PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-09-02
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du SIP du Raincy. (4
pages) Page 4
- Délégation de signature établie le 02/09/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD, Responsable du SIE de
Bobigny (3 pages) Page 9
- Procuration sous seing privé établie le 01/09/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN, Responsable du SGC de
Sevran. (2 pages) Page 13
- Procuration sous seing privé établie le 02/09/2025 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Cécile LEVIONNOIS, Responsable du SGC du
Blanc-Mesnil. (2 pages) Page 16
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature de
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional services pénitentiaires de
Paris à Madame Souad BENCHINOUN, directrice des services
pénitentiaires, secrétaire général. (4 pages) Page 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-3506 du 29/08/2025 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice
adjointe des étrangers et des naturalisations. (8 pages) Page 24
- Arrêté n° 2025-3547 du 29/08/2025 donnant délégation de
signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral 2025-3532 du 29/08/2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2025-2054 du 15 mai 2025 mettant en
demeure la société PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean
Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration
de son activité au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement et au contrôle périodique. (4 pages) Page 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-3533 du 2 septembre 2025 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la SOCI?T? BOUYGUES BATIMENT ILE DE
FRANCE sas pour les salariés volontaires de son établissement
BOUYGUES BATIMENT - EQUIPEMENTS PUBLICS sis 1, Avenue Eugène
FREYSSINET - 78280 GUYANCOURT, réalisant, dans le cadre de la
construction de la Gare du Bourget, le démontage d'une barrière de
chantier et la mise en place d'un muret surmonté d'une clôture
définitive le long des voies ferrées afin de sécuriser l'accès aux
voies ferroviaires, les dimanches 14 et 21 septembre 2025. (2 pages) Page 42
2
- Décision n° 2025-3541 du 2 septembre 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la
décision n° 2025-050 du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île de
France. (5 pages) Page 45
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2025 au
profit de divers collaborateurs, par M. Denis
GIVAUDAN, Responsable du SIP du Raincy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du
SIP du Raincy.
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Eu | DRÉPUBLIQUE | |FRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUES* LibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des impôts des particuliers duRaincy |22 allée de l'Eglise93340 LE RAINCY
Délégation de signature du responsable duService des Impôts des Particuliers du RaincyLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Raincy.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;_ VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; | Arrête :
Article 1"Délégation de signature est donnée à M Julien LOUIS et M Anthony VOILLOT, Inspecteurs des FinancesPubliques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du Raincy, à l'effet de signer : |1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de7 500 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure a 500 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du
SIP du Raincy.
5
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéd) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) En l'absence du Responsable du Service des Impôts des Particuliers, les délégations mentionnées auxrubriques 1° et 2° du présent article seront identiques à la sienne (60 000 €).
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans lalimite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans: lalimite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sylvie RODRIGUEZClaire LEOTY Brigitte LE BARONSilvain MORALESYoann LECOMTEFabienne GRAYElodie SOCHAY-MIKIROGLUNathalie KROLAK
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en .matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, auxagents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Michel SOUILLARDHalia BOUTICHEPascal BENOITSandrine GIRARDValérie ZIMARINOAudrey DENOMMarion LARNEY. Florence PEICLIER-HART
. Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du
SIP du Raincy.
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E 3 | |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE | _Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéNom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximaledes décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéSouceradj PAUL B 5 000 € 6 mois — 15 000€ .Judicaelle BAAQUEL B 5 000 € 6 mois . 15 000€Mérédith ZARKA B 5 000 € 6 mois 15 000€Régis DAGIRAL C 300 € 6 mois 2 000€Clairson SAINT-HILAIRE C | 300 € 6 mois 2 000€contractuelMelissa MABROUCK C 300 € 6 mois 2 000€Audrey GUILLEMIN =. C 300 € 6 mois 2 000€Thibaud LEBAS C 300 € 6 mois 2 000€contractuel |' |
- Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer toute déclaration de recette par le biais de CS ronCAISSE aux agents désignés ci-après :
Régis DAGIRAL Mérédith ZARKA Judicaelle BAAQUELAudrey GUILLEMIN Clairson SAINT-HILAIRE | Souceradj PAULThibaud LEBAS | Melissa MABROUCK
Article 5Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1 octobre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
ALE RAINCY, le 2 septembre 2025Le comptable, responsable de service des impôts desparticuliers du Raincy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du
SIP du Raincy.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du
SIP du Raincy.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 02/09/2025 au
profit de divers collaborateurs, par M.
