Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 16 octobre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 16 octobre 2024

SOMMAIRE

Arrêté
interdépartemental Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page s
DCL -DRCT/BCLI
n°78 -2024 -10-16-
00005 16.10 .2024 Arrêté portant création du Syndicat Mixte
Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » 3
Statuts Syndicat mixt e ouvert « voirie » : préambule 8
E # Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PREFET Bureau du contrôle de la légalité et de I'Intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété interdépartemental n°78-2024-10-16-00005
portant création du Syndicat Mixte Ouvert «Seine et Yvelines Voirie»
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du mérite
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5721-1 à L. 5722-
11 et R. 5721-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la délibération n° 2024-CP-8142-1 du 19 janvier 2024 du Conseil Départemental des Yvelines
déclarant que les missions d'entretien et d'exploitation exercées en matière de Voirie par
l'Etablissement public interdépartemental 78/92 ne sont plus d'intérêt interdépartemental ;
Vu la délibération n 2024-CP-8142-2 du 19 janvier 2024 du Conseil Départemental des Yvelines
demandant la création du syndicat mixte ouvert dénommé « Seine et Yvelines Voirie » entre le
Conseil Départemental des Yvelines et le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine précisant
les modalités de transfert des biens, personnels et contrats au futur syndicat ;
Vu la délibération n°2024-CP-8194 du 29 mars 2024 du Conseil Départemental des Yvelines
confirmant la demande de création du SMO Seine et Yvelines Voirie et approuvant les statuts
du syndicat ;
Vu la délibération n°1 du 11 mars 2024 du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine
déclarant que les missions d'entretien et d'exploitation exercées en matière de Voirie par
l'Établissement public interdépartemental 78/92 ne sont plus d'intérêt interdépartemental ;
Vu la délibération n°2 du 11 mars 2024 du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine
demandant la création du syndicat mixte ouvert dénommé « Seine et Yvelines Voirie » entre le
Conseil Départemental des Yvelines et le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine et
approuvant les statuts du syndicat et précisant les modalités de transfert des biens,
personnels et contrats au futur syndicat ;
Vu la délibération n° 2024-EPI-CA-307 du 6 juin 2024 de l'Établissement Public
Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine prenant acte de la fin de l'intérêt
interdépartemental des missions d'entretien et d'exploitation de la voirie et de la fin du

service interdépartemental de voirie au sein de |'Etablissement public interdépartemental
78/92 à compter du transfert de ces activités au syndicat mixte ouvert «Seine et Yvelines
Voirie » ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale des
Yvelines du 3 juillet 2024 sur le projet de création du syndicat mixte « Seine et Yvelines
Voirie » ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale des
Hauts-de-Seine du 27 septembre 2024 sur le projet de création du syndicat mixte « Seine et
Yvelines Voirie » ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales
sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine,
Arrêtent :
Article Ter: Est autorisée entre le Conseil Départemental des Yvelines et le Conseil
Départemental des Hauts-de-Seine, la création d'un syndicat mixte ouvert dénommé « Seine
et Yvelines Voirie », dont les statuts sont approuvés par le présent arrêté pour y être annexés.
Article 2 : « Seine et Yvelines Voirie » exerce les compétences suivantes :
1) en matière de voirie départementale pour le compte des Départements dans le respect des
pouvoirs propres du Président du Conseil départemental territorialement compétent :
> les opérations d'entretien du réseau routier, qui comprennent l'entretien courant des
routes départementales, de leurs dépendances, de leurs équipements (chaussées,
assainissement, accotements), la viabilité hivernale (salage), la programmation
technique et administrative de l'entretien et de l'investissement lié à l'entretien, et la
gestion du patrimoine d'ouvrages d'art et la programmation de leur entretien courant
et lourd;
> les opérations d'exploitation du réseau routier, qui comprennent la réglementation de
la circulation, la connaissance (observatoire) et la gestion du trafic routier, dont
l'exploitation des feux tricolores, du système SITER, la signalisation routière, la sécurité
routière (suivi des zones accidentogènes et propositions d'actions) et les circulations
douces ;
> l'ingénierie en lien avec l'entretien et l'exploitation de ce réseau routier, qui comprend
la maîtrise d'œuvre et la conduite d'opération des investissements directement liés a
l'entretien et à l'exploitation (rénovation de chaussées, aménagements de carrefours,
pistes cyclables, etc.) ;
> la préparation des autorisations de travaux et interventions sur le domaine public
départemental, la préparation des arrêtés de circulation, la préparation des actes de
délimitation du domaine public, les avis sur les autorisations d'urbanisme.
A titre complémentaire et à la demande d'un Département membre, le SMO peut également
exercer les activités suivantes :
> la préparation des autorisations d'occupation du domaine public départemental et
l'assistance à la collecte des redevances d'occupation du domaine public.

