CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-12-29-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme
de 100 000 euros _ ETTORI_CAROLINE (5 pages) Page 3
2A-2026-01-05-00022 - Arrêté portant autorisation de plongée en
scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de
Scandola à des fins scientifiques ou de gestion (4 pages) Page 9
2A-2026-01-05-00020 - Arrêté portant dérogation pour le
prélèvement de biomasse et de carottes sédimentaires au sein des
herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces
végétales protégées, à des fins scientifiques dans le cadre du
programme Bluescape au sein du golfe de Porto-Vecchio (5 pages) Page 14
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-12-29-00004 - AP SPRA Propriano (4 pages) Page 20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-12-29-00005 - Arrêté établissant la liste des journaux et
services de presse en ligne habilités à diffuser les annonces judiciaires et
légales dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 (3
pages) Page 25
2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-12-29-00003
29/12/2025
Arrêté ordonnant la consignation d'une somme
de 100 000 euros _ ETTORI_CAROLINE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-29-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros _
ETTORI_CAROLINE 3
E = Direction de la merPREFET t du littoral de CorseDE LA CORSE- SE ON EOFDU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2026-
Arrété n°Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse desdépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attributiond'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son articleR.2122-6 ;Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.AnthonyBARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritimen°C2026-032S conclue entre l'État et la SARL - PARADISULA, représentée par MadameETTORI Géraldine.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv.frFacebook : @prefecture2a— Twitter : @Prefet2A
032S
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-29-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros _
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Article 1° - Occupant et montant de la garantie financièreLa SARL PARADISULA, représentée par Madame ETTORI Géraldine et immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le n°851316703, est ci-après désignée comme étant« l'occupant ».Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la conventionn°C2026-032S.Article 2 - Modalités de consignationL'occupant devra procéder a la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (centmille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date denotification du présent arrêté.Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion desconsignations territorialement compétent :- le présent arrêté préfectoral ;- Une copie de la convention signée ;-1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;- Un justificatif d'identité ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du siteInfogreffe et Une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.
En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère levirement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquerales références.Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :DRFIP Auvergne Rhône AlpesPôle des Consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
A réception de la déclaration de consignation et des piéces sollicitées ainsi que de laconstatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse desdépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestionadresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de lagestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-29-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros _
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Article 3- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas derespect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes del'arrêté portant autorisation d'cccupation temporaireSi aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant lapériode d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financièreconstituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la sommeconsignée pourrait être reversée à l'occupant.Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise enétat naturel du domaine public maritime.Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l'État en charge de la gestion dudomaine public maritime.Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée etdes intérêts produits au profit de l'occupant.L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention ;- le nom et l'adresse de l'occupant ;- le montant à verser à l'occupant des fonds :- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts etConsignations, territorialement compétent.L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des piècessuivantes:- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- Unjustificatif d'identité ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir dusite Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit del'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de lademande formulée par l'occupant, accompagnée des piècesà produire.Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas denon-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termesde l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaireEn cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés auxtermes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas àl'occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-29-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros _
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Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou aurespect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués partout agent assermenté.Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire,ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine publicmaritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalitéde la garantie financière constituée en consignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après lapériode d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de lagarantie financière constituée en consignation.Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euroset des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :- de l'État ;- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime.L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :- la référence à la décision de consignation ;- la référence à la présente convention;- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;-le montant a verser du ou des bénéficiaires des fonds ;- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et leRIB correspondant.L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts etconsignations, territorialement compétent.L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine publicmaritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;- unjustificatif d'identité ;- Un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copierecto verso de la pièce d'identité de son représentant ;- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIBcorrespondant.La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignationaccompagnée des pièces à produire.En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement depoursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-29-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros _
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Article 5- Le sous-préfet de Sarténe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 79 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sartène,
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-29-00003 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros _
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-01-05-00022
05/01/2026
Arrêté portant autorisation de plongée en
scaphandre autonome dans le périmètre de la
réserve naturelle de Scandola à des fins
scientifiques ou de gestion
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00022 - Arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome
dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion 9
| = Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duportant autorisation de plongée en scaphandre autonome dans le périmètre de la réservenaturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 etsuivants, relatifs aux réserves naturelles ;Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;Vu le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle deScandola (Corse-du-Sud);Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeurrégional de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arrêté 2A-2025-08-27-000018 du 27 août 2025 portant délégation de signature a M.Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00022 - Arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome
dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion 10
Vu l'arrêté n°2A-2025-08-28-00018 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de services de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affairesrelevant de la Corse-du-sud ;Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant a la mise en œuvre desprocédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturellesde Corse ;Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espacesnaturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière deréserves naturelles ;Vu la demande du parc naturel régional de Corse en date du 07 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola du 05décembre 2025 :Considérant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune,la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;Considérant que la demande est effectuée a des fins d'études scientifiques, dans le butd'améliorer la connaissance;Considérant que les bénéficiaires sont issus du laboratoire Stella Mare de l'université de Corseainsi que de la station de recherche sous marines et océanographiques (STARESO) etpossèdent l'expertise et les qualifications nécessaires pour mener à bien cetteintervention.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1° - BénéficiairesDans la limite du respect des articles suivants, sont autorisés à plonger en scaphandreautonome dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola pour effectuer des suivisscientifiques :ARBON MaximeBASTIEN Romain¢ BOUSSARD Alizée° BRACCONI Jérémy¢ CONTE Francesca¢ DELMAS Alban¢ DURIEUX Eric
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00022 - Arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome
dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion 11
Article 4 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable a compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrété et ce jusqu'au 31décembre 2028.Article 5: ExécutionLe directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et al'Office de l'environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le directeur,
Riyld DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00022 - Arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome
dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion 12
e FILIPPI Jean Josée FINELLI SANDOLO Laure¢ GIL Luanae LEVARAY Marc¢ MONNIER Briac¢ MURATI Anthony° POLESEL Yves* PUGLIESE Sally+ ROSSI Amélie¢ VIVONI Jean-Guy° GARSI Laure-HélèneAfin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules lesbénéficiaires mentionnés dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisés à intervenirdans le cadre de ces suivis.Article 2 - Objet de l'arrêtéCette étude a pour but de mettre à jour les connaissances sur les peuplements marins de laréserve naturelle de Scandola tels que les poissons, les oursins, les patelles ou encore lescrustacés.Article 3 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireLa présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :¢ préalablement à l'intervention, les bénéficiaires informent le gestionnaire de la réservenaturelle de Scandola ;° _ l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiairesadoptent un comportement discret et respectueux;°_ A l'issue des opérations, les résultats sont transmis a la direction de la mer et dulittoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à l'office del'environnement de la Corse. Une présentation de l'étude est faite au comitéconsultatif ainsi qu'au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00022 - Arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome
dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion 13
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-01-05-00020
05/01/2026
Arrêté portant dérogation pour le prélèvement
de biomasse et de carottes sédimentaires au sein
des herbiers de Posidonia oceanica et
Cymodocea nodosa, espèces végétales
protégées, à des fins scientifiques dans le cadre
du programme Bluescape au sein du golfe de
Porto-Vecchio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00020 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et de
carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins
scientifiques dans le cadre du programme Bluescape au sein du golfe de Porto-Vecchio
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| of s Direction de la mer etPREFET du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUD Service gestion intégréeÉgalité de la mer et du littoralFraternité