Christophe REYNAUD, Responsable du SIE de
Bobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD,
Responsable du SIE de Bobigny
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Chef de Service Comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bobigny
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme WITTIG Anny, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
Mmes EL ASSRI Fouzia, LE QUINIAT Alice, MM. MAGNOL Nicolas, ARIES Olivier, Inspecteurs des Finances
Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bobigny, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises de Bobigny
7-11 rue Hector Berlioz
93016 Bobigny Cedex
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD,
Responsable du SIE de Bobigny
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
THIMODENT Gérard
ANSMANT Anaïs
BERNARD Rachèle
CADET Ludovic
DUPUY Marine
MAGOUDOUX Lilia
MALCUIT Fabrice
VATI Youri
DIALLO Aïssatou
SAOUAB Andrea
AMOURA Farida
BARLIER Matteo
BIGAY Pierre
COTRUFO Antonio
DEJONGHE loïc
DIAKHABY Tiguida
HAVLOUDJIAN Philippe
LY Robert
LYDOIRE Sandrine
LYFOUNG Arthur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Contrôleur
Contrôleur CDD
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €

2 000 €
2 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
9 mois
9 mois
150 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
75 000 €
75 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD,
Responsable du SIE de Bobigny
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EzREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéTFINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MONTAGNE Jérome
SAICHI Sonia
STEFANI Sébastien
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
VANISCOTTE Marie-Christine
WILLIAM Cynthia
BARNABOT Tatiana
CHALIGNE Nasrine
KHENNOUCH Sabrina
LEVEILLE Michèle
LUCAS Lydia
MASOOD Faizaan
MERLIN Laetitia
MOOTOOSAMY Ashvin
ROSEMAIN Emmanuelle
RUIZ Jean Luc
SCHNEIDER Myriam
TEIXEIRA Maria
TIBI Mylène
MONGENOTY Nellecy
(jusqu'au 30/09)
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent CDD
Agent
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
5 000 €
5 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 2 septembre 2025
Le Comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Christophe REYNAUD
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe REYNAUD,
Responsable du SIE de Bobigny
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 01/09/2025
au profit de divers collaborateurs, par M.
Christian CHAPALAIN, Responsable du SGC de
Sevran.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN,
Responsable du SGC de Sevran.
13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService de gestion comptable de Sevran_ 20 rue Lucien Sportisse'93270 Sevran
Procuration spéciale sous seing privé(annule et remplace la procuration sous seing privé du vingt-neuf novembre deux-mille vingt-quatreactuellement en vigueur)Le responsable du Service de gestion comptable de Sevran soussigné, Monsieur Christian ¢ CHAPALAIN, Inspecteurdivisionnaire hors classe des Finances Publiques, déclare :Constituer pour mandataire spécial Monsieur Guillaume SCHMITT, Inspecteur des Finances Publiques, et MadameNGOUAMA Amélie, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, ayant pour résidence administrative leService de gestion comptable de Sevran, afin de :leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours mais sous ma responsabilité,gérer ou administrer les services qui me sont confiés, et notamment :- signer en mon nom toute correspondance- passer et attester ou certifier toutes opérations comptables- certifier toute dépense ou recette- me représenter dans toutes commissions ou assemblées qualifiées- et d'une manière générale diligenter tous actes et procédures concourant à la gestion du Service de gestion_ comptable de Sevran, exception faite des documents comptables de clôture des comptes ou relevant de madirection directe avec le juge des comptes
Li
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Sevran, le premier septembre deux-mille vingt-cing en deux exemplaires originauxChristian CHAPALAIN | |Inspecteur divisionnaire hors clabse dés eePubliquesCachet du Service
soc de Sevran'99 rue Lucien Sportiss93270 SEVRAN
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN,
Responsable du SGC de Sevran.
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REPUBLIQUE | — 4pFRANGAISE a ooLibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementale A Sevran, le 1° septembre 2025des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis | pre | 2JService de gestion comptable de Sevran20 rue Lucien Sportisse93270 Sevran
ANNEXE A LA PROCURATION SOUS SEING PRIVE DU PREMIER SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT-CINQSpécimens de signature des délégataires\
Nom | Spécimen
NGOUAMA Amélie
SCHMITT Guillaume
Le mandant
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christian CHAPALAIN,
Responsable du SGC de Sevran.
15
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le
02/09/2025 au profit de divers collaborateurs,
par Mme Cécile LEVIONNOIS, Responsable du
SGC du Blanc-Mesnil.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Cécile LEVIONNOIS,
Responsable du SGC du Blanc-Mesnil.
16
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisSGC du Blanc-Mesnil37 avenue de la République93150 LE BLANC-MESNIL
Délégation de signature du responsable dedu SGC du BLANC-MESNILLa comptable, responsable du Service de Gestion comptable du BLANC-MESNIL, Cécile LEVIONNOIS.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
PUS | | Article 1%Délégation de signature est donnée a Mme. Laurence REY, Inspectrice des Finances publiques, adjointeaU: comptable chargé du Service de Gestion comptable du BLANC-MESNIL, et en l'absence de MmeLauréni¢e REY, à M David THUILLIER à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;©) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Cécile LEVIONNOIS,
Responsable du SGC du Blanc-Mesnil.
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E 5 FREPUBLIQUEFRANGAISE FINANCES PUBLIQUES ~Liberté ;ÉgalitéFraternitéaux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Durée et MontantBERDIER Jeanne — Contrôleur — ~ 12 moiset 1500 €BOUBEKRI Ali Agent administratif _6 mois et 500 €VANSPEYBROECK Nary Agent administratif 6 mois et 500 €Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 93-2024-09-05 publié en date du 05 septembre 2024 et prendra.effet au 02 septembre 2025.
