RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-012
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Travail et Protection des Populations
36-2024-01-18-00001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département
de l'Indre (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2024-01-24-00002 - portant subdélégation de signature pour l□exercice
de la compétence d□ordonnateur secondaire aux agents de la direction
départementale des territoires (4 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation à l'Office National des
Forêts d'utiliser des sources lumineuses aux fins de comptages nocturnes
de gibier dans le département de l'Indre. (2 pages) Page 11
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-01-23-00001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter un site
illégalement occupé à Chabris (parking de l'ancien super U) (5 pages) Page 14
36-2024-01-24-00001 - Arrêté portant rectification d□erreur matérielle de
l□arrêté du 19 mai 2022
portant renouvellement d□autorisation d'un
système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux (Police municipale)
3,
place de la Gare□ 36000 CHÂTEAUROUX (2 pages) Page 20
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-01-18-00001
Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de l'Indre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-18-00001 - Arrêté
fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Indre 3
glIJN'II':.I\EI'}\EIL Direction départementale de l'emploi,DU PLEIN EMPLOI du travail, des solidaritéset de laET DE L'INSERTIOÏ protection des populations de I'IndreLébertéÉgalitéFrasensité
ARRETE N°36-2024-01- - -"
Fixant la composition de l'observatoire d'analyse' et d'appui'au dialogue social età la négociation du département de l'IndreLa directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Indre,
VU les articles L. 22344 L. 2234-7 du Code du travail,VU les articles R. 2234-1 à R. 2234-4 du Code du travail,VU l'arrêté interministériel 'en date du 22 mars 2021, portant nomination de madameViviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre 'VU la décision du 23 mars 2022 du directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de la région Centre Val-de-Loire arrêtant la liste des organisations syndicales pouvantdésigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialoguesocial du département au sens des articles L.2234-4 et suivants du code du travailVU la décision du 31 mars 2022 du directeur-régional de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Centre Val-de-Loire fixant la liste des suppléants des directeursdépartementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de larégion Centre Val-de-Loire au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui audialogue social, 'VU les désignations des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational interprofessionnel et multi professionnel ainsi que des organisations syndicales de salariésreprésentatives au niveau interprofessionnel et du département;
ARRÊTE
Article1* : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du départementde I'Indre est composé de la fagon suivante :» La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Indre ou son suppléant;
18 - 00001
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-18-00001 - Arrêté
fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Indre 4
» Les organisations pi'ofessionnelles d'employeurs représentatives au niveau nationalinterprofessionnel et multiprofessionnel qui sont:Organisation professionnelle d'employeurs l . Titulaire SuppléantCPME | Florian CHARCOT .FDSEA = :FESAC - 8 8" MEDEF Gaétan BOUE Jean Luc DELAVAUDUDES Myriam BILLOT Charlie LODINC UP — Mickaël BOYER PEREIRA AlainJARDAT _> Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel etdu département qui sont :Organisation syndicale de salariés Titulaire SuppléantCFE-CGC | - -. CFDT | Xavier COURTIN Cyril CHAMPAULT.CFTC - -CGT - -FO Florent GARCIA | Denis GIEN .UNSA Terry KANE Lahouari TAMI
Article2 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Indre est chargée de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 18 janvier 2024La directrice départementale del'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsC de l'irrdre-...