2) sur les voies communales ou d'intérêt intercommunal ou voies départementales en
agglomération, à la demande et pour le compte des communes ou structures
intercommunales adhérentes et après avis du comité de surveillance :
Assistance technique générale sur la gestion de la voirie ;
Missions d'ingénierie et assistance opérationnelle ;
Interventions sur voirie et abordés ;
Assistance à l'exploitation de la voirie sur des opérations particulières : travaux,
événementiel.VVVWV
3) Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractére de complément normal et
nécessaire de ses missions.
Les services du Syndicat peuvent étre en tout ou partie mis a disposition de ses collectivités
ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences et inversement, en
application de l'article L. 5111-1-1 du CGCT.
Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements
intéressés fixe alors les modalités de cette mise a disposition. Cette convention prévoit
notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de
fonctionnement dudit service.
Le Syndicat peut également réaliser des prestations de service liées à son objet au profit de
ses membres, ou d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités.
Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au
Syndicat n'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en
concurrence issues du droit de la commande publique lorsque :
> les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêt
général au sens du droit de l'Union européenne ;
> les prestations, portant sur d'autres missions d'intérêt public, sont appelées à
s'effectuer dans les conditions prévues aux | et III de l'article L. 5111-11 ;
> les conditions des articles L.2511-3 et L. 3211-1 (quasi-régie) ou L. 2511-6 et L. 3211-6
(coopération entre pouvoirs adjudicateurs) du code de la commande publique sont
réunies.
Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des
domaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues aux articles L. 2113-6 et
suivants du code de la commande publique.
Il pourra être créé ultérieurement une centrale d'achats dans les conditions prévues à l'article
L. 2113-2 du code de la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande
publique se rattachant à son objet.
Article 3 : Le siège du syndicat est situé 11 avenue du centre, 78280 Guyancourt.
Article 4 :Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est constitué entre
- le Département des Yvelines
- le Département des Hauts-de-Seine
Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront adhérer au syndicat selon les
modalités d'adhésion prévues à l'article 6 des statuts.

Article 6 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et
de délégués suppléants désignés respectivement :
> par les organes délibérants des Départements ;
> par une assemblée spéciale regroupant les représentants communaux et
intercommunaux : un représentant titulaire assorti d'un représentant suppléant par
commune ou EPCI, lesquels auront été désignés préalablement au sein de l'organe
délibérant communal ou intercommunal respectif.
Les délégués sont répartis en deux collèges :
> un collège départemental composé au total de dix délégués titulaires et dix délégués
suppléants désignés au sein des conseils départementaux, à hauteur de cinq délégués
titulaires et cinq délégués suppléants par département.
> un collège communal et intercommunal composé au total de deux délégués titulaires
et de deux délégués suppléants lesquels auront été préalablement désignés par
l'assemblée spéciale composée de l'ensemble des représentants des communes et EPCI
membres . :
Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres au sein du comité syndical
sont mentionnés à l'article 71 des statuts.
Article 7: Le Président du Comité syndical est issu du collège départemental. L'élection du
Président se tient lors de la première réunion du Comité syndical.
Il est procédé à l'élection du Président à l'issue des élections départementales, et après
désignation des nouveaux délégués au sein du Comité syndical.
Article 8: Le Bureau est constitué du Président du Comité syndical, d'un Premier Vice-
président, de quatre Vice-présidents et d'un éventuel cinquième Vice-président représentant
les communes et/ou EPCI adhérents du syndicat, élus par le Comité Syndical, en son sein.
Le Premier Vice-Président est élu parmi les délégués du collège départemental.
Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués d'un même adhérent.
Les quatre Vice-présidents sont élus parmi les délégués du collège départemental, à raison de :
> deux délégués pour le Département des Yvelines ;
> deux délégués pour le Département des Hauts-de-Seine.
Un cinquième Vice-président est élu parmi les délégués relevant du collège des communes et
de leurs groupements, dès lors que ce collège comprend un membre.
Il est procédé à l'élection d'un nouveau Bureau après chaque renouvellement du Comité
syndical, à la suite des élections départementales.
Article 9: Le comptable du Syndicat est le Payeur du département dans lequel se trouve le
siège dudit syndicat mixte ouvert, à savoir le Payeur du Département des Yvelines.
Article 10 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de
Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 11: Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les
présidents des conseils départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les directeurs
départementaux des finances publiques des Yvelines et des Hauts-de-Seine, et toutes
autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Vexécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines et de la préfecture des Hauts-de-Seine et transmis pour information au
président de l'Établissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine.
Fait a Versailles, le a 6 OCT. 2024
Le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Préfet des Yvelines,
Le Secrétaire Gé |
. i, Pour le Préfet et par délégation
a oO Les ire général ace
Pascal GAUC! ze
{
Victor DEVOUGE