Il sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.Au Blanc-Mesnil, le 02 septembre 2025La comptable, responsable du SGC du Blanc-Mesnil,
Cécile LEVIONNOISInspectrice Principale des Finances Publiques=
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par Mme Cécile LEVIONNOIS,
Responsable du SGC du Blanc-Mesnil.
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de
signature de Stéphane SCOTTO, Directeur
interrégional services pénitentiaires de Paris à
Madame Souad BENCHINOUN, directrice des
services pénitentiaires, secrétaire général.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/09/2025 portant délégation de signature de Stéphane
SCOTTO, Directeur interrégional services pénitentiaires de Paris à Madame Souad BENCHINOUN, directrice des services
pénitentiaires, secrétaire général.
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE






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3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE





Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
Souad BENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381 -1 du code
pénitentiaire) ;
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SCOTTO, Directeur interrégional services pénitentiaires de Paris à Madame Souad BENCHINOUN, directrice des services
pénitentiaires, secrétaire général.
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➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (ar ticles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D . 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
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➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux reco urs administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conse rvatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitali ers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plei n
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
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SCOTTO, Directeur interrégional services pénitentiaires de Paris à Madame Souad BENCHINOUN, directrice des services
pénitentiaires, secrétaire général.
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➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 1er septembre 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO





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pénitentiaires, secrétaire général.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-3506 du 29/08/2025 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe
des étrangers et des naturalisations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3506 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des naturalisations.
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| Direction de la coordination des politiques" ubliques et de l'appui territorialPRÉFET a, PPDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-3506donnant délégation de signature à certains collaborateurs deMme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1° du livre 1°;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code du travail;Vu le code pénal;Vu le code pénitentiaire ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration desdécisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt desdemandes de titres de séjour modifié ;Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frw @Prefet93
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directrice adjointe des étrangers et des naturalisations.
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Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et del'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly ;Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué àl'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans lesdépartements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprisesdes aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfetde la Seine-Saint-Denis en matiére d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties desemprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2024-120 du 1° juillet 2024 portant changement affectation opérationnelle de Mme AliceROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025 donnant délégation de signature a Mme AliceROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1: La délégation de signature consentie a Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangerset des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025, seraexercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevantdu bureau du séjour, par Mme Elise ROCA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau duséjour ; et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par :- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau du séjour ;- M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau duséjour ;- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau duséjour ;- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou derenouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire deséjour, d'une prolongation de visa court séjour, d'un visa outre-mer, d'un sauf-conduit pour lesbénéficiaires d'une protection internationale, les décisions relatives au regroupement familial, lesdécisions refusant ou retirant un titre de séjour, les décisions relatives à l'examen anticipé des mineursnon accompagnés et les mesures d'éloignement pris dans le cadre des arrêtés portant refus de séjourassortis ou non d'une obligation de quitter le territoire.
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Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :M. Elie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure ;M. Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale ;Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale ;M. Eric BCEUF, secrétaire administratif de classe normale ;M. Frédérique AUGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale ;Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale ;e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.423-21,L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11, L.424-18, L.424-19, L.425-1, L.425-9 (en cas d'avis favorablede l'OFII) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et lesdocuments de circulation pour étranger mineur prévus à l'article L. 414-4 du CESEDA, àl'article 10 de l'accord franco-algérien et l'article 7 ter b) de l'accord franco-tunisien ;e Pour le renouvellement des demandes de titre de séjour et des documents de circulationpour étranger mineur ;e Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de première classe ;e Pour le renouvellement des demandes de carte de résident et des documents decirculation pour étranger mineur ;e Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe ;e Pour le renouvellement des documents de circulation pour étranger mineur.Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés etdécisions relevant du bureau de l'éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau de l'éloignement et notamment:les arrêtés préfectoraux d'expulsion; les obligations de quitter le territoire français ; les décisionsd'interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de circulation sur leterritoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequelsera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; les décisions de transfertvers l'État membre de l'Union européenne responsable d'une demande de protectioninternationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride ; les décisions deplacement en rétention administrative ; les saisines du juge des libertés et de la détention en vued'obtenir l'autorisation de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie afin qu'ilsvisitent le domicile d'un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou d'expulsion; lesdécisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une demande d'asile ; les demandes deprolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les appels forméscontre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de larétention administrative ; les décisions d'assignation à résidence ; les sauf-conduits délivrés dansle cadre d'une assignation à résidence ; les réquisitions des forces de l'ordre pour la mise a
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exécution d'office des mesures d'éloignement, pour la mise en ceuvre de visites domiciliaires oupour les escortes en application des articles D 215-26 et D 215-27 du code pénitentiaire; lescourriers à l'attention des autorités consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire ou de ladélivrance d'un laissez-passer consulaire ; les laissez-passer européens ; les décisions de retrait detitre et de retrait de visa ;les lettres de convocation adressées aux membres de la commissiondépartementale d'expulsion ainsi qu'au directeur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Île-de-France ; les bulletins spéciaux de convocation adressés aux étrangersappelés à se présenter devant la commission départementale d'expulsion (articles 631-1, L. 632-1,L. 632-2 et R. 632-1 et suivants du CESEDA);En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut étre exercée par :- M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe dubureau de l'éloignement ;- M. Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau del'éloignement, en charge de l'instruction et de la mise en œuvre des mesures d'éloignement ;- Mme Ingrid MAMANE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la mission ordre public, dansle cadre de ses attributions, pour les obligations de quitter le territoire francais ; les décisions d'interdiction de retour sur le territoire francais; les décisions d'interdiction de circulation sur leterritoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequelsera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; les décisions de placementen rétention administrative ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge deslibertés et de la détention ; les décisions d'assignation à résidence ; les courriers à l'attention desautorités consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Article 4: La délégation de signature consentie à l'article 3 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU, M.Philippe GABSI-BOTTO et Mme Touria AIT-HELAL, peut également être exercée, en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins desemaine et les jours fériés, par :- M. Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'État, chef de cabinet;- Mme Elise ROCA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ;- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau du séjour;- M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau duséjour ;- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau duséjour ;- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;- Mme Émilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux ;- M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau ducontentieux ;- Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;- M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3506 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des naturalisations.
