PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-436
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet-Service
de la coordination des affaires parisiennes
75-2023-08-08-00006 - Arrêté interpréfectoral autorisant le SIPPEREC à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de
Bagneux, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Montrouge,
Vanves, ainsi que les XIVème et XVème arrondissements de Paris et
autorisant l□ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune
de Malakoff (10 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral accordant à l'Association pour le
Développement des Métiers de la Table - ADMT- une autorisation à déroger
au repos dominical. (3 pages) Page 14
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-08-07-00010 - Arrêté n° 2023-00928 modifiant provisoirement la
circulation quai Valéry Giscard d□Estaing à Paris 7ème le 14 août 2023 (3
pages) Page 18
75-2023-08-07-00009 - Arrêté n° 2023-00929 modifiant provisoirement la
circulation dans certaines voies à Paris Centre à l□occasion du tournage du
long-métrage « GTMAX » (3 pages) Page 22
75-2023-08-08-00004 - Arrêté n° 2023-00930 portant interdiction de la
consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique et de la vente
à emporter de ces boissons à l'occasion des rencontres de football durant
la saison 2023-2024 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème (5 pages) Page 26
75-2023-08-08-00003 - Arrêté n° 2023-00931 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 1ère journée
du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
samedi 12 août 2023 (6 pages) Page 32
75-2023-08-08-00005 - Arrêté n°2023-00932 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de la 1ère journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 12 août 2023
(5 pages) Page 39
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-08-08-00006
Arrêté interpréfectoral autorisant le SIPPEREC à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire
des communes de Bagneux, Châtillon, Clamart,
Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Montrouge,
Vanves, ainsi que les XIVème et XVème
arrondissements de Paris et autorisant
l□ouverture de travaux miniers sur le territoire de
la commune de Malakoff
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-08-00006 - Arrêté interpréfectoral autorisant le SIPPEREC à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Bagneux, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
Montrouge, Vanves, ainsi que les XIVème et XVème arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur le
territoire de la commune de Malakoff3
PREFET _ PRÉFET
Égalité esFraternité
mg ; ité
Arrêté interpréfectoral autorisant le SIPPEREC à rechercher un gîte géothermique
sur le territoire des communes de Bagneux, Châtillon, Clamart, Issy-les-
Moulineaux, Malakoff, Montrouge, Vanves, ainsi que les XIVème et XVème
arrondissements de Paris et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le
territoire de la commune de Malakoff
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- Le préfet des Hauts-de-Seine -
" Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code minier, notamment ses articles L 112-1 et L 161-1 :
VU le décret n°78-498 du 28.mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de
géothermie ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ; - e
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche
par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7
mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nominatiôn de 'monsieur Marc Guillaume en qualité de
préfet de la région Île-de-France et préfet de Paris (hors classe) ;
VU le'décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux, en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté PCI n°2023-035 en date du 1% mai 2023 portant délégation de signature à monsieur
Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par
puits de substance minières ;
VU l'arrêté approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
-mesure, en vigueur ;
VU la demande du 28 janvier 2021, complétée le 18 novembre 2021, modifiée le 8 février 2023, par
laquelle le SIPPEREC, sollicite d'une part une autorisation de recherche d'un gîte géothermique au
Dogger sur le territoire des communes de Bagneux, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux,
Malakoff, Montrouge, Vanves, ainsi que les XIVème et XVème arrondissements de Paris, et d'autre
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Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-08-00006 - Arrêté interpréfectoral autorisant le SIPPEREC à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Bagneux, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
Montrouge, Vanves, ainsi que les XIVème et XVème arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur le
territoire de la commune de Malakoff4
part une demande d'ouverture de travaux miniers (réalisation d'un doublet géothermique) sur le
territoire de la commune de Malakoff ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2022-75 du 28 juin 2022 portant ouverture d'une enquete publique
unique relative aux deux demandes d'autorisations de recherches de gîte géothermique au Dogger
sur les communes de Bagneux, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Montrouge,
Vanves, ainsi que les XIVème et XVème arrondissements de Paris, et d'ouverture de travaux de
forage sur la commune de Malakoff, présentées par le syndicat intercommunal de la périphérie de
Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), dans le cadre du projet de
réseau de chaleur « Malakoff-Montrouge » ;
' VU l'arrété interpréfectoral DCPPAT n°2023-18 du 24 février 2023 prorogeant le délai dont dlspose
l'autorité décisionnaire pour statuer sur l'autorisation de recherche de gîte geothermlque au Dogger
sur les communes de Malakoff, Châtillon, Vanves, Clamart, et Issy-les-Moulineaux ainsi que le
XIVème arrondissement de Paris, et d'ouverture de travaux de forage sur la commune de Malakoff,
présentée par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux
de commumcatlon (SIPPEREC), dans le cadre du projet de réseau de chaleur « Malakoff-
Montrouge » ;
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 15 avril 2022 :
VU l'avis favorable de l'inspection générale des carrières en date du 21 avril 2022 ;
VU l'avis favorable de I'Etat- major de zone de défense de Paris en date du 25 avril 2022 ;
VU l'avis favorable de l'unité departementale de I'architecture et du patrimoine des Hauts-de- Seine
en date du 25 avril 2022 ; |
VU l'avis favorable de la délégation territoriale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé
dÎle-de-France en date du 9 mai 2022 ;
VU l'avis favorable de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 9 mai 2022 :
