HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-151
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-07-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2024 - 206 DU 30
JUILLET 2024 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE
PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR
L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE
DU 30 JUILLET AU 5 AOÛT 2024 INCLUS (2 pages) Page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-07-30-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2024 - 206 DU 30
JUILLET 2024 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE D'ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY »,
« FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU 30 JUILLET AU 5 AOÛT 2024 INCLUS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2024 - 206 DU 30 JUILLET 2024 PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU 30 JUILLET AU 5 AOÛT 2024 INCLUS
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z CabinetPREFET | du préfetDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N ° 2024 - 206PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIFA CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREDU 30 JUILLET AU 5 AOÛT 2024 INCLUSLe Préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-9, L.211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que« le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesuresrelatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'applicationexcède le territoire d'une commune » ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié parl'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui maintient le territoire nationalau niveau « URGENCE ATTENTAT » et la tenue des Jeux Olympiques de Paris 2024 ; .Considérant que chaque été le département de la Haute-Loire est le théâtre de rassemblementsfestifs à caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés et générateurs detroubles à l'ordre public donnant lieu à de très nombreuses infractions au Code de la route, à lalégislation sur le bruit et sur les stupéfiants relevées par les forces de l'ordre à la suite de ladécouverte de ces rassemblements ;Considérant le teknival en cours depuis le 27 juillet 2024 sur la commune de Clavières (Cantal),limitrophe du département de Haute-Loire ;Considérantqu'il n'est pas exclu que ce rassemblement se prolonge en se déportant vers ledépartement de Haute-Loire ;SDS/CAB/BSI- 6 avenue du général de GaulleTél. 04 71 09 43 43Mel. pref-securites@haute-loire.qouv.fr12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2024 - 206 DU 30 JUILLET 2024 PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 211-8 du Code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical tel que celui susmentionné sont soumisà l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimalde 15 jours pour sécuriser l''évènement ;Considérant qu'il n'est pas exclu que le week-end des 2, 3 et 4 août 2024 des rassemblementsde type free ou rave-party regroupant plus de 500 personnes soient organisés dans ledépartement de la Haute-Loire dans la continuité de celui observé actuellement dans le Cantal ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière deprévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; queles moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matiére de sécuritésanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements nondéclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrativegénérale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1-3 susvisé du Code général descollectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur de cabinetARRETEARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout ledépartement de la Haute-Loire du mardi 30 juillet au lundi 5 août 2024 inclus.ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation et/oudes groupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus estinterdite durant cette période dans tout le département.ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Elle est également passible des sanctions prévues par leCode pénal.ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publiquede la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quifera I'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait au Puy-en-Velay, le 30 juillet 2024
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr212
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2024 - 206 DU 30 JUILLET 2024 PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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