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- M. François DEPOULON, attaché principal d'administration, chef de la plateforme de la maind'œuvre étrangère ;- Mme Joudy ISSA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de la plateforme de la maind'œuvre étrangère ;- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de laplateforme départementale des naturalisations ;- Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations.
Article 5 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés etdécisions relevant du bureau du contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau du contentieux, notamment :- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives depremière instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les coursadministratives d'appel ;- La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour, derécépissé, d'autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrêtés portant refusde séjour, assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire, qui font suite, notamment, àl'injonction à réexaminer la situation administrative d'un usager au regard du droit au séjourprononcée par une décision de justice ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau ducontentieux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, ladélégation qui leur est consentie, s'agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse auxrequêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi que lesrequêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel, peut être exercée par MmeJuliette PERROT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle défense.
Article6 : La délégation de signature consentie 4 Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci pour tous les actes, arrétés etdécisions relevant du bureau de l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau de l'asile, notamment:
- La délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de nonrenouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile ;- Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3506 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des naturalisations.
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Les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissionsd'informations à l'intention d'administrations et de services publics, tous documents etcorrespondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile ;Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.424-1, L.424-3,L.424-9, L.424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;Pour la validation des demandes de renouvellement de titre de séjour prévus à l'article L 422-1 ducode du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile.
Article 7 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau de l'asile qui suivent :Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section encharge du suivi des procédures Dublin ;M. Emma DEVEAU, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section en charge dusuivi des procédures asile ;Mme Mickaëlle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionguichet unique des demandeurs d'asile ;Mme Aulfa BERNAOUI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de lasection guichet unique des demandeurs d'asile ;e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles, L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11 ;
xArticle 8 : La délégation de signature consentie a Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1°' et le 2ème article de l'arrété préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés etdécisions relevant de la plateforme départementale des naturalisations, par Mme JeananieGUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme départementaledes naturalisations, notamment :Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives depremière instance et d'appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les coursadministratives d'appel, s'agissant des contentieux spécifiques à l'activité de la plateformedépartementale des naturalisations.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est consentiepeut être exercée par:Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations. ;M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section décrets ;Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef dela section des décrets ;M. Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section déclarations;Mme Kheira AYOUN, adjointe administrative principale de 2*"* classe, adjointe au chef de lasection déclarations ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3506 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des naturalisations.
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- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de sesattributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation pardécret;- Mme Lynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de sesattributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation pardécret.
Article9 : La délégation de signature consentie 4 Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci pour tous les actes, arrétés etdécisions relevant de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, par M. FrançoisDEPOULON, attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme interrégionale de la maind'œuvre étrangère.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DEPOULON, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par :- Mme Joudy ISSA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la plateformeinterrégionale de la main d'œuvre étrangère ;- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale;- Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale;- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 10 : Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau de l'éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau de l'asile et en cas d'empêchement de ces dernières, par M. Philippe GABSI-BOTTO,attaché d'administration de l'État, et M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, en ce quiconcerne tous les actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 303, en qualité de responsable d'unservice prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des frais d'interprétariat.
Article 11 : Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par M.Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires àl''ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens deCHORUS, pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions dans le cadredu contentieux des étrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestations d'assistance juridique et dereprésentation en justice de l'État assurée par des avocats. En cas d'absence ou d'empéchement de MmeÉmilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation qui leur est consentie, s'agissant des actesnécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 216 précités, peut être exercée par Mme Coralie RAMBEAU,secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle greffe.
Article 12: La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai2025 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par chacun des chefs de bureau de ladirection des étrangers et des naturalisations.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3506 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des naturalisations.
