h00 au lundi 17 février 2025 à 9h00 sur le périmètre annexé au présent arrêté.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 2 sur les drones suivants :e DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5F/D236G0ODL1S5DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5F/D237E00D9Y69Article 3 : L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de la préfectureet une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Marne à I'issue de l'opération.Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis à la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de Reims pour affichage en mairie.Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 février 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUTDélais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dansle même délai d'un recours gracieuxauprès de lautorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 103/4
- 51-2025-02-14-00005 - AP 14022025 - AUTORISATION DE CAPTATION ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D'IMAGES 7
Annexe (communes de Reims et de Bétheny) :
N 74 - N@ « Lo ; te Champ Dulin 'to Petite Conetière2 \; O | - Darnoizelic# 1# À 7 comm ) "' tes Écovées A; - i@" ; ;'/'
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Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél: 03 26 26 10 104/4
- 51-2025-02-14-00005 - AP 14022025 - AUTORISATION DE CAPTATION ENREGISTREMENT ET TRANSMISSION D'IMAGES 8
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-02-14-00004
arrêté portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité
des occupants de l'immeuble situé sis 4 place
Massez 51460 Courtisols
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00004 - arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé sis 4 place Massez 51460 Courtisols 9
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminentpour la santé et la sécurité des occupants de l'immeublesitué sis 4 place Massez 51460 CourtisolsLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;Vu le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitationet assimilés ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés,Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et FARSdu 24 avril 2013 ; 'Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de 'ARS Grand Est — Délégation Territoriale dela Marne — en date du 28/01/2025, relatant les faits constatés dans I'immeuble situé 4 place Massez51 460 COURTISOLS, actuellement occupée par Madame PUIRIEUX Audrey, dont MadameBOUZERIBA Linda est propriétaire (elle-même domiciliée au 6 place Massez 51 460 COURTISOLS) ;
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00004 - arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé sis 4 place Massez 51460 Courtisols 10
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble situé au 4 place Massez 51460 Courtisols,présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité des occupants pour les raisonssuivantes :Concernant la sécurité des personnes :- Escalier dangereux avec risque de chute de personne du fait d'un garde-corps et d'une main cou-rante des escaliers absents et/ou non réglementaires ;- Fenêtre d'une des chambres présentant un risque de chute de personne du fait de l'absence degarde-corps.Concernant le réseau d'électricité :- Installation électrique non sécurisée et notamment risque de contact direct (fils apparents sous lechauffe-eau et au niveau du compteur d'eau);Concernant le risque incendie et intoxication au monoxyde de carbone- Installation du poêle à bois, non conforme a priori au regard des spécifications de sécuritéprescrites par le fabricant 'Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques de survenue d'accidents et notamment risques de chute dans l'escalier ;- Risques d'incendies et d'intoxications au monoxyde de carbone ;- Risques d'électrisations et/ou électrocutions.Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du SecrétaireGénéral de la Préfecture,
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00004 - arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé sis 4 place Massez 51460 Courtisols 11
ARRETE
ARTICLE 1€rMadame BOUZERIBA Linda, domicilié au 6 place Massez 51460 Courtisols, propriétaire de l'immeublesitué au 4 place Massez 51460 Courtisols (parcelle AR 93), ou ses ayants-droits, sont mis en demeured'exécuter les mesures suivantes :- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnelqualifié ;- mise en sécurité des escaliers du logement et notamment par la pose correcte des garde-corps,des mains courantes ; ;- installation d'un garde-corps réglementaire au niveau de la fenétre de la chambre concernée ;- Mmise en sécurité de l'installation du poéle à granulés avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié ;dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devrontêtre prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentairepour les occupants par la dispersion de poussiéres potentiellement chargées en plomb ou amiante.Les certificats demandés devront étre établis par un professionnel qualifié et étre adressés à Madamele Maire de Courtisols et à l''Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne— 8 bis rue des Brasseries — CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 2En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, conformément à l'article L.1311-4du code de la santé publique, le Maire de Courtisols ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécutiond'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus sans autre mise en demeurepréalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié, par 'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes mentionnéesà l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de 'immeuble concerné.Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Courtisols, ainsique sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 4Le présent arrêté sera transmis paf l'Agence Régionale de Santé Grand Est :- au maire de Courtisols ;- au président de la I'établissement public de coopération intercommunale ; Page 3 sur 5
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pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé sis 4 place Massez 51460 Courtisols 12
- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le logement) ;- audirecteur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.Il sera également transmis à l'agence de I'habitat et à l'agence départementale pour l'information surle logement.