VU le registre d'enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU les rapports et avis du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 6 juin 2023 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil departemental de I' envnronnement des risques sanitaires et
technologiques des Hauts-de-Seine le 13 juin 2023 ;
VU le courrier en date du 19 juin 2023, par lequel le projet d'arrêté préfectoral a été transmis au
SIPPEREC dans le cadre de la procédure contradictoire établie à la suite du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine, lui laissant un délai de
quinze jours à compter de la réception dudit courrier pour présenter d'éventuelles observations ;
VU le courriel en date du 20 juin 2023, par lequel le SIPPEREC indique ne pas avoir d'observations à
émettre sur le projet d'arrété précité ;
VU le courriel de la DRIEAT en date du 20 juillet 2023, par lequel le prOJet d'arrêté modifié a été
transmis pour observation au SIPPEREC;
VU le courriel du SIPPEREC en date du 20 juillet 2023 par lequel il indique ne pas avoir
d observatlons à émettre sur le projet d'arrêté modifié ;
VU la note de Ia DRIEAT du 31 juillet 2023 indiquant qu'une modification non substantielle du
projet a été effectuée, consistant au décalage d'une trentaine de mètres vers l'Ouest du périmètre
de recherche du gite géothermique précédemment sollicité ;
Considérant que les demandes modifiées n'obérent plus les possibilités d'émergence d'un projet de
géothermie profonde au Dogger depuis le territoire de la commune de Montrouge,
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rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Bagneux, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
Montrouge, Vanves, ainsi que les XIVème et XVème arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur le
territoire de la commune de Malakoff5
Considérant que les modifications apportées le 19 juillet 2023 au projet d'arrét ont été jugées non
substantielles et qu'en conséquence elles ne nécessitent pas qu'on soumette à nouveau pour avis le
projet d'arrété au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques des Hauts-de-Seine ;
Considérant les mesures prevues et imposées pour assurer la protection des intérêts mentionnés à
l'article L.161-1 du code minier ;
Sur proposition du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et du secrétaire général de la
préfecture des Hauts-de-Seine
ARRÊTENT
CHAPITRE ! : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES
Le SIPPEREC, ci-après dénommée le titulaire, dont le siège social est situé Tour Lyon Bercy - 173-175
rue de Bercy —- CS 10205 - 75588 PARIS CEDEX 12, est autorisé à rechercher, par forage, un gîte
géothermique au Dogger. Les coordonnées Lambert 93 des angles du périmètre de recherche
autorisé sont ;-
Angles du périmétre S
de recherche dit : Coordonnées Lambert 93
" « Malakoff »
X (m) Y (m)
a 648070 6860138
b 649670 6859543
c ' 648587 6856306
d 646985 6856872
La superficie du périmètre de recherche est d'envîron 6 kmz'._
L'emprise porte pour partie sur les communes de Bagneux, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux,
Malakoff, Montrouge, Vanves, ainsi que les XIVème et XVème arrondissements de Paris.
L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
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rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Bagneux, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
Montrouge, Vanves, ainsi que les XIVème et XVème arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur le
territoire de la commune de Malakoff6
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche
(Un puits producteur et un puits injecteur) situés sur le territoire de la commune de Malakoff dont les
coordonnées prévisionnelles sont :
Locallsatlon | | Complexe sport:f Lenme
Forage GMK1 (Producteur) GMK2 (anecteur)
X téte de punts (Lambert 93) | 648 407 +/-10 648 413 +/_10
Y tête de puits (Lambert 93) 6 858 094 +/-10 6 858 099 +/-10
IL Z sol (m NGF) 67 67
! X toit Dogger (Lambert 93) | 648158 | 648633 5
Y toit Dogger (Lambert 93) 6857458 6858879
| ZtoitDogger (mfsol) — 81 es
Ï— " Écärtau toit du Dogger (m) E 1 49-9_~ - 2
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIER
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, lempnse du chantier est délimitée et ...
clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une
zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée.
L'état des cldtures est régulièrement vérifié.
Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner I' intervention des engins de secours, font
l'objet d'information préalable à la section operatlon du groupement d'incendie territorialement
concerné.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité
aérienne, le mât de forage est balisé et éclairé de nuit -
Pour des raisons de sécurité, l'aire de chantier est éclairée la nuit.
ARTICLE 4 : ACCÈS AU CHANTIER
Le titulaire met en place avec l|'accord du gestlonnalre de la voirie, la signalisation et les
aménagements nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
E E
"ARTICLE 5 : TRAVAUX DE TERRASSEMENT
Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise en
état de la parcelle à l'issue des travaux de forages s'effectuent de façon à minimiser le volume des
terres déplacées.
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Montrouge, Vanves, ainsi que les XIVème et XVème arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur le
territoire de la commune de Malakoff7
ARTICLE 6 : CHANTIER
L'emprise du chantier est réalisée de sorte qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas
d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
ARTICLE 7 : PLATE-FORME
La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la manutention
des matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
ARTICLE 8 : AVANT PUITS ET CAVES DES TÊTES DE PUITS
Avant la mise en place de la machine de forage, des avant puits sont réalisés pour la mise en place
de tubes guides cimentés aux terrains afin de couverture des formations non consolidées de
surface. | |
La présence éventuelle de gypse est vérifiée à I'avancement du forage des avant puits.
La qualité de la cimentation des tubages est contrôlée.
Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.
ARTICLE 9 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d'équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossier dedemande et à ses compléments, sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté
ou aux dispositions réglementaires. | '
Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. lls sont exécutés avec le plus grand soin
et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est
réalisé afin d'établir la coupe géologique des puits. |
ARTICLE 10 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter de
mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de
surface ou des eaux souterraines. |