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Article 13 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2025-2836 du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature a certains collaborateurs de Mme AliceROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice adjointe des étrangers et desnaturalisations et les fonctionnæres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2 S AGUT 2625 Le préfet,CRA NSoeJulien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3506 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice adjointe des étrangers et des naturalisations.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-3547 du 29/08/2025 donnant
délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,
sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3547 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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| = Direction de la coordination des politiques publiquesc et de l'appui territorialPRÉFET aDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité a ZARRETE N° 2025-3547donnant délégation de signature a Mme Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de commerce ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 1331-17 et suivants ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 a L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement urbain ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statutdes sous-préfets ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ @Prefet931/3
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3547 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant M. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information etd'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer toutes décisions et documents pour assurer la mission de coordination desdossiers environnementaux, à l'exception des dossiers relatifs au Grand Paris Express.Article 2 : Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, assiste en tant que debesoin le préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans lesmatières pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article premier de l'arrêté préfectoral luidonnant délégation de signature, notamment pour signer toute décision ou tout document relatif àl'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, de cohésion sociale, d'égalité deschances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées résidant enFrance.Article 3 : Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, assiste en tant que debesoin le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, dans lesmatières pour lesquelles il a reçu délégation de signature et notamment pour ce qui relève des affairesfinancières, du contrôle interne et de la lutte contre la fraude ainsi que des missions relatives à laréglementation (délivrance de titres d'identité et de voyage, professionnels de l'automobile et de laconduite, fourrières).Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, pour ce qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communesde l'arrondissement chef-lieu, les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'applicationdes décisions de justice en matière d'expulsions locatives et commerciales, et le suivi des affairesconfiées par le préfet se rapportant à l'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article 5 : Délégation est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,pour signer, lorsqu'elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin desemaine, les actes et décisions suivants :1. les arrêtés d'hospitalisation d'office prévus par les articles L.3213-1 et L.3213-2 du code de lasanté publique ;2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;3. les décisions d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative pour ledépartement ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3547 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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4. tous arrétés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées auxarticles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.5. tous arrétés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décretsd'application.Article 6 : Délégation est donnée a Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,pour ce qui concerne les décisions et documents relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et lasalubrité des habitations, notamment les arrêtés mentionnés aux articles L. 511-11, L. 511-14, L. 511-15 etL. 511-19 du code de la construction et de l'habitation et les arrêtés infligeant une amendeadministrative pris en application de l'article L. 634-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa SEDDIK, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa SEDDIK et de M. Frédéric ANTIPHON,la délégation de signature sera exercée par Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;Article 9 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-2269 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfétechargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée del'arrondissement chef-lieu, sont abrogées.Article 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Deniset le sous-préfet chargé de mission sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2 S Abs? 2025
Le préfet,ct S| iis |
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3547 du 29/08/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral 2025-3532 du 29/08/2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-2054 du
15 mai 2025 mettant en demeure la société
PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean
Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320) de
procéder à la déclaration de son activité au titre
des installations classées pour la protection de
l'environnement et au contrôle périodique.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral 2025-3532 du 29/08/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-2054 du 15 mai 2025 mettant en
demeure la société PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration
de son activité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et au contrôle périodique.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n°2025-3532 du 29 août 2025abrogeant l'arrêté préfectoral n°2025-2054 du 15 mai 2025 mettant en demeure la sociétéPRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320) deprocéder à la déclaration de son activité au titre des installations classées pour la protectionde l'environnement et au contrôle périodique
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et suivants, et L. 511-15Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis, M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. FrédéricANTIPHON, sous-préfet de Bobigny et secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature àM. Frédéric ANTIPHON, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques numéros2345 et 1978 ;Vu le décret n°2018-4458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 3 avril 2025 qui constate quel'activité est à nouveau exercée après une fermeture entre août et décembre 2024, sansrégularisation administrative de l'activité et que l'exploitant n'a pas réalisé le contrôlepériodique obligatoire de l'installation au titre de la rubrique 2345 (DC):Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2054 du 15 mai 2025 mettant en demeure la société PRESSINGDE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à ladéclaration de son activité au titre des installations classées pour la protection del'environnement et au contrôle périodique ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv frwww. seine-saint-denis.gouv. fr / @Pretergs 1/3
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral 2025-3532 du 29/08/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-2054 du 15 mai 2025 mettant en
demeure la société PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration
de son activité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et au contrôle périodique.