_
Viviane DUPUY- ISTOPHE
Voiede recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, un recours contentieux, en saisissant letribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1 - peut être introduit conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-18-00001 - Arrêté
fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Indre 5
Direction Départementale des Territoires
36-2024-01-24-00002
portant subdélégation de signature pour
l□exercice de la compétence d□ordonnateur
secondaire aux agents de la direction
départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-24-00002 - portant subdélégation de signature pour l□exercice de la
compétence d□ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 6
PREFET DirectionDE L''INDRE départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024- 01-24-00002 du 24 janvier 2024portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireaux agents de la direction départementale des territoiresLe directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à Forganisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation desdépenses;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de dlrecteurdépartemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021;VU l'arrété n° 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Indre ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00032. du 21 août 2023 portant délégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité dedirecteur départemental des territoires de I'lndre ;
ARRÊTE
Article 1er: Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant commegestionnaire dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d'intérimaire au sein de ladirection départementale des territoires, à l'effet de signer :- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré etles pièces justificatives qui les accompagnent;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature;- et émission des ordres de payer et des titres de recette;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-24-00002 - portant subdélégation de signature pour l□exercice de la
compétence d□ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 7
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :Nom/qualité BOPMonsieur Nicolas DELONCLE . :Ingénieur divisionnaire des travaux publics de I'EtatChef du service d'appui transversal et transitionénergétique (SATTE)Monsieur Hasan KAZIngénieur divisionnaire des travaux publics de I'EtatChef du service habitat construction (SHC)
135 action 7
135 actions 1, 2, 3 et4
Monsieur Sylvain Bujeon | 149 - 154Ingénieur de l'agriculture et de l'environnementChef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR), 206 - 362Madame Charlotte JACQUET-MARTINIngénieure des travaux publics de I'Etat ' 181 - 113Cheffe du service planification risques eau nature (SPREN)Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC serontsoumises à l'avis du préfet, préalablement à l''engagement, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau,de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefsd'unités comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la directiondépartementale des territoires, à I'effet de signer :- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré etles pièces justificatives qui les accompagnent d'un montant inférieur à 30 000 € ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d'affectation :Nom/qualité BOPMonsieur Philippe COLIN | )Ingénieur divisionnaire de I'agricuiture et de 149 - 154l'environnementSATR / chef de l'unité aides directes et contrôles 206Monsieur Rémy LEQUIPPEIngénieur des travaux publics de l'État| SPREN/ unité risques 181Monsieur Josué PLOQUETIngénieur de l'industrie et des mines 135 actions 1, 2, 3 et 4SHC/unité habitat logement _ .La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d'un intérimaire.Article 3: Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sontattribuées à : - Sylvie LAFOND ;- Sophie BEAUJEAN.Les profils sur Chorus SIAP sont attribués à : Hasan KAZ, Josué PLOQUET, Céline BARDET, Patrick MORVANet Aurélien LEFEBVRE en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135Les profils sur Chorus Formulaire sont attribués à : Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilitée à procéder à lasaisie des besoins pour le BOP 181 et Charlotte JACQUET-MARTIN et Rémy LEQUIPPE qui sont habilités àprocéder à la validation des besoins pour le BOP 181 et Céline BARDET, Fabienne LECERF et JosuéPLOQUET qui sont habilités à procéder à la saisie des besoins pour le BOP 135.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-24-00002 - portant subdélégation de signature pour l□exercice de la
compétence d□ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 8
Article 4 : En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2,.3 et 4 s'appliqueautomatiquement à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires.Article 5 : L'arrété n° 36-2024-08-00002 du 8 janvier 2024 donnant subdélégation de signature pour l'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale des territoires del'Indre est abrogé.Article 6 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desfonctionnaires délégataires.
Le directeur départemental des territoires
Aerur—Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-24-00002 - portant subdélégation de signature pour l□exercice de la
compétence d□ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 9
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-24-00002 - portant subdélégation de signature pour l□exercice de la
compétence d□ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 10
Direction Départementale des Territoires
36-2024-01-23-00002
Arrêté portant autorisation à l'Office National
des Forêts d'utiliser des sources lumineuses aux
fins de comptages nocturnes de gibier dans le
département de l'Indre.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation à l'Office National des Forêts d'utiliser
des sources lumineuses aux fins de comptages nocturnes de gibier dans le département de l'Indre. 11
PREFET DirectionDE L''INDRE départementaledes territoiresLibertéÉgalité -Fraternité Service d'appui aux territoires ruraux (SATR)ARRETE n° duportant autorisation d'utilisation de sources lumineusesaux fins de comptages nocturnes de gibier dans le départementde l'Indre
- Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départementa_l des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation designature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu la demande du 19 janvier 2024de l'Office National des Foréts - Agence InterdépartementaleBerry-Bourbonnais — 6, place de la Pyrotechnie - CS 90141 - BOURGES Cedex ;Considérant la nécessité d'effectuer des comptages nocturnes en forêt domaniale pourconnaître les niveaux d'abondance des populations de grands cervidés, afin d'assurer une bonnegestion de celles-ci ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTE :Article 1% :Les agents de l'Office National des Forêts de I'Agence Interdépartementale Berry-Bourbonnaissont autorisés à utiliser des sources lumineuses, afin d'effectuer des comptages nocturnes degrands cervidés dans les massifs forestiers domaniaux du département de l'Indre.
