PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-103
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2025-05-15-00007 - Arrêté concernant la date d'interdiction de
broyage et fauchage des jachères et bandes tampons pour 2025 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-05-28-00002 - Arrêté portant dissolution des Associations
Foncières de Remembrement (AFR) de : Ablaincourt-Pressoir, Bougainville,
Crouy-Saint-Pierre, Eplessier, Martainneville, Querrieu RD 929, Roye
Déviation, Sailly-Saillisel et Beuvraignes Tilloloy (2 pages) Page 6
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de laCoordination des Politiques
Interministérielles
80-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la
Société du Canal Seine-Nord Europe et ceux auxquels elle aura
délégué ses droits à occuper temporairement des propriétés
privées, sur le territoire des communes d'ALLAINES, BARLEUX,
BÉTHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES, BOUCHAVESNES-BERGEN,
BREUIL, CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME, ÉPÉNANCOURT,
ÉQUANCOURT, ERCHEU, ÉTERPIGNY, ÉTRICOURT-MANANCOURT,
LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN,
MOYENCOURT, NESLE, PARGNY, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT,
SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, pour y procéder aux
opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet de
construction du Canal Seine-Nord Europe. (5 pages) Page 9
80-2025-06-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les agents de la
société SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses
droits à occuper temporairement des propriétés privées à NESLE
et ROUY-LE-PETIT, pour y procéder à des opérations rendues
nécessaires par l'exécution du projet de rétablissements
ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe. (6 pages) Page 15
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-05-15-00007
Arrêté concernant la date d'interdiction de
broyage et fauchage des jachères et bandes
tampons pour 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-15-00007 - Arrêté concernant la date d'interdiction de broyage et
fauchage des jachères et bandes tampons pour 2025 3
PREFET Direction départementaleDé LA SOMME des territoires et de la merbaal de la Somme
ARRETEDate d'interdiction de broyage et fauchage des jachères etbandes tampons pour 2025
LE PREFET DE LA SOMME |CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8 ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tousterrains à usage agricole ;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 nommant Monsieur Xavier ROUSSET en qualité de Directeur départementaldes territoires et de la mer ;Vu l'arrêté du 5 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET en qualité dedirecteur départemental des territoires de la Somme de la Somme ;Vu l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) ;Vu l'arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoleset environnementales (BCAE)Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;ARRETEArticle 1°'.- Date d'interdiction de broyage et fauchage des jachères :L'entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve d'une périoded'interdiction de ces deux pratiques pendant une période allant du 19 mai 2025 inclus jusqu'au13 juillet 2025 inclus pour toutes les jachères quelle que soit la date d'implantation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-15-00007 - Arrêté concernant la date d'interdiction de broyage et
fauchage des jachères et bandes tampons pour 2025 4
Article 2.-Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars susvisé, les modalités d'interdiction de broyage et defauchage pendant quarante jours consécutifs, prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report dela date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole et mises en œuvre pararrêté préfectoral, s'appliquent aux surfaces en bande tampon visées au | de l'article D. 614-48.Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles en prairie ou en pâturage n'est pasconcernée par cette interdiction sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animauxau cours d'eau.Article 3.-Par mesure de protection de la faune sauvage sur une période sensible, il est recommandé, pour lapériode du 1° mai au 15 août, de limiter les interventions dans les surfaces concernées par cet arrêté.Il s'agit plus particulièrement des espèces qui ont leurs nids au sol telles que perdrix, faisans, cailles,busards et des faons, pour la période allant du 10 mai au 22 mai. Cela concerne également lerecoquetage (seconde ponte ou couvée que fait le gibier à plumes, lorsque la première a été détruite)pour la période allant jusqu'au 15 août.Article 4.-Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes du département de laSomme.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-15-00007 - Arrêté concernant la date d'interdiction de broyage et
fauchage des jachères et bandes tampons pour 2025 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-05-28-00002
Arrêté portant dissolution des Associations
Foncières de Remembrement (AFR) de :
Ablaincourt-Pressoir, Bougainville,
Crouy-Saint-Pierre, Eplessier, Martainneville,
Querrieu RD 929, Roye Déviation, Sailly-Saillisel
et Beuvraignes Tilloloy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-28-00002 - Arrêté portant dissolution des Associations Foncières