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi viaune requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 6Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Présidentde l'EPCI compétent, le Maire de Courtisols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le1 4 FEV. 2075Pour le Préfet de la Marne,Le Secréfaire Général,
ANNEXEArticle L.1311-4 du Code de la Santé Publique. Page 4 sur 5
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pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé sis 4 place Massez 51460 Courtisols 13
ANNEXE 171
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-4
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de I'Etat dansle département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pourobjet-d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat etfaute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le départementy procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-02-14-00004 - arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé sis 4 place Massez 51460 Courtisols 15
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-01-07-00007
Arrêté n LMF/LL/RL/2025-042 du 7 janvier 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme GUEDON Marie
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-07-00007 - Arrêté n LMF/LL/RL/2025-042 du 7 janvier 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme GUEDON Marie 16
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/2025-042
Décision portant attribution de compétenceet délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU e Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualité deDirectrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Marie GUEDON, Pharmacien au sein du PôlePharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents aux approvisionnements du CHU en matière dedispositifs médicaux et de médicaments.Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à la passation desmarchés publics.Article 3: La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Elle seracommuniquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera I'objet d'une publicationsur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 7 janvier 2025
La Directrice Générale
LLI-FLENDER
oute correspondancedoit être adrasséeimpersonnellement à :Madame Ja Directrice GénéraleduC. H U, de Rairns45, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex
LMF/LL/RL/2025-042
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-07-00007 - Arrêté n LMF/LL/RL/2025-042 du 7 janvier 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme GUEDON Marie 17
Regu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature référencéeLMF/LL/RL/2024-042, le A>lZA.25 :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREMarie GUEDON Phal 0'\20;9/\ H Cj' ! ! !
LMF/LL/RL/2025-042
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-01-07-00007 - Arrêté n LMF/LL/RL/2025-042 du 7 janvier 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme GUEDON Marie 18
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-14-00002
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi (en
remplacement de celui du 3 décembre 2024)
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-14-00002 - Arrêté
préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi (en remplacement de celui du 3 décembre 2024) 19
' :' Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET des solidarités et de la protection des populationsDE LA MARNELiberté ,ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant nominationau sein du comité départemental pour l'emploi
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le codedu travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-28 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour le l'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant composition et répartition des voix au seindu comité départemental pour l'emploi ;Vu le courrier du MEDEF du 28janvier 2025 désignant M. Jérôme Ferreira-Reis en tant quemembre suppléant en remplacement de Mme Corinne Daheron :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRÊTEArticle 1°Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1° En qualité de représentants de l'Etat :- Le secrétaire général, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ou son représentant :- _ Le sous-préfet de Reims ou son représentant;- Le sous-préfet d'Epernay ou son représentant; -- Le sous-préfet de Vitry-le-François ou son représentant;- La directrice de départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de I3 protectiondes populations ou son représentant :- Lardirectrice académique des services de l'Education nationale ou son représentant- Le délégué adjoint de la région académique à la formation professionnelle ionitiale etcontinue ou son représentant;- La déléguée territoriale de l'ARS ou son représentant :
