PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-219
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
75-2026-04-09-00012 - Arrêté N°2026-041 - Autorisation spéciale de
travaux pour le Ministère des Armées - suppression partielle de la
clôture existante et la construction du mur de clôture en façade ouest
du site du Fort Neuf de Vincennes - 2 à 10 Cours des Maréchaux - Site
classé du bois de Vincennes - 12ème arrondissement de Paris (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00423 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 15 avril 2026
(4 pages) Page 6
75-2026-04-15-00003 - Arrêté n°2026-00424 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Paris Centre et 7ème arrondissement
les 16 et 17 avril 2026
(3 pages) Page 11
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2026-04-09-00012
Arrêté N°2026-041 - Autorisation spéciale de
travaux pour le Ministère des Armées -
suppression partielle de la clôture existante et la
construction du mur de clôture en façade ouest
du site du Fort Neuf de Vincennes - 2 à 10 Cours
des Maréchaux - Site classé du bois de Vincennes
- 12ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2026-04-09-00012 - Arrêté N°2026-041 - Autorisation spéciale de
travaux pour le Ministère des Armées - suppression partielle de la clôture existante et la construction du mur de clôture en façade
ouest du site du Fort Neuf de Vincennes - 2 à 10 Cours des Maréchaux - Site classé du bois de Vincennes - 12ème arrondissement de
Paris
3
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Paris
AS 075 112 26 P0001
Ministère des Armées
Fort Neuf de Vincennes
2-10, Cours des Maréchaux
75012 Paris
ARRÊTÉ N° 2026 – 041
Portant autorisation spéciale de travaux pour le Ministère des Armées à la suppression partielle de la clôture existante et
la construction du mur de clôture en façade ouest du site du Fort Neuf de Vincennes, sur un terrain sis 2 à 10 Cours des
Maréchaux dans le site classé du bois de Vincennes dans le 12
ème
arrondissement de Paris.
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR ,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 122-1, L.122-4, L.123-19-8, L.341- 10, R.12 2-7,
R.122-21 et R.122-27 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 421-8 ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L. 621-32 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-10 et R. 341-10 ;
Vu le code de la Défense et notamment son article L. 2391-1 ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux (A S) N°075 112 26 P0001, déposée par le Ministère des
Armées le 16 mars 2026 en vue de la dépose partielle de la clôture existante et la construction d'un mur de
clôture en façade ouest du site du Fort Neuf de Vin cennes, sur un terrain sis 2 à 10 cours des Marécha ux
dans le site classé du Bois de Vincennes dans le 12
ème arrondissement de Paris ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 23 mars 2026 ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2026-04-09-00012 - Arrêté N°2026-041 - Autorisation spéciale de
travaux pour le Ministère des Armées - suppression partielle de la clôture existante et la construction du mur de clôture en façade
ouest du site du Fort Neuf de Vincennes - 2 à 10 Cours des Maréchaux - Site classé du bois de Vincennes - 12ème arrondissement de
Paris
4
ARRÊTE
ARTICLE 1
er :
Les travaux relatifs à la dépose partielle de la cl ôture existante et à la construction d'un mur de cl ôture en
façade ouest du site du fort Neuf de Vincennes, tels que présentés dans l'AS N° 075 112 26 P0001, déposée
par le Ministère des Armées en date du 16 mars 2026 , sont autorisés, sous réserve des dispositions de
l'article 2.
ARTICLE 2
:
L'autorisation accordée à l'article 1 er est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
- afin d'assurer la protection du système racinaire des arbres, les travaux concernant la démolition d e la
clôture et la construction du mur de clôture seront réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires à la
préservation des troncs et du système racinaire des arbres ;
- à ce titre, des protections adéquates devront êtr e mises en œuvre autour des arbres d'alignement sit ués
à proximité immédiate des flux chantier et du chant ier lui-même, protection des troncs et des systèmes
racinaires par une neutralisation d'espaces en surf ace sans circulation d'engins, sans stockage au pie d des
arbres et dans l'espace de projection du houppier des arbres.
ARTICLE 3 :
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 09 avril 2026
Signé
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de
droit privé, etc.)
• Délais et voies de recours : le titulaire de la présente décision ou les tiers qui désirent contester le
présent arrêté, peuvent saisir le tribunal administ ratif de Paris, d'un recours contentieux dans les 2
mois à partir respectivement de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région d'Île-de- France. Ils peuvent également saisir le préfet d'un
recours gracieux dans ce même délai de 2 mois. Cett e dernière démarche prolonge le délai du
recours contentieux devant le tribunal administrati f de Paris qui doit, alors, être introduit dans les 2
mois suivant la réponse du préfet (l'absence de rép onse expresse au terme d'un délai de 2 mois
suivant le recours gracieux vaut rejet implicite).
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2026-04-09-00012 - Arrêté N°2026-041 - Autorisation spéciale de
travaux pour le Ministère des Armées - suppression partielle de la clôture existante et la construction du mur de clôture en façade
ouest du site du Fort Neuf de Vincennes - 2 à 10 Cours des Maréchaux - Site classé du bois de Vincennes - 12ème arrondissement de
Paris
5
Préfecture de Police
75-2026-04-15-00001
Arrêté n° 2026-00423 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris le 15 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00423 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 15 avril 2026 6
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00423
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 15 avril 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro -
nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi -
nistrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 8 avril 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Paris relevant de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Paris 19 ème le 15 avril
2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant la recrudescence des trafics de stupéfiants, notamment de crack, ainsi que les
atteintes directes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de Rosa Parks et
de la passerelle du Millénaire dans le 19 ème arrondissement de Paris  ; que ce secteur
comprend la gare du RER E Rosa Parks et l'arrêt de tramway T3B situé sur le boulevard
Macdonald, stations générant un important flux de voyageurs ; qu'un nombre important de
consommateurs de stupéfiants y est régulièrement constaté ; que plusieurs actes
d'agression ont été commis dans ce secteur à l'encontre des riverains et des salariés et
agents des entités institutionnelles et économiques présentes dans cette zone ; que des
effectifs de police sont régulièrement mobilisés pour sécuriser ce secteur et prévenir les
Préfecture de Police - 75-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00423 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 15 avril 2026 7
2026-00423
troubles à l'ordre public ; qu'il convient d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des riverains, des forces de sécurité intérieure intervenant dans ce secteur et des biens ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol fin d'éviter les menaces pour leur
intégrité physique, d'anticiper les velléités d'actions violentes groupées pouvant les viser et, le
cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande précitée porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées
qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à
l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont autorisés à Paris au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 15 avril 2026 de 12h00 à
19h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et le directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du dépar -
tement de Paris et mis en ligne sur le site internet de la préfecture
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 15 avril 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet,
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00423 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 15 avril 2026 8
2026-00423
Annexe de l'arrêté n° 2026-00423 du 15 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00423 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 15 avril 2026 9
«oeueS#3TD1829051va)
2026-00423
Préfecture de Police - 75-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00423 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 15 avril 2026 10
Préfecture de Police
75-2026-04-15-00003
Arrêté n°2026-00424 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Paris Centre
et 7ème arrondissement les 16 et 17 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-15-00003 - Arrêté n°2026-00424 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre et 7ème arrondissement les 16 et 17 avril 2026 11
\
) |/
#/
ie
Wal(a)