STATUTS
SYNDICAT MIXTE OUVERT
VOIRIE
PREAMBULE
Le Syndicat mixte ouvert « Voirie » (ci-après dénommé « le Syndicat ») a pour objet d'exercer
certaines opérations en matière de « Voirie » sur le territoire des Départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine, ces missions étant exercée jusqu'à présent par l'établissement public
interdépartemental depuis le 1° avril 2017.
ll a été décidé que la compétence départementale en matière de « Voirie » exercée par
l'Etablissement public interdépartemental soit restituée aux Départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, puis dans un second temps transférée au Syndicat, créé sur le fondement des
articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Les deux Départements souhaitent ainsi que les missions en matière de voirie s'exercent dans
un cadre institutionnel adapté à ses objectifs de développement auprès notamment des
collectivités locales relevant de leurs territoires respectifs.
CHAPITRE |: PRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
Article 1° : Nature du Syndicat mixte et dénomination
En application des articles L. 5721-2 et suivants du CGCT, il est créé entre les Départements
des Yvelines et des Hauts-de-Seine, ainsi que les communes de ces départements, ou leurs
groupements, qui souhaitent adhérer aux présents statuts, un Syndicat mixte ouvert
dénommé « SEINE ET YVELINES VOIRIE ».
Le Syndicat s'administre conformément aux dispositions des articles L. 5721-1 et suivants,
R. 5721-1 et suivants du CGCT et à celles des présents statuts.
Article 2 : Missions
2.1. Le Syndicat Mixte Ouvert « SEINE ET YVELINES VOIRIE » exerce les compétences
suivantes en matière de voirie départementale pour le compte des Départements dans
le respect des pouvoirs propres du Président du Conseil départemental territorialement
compétent :
> les opérations d'entretien du réseau routier, qui comprennent l'entretien courant des
routes départementales, de leurs dépendances, de leurs équipements (chaussées,
assainissement, accotements), la viabilité hivernale (salage), la programmation
technique et administrative de l'entretien et de l'investissement lié à l'entretien, et la
gestion du patrimoine d'ouvrages d'art et la programmation de leur entretien courant et
lourd ;