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préfectoral portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi (en remplacement de celui du 3 décembre 2024) 20
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Myriam Ricarde, conseillére régionale, titulaire;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. Mario Rossi, coprésident du CDE, titulaire;- Mme Kim Duntze, conseillère départementale, suppléante;
c) Sur proposition de l''association des maires et présidents d'intercommunalités dudépartement :- M. Philippe Wattier, conseiller communautaire du Grand Reims, titulaire ;- M. Pierre Georgin, 5ème vice-président de la communauté urbaine du Grand Reims encharge de la relance économique et de I'emploi, suppléant ;- Mme Sylvie Rouillère, vice-présidente de la communauté d'agglomération d'Epernay, Co-teaux et Plaine de Champagne, déléguéeà I'emploi et à l'insertion, titulaire ;- M. Dominique Levèque, président de la communauté de communes de la Grande Valléede la Marne, suppléant;- Mme Danièle Berat, vice-présidente de la communauté de communes de la Brie Champe-noise, déléguée aux services et au public, titulaire ;- M. Patrice Valentin, conseiller communautaire de la communauté de communes de Sé-zanne Sud-Ouest Marnais, suppléant ;- Mme Elisa Schajer, vice-présidente de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, déléguée à la cohésion sociale, titulaire ;- Mme Natacha Boucan, vice-présidente de la communauté de communes de la Région deSuippes, en charge des affaires sociales, suppléante ;- _ Daniel Fontaine, 1°" vice-président de la communauté de communes Vitry, Champagne etDer, titulaire ;- Mme Pascale Chevallot, présidente de la communauté de communes de Perthois, Bocageet Der, suppléante ;3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national etinterprofessionnel :a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :- M. Cyrille Marques, titulaire;- M. Fabien Schording, suppléant;b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT):- M. Mario Santin, titulaire; '- M. Philippe Benmanou, suppléant;c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :- Mme Sylvie Szeferowicz, titulaire ;- Mme Christine Auger, suppléante;d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale descadres (CFE-CGC):- M. Ikarm Benamar, titulaire;- M. Hervé Fricot, suppléant;e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- Mme Virginie Legras, titulaire ;- M. Joaquim Ferreira, suppléant;4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :~ M. Denis Mayer, titulaire;
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- M. Jérôme Ferreira-Reis, suppléant;b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- M. Riccardo Agnesina, titulaire;- Mme Elvira Xavier, suppléante;c) Sur proposition de l'Union-des entreprises de proximité (U2P) :- M. Florian Marat, titulaire ;- Mme Cécile Debart, suppléante;
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, deI'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :- _ M. le représentant de la FESAC, titulaire;b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :- M.le représentant de la FNSEA, titulaire;c) Sur proposition de l'Union des employeurs de I'économie sociale et solidaire (UDES) :- M. Le représentant de l'UDES, titulaire;
6° En qualité de représentants du réseau de I'emploi :- M. Richard Colardelle, directeur départemental Marne de France Travail ou son représentant;- M. Sacha Hewak, président de la Mission locale Pays d'Epernay, Brie et Champagne, titulaire ;M. Rachid Elghalloussi, directeur de la Mission locale pourla jeunesse de Reims, titulaire;- Mme Alexandra Jacquemot, présidente de la Mission locale de l'arrondissement de Vitry-__ le-François, suppléante ;- Mme Karine Paroissien, directrice de la Mission locale de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne, suppléante ;M. Antoine Renardias, président de Cap Emploi Ohé Prométhée Marne, titulaire ;- M. Cédric Corsin, directeur de Cap Emploi Ohé Prométhée Marne, suppléant ;
Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donnelieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3Le présent arrêté annule et remplace I'arrété du 3 décembre 2024.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dedeux mois et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.
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Article 5Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de 'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Le Préfet[\ =He:rrî'PÎE(\I/ÔST
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de Sézanne (en
remplacement de celui du 20 décembre 2024).