de Remembrement (AFR) de : Ablaincourt-Pressoir, Bougainville, Crouy-Saint-Pierre, Eplessier, Martainneville, Querrieu RD 929, Roye
Déviation, Sailly-Saillisel et Beuvraignes Tilloloy
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PREFET Direction départementale A NDE LA SOMME des territoires et de la mer a ERTE >ae de la Somme
ARRÊTÉportant dissolution des Associations Foncières de Remembrement (AFR) de :Ablaincourt-Pressoir, Bougainville, Crouy-Saint-Pierre, Eplessier,Martainneville, Querrieu RD 929, Roye Déviation,Sailly-Saillisel, et Beuvraignes TilloloyLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R133-9 ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, et notamment son article 40 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfetde la Somme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État de deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État de deuxième grade, secrétaire général de la préfecturede la Somme ;CONSIDÉRANT que les AFR de Ablaincourt-Pressoir, Bougainville, Crouy-Saint-Pierre,Eplessier, Martainneville, Roye Déviation, Sailly-Saillisel, Beuvraignes Tilloloy, et Querrieu RD929 n'enregistrent plus d'activité depuis au moins trois exercices budgétaires et que rien nes'oppose à leur dissolution d'office ;CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la dissolution d'office peut-être présentée pour lesAFR des communes de Ablaincourt-Pressoir, Bougainville, Crouy-Saint-Pierre, Eplessier,Martainneville, Querrieu RD 929, Roye Déviation, Sailly-Saillisel et Beuvraignes Tilloloy ;CONSIDERANT le contenu des données partagées entre les services de la directiondépartementale des finances publiques de la Somme et la direction départementale desterritoires et de la mer de la Somme au cours de la réunion du 4 février 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-28-00002 - Arrêté portant dissolution des Associations Foncières
de Remembrement (AFR) de : Ablaincourt-Pressoir, Bougainville, Crouy-Saint-Pierre, Eplessier, Martainneville, Querrieu RD 929, Roye
Déviation, Sailly-Saillisel et Beuvraignes Tilloloy
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ARRETEArticle 1er. - Les associations foncières de remembrement suivantes sont dissoutes à compterde la publication du présent arrêté :- Ablaincourt-Pressoir : n° siret 29800269200010 ;- Bougainville : n° siret 29800670100015 ;- Crouy-Saint-Pierre : n° siret 29800118100015 ;- Eplessier : n° siret 298005042000 ;- Martainneville : n° siret 298005216000 ;- Querrieu RD 929 n° siret 29800686700014 ;-Roye Déviation : n° siret 29800553900010 ;- Sailly-Saillisel : n° siret 29800330200015 ;- Beuvraignes Tilloloy n° siret 29800551300015 ;Article 2. - L'intégralité du passif des associations foncières de remembrement précitées esttransférée aux communes concernées.Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par lebiais de l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois 4 compter de sa publication.Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementaledes finances publiques de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la merde la Somme, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifset sur le site internet de la préfecture de la Somme, et affiché en mairies de Ablaincourt-Pressoir, Bougainville, Crouy-Saint-Pierre, Eplessier, Martainneville, Querrieu, Roye, Sailly-Saillisel, Beuvraignes et Tilloloy ; Amiens, le 2 8 MAI 2025ar délégation,généralPour le préfetLe secré
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-28-00002 - Arrêté portant dissolution des Associations Foncières
de Remembrement (AFR) de : Ablaincourt-Pressoir, Bougainville, Crouy-Saint-Pierre, Eplessier, Martainneville, Querrieu RD 929, Roye
Déviation, Sailly-Saillisel et Beuvraignes Tilloloy
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Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2025-06-02-00002
Arrêté préfectoral autorisant les agents de la
Société du Canal Seine-Nord Europe et ceux
auxquels elle aura délégué ses droits à occuper
temporairement des propriétés privées, sur le
territoire des communes d'ALLAINES, BARLEUX,
BÉTHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,
BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL,
CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME,
ÉPÉNANCOURT, ÉQUANCOURT, ERCHEU,
ÉTERPIGNY, ÉTRICOURT-MANANCOURT,
LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT,
MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE,
PARGNY, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT,
SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL,
pour y procéder aux opérations rendues
nécessaires par l'exécution du projet de
construction du Canal Seine-Nord Europe.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral
autorisant les agents de la Société du Canal Seine-Nord Europe et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper
temporairement des propriétés privées, sur le territoire des communes d'ALLAINES, BARLEUX, BÉTHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,
BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME, ÉPÉNANCOURT, ÉQUANCOURT, ERCHEU, ÉTERPIGNY,
ÉTRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,
ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, pour y procéder aux opérations rendues
nécessaires par l'exécution du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe.