> les opérations d'exploitation du réseau routier, qui comprennent la réglementation de la
circulation, la connaissance (observatoire) et la gestion du trafic routier, dont
l'exploitation des feux tricolores, du système SITER, la signalisation routière, la sécurité
routière (suivi des zones accidentogènes et propositions d'actions) et les circulations
douces ;
> l'ingénierie en lien avec l'entretien et l'exploitation de ce réseau routier, qui comprend la
maîtrise d'œuvre et la conduite d'opération des investissements directement liés a
l'entretien et à l'exploitation (rénovation de chaussées, aménagements de carrefours,
pistes cyclables, etc.) ;
> la préparation des autorisations de travaux et interventions sur le domaine public
départemental, , la préparation des arrêtés de circulation, la préparation des actes de
délimitation du domaine public, les avis sur les autorisations d'urbanisme
A titre complémentaire et à la demande d'un Département membre, le SMO peut
également exercer les activités suivantes :
> la préparation des autorisations d'occupation du domaine public départemental et
l'assistance à la collecte des redevances d'occupation du domaine public.
2.2. Le Syndicat Mixte Ouvert « SEINE ET YVELINES VOIRIE » exerce les activités de
services suivantes sur les voies communales ou d'intérêt intercommunal ou voies
départementales en agglomération, à la demande et pour le compte des communes ou
structures intercommunales adhérentes et après avis du comité de surveillance :
Assistance technique générale sur la gestion de la voirie ;
Missions d'ingénierie et assistance opérationnelle ;
interventions sur voirie et abords ;
Assistance à l'exploitation de la voirie sur des opérations particulières : travaux,
évènementiel.AAA
2.3. Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire de ses missions. |
Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou
établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences et inversement, en application
de l'article L. 5111-1-1 du CGCT.
Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements
intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit
notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de
fonctionnement dudit service.
Le Syndicat peut également réaliser des prestations de service liées à son objet au profit de
ses membres, ou d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités.
Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au
Syndicat n'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en
concurrence issues du droit de la commande publique lorsque :

> les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêt
général au sens du droit de l'Union européenne ;
> les prestations, portant sur d'autres missions d'intérêt public, sont appelées à
s'effectuer dans les conditions prévues aux | et III de l'article L. 5111-1-1 ;
> - les conditions des articles L.2511-3 et L. 3211-1 (quasi-régie) ou L. 2511-6 et
L.3211-6 (coopération entre pouvoirs adjudicateurs) du code de la commande
publique sont réunies.
Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des
domaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues aux articles L. 2113-6 et
suivants du code de la commande publique.
Il pourra être créé ultérieurement une centrale d'achats dans les conditions prévues à l'article
L. 2113-2 du code de la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande
publique se rattachant à son objet.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé 11 avenue du centre 78280 GUYANCOURT.
Les réunions du Comité Syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé
sur le territoire des membres dudit Syndicat.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Membres
Le Syndicat est constitué entre :
> le Département des Yvelines ;
> le Département des Hauts-de-Seine ;
> les communes et leurs groupements qui adhèreront au Syndicat selon les modalités
d'adhésion prévues à l'article 6 des présents statuts.
Article 6 : Modalités d'adhésion
Peut demander son adhésion au Syndicat :
> toute commune située sur le territoire des départements des Yvelines et des Hauts-de-
Seine ;
> tout groupement de collectivités territoriales situé sur le territoire des départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
Toute demande d'adhésion doit être approuvée à la majorité absolue par le Comité syndical
après transmission de la délibération de l'organe délibérant de la collectivité concernée portant
approbation des statuts du Syndicat.
CHAPITRE Il : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 7 : Le Comité Syndical
_ Article 7.1. Composition
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires et de
délégués suppléants désignés respectivement :
> par les organes délibérants des Départements ;
> par une assemblée spéciale regroupant les représentants communaux et
intercommunaux : un représentant titulaire assorti d'un représentant suppléant par
commune ou EPCI, lesquels auront été désignés préalablement au sein de l'organe
délibérant communal ou intercommunal respectif.
Ainsi, les délégués sont répartis en deux collèges :
> __un collège départemental composé au total de dix délégués titulaires et dix délégués
suppléants désignés au sein des conseils départementaux, à hauteur de cinq délégués
titulaires et cinq délégués suppléants par département.
>. un collège communal et intercommunal composé au total de deux délégués
titulaires et de deux délégués suppléants lesquels auront été préalablement désignés
par l'assemblée spéciale composée de l'ensemble des représentants des communes
et EPCI membres.
En cas d'empêchement du délégué titulaire, il est fait appel au délégué suppléant. En cas
d'empéchement du délégué titulaire et du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un
autre délégué titulaire.
Le mandat des délégués est lié à celui au titre duquel ils ont été désignés par l'organe
délibérant de leur collectivité territoriale ; le mandat des délégués expire lors de l'installation du
nouveau délégué au Comité syndical, à l'issue de sa désignation par l'organe renouvelé.
Chaque nouveau membre désigne -ses délégués titulaires et suppléants à l'assemblée
spéciale communale et intercommunale dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat.
En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d'un membre pour quelque
cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai de trois mois.
A défaut d'avoir désigné ses délégués titulaires et suppléants dans le délai prévu aux alinéas
précédents, le membre concerné (Commune ou intercommunalité) est représenté au sein de
l'assemblée spéciale par son maire ou son Président (le premier adjoint ou premier vice-
président étant suppléant).
Le membre du Comité Syndical qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, cesse
immédiatement de faire partie du Comité Syndical. Il est pourvu à son remplacement.
Article 7.2. Compétences du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du Syndicat.
Ainsi, il lui revient notamment :
> de procéder à l'élection du Président du Comité syndical ;
> de voter le budget et les participations des adhérents dont :
> le montant des contributions prévisionnelles annuelles pour chaque membre au
regard des missions programmées sur la voirie des membres ;