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Vu le rapport du contréle périodique réalisé par la société anonyme Apave le 3 juillet 2025 ;Vu la demande de déclaration ICPE déposée sur la plateforme GUN-ENV le 28 juillet 2025sous la rubrique 1978-11 ;Considérant que la société PRESSING DE LA FOURCHE exerçait une activité de nettoyage detextile classable au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement pour la rubrique 2345-2 dans le régime de la déclaration avec contrôlepériodique et pour la rubrique 1978-11 dans le régime de la déclaration, sans avoir procédé aaucune déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnementet sans avoir effectué de contrôle périodique ;Considérant que la société PRESSING DE LA FOURCHE a en conséquence été mise endemeure par l'arrêté préfectoral n°2025-20254 du 15 mai 2025 de procéder à la déclarationde son activité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et aucontrôle périodique ;Considérant que la société PRESSING DE LA FOURCHE a procédé à la déclaration de sonactivité le 28 juillet 2025 et a fait procéder au contrôle périodique par la société anonymeApave qui a rendu son rapport le 3 juillet 2025 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 - AbrogationL'Arrété préfectoral n° 2025-2054 du 15 mai 2025 mettant en demeure la société PRESSINGDE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à ladéclaration de son activité au titre des installations classées pour la protection del'environnement et au contrôle périodique est abrogéArticle 2 - Notification, information des tiers et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la société PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue JeanJaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320).Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département dela Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de six mois, conformément à l'article R171-1du code de l'environnement.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie des Pavillons-sous-Bois.Article 3 - Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.
Bureau de l'environnement1 esptanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis gouv frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefetgs 2/3
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral 2025-3532 du 29/08/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-2054 du 15 mai 2025 mettant en
demeure la société PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration
de son activité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et au contrôle périodique.
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Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100Montreuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;- soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchiqueArticle 4 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le maire des Pavillons-sous-Bois sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Frédéfé/ANTIPHON
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww seine-saint-denis.gouv.fr / @Pretergs 3/3
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral 2025-3532 du 29/08/2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2025-2054 du 15 mai 2025 mettant en
demeure la société PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration
de son activité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et au contrôle périodique.
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demeure la société PRESSING DE LA FOURCHE sise 3 avenue Jean Jaurès aux Pavillons-sous-Bois (93320) de procéder à la déclaration
de son activité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et au contrôle périodique.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3533 du 2 septembre 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur
de la SOCI?T? BOUYGUES BATIMENT ILE DE
FRANCE sas pour les salariés volontaires de son
établissement BOUYGUES BATIMENT -
EQUIPEMENTS PUBLICS sis 1, Avenue Eugène
FREYSSINET - 78280 GUYANCOURT, réalisant,
dans le cadre de la construction de la Gare du
Bourget, le démontage d'une barrière de
chantier et la mise en place d'un muret
surmonté d'une clôture définitive le long des
voies ferrées afin de sécuriser l'accès aux voies
ferroviaires, les dimanches 14 et 21 septembre
2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3533 du 2 septembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la SOCI?T? BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas pour les salariés
volontaires de son établissement BOUYGUES BATIMENT - EQUIPEMENTS PUBLICS sis 1, Avenue Eugène FREYSSINET - 78280
GUYANCOURT, réalisant, dans le cadre de la construction de la Gare du Bourget, le démontage d'une barrière de chantier et la mise
en place d'un muret surmonté d'une clôture définitive le long des voies ferrées afin de sécuriser l'accès aux voies ferroviaires, les
dimanches 14 et 21 septembre 2025.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77




ARRETE N° 2025-3533
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS



Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 24 juillet 2025 et présentée par courriel du 29 août 2025 par laquelle la société
BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses
salariés volontaires de son établissement BOUYGUES BATIMENT - EQUIPEMENTS PUBLICS sis 1, Avenue
Eugène FREYSSINET - 78280 GUYANCOURT , réalisant, d ans le cadre de la construction de la Gare du
BOURGET, le démontage d'une barrière de chantier et la mise en place d'un muret surmonté d'une clôture
définitive le long des voies ferrées afin de sécuriser l'accès aux voies ferroviaires , les dimanches 14 et 21
septembre 2025 ;

VU l'accord relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail "Groupe Bouygues Bâtiment France"
du 25 mai 2020 et plus particulièrement les dispositions de son article 6 C et de son annexe 2 déterminant par
catégories de personnel employé les compensations du travail exceptionnel du dimanche;

VU la consultation du Comité Social et Économique en date du 23 juillet 2025;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par le démontage d'une barrière de chantier et la mise en place
d'un muret surmonté d'une clôture définitive le long des voies ferrées afin de sécuriser l'accès aux voies
ferroviaires dans le cadre de la construction de la Gare du BOURGET ;

CONSIDERANT que ces opérations sont planifiées, pour des raisons de sécurité ferroviaires et de limitation de
perturbation du trafic le dimanche lors d'interruption temporaire de circulation ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;



ARRETE


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3533 du 2 septembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la SOCI?T? BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas pour les salariés
volontaires de son établissement BOUYGUES BATIMENT - EQUIPEMENTS PUBLICS sis 1, Avenue Eugène FREYSSINET - 78280
GUYANCOURT, réalisant, dans le cadre de la construction de la Gare du Bourget, le démontage d'une barrière de chantier et la mise
en place d'un muret surmonté d'une clôture définitive le long des voies ferrées afin de sécuriser l'accès aux voies ferroviaires, les
dimanches 14 et 21 septembre 2025.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société
BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les
salariés volontaires qui interviendront les dimanches 14 et 21 septembre 2025 à la réalisation, dans le cadre de
la construction de la Gare du BOURGET, du démontage d'une barrière de chantier et de la mise en place d'un
muret surmonté d'une clôture définitive le long des voies ferrées afin de sécuriser l'accès aux voies ferroviaires .