Article 2 :Chaque participant recevra de la part de l'Office National de la Forét de l'AgenceInterdépartementale Berry-Bourbonnais, une convocation par mail pour chaque opération decomptage, accompagnée du présent arrêté. |Chaque participant devra être dans la capacité de les présenter lors de tout contrôle.Le responsable de chaque opération de comptage avec des sources lumineuses devra prévenir,48 heures à l'avance, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le Chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité de |'Indre, le Commandant de groupementde gendarmerie de l'Indre, les maires des communesoù se dérouleront les opérations, ainsi queles propriétaires des terrains concernés dans la mesure du possible.Un compte rendu des opérations sera adressé au Directeur départemental des territoires à l'issuede celles-ci. |
Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation à l'Office National des Forêts d'utiliser
des sources lumineuses aux fins de comptages nocturnes de gibier dans le département de l'Indre. 12
Article3 :La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrété jusqu'au 31décembre 2024 et pourra étre renouvelée sur demande du bénéficiaire.
Article4 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires deI'Indre, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et tout agent en charge de la force publique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié àl'Office National de la Forêt de l'Agence Interdépartementale Berry-Bourbonnais, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et affiché par les maires dans toutes lescommunes du département de l'Indre.Châteauroux, le 23 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,P/Le Directeur départemental des territoires,Le Chef de l'Unité Agro-environnement, Forêt et Chasse,
Etienne TISSIER
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture,es recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justicepdministrative :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 ChâteaurouxCedex) ;L un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qua compter du rejet explicite oumplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud- 87000-Limoges). Ce recourspeut être formulé via le télérecours citoyen (à I'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Cité administrative: 48, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél.: 02 54 53 20 36- intranet: http://iju.fr / Internet: www.indre gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-23-00002 - Arrêté portant autorisation à l'Office National des Forêts d'utiliser
des sources lumineuses aux fins de comptages nocturnes de gibier dans le département de l'Indre. 13
Préfecture de l'Indre
36-2024-01-23-00001
Arrêté portant mise en demeure de quitter un
site illégalement occupé à Chabris (parking de
l'ancien super U)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-23-00001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter un site illégalement occupé à Chabris
(parking de l'ancien super U) 14
E.PREFET Direction des services du cabinetD E LII N D R E Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-01-23-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT:COMMUNE DE CHABRIS : ANCIEN PARKING DU SUPER U
| Le PréfetChevalier de la Légion d''HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n° 2004-374'du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiésdu Chapitre Il ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à lagrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du propriétaire du terrain en date du 23 janvier 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur le parking del'ancien supermarché situé en zone économique (commerciale) sur la commune de Chabris (36210) ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du dimanche 21 janvier 2024 (n° 00103/2024) établi parla communa_uté de brigades de gendarmerie de Vatan constatant que linstallation illégale de citoyensfrançais itinérants sur ladite commune de Chabris entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à lasécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chabris ;Considérant que cette commune n''est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel est situé en zone économique (zone commerciale et industrielle)proche d'un supermarché ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-23-00001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter un site illégalement occupé à Chabris
(parking de l'ancien super U) 15
Considérant que le propriétaire du terrain situé en zone commerciale de Chabris est compétent pourdemander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;Considérant que linstallation illégale s'accompagne d''un branchement illicite sur le réseau électrique qui n'estpas aux normes et génère un risque d'accident électrique ;Considérant que le terrain ne possède ni arrivée d'eau potable, ni sanitaires, ni bennes à déchets y compris àproximité ;Considérant que la présence de la communauté porte atteinte au chiffre d'affaires du supermaréhé voisin entermes d'activité commerciale (sentiment d'insécurité des clients) ;Considérant que linstallation est proche d'une route et que le risque d'accident routier est réel (présenced'enfantsà proximité de la chaussée);Considérant que linstallation est proche d'un établissement