> la clé de répartition entre les membres, s'agissant des dépenses de
fonctionnement du syndicat (fonctions supports et dépenses communes) ;
d'approuver le compte administratif ;
de se prononcer sur l'adhésion et le retrait des membres ;
d'approuver le règlement intérieur et les modifications statutaires ;
d'instituer et fixer les taux et tarifs d'adhésion et d'intervention du syndicat ;
d'approuver les actes, conventions et décisions. VVVVV
Il peut également déléguer une partie de ses compétences au Bureau et/ou au Président à
l'exception :
> de l'élection du Président du Bureau ;
> des modifications des statuts et du règlement intérieur ;
> du vote du budget et du compte administratif, de l'institution et de la fixation des taux et
tarifs d'adhésion et d'intervention du syndicat ;
> de la modification des conditions de financement du Syndicat mixte ;
> de l'approbation des objectifs stratégiques et du programme d'activités en vue
d'assurer les missions du Syndicat mixte telles que définies à l'article 2 ;
> de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ou un groupement de
collectivités territoriales.
Le Président et le Bureau rendent compte, chacun en ce qui les concerne, des délégations et
des attributions exercées par délégations du Comité syndical lors de chaque réunion de celui-
CI.
Article 7.3. : Assemblée spéciale des Communes et de leurs groupements
Le représentant de chaque commune ou de leurs groupements sont réunis en assemblée
spéciale conformément à l'article 7-1 des présents statuts.
Cette assemblée devra se réunir avant chaque Comité syndical ou bureau à l'effet de se
prononcer sur les points inscrits à l'ordre du jour de ces mêmes instances.
Les réunions pourront se tenir par voie dématérialisée.
Elle pourra donner à cette occasion ses consignes de vote à son représentant. Le représentant
de l'assemblée spéciale au Comité syndical ou au bureau aura un mandat impératif.
Les collectivités membres de l'assemblée spéciale bénéficieront d'un suivi de l'activité et de la
réalisation du budget du Syndicat.
Article 8 : Elections du Président et des Vice-présidents
Article 8.1. : Election du Président du Comité syndical
Le Président du Comité syndical est issu du collège départemental. L'élection du Président se
tient lors de la première réunion du Comité syndical.
ll est procédé à l'élection du Président à l'issue des élections départementales, et après
désignation des nouveaux délégués au sein du Comité syndical.
Jusqu'à l'élection du Président, le Comité syndical est présidé par son doyen d'âge, le plus
jeune membre faisant fonction de secrétaire.
Le Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du Comité syndical.

Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité
syndical. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
En cas de perte de la qualité de membre au Comité syndical ou cessation des fonctions au titre
desquelles le Président a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical élit en
son sein un nouveau Président. Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau
Président sera égale à la durée du mandat restant à effectuer par le Président remplacé.
Article 8.2. : Election des Vice-Présidents
Immédiatement après l'élection du Président, le Comité Syndical procède à l'élection de ses
Vice-Présidents dans les mêmes conditions de quorum et selon le même mode de scrutin que
ceux applicables à l'élection du Président.
ll est procédé à l'élection de ces Vice-Présidents après chaque renouvellement du Comité
syndical, à la suite des élections départementales.
Le Comité syndical procède à l'élection, en son sein :
- du Premier Vice-Président,
- de quatre Vice-Présidents,
- d'un éventuel cinquième Vice-Président représentant les communes et/ou EPCI
adhérents du Syndicat.
Le Premier Vice-Président est élu parmi les délégués du collège départemental.
Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués du même Département.
Les quatre Vice-présidents sont élus parmi les délégués du collège départemental, à raison
de :
> deux délégués pour le Département des Yvelines ;
> deux délégués pour le Département des Hauts-de-Seine.
Dans le cas où des communes et / ou des EPCI ont adhéré au Syndicat, un cinquième Vice-
président représente les délégués des communes et EPCI. Il est élu par l'assemblée spéciale
des représentants communaux et intercommunaux.
Par exception, dans l'hypothèse où il n'y aurait qu'un seul membre au sein du collège
communal ou intercommunal, son représentant siège de plein droit au sein du bureau en
qualité de cinquième Vice-président.
Article 9 : Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit à l'initiative de son Président au moins une fois par semestre. ||
peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d'un tiers (1/3) de
ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le Président qui l'adresse de manière dématérialisée au moins
cinq jours avant la réunion du Comité syndical, accompagné de la convocation.
Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de la
séance.

L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu déterminé par le Président
dans sa convocation.
Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d'absence du
Président lors d'une réunion, la présidence de la séance est assurée par le doyen d'âge.
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de
la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer
valablement.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération. Un
délégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Toutefois, si au jour fixé par la convocation, le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est
à nouveau convoqué avec le même ordre du jour à au moins deux jours non-francs d'intervalle
et dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés, sauf s'il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante. Le vote s'effectue à main levée
à moins qu'il ne soit demandé, par au moins 1/3 des délégués présents, un vote secret.
Le Président du Syndicat peut appeler devant le Comité syndical toute personne dont l'audition
est de nature à éclairer les débats.
Article 10 : Le comité de surveillance
Le comité de surveillance est chargé de donner son avis sur les demandes de prestations à
réaliser pour le compte des communes et de suivre l'exécution de ces prestations.
ll est composé des membres suivants :
le directeur général du Syndicat mixte ouvert ;
le directeur opérationnel du Syndicat ;
le directeur général adjoint de chaque Département en charge de la voirie;
le directeur mobilité de chaque Département ou son représentant ;
un représentant élu de chaque Département membre du Comité syndical parmi le
college départemental.VVVVWV
Il se réunit en amont des séances du comité syndical au cours desquelles sont examinées les
demandes de prestations à réaliser pour le compte des communes.
Article 11 : Le Bureau
Article 11-1 : Composition du Bureau
Le Comité Syndical peut constituer un Bureau composé du Président du Comité syndical, du
Premier Vice-président, des quatre Vice-présidents et de l'éventuel cinquième Vice-Président
représentant les communes et/ou EPCI membres élus par le Comité Syndical, en son sein
conformément à l'article 8 des présents statuts.
Article 11-2 : Fonctionnement du Bureau

Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de
la moitié des délégués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérer
valablement.
Tout membre du Bureau absent ou empéché peut donner a un autre membre du Bureau un
pouvoir écrit. Ce dernier ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Pour la détermination du quorum, les pouvoirs sont pris en considération.
Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret
par au moins un tiers des membres du Bureau présents.
La perte, par un membre du Bureau, de sa qualité de membre du Comité syndical met fin à ses
fonctions de membre du Bureau.
Article 11-3 : Pouvoirs du Bureau
Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément a
l'article 7-2 des présents statuts.
Article 12 : Président du Comité syndical
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat :
il convoque le Comité syndical et le Bureau ;
il prépare et exécute les délibérations du Syndicat ;
il prépare et exécute le budget ;
il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
il signe les contrats conclus par le Syndicat, notamment les marchés publics ;
il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du Syndicat ;
il représente le Syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
il est le seul chargé de l'administration.VVVVVVVV
1! peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de
ses compétences au Premier Vice-Président et en l'absence ou en cas d'empéchement de ce
dernier, aux autres Vice-Présidents du Comité syndical. Ces délégations subsistent tant
qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services du Syndicat. Il peut donner délégation de signature en toute matière
au Directeur et aux autres agents du Syndicat.
Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément à
l'article 7-2.
Article 13 : Directeur général du Syndicat