Afin d'éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue
bentonitique (à base d'argile et d'eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas
utilisé de boue à base d'huile. | |
Afin d'éviter la mise en communication des nappes les Unes avec les autres, les puits sont isolés des
terrains par des tubages cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type
CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l'accord préalable de la DRIEAT). -
ARTICLE 11 : INFORMATION DE LA DRIEAT
Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DRIEAT, deux jours à l'avance
au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
e début des travaux de forage,
e poses des tubages,
e opérations de cimentations, |
e opérations de mesures et de contrôles.
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rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Bagneux, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
Montrouge, Vanves, ainsi que les XIVème et XVème arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur le
territoire de la commune de Malakoff8
ARTICLE 12 : RAPPORTS D'AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adresse à la DRIEAT un
compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui est immédiatement signalé. Son accord préalable est
sollicité en cas de modifications de l'architecture du puits.
ARTICLE 13 : ATTESTATION DE CIMENTATION
À lissue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment de niveaux aquifères
servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable et avant de passer à la phase suivante de
travaux, le titulaire ou le responsable des travaux atteste à la DRIEAT, par courrier électronique, que
les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 14 : BRUIT
Préalablement au demarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes
diurnes et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de I'état
initial sur 24 h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche).
Un contrôle de l''émergence sonore est réalisé dès le demarrage des travaux.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Le contrôle des niveaux des bruits de chantier est réalisé en continu, par la mise en place de capteurs
en limite de chantier du côté des habitations [es plus proches. Les résultats de ces mesures sont portés
à la connaissance des riverains par tous les moyens adéquats.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les
limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22 h
et 7 h, et en particulier la livraison de matériel sur le chantier et les opérations de cnternage
Toutefois, les opérations de forages de puits, de descentes de tubages et de cimentations, engagées
avant 22h pourront être menées à terme.
Des écrans acoustiques sont installés le long du chantier afin de minimiser Iimpact sonore sur les
habitations les plus proches.
ARTICLE 15 : STOCKAGES AERIENS
Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollutxon des eaux ou des sols est associé
à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
e ' 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250
litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fÜts associés sans
être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
Le titulaire s'assure périodiquement de l'étanchéité et de la vacuité des capacités de rétention.
ARTICLE 16 : EAUX PLUVIALES
L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.
L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le
milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
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Montrouge, Vanves, ainsi que les XIVème et XVème arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur le
territoire de la commune de Malakoff9
Les eaux de ruissellement issues de la plate-forme sont collectées et dirigées vers les bourbiers ou les
bassins métalliques visés à l'article 17.
ARTICLE 17 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou de bassins métalliques parfaitement
étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des
bourbiers ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que
le public ne puisse pas s'en-approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après
décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l'article 20, soit rejetés au
réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect
de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont gérées conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 18 : GESTION DE L'EAU GÉOTHERMALE
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée,
'avant d'étre évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce
réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les
valeurs limites de rejet. À défaut d'autorisation, l'eau géothermale récupérée en surface est citernée
puis évacuée conformément aux dispositions de l'article 20.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le
réservoir géothermal.
ARTICLE 19 : PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage
accidentel. |
En cas d'épandage. accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour
l'interrompre ou à tout au moins le limiter. .
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit gérés
comme déchets. Les terrains accidentellement souillés, sont récupérés et gérés conformément aux
dispositions de l'article 20.
ARTICLE 20 : DÉCHETS
Les déchets sont gérés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du Code de
l'environnement relatif à I'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes
pris pour son application.
Le titulaire est en charge du respect du tri des déchets (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016).
Les déchets sont acheminés vers une installation de traitement adaptée à leurs caractéristiques
physico-chimiques.
ARTICLE 21: PREVENTION DES ERUPTIONS
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les
têtes de puits sont équipées d'un système d'étanchéité adéquat pour prévenir toute éruption d'eau
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Montrouge, Vanves, ainsi que les XIVème et XVème arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur le
territoire de la commune de Malakoff10
géothermale, ainsi que d'un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas
de nécessité de neutraliser la pression en téte de puits par injection de saumure. Une réserve de sel
en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 22 : SECURITE HzS
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les
appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H.S gazeux sont installés
sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique
de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm au sein du
chantier, et 7 ppm en limite de chantier. Le responsable du 'chantier fait alors appliquer les
consignes de sécurité adéquates.
Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de
l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux
règles de l'art.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel
intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux des potentielles émissions d'HzS, de
leurs risques et des conduites à tenir.
ARTICLE 23 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU
Une connexion au réseau communal, équipée d'un compteur de chantier est installée avec l'accord
du service gestionnaire de ce réseau.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 24 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE A L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
À l'issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers
sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation gérés
conformément aux dispositions de l'article 20.
Les déchets sont gérés conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 25 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
À l'issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEAT un rapport de fin
de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles
effectués et les éventuelles anomalies survenues. — |
Ce rapport comprend'a minima les éléments suivants :
e Une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des
orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur. des
niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs.
-La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux äquifères traversés, notamment
ceux servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable ; |
e Un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le
périmètre d'exploitation envisagé ; -
e Une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal :
Les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d'un commentaire
quant à leur qualité.
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Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-08-00006 - Arrêté interpréfectoral autorisant le SIPPEREC à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Bagneux, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
Montrouge, Vanves, ainsi que les XIVème et XVème arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur le
territoire de la commune de Malakoff11
Le maître d'ouvrage s 'engage à transmettre les résultats des forages au gestionnaire de la base de
données « SYBASE » conformément à la réglementation en v:gueur a date de réception des travaux
par la DRIEAT
ARTICLE 26 : BOUCHAGE DES PUITS
xEn cas de renoncement à l'utilisation d'un puits à l'issue des travaux, le puits est bouché
conformément à un programme technique, soumis à l'approbation préalable de la DRIEAT.
Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants :
« le plan de localisation du puits,
e l'état du puits avant fermeture, ;
e la description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des couches geolog:ques
cibles, l'architecture du puits, —
e Une description des opérations de fermeture effectuées et'les fatts marquants lors de
l'opération de fermeture (remontée de la complétion, contrôles de cimentation, mises en
place des bouchons), |
e les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids
et éventuellement en pressnon des bouchons,
e les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête
pendant la période d'observation.
- CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 27 : RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nanterre. Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours
contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et
n'est pas prorogé par l' exercice d'un recours administratif.
ARTICLE 28 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrété est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts de seine
et de la préfecture de Paris et d'lle-de-France et déposé dans les mairies concernées.
Un extrait du présent arrété est affiché à la préfecture des Hauts de seine, à la prefecture de Paris
et d'lle-de-France et dans les mairies concernées pendant une durée minimum d'un mois.
Un extrait du présent arrété sera publié par les soins du préfet des Hauts de Selne du prefet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris, et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur I'ensemble
des départements concernés.
ARTICLE 29 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONS
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, le secrétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine et la directrice reglonale et interdépartementale de l'environnement, de
l aménagement et des transports d' Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du preSefit arrêté dont une copie est adressée :
" e aux maires des communes de Bagneux Chat|llon Clamart Issy-les- Mouhneaux Malakoff
Montrouge, Vanves, XIVème et XVème arrond:ssements de Paris,
e au directeur de I'agence régionale de Santé des Hauts-de-Seine,
e au directeur du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) des Hauts-de-
Seine dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturels (DRAC) d' Île-de-France,
e à l'Inspecteur général des Carrières,
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Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-08-00006 - Arrêté interpréfectoral autorisant le SIPPEREC à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Bagneux, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
Montrouge, Vanves, ainsi que les XIVème et XVème arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur le
territoire de la commune de Malakoff12
e au Commandement de la Région Terre Île-de-France, |
e au directeur de la sécurité de l'Aviation civile nord (DSAC),
e au Commandant de la Brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP)
Fait à Nanterre le,—n 3 AUU} 2023 |
Le préfet des Hauts-de-Seine | Le préfet de la région lle de France,
1 e E préfet de Paris
Pour le préfet et par ggjégstion
! Pascal GAUCI
Christophe NOËL du PAYRAT
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Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-08-00006 - Arrêté interpréfectoral autorisant le SIPPEREC à
rechercher un gîte géothermique sur le territoire des communes de Bagneux, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
Montrouge, Vanves, ainsi que les XIVème et XVème arrondissements de Paris et autorisant l□ouverture de travaux miniers sur le
territoire de la commune de Malakoff13
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-08-08-00001
Arrêté préfectoral accordant à l'Association
pour le Développement des Métiers de la Table -
ADMT- une autorisation à déroger au repos
dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral accordant à l'Association pour
le Développement des Métiers de la Table - ADMT- une autorisation à déroger au repos dominical. 14
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