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PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privéespour y procéder aux opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet
Projet de construction du Canal Seine-Nord Europepar la Société du Canal Seine-Nord Europe
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet a la conservation des signaux, bornes et repéres, validée et modifiée par la loin°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principaleà M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral
autorisant les agents de la Société du Canal Seine-Nord Europe et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper
temporairement des propriétés privées, sur le territoire des communes d'ALLAINES, BARLEUX, BÉTHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,
BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME, ÉPÉNANCOURT, ÉQUANCOURT, ERCHEU, ÉTERPIGNY,
ÉTRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,
ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, pour y procéder aux opérations rendues
nécessaires par l'exécution du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe.
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Vu la demande présentée le 23 avril 2025 et complétée le 28 mai suivant, par laSociété du Canal Seine-Nord Europe, visant à obtenir l'autorisation d'occupertemporairement des propriétés privées, sur le territoire de 24 communes de laSomme, pour y procéder à des opérations rendues nécessaires par l'exécution duprojet de construction du Canal Seine-Nord Europe, tels que des travauxpréparatoires et temporaires ;Vu le dossier de demande ;Considérant que la réalisation des opérations de toute nature rendues nécessairespar l'exécution du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe nécessite .l'occupation temporaire de propriétés privées par des agents de la Société du CanalSeine-Nord Europe et par ceux auxquels elle aura délégué ses droits ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°" — AutorisationLes agents de la Société du Canal Seine-Nord Europe et ceux auxquels elle a déléguéses droits sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairementdes propriétés privées closes ou non closes (sauf l'intérieur des locaux consacrés àl'habitation et des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs oupar des clôtures équivalentes) sur le territoire des communes suivantes : ALLAINES,BARLEUX, BETHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES, BOUCHAVESNES-BERGEN,BREUIL, CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME, EPENANCOURT, EQUANCOURT,ERCHEU, ÉTERPIGNY, ETRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY,LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, désignéesdans les états parcellaires (Annexe 1) et par une teinte sur les plans parcellaires(Annexe 2) ci-annexés, en vue de la réalisation d'opérations rendues nécessaires parl'exécution du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe, tels que lestravaux préparatoires et temporaires ci-dessous :- éventuelles opérations d'archéologie ;- éventuels sondages et études de sols ;- installation des pistes et accès nécessaires au chantier ;- Installation des bases chantier ;- éventuelles opérations de déboisement ;- réalisation de zones de stockages provisoires ;- déviations provisoires de réseaux et de voiries.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral
autorisant les agents de la Société du Canal Seine-Nord Europe et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper
temporairement des propriétés privées, sur le territoire des communes d'ALLAINES, BARLEUX, BÉTHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,
BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME, ÉPÉNANCOURT, ÉQUANCOURT, ERCHEU, ÉTERPIGNY,
ÉTRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,
ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, pour y procéder aux opérations rendues
nécessaires par l'exécution du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe.
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L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir :- les routes nationales ;- les routes départementales ;- les voies communales ;- les chemins ruraux ;- de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.Article 2 — PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lasomme.Cet arrêté et les documents annexés sont notifiés au président du directoire de laSociété du Canal Seine-Nord Europe et aux maires d'ALLAINES, BARLEUX,BÉTHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES, BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL,CIZANCOURT, CLERY-SURSOMME, EPENANCOURT, EQUANCOURT, ERCHEU,ETERPIGNY, ETRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT,MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL .Les maires des communes susmentionnées procèdent immédiatement a l'affichagedudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autresendroits apparents et fréquentés du public. Ils adresseront au préfet de la Somme(Service de coordination des politiques interministérielles - Bureau del'environnement et de l'utilité publique) un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité.En outre, les maires notifient, par lettre recommandée avec avis de réception, unecopie du présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires des terrains ou si ceux-cine sont pas domiciliés dans la commune au fermier, locataire, gardien ou régisseur dela propriété. S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir lanotification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis deréception adressée au dernier domicile connu des propriétaires.L'arrêté reste déposé à la mairie pour être communiqué sans déplacement auxintéressés, sur leur demande.Article 3 — Formalités à remplirChacun des agents chargés de l'opération doit être en possession d'une copie duprésent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui doivent être présentés à touteréquisition.. l'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des: formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.Après accomplissement des formalités de publicité et à défaut de conventionamiable fixant les modalités des travaux et indemnités afférentes à l'occupation, lebénéficiaire de la présente autorisation ou la personne à laquelle il a délégué sesdroits fait aux propriétaires du terrain, préalablement à toute occupation du terrain,une notification par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le jour etl'heure où son représentant compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. I|
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral
autorisant les agents de la Société du Canal Seine-Nord Europe et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper
temporairement des propriétés privées, sur le territoire des communes d'ALLAINES, BARLEUX, BÉTHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,
BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME, ÉPÉNANCOURT, ÉQUANCOURT, ERCHEU, ÉTERPIGNY,
ÉTRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,
ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, pour y procéder aux opérations rendues
nécessaires par l'exécution du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe.