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préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Sézanne (en remplacement de celui du 20 décembre 2024). 24
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploide Sézanne
Le préfet de la MarneChevalierde la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-28 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU la lai n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour le I'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour l'emploi de Sézanne ;Vu le courrier de France Travail en date du 5 février 2025 désignant en tant que membretitulaire Mme Émelyne Dez en remplacement de Mme Isabelle Piat ;
Arrête :Article 1°
Outre son président et ses coprésidents, sont nommés membres du comité local pourl'emploi :
1° En qualité de représentants de l'État :La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
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préfectoral portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Sézanne (en remplacement de celui du 20 décembre 2024). 25
protection des populations ou son représentant ;La directrice académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant ;Le délégué adjoint de la région académique à la formation professionnelle initiale etcontinue ou son représentant ;La déléguée territoriale de l'ARS ou son représentant;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :Mme Béatrice Moreau, vice-présidente déléguée agriculture, viticulture et forêt, titulaire ;Mme Florence Marcoult, conseillère régionale déléguée à la viticulture, suppléante ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :M. Cyril Laurent, conseiller départemental, titulaire ;Mme Danièle Berat, conseillère départementale, suppléante ;c) Sur proposition de l'association des maires du département :Au titre de la communauté de communes de la Brie Champenoise :Mme Danièle Berat, vice-présidente déléguée aux services et au public, titulaire ;M. Philippe Marcy, vice-président au développement économique, suppléant ;Au titre de la communauté de communes du Sud Marnais :M. Michel Jacob, président, titulaire;M. Gérard Gorisse, 1* vice-président, suppléant ;Au titre de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais :M. Patrice Valentin, maire d'Esternay, titulaire ;M. Jean-François Thuillier, adjoint au maire de Sézanne, suppléant ;
3° En qualité de représentants du réseau de l'emploi :Mme Émelyne Dez, directrice d'agence France Travail, titulaire ;M. Sacha Hewak, président de Mission locale, titulaire;M. Youri Philip, vice-président de Mission locale, suppléant;M. Cédric Corsin, directeur de Cap Emploi Ohé Prométhée Marne, titulaire ;Mme Sidonie Gérard, directrice-adjointe de Cap Emploi Ohé Prométhée Marne, sup-pléante;
Article2
Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
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Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Marne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet.
Article 4
L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale del'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations sont chargés del'exécution, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne. "
Fait à Châlons-en-Champagne, le ÿ d& FE%' ÊP?%D
Le Préfetp/enri PREVOST
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-06-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n° SAP 939421103
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 939421103
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939421103
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 06/02/25 par Mme Carolyne LACROIX en qualité dedirigeante, pour l'organisme LACROIX CAROLYNE dont l'établissement principal est situé 53 RUEPRINCIPALE - 51140 MONTIGNY-SUR-VESLE et enregistré sous le N° SAP 939421103 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.-7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 939421103
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absencede réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Chélons-en-Champagne, le 06/02/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
X
)
Z
Ghistaine LUCOT
—
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 939421103
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-06-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n° SAP 939560777
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 939560777
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939560777
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 01/02/25 par Mme Clémentine POULAIN en qualité dedirigeante, pour l'organisme POULAIN CLEMENTINE dont l'établissement principal est situé 137Avenue du Champ Paveau - 51430 TINQUEUX et enregistré sous le N° SAP 940305659 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 939560777
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantUn agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si-la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire i'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ | 'En casde rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 06/02/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,)
LGhislaine tUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 939560777
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-06-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n° SAP 939560777
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 939560777
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939560777
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 01/02/25 par M. Jonathan BRUGUEROLLE en qualité dedirigeant, pour l'organisme J.B NATURE dont l'établissement principal est situé 5 RUE DU PONT -51130 VAL-DES-MARAIS et enregistré sous le N° SAP 939560777 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Petits travaux dejardinage< Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 939560777
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Le cas échéant :Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délaide deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois acompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 06/02/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,A }
£/-Ghislainé LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 939560777
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-06-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n° SAP 949135131
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 949135131
38
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 949135131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate : -Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP dela Marne, le 06/02/25 par Mme Vanessa DISSAUX en qualité dedirigeante, pour l'organisme Jevouszaide dont l'établissement principal est situé 14 RUE DE L'AVENIR - 51480 COEUR-DE-LA-VALLEE et enregistré sous le N° SAP 949135131 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
« Assistance informatique à domicile« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 949135131
39
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 06/02/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
/7
(_ .Ghislaine-tUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 949135131
40
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-06-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
939512992
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
939512992
41
!'PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939512992
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 30/01/25 par M. Ruddy CARDOT en qualité de dirigeant,pour l'organisme MarcoBrico dont l'établissement principal est situé 10 IMPASSE DU CREUSOT -51530 CHOUILLY et enregistré sous le N° SAP 939512992 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
939512992
42
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 06/02/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
NGhislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
939512992
43
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-06-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
940350598
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
940350598
44
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940350598
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 06/02/25 par Mme Sophie APINSA en qualité dedirigeante, pour l'organisme Happy'Hom dont l'établissement principal est situé 29 RUE DUCAPITAINE PAUL BERARD - 51600 SUIPPES et enregistré sous le N° SAP 940350598 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagers» Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
940350598
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Chalons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 06/02/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
$
Ghislaine TÜCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
940350598
46
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-06-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
531562254
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 531562254 47
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 531562254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 06/02/25 par Mme Valérie BLEUSE en qualité dedirigeante, pour l'organisme Service'net dont l'établissement principal est situé 8 rue du GuéMadeleine - 51360 Prunay et enregistré sous le N° SAP 531562254 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 531562254 48
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions. fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 06/02/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,7
v
( /!