Arrêté n° duportant dérogation pour le prélèvement de biomasse et de carottes sédimentaires ausein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétalesprotégées, à des fins scientifiques dans le cadre du programme Bluescape, au sein dugolfe de Porto-Vecchio.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifsà la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictionsafférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches deBonifacio (département de la Corse-du-Sud) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1°' septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de ladirection de la mer et du littoral de Corse;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de lamer et du littoral de Corse;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00020 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et de
carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins
scientifiques dans le cadre du programme Bluescape au sein du golfe de Porto-Vecchio
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Vu l'arrêté n°2A-2025-08-27-00018 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. RiyadDjaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté 2A-2025-08-28-00018 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux chefs deservice de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant dudépartement de la Corse-du-Sud ;Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 19 mars 2025 et consolidée en date du 20novembre 2025 à l'appui du formulaire CERFA n° 13 617*01 ;Vu l'avis favorable des services techniques du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate endate du 12 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en datedu 14 avril 2025 ;Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud dumardi 2 décembre au mardi 16 décembre inclus de l'année 2025, conformément à l'article L 120-1 du code de l'environnement ;Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités de recherche etdéveloppement sur la biodiversité marine de Méditerranée de la plateforme marine STELLA MARE(Sustainable TEchnologies for Littoral Aquaculture and MArine Research);Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet Bluescape qui vise à fournir uneévaluation complète des stocks et des flux de carbone bleu dans le sanctuaire PELAGOS ;Considérant qu'à travers des prélèvements de biomasse et de sédiments, le projet Bluescape entendpréciser la capacité de fixation (capture) et de séquestration (piégeage) des herbiers de Posidonie etde Cymodocée et également caractériser les stocks de carbone enfouis dans leurs sédiments ;Considérant que les données récoltées permettront d'établir une comparaison inter-spécifique etinter-milieux (milieu marin et lagune côtière) afin d'évaluer leurs contributions respectives àl'atténuation des effets du changement climatique et d'entreprendre une extrapolation à l'échelle dusanctuaire PELAGOS ;Considérant que les expérimentations menées dans le cadre du projet Bluescape concernent la Corse-du-Sud et la Haute-Corse, et que par conséquent un arrêté dédié est également pris par le préfet deHaute-Corse ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est dérouléedu mardi 2 décembre au mardi 16 décembre inclus de l'année 2028.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00020 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et de
carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins
scientifiques dans le cadre du programme Bluescape au sein du golfe de Porto-Vecchio
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Article
Article
Article
Article
Article
Article
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ARRÊTE
Bénéficiaire: Université de Corse - UAR CNRS 3514 STELLA MARE, Lieu-dit « UCasone », Lido de la Marana, 20620 BIGUGLIANature de la dérogation et localisation :Dans le cadre du projet Bluescape, le bénéficiaire désigné à l'article 1er estautorisé à des fins scientifiques à :+ prélever 0,96 m° de biomasse de l'herbier de Posidonie au sein de 24 quadratsde 0,04m? répartis sur 3 stations et en 2 saisons, dans le secteur du golfe de Porto-Vecchio ;+ prélever 0,96 m° de biomasse de I'herbier de Cymodocée au sein de 24quadrats de 0,04m° répartis sur 3 stations et 2 saisons, dans le secteur du golfe dePorto-Vecchio (24 quadrats) ;¢ prélever 8 carottes sédimentaires au sein de l'herbier de Posidonie répartiessur 3 stations au sein du golfe de St-Florent et 3 stations au sein du grand herbierde la côte orientale;¢ prélever 8 carottes sédimentaires au sein de l'herbier de Cymodocée répartiessur 3 stations au sein du golfe de Porto-Vecchio ;Durée de l'autorisation :L'autorisation est valable à compter de notification du présent arrêté et jusqu'au30juin 2027.Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel (bem.dmic@mer.gouv.fr) dudémarrage des opérations.Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :a) Prélèvement- Les prélèvements de biomasse sont réalisés manuellement en apnée ou enscaphandre autonome (selon la profondeur de la station) au sein de quadrats de20*20 cm et sur 2 cm de profondeur afin d'extraire la biomasse endogée;- Les carottes sédimentaires sont réalisées en apnée ou en scaphandreautonome (selon la profondeur de la station), en insérant manuellement un tubeen PVC de 1,0 à 1,5 m de long, à l'aide d'une masse.b) TransportLes échantillons biologiques sont stockés au frai durant le transport et jusqu'àl'arrivée à la plateforme Stella Mare.c) Rapportage- Un rapport des opérations menées dans le cadre du présent arrêté est remis àla DMLC au plus tard 3 mois après la fin de l'autorisation, soit le 30 septembre2027.- Les rapports scientifiques publiés dans le cadre du projet Bluescape sonttransmis à la DMLC dès que possible.Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00020 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et de
carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins
scientifiques dans le cadre du programme Bluescape au sein du golfe de Porto-Vecchio
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chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code del'environnement.Article 7 - Sanctions :Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article L.415-3du code de l'environnement.Article 8 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la meret du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Le Directeur de la Mer et du littoral de Corse(
Riyad DJAFFARLe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-05-00020 - Arrêté portant dérogation pour le prélèvement de biomasse et de
carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins
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Direction de la mer etPREFET du littoral de CorseDE LA CORSE-whliaiaiad Service gestion intégréeÉgalité de la mer et du littoralFraternitéAnnexe 1 : Localisation des sites de prélèvements dans le golfe de Porto-VecchioLes prélèvements seront réalisés au fond à l'entrée du golfe de Porto-Vecchio (41°36'40.7"N9°19'01.8"E) (Figure1 et Tableau 1) au sud de la pointe de Benedettu-Cala Rossa. Les sites deprélèvements sont localisés en dehors des herbiers tigrés présents dans le secteur.