Le Directeur général du Syndicat est nommé par le Président du Syndicat sur proposition
conjointe du Président du Conseil Départemental des Yvelines et du Président du Conseil
Départemental des Hauts-de-Seine. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Sous l'autorité du Président, il est chargé de l'administration et de la gestion du Syndicat.
ll prépare et met en œuvre les décisions du Président et du Bureau et assure la gestion
administrative et financière du Syndicat. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comité
syndical avec voix consultative.
Article 14 : Règlement intérieur
Le Comité syndical.adopte son règlement intérieur.
CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 : Budget
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des missions correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
>
>
>
VVVVWVles contributions des membres adhérents au Syndicat ;
les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
Syndicat ;
le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat ;
le produit des dons et legs ;
les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
les autres recettes prévues par les lois en vigueur ;
les prélèvements sur le fonds de réserve.
Les dépenses du budget comprennent notamment :
>
>
>
>
>les frais d'administration et de fonctionnement ;
les dépenses liées aux frais de personnel ;
les dépenses d'investissement relatives aux installations et équipements ;
les impôts et taxes ;
les participations ou subventions, au titre du fonctionnement et de l'investissement,
décidées par le Comité syndical.
Article 16 : Comptabilité
Le comptable du Syndicat est le Payeur du Département dans lequel se trouve le siège du
SMO Voirie, à savoir le Payeur du département des Yvelines.

Le Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique, conformément aux
instructions budgétaires et comptables M57 qui seront en vigueur au 1° janvier 2024.
En fonction de l'évolution des missions exercées par le syndicat, celui-ci pourra créer un ou
plusieurs budgets annexes le cas échéant.
Article 17 : Communication des budgets
Les budgets et les comptes du Syndicat sont adressés à ses membres, chaque année au plus
tard le 30 juin de l'année suivant celle pour laquelle les comptes sont produits.
Article 18 : Contributions des membres
Le Comité syndical approuve :
> le montant des contributions prévisionnelles annuelles pour chaque membre au regard
des missions programmées sur la voirie des membres ;
> la clé de répartition entre les membres, s'agissant des dépenses de fonctionnement du
syndicat (fonctions supports et dépenses communes).
Les modalités de versement des contributions seront déterminées au travers d'une convention
annuelle entre le syndicat et chaque membre.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majorité
des deux tiers des membres qui composent le Comité syndical conformément à l'article
L. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 20 : Modalités de retrait
Le retrait d'un membre du Syndicat, est régi par l'article L. 5721-6-3 du CGCT.
La demande de retrait d'un membre doit être transmise au Président du Syndicat,
accompagnée de la délibération de son organe délibérant. Ce retrait doit être approuvé à la
majorité des 2/3 du Comité syndical et prend effet immédiatement.
Le retrait est ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'État dans le département dans
un délai de deux mois à.compter de la demande de la collectivité intéressée.
Dans tous les cas, les obligations de toute nature nées avant la date effective du retrait à
l'égard du Syndicat, telles que le paiement des cotisations de l'année civile en cours restant
dues, devront être honorées et restent à la charge du membre sortant.
Article 21 : Dissolution du Syndicat
Les modalités de dissolution sont définies par les articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.
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Article 22 : Dispositions finales et transitoires
Dans le cadre du transfert de l'activité voirie, l'EPI pourra prendre en charge les dépenses
engagées mais non encore liquidées au moment du transfert effectif de l'activité (démarrage
effectif du Syndicat).
Les marchés communs à toutes les activités de l'EPI (hors marchés exclusifs Voirie) seront'
transférés par avenants, toutefois dans le cadre de la transition, EP! pourra garder la gestion
de ces marchés et refacturer le Syndicat du montant dû par celui-ci jusqu'à la fin de l'exercice
comptable.
Les titulaires des marchés exclusivement liés à l'activité Voirie de l'EPI seront informés du
transfert de l'activité au profit du Syndicat par courrier conformément aux articles L. 1321-1 et
suivants du CGCT.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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