1


Arrêté préfectoral accordant à L'ASSOCIATION POUR L E DEVELOPPEMENT DES METIERS DE LA
TABLE- ADMT
une autorisation pour déroger à la règle du repos d ominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,



Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-2 5-
3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par l'association pour le d éveloppement des métiers de la table –
ADTM)à l'enseigne EPMT (Ecole de Paris des Métiers de la Table), dont le siège social est situé 17 , ru e
Jacques Ibert à Paris (75017), sollicitant, en appl ication des articles précités, l'autorisation
d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié chargé
d'assurer une permanence de surveillance des locaux de l'établissement situé au 17 , rue Jacques
Ibert à Paris 17 ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France – MEDEF PARIS ;
En l'absence de réponse de la Chambre de commerce e t d'industrie départementale de Paris ;
En l'absence de réponse de la Fédération de la For mation Professionnelle – FFP ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale C FE-CGC de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale C FDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale S OLIDAIRES de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral accordant à l'Association pour
le Développement des Métiers de la Table - ADMT- une autorisation à déroger au repos dominical. 15

Tel : 01 82 52 40
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 95911 Paris cedex 15
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Considérant que l'association A.D.M.T. assure la ge stion du centre de formation d'apprentissage des
métiers de la table, du tourisme et de l'hôtellerie ;

Considérant que l'association A.D.M.T est tenue d'a ssurer une surveillance des locaux afin de
prévenir tout risque d'incendie ou d'effraction ;

Considérant qu'il apparaît nécessaire d'organiser u ne activité de surveillance sept jours sur sept afi n
de remplir des missions permettant de contrôler le bon fonctionnement permanent des
installations et de veiller ainsi à la sécurité et à la protection des occupants et des matériels de
l'établissement concerné ;

Considérant pour ces motifs, que le repos simultané le dimanche du personnel chargé de cette
surveillance porterait atteinte au fonctionnement n ormal du centre de formation dans la mesure
où le défaut d'intervention rapide en cas d'incendi e, de panne ou d'effraction pourrait avoir des
conséquences coûteuses compte tenu de la valeur des équipements professionnels qui s'y trouvent
et serait également préjudiciable aux personnes qui fréquentent l'établissement notamment aux
jeunes apprentis s'ils ne pouvaient utiliser les ma tériels nécessaires à l'enseignement qui leur est
délivré ;

Considérant que l'association ADMT a fourni, dans s a demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et d e repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires, pour trav ailler le dimanche, a donné son accord par écrit,
conformément à l'article L3132-25-4 du code du trav ail ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


A R R E T E :

ARTICLE 1er : L'Association pour le Développement des Métiers de la Table ( A.D.M.T.) à l'enseigne
EPMT est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel
salarié chargé du gardiennage et de la surveillance de l'établissement situé 17 , rue Jacques Ibert à
Paris 17ème.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une duré e de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail, du plein emploi et de
l'insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral accordant à l'Association pour
le Développement des Métiers de la Table - ADMT- une autorisation à déroger au repos dominical. 16


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

3

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à l'association POUR LE
DEVELOPPEMENT DES METIERS DE LA TABLE- ADMT et publ ié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure de Paris, accessible sur le site internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e.

Fait à Paris, le 8 août 2023
SIGNE
Marc Guillaume, Préfet de la Région d'Ile-de-France , Préfet de Paris




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral accordant à l'Association pour
le Développement des Métiers de la Table - ADMT- une autorisation à déroger au repos dominical. 17
Préfecture de Police
75-2023-08-07-00010
Arrêté n° 2023-00928 modifiant provisoirement
la circulation quai Valéry Giscard d□Estaing à
Paris 7ème le 14 août 2023
Préfecture de Police - 75-2023-08-07-00010 - Arrêté n° 2023-00928 modifiant provisoirement la circulation quai Valéry Giscard
d□Estaing à Paris 7ème le 14 août 2023 18

CABINET DU PREFET
Paris, le 07 AOUT 2023 ARRETE N° 2023-00928 modifiant provisoirement la circulation quai Valéry Giscard d'Estaing à Paris 7ème le 14 août 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 4 août 2023 ; Considérant le tournage du long-métrage « DUO DE FLICS» du 9 au 16 août 2023 à Paris 7ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de circulation, à Paris 7ème ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet : ARRETE Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite quai Valéry Giscard d'Estaing, à Paris 7 ème , le 14 août 2023 de 05h00 à 17h00. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2023-08-07-00010 - Arrêté n° 2023-00928 modifiant provisoirement la circulation quai Valéry Giscard
d□Estaing à Paris 7ème le 14 août 2023 19
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concerné
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-08-07-00010 - Arrêté n° 2023-00928 modifiant provisoirement la circulation quai Valéry Giscard
d□Estaing à Paris 7ème le 14 août 2023 20

Annexe à l'arrêté n°2023-00928 du 7 août 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-08-07-00010 - Arrêté n° 2023-00928 modifiant provisoirement la circulation quai Valéry Giscard
d□Estaing à Paris 7ème le 14 août 2023 21
Préfecture de Police
75-2023-08-07-00009
Arrêté n° 2023-00929 modifiant provisoirement
la circulation dans certaines voies à Paris Centre
à l□occasion du tournage du long-métrage «
GTMAX »
Préfecture de Police - 75-2023-08-07-00009 - Arrêté n° 2023-00929 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
Centre à l□occasion du tournage du long-métrage « GTMAX » 22

CABINET DU PREFET


Paris, le 07 AOUT 2023

ARRETE N° 2023-00929
modifiant provisoirement la circulation dans certain es voies à Paris Centre
à l'occasion du tournage du long-métrage « GTMAX »
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 31 juille t 2023 ;
Considérant l'organisation du tournage du long-métr age « GTMAX », qui se
déroulera à Paris Centre le 16 août 2023 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation dans certaines v oies à Paris Centre ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t :
ARRETE:
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 16 août 2023 de 13h30 à
20h30 à Paris Centre dans les voies et portions de voies suivantes :
- rue de Valois, entre la rue de Beaujolais et la rue Saint-Honoré ;
- rue de Beaujolais, entre le n°14 et la rue de Valoi s ;
- rue du Colonel Driant, entre la rue Croix des Petit s Champs et la rue de Valois ;
- rue des Bons Enfants ;
- rue Montesquieu.