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les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement àla constatation de l'état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de lacommune de la notification par lui faite aux propriétaires. Si les propriétaires ne sontpas domiciliés dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire. S'il n'y adans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée audernier domicile connu des propriétaires. Entre cette notification et la visite sur leslieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leurdésigne d'office des représentants pour opérer contradictoirement avec celui dubénéficiaire de la présente autorisation.Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pourévaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposéeen mairie et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ouleurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent être commencésaussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, la présidente du tribunaladministratif d'Amiens désigne, à la demande du bénéficiaire de la présenteautorisation, Un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou par leursreprésentants de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux,dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commenceraussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, lapartie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifd'Amiens sans que cette saisie puisse faire obstacle à la continuation des travaux.Article 4 — Intervention en cas de difficultésDéfense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations,aucun trouble, ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères,balises ou jalons, qui seront établis dans leur propriété. Ces piquets et repères,balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité municipale. La destruction, ladétérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu al'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.Les maires d'ALLAINES, BARLEUX, BETHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLERY-SUR-SOMME,EPENANCOURT, EQUANCOURT, ERCHEU, ETERPIGNY, ETRICOURT-MANANCOURT,LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT,NESLE, PARGNY, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST etVILLERS-CARBONNEL, les services de gendarmerie, les propriétaires et habitants des .communes précitées sont invités à prêter au besoin leur concours ou l'appui de leurautorité aux personnes effectuant ces opérations pour écarter les difficultésauxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations susvisées.En cas d'opposition a ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux eta tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution desdispositions qui précèdent.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral
autorisant les agents de la Société du Canal Seine-Nord Europe et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper
temporairement des propriétés privées, sur le territoire des communes d'ALLAINES, BARLEUX, BÉTHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,
BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME, ÉPÉNANCOURT, ÉQUANCOURT, ERCHEU, ÉTERPIGNY,
ÉTRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,
ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, pour y procéder aux opérations rendues
nécessaires par l'exécution du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe.
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Article 5 - Indemnités en cas de dommagesLes terrains correspondant à cette occupation temporaire sont restitués auxpropriétaires après remise en état, conformément aux engagements pris avec eux.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés à la propriété àl'occasion de ces opérations sont à la charge du bénéficiaire de la présenteautorisation. A défaut d'entente amiable, elles sont fixées par le tribunaladministratif d'Amiens.Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaieavant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cetaccord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 6 - Durée de l'autorisationL'occupation temporaire est limitée à 5 ans.La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution —dans les six mois de sa date.Article 7 — Délai et voie de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.Le tribunal administratif (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) peut être saisi vial'application Télérecours accessible par le site : www.telerecours.fr.Article 8 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfets de Péronne et deMontdidier, les maires d'ALLAINES, BARLEUX, BÉTHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME,ÉPÉNANCOURT, ÉQUANCOURT, ERCHEU, ÉTERPIGNY, ÉTRICOURT-MANANCOURT,LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT,NESLE, PARGNY, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST etVILLERS-CARBONNEL, le commandant du groupement de gendarmerie dudépartement de la Somme et le président du directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Amiens, le = 2 JUIN 2025Pour le préfet/et par délégation,le secrétaire général
tEmmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral
autorisant les agents de la Société du Canal Seine-Nord Europe et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper
temporairement des propriétés privées, sur le territoire des communes d'ALLAINES, BARLEUX, BÉTHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,
BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME, ÉPÉNANCOURT, ÉQUANCOURT, ERCHEU, ÉTERPIGNY,
ÉTRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,
ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, pour y procéder aux opérations rendues
nécessaires par l'exécution du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe.
