CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-200
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-24-00005 - 20260624 Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'accès, la circulation, la présence des personnes,
l'usage de matériels ou engins et les activités dans les espaces
exposés au risque d'incendie (6 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-24-00005
20260624 Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'accès, la circulation, la
présence des personnes, l'usage de matériels ou
engins et les activités dans les espaces exposés
au risque d'incendie
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-24-00005 - 20260624 Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'accès, la
circulation, la présence des personnes, l'usage de matériels ou engins et les activités dans les espaces exposés au risque d'incendie 3
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR d itoi |vitor es territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralréglementant temporairement l'accès, la circulation, la présence despersonnes, l'usage de matériels ou engins et les activités dans les espacesexposés au risque d'incendie
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R1.31-4 et suivants, R163-2;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 portant classement de bois, forêts et landes à risqued'incendie sur les communes du département des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant diverses mesures de prévention contre lesincendies de forêts et de landes et réglementant l'usage du feu pour le brûlage à l'air libredes déchets verts dans le département des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER , préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor;
Considérant le placement en niveau de vigilance rougecanicule du département des Côtes d'Armor à compter duPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC lundi 23 juin 2026, 12h00 ;www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WF Prefet22
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Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 38°Cen température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieursjours;Considérant la nécessité de limiter l'accès dans les bois, forêts et landes sensibles au risqued'incendie, en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journée ;Considérant la cartographie de danger intégré concernant la végétation vivante pour les24 et 25 juin 2026, laquelle permet d'identifier les massifs a risque;Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions desservices de secours à la personne et de sécurité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
ARRETE :
Article 1: Périmètre géographique des restrictions d'usage dans les massifs boisés etlandesEn raison du niveau de risque sévère d'incendie de forêts et landes, le présent arrêtéinterdit temporairement certaines activités décrites aux articles suivants dans ou àproximité des massifs boisés et landes des communes suivantes: BOQUEHO, LANRODEC,PLOUMAGOAR, SAINT-FIACRE, SAINT-PEVER.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des bois, forêts et landes de lacommune sauf mention particulière.Article 2 : Réglementation d'accès du public aux massifs boisés et landesLe présent arrêté interdit de 21h00 à 5h00 et jusqu'à la levée de la vigilance rougecanicule: le bivouac, l'accès, le stationnement, la circulation à pied, à cheval ou à vélodans les massifs boisés et landes des communes citées à l'article 1.Cette interdiction ne s'applique pas aux chemins d'accès aux plages traversant les landeslittorales.Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l'ensemble des parcelles privéeset publiques de bois, forêts et landes du département sans autorisation préalable dupropriétaire.Article 3 : Réglementation des manifestations publiques dans les massifs boisés et landesLe présent arrêté interdit de 13h00 à 5h00 et jusqu'à la levée de la vigilance rougecanicule: la tenue de toute manifestation publique et le regroupement de plus de 50personnes dans les massifs boisés et landes des communes citées à l'article 1. Celaconcerne les activités touristiques, de loisir et les rassemblements non autorisés.2/5
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Cette interdiction ne s'applique pas :* aux groupes de plus de 50 personnes encadrés par un professionnel agréé (office dutourisme) sous condition de moyens d'extinction embarqués ;* aux évènements culturels autorisés, sous condition d'un dispositif prévisionnel desecours (DPS) approuvé et d'une analyse de risque réalisée au cas par cas par lesautorités (préfecture, SDIS, maire) ;* aux établissements recevant du public (ERP) d'hébergement ou de loisirs situés dansun massif de forêt ou de lande, sous conditions de disposer des équipements desécurité adéquats (moyens d'extinction, alerte et plan d'évacuation) et de seconformer aux obligations légales de débroussaillement: camping, résidence deplein air, base de loisir, accrobranche.
Article 4 : Réglementation des véhicules motorisésLe présent arrêté interdit de 13h00 à 5h00 et jusqu'à la levée de la vigilance rougecanicule: l'accès, la circulation, le stationnement des véhicules motorisés sur les routesforestières et chemins communaux non revêtus (non goudronnés) traversant les massifsboisés et landes des communes citées à l'article 1.Cette interdiction ne s'applique pas :* aux camions transportant des grumes sous condition d'équipement de préventiond'incendie : 1 extincteur embarqué (de type eau + additif);° a la circulation sur les voies communales et départementales revêtues(goudronnées) ;* aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leurmission;* aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors travaux et exploitationforestiére).Article 5 : Réglementation des travaux forestiersLe présent arrêté interdit de 13h00 à 5h00 jusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule :la réalisation de travaux employant des matériels ou engins avec moteur thermiquepouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincellesdans les bois, forêts et landes des communes citées à l'article 1.Cette interdiction ne s'applique pas au stockage des machines à l'arrêt sur place.Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :+ les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;+ les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon aéviter toute projection d'étincelles ;¢ le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats: 2 extincteurs auminimum (de type eau + additif) ou une cuve d'eau d'une contenance d'au moins200 litres associée à une pompe ;* présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours.Article 6 : Réglementation des travaux générateurs d'étincelles à moins de 200 mètres desmassifs boisés et landesLe présent arrêté interdit de 13h00 à 5h00 et jusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule: la réalisation de travaux en extérieur générateurs d'étincelles (outils de découpe, de3/5
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soudure, d'abrasion) et l'utilisation d'appareil thermique nécessaire à l'alimentation de cesoutils à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes sur les communes citées àl'article 1.Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :¢ les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;* le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats: 2 extincteurs auminimum (de type eau + additif), bâches de protection ;* présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours.Article 7 : Réglementations des travaux de broyage bords de routes et chemins à moinsde 200 mètres des massifs boisés et landesLe présent arrêté interdit jusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule les travaux de typegyrobroyage sur les abords de routes et chemins, à moins de 200 mètres des massifs boiséset landes sur les territoires des communes cités à l'article 1.Article 8 : Réglementation des feux d'artificesLe présent arrêté interdit jusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule :+ l'usage des feux d'artifice et toute animation pyrotechnique produisant desétincelles à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes sur les communescitées à l'article 1.* au-dela de 200 mètres, l'usage des feux d'artifice et toute animation pyrotechniqueproduisant des étincelles, sauf ceux tirés par un artificier agrémenté et qualifié sousconditions strictes de détenir des moyens d'extinction adaptés aux risques.Article 9 : DuréeLes mesures du présent arrêté s'appliquent à compter de sa signature et jusqu'à la levéedes interdictions temporaires. En cas d'amélioration ou de dégradation de la situation, unnouvel arrêté sera pris pour faire évoluer le dispositif (levée ou renforcement desinterdictions).Article 10 : SanctionsToute infractionaux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le codeforestier, et en particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal,sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.Article 11: Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté :par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notificationde la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte— 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur de cabinet du préfetdes Côtes-d'Armor, le président du Conseil départemental, le commandant dugroupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'Office nationaldes forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées,ainsi que les agents cités à l'article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par lessoins des maires.
Saint-Brieuc, le 24 JUIN 2026
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