PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-192
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de GENSAC-SUR-GARONNE et
fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle
complémentaire de trois conseillers municipaux (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-05-14-00003
Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de
GENSAC-SUR-GARONNE et fixant les modalités
de dépôt des candidatures en vue de l'élection
partielle complémentaire de trois conseillers
municipaux
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
GENSAC-SUR-GARONNE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de trois
conseillers municipaux3
E a Sous-préfecture de Muret
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant convocation des électeurs
de la commune de GENSAC-SUR-GARONNE et fixant les modalités de dépôt des candidatures
en vue de l'élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 247, L.253, L.255-2, L.258 et suivants, R.25-1 2ème
alinéa ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Gensac-sur-Garonne de 442 habitants au
recensement INSEE du 1° janvier 2020 ;
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Gensac-sur-Garonne qui est composé
de onze membres ;
Considérant la démission de M. Michel JUNG le 12 avril 2022 de son mandat de conseiller municipal ;
Considérant la démission de Mme Joëlle CLAUSTRE le 4 mars 2024 de son mandat de conseillère
municipale ;
Considérant la démission de Mme Christiane VALAT le 25 mars 2024 de son mandat de conseillère
municipale ;
Considérant la démission de M. Christian MURCIA, maire de Gensac-sur-Garonne, uniquement de
son mandat de maire de la commune, par courrier du 5 avril 2024, accepté par M. le Préfet le 3 mai
2024 et notifié le 7 mai 2024 ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Gensac-sur-Garonne est incomplet avant
l'élection du nouveau maire, il doit donc être procédé à des élections complémentaires, conformément
aux dispositions de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont
convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est
publié dans la commune concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de Muret,
Arrête
Art. 1°: Les électeurs de la commune de Gensac-sur-Garonne sont convoqués le dimanche 30 juin
2024 pour procéder à l'élection complémentaire de trois membres du conseil municipal.
Pôle réglementation et sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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GENSAC-SUR-GARONNE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de trois
conseillers municipaux4
Dans l'hypothèse d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 7 juillet 2024.
Le bureau de vote sera ouvert a 8 heures et clos le méme jour a 18 heures.
Art. 2: Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2024.
Art. 3 : Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaires extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge des contentieux de
la protection ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit
d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Art. 4: Les déclarations de candidature, conformément à l'article L. 255-3 du code électoral, peuvent
être déposées de façon isolées ou groupées.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de
sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au
premier tour pourront déposer une candidature.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, dans les formes et les conditions prévues
par le code électoral auprès de la :
Sous-préfecture de Muret
Pôle réglementation et sécurité
10 allées Niel
31600 MURET
et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour: - du lundi 10 juin au mercredi 12 juin 2024 de 9H30 à 12H00
et de 14H30 à 16H00
- le jeudi 13 juin 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00
(heure de clôture du délai).
- pour le second tour: - le lundi 1° juillet 2024 de 14H00 à 16H00
- le mardi 2 juillet 2024 de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00
(heure de clôture du délai).
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis.
Art. 5 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du 1° adjoint au plus tard à midi
la veille du scrutin soit :
* le samedi 29 juin 2024 à 12 heures pour le premier tour ;
* le samedi 6 juillet 2024 à 12 heures pour le second tour.
Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le
dimanche 30 juin 2024 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 7 juillet 2024 pour le second
tour.
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conseillers municipaux5
Art. 6 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de
scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au
quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas
d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.
Art. 7: Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un
procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera
adressé a la sous-préfecture de Muret — Pôle réglementation et sécurité — 10 allées Niel 31600
MURET, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Art. 8 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 17 juin 2024 à zéro heure et
s'achève le samedi 29 juin 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 1° juillet 2024 à zéro heure et est close le
samedi 6 juillet 2024 à minuit.
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractére de propagande électorale.
Art. 9: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne
électorale.
Les emplacements d'affichage dans la commune de Gensac-sur-Garonne seront attribués par la 1°°
adjointe, dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
Les demandes doivent être adressées par les candidats à la 1°° adjointe de la commune de Gensac-
sur-Garonne au plus tard le mercredi 26 juin 2024 à 12H00 pour le premier tour et, en cas de second
tour, au plus tard le mercredi 3 juillet 2024 à 12H00.
Art. 10: Les date et heures limites de notification à la 1°° adjointe par les candidats de la liste des
assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 27 juin 2024 à 18 heures. En l'absence d'indications
contraires, cette liste est valable pour le second tour éventuel.
La date limite de notification à la 1°° adjointe d'une nouvelle liste d'assesseurs est fixée au jeudi 4
juillet 2024 à 18 heures.
Art. 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — BP 7007
- 31068 Toulouse Cedex 7). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 13 : Le sous-préfet de Muret et la 1°° adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette
commune, publié sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Muret, le 14 mai 2024
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