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Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2025-06-02-00001
Arrêté préfectoral autorisant les agents de la
société SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura
délégué ses droits à occuper temporairement
des propriétés privées à NESLE et ROUY-LE-PETIT,
pour y procéder à des opérations rendues
nécessaires par l'exécution du projet de
rétablissements ferroviaires liés au canal
Seine-Nord Europe.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-06-02-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant les agents de la société SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper temporairement des
propriétés privées à NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y procéder à des opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet de
rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe.
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ExPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privéespour y procéder aux opérations rendues nécessaires par l'exécution du projetProjet de rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europeà NESLE et ROUY-LE-PETIT (ligne Creil/Jeumont et Amiens/Laon)porté par la société SNCF Réseau
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loin°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 autorisant les agents de la société SNCFRéseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper temporairement despropriétés privées à NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y procéder a des opérations
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autorisant les agents de la société SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper temporairement des
propriétés privées à NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y procéder à des opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet de
rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe.
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rendues nécessaires par l'exécution du projet de rétablissements ferroviaires liés aucanal Seine-Nord Europe ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 autorisant de nouveau les agents de lasociété SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occupertemporairement des propriétés privées à NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y procéder ades opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet de rétablissementsferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 autorisant les agents de la société SNCFRéseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper temporairement denouvelles propriétés privées à NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y procéder à desopérations rendues nécessaires par l'exécution du projet de rétablissementsferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023 autorisant les agents de la société SNCFRéseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper temporairement denouvelles propriétés privées à NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y procéder à desopérations rendues nécessaires par l'exécution du projet de rétablissementsferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principaleà M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu la demande du 24 avril 2025, complétée le 20 mai suivant, de la société SNCFRéseau visant à obtenir l'autorisation d'occuper temporairement des propriétésprivées à NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y procéder à des opérations renduesnécessaires par l'exécution du projet de rétablissements ferroviaires liés au canalSeine-Nord Europe (ligne Creil/Jeumont et Amiens/Laon), tels que des travauxpréparatoires et PÉRRPORIESS,Vu le dossier de demande;Considérant que la réalisation des opérations de toute nature rendues nécessairespar l'exécution du projet de rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-NordEurope (ligne Creil/Jeumont et Amiens/Laon), à NESLE et ROUY-LE-PETIT, nécessitel'occupation temporaire de propriétés privées par des agents de la société SNCFRéseau et par ceux auxquels elle aura délégué ses droits ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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autorisant les agents de la société SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper temporairement des
propriétés privées à NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y procéder à des opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet de
rétablissements ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe.
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ARRÊTE
Article 1° — AutorisationLes agents de la société SNCF Réseau et ceux auxquels elle a délégué ses droits sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement des propriétésprivées closes ou non closes (sauf l'intérieur des locaux consacrés à l'habitation etdes propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes) à NESLE et ROUY-LE-PETIT, désignées dans les états parcellaires(Annexe 1) et sur les plans parcellaires (Annexe 2) ci-annexés, en vue de la réalisationd'opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet de rétablissements' ferroviaires liés au canal Seine-Nord Europe (ligne Creil/Jeumont et Amiens/Laon),tels que les travaux préparatoires et temporaires suivants :+ déboisement et défrichement (c'est-à-dire débroussaillage et abattaged'arbres) strictement nécessaires aux opérations de diagnostic, de détectionscomplémentaires et de sécurisation pyrotechnique sans dessouchage ;* gestion des déchets présents ;* opérations de diagnostics pyrotechniques et autres .détectionscomplémentaires estimées nécessaires en vue de justifier, en fin d'opération,d'une attestation de non-pollution, voire de dépollution pyrotechnique ;* opérations de réimplantation des résultats du diagnostic, des réseaux et deslimites d'emprise, etc. ;* opérations de sécurisation pyrotechnique : traitement des zones saturées,mise au jour des cibles, mise en stockage dormant des munitionsdécouvertes ;+ nivellement grossier des affouillements réalisés pour satisfaire aux objectifs desécurisation, en respectant la lithologie des sols (sans mélange des terresvégétales avec les autres limons) ;* réalisation d'un diagnostic pyrotechnique en fin d'opération sur l'ensembledes zones traitées afin de disposer d'une cartographie précise des travaux desécurisation, voire de dépollution pyrotechnique, éventuellement restants.L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes : routes nationales etdépartementales, voies communales, chemins ruraux et de parcelle à parcelle àl'intérieur des emprises occupées temporairement.Article 2 — PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la.Somme.Cet arrêté et les documents annexés sont notifiés aux maires de NESLE et de ROUY-LE-PETIT et au président-directeur général de la société SNCF Réseau.Le maire de chaque commune concernée procéde immédiatement a l'affichagedudit arrété aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres
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autorisant les agents de la société SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper temporairement des
propriétés privées à NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y procéder à des opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet de
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endroits apparents et fréquentés du public. Il adressera au préfet de la Somme(Service de coordination des politiques interministérielles - Bureau del'environnement et de l'utilité publique) un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité.'En outre, le maire notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, une copiedu présent arrêté et de ses annexes aux propriétaires des terrains ou si ceux-ci nesont pas domiciliés dans la commune au fermier, locataire, gardien ou régisseur de lapropriété. S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir lanotification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis deréception adressée au dernier domicile connu des propriétaires.L'arrêté reste déposé à la mairie pour être communiqué sans déplacement auxintéressés, sur leur demande.Article 3 —- Formalités à remplirChacun des agents chargés de l'opération doit être en possession d'une copie duprésent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui doivent être présentés à touteréquisition.'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.Après accomplissement des formalités de publicité et à défaut de conventionamiable fixant les modalités des travaux et indemnités afférentes à l'occupation, lebénéficiaire de la présente autorisation ou la personne à laquelle il a délégué sesdroits, fait aux propriétaires du terrain, préalablement à toute occupation du terrain,une notification par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le jour etl'heure où son représentant compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. IIles invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement àla constatation de l'état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de lacommune de la notification par lui faite aux propriétaires. Si les propriétaires ne sontpas domiciliés dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou régisseur de la propriété. Il.y joint une copie du plan parcellaire. S'il n'y adans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée audernier domicile connu des propriétaires. Entre cette notification et la visite sur leslieux, un intervalle de 10 jours au moins devra être observé.A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leurdésigne d'office des représentants pour opérer contradictoirement avec celui du:bénéficiaire de la présente autorisation.Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pourévaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposéeen mairie et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ouleurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent être commencésaussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, la présidente du tribunaladministratif d'Amiens désigne, à la demande du bénéficiaire de la présenteautorisation, Un expert, qui en cas de refus par les propriétaires ou par leurs
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représentants de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux,dresse d'urgence le procés-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commenceraussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, lapartie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratifd'Amiens sans que cette saisie puisse faire obstacle à la continuation des travaux.Article 4 - Intervention en cas de difficultésDéfense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations,aucun trouble, ni empéchement et de déranger les différents piquets et repères, .balises ou jalons, qui seront établis dans leur propriété. Ces piquets et repères,balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité municipale. La destruction, ladétérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.Les maires de NESLE et de ROUY-LE-PETIT, les services de gendarmerie, lespropriétaires et habitants des communes précitées sont invités a préter au besoinleur concours ou l'appui de leur autorité aux personnes effectuant ces opérationspour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations susvisées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux età tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution desdispositions qui précèdent.Article 5 - Indemnités en cas de dommagesLes terrains correspondant à cette occupation temporaire sont restitués auxpropriétaires après remise en état, conformément aux engagements pris avec eux.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés à la propriété àl'occasion de ces opérations sont à la charge du bénéficiaire de la présenteautorisation. A défaut d'entente amiable, elles sont fixées par le tribunaladministratif d'Amiens.Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaieavant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cetaccord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 6 — Durée de l'autorisationl'occupation temporaire est limitée à 5 ans.La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécutiondans les six mois de sa date.Article 7 - Délai et voie de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.Le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) peut être saisivia l'application Télérecours accessible par le site : www.telerecours.fr.
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autorisant les agents de la société SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper temporairement des
propriétés privées à NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y procéder à des opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet de
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Article 8 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préféte de Péronne, lesmaires de NESLE et de ROUY-LE-PETIT, le commandant du groupement degendarmerie du département de la Somme et le président-directeur général de lasociété SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Amiens, le * 2 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
LTEmmanuel MOULARD
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autorisant les agents de la société SNCF Réseau et ceux auxquels elle aura délégué ses droits à occuper temporairement des
propriétés privées à NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y procéder à des opérations rendues nécessaires par l'exécution du projet de
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