Préfecture de Police - 75-2023-08-07-00009 - Arrêté n° 2023-00929 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
Centre à l□occasion du tournage du long-métrage « GTMAX » 23
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte tenu des délais, aux
portes de la mairie et du commissariat de l'arrondi ssement concerné ainsi qu'aux portes de la
Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesure s prendront effet après leur affichage et dès
la mise en place de la signalisation correspondante .
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2023-08-07-00009 - Arrêté n° 2023-00929 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
Centre à l□occasion du tournage du long-métrage « GTMAX » 24
ANNEXE A L 'ARRETE N °2023-00929 DU 07 AOUT 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-08-07-00009 - Arrêté n° 2023-00929 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
Centre à l□occasion du tournage du long-métrage « GTMAX » 25
Préfecture de Police
75-2023-08-08-00004
Arrêté n° 2023-00930 portant interdiction de la
consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique et de la vente à emporter de
ces boissons à l'occasion des rencontres de
football durant la saison 2023-2024 au stade du
Parc des Princes à Paris 16ème
Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00004 - Arrêté n° 2023-00930 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons à l'occasion des rencontres de football durant la saison 2023-2024 au
stade du Parc des Princes à Paris 16ème 26
PREFECTURE qp
DE POLICE
Liberté V%
Égalité
Fraternité

