PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-168
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-31-00003 - Arrêté réglementant la vente, et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département de la
Haute-Garonne (3 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2026-03-31-00003
Arrêté réglementant la vente, et la
consommation de protoxyde d'azote dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00003 - Arrêté réglementant la vente, et la consommation de protoxyde d'azote dans le département
de la Haute-Garonne 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésEgalitéFraternité
Arrêtéréglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azotedans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 et L. 3611-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 aL. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2021-695 du 1" juin 2021 tendant a prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité deconditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;W l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité minimale autorisée pour la vente aux particuliers de produitsmentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et dudécret du 29 avril 2004 susvisés, le préfet a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz à Usage courantdans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE Cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00003 - Arrêté réglementant la vente, et la consommation de protoxyde d'azote dans le département
de la Haute-Garonne 4
dans l'industrie ; que son usage est détourné, en France et dans le département de la Haute-Garonne, pour lespropriétés euphorisantes de ce gaz ;Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effetspsychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mémescomme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent, depuis plusieurs années, sur les dangers de cettepratique qui expose a deux types de risques: d'une part, des risques immédiats (asphyxie par manqued'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe detoux et risque de fausse route, désorientation, vertiges, risque de chute) et, d'autre part, des risques en casd'utilisation régulière et / ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie,troubles psychiques) ;Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié par 10 depuis 2019et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations sont quotidiennes dansprès de la moitié des cas ; que les conséquences, notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujetsjeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine deséquelles et de handicaps persistants ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espacepublic, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et les risques associésde troubles à l'ordre public tels que les nuisances sonores, les troubles à la tranquillité publique et les rixes ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis plusieurs années,notamment dans le milieu festif, et qu'il connaît une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois endehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage; que l'évolution des pratiques deconsommation du protoxyde d'azote en font désormais la troisième substance la plus consommée en Francealors même que ce gaz a été inscrit sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2021; etqu'est régulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs, la consommation de protoxyded'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente,visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment lespiétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public auxabords d'axes routiers, dans les espaces verts (parcs, jardins) et aux abords des établissements scolaires ;Considérant que les services de police et de gendarmerie de la Haute-Garonne, les élus et les associationssignalent régulièrement des faits liés à la vente et à la consommation de protoxyde d'azote pour uneutilisation détournée de son usage initial ;Considérant que les forces de l'ordre ont recensé en Haute-Garonne des signalements liés à laconsommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences physiques ou de dégradations de biens danslesquels la consommation de protoxyde d'azote a été en jeu, d'infractions au code de la route liées à cetteconsommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voie publique ; que des troubles à la sécurité publique età la sécurité routière sont causés par des individus en état d'intoxication au protoxyde d'azote ; qu'ainsi pourle premier trimestre de l'année 2026, ont été recensées 175 interventions des forces de l'ordre en lien avec laconsommation de protoxyde d'azote ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer unmineur à faire Un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00003 - Arrêté réglementant la vente, et la consommation de protoxyde d'azote dans le département
de la Haute-Garonne 5
Considérant qu'en application de l'article R. 634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, dejeterou de déverser illégalement des déchets, en un lieu public ou privé, a l'exception des emplacements désignésa cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative compétente, est passible d'uneamende de troisième et quatrième classe ;Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la vente, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser les contrevenants ;Considérant que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internetde la préfecture de la Haute-Garonne ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, Arrête :Article 1": La vente, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelqueforme que ce soit, a des fins récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espacespublics du département de la Haute-Garonne.Article 2: || est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autrerécipient sous pression ayant contenu du protoxyde d'azote.Article 3: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes de laHaute-Garonne à compter du 1" avril 2026 jusqu'au 30 juin 2026.Article 4: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par laréglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants.Article 5 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiés duprotoxyde d'azote.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Toulouse, le 3 1 MARS 2926 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :de cabinet
David FOLTZ
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse -68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00003 - Arrêté réglementant la vente, et la consommation de protoxyde d'azote dans le département
de la Haute-Garonne 6