sensible, à savoir une station d'épuration de saréserve d'eau, et proche d'une zone industrielle ;Considérant que quelques minutes après larrivée des familles, le gérant du magasin à proximité constataientdes repérages, et des intimidations sur des personnes vulnérables dans le magasin super U ;Considérant que cette installation crée un sentiment d'insécurité et que les forces de gendarmerie ont déjàété sollicitées ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°"Les occupants sans droit ni titre, installés sur le parking de l'ancien super U sur la commune de CHABRISainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par lagendarmerie nationale suivent : CARAVANESImmatriculation | — s1E ; Marque/mOdèlevGN-322-JT | Fendt CaravanAJ-546-FC _ BurstnerAL-761-FX EmmeraudeFL-122-QK TabbertBA-029-FF BurstnerFM-260-WS Fendt CaravanGL-064-SK Rubis
VÉHICULES-lmmatriculatibn_ Marque / modèle9678 ST 41 CitroënCH-871-NX Mercedes Benz Sprinter
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-23-00001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter un site illégalement occupé à Chabris
(parking de l'ancien super U) 16
FH-904-SH Renault ClioAQ-176-TH Peugeot 306 XTPBA-887-FN BMW X3FK-849-NS Mercedes SprinterBT-367-ZQ Renault KangooAN-517-CB Peugeot 206 HDICE-740-FN ... BMW série 1sont mis en demeure d'avoir quitté et libéré le site illégalement occupé, au plus tard le mercredi 24janvier 2024 à 14 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Chabris (36210) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, àla sécurité ou à la tranquillité publique.Article 3 :Faute de se conformer à linjonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à lissue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Chabris.Article 5 :La directrice de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire deChabris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxoccupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 23 janvier 2024Pour le préfet,Et par délégation,La directrice de cabinet,
« Article 9-I1 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend lexécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/5 '
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-23-00001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter un site illégalement occupé à Chabris
(parking de l'ancien super U) 17
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https.//www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4 /5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-23-00001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter un site illégalement occupé à Chabris
(parking de l'ancien super U) 18
DATEHEURESSIGNATURE(S) ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
-
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE
[« 724
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
[+114
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE MANIEREILLICITE LE
Q
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-23-00001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter un site illégalement occupé à Chabris
(parking de l'ancien super U) 19
Préfecture de l'Indre
36-2024-01-24-00001
Arrêté portant rectification d□erreur matérielle
de l□arrêté du 19 mai 2022
portant renouvellement d□autorisation d'un
système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux (Police municipale)
3, place de la Gare□ 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-24-00001 - Arrêté portant rectification d□erreur matérielle de l□arrêté du 19 mai 2022
portant renouvellement d□autorisation d'un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux (Police municipale)
3, place de la Gare□ 36000 CHÂTEAUROUX
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4.PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ n°portant rectification d'erreur matérielle de I'arrété du 19 mai 2022portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionVille de Châteauroux (Police municipale)3, place de la Gare- 36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatifà la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux (Police municipale) - 3 , place de laGare — 36000 CHATEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par Monsieur le Maire, envue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection sur le site de la Police municipale situé 3 place de la Gare à CHATEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics,la prévention des atteintesaux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverainsou de leurs entrées;
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portant renouvellement d□autorisation d'un système de vidéoprotection
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3, place de la Gare□ 36000 CHÂTEAUROUX
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'arrêté du 19 mai 2022 est rectifié ainsi qu'il suit :« Article ler : L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 13 mai 2019est reconduite conformément au dossier déposé et enregistré sous le n°20130025. »Le reste est sans changement.
Article 2 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre et notifié à Monsieur Gil AVEROUS, place de la République àCHÂTEAUROUX. |
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
7f épn% RAYMONDEAU
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