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord d'entreprise du 25 mai
2020 susvisé, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 2 septembre 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS




Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3533 du 2 septembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la SOCI?T? BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas pour les salariés
volontaires de son établissement BOUYGUES BATIMENT - EQUIPEMENTS PUBLICS sis 1, Avenue Eugène FREYSSINET - 78280
GUYANCOURT, réalisant, dans le cadre de la construction de la Gare du Bourget, le démontage d'une barrière de chantier et la mise
en place d'un muret surmonté d'une clôture définitive le long des voies ferrées afin de sécuriser l'accès aux voies ferroviaires, les
dimanches 14 et 21 septembre 2025.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n° 2025-3541 du 2 septembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents
de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis prise en application de la
décision n° 2025-050 du 1er septembre 2025
portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île de
France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-3541 du 2 septembre
2025 portant subdélégation de signature aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la
décision n° 2025-050 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île de France.
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MINISTERE Direction régionale et interdépartementaleDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITÉS du travail et des solidaritésET DES FAMILLES Unité départementale de la Seine-Saint-DenisLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMANTALE DE L'ECONOMIE, DEL'EMPLOI ET DES SOLIDARITES D'ILE-DE-FRANCEUNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision N° 2025-3541 du 2 septembre 2025portant subdélégation de signature aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la décision n° 2025-050 du 1°° septembre 2025portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d' Île de France.Le Directeur de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Île de France ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022, nommant Monsieur David SOUBRIE, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile de France, chargé desfonctions de directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à compter du 3 janvier 2023 ;Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu la décision n° 2025-3529 du 1° septembre 2025 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France portant délégation de signature aux agents de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis ;
DECIDE :
ARTICLE 1°"1°) Conformément aux dispositions prévues à l'article 4 de la décision n°2025-154 du 25 août 2025 du directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d' Île-de-France susvisée etdans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d'organisation internes a chaque
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-3541 du 2 septembre
2025 portant subdélégation de signature aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la
décision n° 2025-050 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île de France.
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pôle, subdélégation de signature est donnée aux responsables de pôle, chefs de département et chefs de service,ci-après désignés, a effet de signer au nom du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, lesdécisions mentionnées à l'article 2 de la présente décision:- Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, attachée d'administration de l'Etat hors-classe ;- Monsieur Alexandre AZARI, directeur du travail- Monsieur Pierre-Yves HANNUS, directeur adjoint du travail ;- Madame Sylvie BREC, inspectrice du travail ;- Monsieur Kaevin TALON, attaché d'administration de l'Etat.2°) Conformément aux dispositions prévues a l'article 4 de la décision n°2025-154 du 25 août 2025 du directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France susvisée etdans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d'organisation interne à chaquepôle, subdélégation de signature est donnée aux responsables d'unité de contrôle, ci-après désignés, à effet designer au nom du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les décisions mentionnées al'article 2 de la présente décision:- Mme Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail ;- Mme Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail ;- Mme Stéphanie CARRASSET, directrice adjointe du travail ;- Mme Elodie GIRON, directrice adjointe du travail ;- Mme Lynda KEHILA, directrice adjointe du travail.
ARTICLE 2Dispositions faisant l'objet des subdélégations
Sujet Pouvoir RéférenceLL Tr ne tes Articles L 1143-Egalité Décision d'opposition à un plan pour l'égalité = nein 6 iprofessionnelle professionnellecode du travailwe Décision appréciant la conformité d'un accord PIECE EMEÉgalité x er ee R 2242-10 du codetés SRI d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions de do tailP l'article L. 2242-8 du code du travail| Décisions accordant ou refusant d'accorder une Articles L 3121-21 etDurée du travail dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue | R 3121-10 du codedu travail du travailArticles L 3121-24, L3121-25, R 3121-11 etR 3121-16 du codedu travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder uneDurée du travail dérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail pour une entreprise ou pour uneactivité dans le département12 et R 713-14 ducode ruralDurée du travail Articles L 713-13, R 713-
Décisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadaire absoluedu travail pour une entreprise ou pour une activité dansle département 12 et R 713-13 du coderuralDurée du travail Articles L 713-13, R 713-
Décision désignant les membres de la commission Article D 3141 35Durée du travail "ae : 4 ;instituée auprès des caisses de congés payés du du code du travail
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-3541 du 2 septembre
2025 portant subdélégation de signature aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la
décision n° 2025-050 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île de France.