Figure 1 : Zones de prélèvements des herbiers à Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa à1m,5 met10 m de profondeur dans le golfe de Porto-Vecchio (Corse, France). Zone d'échantillonnage identifiéedans les herbiers à Posidonia oceanica (PO) et Cymodocea nodosa (CY). Cartographies des habitatsmarins benthiques fournies par la plateforme LOCUS (à gauche) et la plateforme MEDTRIX (à droite).Tableau 1 : Coordonnées géographiques des sites de prélèvements au sein du golfe de Porto-VecchioRéférence station Herbiers Profondeur (m) Latitude (N) Longitude (E)POI Posidonia oceanica 1 41.61617362 9.33073621CY1 Cymodocea nodosa 1 41.6155202 9.32845547POS Posidonia oceanica 5 41.61072858 9.32737096CYS Cymodocea nodosa 5 41.60993985 9.3262194PO10 Posidonia oceanica 10 41.60998997 9.33274215CY10 Cymodocea nodosa 10 41.60960667 9.33148942
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carottes sédimentaires au sein des herbiers de Posidonia oceanica et Cymodocea nodosa, espèces végétales protégées, à des fins
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-12-29-00004
29/12/2025
AP SPRA Propriano
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| of | Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-EstPRÉFET Délégation de la DSAC.SE en CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°relatif à la mise en place du service de prévention du risque animalier surl'aérodrome de ProprianoLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.423-9 à L.423-25 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-1, L.6332-3 et D.6332-3 etD.6332-29 a D.6332-46 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur lesaérodromes ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature deMonsieur Florian STRASER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;Vu l'avis de la mairie de Propriano, exploitant de l'aérodrome de Propriano en datedu 18 décembre 2025 ;Vu l'avis sollicité de l'office français de la biodiversité ;Considérant la situation faunistique présentée dans l'étude de la société Biotope dedécembre 2018, relative aux déplacements d'oiseaux par radar sur et aux abords del'aérodrome de Propriano, créant un risque animalier ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation desbiens et des personnes dans les aires aéroportuaires de l'aérodrome de Propriano lorsd'incursions de certaines espèces animales sur les pistes ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1° : Les mesures de prévention du risque animalier réalisées par la mairie dePropriano, exploitant de l'aérodrome de Propriano, sont mises en œuvre de façonadaptée.
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Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud.gouv. fr - wwwcorse-du-sud.gouv frFacebook : @prefecture2a : Twitter : @Prefet2A
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Article 2: Les mesures appropriées d'effarouchement et, le cas échéant, deprélèvement d'animaux, sont mises en œuvre a chaque fois que la présence d'animaux,connue ou signalée, présente un risque de collision. La zone critique à considérer enpriorité est le seuil de piste 09, pendant les périodes d'ouverture de l'aérodrome.Elles comprennent les moyens suivants entretenus et en état de fonctionnement :au moins un agent d'exécution ayant reçu une formation initiale et à jour deséventuelles formations complémentaires de maintien en conditionopérationnelle, relative à la prévention du risque animalier;un véhicule adapté au terrain ;un générateur mobile de cris de détresse ;une paire de jumelles à fort grossissement ;une arme d'alarme et de signalisation de type révolver et un stock de fuséesadaptées ;des équipements de protection individuelle adaptés : un casque anti-bruit et deslunettes de protection ;la mise en place de pratiques de gestion de l'occupation des sols et del'environnement compatibles avec les exigences de sécurité aérienne et demaîtrise du risque animalier.Elles comprennent également, selon le besoin, des prélèvements et des battuesd'animaux.Article 3 : La période de mise en œuvre des mesures d'effarouchement s'étend sur lasaison aéronautique d'été, du Ter avril au 31 octobre de chaque année.Lorsque la situation faunistique ou les conditions d'exploitation de l'aérodromeconduisent à devoir modifier les périodes ou les mesures d'effarouchement définiesaux articles 2 et 3, l'exploitant de l'aérodrome met en œuvre les adaptationsnécessaires.Il en tient informé sans délai le préfet et la direction de la sécurité de l'aviation civileSud-Est, en précisant la nature des adaptations et les motifs qui en sont à l'origine.Il demande enfin une modification des dispositions du présent arrêté si ces mesuress'avèrent pérennes ou si de nouvelles modalités complémentaires sont nécessaires.Article 4: La collecte et la destruction des restes d'animaux par les servicescompétents de l'État se fait conformément au code de l'environnement, au code ruralet de la pêche maritime.Article 5: Les périodes d'effarouchement et de prélèvement d'animaux définies al'article 2, et les éventuelles adaptations sont portées à la connaissance des usagerspar la voie de l'information aéronautique par l'exploitant de l'aérodrome.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Est, sont chargés, en ce qui les concernent, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse du Sud.