Ghislainé LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 531562254 49
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-06-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
934686676
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 934686676 50
PREFET Direction départementale de Femploli, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934686676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; 'Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur dela DDETSPP de la Marne, le 05/02/25 par M. Maxence PERSON en qualité dedirigeant, pour l'organisme MAX PAYSAGE dont l'établissement principal est situé1 BOULEVARDWASSENACH - 51600 SOMMEPY-TAHURE et enregistré sous le N° SAP 934686676 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 934686676 51
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.1l p_eUt également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 06/02/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
À& .Ghislaine TÜCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-06-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 934686676 52
Divers
51-2025-02-11-00004
décision du 11 février 2025 du directeur
interrégional des douanes et droits indirects du
grand est portant délégation de signature
Divers - 51-2025-02-11-00004 - décision du 11 février 2025 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du grand est
portant délégation de signature 53
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 □ /0 /8 □ /0 /3 /9 /10 /2 /11 /10 /8 /9 □ /3 /6 /11 /10 /9 /9 /1 /12 /3 /5 /6 /13 /14 □ /0 /10 /4 □ /0 /5 /8 /13 /6 /10 /4 □ /10 /11 □ /0 /9 /5 /3 /11 /4 □ /3 /6 /0 /3 /9 /10 /2 /11 /4
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Divers - 51-2025-02-11-00004 - décision du 11 février 2025 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du grand est
portant délégation de signature 54
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /0 □ /5 /0 □ /6 /7 /8 /9 /10 /9 /11 /1 □ /6 /12 □ /6 /9 /13 /2 /8 /14 /2 /12 /13 □ /9 /1 /14 /2 /13 /13 /7 /15 /9 /11 /1 /0 /5 □ /6 /2 /10 □ /6 /11 /12 /0 /1 /2 /10 □ /2 /14 □ /6 /13 /11 /9 /14 /10 □ /9 /1 /6 /9 /13 /2 /8 /14 /10
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Divers - 51-2025-02-11-00004 - décision du 11 février 2025 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du grand est
portant délégation de signature 55
Services déconcentrés
51-2025-02-06-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n° SAP SAP 939294021
Services déconcentrés - 51-2025-02-06-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP SAP 939294021 56
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 939294021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 02/02/25 par M. Edouard HINSINGER en qualité dedirigeant, pour l'organisme HINSINGER EDOUARD dont l'établissement principal est situé 2 RUEDE 'BORDEAUX - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 939294021 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2025-02-06-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP SAP 939294021 57
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en applicationde l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun délai de deux mois auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 06/02/2025
Pour le préfet et par délégation,' la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaine TUCOT
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Services déconcentrés
51-2025-02-14-00001
srer_prr_2025_041_03
Services déconcentrés - 51-2025-02-14-00001 - srer_prr_2025_041_03 59
PREFET Direction départementale des territoireDE LA MARNE P SLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_04103Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise des enrobés et des jointsde chaussée du PS133.1 situé au PR 263+700, sur l'A26 dans la bretelle de jonction de l'A26/Calais vers l'A4/Metz.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ?Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article1 de l'arrêté du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande du 07 février 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par'la société des au-toroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant en second de I'escadron départemental de sécurité routièrede la gendarmerie nationale de la Marne du 07 février 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de reprise des enrobés et des joints dechaussée du PS133.1 situé au PR 263+700, sur I'A26 dans la bretelle de jonction de I'A26 en provenancede Calais vers l'A4 en direction de Metz.Les travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dates prévisionnelles du chantier : 3 nuits, de 20h30 à 05h30, entre le 17 mars et le 04 avril 2025.Localisation des travaux : sur l'A26 au PR 263+700.Mesures d'exploitation :* Fermeture de la bretelle de jonction de l''A26 en provenance de Calais vers l'A4 en direction deMetz avec la mise en place d'un itinéraire de déviation.» Neutralisation de la voie rapide du PR 261+000 au PR 262+700 sens Calais/Reims.« Lacirculation s'effectue sur la voie laissée libre à la circulation.< La vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasseraux poids lourds.Itinéraire de déviation :Les usagers empruntent la sortie de l'A26 en provenance de Calais. vers l'A4 en direction de Paris, puisau péage de Thillois, ils prennent la direction de l'A4 vers Metz où ils retrouvent toutes les indicationsde direction.
ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger aux articles n° 3 et10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 04 septembre 2019 pour le dépar-tement de la Marne.
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Dérogation à l'articie n° 3Il est mis en place un itinéraire de déviation.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être in-férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonctiondes intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;— par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.
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ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic de la direction interdéparte-mentale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement en-traînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'appliéation télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M.le sous-directeur de la gestibn et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes Nord ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
1 4 FEV. 2025Châlons-en-Champagne, leLe Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires de la Marne,
Philippe Lÿ:î(Nc
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Services déconcentrés
51-2025-02-12-00001
Délégation de signature pour le Pôle de Contrôle
Départemental au 01/03/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Départemental (PCD).
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation générale de signature est donnée aux responsables adjoints, à l'effet de signer toutes les
pièces et documents :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
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Prénom Nom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Limite des
décisions en
matière de
RCTVA et de CIR
Laure
MADELINE
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques 60 000€ 60 000€ 100 000€
Jean-Marie
LOUCHART
Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques 60 000€ 60 000€ 100 000€
Béatrice
MARCHAL
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques 60 000€ 60 000€ 100 000€
Article 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur service :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom
Nom Grade Service
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Limite des
décisions en
matière de
RCTVA et de CIR
Mohammed
SALMI
Inspecteur des
Finances
Publiques
PCE 60 000€ 60 000€ 100 000€
Jean-Marc
BOYER
Inspecteur des
Finances
Publiques
PCE 60 000€ 60 000€ 100 000 €
Delphine
MBAYE
Inspectrice des
Finances
Publiques
PCRP 60 000€ 60 000€
Gaëlle
SAUGEY
Inspectrice des
Finances
Publiques
PCRP 60 000€ 60 000€
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Article 3
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux
attributions au sein de leur service respectif :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE) :
Nom Prénom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BADA NDIONE Silvia-Lise Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
BAHLOUL Rédouane Inspecteur des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
DAZIN Bertrand Inspecteur des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
DUREY Guillaume Inspecteur des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
GISSINGER Anne-
Caroline
Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
OLIVIER Laurence Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
PEREIRA Susana Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
RAMSEYER Candice Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
REVELANT Eloïse Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
VARNIER Sandra Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
BOUCHEZ Stéphanie Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000€ 10 000€
DECLERCQ Grégory Contrôleur des Finances
Publiques 10 000€ 10 000€
POIRIER Isabelle Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000€ 10 000€
VAN DEN BROECK
Cédric
Contrôleur des Finances
Publiques 10 000€ 10 000€
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Pôle de Contrôle des Revenus-et du Patrimoine (PCRP) :
Nom Prénom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
DUFROS Yann Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
LEMAIRE Valérie Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
MECHIN Isabelle Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
NOLIN Bénédicte Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
PIANARO Jean-Luc Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
REIBEL Pierre Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
ROBART Pascale Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
SINQUIN Audrey Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 15 000 €
ADAM Carole Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
ADAM Valérie Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
BOUTET Frédérique Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
BRIGOT-ELMTALSSI
Sonia
Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
CROCHET Colette Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
DAVID Laurence Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
ECREMENT Thierry Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
EL BOUTAHIRI Aziza Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
HANTISSE Christelle Contrôleur Principal des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 €
LAUDEN Lucas Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
SAUGEY Frédéric Contrôleur des Finances
Publiques 10 000 € 10 000 €
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Marne, et prendra effet au 03/03/2025.
Fait à Reims, le 13/02/2025
Le responsable du PCD
Stéphane RUMMEL
Inspecteur Principal des Finances Publiques
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