Arrêté n° 2023-00930
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons à l'occasion des rencontres de
football durant la saison 2023-2024 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème
Le préfet de Police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention
européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations
sportives, et notamment de matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Police a la charge, à
Paris, de l'ordre public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens ;
Considérant que les services de police ont relevé la commission d'exactions aux abords
du Parc des Princes y compris les jours de matchs, que pour l'année 2022, les effectifs de
police font état de 36 faits dont 14 vols simples, 3 vols avec violences et 19 violences
physiques, que depuis le début de l'année 2023, 31 faits ont été enregistrés dont 14 vols
simples 2 vols avec violences et 15 violences physiques  ;
Considérant que lors de chaque rencontre de football se déroulant au Parc des Princes,
48 000 spectateurs s'amassent dans le secteur afin d'assister aux rencontres du club
résident, s'ajoutant aux riverains et aux personnes de passage ; que des supporters se
rassemblent en groupes organisés adeptes d'une consommation excessive d'alcool qui
commettent ou tentent de commettre des exactions à l'encontre des supporters rivaux
et occasionnellement des forces de l'ordre  ;
Considérant que le périmètre autour du Parc des Princes comportent de nombreux
établissements de type brasserie, bar ou épicerie ouverts les soirs de matchs  ;
Considérant que les services de police ont constaté une recrudescence des
approvisionnements en boissons alcooliques dans les épiceries aux abords du Parc des
Princes situé 24 rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème, à l'occasion de matchs de
football ;Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00004 - Arrêté n° 2023-00930 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons à l'occasion des rencontres de football durant la saison 2023-2024 au
stade du Parc des Princes à Paris 16ème 27
Considérant que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique constitue
un facteur aggravant des troubles récurrents à l'ordre public observés par les services de
police aux abords du Parc des Princes à l'occasion des matchs de football ;
Considérant que les effectifs de police ont établi un lien entre la vente de boissons
alcooliques dans les épiceries situées aux abords du Parc des Princes, la consommation de
boissons alcooliques sur la voie publique dans ce secteur et la présence d'individus
fortement alcoolisés à l'origine de troubles à l'ordre public à l'occasion de matchs de
football ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant
des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur
la voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant qu'il importe de prévenir les troubles à l'ordre public et les nuisances
pouvant découler de la mise en vente et de la consommation sur la voie publique de
boissons alcooliques à l'occasion des rencontres de football organisées au Parc des
Princes ;
ARRETE :
Article 1er : La consommation de boissons alcooliques est interdite à partir du 12 août
2023 jusqu'au 18 mai 2024 inclus sur le domaine public, chaque jour de match se
déroulant au stade du Parc des Princes à Paris 16ème pour la saison 2023-2024, cinq heures
précédant la rencontre et jusqu'à une heure trente minutes après son achèvement, dans
les périmètres délimités par les voies ci-après désignées sauf dans les parties de ce
domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires :
l'avenue Gordon Bennett ;
l'avenue de la Porte d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Gordon Bennett
et la place de la Porte d'Auteuil ;
la place de la Porte d'Auteuil ;
le boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la Porte d'Auteuil et la
place de la Porte de Saint-Cloud ;
la place de la Porte de Saint-Cloud ;
le boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la Porte de Saint-Cloud
et l'avenue Marcel Doret ;
l'avenue Marcel Doret ;
l'avenue Dode de la Brunerie ;
l'avenue Georges Lafont ;
l'avenue Ferdinand Buisson ;
l'avenue de la Porte de Saint-Cloud ;
2Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00004 - Arrêté n° 2023-00930 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons à l'occasion des rencontres de football durant la saison 2023-2024 au
stade du Parc des Princes à Paris 16ème 28
la rue du Commandant Guilbaud ;
la rue Nungesser et Coli ;
le boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entre la rue Nungesser et Coli et
l'avenue Gordon Bennett .
Article 2 : La vente à emporter de boissons alcooliques, sous quelque forme que ce soit,
est interdite, à partir du 12 août 2023 jusqu'au 18 mai 2024 inclus, chaque jour de match,
cinq heures précédant la rencontre et jusqu'à une heure trente minutes après son
achèvement, dans tous les points de vente situés dans le périmètre délimité par les voies
et places situées à proximité du Parc des Princes à Paris 16ème ci-après désignées :
l'avenue Marcel Doret ;
l'avenue Dode de la Brunerie ;
l'avenue Georges Lafont ;
l'avenue Ferdinand Buisson ;
l'avenue de la Porte de Saint-Cloud ;
la rue du Commandement Guilbaud ;
la rue Nungesser et Coli  ;
le boulevard d'Auteuil, dans sa partie comprise entre rue Nungesser et Coli et la place
de la Porte Molitor ;
la place de la Porte Molitor  ;
le boulevard Murat, dans sa partie comprise entre la place de la Porte Molitor et la
place de la Porte de Saint-Cloud  ;
la place de la Porte de Saint-Cloud  ;
le boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la Porte de Saint-Cloud
et l'avenue Marcel Doret .
Article 3 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur régional de la police judiciaire, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police municipale et de la
prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris, sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris, affiché aux portes
de la préfecture de Police et notifié aux exploitants des commerces concernés.
Fait à Paris, le 08 AOUT 2023
3Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00004 - Arrêté n° 2023-00930 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons à l'occasion des rencontres de football durant la saison 2023-2024 au
stade du Parc des Princes à Paris 16ème 29
Annexe de l'arrêté n° 2023-00930 du 08 AOUT 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00004 - Arrêté n° 2023-00930 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons à l'occasion des rencontres de football durant la saison 2023-2024 au
stade du Parc des Princes à Paris 16ème 30
DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION
PARC DES PRINCES
SAISON 2023 / 2024
ARRETE 2023-00--- / INTERDICTIONS ALCOOLS
A PARTIR DU 12 AOÛT 2023
CHAQUE JOUR DE MATCH AU PARC DES PRINCES
5H00 PRÉCÉDENT LA RENCONTRE A + 1H30 APRES SON ACHEVEMENT
CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES
INTERDITE SUR LE DOMAINE PUBLIC
AUTORISATIONS NÉCESSAIRE)
VENTE A EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES
SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT INTERDITE
(DANS TOUS LES POINTS DE VENTE SITUES DANS LE PÉRIMÈTRE)
VENTE A EMPORTER ET CONSOMMATION DE' BOISSONS ALCOOLIQUES INTERDITES SUR LE
DOMAINE PUBLIC SUR LE 92(SAUF DANS LES PARTIES DE CE DOMAINE OCCUPEES RÉGULIÈREMENT
BOISSONS TITULAIRES DES la porte d'Auteuil
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sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons à l'occasion des rencontres de football durant la saison 2023-2024 au
stade du Parc des Princes à Paris 16ème 31
Préfecture de Police
75-2023-08-08-00003
Arrêté n° 2023-00931 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 1ère journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le samedi 12 août 2023
Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00003 - Arrêté n° 2023-00931 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 1ère journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 12 août 2023 32
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PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|
1
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2023-00931
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion
de la 1ère journée du championnat de France de football de Li gue 1 au Parc des
Princes le samedi 12 août 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les
départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le dé partement est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une comm une ; que, conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département des Hauts-
de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article
L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consenteme nt des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité et à l' inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'au terme
de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le
département des Hauts-de-Seine les attributions dév olues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de la sé curité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00003 - Arrêté n° 2023-00931 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 1ère journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 12 août 2023 33
2 Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de protection a
été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le samedi 12 août 2023 à partir de 21h00, un match comptant
pour la 1ère journée de la saison 2023-2024 du Championnat de F rance de football de Ligue 1
au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème , qui opposera l'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN
(PSG) au FOOTBALL CLUB DE LORIENT (FC LORIENT) ; qu 'à cette occasion, un nombre
important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du Parc des Princes (47 900 personnes a ttendues) ; que, dans le contexte actuel de
menace très élevée, cette rencontre sportive est su sceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,
depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police à l'occasion de la 1è re journée de Ligue 1 entre le PSG et le FC
LORIENT au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème le samedi 12 août 2023 répond à ces
objectifs ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1 er – Du samedi 12 août 2023 à 18h00 au dimanche 13 ao ût 2023 à 01h00, il est institué
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le prés ent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies suivantes,
qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée Charles
Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc des
Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16 ème ;
- Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis l'avenue
du Parc des Princes) ;
- Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ; Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00003 - Arrêté n° 2023-00931 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 1ère journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 12 août 2023 34
3 - rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à Paris
16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue de
la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue N ungesser et Coli à Paris 16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-
Billancourt (92).



