CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-171
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-06-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 25EB431 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne (6 pages) Page 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-30-00007
Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 25EB431 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le
département de la Charente-Maritime sur le territoire
de l'OUGC Dordogne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 25EB431 portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne 3
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB431portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de 'OUGC Dordogne
A AFFICHERDES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement , et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le code civil ;Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de laDordogne ;Vu les dispositions arrêtées par le préfet de la Charente, préfet déclencheur pour la zone d'alerte del'Isle bassin aval ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre dela directive cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés àl'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté susvisé; ' :Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
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ARRETEArticle 1: Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les prélèvements à usaged'irrigation agricoleConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024, les mesures suivantes sontappliquées:! Zone d'alerte Indicateur de Niveau de l Mesure de restriction | Date d'entréeréférence gravité en vigueurDronne aval | Station débitmétrique - . -de CoutrasIsle bassin | Echelle limnimétrique | Vigilance | Mesures de communication et | 1" juillet 2025aval du moulin de Brioleau de sensibilisationSont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de forages, cours d'eau, plans d'eau encommunication ou alimentés par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plans d'eau établis sur uncours d'eau. Les retenues d''eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en périoded'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont passoumises aux restrictions.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les prélèvements d'autresusages domestiques et secondaires hors réseau de distribution d'eau potable 'Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juillet 2024, les mesures définies à l'annexe1 du présent arrêté sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selon les niveaux degravité mentionnés ci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entrée en vigueurDronne aval Station débitmétrique de -~ CoutrasIsle bassin aval Échelle limnimétrique Vigilance 1 juillet 2025du moulin de BrioleauArticle 3 : Durée d'applicationLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compterdu mardi 1°" juillet 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesurenouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures pluscontraignantes feront l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion d'étételle que prévue par l'arrété cadre interdépartemental du 30 juillet 2024 susvisé.Article 4 : Sanctions 'Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR 216-9 du code de l'environnement.Article 5 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvellebaisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
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Article 6 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'unrecours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePoitiers.Un recours peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, unenregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article 7 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services del'Etat dans le département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://vigieau.gouv.fr/- httos://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-|-eauIl est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services del'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, ladirectrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de lamer, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 30 juin 2025Le Préfet,
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET HORS PRELEVEMENTS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ÉTIAGEUsages domestiques et secondaires :Usages |Arrosage des jardins potagers y compris serres nonagricolesArrosage des pelouses, massifs fleuris, jardinsd'agrément, espaces verts et golfs particuliersJardineriesFonctionnement des fontaines publiques et privéesArrosage d'arbres et arbustesArrosage des terrains de sport y compris airesd'évolutions équestres, centre équestres,hippodromes, circuits motocross et vttArrosage des golfs (conformément àl'accord cadre golf et environnement 2019-2024)Pratique du canyoning et des randonnéesaquatiquesRemplissage de piscines familiales Information via communiqué de presseRemplissage de piscines accueillant du publicLavage de véhicules et engins nautiques par desprofessionnelsLavage de véhicules et engins nautiques chez lesparticuliersNettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries etautres surfaces imperméabiliséesArrosage de surfaces de circulationgénérant de la poussière (piste de chantier,motocross, piste d'athlétisme... )Nettoyage / arrosage des sites de manifestationstemporaires sportives et culturelles
Usages industriels et agricoles classés ICPE :Usages Les exploitants ICPE sont tenus de s'informer desrestrictions d'usage qui leur sont applicables et desensibiliser leur personnel.Exploitation des installations classées pour la protectionde l'environnement (ICPE)
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Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :UsagesInstallations de production d'électricitéd'origine hydrauliqueInformation via communiqué de presse+
Information des concessionnaires et propriétaires+Toute mesure d'anticipation proposée desconcessionnaires et propriétaires
Manceuvres des vannesd'installations hydrauliques
Information via communiqué de presse+Information des concessionnaires et propriétaires+Toute mesure d'anticipation proposée desconcessionnaires et propriétairesNavigation fluvialeInformation via communiqué de presseRemplissage des plans d'eau sauf retenues destinées àl'AEP et retenues participant au soutien d'étiage dontl'arrêté d'autorisation le permet Information via communiqué de presse
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