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Ajaccio, le LA decentn- LoisPour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, dir r de cabinet
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
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Arrêté établissant la liste des journaux et services
de presse en ligne habilités à diffuser les
annonces judiciaires et légales dans le
département de la Corse-du-Sud pour l'année
2026
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diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 25
| Direction de la réglementation et des libertés publiquesPREFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFratersité
Arrêté n° du 29 décembre 2025établissant la liste des journaux et services de presse en lignehabilités à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du-Sudpour l'année 2026Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonceslégales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires etlégales;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales ;Vu les lignes directrices du ministère de la Culture relatives aux modalités d'inscription sur laliste départementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles derecevoir les annonces légales ;Considérant que 9 demandes présentées par les directeurs de publication des journaux etservices de presse en ligne satisfont aux conditions prévues par les dispositions de la loi du 4janvier 1955 susvisée ;Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,ARRÊTE :Article 1: Les publications de presse et services de presse en ligne dont la liste suit, sonthabilités à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du-Sud, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 :
Préfecture ac la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napolcen - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accucil général ouvert du lundi au vendradi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : grefecture-Scorse-du-tud.gouv.fr - vrcorse-du-qucd,couv.frFacebook : Bprafecture2s - Tritter: GPrefat2A
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LE QUOTIDIEN :CORSE MATIN2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini20000 AJACCIOLES HEBDOMADAIRES :ICN INFORMATEUR CORSE NOUVELLE114, rue Claude Papi - ZI d'ErbajoloImmeuble Agostini20600 BASTIALE PETIT BASTIAIS10, rue des terrasses20200 BASTIAJOURNAL DE LA CORSE2 rue Sébastiani — BP 25520000 AJACCIO CEDEX 1ARRITTI5, Boulevard Hyacinthe de Montera20200 BASTIALES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL) :CORSE NET INFOS - « corsenetinfos.corsica »Figarella20200 SANTA MARIA DI LOTACORSE MATIN - « corsematin.com »Corse Presse SA2, rue du sergent Casalonga / 2, rue du major Lambroschini20000 AJACCIOALTA FREQUENZA - « alta-frequenza.corsica »15, Boulevard Benielli - BP 82320192 AJACCIO CEDEX 4STAMPA PAESE - « stampa-paese.com »137 Chjassu di a scola20220 MONTICELLO
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil genéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h50 et de 13h50 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.frFacebook . prefecture2a - Twitter. @Prefet2A
-2-
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-3-Article 2;Le tarif des annonces, commun aux publications de presse et services de presse en ligne, estfixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.Article 3; Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctionsprévues à l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.Article 4: Le secrétaire général par intérim de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et transmis au procureur général près la cour d'appel de Bastia, au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire d'Ajaccio, au président du tribunal de commerced'Ajaccio ainsi qu'aux publications et services de presse en ligne concernés.
Le Préfet,
Lo drecteu d2 ba ré p20 Cestestis pubiques_ eo~~ @
E..dullion BORNE-SANTONI 3
Voles et délais de recours:Un recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
Prefecture de Lt CerscedueSud = Palas Lastay = Cours Sapolocn + 26183 Ajaccio 38e 3 = Standard 54428 112 13Ageuetl général ous ont du lundi au vendredi de 39 a th et de Huit à ideAdresse clestranique | pegltctured corse-duegud gout Er ww cortgedttesuad gourtfFacebook Zperstectursla- Teter. a PretstiA
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