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batiment et des travaux publics
Santé et sécurité autravail
Décisions accordant ou refusant d'accorder desdérogationsà l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat àdurée déterminée pour certains travauxparticulièrement dangereux
Articles L 1242-6 etD 1242-5 du codedu travail
Santé et sécurité autravailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à l'interdiction de recourir au travailtemporaire pour certains travaux particulièrementdangereux
Articles L 1251-10 etD 1251-2 du codedu travail
Santé et sécurité autravail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirantune décision d'autorisation d'employer des salariéstitulaires d'un contrat à durée déterminée ou dessalariés temporaires pour accomplir des travauxexposant à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 etD 4154-3 à D 4154-6 du code dutravail
Santé et sécurité autravailDécision accordant ou refusant d'accorder lesdérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 a R.4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers deconstruction)
Articles R 4533-6 etR 4533-7 du codedu travail
Santé et sécurité autravailMise en demeure de prendre des mesures pour remédierà une situation dangereuse résultant d'une infractionaux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1etL. 4221-1 Article L 4721-1 ducode du travail
Santé et sécurité autravailDécision prise sur recours hiérarchique formé contreune demande d'analyse de produits faite enapplication de l'article R 4722-10Article R 4723-5 ducode du travail
Santé et sécurité autravailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude desécurité. Décision demandant au chef d'établissementd'effectuer ou de faire effectuer des essaiscomplémentairesArticle R 4462-30du code du travail
Santé et sécurité autravailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude desécurité. Décision demandant au chef d'établissementd'effectuer ou de faire effectuer des essaiscomplémentaires
Article 8 du décret du26 octobre 2005relatif aux chantiersde dépollutionpyrotechniqueSanté et sécurité autravailDécision accordant ou refusant une dispense al'obligation de mettre des douches à disposition destravailleursArticle 3 de l'arrêtédu 23 juillet 1947
Groupementd'employeursDécision d'opposition à l'exercice de l'activitéd'un groupement d'employeursArticles L 1253-17 etD 1253-7 à D 1253-11 du code du travailGroupementd'employeursDécisions accordant, refusant ou retirant l'agrémentd'un groupement d'employeursArticles R 1253-19 àR 1253-27 du codedu travailReprésentation dupersonnelDécisions autorisant ou refusant la suppression dumandat de délégué syndicalArticles L. 2143-11 etR 2143-6 du code dutravail
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-3541 du 2 septembre
2025 portant subdélégation de signature aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la
décision n° 2025-050 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île de France.
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Représentati oo. | | Articles L2142-1-2, Lon du Décisions autorsant ou refusant la suppression du 2143-11 et R 2143-6perenne mandat de représentant de section syndicale dû cédé do travailArticles L 2313-5, LReprésentati Décision fixant le nombre et le périmètre des 2313-8, R 2313-1 eton du établissements distincts du comité social et Rpersonnel économique 2313-4 du codedu travailReprésentati Décision fixant la répartition du personnel et des sièges | Articles L 2314-13on du entre les collèges électoraux du comité social et et R 2314-3 duersonnel économique code du travailReprésentati Décision fixant la répartition des sièges entre les Articles L 2316-8 etondu établissements et les collèges au sein d'un comité R 2316-2 du codepersonnel social et économique central du travailReprésentati a . ; 7 _ Articles L 2333-4 etsad Décision répartissant les sièges au comité de groupe R 2332-1 du codepersonnel entre les élus du ou des collèges électoraux dubaiReprésentati , = Articles L 2333-6 etondu Décision de désignation du remplaçant d'un R 2332-1 du codepersonnel représentant du personnel du comité de groupe du travailReprésentati Décisions d'autorisation ou de refus Articles L 2345-1 eton du d'autorisation de suppression d'un comité R 2345-1 du codepersonnel d'entreprise européen du travail
Apprentissage
Décisions en matiére d'apprentissage et notamment:Décision de suspension du contrat d'apprentissage(article L 6225-4), Décision autorisant ou refusant lareprise de l'exécution du contrat d'apprentissage(article L 6225-5), Décision interdisant le recrutementde nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulairesd'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6),Décision mettant fin ou refusant de mettre fin àl'interdiction de recruter de nouveaux apprentis(article R 6225-11)
Articles L6225-4 aL6225-8 et R6225-1aR6225-12 du codedu travail
Travailleurs demoins de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moinsde 18 ans et notamment : Décision de suspension ducontrat de travail ou de la convention du stage (article L4733-8), Décision autorisant ou refusant la reprise del'exécution du contrat de travail ou de la convention dustage (article L 4733-9), Décision interdisant lerecrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires(article L 4733-10)
Articles L 4733-8et suivants ducode du travail
ARTICLE 3:La décision n° 2025-1596 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la décision n° 2025-050 du 1er avril 2025 portantdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ile de France est abrogée.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-3541 du 2 septembre
2025 portant subdélégation de signature aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la
décision n° 2025-050 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île de France.
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ARTICLE 4 :La présente décision sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait a Bobigny, le 2 septembre 2025Le Directeur régional adjoint, Directeur de l'unité partementalede la Seine-Saint- is
David SOUBRIE
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n° 2025-3541 du 2 septembre
2025 portant subdélégation de signature aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la
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