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques, des
armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ; Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00003 - Arrêté n° 2023-00931 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 1ère journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 12 août 2023 35
4 - L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieu r du périmètre, de se soumettre, à la demande
des agents autorisés par le présent arrêté à procéd er à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpa tions de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite d e leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir f aire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département, et à Paris le préfet de police , peuvent, aux points de filtrage, procéder,
sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils
assistent et avec le consentement exprès des person nes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécu rité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l 'accès au périmètre institué par l'article 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformém ent à l'article L 226-1 du code de sécurité
intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris, au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Nanter re, et communiqué à la maire de Paris et au
maire de Boulogne-Billancourt (92).

Fait à Paris, le 08 AOUT 2023

La préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00003 - Arrêté n° 2023-00931 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 1ère journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 12 août 2023 36
5 Annexe de l'arrêté n° 2023-00931 du 08 AOUT 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00003 - Arrêté n° 2023-00931 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 1ère journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 12 août 2023 37
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ET DE LA CIRCULATION
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Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00003 - Arrêté n° 2023-00931 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 1ère journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 12 août 2023 38
Préfecture de Police
75-2023-08-08-00005
Arrêté n°2023-00932 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion de la 1ère journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le samedi 12 août 2023
Préfecture de Police - 75-2023-08-08-00005 - Arrêté n°2023-00932 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la 1ère journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 12 août 202339
ËEx
CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Fraternité
ARRETE N°2023-00932
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à I'occasion de la 1°"° journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 12 août 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu linstruction ministérielle NOR |OMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 3 août 2023 formée par le commissaire général, adjoint au
chef d'état-major de la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de
terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la 1°° journée du
Championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes à Paris 16°TM, qui opposera
l'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) au FOOTBALL CLUB DE LORIENT (FC LORIENT);
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des
faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des
rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
des rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ;
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Considérant que se tiendra le samedi 12 août 2023 à partir de 21h00, un match
comptant pour la 1ère journée de la saison 2023-2024 de Ligue 1 entre le PSG et le FC
LORIENT; que, compte tenu du nombre important de su pporters ainsi que des personnalités
présents (47 900 personnes attendues) au Parc des Princes à Pari s 16ème pour ce premier
match à domicile du PSG, cette rencontre est suscep tible de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du
territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant par ailleurs que d'autres rassemblement s et événements se tiendront
dans la capitale le 12 août 2023, lesquels mobilise ront les services de police et de
gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon d éroulement ; que le recours à des caméras
aéroportées permet de disposer d'une vision en gran d angle pour permettre le maintien et le
rétablissement éventuel de l'ordre public tout en l imitant l'engagement des forces au sol
dans la mesure où les secteurs concernés ne dispose nt pas de moyen de vidéosurveillance au
sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrus if permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui a fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L22 6-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation du samedi 12 août à 18h00 au dimanche 1 3 août à 01h00, il est nécessaire de
disposer d'un moyen de surveillance permettant de s écuriser la voie publique en amont et en
aval de cet évènement pour prévenir la menace terro riste mais également pour prévenir ou
mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des
Princes ou à des atteintes à la sécurité des person nes ou des biens ; que compte tenu de ces
enjeux, les durées de l'autorisation demandée n'app araissent pas disproportionnées ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones utiles où sont susce ptibles de se produire les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens au regard des f lux de circulation de visiteurs, de manière
à garantir la sécurité des rassemblements ainsi que pour prévenir des actes de terrorisme ;
que la mobilisation de ces deux caméras aéroportées permettra également de disposer d'un
visuel sur les mouvements dans le périmètre et les axes de transport menant à ce périmètre
afin de prévenir tout trouble à l'ordre public en p articulier au niveau des points de dépose et
d'emport des spectateurs ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administrati fs du département de Paris, l'arrêté fera
notamment l'objet d'une mise en ligne sur le site i nternet de la préfecture de police et d'une
information sur les réseaux sociaux ; que ces moyen s d'information sont adaptés pour porter
une information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
Vu l'urgence,
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ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du match de football de Ligue 1
entre le PSG et le FC LORIENT au Parc des Princes a u titre de :
a) la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens ;
b) la sécurité des rassemblements ;
c) la prévention d'actes de terrorisme ;
d) La régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 12 août 2023 à 18h00 au dimanche
13 août 2023 à 01h00 pour l'ensemble des quatre fin alités précitées, soit à compter du début
du service d'ordre de la direction de l'ordre publi c jusqu'à l'évacuation totale des
spectateurs.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une informati on sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulat ion, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture des Hau ts-de-Seine, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, 08 AOUT 2023
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00932 du 08 AOU T 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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