CABINET DU PREFET


Paris, le 15 avril 2026
Arrêté n°2026-00424
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris Centre et 7 ème arrondissement les 16 et 17 avril 2026


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 13 avril 2026 ;
Considérant l'organisation d'un exercice de la Brig ade des Sapeurs Pompiers de
Paris qui aura lieu entre les 16 et 17 avril 2026 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient
de modifier provisoirement les règles de circulatio n à Paris Centre et 7 ème entre les 16 et
17 avril 2026 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
A R R Ê T E :
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite du 16 avril 2026 à 22h00 au 17
avril 2026 à 03h00, sur la voie de circulation la p lus à droite dans le sens ouest/est des
voies ou portions de voies suivantes à Paris Centre :
- quai Aimé Césaire, en totalité;
- quai François Mitterrand, en totalité;
- quai du Louvre, en totalité;
- quai de la Mégisserie, en totalité;
- place du Châtelet, en totalité;
- quai de Gesvres, en totalité;
- quai de l'Hôtel de Ville, entre le quai de Gesvres et le pont Louis-Philippe.
Préfecture de Police - 75-2026-04-15-00003 - Arrêté n°2026-00424 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre et 7ème arrondissement les 16 et 17 avril 2026 12

Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite du 16 avril 2026 à 22h00 au 17
avril 2026 à 03h00, sur la voie de circulation la p lus à droite dans le sens est/ouest et sur
les pistes cyclables incluses dans les portions de voies suivantes à Paris 7 ème :
- quai Valéry Giscard d'Estaing;
- quai Anatole France.
Article
3
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent ê tre avancées, élargies, levées
ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police si les
circonstances les rendent nécessaires.

Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il
sera également affiché aux portes de la mairie et d u commissariat des arrondissements
concernés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la
préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le préfet,
Directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND

SIGNE

Préfecture de Police - 75-2026-04-15-00003 - Arrêté n°2026-00424 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre et 7ème arrondissement les 16 et 17 avril 2026 13

ANNEXE A L 'ARRETE N °2026-00424 DU 15 AVRIL 2026



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2026-04-15-00003 - Arrêté n°2026-00424 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre et 7ème arrondissement les 16 et 17 avril 2026 14